Développement économique de l'outre-mer : Article 2

Développement économique de l'outre-mer : Article 2

debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 1466 E du code général des impôts, il est inséré un article 1466 F ainsi rédigé :
« Art. 1466 F. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la taxe professionnelle des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.
« II. - Le montant de l'abattement mentionné au I est égal à 50 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.
« III. - Le taux de l'abattement mentionné au I est majoré dans les cas suivants :
« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade ;
« 2° Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;
« 3° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article 44 quaterdecies.
« Le montant de cet abattement est égal à 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.
« IV. - La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.
« V. - Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
« VI. - Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D et 1466 E et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable opte pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements de coopération intercommunale, et doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle mentionnées à l'article 1477.
« Lorsqu'un établissement bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D et 1466 E, et satisfait à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime avant le 1er mai 2009. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements de coopération intercommunale. Lorsque le contribuable n'exerce pas cette option dans ce délai, l'établissement bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un des autres régimes dont il bénéficiait, du présent abattement pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
« VII. - L'abattement ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipements mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :
« a) A donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;
« b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1465, 1465 A, 1465 B ou 1466 A, ou de l'abattement prévu au présent article. »
II. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I quater est complété par les mots : « ou de l'abattement prévu à l'article 1466 F » ;
2° Le b du I quinquies A est complété par les mots : « ou de l'abattement prévu à l'article 1466 F ».
III. - À la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter du même code, les mots : « et 1466 C » sont remplacés par les mots : «, 1466 C et 1466 F ».
IV. - Au second alinéa du II de l'article 1647 C quinquies du même code, la référence : « 1466 E » est remplacée par la référence : « 1466 F ».
V. - Les entreprises souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 1466 F du même code au titre de l'année 2009 doivent en faire la demande pour chacun de leurs établissements avant le 1er mai 2009.
VI. - Pour l'application du même article 1466 F aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
VII. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement de taxe professionnelle accordé en application du même article 1466 F.
1° La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2008, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2008 ;
3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 la taxe professionnelle en lieu et place des communes membres en application de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'abattement prévu à l'article 1466 F du code général des impôts par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2008, éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2°.
VIII. - A la fin du premier alinéa du 2° du A du II et à la fin du premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le IV de l'article 26 quater de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 » sont remplacés par les mots : « , le IV de l'article 26 quater de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ainsi que le VII de l'article 2 de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer ».

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès lors que l’on parle de réduction d’imposition se pose la question du devenir de la fiscalité directe locale.
Ce qui est en effet en cause, avec l’article 2, c’est le devenir de la taxe professionnelle des entreprises éligibles au dispositif d’allégement de l’imposition des bénéfices défini à l’article 1er. Ce qui nous est proposé est simple : il s’agit d’alléger sensiblement la cotisation de taxe professionnelle des entreprises, sans toutefois que les collectivités locales soient placées en situation de s’y opposer.
L’article 2 pose un principe général d’exonération ne pouvant être mis en question que par l’adoption d’une délibération contraire de la commune, du département, de la région, ou encore de l’établissement public de coopération intercommunale, quand il existe.
L’impact du dispositif est significatif, sans toutefois être déterminant. Selon les évaluations comprises dans le rapport au fond, sur les 519 millions d’euros de produit de la taxe professionnelle, environ 67 millions d’euros – dont 30 millions d’euros pour la Réunion et une somme comparable pour chacun des trois autres départements d’outre-mer – seraient susceptibles d’être « épargnés » aux entreprises éligibles au dispositif.
L’État a décidé de compenser, dans des conditions qui ne nous paraissent pas satisfaisantes, cette perte de recettes ; celle-ci pose toutefois un certain nombre de questions.
Ainsi, il n’est pas interdit de penser que l’allégement de taxe professionnelle prévu par le présent dispositif viendra, dans les faits, compenser d’autres dispositifs qui existent et s’appliquent également outre-mer, à commencer par le plafonnement à la valeur ajoutée. On peut même considérer que cet allégement de taxe professionnelle est en partie gagé sur une réduction du poids de la charge du plafonnement à la valeur ajoutée, ou encore sur des admissions en non-valeur qui peuvent parfois affecter les impositions locales, et notamment la taxe professionnelle. Mais le principal problème posé par l’article réside dans le fait que la mesure est « imposée » par l’État aux collectivités locales, ce qui est contraire au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Certes, l’article 72-2 du texte constitutionnel fixe le principe de libre-arbitre des collectivités territoriales en matière financière et l’article 73 du même texte détermine la place de l’outre-mer. Cependant, nous pensons qu’il est justement temps de mettre un terme à cette forme de traitement spécifique, qui ne devrait plus avoir sa place dans un projet de loi aussi ordinaire que celui dont nous débattons aujourd’hui.
Nous nous devons de reconnaître pleinement aux collectivités locales de l’outre-mer et à leurs groupements la capacité de décider librement de l’usage de leurs ressources financières, ressources au demeurant limitées pour ce qui est de la fiscalité directe locale « habituelle ».
C’est pourquoi cet article 2 ne nous paraît pas constituer une réponse parfaitement adaptée à la situation des entreprises ultramarines, étant précisé qu’il souffre des mêmes limites d’application que l’article 1er du présent projet de loi.

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement de suppression de l’article 2 procède de notre position de fond sur le contenu de cet article : on met devant le fait accompli les collectivités locales ultramarines, en ajoutant à la zone franche globale d’activité prévue à l’article 1er une remise d’office sur le montant de la taxe professionnelle.
La taxe professionnelle n’est pas la principale ressource des collectivités locales d’outre-mer, et ne constitue même qu’une ressource relativement limitée. En effet, dans le paysage fiscal ultramarin, les 519 millions d’euros de rendement de la taxe professionnelle sont contrebalancés par les 1 050 millions d’euros de rendement de l’octroi de mer, les 492 millions d’euros de taxes locales sur les produits pétroliers, les 245 millions d’euros de produit de la taxe d’habitation et les 648 millions d’euros de rendement des taxes foncières et de leurs taxes annexes.
Nous sommes donc en présence d’une taxe professionnelle dont le rendement est à peine supérieur aux taxes spécifiques sur les produits pétroliers et qui constitue, finalement, moins de 20 % du produit des impôts locaux perçus par des collectivités dont les missions sont assez nettement différentes de celles qui sont assumées par les collectivités territoriales de métropole.
Pour autant, nombre de collectivités territoriales de l’outre-mer ont fait de la taxe professionnelle une ressource fondamentale de leur action. C’est le cas de la communauté de communes de l’Ouest Guyanais, constituée autour de Saint-Laurent-du-Maroni, des communautés d’agglomération de la Réunion et de celles de la Martinique, qui ont toutes mis en place un dispositif de taxe professionnelle unique. Cela signifie que ce sont les établissements de coopération intercommunale, éléments pourtant essentiels des politiques publiques en matière de transport public, de traitement des déchets, d’assainissement ou de réalisation de logements, qui risquent d’être victimes du choix imposé par l’État.
Pour ne donner qu’un exemple, la taxe professionnelle produit 38 millions d’euros de ressources pour la communauté d’agglomération du Centre de la Martinique, alors que la dotation globale de fonctionnement du groupement ne constitue qu’un apport de 8 millions d’euros.
C’est donc une menace sérieuse pesant sur le devenir de la coopération intercommunale qui est au cœur du débat de l’article 2, d’autant que la faculté pour les collectivités locales de s’opposer à l’abattement sur la taxe professionnelle pourrait fort bien être mal vécue par les entreprises censées s’implanter, ou déjà implantées, sur le territoire des collectivités concernées.
Nous ne pouvons donc accepter en l’état cet article 2 et invitons le Sénat à le rejeter.

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions...
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette : Les articles 2 et 3, par leur formulation même, instaurent un principe général d’exonération de taxes relevant de la fiscalité locale, en gelant pour dix ans les bases d’imposition. Or les collectivités locales d’outre-mer, dont ce projet de loi sollicite la contribution à plus d’un titre pour financer les dispositifs proposés, sont pour certaines exsangues au point de peiner déjà à répondre à leurs obligations de base, alors qu’elles jouent, lorsqu’elles bénéficient d’un minimum de marges de manœuvre, un rôle capital de soutien de l’activité économique par la commande publique et de cohésion sociale.
Je pense, d’une part, qu’il faut rappeler le principe de libre administration qui prévaut en ce domaine et, d’autre part, qu’il n’est pas judicieux d’instaurer un principe général d’exonération formulé de telle manière qu’une collectivité aura bien du mal à prendre la délibération qui la fera passer pour la « méchante » aux yeux des acteurs économiques locaux et rendra le territoire moins attractif.
Ou bien le principe s’impose sans exception possible, et on va à l’encontre du principe de libre administration ; ou bien la règle générale de paiement des taxes continue à s’appliquer avec une possibilité offerte d’y déroger, avec compensation par l’État ; ou bien encore, le principe d’exonération s’applique partout, mais les collectivités continuent de voter et de faire évoluer leurs bases et leurs taux d’imposition, et l’État fait également évoluer ses compensations à hauteur des bases qui ne sont pas gelées pendant dix ans. Puisque l’État n’a pas fait ce dernier choix, qu’au moins il n’introduise pas sur des territoires déjà fragiles des possibles motifs de tensions et de conflits entre les élus et les acteurs économiques !

M. le président : L’amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1 - Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
« II. - Le montant de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018. »
2 - Rédiger comme suit le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
« Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 391 vise à maintenir, entre les entreprises de la métropole et celles des départements d’outre-mer, un écart favorable à ces dernières.
Cet amendement, qui concerne pratiquement toutes les entreprises éligibles aux zones franches d’activité, c’est-à-dire 27 000 entreprises, tend à réintroduire 15 millions d’euros dans les dispositifs de baisse de la taxe professionnelle, en faisant passer l’exonération de taxe professionnelle pour les entreprises de 50 % à 80 % pour les unes et de 80 % à 100 % pour les autres. Les entreprises qui bénéficiaient d’une exonération de 50 % seront donc désormais exonérées à 80 %. Quant à celles qui étaient exonérées à 80 %, notamment toutes les entreprises guyanaises, elles bénéficieront d’une exonération de 100 %.
Le Gouvernement consent donc dès cette année un effort tout à fait important pour permettre aux entreprises de bénéficier à plein de ce dispositif et les aider ainsi à passer au mieux la période de crise que nous traversons.

M. le président : L'amendement n° 272, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : En coordination avec un amendement précédent de notre collègue Georges Patient, je vous propose d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d’activités pour les régions défavorisées mentionnées dans l’amendement voté à l’unanimité par notre assemblée.

M. le président : Le sous-amendement n° 438, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 272, après les mots :
ainsi que dans
insérer les mots :
les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis que nous avons déjà adopté à l’article 1er, afin d’étendre le bénéfice de l’abattement de taxe professionnelle dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret.

M. le président : L'amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du territoire bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 1466 F du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté, à une différence prés : je propose de définir ces différentes zones rurales par décret, ce qui laisserait à M. le secrétaire d’État le temps d’une mûre réflexion.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :
et à la côte sous le vent
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe professionnelle mentionné au II de l'article 1466 F du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :
, ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'établissements éligibles à l'abattement de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle applicable dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer aux établissements exploités par les entreprises situées dans certaines zones rurales notoirement défavorisées des DOM, autres que la Guyane, laquelle bénéficie déjà, pour la totalité de son territoire, du régime bonifié.
Il s’agit ainsi d’inciter à la création d’entreprises dans les zones rurales des départements d’outre-mer qui nécessitent des mesures particulières en raison des difficultés multiples auxquelles elles sont confrontées ; je pense, par exemple, à l’accès aux transports.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015, et respectivement à 90 %, 80 %, et 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017 et 2018.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la majoration du montant de l'abattement de taxe professionnelle au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane éligibles à ce dispositif est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement visait à porter à 100 % le taux d’abattement dans les zones rurales du département de la Guyane.
Dans son amendement n° 391, le Gouvernement a étendu ce taux à toute la Guyane. Cela me donne, certes, satisfaction, mais à moitié seulement puisque je souhaitais qu’il soit créé une différenciation à l’intérieur de la Guyane pour stimuler le développement dans les zones rurales.

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième à dernier alinéas du VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la taxe professionnelle appliqué chaque année dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation.
Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exister dans les années à venir – eu égard aux intentions du Président de la République –, les conditions de compensation ne sont pas satisfaisantes.
C’est en effet le taux voté en 2008 par les collectivités locales qui va servir de taux de base pour le calcul de la compensation. Une conclusion immédiate s’impose : toute évolution à la hausse du taux d’imposition au titre de la taxe professionnelle ne sera pas prise en compte au titre de la compensation et conduira à une déperdition de recettes pour les collectivités locales.
Comme, bon an mal an, les bases imposables de la taxe professionnelle progressent de deux à trois points, ce sont des sommes sans cesse plus importantes que vont perdre les collectivités locales ultramarines.
Au demeurant, comme figurent parmi les objectifs de la loi un mouvement de création d’entreprises et une amélioration de la connaissance de la matière fiscale des territoires, on peut même craindre que les collectivités locales ne soient contraintes de procéder par elles-mêmes à des réductions de taux pour ne pas subir de pertes de recettes trop importantes.
On notera, enfin, qu’un problème spécifique va se poser pour les EPCI aujourd’hui constitués et placés dans un processus d’unification des taux d’imposition à la taxe professionnelle, puisque c’est le taux moyen d’imposition qui va être retenu, avec tout ce que cela implique pour le devenir de l’unification.
En tout état de cause, il nous semble préférable, comme nous le proposons avec notre amendement, que soit retenu un principe de compensation intégrale, fondée sur la prise en compte du taux d’imposition voté chaque année.
Tout autre système est imparfait et source de déperdition de ressources pour les collectivités locales.

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots :
appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition
II. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même VII :
2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale
III. - Après les mots :
l'article 1466 F du code général des impôts
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :
par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au 1° sont applicables.
IV. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Mon intervention va dans le même sens que celle de Mme Terrade : l’article 2 prévoit une compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales dont le montant est calculé sur la base du taux de la taxe professionnelle appliqué en 2008.
Le risque de conséquences importantes pour les collectivités territoriales, dont beaucoup sont en très grande difficulté, a déjà été souligné. C’est un élément de ressource qui est en cause. Or au point où nous en sommes, il ne saurait être question de sacrifier de ressources, sauf si l’État nous en propose de nouvelles.
C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire, afin de limiter les pertes, de prendre en compte dans le calcul de la compensation le taux appliqué par la collectivité territoriale ou l’EPCI l’année qui précède celle de l’imposition.
Je souligne, en outre, que nous n’avons aucune possibilité de moduler et qu’il sera très difficile, face aux demandes, de refuser de voter ces abattements.

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année :
2008
par l'année :
2009
II. Après les mots :
du code général des impôts
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :
par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009
III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Il s’agit d’un amendement de repli, si la proposition contenue dans l’amendement précédent n’était pas retenue.
Nous proposons de prendre en compte le fait que la LODEOM, initialement prévue pour être appliquée en 2008, ne le sera qu’en 2009. C’est donc la date de 2009, et non plus celle de 2008, qui doit servir de référence à l’application du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : La commission étant favorable au dispositif des zones franches d’activités, comme au développement économique endogène, elle ne peut que s’opposer à l’amendement de suppression n° 43.
L’amendement n° 9 vise à conditionner la mise en œuvre de l’abattement de la taxe professionnelle à une délibération expresse des collectivités territoriales concernées. La commission n’est pas favorable à cette proposition puisque la majorité des collectivités souhaite la mise en place des ZFA.
Le dispositif présenté par l’amendement n° 391 est très favorable aux territoires concernés. Je formulerai une remarque personnelle. On a vu que pour les secteurs prioritaires – ce qui répond d’ailleurs à la demande faite tout à l’heure – l’abattement passe de 80 % à 100 %. S’agissant de la taxe professionnelle, je rappellerai simplement qu’au-delà de 100 %, ce sera une taxe professionnelle non payée et récupérable ? Vous connaissez la TVA non payée récupérable. On arriverait à peu près au même système. N’allez pas plus loin ! La commission est favorable à l’amendement n° 391.
Sur l’amendement n° 272, la commission émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de notre sous-amendement n° 438, puisqu’il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis.
La commission demande à Mme Payet de retirer son amendement n° 282 rectifié au profit de l’amendement n° 272 de M. Jean-Paul Virapoullé.
Pour les raisons indiquées précédemment, la commission demande également à Mme Michaux-Chevry de retirer l’amendement n° 17.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Éric Doligé : La commission demande à M. Serge Larcher de retirer l’amendement n° 107 au profit de l’amendement n° 272, sous-amendé par la commission des finances.
Concernant l’amendement n° 106, elle émet un avis défavorable, puisqu’il a déjà été partiellement satisfait par un amendement du Gouvernement auquel nous sommes favorables et qui consiste à passer de 80 % à 100 %.
Enfin, sur les amendements nos 44, 108 et 109, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement. En l’état actuel de sa réflexion, la commission est défavorable aux amendements nos 44 et 108, mais favorable à l’amendement de repli n° 109 proposé par M. Claude Lise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression n° 43.
Il est également défavorable à l’amendement n° 9. En effet, inverser la situation et dire que la collectivité doit délibérer pour approuver le processus risque de faire perdre du temps. Si chaque collectivité devait délibérer sur ce point, cela demanderait des mois !
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 272 et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc d’un amendement n° 272 rectifié.
Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 282 rectifié me semble satisfait par l’amendement n° 272 rectifié. Je vous suggère donc, madame Payet, de bien vouloir le retirer au profit de cet amendement, complété par le sous-amendement n° 438, qui est un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis et qui a justifié le retrait de l’amendement n° 17.
L’amendement n° 107 lui semblant satisfait par l’amendement n° 272 rectifié, le Gouvernement en demande le retrait.
L’amendement n° 106 semble « en partie » satisfait – j’ai noté les propos de M. Patient – par l’amendement n° 391 du Gouvernement. Nous demandons son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 44, relatif aux termes de la compensation financière, le Gouvernement émet un avis défavorable. Les modalités de compensation financière de toutes les mesures de ce type prises se font toujours sur les mêmes critères. Il n’y a donc aucune innovation sur ce sujet.
Sur l’amendement n° 108, j’ai entendu les remarques de M. Lise et je comprends bien l’inquiétude qu’il a exprimée. Mais je dirai, comme à propos de l’amendement n° 44, que les dispositions ne varient pas. Il est, certes, difficile pour la collectivité de ne pas voter ces abattements. Pour autant, elle a toujours la possibilité de ne pas suivre si elle estime que les modalités de compensation ne lui conviennent pas.
J’en arrive à l’amendement n° 109. Si on réfléchit bien, l’année 2009 – que vous proposez, dans cet amendement de repli, de substituer à 2008 – va être, notamment aux Antilles, mauvaise sur le plan économique. N’y aurait-il pas intérêt à garder pour base l’année 2008 plutôt que de se fonder sur une année 2009 dont les résultats ne pourront qu’être mauvais – ce que nous pouvons tous regretter –, en raison des effets conjugués de la crise financière et du conflit ? Je vous mets en garde contre ce choix, qui figerait les recettes compensatoires des collectivités sur l’année la plus mauvaise.
Au risque d’aller à l’encontre des intérêts financiers du Gouvernement, je crois plus sage de retenir pour base l’année 2008, qui était encore porteuse et sera, de toute façon, meilleure que l’année 2009.
En conséquence, le Gouvernement vous demande, monsieur Lise, de bien vouloir retirer vos amendements nos 108 et 109.

M. le président : Monsieur Lise, accédez-vous à cette demande ?

M. Claude Lise : Je retire l’amendement n° 109, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 109 est retiré.
Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher : Non, je le retire monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 107 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.

M. Jean-Étienne Antoinette : Je ferai d’abord un commentaire relatif à la réponse de M. le rapporteur : cet amendement ne visait pas à remettre en cause les zones franches d’activité, et M. le secrétaire d'État l’a, semble-t-il, bien compris, mais seulement à introduire différemment le processus qui déclenchera la mise en œuvre de l’exonération.
Ensuite, et je rebondis là par rapport à ce qu’a dit M. le secrétaire d'État, les mouvements de grève ont commencé très tôt à la Réunion puis en Guyane, avec pour effet d’« impacter » les bases d’imposition pour 2008, alors qu’ils n’ont commencé qu’en 2009 dans les Antilles. Dans ces conditions, quelle est la bonne année de référence ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 391.

M. Bernard Vera : L’amendement du Gouvernement tend à relever de manière significative le taux de l’abattement pratiqué sur la taxe professionnelle en direction des entreprises éligibles au dispositif de défiscalisation de l’article 1er.
Il a le défaut, que nous avons déjà souligné lors de la discussion de cet article 1er, de ne s’adresser qu’à des entreprises disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises.
Le montant de l’effort que l’État va consentir, en l’imposant aux collectivités locales, constitue une forme de contribution à la mise en œuvre des accords de sortie de crise qui commencent à être rédigés et signés dans les départements d’outre-mer.
Nous aurions presque tendance à penser que l’allégement de taxe professionnelle que cet amendement vise à majorer constitue un appel du pied au patronat d’outre-mer pour qu’il consente à prendre part à la revalorisation des salaires telle qu’elle a été mise en forme dans l’accord guadeloupéen, telle qu’elle figure dans l’accord martiniquais et telle qu’elle risque d’être introduite dans l’accord réunionnais.
À vrai dire, si avec ce « coup de pouce » fiscal supplémentaire le patronat ultramarin n’accepte pas les termes des différents accords, il montrera son incapacité à prendre en compte les aspirations largement majoritaires de la population locale !
Pour autant, cet amendement du Gouvernement nous semble devoir être sous-amendé.
Ne perdons pas de vue en effet que, contrairement à certains principes, les collectivités territoriales d’outre-mer se trouvent placées devant le fait accompli.
Il nous semble donc que, plutôt que de prévoir une sortie progressive du dispositif d’abattement, il serait nécessaire de donner aux collectivités locales la faculté d’indiquer leur opinion sur la poursuite ou non du dispositif après 2015.
Aussi, nous proposons de modifier l’amendement du Gouvernement en indiquant que le taux d’abattement est de 80 % et de 100 % jusqu’au terme de l’année 2015.
Puis, en lieu et place de la formule prévue pour la « sortie » du dispositif – « et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018 » –, nous ferions figurer la mention : « À compter de 2015, le taux d’abattement évoluera en fonction de l’évaluation critique du dispositif mis en place. »
Nous proposons de retenir la même formule pour le taux majoré prévu au II de l’amendement n° 391.
Ainsi, mes chers collègues, nous offririons aux élus de l’outre-mer toute latitude pour apprécier, avec les autres représentants de la souveraineté populaire, la pertinence du dispositif d’allégement de la taxe professionnelle.
Cela paraît d’autant plus nécessaire qu’il est fort probable que d’ici à 2015 la taxe professionnelle connaisse quelques évolutions de fond…

M. le président : Monsieur Vera, il me paraît difficile de demander à la commission, au Gouvernement et au Sénat de se prononcer sur ce sous-amendement que vous n’avez pas communiqué sous forme écrite, sauf à suspendre la séance pour vous permettre de le faire. Vous entrez tout de même dans le domaine fiscal ! Passe encore quand sont présentés en séance des amendements ou des sous-amendements très courts, mais ce n’est pas le cas ici, et cela ne me paraît pas une bonne façon de travailler !

M. Bernard Vera : Pardonnez-moi, monsieur le président, si je ne me conforme pas totalement aux règles, mais ce que je propose est très simple : il s’agit, au lieu de prévoir une sortie en sifflet du dispositif à partir de 2015, d’indiquer qu’« à compter de 2015 le taux d’abattement évoluera en fonction de l’évaluation critique du dispositif mis en place ».

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je dois le dire, je suis assez séduit par l’idée d’une évolution fonction de l’évaluation – évaluation tout court, car je ne vois pas ce que peut être d’autre une « évaluation critique » – du dispositif, mais, effectivement, rédiger ainsi, en quelque sorte « sur un coin de table », une disposition d’ordre fiscal n’est pas idéal.
Puisque nous revenons chaque année sur ces questions en loi de finances, pourquoi ne nous réserverions-nous pas la possibilité, pour éviter le risque d’un « bricolage », d’examiner cette proposition dans le cadre de la future loi de finances, avec par avance un avis favorable du Gouvernement sur le principe à partir de 2015 ?

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé : J’ajoute que, d’ici à 2015, il y aura encore cinq lois de finances…

M. Jean Arthuis : Et au moins cinq lois de finances rectificatives !

M. Éric Doligé : …et nous aurons donc au moins dix possibilités de mettre en œuvre cette proposition intéressante à laquelle, nous venons de l’entendre, le Gouvernement est favorable.

M. le président : Cela vous satisfait-il, monsieur Vera ?

M. Bernard Vera : Tout à fait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 438.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 272 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 282 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 106 est retiré.

M. le président : Madame Odette Terrade, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Oui, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Lise, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?

M. Claude Lise : Je m’interroge, monsieur le président, à propos de la base sur laquelle est calculée la taxe professionnelle. N’est-ce pas celle de l’année n - 2 par rapport à l’année en cours ? Si tel est le cas, l’impact ne serait pas le même que celui dont parlait M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’année 2007 est encore meilleure.

M. le président : La commission des finances va nous éclairer ! La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé : Si l’on se situe en 2010, ce sera 2008 ; si l’on se situe en 2009, ce sera 2007. Il me semble donc qu’il sera plus logique et plus raisonnable, dans l’intérêt des collectivités concernées, de retenir l’année 2007, année référence qui risque d’être plus favorable que les suivantes, tout au moins que l’année 2009.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Quelque chose m’échappe encore ! Si nous maintenons 2009, comme je le proposais, le calcul se fera bien sur 2007…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il faut savoir si l’on prend l’année de paiement de l’impôt ou celle qui sert de base de calcul de l’impôt. Si les impôts sont dus au titre de l’année 2009, il s’agit des impôts calculés sur la base de l’année 2007. S’ils ont dus au titre de l’année 2008, ce sont ceux qui sont calculés sur la base, connue, de l’année 2006.
Je ne sais sincèrement pas quelle année, entre 2006 ou 2007, est la meilleure…

M. Éric Doligé : et M. Claude Lise. L’année 2007 est meilleure que 2006.

Mme Nicole Bricq : L’année 2007 !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : . Je ne vois pas d’inconvénient, s’il s’agit de s’arrêter aux impôts dus au titre de 2009 sur la base de 2007, à l’adoption de l’amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission et qui recueillera un avis favorable du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé : Je crains qu’il n’y ait une petite ambiguïté et une incompréhension : il s’agit des taux, et non pas des bases. Or, dans nos échanges, nous parlons des bases, et non pas des taux.
Votre amendement, monsieur Lise, porte sur les taux et je ne pense pas que le taux 2009 sera inférieur au taux 2008. En conséquence, si l’on retient les taux, il est plus intéressant de se référer à l’année 2009, alors que si l’on retient les bases il est plus intéressant de se référer à l’année 2007.
Le tout est de savoir si on parle des taux ou des bases.

M. Claude Lise : Je parle des bases.

M. Éric Doligé : La lecture de l’amendement donne pourtant le sentiment qu’il s’agit des taux,…

M. Jean Arthuis : Des taux !

M. Éric Doligé : …et, dans ce cas, il vaut mieux retenir les taux 2009.

M. le président : J’ai l’impression d’être sur le marché de Château-Gontier ! (Sourires.)

M. Éric Doligé : Eh oui, c’est compliqué ! Tout sera plus simple le jour où l’on récupérera les taux de l’année considérée, ce à quoi l’on arrive d’ailleurs avec l’accélération prévue en matière de récupération des taux pour les collectivités.

M. le président : Certes, mais n’y a-t-il pas, monsieur le rapporteur, un malentendu : alors que nous voudrions être éclairé sur l’amendement n° 108, la discussion semble porter sur l’amendement n° 109, que M. Lise a retiré…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : J’ai une proposition à vous faire, monsieur Lise.
Dans ce débat sur les taux et sur les bases, je ne crois pas que nous parlions de la même chose et je ne voudrais pas que nous commettions d’erreurs. Je m’engage donc au nom du Gouvernement à ce que nous étudions la question, en liaison avec vous, d’ici au vote à l’Assemblée nationale afin que l’on puisse fonder la compensation de l’État sur la meilleure année pour les collectivités locales.
Au bénéfice de cet engagement, je vous invite donc à retirer l’amendement n° 108, l’amendement n° 109 ayant été retiré tout à l’heure.

M. le président : Monsieur Lise, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?

M. Claude Lise : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 108 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je parle sous le contrôle de mes collègues rapporteurs : le texte qui nous a été soumis a été arrêté par le conseil des ministres au mois de juillet 2008 et c’est donc le taux 2008 qui avait été retenu.
Il était en effet loisible de penser alors que l’examen et le vote du projet de loi interviendraient avant la fin de l’année 2008. Nous sommes en 2009 et c'est la raison pour laquelle la commission des finances, lorsqu’elle a examiné l’amendement n° 109, a émis un avis favorable.
Je crois qu’il serait sage, par conséquent, de reprendre cet amendement, ce que la commission des finances est prête à faire, pour le mettre dans la navette et l’Assemblée nationale aura, monsieur le secrétaire d'État, l’occasion de se prononcer dans les semaines qui viennent.
En tout état de cause, il s’agit bien du taux, et non pas des bases.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Je souhaite soutenir la position que vient d’exprimer M. le président de la commission des finances. Vous le constatez, la navette est une bonne chose, nous devrions l’utiliser plus souvent ! (Sourires.) Le fait de voter le présent amendement permet d’inclure la disposition en question dans la navette, ce qui assure l’optimisation de la discussion à l’Assemblée nationale. Ainsi, on évite tout risque d’amnésie chemin faisant.
Je crois donc que la position du président Arthuis est la meilleure qui soit.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vais devoir être contrariant, et je le regrette. En effet, comme vous avez pu le constater, j’essaie de ne pas l’être depuis le début de cette discussion. Je préférerais que l’on ne retienne pas une base qui pourrait se révéler fausse, car elle servira ensuite de point de départ à la discussion à l’Assemblée nationale.
Je prends l’engagement d’étudier quelle sera, pour les collectivités, la meilleure année pour la compensation. En effet, tel est bien l’objet de cet amendement : il s’agit de déterminer quelle est la meilleure année fiscale, afin de ne pas compenser une mauvaise année.

M. Éric Doligé : Mais il n’y a pas de bonne ou de mauvaise année !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Une fois que l’année aura été déterminée, l’Assemblée nationale pourra l’inscrire dans le texte. Je suis d’ailleurs convaincu que Claude Lise trouvera un correspondant à l’Assemblée nationale pour déposer un amendement permettant de repartir sur de bonnes bases.
Je crains vraiment que, en prenant aujourd’hui une décision sur ce point, nous ne nous trompions. Certes, en matière fiscale, les discussions sont toujours délicates, mais, en ce qui concerne notre débat sur la présente question, j’ai l’impression que les positions des uns et des autres sont incertaines.
Pour ce qui me concerne, je ne souhaite donc pas que l’amendement n° 109 rectifié soit adopté, non pas pour refuser de porter le problème, mais parce que cela risquerait de créer des difficultés par la suite. Je le redis, je souhaite que l’on regarde précisément laquelle des deux années en question est susceptible de fournir la meilleure compensation aux collectivités locales.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Pour que les choses soient claires, la commission des finances reprend l’amendement n° 109, sur lequel elle avait émis un avis favorable.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année :
2008
par l'année :
2009
II. Après les mots :
du code général des impôts
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :
par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009
III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Toutefois, il faut naturellement qu’un engagement solennel soit pris par ceux de nos collègues qui sont aussi responsables de collectivités territoriales d’outre-mer. Celles-ci doivent faire preuve de sagesse dans la fixation du taux de taxe professionnelle en 2009. Il ne faudrait pas que notre décision d’aujourd’hui ouvre la voie à une opération d’optimisation, qui consisterait à augmenter les taux en 2009 pour obtenir une meilleure compensation.

M. Claude Lise : Cela va de soi !

M. Jean Arthuis : Comme ces taux seront sans doute votés dans les semaines qui viennent, je pense qu’il appartiendra à nos collègues députés de se montrer vigilants lorsque le texte viendra en discussion devant l’Assemblée nationale et, si besoin est, de mettre bon ordre à la situation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette : Je souhaite apporter deux précisions pour rassurer tout le monde. Premièrement, presque toutes les collectivités locales ont déjà voté leurs taux d’imposition, car la date butoir est fixée au 31 mars.
Deuxièmement, je crois savoir que les bases d’imposition de 2009 sont calculées en fonction des déclarations faites, notamment par les entreprises, pour l’année 2008, de même qu’en 2008 elles s’appuyaient sur les déclarations de 2007. Les collectivités locales votent un taux calculé sur les bases d’imposition.
La proposition de M. le président de la commission des finances fait la synthèse de nos positions. Elle consiste à retenir le taux d’imposition de l’année 2009 comme référence, étant entendu que nous ne connaîtrons pas une inflation des taux.
D’ailleurs, vous le savez, les taux sont liés. On ne peut pas faire exploser le taux de la taxe professionnelle par rapport au niveau de la taxe d’habitation et des taxes foncières sur le bâti et le non bâti au cours des trois dernières années, et inversement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon : Tout à l’heure, notre collègue Claude Lise a retiré son amendement n° 109, car il considérait que le débat prenait une tournure satisfaisante.
La suite de la discussion a fait apparaître que l’amendement portait non pas sur les bases, mais sur les taux, et c’est dans ce contexte que le président Arthuis a décidé que la commission des finances reprenait l’amendement, qui est donc devenu l’amendement n° 109 rectifié.
Je vous rappelle que l’amendement n° 109 avait reçu un avis favorable de la commission des finances, contrairement à l’amendement n° 108.
La commission des finances ayant repris cet amendement, nous devons le voter, en demandant aux collectivités de ne pas en profiter pour fixer des taux trop élevés dans les deux prochaines semaines. C’est en effet le taux pour 2009 qu’il faut retenir, ainsi que le prévoit l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Dans ces conditions, je m’en remets, sur le présent amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Bernard Frimat : Ah !

Mme Nicole Bricq : Voilà !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : J’ajoute tout de même une réserve : si l’on constatait des exagérations…

Mme Nicole Bricq : Alors, les députés aviseront !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : …d’ici au 31 mars – car toutes les collectivités n’ont pas encore voté les taux –, et puisque l’Assemblée nationale ne se prononcera sur ce texte qu’au mois d’avril, le Gouvernement serait évidemment obligé de revenir à des bases moins favorables.
Il faut donc que la raison triomphe chez les uns comme chez les autres.

M. Jean-Claude Frécon : Absolument !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quoi qu’il en soit, je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 109 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)