Réforme de l'hôpital : Article 2

Réforme de l'hôpital : Article 2

debate, 14/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - Supprimé par la commission...............................................
II. - L'article L. 6144-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6144-1. - Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au président du directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi.
« Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret.
« L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé et de l'autonomie constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. »
III. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 5126-5 du même code sont supprimés.
IV. - L'article L. 6161-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne participant pas au service public hospitalier » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La conférence médicale contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; elle propose au représentant légal de l'établissement un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations médicales contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Le représentant légal de l'établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conférence médicale de l'établissement est consultée pour tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice d'une ou plusieurs missions de service public conformément à l'article L. 6112-2.
« L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé et de l'autonomie constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
« La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret. »
V. - Le premier alinéa de l'article L. 6113-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé et de l'autonomie, à l'État ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision du projet régional de santé, à la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins, à la veille et la vigilance sanitaires, ainsi qu'au contrôle de leur activité de soins et de leur facturation. »
V bis. - Le premier alinéa du I de l'article L. 6122-13 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou de l'installation d'un équipement matériel lourd » ;
2° Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical ».
V ter. - Le 2° de l'article L. 6152-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, ces personnels peuvent être recrutés par contrat de courte durée sans qu'il en résulte un manquement à la continuité des soins sont précisées par voie réglementaire ; ».
VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 1151-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
« L'utilisation de ces dispositifs médicaux et la pratique de ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis de la Haute Autorité de santé, la liste de ces établissements ou précisent les critères au vu desquels les agences régionales de santé et de l'autonomie fixent cette liste.
« Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions relatives aux recherches biomédicales définies au titre II du présent livre, et à celles relatives aux autorisations, aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et aux conditions techniques de fonctionnement définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de la sixième partie. »
VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 2 revêt une très grande importance dans ce projet de loi, non seulement parce qu’il traite des infections nosocomiales dont peuvent parfois être victimes les patients accueillis dans les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, mais aussi parce qu’il permet, par anticipation sur les autres articles, notamment l’article 6, de débattre du rôle de la communauté médicale et des différents acteurs de la gestion hospitalière.
En effet, et nous le voyons bien en considérant le rôle que vous avez attribué à la commission médicale d’établissement en matière d’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, madame la ministre, vous entendez réduire à une simple participation l’expertise et la connaissance des professionnels de santé réunis au sein de la CME.
Nous aurions préféré que la politique de lutte contre les événements indésirables soit très clairement confiée à la CME et que celle-ci, en cohérence avec le projet médical d’établissement, élabore un plan qu’elle propose au directeur de l’hôpital.
Vous avez clairement fait le choix inverse, préférant privilégier la décision individuelle du directeur, le corps médical étant simplement appelé à donner un avis. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans nos débats.
Vous transformez toute l’architecture de l’hôpital public, afin de lui faire adopter la forme voulue par le Président de la République lui-même, clairement celle d’un « hôpital entreprise ». Autant dire que l’hôpital pourrait devenir une «entreprise de soins » si ce projet de loi était adopté. Or, vous en conviendrez tous, quand les entreprises sont sous la contrainte de la rentabilité et de la productivité poussée à son extrême, elles connaissent parfois, et même trop souvent, des accidents industriels.
À l’hôpital, il s’agit des infections nosocomiales, qui résultent de la pression dont sont victimes les personnels, d’un rythme toujours plus intensif, car il faut faire des actes – ce sont les sources de financement –, et du manque de personnel, lui-même conséquence de la sous-dotation des établissements publics de santé. (Mme la ministre s’exclame.) Ces éléments n’expliquent peut-être pas les infections nosocomiales à eux seuls, madame la ministre, mais ils en sont au moins pour partie responsables.
Parler de lutte contre les événements indésirables, c’est évidemment évoquer la qualité des soins et des conditions d’accueil, le financement, mais également l’organisation hospitalière.
C’est pourquoi nous tenions à affirmer dès cet article que la séparation entre la gestion médicale et la gestion administrative, poussée au bout de la logique, comme c’est le cas dans ce projet de loi, sera demain source de risques toujours plus grands. Car la séparation que vous effectuez oppose clairement deux logiques : une logique administrative, qui appelle à la réduction des dépenses et des coûts, et une logique médicale, qui a pour objet la satisfaction des besoins en santé des personnes accueillies.
En ce sens, la prédominance du directeur de l’établissement en tant que comptable en chef est un très mauvais signal. C’est la preuve de l’assujettissement des devoirs médicaux aux règles budgétaires.
D’ailleurs, nous avions déjà dénoncé une telle subordination lors de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Nous avions ainsi regretté que les règles budgétaires soient examinées avant la réforme de l’organisation hospitalière.
Mais c’est votre logique : vous créez d’abord la contrainte économique, puis vous l’imposez aux besoins.
Nous sommes opposés à cette conception, qui ne prend pas suffisamment en compte les besoins des populations. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.

M. François Autain : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les infections nosocomiales sont un sujet important et méritent que nous en débattions en toute sérénité et en toute transparence.
En effet, d’après les statistiques officielles que nous avons trouvées sur le site internet du ministère de la santé et des sports, il semblerait que 4 000 personnes meurent chaque année des suites d’une infection nosocomiale.
Pourtant, le secrétaire national de l’UMP chargé de la santé, M. Philippe Juvin, par ailleurs médecin-chef du service des urgences d’un hôpital de la région parisienne, affirme qu’« aucune statistique fiable n’existe en France sur le sujet ». Il considère également que plus de 10 000 personnes meurent en France en raison des infections nosocomiales.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais non ! Ce n’est pas ce qu’il a dit ! Vous faites une confusion totale !

Mme Isabelle Pasquet : L’annonce de chiffres importants ne peut qu’inquiéter les Français susceptibles de faire l’objet d’une hospitalisation.
Pour ma part, je crains qu’une telle déclaration, en plein débat sur la réorganisation hospitalière, ne contribue à discréditer l’hôpital public, déjà accusé de tous les maux.
Au demeurant, malgré ses compétences sur le sujet, M. Juvin n’établit aucune distinction entre les accidents insurmontables ou imprévisibles et les autres, qui peuvent être évités.
Par conséquent, à l’occasion de l’examen de l’article 2, je souhaiterais que vous nous apportiez des informations précises sur le nombre de décès résultant d’infections nosocomiales, madame la ministre.
La confusion est entretenue dans le projet de loi. Il est prévu, en effet, d’instaurer une sanction financière à l’égard des établissements de santé qui ne rendraient pas publics les résultats des indicateurs de qualité et de la sécurité des soins, en réduisant les dotations qui leur sont attribuées au titre des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC.
Nous sommes conscients qu’une telle obligation doit être assortie de sanctions pour être suivie d’effets. Toutefois, nous n’acceptons pas que la sanction en l’occurrence prenne la forme d’une diminution de ressources des établissements de soins, car ce sont les patients qui pourraient indirectement en subir les conséquences.
En d’autres termes, la violation des obligations de sécurité et de qualité des soins pourrait faire l’objet d’une sanction aboutissant à un appauvrissement des établissements de santé et, par conséquent – ce n’est pas le moindre des paradoxes –, à une dégradation de la sécurité et de la qualité des soins !
En fait, madame la ministre, avec une telle disposition, vous faites comme si les accidents médicaux et les infections nosocomiales résultaient plus de mauvaises pratiques que d’erreurs des professionnels de santé. C’est oublier que les conditions de travail de ces personnels, le manque cruel de moyens et, parfois, l’ancienneté des structures et des dispositifs peuvent être à l’origine des infections.
En instituant une telle sanction, vous refusez, à l’instar de M. Juvin, d’établir une distinction entre ce qui peut être évité et ce qui ne peut pas l’être.
C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, nous avons déposé un certain nombre d’amendements tendant à éviter une sanction financière dont l’adoption aurait pour effet d’aggraver le manque de moyens, qui est déjà trop important.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, je renonce à prendre la parole sur l’article 2. Je m’exprimerai sur les articles suivants.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 2 est effectivement très important, puisqu’il concerne la sécurité des soins.
Comme vous le savez, la sécurité des soins en milieu hospitalier constitue l’un des fils conducteurs de ma politique. Et la France n’a pas à rougir de ses performances en la matière.
Mme Isabelle Pasquet a fait un certain nombre de confusions. En fait, le professeur Philippe Juvin parlait d’un total d’événements indésirables graves supposés à partir d’études internationales, mais nous disposons de chiffres beaucoup plus certains pour les infections nosocomiales. La France se classe en tête des pays européens pour son faible taux – il est de 4,97 % – d’infections nosocomiales.

M. François Autain : C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Et le nombre de décès par infections nosocomiales dans notre pays s’élève à 3 700.
C’est encore trop (Mme Annie David acquiesce), mais cela montre tout de même que les procédés mis en œuvre dans notre pays, en particulier les indicateurs d’utilisation de solutions hydro-alcooliques, permettent, grâce à une politique volontariste, de diminuer le pourcentage d’infections nosocomiales.
J’ai considérablement renforcé le dispositif. De nouveaux indicateurs non seulement de moyens, mais aussi – c’est important – de résultats, commencent à être opérationnels.
Par ailleurs, j’ai veillé à ce que soit publiée la liste des établissements qui ne satisfont pas à la tenue de ces indicateurs – il est en effet primordial d’agir en toute transparence – et d’aucuns l’ont qualifiée de « liste noire ». Cependant, nous pouvons nous féliciter d’une diminution constante du nombre des établissements qui ne rendent pas publics ces indicateurs.
J’ai également créé huit centres de référence consacrés à la prise en charge des infections ostéo-articulaires, extrêmement douloureuses et invalidantes, qui sont l’une des conséquences indésirables majeures des infections nosocomiales.
La lutte contre les infections et affections liées aux soins est, vous le voyez, l’une des toutes premières priorités de ma politique de qualité des soins hospitaliers.
Je tiens à votre disposition, madame la sénatrice, le dossier de presse qui a été publié à la suite de ma dernière communication relative à la qualité des soins en milieu hospitalier et aux infections nosocomiales dans notre pays.
La commission des affaires sociales a souhaité faire remonter à l’article 1er du projet de loi la disposition définissant les obligations des établissements de santé en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de gestion du risque, mais la déclinaison pratique de ces principes relève, quant à elle, de l’article 2.
Nous voulons tout d’abord redéfinir et conforter le rôle de la commission médicale d’établissement et de la conférence médicale d’établissement – la commission médicale d’établissement est dénommée conférence médicale d’établissement dans les établissements privés – en laissant une grande liberté d’organisation interne. Il s’agit de simplifier le cadre juridique de l’organisation interne des établissements de santé dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins en privilégiant une logique de gestion de projets et de fixation d’objectifs.
Ainsi, chaque établissement devra définir un programme d’actions et d’indicateurs de suivi alors que, aujourd’hui, c’est une logique d’institutionnalisation et de création de structures qui prévaut.
Je veux responsabiliser tous les intervenants en leur donnant souplesse et liberté dans l’organisation : liberté pour les établissements publics de santé de constituer une ou des sous-commissions de la commission médicale d’établissement, ces sous-commissions étant spécialisées dans le domaine de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; liberté pour les établissements privés d’organiser le circuit du médicament et de définir leur politique s’agissant des dispositifs médico-stériles – cela relève du domaine législatif –, de la sécurité transfusionnelle, de l’hémovigilance et de la lutte contre les infections nosocomiales, ce qui, là, relève du domaine réglementaire.
C’est en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins spécifiques que les établissements de santé mettront en œuvre, en en étant pleinement responsables, les objectifs de qualité et de sécurité des soins qu’ils auront définis.
Cet article 2 tend à renforcer le rôle de la commission médicale d’établissement et celui de la conférence médicale d’établissement dans l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins en leur confiant le rôle central dans la définition d’un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivis, alors qu’elles devaient jusqu’ici se borner à donner des avis.
Il est très important que la commission médicale d’établissement et la conférence médicale d’établissement soient vraiment à la manœuvre dans ce domaine. Elles deviennent ainsi garantes de la cohérence et du résultat des mesures proposées. Des indicateurs de qualité et de sécurité des soins seront rendus publics chaque année.
Finalement, seules quatre commissions chargées de l’expression des personnels et des usagers resteront obligatoires : la commission médicale d’établissement – ou la conférence médicale d’établissement –, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, le CTE, c'est-à-dire le comité technique d'établissement, et la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
En premier lieu, donc, nous voulons donner à la commission médicale d’établissement et à la conférence médicale d’établissement une vraie responsabilité et des moyens pour l’exercer.
En deuxième lieu, nous comptons instaurer une obligation de transmission des informations par les établissements de santé, indispensable pour le suivi de la qualité. Toutes ces informations devront évidemment être centralisées pour que puissent être établis des tableaux et perfectionnés les indicateurs. Nous modifions les obligations des établissements de santé en matière de transmission d’informations afin de les étendre aux données sanitaires, démographiques et sociales. Ainsi seront améliorés les outils de pilotage dont doivent disposer les agences régionales de santé pour exercer leurs missions.
En troisième lieu, nous voulons mieux encadrer - non pas supprimer- le recours à l’intérim médical, sous l’égide des agences régionales de santé. En effet, un recours excessif à l’intérim fait courir des risques aux patients, notamment parce que, et c’est facile à comprendre, il ne permet pas de respecter les principes de continuité et de cohérence de la prise en charge médicale.
En quatrième lieu, nous entendons encadrer l’utilisation de certains dispositifs médicaux et la réalisation de certains actes associés. Nous voulons ainsi les subordonner au respect des dispositions préconisées par la Haute Autorité de santé. L’objectif est évidemment de faire évoluer les dispositions législatives actuelles pour les rendre effectivement et directement applicables.
Nous voulons également lier la demande d’encadrement à un besoin de santé publique, à des conditions de sécurité et de qualité. Pour pouvoir étendre, le cas échéant, à d’autres dispositifs médicaux la mesure d’encadrement, je présenterai, dans quelques instants, un amendement visant à compléter le texte.
Par arrêtés, seront définies pour chaque dispositif médical les compétences requises et les conditions techniques exigibles.
Il s’agit là, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, d’un dispositif très important visant à ce que soient mieux assurées la qualité et la sécurité des soins.
Je serai très attentive à vos propositions en ce domaine.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 105 rectifié et 313 sont identiques.
L'amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Gilles, Pointereau et Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mlle Joissains et Mme Bruguière.
L'amendement n° 313 est présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
contribue à l'élaboration de
par le mot :
élabore
La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles : Nous avons eu, en commission, une longue discussion sur cet amendement.
Je me permets tout d’abord de rappeler que le projet médical ne peut être assimilé au projet d’établissement. En effet, ce dernier concerne les dispositions administratives et économiques à prendre pour mettre en œuvre le projet médical dans un souci d’efficacité et de qualité au meilleur coût. Le projet médical est, quant à lui, la réponse aux besoins sanitaires de la population.
Même si d’autres organismes peuvent faire valoir leur point de vue, par exemple les organisations représentatives des salariés ou, comme le demandera un peu plus avant dans l’examen de ce texte M. Adrien Gouteyron, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, le projet médical entre dans les missions essentielles de la commission médicale d’établissement.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 313.

M. Yves Daudigny : Le renforcement de la qualité des soins et de la gestion des risques dans les établissements de santé de même que du rôle de la commission médicale d’établissement ne peut que susciter notre approbation.
Le présent amendement s’inscrit donc dans la logique de cet article en visant à ce que la commission médicale d’établissement ne se contente pas de « contribuer » à la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, mais l’élabore pleinement.
Cet amendement permet, à mon sens, de rendre plus cohérent l’alinéa, d’autant que c’est bien la commission médicale d’établissement qui propose au président du directoire un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi.

M. le président : L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Pointereau, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après les mots :
Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue
insérer les mots :
avec la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron : La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la CSIRMT, participe, au même titre que la commission médicale d'établissement, la CME, à la politique d'amélioration de la qualité en élaborant le projet de soins de l'établissement, qui ne pourra jamais être réduit au projet médical.

M. le président : L'amendement n° 312, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après les mots :
La commission médicale d'établissement contribue
insérer les mots :
avec la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques,
et après les mots :
sécurité des soins
insérer les mots :
sur la base des orientations adoptées par le conseil de surveillance dans les conditions visées à l'article L. 6143-1 du présent code ;
II. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, par trois phrases ainsi rédigées :
« La commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation contribue avec la commission médicale d'établissement à l'élaboration de la politique continue de la qualité et de la sécurité des soins. Elle propose au directoire, en coordination avec la commission médicale d'établissement, un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Elle est consultée dans des matières et des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise, lui aussi, à corriger la rédaction initiale de l’alinéa concerné pour consacrer la contribution de la composante soignante de l’établissement de santé à la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements.
En outre, est rappelée par cet amendement l’implication particulière du conseil de surveillance dans les orientations fondamentales et stratégiques de ces établissements.

M. le président : L'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1, après le mot :
contribue
insérer les mots :
, avec l'ensemble des professionnels impliqués dans la démarche de soins, notamment la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Cet amendement tend à ce que soit reconnue la participation de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à l'élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission est défavorable aux amendements identiques nos 105 rectifié et 313, considérant que la commission médicale d’établissement n’est pas seule à élaborer la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
La commission a jugé que la contribution de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques allait sans dire, mais, si elle a souhaité maintenir pour cette raison une rédaction de l’article 2 soulignant que la commission médicale d’établissement n’élaborait pas seule la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, elle n’a pas pour autant voulu en énumérer tout ou partie des acteurs : c’est la raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement n° 167 rectifié et à d’autres de même nature.
Toujours dans le souci d’éviter un alourdissement inutile du texte ou l’ajout de dispositions d’ordre réglementaire, elle est défavorable à l’amendement n° 312.
Enfin, et pour les mêmes motifs, elle est également défavorable à l’amendement n° 595 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je donnerai tout d’abord l’avis du Gouvernement sur les amendements qui tendent à confier à la seule commission médicale d’établissement l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
Le projet de loi renforce considérablement le rôle de la commission médicale d’établissement – ou de la conférence médicale, pour le secteur privé – dans l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins : la commission médicale d’établissement devra non pas apporter une simple contribution, mais proposer un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi.
Par ailleurs, s’il est un domaine qui n’est pas l’apanage des médecins, c’est bien celui de la qualité des soins ; tous les personnels paramédicaux contribuent à l’assurer également et, dans la lutte contre les infections nosocomiales, ils jouent, ainsi que les infirmiers et les aides-soignants, un rôle capital. Les ingénieurs biomédicaux et certains personnels techniques interviennent également dans ce processus d’amélioration de la qualité des soins.
Enfin, la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins conditionne très largement la performance et la renommée de l’établissement. Je n’imagine pas dessaisir le président du directoire de la compétence décisionnelle que nous lui avons donnée en la matière.
Pour cette raison, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Par ailleurs, les amendements nos 167 rectifié et 595 rectifié bis tendent à préciser que la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la CSIRMT, « contribue », elle aussi, à la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, moyen d’associer l’ensemble des professionnels de soins à cette politique.

M. Nicolas About : Cette préoccupation est déjà satisfaite !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le verbe « contribuer » est utilisé pour qualifier le rôle de la commission médicale d’établissement et indiquer que la démarche concerne la communauté hospitalière tout entière. Évidemment, et en parfaite cohérence avec ce que je viens de vous dire, je partage l’objectif.
Dans le cadre juridique actuel, la présence d’un représentant de la CSIRMT au sein de la CME est déjà prévue ; il pourra faire le lien entre les deux instances et contribuer à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

M. Nicolas About : Tout à fait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Parce que les textes réglementaires actuels prévoient d’ores et déjà que la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est consultée sur l’élaboration de cette politique, les amendements nos 167 rectifié et 595 rectifié bis sont satisfaits.
L’amendement n° 312, qui tend à insérer la même précision, est, sur ce point, également satisfait, mais il a un second objet, puisqu’il vise à associer le conseil de surveillance à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
Mesdames, messieurs les sénateurs, prenons garde à la confusion des genres ! Une telle proposition est contraire à l’esprit du projet de loi, qui vise à clarifier les responsabilités des acteurs au sein de l’hôpital : au directeur, le pilotage, la gestion et la conduite de l’établissement ; au conseil de surveillance, la définition des orientations stratégiques et le contrôle de l’établissement.
Aussi, je ne souhaite pas confier une telle politique au conseil de surveillance, car cela reviendrait à le mêler à la gestion opérationnelle de l’établissement, ce qui, je le répète, n’est pas son rôle.
Bien entendu, le conseil disposera d’indicateurs de suivi en la matière. J’ai d’ailleurs donné mon accord à une disposition qui lui permet de donner son avis sur la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. Cela étant, je le répète, le conseil de surveillance n’a pas vocation à élaborer lui-même cette politique. À chacun son métier !

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 105 rectifié et 313.

M. Yves Daudigny : Je maintiens l’amendement n° 313, car je souhaite qu’il soit mis aux voix. Le fait de substituer le terme « élabore » à l’expression « contribue à l’élaboration » ne signifie pas que la commission médicale d’établissement a l’exclusivité en ce domaine, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais si !

M. Yves Daudigny : Non, madame la ministre, puisque l’amendement n° 313 est complété par l’amendement n° 312, qui tend à prévoir la participation d’autres instances à l’élaboration de cette politique.
En proposant une telle substitution, nous avons souhaité mettre en avant le rôle essentiel et principal de la commission médicale d’établissement.
Par ailleurs, il n’était pas dans notre intention, au travers de l’amendement n° 312, d’imposer la participation du conseil de surveillance à la procédure d’élaboration. Néanmoins, nous pensions – et nous pensons toujours – que celui-ci peut définir des orientations de nature à servir de base de travail à la commission médicale d’établissement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est prévu qu’il donne son avis !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Madame la ministre, je souhaite revenir sur l’une de vos affirmations, qui me paraît pour le moins problématique.
Vous soutenez en effet que le conseil de surveillance n’aura en aucun cas à interférer dans l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. Vous semblez l’oublier, mais, si la responsabilité de l’établissement est engagée, pour une raison ou pour une autre, les plaignants se retourneront de préférence vers ceux qui siègent au sein de ce conseil de surveillance.
Disant cela, je fais allusion à un certain nombre de problèmes récents survenus en chirurgie stéréotaxique, qui dépassent largement le cadre de petites fautes de soins. Bien entendu, en pareil cas, c’est la responsabilité de l’établissement tout entier qui est engagée, pas seulement celle de la structure qui aura défini les modalités de soins. De fait, le conseil de surveillance sera saisi.
Tel qu’il est rédigé, le texte ne manquera pas de créer un clivage entre la commission médicale d’établissement et le conseil de surveillance. Cela me paraît totalement antinomique avec la volonté de créer, au sein d’un établissement de soins, une démarche fédératrice favorisant une relation partenariale entre les uns et les autres.
Notre proposition a vraiment toute sa pertinence, et je souscris donc complètement aux propos de mon collègue Yves Daudigny.

M. François Autain : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn : J’appuierai les propos de mes deux collègues. On aura beau transformer le « conseil d’administration » en « conseil de surveillance », on voit bien ce que recouvre une telle mutation : en réalité, ce conseil de surveillance continuera à être saisi, par mille et un canaux, de tout ce qui touche à la qualité et la sécurité des soins.
Même si d’aucuns souhaitent voir l’importance des élus diminuer, un certain nombre de ces élus continueront de siéger au sein de ce conseil. Or c’est bien souvent par ce biais que, d’une manière très naturelle, les questions relatives aux problèmes de qualité et de sécurité remontent jusqu’aux acteurs concernés.
Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas écrire de manière claire que, dans le cadre des orientations prévues, le conseil de surveillance a une compétence précise. On aura beau choisir n’importe quel intitulé, la réalité du quotidien ne changera pas : les établissements s’inscrivent avant tout dans des territoires, et les populations s’adressent d’abord à leurs élus ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Gilles, pour explication de vote.

M. Bruno Gilles : J’ai bien entendu les explications qui m’ont été données. Par conséquent, pour être agréable à Mme la ministre et à M. le rapporteur, je retire l’amendement n° 105 rectifié. Mais vous me permettrez, pour être en cohérence avec moi-même, de m’abstenir sur l’amendement n° 313, que mes collègues socialistes ont maintenu.

M. le président : L’amendement n° 105 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l’amendement n° 313.

M. Jean-Pierre Michel : Madame la ministre, s’il vous plaît, arrêtons la langue de bois ! « Contribue à élaborer » ou « élabore », cela n’a pas la même signification : dans le premier cas, c’est le directeur de l’établissement qui aura le dernier mot sur l’élaboration du projet médical ; dans le second, c’est la communauté médicale et hospitalière.
La question est de savoir qui aura le dernier mot.
Mardi matin, le Président de la République s’est répandu en paroles apaisantes à destination de la communauté médicale, non seulement sur la gouvernance, mais aussi et surtout sur le projet médical : il a assuré qu’elle aurait – bien entendu ! – le dernier mot.
Ce matin même, dans Le Figaro, le Premier ministre déclare que le Gouvernement ne fera plus aucune concession sur la réforme de l’hôpital. Considérant qu’un équilibre a été obtenu, il n’entend pas aller plus loin.
Or, force est de constater qu’aujourd’hui on revient en arrière, en refusant que la commission médicale d’établissement, avec l’ensemble des autres personnels, ait le dernier mot sur l’élaboration du projet médical.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste tient autant à l’amendement n° 313. De ce point de vue, madame la ministre, je ne peux que déplorer vos paroles « apaisantes », illustration de la plus parfaite langue de bois !

M. Alain Milon : Mais non !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Mes chers collègues, nous sommes en train de perdre du temps, car la disposition sur laquelle nous débattons ne concerne absolument pas l’élaboration du projet médical. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt : Eh oui !

M. Gilbert Barbier : Elle porte sur la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, laquelle ne doit pas être calquée sur le projet médical, dont nous débattrons plus tard.
Ne confondons pas tout ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Nous sommes évidemment d’accord avec nos collègues socialistes. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement identique en commission. Constatant qu’ils en avaient redéposé un pour la séance publique, nous avons estimé qu’il n’était pas nécessaire de faire de même.
Cela a été dit, la rédaction actuelle du texte ne fait pas suffisamment ressortir le rôle prééminent que doit jouer, en cette affaire, la commission médicale d’établissement dans l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
Pour cette raison, il est fondamental de remplacer les mots « contribue à élaborer » par le terme « élabore ». Ce faisant, nous donnerons encore plus de poids au caractère collectif de la prise de décisions. En cas d’erreur, ce n’est pas le lampiste qui doit trinquer, comme c’est malheureusement arrivé récemment. Certes, les établissements concernés ne sont pas forcément tous des hôpitaux, mais les conditions à prévoir dans ce domaine doivent être identiques, toutes choses étant bien sûr égales par ailleurs.
Nous soutiendrons donc l’amendement n° 313.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Mes chers collègues, je souhaite juste m’assurer que nous parlons tous de la même chose, pour qu’il n’y ait pas de confusion au moment du vote. Il n’est absolument pas question, ici, du projet médical !

M. François Autain : On l’avait compris !

M. Nicolas About : J’ai tout de même entendu plusieurs orateurs crier au scandale sous prétexte que la commission médicale d’établissement ne se verrait pas confier le pouvoir d’élaborer le projet médical, ce qui est complètement faux ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Nous débattrons plus tard du projet médical. Vous pourrez alors le vérifier par vous-mêmes, la commission des affaires sociales propose bien que l’élaboration du projet médical soit confiée au président de la commission médicale d’établissement. Pas de panique !

M. Henri de Raincourt : Exactement !

M. Nicolas About : Alors que nous nous apprêtons à voter, ce n’est pas le moment de laisser la confusion s’installer dans les esprits !
En l’espèce, nous devons nous prononcer sur l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de la prise en charge des usagers.
Chers collègues de l’opposition, il est tout de même pour le moins bizarre que vous persistiez à vouloir écrire « élabore » au lieu de « contribue à élaborer », car, ce faisant, vous refusez ce que vous proposez pourtant vous-mêmes dans un autre amendement, à savoir la possibilité pour la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques d’être, elle aussi, associée à l’élaboration de cette politique ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Afin que les uns et les autres puissent, comme nous le souhaitons tous, apporter leur contribution à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, il convient de maintenir la rédaction actuelle.
Au demeurant, Mme la ministre l’a rappelé, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques participe bien à ces travaux. Cela figure expressément dans le code de la santé publique, non seulement dans sa partie législative, au dernier alinéa de l’article L. 6146-9, mais également dans sa partie réglementaire, et ce mot pour mot, au 6° de l’article R. 6146-50.
Par conséquent, vous avez totalement satisfaction, puisque tant la commission médicale d’établissement que la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l’élaboration de cette politique souhaitée par tous.
Ne laissez donc pas penser que nous sommes contre cette contribution des uns et des autres. Quant au projet médical, je le répète, nous en reparlerons, mais ce n’est pas sur ce point que nous allons voter.

M. Alain Gournac : Bravo !

M. Henri de Raincourt : Quel talent !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il ne s’agit évidemment pas de dégager le conseil de surveillance de ses responsabilités. Je l’ai rappelé, il donne un avis. Mais l’élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins est de nature technique et s’inscrit au cœur de la « démarche soignante ». À cet égard, elle ne peut revenir qu’à des professionnels de santé au sens large, c'est-à-dire non seulement les personnels soignants, mais aussi les personnels administratifs au sein de l’hôpital. Tous ont leur mot à dire sur les problèmes ô combien importants d’organisation, en termes de qualité de soins ou de circuits de dispensation des produits de santé.
Vous laissez également entendre que le conseil de surveillance serait écarté ; or il donne un avis. Chacun est dans son rôle ! Mais, en cas d’infection nosocomiale, la responsabilité du président du conseil d’administration n’est jamais engagée.

M. Alain Gournac : Jamais !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce ne sera pas plus le cas demain pour le conseil de surveillance.
C’est toujours la responsabilité du directeur de l’hôpital, et de lui seul, qui est engagée. Son haut niveau de responsabilité peut d’ailleurs emporter de très lourdes conséquences judiciaires.

M. Christian Poncelet : Eh oui !

M. Alain Gournac : Exact !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 313.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Gouteyron, l’amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 312.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 595 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 681 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par les mots :
en fonction du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : L’objet de cet amendement est de mettre en cohérence le rôle attribué à la commission médicale d’établissement, la CME, au regard de la prévalence du CPOM, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour l’établissement de santé, sur lequel doivent se fonder les programmes d’actions proposés par la CME ainsi que les indicateurs de suivi. Il s’agit de donner aux programmes d’actions davantage de légitimité ainsi qu’une base objective et reconnue permettant d’en effectuer le suivi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission n’a pas considéré que cette précision était utile. Du reste, le contenu des CPOM en matière d’objectifs de qualité et de sécurité des soins est précisé à l’article 3 du projet de loi.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 681 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme prend en compte les informations médicales contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Alain Milon : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Milon, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme prend en compte les informations médicales contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à maintenir une certaine symétrie entre les dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements privés, d’une part, et celles qui sont relatives aux établissements publics, d’autre part. La commission a jugé que cette cohérence était effectivement souhaitable. Elle avait d’ailleurs approuvé l’amendement n° 199 rectifié.

M. le président : Le sous-amendement n° 1223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 199 rectifié bis, supprimer le mot :
médicales
B. - Compléter l'amendement n° 199 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du IV, supprimer le mot :
médicales
La parole est à Mme la ministre, pour le présenter et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 199 rectifié bis.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’une modification : la suppression du terme « médicales ».
De la même façon que la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, la CRUQPC, s’appuie sur les avis de la CME pour établir son rapport, il est souhaitable de favoriser un travail en synergie des deux commissions. À cette fin, la CME doit prendre en compte les informations issues du rapport de la CRUQPC pour établir son programme d’actions.
Toutefois, les informations contenues dans le rapport de la CRUQPC n’étant pas d’ordre médical, je vous propose de supprimer le terme « médicales » aussi bien pour les commissions médicales d’établissement des établissements publics de santé que pour les conférences médicales d’établissement des établissements de santé privés.

M. le président : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1223 ?

M. Alain Milon : Favorable, monsieur le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1223.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 199 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 890, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Supprimer les troisième et dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’ai présenté hier à l’article 1er, qui prévoyait l’instauration d’indicateurs de qualité établis de façon commune pour les établissements publics et privés, et tendait donc à la suppression des troisième et quatrième alinéas de l’article 2 établissant des indicateurs de qualité pour les seuls établissements publics.
Le Gouvernement a émis, hier, un avis favorable sur mon amendement, et l’a même sous-amendé. Quant à M. le rapporteur, il m’a indiqué que nous examinerions cette problématique à l’article 2. Aujourd’hui, je ne sais plus très bien où nous en sommes. En tout état de cause, la question des indicateurs n’est mentionnée qu’à l’article 2.

M. Nicolas About : Ils y sont, à l’article 2 !

M. le président : L’amendement n° 555, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après les mots :
indicateurs de qualité et de sécurité des soins
insérer les mots :
comportant nécessairement les taux d'infection nosocomiale et de mortalité, le nombre d'hospitalisations évitables, les taux de réadmission et de mortalité post-hospitalière
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s’agit de traduire dans la loi une injonction du Président de la République qui, dans son discours du 22 septembre 2008 à Bletterans, déclarait : « Il faut que soient rendus publics, pour chaque établissement de santé, quelques indicateurs simples comme le taux de mortalité ou le taux d’infections ».
Vous avez dit à juste titre, madame la ministre, que la France était en tête dans la lutte contre les maladies nosocomiales.
Or une note de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, publiée en décembre 2008, démontre que nous sommes très en retard par rapport à nos voisins européens en ce qui concerne l’analyse de la qualité des soins et que nous avons bien des progrès à faire.
Cette note indique également que des indicateurs tels que les taux d’hospitalisation évitable, de réadmission et de mortalité post-hospitalière, utilisés quotidiennement dans d’autres pays, ne sont toujours pas disponibles en France.
Cette situation est en contradiction avec ce que vous venez de dire, madame la ministre. Vous prétendez en effet que vous tenez à notre disposition les indicateurs de résultats communiqués par les établissements et que vous publiez la liste des établissements qui ne transmettent pas ces chiffres. Or les personnes qui cherchent à obtenir ces indicateurs auprès des directions des hôpitaux rencontrent de nombreuses difficultés et sont souvent obligées de passer par la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, avec toutes les complications que cela implique, notamment en termes de délais.
Les hôpitaux n’ont pas encore cette culture du chiffre qui permettrait de disposer des indicateurs de qualité et de sécurité des soins absolument indispensables aujourd’hui.
La commission m’a indiqué qu’il s’agissait d’une disposition d’ordre réglementaire. Peut-être ! Il n’en reste pas moins que, si ces indicateurs sont établis, ce dont on peut douter, dans la plupart des cas, ils ne sont pas publiés.
Si vous me donnez des assurances, madame la ministre, je suis prêt à retirer cet amendement. Je souhaite toutefois obtenir des réponses précises à ces questions, que nous sommes en droit de nous poser.

M. le président : L’amendement n° 393, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L’année 2008 a été celle de l’application à 100 % de la tarification à l’activité, la T2A, c’est-à-dire une application à tous les établissements publics et pour tous les actes de soins qui y sont réalisés.
L’année 2009 sera quant à elle marquée par une nouvelle aggravation des conditions de travail des personnels et d’accueil des patients, puisque vous proposez, dans cet article 2, de réduire les dotations attribuées au titre du fonds MIGAC aux établissements publics de santé qui n’auraient pas, contrairement à ce que prévoit la loi, rendu publics les indicateurs de qualité exigés par les agences régionales de santé.
Nous ne sommes pas, nous l’avons dit, opposés à ce que de tels indicateurs soient instaurés et rendus publics. Bien au contraire ! C’est toujours préférable aux classements parallèles, parfois publiés dans les journaux, dont on peut craindre qu’ils ne soient pas toujours complets.
Nous sommes toutefois opposés, tant sur la forme que sur le fond, à ce que la sanction pour non-publication de ces indicateurs prenne la forme d’une diminution des subventions attribuées au titre du fonds MIGAC. Cette dotation spécifique est en effet la compensation de charges liées à l’accomplissement de missions d’intérêt général.

M. Nicolas About : C’est une mission d’intérêt général que de les publier !

Mme Annie David : Nous pensons, pour notre part, que les activités des établissements de santé ne se limitent pas à des activités productrices de soins, quantifiables à travers les données du programme de médicalisation des systèmes d’information, le PMSI, et « facturables » à l’assurance maladie.
Cette dotation, madame la ministre, vos services la définissent en ces termes : « [Le Gouvernement] a reconnu que les ressources d’un certain nombre de missions ne peuvent pas être soumises aux variations de l’activité réalisée par ailleurs. La dotation nationale de financement des MIGAC correspond à la notion de compensation de service d’intérêt général au sens du droit communautaire ».
Mais alors, s’il s’agit d’une dotation très spécifique, pourquoi moduler celle-ci ? La publication de ces indicateurs serait-elle, en tant que telle, une mission de service public ? Nous ne le pensons pas, et ce d’autant moins que l’article 1er, qui définit les missions de service public, n’en fait pas mention. Pour simplifier, vous envisagez de réduire une dotation en cas de violation d’une disposition qui n’est pas concernée par cette même dotation.
À travers cette sanction, car c’en est une, le Gouvernement cherche à faire encore un peu plus pression sur des hôpitaux dont la situation financière est déjà difficile, quels que soient les chiffres que vous citiez, madame la ministre.

M. Nicolas About : Vous voulez des indicateurs, oui ou non?

Mme Annie David : Vous rappelez ainsi à celles et ceux qui dirigent les hôpitaux que les directeurs des agences régionales de santé disposeront de tous les pouvoirs, y compris celui de contraindre financièrement des hôpitaux qui auraient au contraire besoin d’un financement public plus important.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous voulez donner plus d’argent aux mauvais !

M. le président : L’amendement n° 394, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre toutes les sanctions administratives appropriées à l'exception de la diminution des dotations attribuées aux établissements publics de santé.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Nous reconnaissons l’importance de la publication d’indicateurs mesurant la qualité et la sécurité des soins, notamment en termes de maladies nosocomiales et d’infections.
Rendre obligatoires, pour chaque établissement de santé, la publication et la mise à disposition de ces informations pour le public est un gage de transparence. Dans cette logique, nous ne sommes pas opposés au principe d’une sanction en cas de non-respect de cette obligation, mais faire le choix d’une sanction financière consistant à diminuer la dotation de fonctionnement dont bénéficient les établissements publics de santé nous paraît contre-productif.
En effet, pénaliser financièrement les établissements publics de santé qui ne mettent pas à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins pourrait, au bout du compte, avoir des conséquences sur la qualité et la sécurité mêmes de ces soins que l’on souhaite mesurer.
Cela reviendrait à scier la branche sur laquelle se trouve le patient. Et même si Mme la ministre rappelle à l’envi que ce texte traite de l’organisation de l’hôpital et non de son financement, nous ne pouvons légiférer en ignorant le sous-financement dont souffre l’hôpital public.
Le Gouvernement annonce qu’il va augmenter le budget des hôpitaux de 3,1 %. Or, selon la Fédération hospitalière de France, la FHF, le simple maintien de l’activité en l’état nécessiterait une augmentation de 4,1 %, compte tenu de l’inflation et du financement des mesures prises par le Gouvernement lui-même. Or ce sous-financement a des conséquences directes sur la qualité et la sécurité des soins.
Voilà pourquoi, en l’état actuel des choses, le choix d’une sanction financière nous paraît totalement contre-productif. Nous préférons des sanctions administratives visant à contraindre les établissements défaillants à répondre aux exigences de qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 890, 555, 393 et 394 ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 890, présenté par notre collègue Marie-Thérèse Hermange, est la conséquence de l’amendement n° 676, qui n’a pas prospéré.
Pour des raisons de cohérence, la commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement de conséquence, s’il est maintenu.
S’agissant de l’amendement n° 555, la commission a jugé que les précisions qu’il contient sont d’ordre réglementaire. Par ailleurs, la mention nouvelle au V de l’article de l’obligation de transmettre les données relatives à la veille et à la vigilance sanitaires répond aux préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 393.
Sur l’amendement n° 394, la commission, qui préfère maintenir en l’état le dernier alinéa du texte proposé par l’article L.6144-1 du code de la santé publique, a également émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je commencerai par m’adresser à l’auteur de l’amendement n° 890, Mme Marie-Thérèse Hermange, pour lui dire que je vais présenter un amendement qui devrait répondre à sa préoccupation. Si vous acceptiez de retirer votre amendement, je vous en serais reconnaissante, madame la sénatrice.
Sur l’amendement n° 555 relatif à la publication des taux d’infections nosocomiales, l’amendement du Gouvernement répond également aux préoccupations de M. Autain.
J’en arrive à l’amendement n° 393, défendu par Mme David, tendant à supprimer la possibilité de modulation des MIGAC en cas de non-publication des indicateurs de qualité. Madame la sénatrice, cette publication figure au cœur des missions d’intérêt général. Il est donc tout à fait normal que le non-accomplissement d’une obligation rémunérée par un type de dotation déclenche une modulation.
La remarque vaut également pour l’amendement n° 394.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi prévoit de rendre publics, chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins pour offrir une information objective aux usagers. Je souhaite qu’à l’instar de ce que j’ai constaté pour les infections nosocomiales cette publication suscite une saine émulation entre les établissements.
Le principe d’une sanction vise à rendre cette disposition réellement contraignante. Le projet de loi prévoit qu’en cas de non-publication des indicateurs, le directeur de l’ARS prend les mesures appropriées, par exemple, la modulation des MIGAC. Cette dernière ne peut toutefois s’appliquer qu’aux établissements susceptibles de bénéficier des MIGAC, ce qui n’est pas le cas de tous les établissements de santé – je pense, en particulier, aux établissements psychiatriques et aux centres de suite et de rééducation.
C’est la raison pour laquelle je défendrai un autre amendement, qui tend à supprimer notamment cette référence à la seule dotation de financement des missions d’intérêt général. Il sera proposé de laisser le directeur général de l’Agence régionale de santé prendre les mesures appropriées, proportionnées à la gravité du manquement constaté.

M. le président : Madame Hermange, maintenez-vous l’amendement n° 890 ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Comme il s’agissait d’un amendement de conséquence par rapport à l’amendement n° 676, je le retire, en espérant que l’amendement du Gouvernement nous donnera des indicateurs communs aux établissements publics et aux établissements privés. Sinon, il n’y aurait plus de logique !

M. le président : L’amendement n° 890 est retiré.
Monsieur Autain, maintenez-vous l’amendement n° 555 ?

M. François Autain : Je ne peux que le maintenir ! D’abord, parce que je n’ai pas compris l’avis de Mme la ministre : êtes-vous pour, êtes-vous contre, madame la ministre ? Ensuite, parce qu’un certain nombre des questions que j’ai posées sont restées sans réponse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 555.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 393.

M. François Autain : Je tiens à bien me faire comprendre. Nous estimons évidemment qu’un directeur qui n’assume pas ses responsabilités en ne publiant pas les indicateurs doit être sanctionné.
Pour autant, il n’est pas question de lui enlever une partie ou la totalité de sa dotation. Peut-être des difficultés financières l’empêchent-elles d’atteindre ses objectifs et de publier les indicateurs. En réduisant ses recettes, vous aurez peu de chance d’arriver à obtenir le résultat souhaité !
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables au principe de la sanction, mais hostiles à la sanction financière, dont les conséquences peuvent être lourdes, et aller bien au-delà du directeur.

M. Nicolas About : Peut-être une simple réprimande ? (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Une fessée ? (Nouveaux sourires.)

M. François Autain : Des sanctions autres que financières, il en existe dans l’administration ! Car ces sanctions financières, outre qu’elles ne vont pas toucher personnellement le directeur, risquent d’avoir des conséquences pour les patients, qui ne sont pas responsables de la situation. Je trouve cela très malvenu et regrette de n’avoir pas su me faire comprendre de l’ensemble de mes collègues, qui s’apprêtent, je le pressens, à repousser cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 682 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions internes aux établissements, y compris les commissions obligatoires, sont réunies dans un comité des vigilances dépendant lui-même directement de la commission médicale d'établissement
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence et de coordonner les différentes instances au sein desquelles est effectué le suivi de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé.
Aux termes du projet de loi, il en reste au moins quatre qui sont obligatoires. Les commissions de suivi des établissements peuvent être nombreuses et diverses en fonction des domaines traités : biovigilance, hémovigilance, matériovigilance, pharmacovigilance, pharmacodépendance, infections nosocomiales, médicaments, alimentation, douleurs, conditions d’hygiène et de sécurité, matériel, et je vous fais grâce des sigles qui s’y attachent … (Sourires.)
En regroupant les différentes commissions, ce comité des vigilances, qu’il s’agit de légitimer, permettra la réunion de tous les éléments d'un état des lieux concernant la qualité et la sécurité des soins de l'établissement, dans le cadre d'un suivi régulier pouvant donner lieu à un rapport annuel, alors que les procédures de certification ne permettent ce suivi que de façon partielle, et seulement tous les trois ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je préfère ne pas dire ce que je ressens personnellement à l’égard de cet amendement !
La commission a estimé que cet amendement ne répondait pas au souci de simplification de l’organisation interne des établissements publics de santé. Elle n’a pas souhaité créer une nouvelle structure obligatoire, dont l’utilité ne semble pas évidente.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 682 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je souhaite laisser une grande souplesse à la commission médicale d’établissement. Libre à elle de décider de créer une, deux, trois, voire dix sous-commissions, même si je ne souhaite évidemment pas qu’elle aille jusque-là ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
J’entends la laisser s’administrer à sa guise et créer le nombre de commissions nécessaires. Si elle veut se doter d’un comité des vigilances, d’une sous-commission de la CME, qu’elle le fasse, mais, de grâce, ne rigidifions pas les choses ! Il y a une commission médicale d’établissement ; elle a une responsabilité ; elle fera ce qu’elle voudra en son sein.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 682 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 682 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement va me donner l’occasion de répondre à Mme Hermange et à M. Autain.
Il vise à prévoir que les conditions d’application des sanctions appliquées aux établissements privés de santé pour non-publication des indicateurs de qualité seront fixées par décret. Le directeur général de l’Agence régionale de santé doit, en effet, disposer de leviers pour imposer le respect de l’obligation de publication des indicateurs de qualité.
Le texte l’autorise actuellement à moduler le niveau des dotations MIGAC : il s’agit de lui fournir un outil. Encore faut-il prévoir autre chose à destination des établissements qui ne perçoivent pas de dotation MIGAC. En outre, le levier financier n’est pas toujours le mieux adapté à la situation et aux difficultés de chaque établissement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. François Autain : Ah !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais oui, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une évidence.
Je propose donc de préciser par un décret les instruments qui seront à la disposition du directeur général de l’ARS à cette fin.
Il faut fixer un cadre juridique, donner les moyens au directeur général de l’ARS de tenir compte des spécificités de la situation, notamment financière, de chaque établissement. Pour savoir si cette défaillance dans la qualité des soins relève d’un défaut de gouvernance ou d’une insuffisance de moyens, un dialogue constructif sera ouvert entre le directeur général de l’ARS et les structures de gouvernance de l’hôpital.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis favorable !

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 1254.

M. François Autain : Mme la ministre peut-elle nous dire si les indicateurs standards utilisés par les pays voisins - notamment la mortalité post-hospitalière et la mortalité hospitalière – figureront dans le décret ? Actuellement, ils sont au nombre de ceux que doivent publier les directeurs d’hôpitaux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, en votre qualité de médecin, vous imaginez la complexité des indicateurs de mortalité ! Vous savez les interférences qui existent à ce niveau. Ces indicateurs exigent tout un travail de construction ; nous sommes en train de le mener, avec la participation de la Haute Autorité de santé et d’autres instances. Si ces indicateurs sont finalisés au moment de la parution du décret, nous ne manquerons pas de les mentionner. Il est très important qu’ils y figurent, mais vous mesurez bien la difficulté de la tâche.
Bien entendu, nous compléterons le travail réglementaire au fur et à mesure de la parution de ces indicateurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1254.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
L'article L. 6161-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1°- Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « les praticiens qui exercent régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auquel ils sont contractuellement liés forment de plein droit...(le reste sans changement) ».
2°- il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'accomplissement de ses missions, la conférence médicale d'établissement est dotée de la personnalité morale de droit privé dont les modalités essentielles de représentation et de fonctionnement feront l'objet d'un règlement intérieur dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Le président de la conférence médicale d'établissement, ou son délégué, est membre de droit à titre consultatif des organes dirigeants de l'établissement de santé privé chaque fois que l'activité médicale de l'établissement est concernée par un point de son ordre du jour.
« Dans les cas où des dispositions légales ou réglementaires prévoient sa consultation préalable, l'avis de la conférence médicale d'établissement doit être joint à toute demande d'autorisation ou d'agrément formées par un établissement de santé privé et annexé à toutes conventions conclues par ce dernier. »
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Cet amendement a pour objet de mieux associer la conférence médicale d’établissement dans les structures privées au fonctionnement et au développement de l’établissement.
Je laisse à Alain Houpert, qui a déposé un amendement semblable, le soin de développer plus longuement nos arguments.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, après les mots :
de la qualité et de la sécurité des soins
insérer les mots :
ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, surtout pour les urgences
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à mettre en cohérence la disposition sur le rôle des conférences médicales dans les établissements privés en matière de conditions d'accueil et de prise en charge des usagers avec celle qui a été adoptée à l'Assemblée nationale pour la commission médicale d'établissement des établissements publics de santé.
En effet, les conditions d'accueil et de prise en charge sont déterminantes pour les usagers, mais aussi pour le personnel des établissements. Il est également important d'avoir sur ce sujet, comme pour la politique de qualité, un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi.

M. le président : L'amendement n° 891, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Supprimer les troisième et quatrième alinéas du 2° du IV de cet article.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : À la suite de la discussion que nous venons d’avoir, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 891 est retiré.
L'amendement n° 1255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du 2° du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement relève de la même philosophie que l’amendement n° 1254 et vise à assurer…

M. Nicolas About : Le parallélisme des formes !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … le parallélisme des formes, en effet.

M. le président : L'amendement n° 542, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du 2° du IV de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Comme les amendements de Mme la ministre, c’est à une même philosophie que répondent l’amendement n° 393 que j’ai précédemment présenté et l’amendement n° 542. (Sourires.)
Malgré les explications et les modifications apportées, nous maintenons cet amendement, car nous ne sommes pas favorables à une sanction financière qui, comme l’a très bien dit François Autain, aura à terme un impact sur les malades, alors qu’il est de la responsabilité du directeur de mettre à disposition ses chiffres.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 662 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 846 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le 2° du IV de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'accomplissement de ses missions, la conférence médicale d'établissement est dotée de la personnalité morale de droit privé dont les modalités essentielles de représentation et de fonctionnement feront l'objet d'un règlement intérieur dans des conditions définies par décret.
« La conférence médicale d'établissement participe à l'élaboration de tous les contrats qui ont une incidence sur la pratique médicale de l'établissement.
« Le président de la conférence médicale d'établissement, ou son délégué, est membre de droit à titre consultatif des organes dirigeants de l'établissement de santé privé chaque fois que l'activité médicale de l'établissement est concernée par un point de son ordre du jour.
« Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou réglementaires, l'avis de la conférence médicale d'établissement doit être joint à toute demande d'autorisation ou d'agrément formées par un établissement de santé privé et annexé à toutes conventions conclues par ce dernier. »
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 662.

M. Alain Houpert : Le but de cet amendement est de doter les conférences médicales d’établissement du statut de personne morale.
Les praticiens libéraux s’inquiètent en effet de la distance qui ne cesse de s’accroître entre eux et la gouvernance financière des établissements privés.
Si de nombreuses dispositions réglementaires évoquent les nécessaires avis et consultations préalables de la conférence médicale d'établissement, ou de son président, seule une disposition du code de la santé publique mentionne, et de façon lapidaire, l'existence de plein droit de la conférence médicale d'établissement et ses missions générales.
Il arrive de plus en plus fréquemment que les praticiens libéraux exerçant dans un établissement de santé privé soient informés tardivement des demandes d'autorisation ou d'agrément ou même des conventions conclues par leur établissement, alors qu’elles peuvent entraîner des modifications, voire la suppression d'activités médicale.
Il convient donc de remédier à cette situation en prévoyant désormais la nécessité pour l'établissement de santé privé de joindre à ses demandes ou d'annexer aux conventions conclues l'avis de la conférence médicale d’établissement.
Aucun développement d'un établissement de santé privé ne peut se faire sans que soient impliqués et associés les praticiens qui y exercent régulièrement et qui lui sont liés contractuellement.
Le renforcement de son rôle implique nécessairement de doter la conférence médicale d’établissement de la personnalité morale et de prévoir l'élaboration d'un règlement intérieur précisant ses modalités essentielles de représentation ou de fonctionnement, dans des conditions qui devront être précisées par voie réglementaire.

M. le président : L'amendement n° 846 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Alain Milon : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 73.
Elle a en effet considéré, d’une part, que le texte du projet de loi précisait déjà de manière suffisante le rôle de la conférence médicale des établissements de santé privés et, d’autre part, qu’il n’était pas possible de doter la conférence médicale de la personnalité juridique, non plus que de modifier la composition des instances dirigeantes des établissements privés de santé.
S’agissant de l’amendement n° 5, la commission a été sensible au souci de mettre en cohérence les dispositions concernant les établissements publics et privés. Pour ce motif, elle a émis un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 542, il est, comme cela a été dit, le pendant de celui qui a été présenté tout à l’heure concernant les établissements publics. La commission est donc défavorable à la suppression de la sanction du défaut de publication des informations concernant la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé privés.
L’amendement n° 662 inspire à la commission les mêmes réserves que l’amendement n° 73.
Estimant cependant souhaitable de renforcer le rôle des médecins dans les établissements de santé privés, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 662, sous réserve de la suppression du premier et du troisième alinéa du texte proposé pour le 2° du IV.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me suis déjà exprimée à propos des sanctions, sur lesquelles je ne reviens pas. Je suis donc défavorable à ces propositions.
S’agissant des amendements nos73 et 662, je suis opposée au fait de doter la conférence médicale des établissements de santé privés de la personnalité morale, même si, bien entendu, je partage tout à fait la volonté de chacun ici de renforcer le rôle de la conférence médicale d’établissement et de lui donner les moyens d’assurer sa mission de représentation auprès des instances dirigeantes de la communauté médicale.
Nous avons d’ailleurs conforté ses pouvoirs et accru ses attributions, en harmonisant en somme le dispositif avec celui qui prévaut dans les établissements publics pour les commissions médicales d’établissement, notamment, comme nous venons de le voir, en ce qui concerne la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
Cependant, il me semble que cette transformation ne favoriserait vraiment pas, pour employer un vocabulaire très édulcoré, la cohésion entre les équipes dirigeantes et la communauté médicale. Or cette cohésion est absolument indispensable à la mise en œuvre d’une stratégie partagée dans le cadre d’une gouvernance unie.
Avec l’amendement n° 5, M. Dériot propose d’étendre le champ de compétence de la conférence médicale d’établissement aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
Je suis favorable à cette proposition, sous réserve que les mots : « surtout pour les urgences » soient supprimés. Pourquoi cibler les urgences ? Si la conférence médicale doit en effet contribuer non seulement à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mais aussi à la politique relative aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, cela doit être le cas dans tous les domaines d’activité de l’établissement.

M. le président : Monsieur Dériot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens ?

M. Gérard Dériot : Tout à fait, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Dériot, qui est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, après les mots :
de la qualité et de la sécurité des soins
insérer les mots :
ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers
Je mets aux voix l'amendement n° 73.

M. André Lardeux : Je le retire, monsieur le président, et je me rallie à la position de la commission concernant l’amendement de M. Houpert.

M. le président : L’amendement n° 73 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1255.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 542.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Houpert, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 662 conformément au souhait de la commission ?

M. Alain Houpert : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 662 rectifié, présenté par M. Houpert et ainsi libellé :
Compléter le 2° du IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence médicale d'établissement participe à l'élaboration de tous les contrats qui ont une incidence sur la pratique médicale de l'établissement.
« Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou réglementaires, l'avis de la conférence médicale d'établissement doit être joint à toute demande d'autorisation ou d'agrément formées par un établissement de santé privé et annexé à toutes conventions conclues par ce dernier. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président : La séance est reprise.