Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 4

Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 4

debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une négociation annuelle a lieu sur les salaires, la formation professionnelle et les perspectives de l'emploi. Cette négociation est menée pour l'ensemble des entreprises de ces départements au niveau régional. Les accords régionaux conclus à l'issue de la négociation doivent être signés par les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs majoritaires au niveau régional.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement a pour objet de tirer un constat, celui de la nécessité d’un dialogue social renouvelé dans les départements et collectivités d’outre mer.
En effet, le mouvement social qui traverse les départements d’outre-mer depuis plusieurs semaines montre que le dialogue social souffre manifestement de ne pas être suffisamment développé, alors que les économies sont elles-mêmes en difficulté et que les clivages sociaux s’expriment souvent avec une force toute particulière.
Les relations sociales sont loin d’être pacifiées ; j’en veux pour preuve le fait qu’il ait fallu l’intervention des pouvoirs publics pour parvenir aux accords guadeloupéen et martiniquais, et qu’une telle intervention semble encore indispensable pour parvenir à résoudre le conflit réunionnais et permettre l’application des accords signés.
Le chemin de la négociation doit donc être balisé, afin qu’il soit plus aisément emprunté qu’il ne l’est aujourd’hui et que les aspirations des salariés trouvent un écho, faisant pièce aux seuls impératifs de rentabilité défendus par le patronat local.
Selon nous, l’échelon régional est, pour chacun des départements d’outre-mer, le plus adapté pour fixer un cadre à la négociation collective et assigner des objectifs qui porteront non seulement sur les questions de la juste rémunération du travail, de l’évolution de l’emploi et de la formation des salariés, mais aussi, comme nous venons de l’indiquer, sur les problématiques du chômage et ses caractéristiques pour le moins variées.
Nous nous plaçons encore à l’échelon régional pour tenir compte de la réalité des entreprises de l’outre-mer qui, dans leur très grande majorité, ne comptent que peu de salariés et ne constituent donc pas des espaces de négociation obligée. C’est également pour que l’on parvienne à définir les conditions les plus adaptées de mise en œuvre des dispositions conventionnelles.
La question de la représentativité doit, à notre sens, être envisagée sur le plan régional. La diversité du paysage syndical, du côté tant patronal que salarial, impose que nous fixions par principe cette règle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 46.
Outre le fait que le dispositif lui semble particulièrement contraignant, il ne lui paraît pas pertinent de mettre en place un mécanisme spécifique de négociation entre les partenaires sociaux pour les départements d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé, mais il est favorable à l’orientation et à la logique qui le sous-tendent, à savoir la nécessité de faire progresser le dialogue social et de fixer des règles.
Ces questions seront abordées lors des états généraux, puisque, parmi les huit thèmes qui ont été définis, l’un des thèmes forts est celui d’un dialogue social renouvelé. Par conséquent, je souhaite que le groupe à l’origine de cet amendement défende ses idées à l’occasion de ces états généraux, car elles seront utiles au débat. Mais ce n’est pas dans ce projet de loi qu’un tel amendement trouve sa meilleure place.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Vera ?

M. Bernard Vera : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 116, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Cet amendement vise à exonérer des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité, et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret, les agriculteurs, en Guadeloupe et en Martinique, propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone, et ce quelle que soit la superficie cultivée.
Cette mesure est à mettre en place pour la durée de la décontamination des sols.
Ces agriculteurs, dont les productions sont devenues impropres à la consommation, sont privés de revenus et se retrouvent confrontés à des contentieux sociaux et fiscaux inextricables du fait de cette catastrophe environnementale touchant une partie du territoire national.
La pollution des sols de ces deux collectivités françaises d’outre-mer est aujourd’hui avérée, et l’expression de la solidarité nationale à l’égard de nos compatriotes doit s’exprimer pleinement à l’occasion de la loi de finances.

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
II. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Pour faire face à la crise de l'agriculture aux Antilles due, notamment, à la pollution au chlordécone, cet amendement vise à reprendre une disposition de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 créant une exonération de cotisations, et à l'amplifier pour la rendre applicable à des exploitations de moins de cent hectares pondérés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 116, car il n’apporte pas une réponse adaptée au problème de la contamination au chlordécone des exploitations agricoles des Antilles. Le Gouvernement pourra peut-être nous préciser les mesures qu’il a prises ou qu’il compte prendre à cet égard.
La commission des finances est également défavorable à l’amendement n° 117, qui serait particulièrement coûteux pour la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 116 et 117.
Je comprends parfaitement le message qu’ils portent, mais j’ai une crainte, et je vais m’en ouvrir tout à fait librement à la Haute Assemblée.
S’agissant du chlordécone, 2 % à 3 % seulement des exploitations ne sont pas dans le champ des exonérations et pourraient bénéficier de cette disposition. Certains esprits pervers, soucieux d’économies, pourraient les priver des avantages du plan chlordécone au motif qu’elles auraient déjà bénéficié de telles exonérations. Par conséquent, l’effet positif me semble très faible eu égard à l’effet négatif potentiel.
Le problème est similaire pour l’amendement n° 117. En effet, les entreprises concernées perçoivent aujourd’hui une aide dans le cadre du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements d’outre-mer, le POSEIDOM. Les aides étant quelquefois difficilement cumulables, je crains que cette aide ne disparaisse ou, plus exactement, que ceux qui chercheraient à réaliser des économies ne prennent précisément ce prétexte pour interdire le cumul.
Par conséquent, même si je comprends parfaitement les attentes des auteurs, l’avis du Gouvernement est défavorable pour éviter que les risques ne soient plus grands que les gains.

M. le président : Monsieur Jacques Gillot, les amendements nos 116 et 117 sont-ils maintenus ?

M. Jacques Gillot : Je n’ai pas bien compris les explications du Gouvernement et de la commission des finances. Le problème du chlordécone est-il uniquement d’ordre financier ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Précisément, le problème du chlordécone n’est pas uniquement d’ordre financier. C’est la raison pour laquelle une réponse seulement financière ne permettra pas de le résoudre.
Le Gouvernement a mis en place un plan chlordécone comprenant une série d’actions et d’aides spécifiques. Par conséquent, même si je comprends l’objectif de M. Gillot, mieux vaut, selon moi, s’en tenir au plan qui a déjà été mis en place et dont les effets seront plus massifs, plutôt que d’essayer d’apporter une réponse au problème du chlordécone par un dispositif d’exonérations qui pourrait servir de prétexte pour affaiblir le plan prévu.
Ma vision est peut-être quelque peu négative, mais ce sont des choses qui peuvent toujours arriver. La tentative pour résoudre le problème du chlordécone ne me semble donc pas bien ciblée.
Cela dit, je suis bien Évidemment prêt, si M. Gillot et les élus des départements concernés le souhaitent, à chercher, avec les ministres en charge du plan chlordécone, comment accroître les efforts de l’État.
En conclusion, je crains que ces amendements ne soient pas forcément la meilleure réponse à apporter à ce problème qui est réel, certains pouvant se servir de ces dispositions pour faire encore moins à l’avenir, ce qui n’est pas souhaitable ; en tout cas, ce n’est l’objectif ni du Gouvernement ni, je le pense, des élus porteurs de ces amendements.

M. le président : Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, les amendements sont-ils maintenus, monsieur Gillot ?

M. Jacques Gillot : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 116 et 117 sont retirés.
L'amendement n° 117, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
II. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin : Cet amendement vise à aligner les îles du sud de la Guadeloupe – Marie-Galante, Basse-Terre, Grande-Terre, la Désirade – sur le régime qui est appliqué en Guyane pour l’impôt sur le revenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission des finances est défavorable à cet amendement.
En effet, si les îles du sud de la Guadeloupe connaissent, certes, une situation critique, il semble peu opportun d’élargir un dispositif non ciblé et très coûteux qui ne répondra pas aux difficultés structurelles de ces économies locales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage le point de vue de la commission, d’autant que la fiscalité des personnes physiques ne relève pas de la problématique de ce texte.
Les difficultés des îles du sud sont réelles et des efforts doivent être accomplis, mais cette disposition est quelque peu hors sujet s’agissant d’un impôt qui n’est pas lié à l’activité économique.

M. le président : Monsieur Marsin, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 205 est retiré.
L'amendement n° 206, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa (1°) de l'article 294 du code général des impôts, après les mots
la Guyane ;
insérer les mots :
ainsi que dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade.
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-perception de la TVA dans les îles du Sud de la Guadeloupe prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin : À l’instar de l'amendement précédent, cet amendement vise à prendre en compte la situation d'extrême difficulté que connaissent les îles du sud de la Guadeloupe et à les aligner sur le régime de la Guyane en matière de TVA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission des finances est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Marsin, l'amendement n° 206 est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 206 est retiré.
L'amendement n° 334, présenté par Mme Blandin, MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une législation destinée à mettre en œuvre le j de l'article 8 de la convention sur la diversité biologique (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 de cette même convention (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) sera soumise au Parlement.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Vouloir soutenir le développement économique des départements d’outre-mer, c’est leur faire justice ; leur faciliter la tâche, c’est faire en sorte que leurs habitants puissent utiliser tous leurs atouts.
La richesse de la flore de ces territoires suscite bien des convoitises, depuis l’industrie pharmaceutique jusqu’à l’industrie cosmétique, en passant par les laboratoires de banques phytogénétiques.
Pour l’instant, la France ne s’est dotée d’aucun texte afin de protéger ce patrimoine ou au moins le valoriser : ni la convention 169 de l’Organisation internationale du travail ni la ratification des articles 8 j et 15 de la Convention sur la diversité biologique.
Les peuples autochtones ont, depuis des décennies, assuré la transmission des savoirs et savoir-faire pour ce qui concerne le repérage, la connaissance et l’utilisation de ces plantes ; c’est particulièrement le cas en Guyane, où nombre de personnes vivant en forêt amazonienne risquent de se voir spoliées faute de protection législative de la France.
Or il existe un texte international : la Convention sur la diversité biologique, ratifiée par la France, dont l’article 8 est relatif à la conservation in situ, la préservation et le maintien « des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l’application sur une plus grande échelle, avec l’accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques, et encourage le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ».
L’article 15 ne concerne que l’accès aux ressources génétiques : populations et races animales, variétés végétales anciennes et nouvelles, populations et souches microbiennes, espèces et types sauvages apparentés aux espèces cultivées ou domestiquées.
Le paragraphe 7 oblige les États à avoir une législation.
Le texte dont nous débattons est le support idéal pour intégrer dans notre droit la protection de cette convention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission comprend bien les intentions louables des auteurs de cet amendement, mais la loi n’a pas vocation à regrouper des dispositions aussi vagues, qui n’ont aucun effet concret sur l’application de la convention. Sur ce sujet, il serait plus utile de déposer une proposition de loi, laquelle pourrait être discutée à l’occasion d’une semaine d’initiative sénatoriale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est sensible aux préoccupations tout à fait légitimes exprimées dans cet amendement, mais il partage l’avis de la commission, qui lui paraît sage.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon : Il s’agissait d’un amendement d’appel relatif à un domaine qui ressortit effectivement à une convention internationale et sur lequel nous voulions attirer l’attention.
Comme nous le suggère M. le rapporteur, nous présenterons de nouveau ces dispositions sous forme d’une proposition de loi ou dans un autre texte.
La France n’a pas le droit de ne pas s’intéresser à ce problème important. Ce sujet concerne tout particulièrement la Guyane et, plus généralement, l’ensemble de l’Amérique du Sud – la commission des finances s’y est d’ailleurs rendue –, où les questions d’environnement, qui intéressent le monde entier, sont beaucoup plus importantes qu’on ne le croit.
Cela étant, l’amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 334 est retiré.
L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.
L'État veillera particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Lors du débat au Sénat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les socialistes et les Verts avaient déposé un amendement visant à inscrire clairement dans la partie de la loi relative à la santé la garantie que les normes sanitaires s’appliqueraient systématiquement outre-mer.
Cet amendement était motivé par les graves erreurs qui ont été commises : pendant des années, on a répandu, notamment en Martinique et en Guadeloupe, des pesticides hautement toxiques sur les sols, en particulier pour la culture de la banane, alors que ces pesticides, spécialement le chlordécone, étaient interdits aux États-Unis. Ils le furent par la suite en France métropolitaine, parce qu’on en connaissait parfaitement les dangers.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objectif affiché de soutenir le développement économique outre-mer. Or il n’y a pas de développement économique durable quand l’environnement est empoisonné, quand les sols ne sont plus cultivables et quand la confiance est rompue parce que la santé des travailleurs agricoles et des riverains est compromise.
Ce type de drame sanitaire est humainement inacceptable, socialement source de tensions et économiquement coûteux.
Par l’amendement n° 335 rectifié bis, je vous propose, mes chers collègues, d’envoyer un message fort dans les départements d’outre-mer concernés.
Lors de l’examen du projet de loi « Grenelle I », un amendement similaire avait été repoussé pour des raisons de forme : sa rédaction initiale, géographiquement trop ambitieuse, incluait la Nouvelle Calédonie, qui, dans ce domaine, a compétence pour élaborer ses propres règles. La rédaction qui vous est ici proposée ne porte donc que sur le champ géographique défini à l’article 73 de la Constitution, à savoir les départements d’outre-mer, pour lesquels le Parlement a compétence pour légiférer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission a bien compris la préoccupation de nos collègues. Sur ce sujet grave, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La sagesse voudrait que la Gouvernement soit défavorable à cet amendement, puisque c’est la réglementation communautaire qui s’impose dans ce domaine. Toutefois, compte tenu du traumatisme né de l’affaire du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : La vérité, c’est que tous les gouvernements et toutes les collectivités, donc la région, au moment où je la présidais, ont accordé des exonérations d’octroi de mer pour introduire ces produits. Il faut tout de même le dire à un moment donné ! Ne faisons donc pas systématiquement le procès de l’État : personne ne savait !
Aujourd’hui, si nous voulons une décision majoritaire unitaire, il faut dire la vérité.

M. Jean-Paul Virapoullé : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié bis.

M. Jean Arthuis : Je m’abstiens, car cet amendement est superfétatoire.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
CHAPITRE II
Autres mesures de soutien à l'économie et aux entreprises