Simplification et clarification du droit : Article 28 quater

Simplification et clarification du droit : Article 28 quater

debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin :
1° D’inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d’intégrer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l’aquaculture ; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit communautaire ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications qui seraient apportées en application des 2° à 5° du présent I ;
2° D’harmoniser le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s’agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d’opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l’obligation de conformité des statuts aux statuts-types ;
3° D’adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d’organisations de producteurs ;
4° De modifier les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de définir les règles d’affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l’évolution du statut légal de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, de préciser la définition de l’assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires et les règles de partage entre bailleur et métayer de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles dans les départements d’outre-mer et de modifier les modalités de l’élection prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural afin de procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualité sociale agricole ;
5° De doter le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d’une compétence disciplinaire d’appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d’enseignement supérieur agricole publics ;
6° De procéder à l’harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu’ils doivent suivre ; de réformer, supprimer, ou le cas échéant instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence, d’harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ;
7° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d’adapter le plan du code ;
8° D’assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d’adapter les renvois faits respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires ;
9° D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
II. - Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoul, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il ne vous a pas échappé que cet article autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance un catalogue impressionnant de dispositions du code rural et du code forestier, qui sont loin d’être anodines puisque seraient modifiés, entre autres, le droit des coopératives agricoles – ce n’est pas rien ! –, les dispositions relatives aux organisations de producteurs – ce n’est pas rien non plus ! –, ainsi que les règles relatives aux cotisations et aux prestations sociales agricoles, sujet particulièrement sensible dans l'ensemble de nos départements.
Nous nous opposons à ce recours excessif aux ordonnances, dont nous avons vu tout à l’heure, à propos d’autres domaines, à quelles funestes extrémités elles conduisaient.
Nous vous rappelons que la dernière réforme constitutionnelle devait, du moins si l’on s’en tient aux déclarations qui ont été faites, réduire cette pratique et la limiter aux situations où elle est vraiment nécessaire.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas écrit dans la Constitution !

M. Jean-Pierre Sueur : Or ce n’est pas le cas dans la circonstance présente.
Par ailleurs, la simplification n’est peut-être ici qu’un prétexte, puisque chaque disposition énumérée dans cet article aborde des questions de nature complexe, qui méritent un véritable débat parlementaire.
Monsieur le secrétaire d'État, il ne vous a pas échappé non plus que le Président de la République, le 19 février dernier, a annoncé dans le Maine-et-Loire, à l’occasion de l’un de ses multiples déplacements et innombrables discours, qu’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et du secteur agroalimentaire serait soumis au Parlement avant la fin de l’année. Comme il s’agit d’un engagement récent, je suppose qu’il tient toujours, du moins puis-je l’espérer.
Il serait à mon sens beaucoup plus logique d’examiner les dispositions relatives aux coopératives agricoles, aux organisations de producteurs et aux cotisations et prestations sociales agricoles dans le cadre de cette future loi, que le Président de la République a annoncé après beaucoup d’autres et, je n’en doute pas, avant beaucoup d’autres.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. César, est ainsi libellé :
I. - Au 1° du I de cet article, remplacer les mots :
2° à 5°
par les mots :
6° à 9°
II. - Au 4° du I de cet article, remplacer les mots :
sur salaires et les règles
par les mots :
sur salaires, de l'harmoniser sauf cas particulier avec celle du régime général, de préciser les règles
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'harmonisation de la définition de l'assiette des cotisations sociales sur salaires du régime agricole avec celle du régime général sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : La modification proposée dans cet amendement tend à corriger une erreur de renvoi.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Panis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du huitième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots :
du code
par les mots :
des codes
La parole est à Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements nos 76 et 55.

Mme Jacqueline Panis : L’amendement n° 13 est un amendement de précision.
Par ailleurs, monsieur Sueur, l’habilitation prévue à l'article 28 quater vise à permettre au Gouvernement de prendre des mesures techniques et de codification. Ce dernier nous a d’ailleurs transmis les projets d’ordonnance, déjà prêts pour quatre d’entre eux.
Contrairement à ce que vous prétendez, cette habilitation ne permet pas la mise en œuvre de mesures de fond d’une certaine importance. Celles-ci seront cependant réservées au projet de loi de modernisation de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, annoncé, comme vous venez de le rappeler, par le Président de la République.
Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 55.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76 et favorable sur les amendements nos 55 et 13.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage sur l’amendement n° 55 ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 55 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28 quater, modifié.
(L'article 28 quater est adopté.)