Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8 B

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8 B

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau et Bécot, est ainsi libellé :
Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre transitoire et seulement pour les résidences neuves, la réduction d'impôts prévue au présent article s'applique aux résidences services pour personnes âgées non dépendantes pour lesquelles le permis de construire est antérieur au 30 juin 2009. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il s’agit d’un amendement de précision au regard de l’amendement que nous venons d’adopter. Il concerne les résidences pour personnes âgées, surtout celles qui sont situées en milieu rural.
Les résidences avec services pour personnes âgées valides sont exclues du dispositif permettant de bénéficier des avantages attribués aux EHPAD.
À ce jour, de petits programmes situés en milieu rural, ayant obtenu la validation des maires des communes concernées, ne peuvent être financés, faute de bénéficier de tels avantages.
Ces mêmes programmes ne sont pas éligibles au dispositif Scellier-Carrez, car ils ne sont pas situés dans les zones définies par celui-ci.
Dans ce même cadre, et à titre dérogatoire, les préfets pourraient reclasser les communes dans un nouveau zonage ou un zonage plus favorable, mais un tel processus est long. Compte tenu de l'urgence, cet amendement vise à financer les projets lancés avant le 30 juin 2009. Il est donc très restrictif, car limité dans le temps.
Cette disposition, qui s'intègre parfaitement dans le plan de relance, contribuera en outre à favoriser les emplois locaux en milieu rural.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission sera bien entendu attentive à l’avis du Gouvernement…
Dès lors que nous revenons sur le dispositif fiscal dit Scellier-Carrez, qui avait d’ailleurs été fortement modifié lors de son examen par le Sénat dans le cadre d’un récent texte budgétaire, il nous faut procéder très prudemment.
Ce dispositif, destiné aux zones où le marché immobilier est tendu, a montré son utilité sur le terrain. Si l’on modifie son champ d’application territorial, il sera moins efficace pour satisfaire les besoins en logements.
Lors de l’adoption de ce régime, voilà quelques mois, nous avions tenu à ce que cette déduction fiscale puissante soit précisément ciblée.
Mais peut-être, monsieur le ministre, allez-vous apporter quelque apaisement à ceux qui souhaitent une redéfinition des zones. Si je ne m’abuse, un texte réglementaire doit être pris prochainement pour, le cas échéant, redessiner les limites entre les différentes zones en matière d’aides à l’habitat. Ce texte sera peut-être de nature à satisfaire les préoccupations qui se sont exprimées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28 rectifié.
Vous venez en effet d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement presque identique, à ceci près qu’il limite l’extension du dispositif d’incitation fiscale aux résidences ayant obtenu un agrément préfectoral fondé sur des critères de qualité de service. Nous souhaitons tous que les personnes âgées soient bien traitées et les critères qualitatifs sont dont importants. Il ne me semble pas opportun d’élargir davantage le dispositif. Il suffira que les « résidences services » auxquelles vous avez fait référence, monsieur César, sollicitent cet agrément pour que les investisseurs puissent bénéficier du dispositif Scellier.
Par ailleurs, il n’y a pas de zonage pour les locations en meublé non professionnelles. Donc, quelle que soit la localisation sur le territoire national, le dispositif Scellier s’applique en cette matière sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de plaider pour une évolution des dispositions réglementaires.
Je rappelle que notre proposition concerne les résidences accueillant des seniors non dépendants. Actuellement, dans le monde rural, certaines personnes sont très mal logées et elles pourraient, grâce à ce dispositif, bénéficier d’un meilleur confort.
Cet amendement tend à préciser l’amendement présenté par M. Mercier. Il vise essentiellement le milieu rural et ne concerne que les résidences dont le permis de construire aura été déposé avant le 30 juin 2009. Le dispositif est donc très limité dans le temps, mais correspond à un réel besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Mon propos concernera également l’amendement que s’apprête à défendre notre excellent rapporteur général et qui tend à revenir sur une disposition introduite par les députés.
Il me semble nécessaire d’avoir une vision globale des choses, et la question des résidences pour seniors n’est pas sans lien avec celle du zonage.
La défiscalisation n’est finalement qu’un outil destiné à remédier aux tensions qui peuvent exister sur le marché du logement.
Tel qu’il est conçu actuellement, le zonage s’appuie sur une vision datée du monde rural, un monde qui serait par définition sans problème, sans dynamisme économique et vide d’habitants.

M. Gérard César : Voilà !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Pourtant, comme l’ont montré les enquêtes menées par l’INSEE depuis le dernier recensement, ainsi qu’un excellent rapport du Sénat, la population a augmenté trois fois plus vite dans les communes rurales que dans les villes. On devrait désormais parler d’un exode urbain plutôt que d’un exode rural !
Le projet d’arrêté devrait tenir compte de la diversité des milieux ruraux. Certains sont très dynamiques et, à l’exception de Paris, la fameuse carte en « U » sur les nouvelles dynamiques de populations met en évidence la démographie galopante de la façade atlantique, du rivage méditerranéen et du couloir rhodanien.
Ne nous dites pas que les tensions du marché du logement sont réservées aux villes de plus de 50 000 habitants ! Certaines communes rurales ou rurbaines connaissent des problèmes similaires de démographie galopante.
Nous devons donc absolument engager maintenant un débat sur ce problème du zonage, qui dépasse, et de loin, la seule question de l’accueil des seniors.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois qu’au fond nous sommes d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’amendement que vous avez présenté, monsieur César, est satisfait par l’amendement n° 9 rectifié, lequel concerne aussi les résidences pour personnes âgées non dépendantes. (M. Gérard César manifeste son scepticisme.) Aucun doute n’est permis sur ce point, vous venez d’élargir le champ du dispositif de défiscalisation Scellier en adoptant l’amendement de M. Mercier. Donc, sont désormais concernées les résidences qui accueillent des personnes âgées dépendantes et non dépendantes, ainsi que des personnes handicapées, et qui bénéficient d’un agrément dit « de qualité de service ». Vous ne pouvez pas sans contradiction avec ce que vous venez d’adopter élargir encore le dispositif aux résidences n’ayant pas fait l’objet d’un agrément.
Par ailleurs, et contrairement au reste du dispositif Scellier, cet avantage fiscal n’est soumis à aucun zonage ; il s’applique sur l’ensemble du territoire, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Là encore, il n’y a aucune ambiguïté.

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron : J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, comme j’ai compris vos efforts pour cibler au mieux cette disposition.
Mais permettez-moi de délaisser un instant le champ étroit de cet amendement pour redire que, d’une manière générale, le zonage du dispositif Scellier pose problème. En la matière, je souscris aux propos de mon collègue Retailleau, notamment en ce qui concerne les zones rurales et la carte en « U ».
Monsieur le ministre, M. le rapporteur général vous a assez explicitement posé tout à l’heure une question : comptez-vous modifier l’arrêté qui délimite ces zones et qui, en l’état, aboutit parfois à des aberrations, comme je le vois notamment dans mon département ? Il est urgent d’adopter de nouvelles dispositions.

M. Gérard César : Puis-je apporter une précision supplémentaire, madame la présidente ?

Mme la présidente : Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Gérard César : J’ai sous les yeux l’arrêté du 24 novembre 2005, signé par M. Jean-Louis Borloo, qui fixe le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité ». Sont concernés les établissements qui proposent des services d’« assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux autres personnes, dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, favorisant leur maintien à domicile ». Il s’agit donc de personnes dépendantes !
Nous proposons, nous, d’élargir le dispositif aux résidences dont le permis de construire aura été délivré avant le 30 juin 2009. La révision du zonage, suggérée par M. Gouteyron, prendrait des mois. Or, aujourd’hui, des personnes âgées non dépendantes, notamment en milieu rural, ont réellement besoin d’être accueillies dans des résidences offrant un minimum de services, c'est-à-dire un gardien et de la téléassistance de type Présence verte pour que les résidents, en cas de problème, n’aient qu’à appuyer sur un bip pour que l’on vienne à leur secours.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Essayons de synthétiser ce débat, car nous allons retrouver tous ces thèmes dans plusieurs amendements qui vont venir en discussion.
Les amendements nos 9 rectifié et 28 rectifié concernent les établissements spécialisés pour personnes âgées susceptibles d’être financés grâce au dispositif Scellier. L’amendement n° 9 rectifié, que nous avons adopté, inclut dans le champ du dispositif les établissements bénéficiaires d’un agrément de qualité. M. César a lu l’arrêté relatif à cet agrément.
M. le ministre a affirmé que l’amendement de M. César était satisfait par l’amendement de M. Mercier.

M. Michel Mercier : Tout à fait !

M. Philippe Marini : Mais M. César insiste sur le fait que son amendement vise des permis de construire délivrés avant une date précise, et il faut pouvoir lui dire si l’amendement de M. Mercier répond à cette préoccupation.

M. Gérard César : Merci !

M. Philippe Marini : Si nous en avions la certitude, nous pourrions peut-être clore ce débat et passer à la question suivante, à savoir celle du zonage.
Cette question ne concerne pas les établissements que je viens de mentionner – M. le ministre l’a rappelé, ils ne sont pas soumis au zonage –, mais elle intéresse l’immobilier résidentiel classique, et je sais gré à M. Gouteyron d’avoir bien voulu réitérer la question que j’avais posée précédemment, sans doute en des termes trop généraux.
(M. Bernard Frimat remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne confondons pas les débats. Nous aborderons tout à l’heure le problème du zonage, qui, je le répète, ne concerne pas les résidences pour personnes âgées dont nous venons de parler.
Peu importent les zones - oubliez les A, B, C -, et peu importe que l’on soit situé en milieu rural ou en milieu urbain très tendu : le dispositif Scellier s’applique à toutes les résidences de cette nature.
En ce qui concerne les services à la personne, l’article L. 7231–1 du code du travail dispose que ceux-ci portent notamment sur la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
L’« assistance aux personnes âgées » vise bien les personnes habitant une résidence de services qui ne sont pas forcément dépendantes et l’amendement n° 9 rectifié de Michel Mercier concerne aussi des personnes âgées non dépendantes. Pour cette raison, votre amendement est satisfait, monsieur César. Il faut simplement que la qualité du service soit attestée par un agrément délivré par le préfet, sur instruction des services locaux.
Je le répète : les populations et les territoires que vous visez, monsieur César, sont éligibles au dispositif.

M. le président : Monsieur César, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César : Toutes ces précisions sont utiles, monsieur le président, et permettent de recadrer le débat.
Néanmoins, je souhaiterais poser une ultime question : quand des aides ménagères viennent dans une maison de retraite ou des infirmières au titre des soins à domicile, l’établissement est-il éligible au dispositif ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je prends l’engagement auprès de Gérard César de m’assurer, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, que l’amendement n° 9 rectifié de Michel Mercier satisfait bien la préoccupation qu’il a exprimée. Si tel n’était pas le cas, je présenterai un amendement en commission mixte paritaire, en quelque sorte un « amendement César »porté par le rapporteur général. (Sourires.)
Sans doute notre collègue pourrait-il retirer son amendement.

M. le président : Monsieur César, qu’en est-il finalement de votre amendement ?

M. Gérard César : Fort des engagements pris par M. le ministre et par M. le rapporteur général, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Longuet, Alduy, B. Fournier et de Legge, est ainsi libellé :
Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1er janvier 2009 ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : J’observe que M. Retailleau a très bien défendu, en plaidant pour M. César, l’amendement que je vous présente (Sourires.), initialement déposé par notre collègue Jean-Claude Carle, mais que j’ai cru devoir cosigner, tant il me paraît nécessaire.
Certains investisseurs ont fait le choix de lancer des programmes situés dans des zones rurales ou dans de petites villes, lesquelles, quoique n’étant pas soumises, en apparence, à de fortes tensions démographiques, ont pourtant des besoins bien identifiés.
En effet, le monde rural bouge. En particulier, les communes rurales périurbaines situées, si l’on raisonne par isochronisme, à 45 minutes d’une grande ville, sont susceptibles de se développer et doivent donc, pour offrir aux populations nouvelles des logements locatifs, attirer les investisseurs.
Les auteurs de cet amendement expriment la crainte que ces investisseurs, en dépit de besoins locaux bien réels, se détournent de projets qui ne seraient pas situés dans des zones éligibles au dispositif Scellier. La bonne monnaie fiscale chassant la mauvaise, Scellier chassera Robien-Borloo et, par conséquent, certains programmes ne pourront pas être commercialisés ou ne pourront plus être développés.
C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons que les logements dont la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée avant le 1er janvier 2009 puissent être éligibles au dispositif Scellier. Mais peut-être allez-vous nous dire, monsieur le ministre, que le prochain arrêté de zonage tiendra compte dans le détail de la sensibilité des territoires, ce qui devrait rassurer les investisseurs désireux d’opérer en milieu rural.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Avec cet amendement, nous abordons maintenant la question du zonage. Aussi, je me tourne vers M. le ministre pour lui demander ce qu’il en est de l’arrêté de reclassement qui doit être pris, selon les informations qui m’ont été communiquées, vers le 15 avril et qui aurait pour effet de réintroduire des communes actuellement situées en zone C dans la zone B2, et donc de les rendre éligibles au dispositif Scellier.
Franchement, mes chers collègues, il serait préférable que le Gouvernement revoie ces classifications pour tenir compte des conditions objectives du marché. Bruno Retailleau a rappelé ce qu’il en est de certains secteurs ruraux dynamiques. Des données existent qui reflètent ce dynamisme dans l’offre et la demande de logements : elles doivent permettre objectivement un reclassement. En revanche, si l’on procédait de manière beaucoup plus générale en étendant le dispositif Scellier à l’ensemble de la zone C, alors véritablement celui-ci sortirait de son objet initial.
Enfin, je rappelle que les opérations dont il est question dans cet amendement ont été montées, si je ne m’abuse, sous l’empire des dispositifs Robien et Borloo, certes moins avantageux que le dispositif Scellier, mais avantageux tout de même.
À la fin de l’année dernière, nous avons mis en place un mécanisme de transition afin que ces opérations conservent le bénéfice du dispositif grâce auquel elles ont été conçues. Le dispositif Scellier, plus puissant et sensiblement plus attractif que les deux autres, entraîne une dépense fiscale plus importante. C’est pourquoi, comme le disait Bruno Retailleau, il doit rester concentré sur les zones « tendues », car c’est là que les besoins sont les plus massifs et qu’il faut tâcher de les satisfaire au mieux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends bien la logique de M. Longuet, mais le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. S’il était adopté, il créerait probablement une grande confusion dans la définition des futures zones, que nous évoquerons sans doute lors de l’examen des amendements suivants.
Cet amendement vise en réalité les stocks de logements en cours de réalisation et situés en zone C, bénéficiant à ce titre des dispositifs Borloo et Robien, qui sont soumis a priori à la concurrence d’autres zones éligibles à des dispositifs fiscaux plus intéressants.

M. Gérard Longuet : C’est exactement cela !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser quelque peu le nouveau classement en cours, que je détaillerai tout à l’heure.
En réalité, le promoteur qui a lancé un programme en zone C s’est nécessairement demandé si celle-ci était « tendue » ou non, c'est-à-dire si elle présentait ou non un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, d’autant plus que l’offre est portée, selon les cas de figure, par les dispositifs Robien ou Borloo, qui ont longtemps été considérés comme incitatifs. Encore faut-il que les investisseurs fondent leurs décisions non pas sur les seuls dispositifs de défiscalisation, mais aussi sur les besoins du marché local. Procéder autrement serait quelque peu curieux.
Au fond, le promoteur qui a décidé de construire dans une zone plutôt « détendue » doit en tenir compte dans la fixation de ses prix. Or il ne faudrait pas que le bénéfice d’un dispositif fiscal plus puissant soit une incitation à maintenir des prix plus élevés qu’ils ne devraient l’être.

M. Philippe Marini : Exactement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au contraire, il convient de « détendre » les prix du marché, surtout en cette période de crise. Or, en appliquant le dispositif Scellier y compris aux stocks, nous prendrions le risque que l’ajustement ne se fasse pas sur le prix du bien, et que le promoteur bénéficie simplement d’une incitation fiscale supplémentaire qui n’existait pas à l’époque où il a lancé son programme.
Monsieur le sénateur, même si je comprends la logique qui vous anime, le Gouvernement, je le répète, émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Le sujet est extrêmement délicat.
Le dispositif Scellier est puissant, puisqu’il procure un avantage fiscal égal à 25 % du montant de l’investissement. Autrement dit, l’État prend en charge un quart du coût de l’investissement, et le plafond est tout à fait substantiel.
Or, force est de constater que ce dispositif est en train de « cannibaliser » tous les autres.

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Jean Arthuis : Tous les promoteurs l’ont adopté !
Par ailleurs, bien souvent, la présence de stocks est due au fait que des promoteurs quelque peu aventureux et mal avisés ont construit des logements qui ne répondent pas au marché. Cela ne signifie pas pour autant que les besoins n’existent pas.

M. Philippe Marini : Comme ce ne sont pas des promoteurs locaux, ils ne connaissent pas le marché !

M. Jean Arthuis : L’existence de stocks ne doit pas conduire à ignorer les besoins de telle ou telle zone. Je le répète, bien souvent ces stocks traduisent non pas l’absence de besoins, mais des besoins insatisfaits. Le futur arrêté de zonage devra prendre ce fait en considération.
Aussi, monsieur le ministre, même si je vous fais toute confiance, je vous invite néanmoins à faire preuve de discernement dans la rédaction du futur arrêté.
Mes chers collègues, il ne faudrait pas oublier la nécessité de l’aménagement du territoire, et la discrimination que je viens d’évoquer en est en quelque sorte la négation.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Mes chers collègues, puisque la discussion se prolonge, permettez-moi de vous montrer cette publicité que j’ai trouvée sur Internet. (Mme Nicole Bricq brandit le document.) J’aurais pu vous apporter dix publicités de ce type ! Voyez ce qui y est écrit : « Zéro euro d’impôt en 2009 grâce à l’amendement Scellier ! ».
Je ne reviendrai pas sur le débat qu’avait suscité cet outil d’optimisation fiscale. Un laborieux compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire sur la question du zonage. Certes, les effets négatifs de ce dispositif, auquel nous nous étions opposés, sont moindres que ceux qu’a entraînés le dispositif Robien, lequel s’est révélé dramatique en favorisant la constitution de stocks de logements là où la demande n’existait pas. Aussi, que le nouvel arrêté de zonage ne reproduise pas les erreurs du passé !
M. le ministre et M. le rapporteur général, pour une fois, ont raison : restons-en là ! Sinon, et en dépit des efforts qui ont été faits pour que l’offre de logements corresponde à la demande, lorsque sonnera l’heure du bilan, vous verrez, mes chers collègues, que très logiquement les mêmes causes auront produit les mêmes effets.

M. Michel Mercier : Cela fera du logement social !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)