Loi pénitentiaire : Question préalable
debate, 03/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion no 2, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pénitentiaire (no 202, 2008-2009).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Richard Yung, auteur de la motion.
M. Richard Yung : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais exposer pourquoi, aux yeux des membres du groupe socialiste, il y a lieu…
M. Jean-Jacques Hyest : De ne pas délibérer !
M. Richard Yung : … d’adopter la motion, déposée par notre éminent collègue Louis Mermaz, tendant à opposer la question préalable.
Quelles sont les raisons majeures qui nous poussent à estimer qu’il convient de ne pas aller plus loin dans la discussion ?
M. Jean-Jacques Hyest : C’est épatant !
M. Richard Yung : Elles ne tiennent pas, bien sûr, au sujet : nombre d’entre vous, mes chers collègues, l’ont déjà souligné, nous débattons là de l’une des grandes questions sociales, humaines, auxquelles est confronté notre pays.
Elles ne tiennent pas davantage au texte lui-même, qui, aussi bien dans son titre Ier, relatif à la fonction pénitentiaire et à la condition des détenus, que dans son titre II, concernant les peines alternatives, comporte des propositions importantes et intéressantes.
Elles ne tiennent pas non plus aux amendements, qu’ils émanent de la commission des lois ou de la commission des affaires sociales.
Ce n’est même pas ce curieux et incompréhensible recours à la procédure d’urgence, sur lequel nous nous interrogeons encore, qui est en cause.
Si nous avons décidé de déposer cette motion, c’est que nous vivons comme une contradiction essentielle, comme une opposition de principe, la divergence entre les propositions formulées dans le projet de loi et la politique pénale appliquée par le Gouvernement, laquelle vise à développer l’encellulement et le recours à la prison. Les dispositions que nous avons à examiner sont en contradiction avec le durcissement des peines prononcées par les juridictions pénales et le recours accru à la mise en détention.
N’est-il pas paradoxal de demander en août 2007 aux juges correctionnels d’incarcérer massivement au nom de la lutte contre la récidive, puis, deux ans après, en mars 2009, aux juges de l’application des peines de procéder à des aménagements de peine, toujours au nom de la lutte contre la récidive ?
Ce paradoxe révèle bien les limites d’une politique de répression dont l’élaboration est dictée non par l’intérêt général, mais par l’émotion populaire suscitée par tel ou tel fait divers.
Le titre II du présent projet de loi comporte des dispositions visant à favoriser les peines alternatives à l’incarcération et à développer le recours aux aménagements de peine, cela, bien entendu, afin d’aménager les peines et de préparer la sortie des détenus et non pas de vider les prisons.
Cependant, nous ne sommes pas complètement dupes. Nous savons aussi qu’est à l’œuvre derrière tout cela une logique comptable visant à utiliser ces aménagements de peine pour réguler la gestion des flux de la population carcérale.
C’est ce que les présidents de diverses organisations que vous connaissez bien – le GENEPI, ou Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées, l’ANVP, l’Association nationale des visiteurs de prison, et la FARAPEJ, la Fédération des associations Réflexion, action, prison et justice – ont qualifié, dans un article publié hier dans la presse, de « logique d’ajustement conjoncturel ».
Cela n’a rien d’étonnant, madame la garde des sceaux, puisque vous vous trouvez actuellement dans une position difficile, les prisons étant pleines à craquer en raison, précisément, de l’application des lois pénales adoptées ces dernières années.
Voici quelques chiffres, tirés de l’excellent rapport de la commission des lois – ils ont déjà beaucoup été cités, mais je tiens à les rappeler. Le nombre de personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie passe de 600 000 à 1,1 million, soit un doublement en vingt ans ; le nombre de peines d’emprisonnement prononcées a augmenté de 26 % en quatre ans, passant de 252 000 à 317 000 ; le nombre de comparutions immédiates a évolué de la même manière ; enfin, on l’a dit, la capacité des prisons s’élevait au 1er novembre 2008 à 51 000 places pour 63 000 détenus, ce qui correspond à un taux d’occupation de 125 %.
Je souhaite à mon tour rendre hommage à l’administration pénitentiaire et à son personnel, les gradés et les gardiens, qui doivent faire face à cette surpopulation, aux difficultés humaines et à la tension des rapports sociaux et humains qu’elles entraînent.
Votre stratégie consiste donc, madame la garde des sceaux, à associer aménagements de peine et construction de nouvelles places de prison.
Vous vous êtes récemment targuée d’avoir augmenté le nombre d’aménagements de peine de 47 % en un an et d’avoir relancé les libérations conditionnelles. Cependant, et vous le savez bien, cette politique est insuffisante puisque, à l’autre bout de la chaîne pénale, on incarcère massivement.
Certes, vous avez prévu la création de 13 200 places supplémentaires d’ici à 2012 grâce à la construction de sept établissements. Mais, si l’on ne modifie pas le cap de la politique pénale elle-même, voici ce qui va se passer : la population carcérale progressera plus rapidement que les nouvelles prisons ne seront construites ! L’administration pénitentiaire en est d’ailleurs bien consciente, qui a annoncé que l’on dénombrera 80 000 détenus en 2012, pour 63 000 places. Le taux de surpopulation passera donc de 125 % à 130 % ! Vous le constatez, nous n’allons pas dans la bonne direction.
La permanence du phénomène de surpopulation carcérale empêchera bien sûr l’application du principe de l’encellulement individuel, même à l’issue du moratoire de cinq ans proposé à l’article 59 du présent projet de loi. Ce sera d’autant plus vrai que le programme de construction prévoit la création de nombreuses cellules doubles. Ainsi, non seulement on abandonne le principe de l’encellulement individuel, dont l’application est renvoyée à la fin d’un délai de cinq ans, mais, en réalité, on accepte d’ores et déjà l’organisation des cellules multiples, doubles aujourd’hui, triples ou quadruples demain.
La politique du « tout carcéral » est incompatible avec l’article 1er A du présent projet de loi, qui définit les finalités de la peine de privation de liberté. Celle-ci doit concilier « la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer la personne détenue à sa réinsertion ». Compte tenu de la situation de surpopulation déjà longuement décrite, cela restera un vœu pieux. Or il s’agit du cœur de la politique pénitentiaire.
La surpopulation empêchera le travail nécessaire des personnes incarcérées sur elles-mêmes : les détenus ne pourront pas réfléchir, ne pourront pas suivre de formation, bref, ne seront pas en mesure de se préparer utilement à la sortie.
La politique du « tout carcéral » est également en contradiction avec l’article 32 du présent projet de loi, qui pose le principe du caractère subsidiaire de l’emprisonnement ferme en matière correctionnelle et la nécessité de prévoir l’aménagement de celui-ci.
En outre, le principe de l’ultime recours posé à l’article 32 est aussi en contradiction avec celui des « peines plancher » qui a été introduit dans la loi du 10 août 2007, supposée renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Je le rappelle, cette loi oblige les juges à prononcer de lourdes peines de prison ferme, les exceptions n’étant permises que dans des cas très limités et difficiles à motiver. Nous l’avions combattue, et nous avions raison, parce qu’elle consacre l’impossibilité de prononcer une peine autre que l’emprisonnement à la deuxième récidive pour un grand nombre de délits, notamment, aussi curieux que cela puisse paraître, pour les délits routiers. Elle donc a gravement remis en cause le principe fondamental de l’individualisation des peines.
Le projet de loi entre également en contradiction avec votre pratique politique, madame la garde des sceaux, qui consiste à faire pression sur les magistrats, par l’intermédiaire des procureurs généraux, en leur demandant toujours plus de chiffre, toujours plus de résultats, et en les notant sur leur capacité à prononcer des « peines plancher » – à condamner ! On nous a signalé récemment que l’une de vos instructions aggrave encore la situation.
Enfin, je le rappelle pour mémoire, le principe de « la prison après la prison » a été introduit par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette loi, qui fait penser à L’Homme criminel de Lombroso, permet de mettre des personnes au ban de la société en raison non de ce qu’elles ont fait, mais de ce qu’elles sont et de ce que l’on suppose qu’elles pourraient faire. Ainsi, on emprisonnera à perpétuité, ou pour de très longues durées, sur de simples présomptions.
Tous les professionnels – les magistrats et leurs syndicats, l’Union syndicale des magistrats ou le Syndicat de la magistrature, ainsi que les différentes associations travaillant autour des prisons ou dans les prisons – s’accordent pour le dire, une condition doit être remplie préalablement à la mise en œuvre du présent projet de loi : l’existence d’une politique pénale cohérente et garantissant au maximum la sécurité juridique.
Lors des rencontres parlementaires sur les prisons du 11 décembre dernier, la présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peines, l’ANJAP, allait dans ce sens. Usant d’une métaphore pour souligner, madame la garde des sceaux, l’incohérence entre le projet de loi pénitentiaire et votre politique pénale, elle affirmait qu’il serait préférable de « fermer le robinet au lieu d’utiliser la serpillière » ! L’expression est un peu forte, mais elle illustre bien le propos.
On en revient à cette idée : il nous faut une grande loi pénitentiaire qui traite non seulement des aspects présents aujourd’hui dans le projet de loi, mais aussi de tous les autres aspects de la vie carcérale : la santé, l’emploi, la formation professionnelle, le logement, les relations avec les différents pouvoirs locaux. Il s’agirait d’une sorte de loi interministérielle.
La réforme du système pénitentiaire français n’aura de sens que s’il est mis fin à la politique pénale consistant, d’une part, à recourir de manière presque compulsive à l’emprisonnement et, d’autre part, à « préfectoraliser » la magistrature.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La présentation decette motion de procédure – la seule qu’aient déposée nos collègues, qui nous avaient habitués à devoir en examiner plusieurs – a amené notre collègue Richard Yung à un brillant mais difficile exercice d’équilibre.
Comme nous, il déplore la surpopulation carcérale et les inconvénients très lourds qui en découlent. Il reconnaît que le projet de loi comporte des dispositions tout à fait pertinentes et efficaces pour lutter contre cette surpopulation et pour favoriser l’encellulement individuel, auquel la grande majorité d’entre nous est favorable.
Cependant, parce qu’il lui faut bien défendre cette motion et tenter de démontrer qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pénitentiaire, il formule divers reproches.
Ainsi, certaines dispositions seraient très largement liées à la gestion des flux. Ce serait le cas des mesures d’octroi d’un placement sous surveillance électronique quatre mois avant la fin de l’incarcération, qui relèveraient de la « grâce électronique ».
La commission s’est donc demandé s’il était indispensable de mettre fin à la grâce présidentielle pour la remplacer par une grâce électronique. Cependant, elle avait adopté différents amendements lui permettant de s’assurer que ces divers mécanismes seraient réellement des mécanismes d’aménagement des peines, avec l’ensemble des garanties qui y sont attachées, et non des mécanismes de grâce électronique.
Sur ce point, le projet de loi me semble donc répondre aux préoccupations de M. Yung. De ce simple fait, il est difficile d’affirmer qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération !
L’autre argument avancé consiste dans l’incohérence qui caractériserait les politiques gouvernementales en matière pénale.
Mes chers collègues, cette loi n’est pas la première loi de caractère libéral dont nous ayons à discuter depuis l’élection du Président de la République et les dernières échéances législatives ! Il n’y a pas si longtemps, le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a rassemblé une grande majorité d’entre nous, et nous avons ensuite approuvé le choix du Président de la République lorsqu’il a confié à M. Jean-Marie Delarue cette nouvelle et très importante responsabilité.
Nous ne pouvons pas non plus laisser affirmer que les lois sur les peines plancher ou sur la récidive placeraient le magistrat dans l’obligation de prononcer systématiquement des peines d’emprisonnement ferme. Il n’en est rien ! Ces textes laissent au magistrat la possibilité de prendre des décisions totalement différentes. La législation en vigueur est donc parfaitement compatible avec le statut de « dernier recours » conféré à l’emprisonnement.
Faut-il aussi rappeler l’évidence qu’imposent le bon sens et la logique : les règles qui s’appliquent aux primo-délinquants et aux récidivistes ne sont pas toujours les mêmes, et les peines prononcées à l’encontre du multirécidiviste peuvent être plus lourdes que pour le primo-délinquant ? Il suffit de rappeler qu’en 1992 il avait été fort naturellement prévu que le temps d’épreuve nécessaire avant que la libération conditionnelle puisse être décidée serait différent dans l’un et l’autre cas.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et parce que, j’en suis convaincu, nous souhaitons tous continuer cette discussion, nous ne pouvons que rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, vous avez eu tout à fait raison de souligner la grande intelligence du propos de Richard Yung. Notre collègue s’en est lui-même expliqué : il n’avait évidemment pas pour objectif de faire cesser le débat sur-le-champ !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si, faute de quoi ce n’est plus une question préalable ! Ne la votez pas, alors !
M. Jean-Pierre Sueur : Il a simplement souhaité mettre l’accent sur la contradiction totale qui est au cœur du projet de loi. À cet égard, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même accompli une véritable prouesse dialectique en essayant de trouver des arguments pour nous convaincre que les peines plancher et l’ensemble des dispositions législatives votées en matière pénale n’avaient aucun effet sur le problème qui nous est posé.
Afin de préparer ce débat, je me suis rendu la semaine dernière à la maison d’arrêt de mon département, située à Orléans. J’ai pu constater que le taux de surpopulation, ou de suroccupation, y était de 230 % (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste), soit l’un des plus élevés de France ! Le premier étage accueille quatre-vingt-dix détenus, qui sont souvent à trois dans une cellule, pour un seul gardien ; il en va de même au deuxième étage.
J’ai rencontré non seulement le directeur adjoint, mais aussi les représentants des personnels, lesquels m’ont demandé instamment de dénoncer la contradiction qui est au cœur du projet de loi.
Madame la garde des sceaux, on remplit les prisons,…
M. Charles Gautier : Et on purge !
M. Jean-Pierre Sueur : … puisque la politique que vous menez depuis votre entrée en fonction a inéluctablement pour conséquence un recours toujours accru à l’incarcération. Dès lors, la surpopulation ainsi provoquée rend très difficile l’exercice des missions des maisons d’arrêt : permettre à celles et à ceux qui s’y trouvent de s’amender et de se réinsérer. On n’y parvient pas parce qu’il y a trop de monde, la population carcérale ayant fortement augmenté ces dernières années, notamment ces derniers mois.
À l’évidence, la contradiction est totale.
Comme Richard Yung et les différents orateurs de notre groupe l’ont expliqué avec ardeur, nous avons voulu, en déposant cette motion de procédure, montrer combien il eût été préférable de mettre en œuvre une politique pénale qui fût en concordance avec la politique pénitentiaire que vous nous proposez aujourd’hui. Pour cela, il y avait un préalable à respecter. Celui-ci faisant défaut, nous voilà placés au cœur d’une difficulté extrême, que ce projet de loi ne suffira malheureusement pas à résoudre.
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable, en nous fondant sur plusieurs raisons.
M. Yung l’a évoqué, et M. Sueur vient de nouveau de le souligner s’il était nécessaire, le projet de loi est en totale contradiction avec la politique menée depuis 2002 en matière pénale par les gouvernements successifs, politique qui a d’ailleurs conduit à la situation de surpopulation dans les prisons que nous déplorons aujourd’hui.
À la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi, on aurait pu croire que ce n’était pas tout à fait le même gouvernement qui affirmait que l’« incarcération doit, dans tous les cas, constituer l’ultime recours » ou que les « statistiques sur la récidive démontrent que l’aménagement de la fin de peine des condamnés est le meilleur outil de lutte contre la récidive », et qui faisait adopter la loi sur la rétention de sûreté six mois auparavant et la loi sur les peines plancher un an plus tôt.
Madame la garde des sceaux, si vous entendez réellement faire de l’emprisonnement l’ultime recours, il faut pousser la logique jusqu’au bout et abroger ces deux textes.
Depuis 2002, d’ailleurs, les lois qui ont été adoptées ont eu pour principal objet d’allonger les peines et de réduire les possibilités de les aménager. Nous en constatons aujourd’hui le résultat : au 1er février dernier, 62 744 personnes étaient détenues dans les prisons françaises.
Cette situation de surpopulation a beau avoir été dénoncée et avoir fait l’objet de condamnations unanimes des parlementaires, des personnels, des magistrats, des associations, et même des deux derniers commissaires aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, nul n’a réellement voulu la modifier ni s’attaquer au problème carcéral.
La prison était devenue une zone de non-droit : priver les détenus de leur liberté d’aller et venir ne suffisait pas, il fallait en plus leur retirer l’ensemble des droits fondamentaux inhérents à la personne.
Sur ce point, le projet de loi est, hélas ! en deçà des règles pénitentiaires européennes de 2006, des cent vingt préconisations du comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire et, de manière générale, des attentes de l’ensemble du monde judiciaire, pénitentiaire et associatif.
Il faut aussi que votre démarche ait une traduction budgétaire ; ce n’est pas le cas dans le projet de loi de finances pour 2009, qui est axé sur la construction de nouvelles places de prison. Pourtant, les juges de l’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation auront besoin de personnels supplémentaires pour mettre en œuvre les nouvelles mesures d’aménagement des peines. Seront-ils prévus dans le prochain budget ? Nous l’ignorons !
À la suite de ma collègue, qui est intervenue dans la discussion générale, je réaffirme qu’il manque déjà du personnel. Ainsi, la nouvelle maison de détention de Roanne, qui s’est ouverte tout dernièrement et, d’ailleurs, un peu rapidement, souffre déjà d’une pénurie de personnel ; et je ne mentionnerai pas les mesures de sécurité fort douteuses mises en place…
Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis est donc largement perfectible. Mais aurons-nous le temps de travailler, de tenter de l’améliorer et de parvenir à un texte qui puisse s’apparenter à une grande loi pénitentiaire ? Nous en doutons d’autant plus que le Gouvernement a fait le choix, trois jours avant son examen, de déclarer l’urgence sur ce texte, qui a été déposé sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008, qui est attendu de tous et mobilise l’ensemble des secteurs concernés.
Des parlementaires, de tous bords, se sont particulièrement investis en faveur des prisons : nous avons utilisé notre droit de visite, nous avons alerté l’opinion et interpellé le Gouvernement à de nombreuses reprises afin que ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour.
Compte tenu de toutes ses insuffisances, deux lectures dans chaque assemblée étaient loin d’être superflues.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’en voulez pas puisque vous votez la question préalable !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Une fois encore, la qualité du travail parlementaire est sacrifiée sur l’autel de l’urgence gouvernementale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : Je mets aux voix la motion no 2, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin no 123 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
139
Contre
187
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
TITRE PRÉLIMINAIRE
DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTÉ
M. le président : L’amendement no 65, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de l’intitulé de cette division, ajouter les mots :
Des principes fondamentaux et
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Le principe de cet amendement est à la fois simple et d’une grande importance puisqu’il tend à compléter l’intitulé du titre préliminaire, qui, actuellement ne fait référence qu’au sens de la peine, par la mention des « principes fondamentaux ».
Le présent projet de loi, comme d’ailleurs les différentes règles pénitentiaires européennes, se fonde sur un certain nombre de principes. Nous proposons donc d’ajouter la référence à ces principes dans le titre préliminaire, principes que nous entendons préciser dans les amendements suivants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Cette proposition est cohérente avec les amendements suivants présentés par le groupe socialiste. La commission estime cependant que l’ajout proposé affaiblit quelque peu la lisibilité du titre préliminaire, qui est relatif au sens de la peine, et qu’il anticipe sur le chapitre III, qui reprend les principales dispositions concernant les droits des détenus.
Pour ces raisons, je demande à ses auteurs de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La notion de principe fondamental renvoie à celle de principe constitutionnel. Or tous les principes énoncés dans le projet de loi ne sont pas garantis par la Constitution.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Anziani, l’amendement no 65 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)