Loi pénitentiaire : Articles additionnels avant l'article 1er A
debate, 03/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement no 67, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement de principe, qui tend à reprendre la règle pénitentiaire européenne 1, illustre mes précédents propos.
Je suis désolé de contredire Mme la garde des sceaux : si les principes fondamentaux ont, bien entendu, valeur constitutionnelle, ils peuvent aussi avoir une valeur encore supérieure. C’est le cas du principe du respect des droits de l’homme, au demeurant également inscrit dans la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission des lois préfère sa propre rédaction, en particulier celle de l’article 10 du projet de loi, qui dispose : « L’administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect de ses droits. »
Estimant que cette disposition répond à la préoccupation de M. Anziani, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La Constitution comme la convention européenne des droits de l’homme sont des textes d’application directe. Le rappel de la notion de respect des droits de l’homme dans la loi pénitentiaire est donc inutile.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.
M. Louis Mermaz : Nous avons en quelque sorte assisté cet après-midi à la béatification de M. le rapporteur par M. Badinter, qui parlait d’or – au point de le compromettre ! (Sourires.) Je constate ce soir qu’il a encore quelques progrès à faire avant sa canonisation ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Une formule aussi limpide que celle de l’amendement – « les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme » – constituerait une formidable entrée en matière pour un texte qui se veut humaniste ! Je regrette que nous ne soyons plus capables d’écrire des textes aussi clairs que ceux des grands révolutionnaires de 1789 et 1793. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement no 66, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par les décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement, qui tend à reprendre la règle pénitentiaire européenne 2, pose un principe important, voire essentiel. Il importe en effet que les personnes privées de liberté conservent leurs droits à la fois de citoyens, de justiciables et, même, d’usagers, puisque les détenus sont en quelque sorte des usagers du service public pénitentiaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La loi déclinera les règles pénitentiaires européennes, mais celles-ci n’ont pas vocation à y être retranscrites littéralement.
Sur ce point précis, l’article 10 du projet de loi répond totalement à la préoccupation exprimée dans l’amendement, que je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si cet amendement était adopté, seul le juge aurait la possibilité de restreindre certains droits des détenus ou de leur refuser certaines autorisations. L’administration pénitentiaire serait donc privée de la possibilité de restreindre occasionnellement certains droits, notamment dans le cadre des permis de visite.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, en raison des impératifs de sécurité inhérents aux établissements pénitentiaires. L’administration pénitentiaire doit pouvoir, dans certains cas, refuser un permis de visite, surtout si la personne s’est rendue coupable d’une infraction lors d’une précédente visite.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Priver l’administration de cette possibilité aurait des conséquences sur la sécurité des personnels comme des personnes détenues.
M. le président : Monsieur Anziani, l’amendement no 66 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani : Il l’est, monsieur le président.
Je formulerai cependant deux observations.
Tout d’abord, on nous répète depuis le début de l’après-midi que ce projet de loi ne faisait que reprendre les règles pénitentiaires européennes. Or nous avons la preuve concrète du contraire, puisque la règle pénitentiaire européenne 2 n’y figure pas.
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’est pas besoin de rappeler ces règles !
M. Alain Anziani : C’est bien là une différence d’inspiration !
Ensuite, et nous sommes sur ce point en complet désaccord avec Mme la garde des sceaux, nous pensons qu’en toute chose ou presque le pouvoir judiciaire doit être en mesure de contrôler les décisions prises à l’intérieur de la prison.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je soutiens cet amendement.
La réponse de Mme la garde des sceaux est tout à fait significative : elle reproche aux auteurs de l’amendement de vouloir empêcher l’administration pénitentiaire de sévir en cas d’infraction. Or, si une infraction est commise, c’est le juge qui doit être saisi !
Il s’agit sans doute d’une incompréhension. En tout cas, les deux raisonnements sont incompatibles.
En effet, soit la personne détenue jouit des droits fondamentaux et, si elle se rend coupable d’une infraction, c’est au juge qu’il revient de statuer ; soit elle n’en jouit pas, et l’administration pénitentiaire peut alors moduler ses droits en fonction des impératifs de sécurité, du contexte, et non pas nécessairement de l’infraction commise.
Il s’agit là d’un point essentiel, sur lequel nous partageons la position philosophique qu’ont exprimée nos collègues socialistes et qui sous-tend également les préconisations européennes ainsi que les dispositions de ce projet de loi, dont vous souhaitez faire un texte fondamental. De deux choses l’une : soit il existe des droits fondamentaux intangibles, et c’est au juge de décider si la personne détenue a commis tel ou tel acte ; soit il n’existe que des droits octroyés aux détenus par l’administration pénitentiaire selon des critères qui restent difficiles à apprécier de l’extérieur, et surtout a posteriori, par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté.
Tout en reconnaissant la qualité du travail effectué par M. le rapporteur, nous considérons que, en matière de loi pénitentiaire, deux conceptions opposées subsistent.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Je trouve certes intéressant de rappeler quelles sont les règles européennes, mais une loi pénitentiaire a pour vocation de traduire ces règles et non de les transcrire ! Sinon, pourquoi ne pas prévoir 172 articles qui les reprendraient une à une ?
Il s’agit de déterminer si les principes contenus dans la réglementation européenne sont bien respectés dans ce texte, qui a été enrichi par les apports des uns et des autres. Pour ma part, je prétends que c’est le cas !
Je ne suis nullement défavorable à ces règles européennes, qui ont d’ailleurs été approuvées par la France et à l’élaboration desquelles notre pays a fortement contribué. Mais la loi ne saurait les reproduire toutes : la sécurité, les droits des détenus, ou bien encore la domiciliation, qui permet de lutter contre l’indigence, etc. Pourquoi prévoir des règles au niveau européen s’il faut ensuite les inscrire à nouveau dans la loi ?
Ce qui m’importe, monsieur Anziani, c’est de pouvoir vérifier, à la fin de l’examen du titre Ier de ce projet de loi, que les règles pénitentiaires européennes fondamentales y ont bien trouvé leur traduction.
Je voterai donc contre cet amendement. Cela ne signifie pas que je sois défavorable aux règles pénitentiaires européennes : il s’agit d’une question de conception de la loi. Nous avons connu tant de lois comportant des déclarations de principe !
Les règles pénitentiaires européennes n’ont pas vocation à figurer explicitement dans le dispositif juridique de la loi, qui doit avoir un aspect concret et normatif.
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot : Je suis quelque peu troublé par le raisonnement de M. le président de la commission des lois. C’est bien sur le plan des principes que nous nous situons !
Mme la garde des sceaux a exposé les contraintes pesant sur l’administration pénitentiaire. Mais j’attends du débat qui s’engage qu’il nous éclaire sur les raisons décisives qui nous conduisent à déroger aux règles européennes et à refuser d’intégrer celles-ci dans le projet de loi.
M. Patrice Gélard : Mais non !
M. Claude Jeannerot : Sinon, pourquoi ne pas y faire référence explicitement ?
M. Patrice Gélard : Parce qu’elles sont déjà approuvées ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement no 68, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : J’espère que nous aurons davantage de chance avec cet amendement !
Pourquoi mentionner ces grands principes pénitentiaires européens dans la loi ? Pour une raison simple : nous avons accumulé un tel retard et notre vision des prisons est si passéiste qu’il est devenu nécessaire de rappeler les grands principes, de changer de culture et de faire un effort pédagogique.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas dans la loi !
M. Alain Anziani : C’est justement l’intérêt de ces grands principes, qui figurent d’ailleurs dans un certain nombre de lois.
Toutes les grandes lois commencent par des déclarations de principes qui en définissent le cadre, l’inspiration et la direction.
M. Jean-Jacques Hyest : On va les donner !
M. Alain Anziani : Chacun ici devrait approuver cet amendement de principe, qui tend à reprendre la règle pénitentiaire européenne 3, car celle-ci constitue une sorte de mode d’emploi à l’usage de l’administration pénitentiaire.
De même qu’une loi fixe des normes, il me semble important qu’elle définisse également des façons de faire. Ce mode d’emploi est nécessaire pour changer véritablement la vie en prison.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Notre accord sur le caractère tout à fait indispensable des principes de nécessité et de proportionnalité ne va pas jusqu’à nous faire émettre un avis favorable sur l’amendement de notre collègue Anziani.
Nous nous servons de la règle européenne que M. Anziani a citée comme d’un guide, comme d’un cadre, comme d’un outil, voire comme d’une boîte à outils.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Jean-René Lecerf : Par exemple, la commission des lois a voté un amendement tendant à ce que les fouilles soient encadrées par les principes de nécessité et de proportionnalité. Voilà la manière d’utiliser concrètement et pragmatiquement les règles européennes !
Le caractère défavorable de notre avis n’entraîne aucun jugement de valeur, ni sur la règle pénitentiaire européenne ni sur l’amendement proposé. Simplement, nous voulons nous en tenir à l’utilité réellement concrète et pragmatique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Des dispositions comparables sont prévues dans l’article 10 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait.
En tout état de cause, nous sommes défavorables à l’introduction d’une telle précision à ce niveau du texte ; mais, monsieur le sénateur, vous retrouverez l’affirmation de ces principes à l’article 10.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement no 69, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l'homme.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Tout parlementaire devrait applaudir des deux mains à cet amendement !
M. Jean-Jacques Hyest : On applaudit, mais on ne le vote pas ! (Sourires.)
M. Alain Anziani : En effet, sa rédaction signifie que ce que nous allons voter, ici, dans cette assemblée, devra être suivi d’effet. Elle signifie que non seulement nous écrivons des principes, des normes, des obligations, mais que leur application devra être matériellement accompagnée et budgétairement engagée.
Mes chers collègues, l’article additionnel que je propose d’insérer devrait séduire les parlementaires que nous sommes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Il va évidemment de soi que « le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l’homme ».
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Jean-René Lecerf : Cependant, j’ai l’impression que cette évidence, cette ardente obligation serait affaiblie si elle se trouvait inscrite dans la loi.
Pour autant, cela ne nous empêche pas de nous en inspirer. Par exemple, la commission des lois propose d’établir une obligation d’activité qui ait pour contrepartie une indemnisation en nature ou en numéraire. Actuellement, les détenus ayant des ressources insuffisantes sont contraints de travailler – généralement, ils sont chargés d’apporter les plats à leurs codétenus de coursive – pour pouvoir cantiner, et donc survivre. Avec la proposition de la commission, ils pourront, notamment les jeunes, bénéficier d’une formation professionnelle, si c’est le choix le plus pertinent pour eux, et vivre autrement.
La commission est défavorable à cet amendement, mais, encore une fois, elle s’inspire du principe mentionné et l’applique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aux termes de l’article 10 du projet de loi, « l’administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect de ses droits. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements […]. Ces restrictions tiennent compte de l’âge et de la personnalité des détenus ».
Cet amendement, comme le précédent, est donc satisfait par l’article 10.
Les deux amendements que vous avez déposés détaillent chacun un élément qui, s’il n’était déjà pris en compte, pourrait être considéré comme une violation des droits des détenus.
L’article 10 du projet de loi répond aux préoccupations exprimées au travers aussi bien de l’amendement précédent que de celui-ci. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Il faut choisir son système de défense !
Si le fait de poser des principes n’a pas sa place dans un texte de loi,…
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, c’est sûr !
M. Alain Anziani : … comment expliquez-vous que ces mêmes principes figurent déjà à l’article 10 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Non, leur application !
M. Alain Anziani : Pour notre part, nous préférons affirmer d’emblée les principes qui déterminent la philosophie du texte, quitte à décliner ensuite, article par article, ce que ces principes doivent, concrètement imposer.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est une conception de la loi qui n’a jamais eu cours en France !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement no 213 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi no 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est abrogée.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, il est affirmé que « l’incarcération doit, dans tous les cas, constituer l’ultime recours » et n’être décidée que lorsque toutes les autres solutions ont échoué.
Le Gouvernement va plus loin encore en affirmant qu’il convient de limiter la durée de l’incarcération en ayant dès que possible recours à des mesures alternatives ou à des aménagements de peine. Il s’agit là d’un revirement pour le moins surprenant et exceptionnel !
Depuis bien longtemps, les élus de mon groupe militent pour un changement radical de la politique carcérale française. Nous n’avons de cesse de répéter que la privation de liberté doit constituer le dernier recours et qu’elle doit être assortie d’une prise en charge à la fois sociale, éducative et psychologique, de façon à permettre l’insertion ou la réinsertion des détenus dans la société, faute de quoi l’incarcération n’a nulle valeur.
Comme l’a souligné Nicole Borvo Cohen-Seat dans la discussion générale, nous dénonçons également de façon récurrente l’état scandaleux des prisons en France, les droits bafoués des personnes incarcérées, la criminalisation de plus en plus forte de la société, la bureaucratisation incessante de la justice. Tous ces phénomènes créent de l’arbitraire au détriment de l’individualisation des peines et de la réflexion au cas par cas.
Bref, nous dénonçons sans cesse cette machine à punir qui fabrique des citoyens marginalisés, en rupture avec les règles élémentaires qui font la société.
Certes, nous pourrions nous arrêter sur ce revirement et nous féliciter de constater que notre travail a été pris en compte et « absorbé » par le Gouvernement dans ce projet de loi. Mais comment concilier ces déclarations avec la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui, il y a tout juste un an et demi, instaurait le principe des peines plancher ? Cette loi n’a fait qu’accentuer ce que le Gouvernement semble dénoncer aujourd’hui !
À l’époque, nous avions fermement critiqué ce texte parce qu’il procédait à une inversion de notre logique judiciaire, voire de notre philosophie pénale, dans le seul but de rassurer l’opinion en sacrifiant la spécificité de la justice des mineurs sur l’autel de la surenchère médiatique.
Jusqu’à l’année dernière, en effet, le principe était que les magistrats devaient motiver leurs décisions, notamment celles qui prévoient des peines privatives de liberté. Conformément à l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Or, avec la loi sur la récidive, ce principe a été bafoué : désormais, le juge motive non plus la privation de liberté, mais le maintien en liberté.
Dans ces conditions, il est impossible de maintenir dans la loi le principe d’automatisation de la peine et d’affirmer que l’incarcération doit être le dernier recours.
De la même façon, se pose le problème de la compatibilité entre l’affirmation dans ce texte du principe de l’individualisation des peines et les conséquences de la loi sur la récidive d’août 2007.
En effet, aux termes de la loi sur les peines plancher, en cas de première récidive, le juge peut déroger à l’obligation de prononcer une peine minimale si les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion le justifient. En cas de nouvelle récidive, pour les crimes et les délits les plus graves, le juge ne pourra y déroger que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion et, même dans ce cas, il est de toute façon tenu de prononcer une peine d’emprisonnement.
Le principe de l’individualisation des peines est donc devenu l’exception face à la quasi-automaticité de la sanction. C’est là, à notre sens, une totale incohérence entre la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et le présent projet de loi.
Soit le revirement de la politique carcérale est affirmé par l’abrogation du texte de 2007 – tel est l’objet de notre amendement –, soit les déclarations contenues dans l’exposé des motifs resteront lettre morte et le seul bénéficiaire en sera le Gouvernement, qui pourra prétendre avoir agi pour les prisons et les détenus !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Mme Assassi ne pouvait douter que la commission émettrait sur cet amendement un avis défavorable.
Je signale tout de même, comme je l’ai souligné tout à l’heure en réponse à l’intervention de M. Richard Yung, que la loi du 10 août 2007, si elle traite de la récidive, n’a absolument pas transformé les juges en distributeurs automatiques de peines de prison, si je puis m’exprimer ainsi !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En ce qui concerne la loi sur la récidive et l’ultime recours de la sanction, je rappelle que l’article 137 du code de procédure pénale n’a pas été modifié : l’emprisonnement reste l’ultime sanction. Cela signifie que l’alternative à l’incarcération, c’est l’esprit de notre droit !
Pour les récidivistes, le régime est différent. D’abord, un récidiviste ne peut bénéficier deux fois d’un sursis simple. Quand toutes les peines sont épuisées, on en arrive à l’incarcération.
La loi du 10 août 2007 n’instaure pas l’automaticité de la peine de prison. C’est seulement en l’absence de garantie d’insertion ou de réinsertion et quand toutes les autres peines ont été épuisées que l’incarcération s’impose.
Je rappelle également que les décisions de justice sont prononcées par des juges indépendants, qui disposent de leur pouvoir d’appréciation. Le Conseil constitutionnel a validé ce texte et a reconnu aussi bien le principe d’individualisation de la peine que le pouvoir d’appréciation du juge. Le texte est donc conforme à la Constitution.
Si des peines minimales sont prononcées, c’est que tous les critères juridiques conduisent à une peine d’emprisonnement. Sur les 22 000 décisions qui ont été prises jusqu’à maintenant, 50 % à 60 % sont des peines minimales, donc des peines d’incarcération.
Je souligne que 70 % de ces peines plancher sont prononcées dans des cas où des femmes sont victimes de violence conjugale. Ce texte est donc absolument nécessaire pour réprimer les récidivistes, notamment les auteurs des violences les plus graves, en particulier des violences conjugales.
Vouloir abroger la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs au motif qu’elle serait en incohérence avec le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui n’est pas une bonne raison, puisque, dans le droit actuel, la peine d’emprisonnement est bien l’ultime recours.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 213 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement no 214 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi no 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Le dispositif de rétention de sûreté a anticipé le débat sur la loi pénitentiaire, compromettant les objectifs affichés de donner plus de droits aux détenus.
Avec cette loi, dictée une fois encore par l’émotion, il s’agissait, disiez-vous, de combattre de nouveau la récidive. Or, en 2005, le taux moyen de récidive était de 2,6 % pour les crimes – il était de 3 % en 2004 –, et la récidive de crime à crime était de 1 %.
De plus, les dispositions ne manquent pas.
La loi du 27 juin 1990 permet d’interner les malades mentaux, criminels ou non, même préventivement. Visiblement, cela ne suffisait pas puisque, le 2 décembre dernier, le Président de la République annonçait un nouveau projet de loi, qui mobilise déjà contre lui les professionnels de la psychiatrie.
Quant au code de procédure pénale, il prévoit déjà tout : suivi socio-judiciaire, bracelet électronique, surveillance judiciaire, inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, les trois dernières mesures représentant pour le Gouvernement la panacée en matière de prévention de la récidive !
Aucun bilan de l’application de ces dispositions n’a été réalisé, on sait qu’il manque cinq cents médecins pour assurer le suivi socio-judiciaire et la prison est devenue pour des malades mentaux le seul lieu de recours. Tout cela, bien évidemment, faute de moyens !
La rétention de sûreté bafoue à la fois la justice et la psychiatrie : peine après la peine, elle nie l’exigence d’un lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté. On enferme non plus pour un acte, mais au nom d’une dangerosité virtuelle, d’une présomption de culpabilité future. La mesure, décidée pour une année, étant renouvelable indéfiniment, le dispositif rétablit, de fait, une réclusion à perpétuité réelle.
Sont également bafoués les principes de la présomption d’innocence et de la proportionnalité des peines. Et vous avez même tenté d’en finir, madame le garde des sceaux, avec le principe de non-rétroactivité des lois.
La rétention de sûreté marque un tournant dans l’histoire récente de la santé publique : le système médical se voit confier le soin d’assurer la mise à l’écart des malades, et ce pour une durée indéterminée. La maladie mentale fait donc l’objet d’une pénalisation, comme la pauvreté en 2002…
La rétention de sûreté procède d’une logique d’élimination. Les professionnels de la psychiatrie refusent d’être les partenaires de cette politique : près de deux mille d’entre eux se sont réunis, le 7 février, pour dénoncer ce qu’ils qualifient de « nuit sécuritaire ».
Chers collègues, entendons ce que dit le Comité d’orientation restreint, ne refermons pas le débat sur le sens de la peine, alors que nous débattons d’un projet de loi pénitentiaire, et revenons sur la loi du 25 février 2008, que nous avions votée dans l’urgence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’avis de la commission est bien évidemment défavorable, car la discussion du présent projet de loi n’a pas pour but d’abroger des lois que nous avons adoptées récemment et que nous revoterions demain si la nécessité s’en faisait sentir…
Je précise que la rétention de sûreté existe dans bien d’autres pays. Une délégation de la commission des lois s’est rendue, par exemple, au Canada, qui passe pour un pays extrêmement libéral en termes de politique pénale : nous y avons découvert les « détenus dangereux », selon la dénomination officielle dans ce pays. J’ai appris que ces détenus dangereux ne sortent jamais de prison, purement et simplement : il vaut mieux être condamné à perpétuité plutôt qu’être « labellisé » ainsi et classé dans cette catégorie !
Avec la rétention de sûreté, nous sommes loin d’une telle rigueur : tous les ans, la dangerosité de la personne concernée peut être réexaminée. En outre, il ne s’agit même plus d’incarcération puisque la rétention de sûreté, par définition, s’applique après l’exécution de la peine. Enfin, ce dispositif, on l’a dit et redit, ne concernera qu’une poignée de personnes, pas nécessairement atteintes de maladies mentales, mais particulièrement dangereuses, perverses, prédatrices, et pour lesquelles aucune autre solution n’aura pu être trouvée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vient de le dire M. le rapporteur, la rétention de sûreté s’applique à des personnes ayant déjà purgé leur peine : avec la surveillance, on est dans le quantum de peine, mais à l’extérieur, tandis que, avec la rétention de sûreté, on est au-delà de la peine. Si je résume l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, il revient à dire que les aménagements de peine ne bénéficient pas aux personnes placées sous ces régimes.
Or les personnes soumises à une surveillance ou à une rétention de sûreté ne pourraient pas de toute façon bénéficier d’aménagements de peine, puisque de telles mesures ne sont pas applicables lorsque sont remplis des critères de dangerosité liés à la personnalité du détenu et à sa capacité de réinsertion. Avant même l’intervention de la loi du 25 février 2008, des expertises étaient réalisées et, lorsqu’elles concluaient à l’incapacité de bénéficier d’un aménagement de peine, la personne concernée n’était pas éligible à une telle mesure.
Donc, même si la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté était abrogée, l’objectif que vous affichez ne pourrait pas être atteint.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l’amendement n° 214 rectifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la garde des sceaux, nous n’avons pas bien compris vos explications. Mais une chose me gêne en particulier : nous ne savons plus de quoi nous parlons !
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pu ignorer le tollé soulevé par la loi relative à la rétention de sûreté. Vous nous expliquez que tous les individus supposés dangereux à la fin de leur peine ne sont pas nécessairement des malades mentaux. Or on nous dit pourtant qu’ils vont être enfermés pour une durée indéterminée au terme de leur peine, après avis des psychiatres, pour être placés sous soins psychiatriques jusqu’à ce qu’ils ne présentent plus de dangerosité du point de vue de ces mêmes psychiatres !
Essayons de nous en tenir à la réalité de cette loi : vous l’approuvez, nous la contestons, c’est un fait et nous ne manquerons pas une occasion d’affirmer que la France n’aurait jamais dû adopter une telle législation.
Vous invoquez sans cesse des exemples étrangers, mais comparaison n’est pas raison : vous vous abritez derrière les pires exemples, sans jamais évoquer les meilleurs ! S’il est vrai que la rétention à vie existe dans certains pays, vous pourriez également nous dire que d’autres appliquent encore la peine de mort ! Beaucoup d’autres pays, notamment en Europe, n’appliquent pas la rétention de sûreté : essayons d’être honnêtes avec nous-mêmes !
Vous avez décidé de mettre en œuvre la rétention de sûreté, ce qui pose d’énormes problèmes, du point de vue médical, mais aussi du point de vue du droit et de la justice. Ne nous dites pas que cela ne représente pas grand-chose : chacun sait que certaines personnes sont dangereuses, encore faut-il savoir comment déterminer a priori celles dont la dangerosité justifie qu’elles soient emprisonnées à vie !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)