Développement et modernisation des services touristiques : Article 6
debate, 07/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre IV du livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Autres organismes » ;
2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 141-2. - Le groupement d'intérêt économique "agence de développement touristique de la France" est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du titre V du livre II de la première partie du code de commerce.
« Il concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes :
« - l'expertise auprès de l'État, des collectivités territoriales et des partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, ainsi que la conception et le développement de leurs projets ;
« - l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des actions d'information et de promotion relatives à l'image, au produit et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés étrangers et national ;
« - la mise en œuvre d'opérations d'informations touristiques à destination de ses membres et du public français ;
« - l'observation des phénomènes touristiques et la mise en place de données chiffrées utilisables par ses membres ;
« - l'expertise et le conseil auprès de ses membres, dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation ;
« - la production d'études générales et spécifiques sur l'offre et la demande touristiques ;
« - la définition d'outils de diffusion de ses travaux et des données générales sur l'offre touristique française ;
« - la prospective et la veille dans les filières et territoires touristiques ;
« - l'exportation de savoir-faire, notamment en matière d'ingénierie touristique ;
« - l'élaboration et l'actualisation des tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme et des meublés de tourisme ;
« - la diffusion libre et gratuite, par tous moyens appropriés, de la liste des établissements classés sur la base du tableau mentionné à l'article L. 311-6.
« L'État, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.
« L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France.
« Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'État.
« L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'État, sans préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.
« Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« Art. L. 141-3. - La commission mentionnée à l'article L. 142-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, respectivement dans :
« a) un registre d'immatriculation des opérateurs de voyages ;
« b) un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
« Elle contrôle le respect par ces personnes des dispositions qui leur sont applicables et prend, le cas échéant, des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation du registre.
« La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ces registres.
« Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
« Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
« L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite de 100 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation sur les registres ainsi que le régime de sanctions applicable. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires. »
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.
M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'État, lorsque j’ai lu l’intitulé du chapitre IV du projet de loi, je ne vous cacherai pas – je l’ai d'ailleurs signalé en commission – que je me suis dit : « Encore une agence ! » (Sourires.)
Désormais, dans tous les projets de loi, ou presque, on crée une agence ! Cette tendance m’inquiète, car, si certaines de ces structures fonctionnent bien, d’autres suscitent davantage d’interrogations quant à leur efficacité…
Mais vous vous expliquerez sans doute sur cette question, monsieur le secrétaire d'État, en complément des précisions apportées dans la discussion générale.
Par ailleurs, je crois me souvenir que les autres textes soumis à notre examen détaillaient la constitution des conseils d’administration des agences créées, ce qui n’est pas le cas ici. Pouvez-vous nous préciser ce point, ainsi d'ailleurs que les pouvoirs de l’agence ? En effet, à la lecture de l’article 6, je constate que celle-ci aura un champ de compétences extrêmement vaste !
La question est d’importance, car j’ai cru vous entendre tout à l'heure qualifier cette agence de « colonne vertébrale » du texte. Comment sera constitué son conseil d’administration ?
Au nombre des prérogatives de l’agence qui sont déclinées dans le texte, je relève celle-ci : « l’expertise auprès de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, ainsi que la conception et le développement de leurs projets ; ». Tout cela ne cache-t-il pas une forme de tutelle de l’agence par rapport aux collectivités, par rapport aux organismes ?
Il est important que ces différents points soient précisés.
Nous souscrivons tous à l’idée que le tourisme représente pour l’économie de notre pays un enjeu capital. On a dit tout à l’heure que la France était le premier pays au monde pour ce qui est de l’accueil, mais, si ma mémoire est bonne, le septième ou le huitième pour ce qui est des recettes annuelles. Cela signifie qu’il convient de fournir des efforts complémentaires, de développer une meilleure présentation des atouts dont nous disposons, d’inventer des « packages », notamment, afin que les touristes étrangers soient davantage occupés lors de leur séjour, prolongent un peu ce dernier et apportent donc plus d’argent à notre économie.
Je ne vous cache pas, monsieur le secrétaire d’État – mais vous allez sans doute apaiser mes craintes – que cette agence supplémentaire risque pour moi de constituer un frein au développement touristique.
Je n’ai pas d’a priori négatifs contre les agences, mais force est de reconnaître qu’il s’en crée, de nos jours, des quantités, quasiment à l’occasion de chaque texte de loi : je ne puis m’empêcher de m’interroger quant à leur véritable utilité.
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 6. En effet, la création de l'agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée, comme vient de le dire notre collègue, comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats.
En premier lieu – le risque est avéré –, la création de cette agence, après celle de l’Autorité de la concurrence ou de l’Autorité de régulation des transports, est un signe fort du désengagement de l’État des missions essentielles qu’il assumait jusqu’ici auprès des citoyens : les transferts de compétences au profit de ces structures marquent clairement que les politiques publiques voient peu à peu disparaître tous leurs leviers.
Dans une situation de crise comme celle que nous traversons, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l’État au lieu de le déconsidérer.
La direction du tourisme n’existe déjà plus, ce qui représente un risque pour les professionnels. Ces derniers s’en sont d’ailleurs ouverts aux membres de la commission comme à vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
Comment rester partenaires si l’interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si le pouvoir réglementaire est confié à une structure dont la tutelle est lointaine ?
Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis le début de sa mise en œuvre, en 2007, est devenue l’emblème, la marque de fabrique du gouvernement auquel vous appartenez. Rien n’y résiste, pas même le sujet qui nous occupe aujourd’hui.
En second lieu, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle agence. Ce modèle, qui mêle intérêt général et intérêts particuliers, est contestable en lui-même, d’autant plus que cette agence se verra confier des missions d’immatriculation et de sanction des professionnels du secteur.
Ce pouvoir, pour être exercé dans de bonnes conditions, devra être accompagné de garde-fous, de règles strictes et de moyens humains et financiers suffisants.
Les inquiétudes sont encore grandes concernant les moyens accordés. Tout à l’heure, dans la discussion générale, vous ne nous avez pas rassurés sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
Nous réitérons donc notre demande de précisions.
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots :
et du développement durable
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à ce que l’agence de développement touristique de la France ait une mission d'expertise et de conseil dans le domaine du développement durable.
L’alinéa introduit par la commission à l’article 6, qui vise à confier à l’agence de développement touristique de la France une mission d’expertise et de conseil auprès de ses membres dans les domaines de la formation, de la recherche de l’innovation, nous semble très important, car il est nécessaire de rénover en profondeur nos capacités d’accueil touristique et la qualité de l’accueil en favorisant la professionnalisation des acteurs de ce secteur économique.
Toutefois, il nous semble non moins important de compléter cet axe de développement et de modernisation majeur de l’offre touristique par l’expertise et le conseil dans le domaine du développement durable.
Alors que les projets de lois relatifs au Grenelle de l’environnement sont en cours d’adoption au Parlement – j’espère que les mesures prévues dans le « Grenelle I » et le « Grenelle II », que nous attendons avec impatience, seront mises en place rapidement –, alors que les conséquences, sur le plan environnemental et sur le plan social, de toute activité économique doivent normalement être évaluées, encadrées, limitées, et que la demande sociétale est forte sur ces questions, les auteurs de ce texte n’en disent pas un mot.
Pourtant, toutes les activités économiques sont concernées : l’agriculture, l’industrie et les services, qui ne sont pas seulement immatériels, contrairement à ce que l’on pense souvent.
Il existe donc un vrai besoin de développement de pratiques touristiques plus respectueuses de l’environnement, de prise en compte des conséquences sur le paysage des infrastructures touristiques et de développement du tourisme vert, comme l’accueil à la ferme ou la visite de sites naturels d’exception.
Ce projet de loi ne répond pas à ce besoin, et c’est l’une de ses grandes lacunes.
L’agence de développement touristique de la France devra donc devenir un référent essentiel des professionnels sur les questions de développement durable, notamment d’éco-gestion et d’éco-construction, et sur les mesures de protection et de valorisation des milieux naturels, notamment dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne, qui sont particulièrement soumis à la pression touristique.
Nous pourrions donc nous inspirer, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de dispositions contenues dans la charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés, adoptée en 1998, qui vise à promouvoir de façon volontaire « toute forme de développement, aménagement ou activité touristique qui respecte et préserve, à long terme, les ressources naturelles, culturelles et sociales et contribue de manière positive et équitable au développement économique et à l’épanouissement des individus qui vivent, travaillent ou séjournent dans les espaces protégés ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Soulage.
L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la promotion de la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
M. Daniel Soulage : Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, la France reste la première destination touristique mondiale. Toutefois, sa position est de plus en plus menacée. Si les touristes étrangers ont été très nombreux à visiter la France en 2008, ils ont été 2 % de moins qu’en 2007.
Certes, une partie importante de cette dégradation est imputable à la crise, mais on ne peut nier que la concurrence avec les pays européens, comme l’Espagne ou l’Italie, mais aussi les destinations lointaines, est de plus en plus âpre.
Notre industrie touristique, malgré la baisse de la TVA dans la restauration, ne peut jouer sur les prix face à cette concurrence des pays asiatiques, américains, mais aussi européens.
C'est pourquoi il est indispensable que notre offre touristique se distingue par la qualité des prestations offertes aux touristes.
J’ai développé cette thématique lors de mon intervention dans la discussion générale. Je suis intimement persuadé que le développement de notre offre touristique passe par l’amélioration de la qualité des prestations offertes.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.
M. Daniel Raoul : L’une des voies de modernisation de l’offre touristique, qui permettra d’ailleurs à la France de faire face à une concurrence internationale de plus en plus forte, réside dans l’amélioration de la qualité des différentes infrastructures touristiques : hébergement, restaurants, accueil et toutes les autres prestations annexes.
Il est donc important que l’agence de développement touristique de la France fasse la promotion de la qualité et des initiatives prises par les professionnels en ce sens.
Le classement des hébergements touristiques, qui a été modifié par arrêté le 22 décembre dernier, et qui retient désormais trois catégories de normes – équipement, services et accessibilité, développement durable – va y contribuer.
Il développe, en effet, une logique de services plutôt qu’une logique d’équipements, ce qui manquait jusqu’à présent, d’ailleurs, en France. Nous espérons qu’il permettra d’inciter les opérateurs à améliorer la qualité de leur offre touristique, même si – permettez-moi ces critiques, monsieur le secrétaire d’État ! – la multiplication des critères, qui passent de 225 à 233, risque de compliquer la lisibilité du classement. Le caractère payant du classement risque également d’avoir un effet contre-productif.
Les efforts de rénovation devront être considérables puisque, par exemple, on estime que les deux tiers des hôtels devraient être, à l’heure actuelle, rénovés.
Des incitations financières seraient donc les bienvenues pour accélérer les améliorations qualitatives non seulement des infrastructures, mais aussi de l’accueil, notamment en termes de compétence linguistique. (Sourires.) C’est un petit clin d’œil, monsieur le secrétaire d’État !
Cette agence diffusera donc la liste des établissements classés et leur assurera ainsi une certaine publicité. Il faudra aussi veiller à ce que le « plan qualité tourisme », le PQT, soit poursuivi, afin de promouvoir des standards encore plus élevés.
Il faudra d’ailleurs être classé pour obtenir la marque QT.
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, Bailly, César, Hérisson, Houel, Revet et Etienne, est ainsi libellé :
Après les mots :
résidences de tourisme
rédiger comme suit la fin du douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :
, des meublés de tourisme, des terrains de camping, de caravanage et des chambres d'hôtes ;
La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot : Cet amendement concerne les résidences de tourisme.
Aux termes du présent article est créée l'agence de développement touristique de la France, issue du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France.
La commission des affaires économiques a souhaité énumérer les missions de cette future agence.
Parmi ces missions, en ce qui concerne l'élaboration et l'actualisation des tableaux de classement, on a omis les terrains de camping et de caravanage, qu'il convient d’ajouter, ainsi que les chambres d'hôtes : il faudra travailler sur le référentiel de leur futur classement.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots :
des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes ;
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : L’idée est la même, mais nous apportons une précision un peu différente.
Par souci d’harmonisation de droits existants, la commission a décidé que l’article 9, aux termes duquel est organisé le classement de tous les hébergements touristiques, doit suivre le modèle du dispositif prévu à l’article 8 pour les établissements hôteliers.
Cette procédure de classement unique et valable pour l’ensemble des classements prévus par le code du tourisme apparaît en effet légitime.
Il nous semble donc nécessaire de mettre le nouvel article 6, qui détaille les missions de la nouvelle agence, en conformité avec la décision de la commission de systématiser la procédure de classement de tous les hébergements touristiques sur le modèle du dispositif prévu à l'article 8 pour les établissements hôteliers.
Sont donc concernés par les tableaux de classement, outre les hôtels, les résidences de tourisme et les meublés de tourismes, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les chambres d'hôtes.
D’ailleurs, certains hébergements, par exemple les terrains de camping, ont déjà presque tous eu un classement. Le seul régime de classement à se distinguer des autres est celui des meublés de tourisme.
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, remplacer les mots :
sur la base du tableau mentionné
par les mots :
selon la procédure et le tableau mentionnés
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de précision.
Le treizième alinéa introduit dans les missions de l'agence de développement touristique de France la diffusion libre et gratuite d'une liste des établissements classés. Il pourra s'agir soit d'un ouvrage imprimé, soit d'une publication en ligne reprenant les décisions de classement prises par l'État.
Cet alinéa fait référence aux établissements classés sur la base des tableaux de classement des hôtels, mais un tableau de classement, même modernisé, ne suffit pas, à notre avis. Il est nécessaire que la procédure soit plus claire pour être efficace et que les informations soient transmises à la future agence, qui en assurera la publicité.
Or nous estimons que, dans le texte, il reste, justement, quelques incertitudes quant à la procédure de classement qui, pourtant, subit un profond changement. Mme le rapporteur l’avait d’ailleurs elle-même remarqué. En effet, dans son rapport, elle s’interroge sur le contour précis de la procédure de classement : selon elle, à ce stade, la question se pose de savoir à qui l’organisme évaluateur et l’exploitant devront adresser leur certificat de visite.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions que la notion de procédure de classement soit ajoutée à celle de tableau de classement.
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :
« Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement participe de notre volonté de clarification du rôle des services de l’agence et de la commission indépendante qui procéderont à l’immatriculation des opérateurs de voyages et des sociétés de location de véhicules de tourisme avec chauffeur exposée dans l’amendement n° 54.
Il vise à une modification du texte proposé pour l’article L. 141-2 du code du tourisme qui, avec l’expression « l’agence comprend une commission », laisse penser que la commission s’apparente plus à un service de l’agence qu’à une véritable commission indépendante.
Nous proposons que les statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place de cette commission qui sera composée de membres experts, c'est-à-dire de personnes nommées en raison de leur compétence, et non de collaborateurs de l'agence.
Cette rédaction clarifierait à notre avis la nouvelle procédure d’immatriculation et le fonctionnement de la commission chargée de statuer sur l’immatriculation.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Dans le seizième alinéa du texte par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, après le mot :
tourisme
insérer les mots :
et notamment les syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : L’article 6 crée l'agence de développement touristique de la France, qui devient l'opérateur unique de l'État en matière de tourisme et concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.
Le projet de loi initial prévoyait que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer à l'agence de développement touristique ».
La commission des affaires économiques a détaillé à juste titre les différentes missions qui seront désormais dévolues à l’agence. À cette fin, elle a notamment précisé que les organismes locaux de tourisme peuvent également participer à cette agence.
Dans un très grand nombre de régions frontalières, des initiatives communes ont été lancées en matière de tourisme, rassemblant les élus et les responsables des différents pays concernés. Tel est le cas dans le nord de mon département, la Meuse, qui est frontalier de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.
Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement tend à préciser que, parmi les organismes locaux de tourisme, les syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. Ces syndicats s’intègrent, me semble-t-il, dans la liste des acteurs du tourisme ; ils ont donc leur mot à dire. La commission a, me semble-t-il, été un peu frileuse, s’agissant de cet amendement…
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« L'agence peut ouvrir en France ou à l'étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement me paraît extrêmement important. Il prévoit que « l’agence peut ouvrir en France ou à l’étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme ».
Il vise à rendre possible l'ouverture de succursales de l'agence dans les régions françaises et à l’étranger. En effet, ces succursales seront nécessaires pour la confrontation de l’offre et de la demande et pour que l’agence remplisse au mieux ses différentes missions, notamment de promotion, d’information et de conseil.
Jusqu’à présent, Maison de la France pouvait ouvrir des succursales à vocation commerciale sous quelque forme que ce soit. Le groupement d’intérêt économique dispose donc d’un réseau de trente-cinq bureaux implantés dans vingt-neuf pays de par le monde. Ces bureaux seront-ils pérennisés ? Pourront-ils aussi exercer des prérogatives de puissance publique, comme par exemple la radiation des opérateurs figurant sur le registre d’immatriculation ?
Le groupement d’intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques de France, ou ODIT France, était quant à lui rattaché à la Direction des études et de l’aménagement touristique de la montagne, avec des antennes à Toulouse pour les Pyrénées, dans les Alpes du Sud et en Corse. Que vont devenir ces antennes ?
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous pourrez nous apporter des compléments d’informations et soutenir cet amendement afin que la nouvelle agence conserve cette possibilité d’ouvrir des succursales. Ces dernières pourraient être plus que nécessaires sur le territoire français pour assurer un conseil aux collectivités publiques en matière d’organisation touristique dans les territoires, mission qui risque d’être abandonnée par les délégations régionales du tourisme du fait de la révision générale des politiques publiques.
Des moyens financiers et humains supplémentaires seront nécessaires pour une politique touristique ambitieuse. Quand je vois dans les couloirs du métro les affiches de promotion du tourisme au Maroc, en Égypte ou en Espagne, j’ose espérer que l’agence aura les moyens financiers de mener dans les autres pays européens et voisins de semblables campagnes de promotion en faveur du tourisme en France ! Cette action de promotion est nécessaire ; la France ne peut pas être absente de cette politique en Europe et au-delà.
M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Raoult, Chastan et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État met à la disposition de l'agence les agents qui sont nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice de ses nombreuses missions.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Comme les orateurs de notre groupe vous l’ont indiqué tout à l’heure, la fusion des deux organismes existants en une agence est une très bonne chose pour le tourisme. En effet, ces deux organismes ont fait leur temps ; aujourd’hui, il faut aller plus loin. Ce choix est ingénieux.
Néanmoins, nous voulons nous assurer que l’agence disposera d’effectifs suffisants. Les deux organismes n’étaient jusque-là pas assez actifs ; mais la création de l’agence a pour objectif d’aller, comme dans le domaine sportif, « plus loin, plus haut, plus fort ». Si l’on veut que l’offre touristique française se développe, cette agence doit avoir les moyens de fonctionner.
On touche ici à une notion intéressante, celle de « périmètre constant élargi », qui impose des moyens financiers. Cet amendement a pour but de préciser que l’État mettra suffisamment d’agents à la disposition de l’agence pour permettre à cette dernière d’exécuter ses différentes missions et de disposer des moyens à la hauteur des enjeux pesant sur ce secteur économique. C’est indispensable au bon fonctionnement de l’agence. On compte aujourd’hui quatre-vingts agents à ODIT France et soixante-treize fonctionnaires à Maison de la France.
Et qu’en sera-t-il de la Direction des études et de l’aménagement touristique de la montagne, rattachée à ODIT France, et notamment de son antenne de Toulouse, dont notre collègue Jean-Jacques Mirassou, sénateur de Haute-Garonne, se soucie particulièrement ?
Toutes ces questions doivent être évoquées afin que l’on sache si cette nouvelle agence aura les moyens de fonctionner efficacement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme :
« L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission mentionnée à l'article L. 142-2 et le cas échéant, les enregistre, respectivement dans :
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à clarifier la procédure d’immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur. L’agence de développement touristique assumera désormais cette mission qui relevait auparavant des représentants de l’État dans le département.
Nous l’avons bien compris, le retrait des commissions départementales d’action touristique est imposé par la directive « Services », qui interdit l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi des autorisations.
Toutefois, les rôles dévolus aux services de l’agence et à la commission indépendante qui serait mise en place ne nous semblent pas clairs. À la lecture de cet article, nous ne comprenons pas qui fait quoi.
Il nous semble donc important de préciser que ce sont les services de l’agence qui instruiront les demandes d’immatriculation et vérifieront que les prestataires répondent aux exigences en termes notamment de garantie financière et de qualification. Ce n’est en aucun cas la commission, organe indépendant de l’agence, qui procédera à cette instruction. Le rôle de la commission sera de délibérer et de statuer en toute indépendance sur les demandes d’immatriculation, à partir du dossier présenté par les services de l’agence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Concernant l’amendement n° 72, madame Terrade, nous tirons en effet les conséquences de la RGPP, et je ne peux évidemment pas vous dire le contraire !
Mais cette proposition d’une nouvelle agence est pertinente. En effet, il existe actuellement deux structures : d’une part, ODIT France, anciennement AFIT, ou Agence française d’ingénierie touristique, chargé de l’ingénierie, et, d’autre part, Maison de la France, GIE chargé de la promotion du tourisme à l’étranger. Regrouper ces structures me semble relever d’une bonne administration : des synergies seraient ainsi susceptibles de se développer, l’offre et la demande étant réunies dans une même structure.
Vos craintes me semblent porter sur l’administration administrante.
Mme Odette Terrade : Oui, sur les moyens !
Mme Bariza Khiari : J’ai eu les mêmes inquiétudes que vous. J’ai demandé des éclaircissements, et j’en suis finalement venue à la position du projet de loi. En effet, le référentiel du classement est une question d’offre et de demande. L’agence doit donc être toujours en adéquation avec les nouveautés ; elle doit pouvoir proposer une évolution du classement.
Le registre national d’immatriculation des opérateurs de voyages me semble également constituer une mesure intéressante. Les dispositions étaient jusque-là éclatées sur l’ensemble du territoire ; désormais, cette mesure offrira au consommateur désireux de connaître l’immatriculation d’une agence de voyages une visibilité et une transparence, qui sont le corollaire de la directive « Services », laquelle pourrait par ailleurs être décriée.
En outre, le texte de la commission prévoit l’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs, mesure qui me paraît extrêmement utile.
Le GIE est une formule très souple pour gérer les partenariats public-privé. Nous en avons déjà fait l’expérience avec Maison de la France, structure qui fonctionne vraiment bien.
Par ailleurs, un commissaire du Gouvernement sera désigné auprès de l’agence. Le contrôle se fera a posteriori, comme pour Maison de la France, ce qui permet à cette dernière, par exemple, de passer des commandes dans les pays étrangers, sur des foires, dix-huit mois avant : les choses se font en amont.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 72 tendant à la suppression de l’article 6.
S’agissant de l’amendement n° 47, il paraît essentiel à la commission que le développement durable figure dans les missions de l’agence, monsieur Raoult. Cet amendement est bienvenu, et la commission émet donc un avis favorable.
On peut estimer que, compte tenu des missions citées dans le texte de la commission, telles la promotion de l’ingénierie touristique française et l’élaboration des classements, l’agence participera déjà à la promotion d’une politique touristique de qualité. Mais il peut sembler préférable de le préciser. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 48 rectifié et 22 rectifié.
L’amendement n° 13 rectifié ter est intéressant sur le fond. Néanmoins, monsieur Bécot, je vous invite à le retirer au profit de l’amendement n° 49, qui a un champ plus large. Il paraît en effet souhaitable que l’agence de développement touristique élabore et suive le classement de l’ensemble des hébergements touristiques. L’amendement n° 49 n’évoque pas, à juste titre, les refuges de montagne, qui ne sont pas classés.
La commission est également favorable à l’amendement rédactionnel n° 50.
Monsieur Raoult, il est difficilement envisageable, comme vous le proposez par l’amendement n° 51, d’inscrire dans la loi que les « statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place d’une commission qui est chargée de statuer sur l’immatriculation ». La loi doit dire le droit : en l’espèce, il faut se limiter à indiquer, comme c’est prévu, que l’agence comprend une commission chargée d’une telle mission. Bien évidemment, c’est dans le contrat constitutif qu’il conviendra d’apporter la précision que vous souhaitez. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Biwer, la commission est défavorable à l’amendement n° 4, car ce dernier est satisfait par le texte qu’elle a elle-même adopté. Mais je comprends bien sûr votre souhait de vous entendre confirmer en séance publique que les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique sont bien des organismes locaux de tourisme. M. le secrétaire d'État ne manquera sans doute pas de vous apporter des précisions sur ce point.
Monsieur Raoult, la disposition que vise à insérer l’amendement n° 52 doit figurer non dans la loi, mais dans le contrat constitutif de l’agence de développement touristique de la France, puisqu’il s’agit d’un GIE. Au demeurant, vous avez d'ores et déjà satisfaction dans la mesure où le conseil d’administration de Maison de la France peut s’appuyer sur l’actuel réseau formé par les anciens SOFT, les services officiels français du tourisme à l’étranger. Dès qu’une clientèle potentielle se fait jour dans un pays émergent, il est du rôle de la puissance publique d’aller sur ces marchés et de préparer le terrain pour les opérateurs qui ne peuvent s’y rendre eux-mêmes. Maison de la France accomplit très bien cette mission. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je ressens les mêmes craintes que les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié au sujet des moyens qui doivent être donnés à la future agence. Je les ai d’ailleurs exprimées dans mon rapport écrit et en commission : en cas de gel des crédits, une telle structure effectuera toujours les missions réglementaires, mais, puisqu’il s’agit de rapprocher la demande et l’offre, il est à craindre que cela ne se fasse au détriment de la promotion et de l’ingénierie touristiques, qui, elles, créent par la suite de l’activité économique.
S’il a bien été précisé qu’il y aurait des comptabilités séparées, et si, à périmètre constant, les moyens n’ont pas à évoluer, il est bien évident qu’à périmètre élargi les moyens doivent être accrus. M. le secrétaire d'État pourra peut-être nous rassurer sur ce point. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 53 rectifié.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 54, c’est la commission indépendante, placée au sein de l’agence, qui doit, selon moi, instruire les dossiers de demande d’immatriculation et être responsable de l’ensemble de la procédure. Cela permet de garantir que les professionnels du secteur ne pourront pas intervenir au cours de la procédure et, donc, que la directive « Services » sera bien respectée.
Dans mon rapport, j’ai évoqué la possibilité d’une structure de concertation entre les professionnels et l’administration pour éviter que le « cordon ombilical » ne soit coupé. Il importe, en effet, que, dans le domaine de l’industrie touristique, les corps intermédiaires puissent encore jouer leur rôle et fassent notamment remonter les informations jusqu’à l’État. La directive « Services » nous impose un certain nombre de règles, mais rien ne nous empêche de créer une commission pour favoriser le dialogue entre l’État et les professionnels. La commission émet donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, sur de nombreuses travées, certains d’entre vous, notamment M. Revet, ont exprimé des interrogations sur le principe même de la création de l’agence de développement touristique de la France. Je voudrais donc prendre un peu de temps pour vous indiquer le cheminement qui nous a conduits à prendre une telle décision.
Tout d’abord, je tiens à rappeler que cette idée n’est pas née du seul esprit du secrétaire d’État chargé du tourisme !
M. Guy Fischer : Mais si !
Mme Odette Terrade : C’est dommage !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage, mais c’est ainsi ! Il ne faut pas s’attribuer tous les mérites !
J’ai ainsi confié une mission de préfiguration à trois personnalités, l’ancien secrétaire général de l’Organisation mondiale du tourisme, M. Francesco Frangialli, et les directeurs généraux de Maison de la France et d’ODIT France. Je leur ai demandé de réaliser une étude de faisabilité et de se prononcer sur la pertinence du regroupement de ces deux agences françaises existantes. Leurs conclusions ont été positives.
La création de l’agence de développement touristique de la France incarne fort opportunément une ambition française et la permanence de l’action publique, que vous souhaitez tous, et ce au moment où, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et du regroupement d’un certain nombre de directions, la direction du tourisme intègre la nouvelle direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette création répond donc à une logique forte en la matière.
Je me tourne vers vous, monsieur Revet, pour vous dire combien les préoccupations que vous avez exprimées sont pertinentes.
M. Paul Raoult : Comme d’habitude !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, vous devriez être rassuré puisque la nouvelle agence, se substituant à Maison de la France et à ODIT France – on transforme deux agences en une ! –, nous permettra de rationaliser les rôles respectifs de ces dernières dans le domaine touristique, rôles qui seront beaucoup plus lisibles qu’auparavant.
J’en viens maintenant aux amendements déposés à l'article 6.
Madame Terrade, en défendant l’amendement n° 72 de suppression de l'article, vous avez mis en cause le partenariat public-privé. Je ne peux manquer de réagir à ce propos dans la mesure où, dans le secteur touristique, un tel partenariat existe depuis les années quatre-vingt. Je rappelle que Maison de la France est un GIE et que l’agence de développement touristique de la France, qui sera créée, si vous le décidez, par la loi, sera elle aussi un GIE. L’agence sera du reste le prolongement du GIE Maison de la France, puisque c’est à partir de ce dernier que nous allons procéder à un élargissement en absorbant le groupement d'intérêt public ODIT France.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a une logique à ce que nous croisions aujourd'hui l’offre et la demande, et Mme le rapporteur l’a excellemment soulignée. L’analyse faite cet après-midi par les uns et les autres quant à l’état du secteur touristique mondial montre que nous devons adapter notre offre à une demande en constante évolution. En créant l'agence de développement touristique de la France, en y rassemblant toutes les compétences, nous pourrons fort opportunément, me semble-t-il, réaliser ce croisement entre l’offre d’ingénierie touristique et d’expertise, incarnée aujourd'hui par ODIT France, et la demande, qui relève de Maison de la France.
Pour toutes ces raisons, madame Terrade, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement de suppression.
En revanche, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis favorable sur l’amendement n° 47, ainsi que sur les amendements identiques nos 22 rectifié et 48 rectifié.
Comme Mme le rapporteur, le Gouvernement vous demande, monsieur Bécot, de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié ter au bénéfice de l’amendement n° 49, qui a un objet similaire et sur lequel il émet un avis favorable.
En outre, il est favorable à l’amendement n° 50, lequel vise à préciser dans le code du tourisme que la diffusion de la liste des établissements classés se fera à la fois selon le tableau mentionné et la procédure de classement.
Néanmoins, à l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 51, aux termes duquel les « statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place d’une commission qui est chargée de statuer sur l’immatriculation ».
Monsieur Biwer, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 4. Il ne s’agit pas d’un désaccord sur le fond, mais, d’une certaine manière, cet amendement est d'ores et déjà satisfait.
Vous souhaitez en effet autoriser les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique à participer à l'agence de développement touristique de la France. Or, le droit en vigueur applicable aux groupements d'intérêt économique et le contrat constitutif de l’actuel GIE Maison de la France permettent aux organismes locaux de tourisme et aux associations d’adhérer à l’Agence.
S’agissant de l’amendement n° 52, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour la future agence, d’ouvrir des succursales en France et à l’étranger.
Monsieur Raoult, le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France, qui sera un GIE, prévoira, comme c’est déjà le cas pour Maison de la France, une telle possibilité. Vous l’avez rappelé avec raison, nous disposons aujourd'hui de près de trente-cinq bureaux à l’étranger. C’est une chance et une force pour connaître les besoins des touristes qui vont venir visiter notre pays, car c’est généralement à partir de ces bureaux que s’organise la promotion de l’offre française à l’étranger.
Il est donc bien évident que le contrat constitutif de l’agence maintiendra la possibilité, aujourd'hui ouverte à Maison de la France, d’ouvrir des succursales à l’étranger, et l’étendra en outre au niveau local, dans la mesure où il convient d’intégrer le réseau territorial d’ODIT France.
J’en viens à l’amendement n° 53 rectifié. Monsieur Guillaume, le principe et les modalités de mise à la disposition de la future agence de personnels par l’État n’ont pas lieu de figurer dans le code du tourisme. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 54, qui tend à préciser que la future agence sera chargée d’instruire les demandes d’immatriculation au registre. J’ai déjà indiqué combien il était préférable que ce travail soit effectué par la commission chargée des immatriculations, qui sera composée de membres experts présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité.
Si du personnel de l’agence était appelé à intervenir pour l’instruction de ces dossiers, cela ne pourrait se faire, bien évidemment, que sous la seule autorité hiérarchique de la commission. Du reste, on mesure bien les risques de conflit d'intérêt susceptibles de naître si l’instruction des dossiers était confiée à l’Agence.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 72.
Mme Michelle Demessine : Je voterai cet amendement de suppression de l'article, présenté par ma collègue Odette Terrade. Il constitue en effet une alerte quant à une disposition à mon avis dangereuse.
Ce qui m’inquiète, ce n’est pas tant le regroupement de Maison de la France et d’ODIT France que la combinaison du regroupement de ces deux structures et de la disparition du ministère du tourisme. Selon moi, une sous-direction du ministère de l’économie n’aura pas le poids nécessaire pour faire valoir aux autres secteurs institutionnels les atouts du développement du tourisme, ce qui était précisément le rôle du ministère du tourisme.
Chacun le sait ici, la politique du tourisme est avant tout transversale. Il est nécessaire que l’institution qui le représente ait un poids suffisant pour imposer cette dimension transversale dans les politiques menées notamment en matière de transports, de culture, d’agriculture et d’environnement. Or, pour que le tourisme puisse trouver sa place dans toutes ces politiques, il faut un ministère fort.
Ensuite, le budget d’une sous-direction n’est pas celui d’un ministère. Vous êtes d’ailleurs resté assez silencieux, monsieur le secrétaire d’État, sur les moyens dont disposeront cette sous-direction et l’agence que vous voulez créer.
Je rappelle à mes collègues ici présents, qui sont très sensibles à la question de l’activité touristique, en particulier dans leur département – le tourisme joue en effet un rôle important pour le développement des territoires –, qu’une grande partie de ce développement a pour origine les politiques contractuelles dont l’État constituait le principal levier. Nous ne devons pas l’oublier ! Je ne sais pas, en revanche, si une agence pourra assumer tous ces rôles.
Le tourisme n’est pas une marchandise comme les autres. Les discours que l’on nous sert aujourd’hui, je les ai souvent entendus et toujours combattus ! J’y vois, pour ma part, les prémices d’une privatisation rampante.
Tous les grands pays touristiques qui se sont engagés dans une activité touristique complètement libérée reviennent progressivement en arrière. En effet, le tourisme a besoin d’une intervention citoyenne, dont l’État peut être le porteur, car il véhicule des valeurs et joue un rôle important en termes d’aménagement du territoire, d’environnement et de développement durable.
Pour cela, il faut avoir du poids et des moyens ; il est très dangereux d’abandonner ces derniers à une agence dont on ne voit pas vraiment quel sera le pouvoir véritable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié et 48 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Monsieur Bécot, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Bécot : Non, je le retire en faveur de l’amendement n° 49, qui est plus complet.
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l’amendement n° 51.
M. Paul Raoult : Je retire cet amendement, compte tenu des explications qui m’ont été données.
M. le président : L’amendement n° 51 est retiré.
Monsieur Biwer, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : On m’a assuré qu’il était satisfait. Pour autant, la rédaction proposée dans le texte est moins explicite que celle de mon amendement. M. le secrétaire d’État et Mme le rapporteur m’ayant néanmoins donné leur accord, j’accepte de le retirer.
M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.
Monsieur Raoult, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 52 est retiré.
Et qu’en est-il de l’amendement n° 53 rectifié, monsieur Raoult ?
M. Paul Raoult : Compte tenu des explications qu’a bien voulu me donner M. le secrétaire d’État, j’accepte de le retirer. Je souhaite cependant obtenir l’assurance que l’ensemble du personnel sera maintenu et que l’on ne profitera pas de la fusion pour « dégraisser », et donc réduire le personnel.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble du personnel de Maison de la France et d’ODIT France sera repris dans la future agence de développement touristique de la France.
Mme Odette Terrade : La première année !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure est explicitement prévue dans les résolutions relatives à la fusion des deux institutions.
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)