Loi pénitentiaire : Article 1er
debate, 03/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées. Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne.
M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.
M. Louis Mermaz : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte de l’article 1er issu des travaux de la commission est sensiblement différent de celui du Gouvernement. Sans être parfait, il traduit une orientation que j’estime plus satisfaisante.
À la différence de mes collègues du groupe CRC-SPG, qui vont défendre tout à l’heure un amendement sur cet article, je m’interroge sur la raison qui poussait le Gouvernement à indiquer dans son projet de loi que le service public pénitentiaire participe à la « préparation » et à l’exécution des décisions pénales. Pour l’exécution, je comprends ; mais pourquoi la « préparation » ? N’est-ce pas plutôt de la responsabilité de l’autorité judiciaire ?
Que signifiait également la participation du service public pénitentiaire à la préparation et à l’exécution des « mesures de détention » ? Ne sont-elles pas une modalité de l’exécution des décisions pénales auxquelles l’article 1er fait référence et qui relèvent de la seule autorité judiciaire ?
Je me réjouis donc de la rédaction retenue par la commission qui, à mon sens, a très sensiblement amélioré le texte, ambigu, du Gouvernement.
La commission a également eu raison de considérer qu’il n’était pas indispensable de mentionner, dans une phrase séparée, la mission d’insertion et de probation, rappelée dès la phrase suivante, d’autant qu’elle a adopté un amendement insérant, au chapitre II, un article additionnel sur le rôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
La commission a considéré à juste titre que l’individualisation et l’aménagement des peines ne concernent que les personnes condamnées et non toutes les personnes détenues. Ce point est, à mon sens, très important et j’y reviendrai dans un instant.
Par ailleurs, elle a eu la bonne idée de mentionner que le service public pénitentiaire contribue non seulement à la réinsertion des détenus, mais également à leur insertion, car certains d’entre eux n’ont malheureusement jamais été vraiment insérés dans la société. Comment réinsérer ceux qui n’ont jamais été insérés, sinon en commençant l’apprentissage à la base ?
La commission a ajouté que le service public pénitentiaire exerce ses missions dans le respect des droits des victimes. Nous allons dans le même sens.
Enfin, obligation est faite au condamné de consacrer une partie de ses ressources à la réparation du préjudice commis. Encore faut-il qu’il en ait les moyens, l’enfermement de longue durée ne lui permettant pas forcément d’indemniser sa victime.
Pour autant, le groupe socialiste propose, avec l’amendement n° 72, une définition plus rigoureuse des missions du service public. Puisque ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, nous préférerions la rédaction suivante : « Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales dans l’intérêt de la sécurité publique avec la mission essentielle d’insertion et de réinsertion des condamnés. ». Cette formule ne semble bien préférable au texte de la commission qui, malgré les améliorations que j’ai évoquées, reste très touffu.
Nous souhaitons en outre, avec l’excellent amendement n° 73, compléter l’article 1er par la phrase suivante : « Les établissements pénitentiaires doivent être gérés dans un cadre éthique soulignant l’obligation de traiter tous les détenus avec humanité et respecter la dignité inhérente à tout être humain. » Nous reprenons ainsi la règle pénitentiaire européenne 72.1, qui s’adresse, dans notre esprit comme dans celui des autorités européennes, à tous les échelons du système pénitentiaire, depuis le directeur de l’administration pénitentiaire jusqu’au plus modeste surveillant.
Néanmoins, l’article 1er dans sa totalité reste à notre sens tout aussi confus que l’article 1er de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
L’article 1er, tel qu’il ressort des travaux de la commission, et à plus forte raison lorsqu’il s’agissait du texte du Gouvernement, énumère en vrac une multitude d’objectifs et de missions confiés au service pénitentiaire : participer à l’exécution des décisions pénales – c’est évident ! – ; contribuer à l’insertion ou à la réinsertion des détenus ; participer à la prévention de la récidive et à la sécurité publique ; assurer l’individualisation et l’aménagement des peines.
Le service pénitentiaire n’aura plus qu’à faire le tri parmi toutes ces tâches énumérées en vrac et à choisir ses priorités. Cela revient à lui conférer un pouvoir extraordinaire !
Mais, surtout, dans la rédaction du Gouvernement, aucune distinction n’était opérée entre personnes détenues et condamnées. C’est pourquoi on était en droit de s’interroger sur la formulation ambiguë de « préparation des décisions pénales ». La commission a d’ailleurs bien senti le problème. Qu’est-ce que le Gouvernement avait derrière la tête ? Un prévenu incarcéré est-il de ce fait préjugé coupable ? Ce serait tout à fait contraire à la présomption d’innocence. Le Gouvernement va certainement nous répondre qu’il ne s’agissait pas du tout de cela et que personne n’oserait envisager une hypothèse aussi monstrueuse. Pour autant, il se dégage de cet article un parfum de suspicion à l’égard des prévenus qui me paraît redoutable.
Une maladresse de plume aurait pu faire croire que le Gouvernement englobait aussi bien les prévenus que les condamnés : on en revient donc à s’interroger sur l’inquiétante formule de la « préparation des décisions pénales », qui, à mon sens, ne peut qu’être du ressort de l’autorité judiciaire. Il s’agit bien d’une mise en cause de la présomption d’innocence. Le sujet est immense, quand on sait que, en 2008, sur un total de 89 000 personnes entrées en détention, 58 % étaient des prévenus, et que, dans les maisons d’arrêt – une « humiliation pour la République », selon le titre du rapport du Sénat paru en 2000 – la densité carcérale est de 136 % !
Monsieur le rapporteur, vous le voyez, je ne contribue pas uniquement à votre béatification (Sourires), j’estime que cet article mériterait vraiment d’être entièrement réécrit.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l’article.
Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 1er définit les missions du service public pénitentiaire : exécution des décisions pénales et des mesures de détention, réinsertion des détenus, prévention de la récidive et garantie de la sécurité publique. Ce service doit être organisé pour assurer l’individualisation et l’aménagement des peines.
La question qui se pose d’emblée, dès cet article, est celle des moyens.
On comprend bien qu’il s’agit aujourd’hui de choisir la répression au détriment de la prévention. Mais rien dans ce projet de loi ne nous assure que les services pénitentiaires d’insertion et de probation seront renforcés. Pourtant, leur rôle et leur activité ne manqueront pas de s’accroître, à la mesure de la volonté affichée de développer l’aménagement des peines.
Comme d’habitude, aucune étude d’impact ne permet d’anticiper les besoins induits par les nouvelles dispositions relatives aux aménagements de peine, notamment l’extension des possibilités d’y recourir.
Ce projet de loi consacre le rôle central des services pénitentiaires d’insertion et de probation, alors que la réforme statutaire qui les concerne n’est pas aboutie et provoque déjà un large mécontentement chez les agents, qui ont lancé un mouvement social depuis mai 2008.
Ces professionnels assurent la préparation et le suivi de l’ensemble des mesures pénales en milieu ouvert, ce qui représente environ 150 000 personnes placées sous main de justice ; ils coordonnent l’ensemble des actions d’insertion et préparent les aménagements de peine pour les personnes détenues.
Depuis une dizaine d’années, leurs missions évoluent à la faveur des lois pénales qui se succèdent et d’une pression accrue pour aller toujours plus vite dans le traitement des dossiers.
Devant l’ampleur de ces tâches et les responsabilités qu’elles représentent, il n’est pas étonnant que ce projet de loi inquiète les personnels et leur fasse craindre une évolution de leur métier vers une gestion comptable des flux qui ne tienne pas compte du facteur humain et du facteur temps, seuls à même de donner un sens à leur action.
Une peine à aménager, ce n’est pas seulement un acte technique de transformation de jours de prison en travail d’intérêt général, en liberté conditionnelle, en semi-liberté, en placement extérieur, en sursis avec mise à l’épreuve ou en surveillance par le biais d’un bracelet électronique. C’est aussi accompagner et soutenir une population de plus en plus précarisée, faite de personnes la plupart du temps sans diplôme, en rupture sociale et familiale, isolées, qui connaissent de plus en plus souvent des troubles psychologiques, voire de véritables maladies psychiatriques.
C’est à des situations complexes que sont confrontés les agents de ces services dont le rôle est hybride, entre travail social et application du droit.
Il est clair pour nous tous que les actes délictueux doivent être punis et que la sanction doit s’appliquer, mais, si on veut vraiment éviter la récidive, on ne doit pas rater la sortie de détention, que ce soit dans le cadre d’un aménagement de peine ou d’une sortie définitive ; on doit donc consacrer du temps à la construction d’un véritable projet, réaliste, tenant compte à la fois de la personnalité et des contraintes du détenu et des possibilités offertes par l’environnement. Sinon, le risque est grand d’un nouvel échec et d’un retour à la case départ.
Et pourtant, aujourd’hui, les SPIP, comme on les appelle couramment, fonctionnent avec des moyens a minima : former des équipes de deux agents est, la plupart du temps, impossible, alors que, dans certaines situations, pour prévenir notamment des risques réels de violence, ce serait indispensable.
Les déplacements, qui sont nombreux car chaque dossier nécessite une enquête, donc des visites à domicile et dans l’entourage, ou des démarches extérieures, sont souvent effectués avec les véhicules personnels des agents.
Il n’y a quasiment pas de psychologues dans les services – on en compte un seul pour ma région –, alors que la pluridisciplinarité est un besoin largement exprimé. Chaque agent a en charge plus d’une centaine de dossiers, ce qui ne lui permet pas toujours d’approfondir autant que de besoin l’investigation ou l’accompagnement nécessaires.
C’est bien sur le fond et sur le sens de leur travail que les agents sont inquiets. N’oublions pas que ce sont les avis qu’ils donnent aux juges qui permettent à ces derniers de prendre leurs décisions, lourde responsabilité qu’ils souhaitent légitimement avoir les moyens d’assumer. L’accomplissement de leurs missions nécessite du temps et un investissement tant humain que matériel. Ils doivent aussi pouvoir garder une certaine sérénité face à leur avenir et au sens de leur action.
Ce texte ne mettra pas fin à la surpopulation carcérale et il ne garantit pas la réalisation des missions, pourtant indispensables, qu’il confie au service public – insertion ou réinsertion, prévention de la récidive –, car il ne répond pas aux vraies questions, comme nous allons le voir tout au long de notre discussion.
Il s’inscrit dans une politique qui aggrave sans cesse les inégalités sociales, qui ne s’attaque pas aux causes de la délinquance en amont, qui choisit de mettre en œuvre une répression réactive - chaque victime est utilisée médiatiquement pour porter ce choix, dans une démarche populiste – une politique qui ne choisit pas la prévention.
La protection judiciaire de la jeunesse et les acteurs du travail social auprès de l’enfance, réunis au sein d’un collectif, se sont mis en mouvement pour défendre, entre autres principes, les missions de service public aujourd’hui en danger, comme l’assistance éducative en milieu ouvert, alors que les orientations vont vers la sanction et l’enfermement pour les jeunes les plus difficiles. Il est sans doute plus facile de montrer que l’on agit et que l’on protège les citoyens en produisant des chiffres sur les passages au tribunal, les placements coercitifs, les incarcérations que d’évaluer le travail d’accompagnement et de prévention auprès de ces jeunes et de leurs familles.
Emplir d’un côté, vider de l’autre : le Gouvernement réinvente tout à la fois le mouvement perpétuel, le serpent qui se mord la queue et le cercle vicieux !
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales dans l'intérêt de la sécurité publique avec la mission essentielle d'insertion et de réinsertion des condamnés.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Cet amendement vient prolonger concrètement les propos de M. Mermaz.
Telles que définies à l’article 1er du projet de loi, les missions du service public pénitentiaire portent sur la préparation et l’exécution des décisions pénales et des mesures de détention ainsi que sur la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, la prévention de la récidive et la sécurité publique. Il est par ailleurs précisé que le service public pénitentiaire assure une mission d’insertion et de probation.
Cet article modifie la définition des missions du service public pénitentiaire qui résulte de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
La rédaction retenue pour cet article se borne à énumérer, en les combinant, comme cela a été rappelé à l’instant, une multiplicité de fonctions prêtées à la peine – réinsertion, prévention de la récidive, sécurité publique –, de missions confiées à l’administration pénitentiaire – exécution des décisions pénales, insertion, probation, individualisation et aménagement des peines – et de principes de portée générale comme le « respect des intérêts de la société » et la prise en compte « des droits des détenus ». Une telle rédaction tend à accroître la confusion caractérisant les dispositions de la loi de 1987 et ne contribue certainement pas à éclaircir le sens de la peine.
Nous proposons donc une définition plus rigoureuse des objectifs assignés à la peine afin de clarifier les missions confiées à l’administration pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales dans l’intérêt de la sécurité publique avec la mission essentielle d’insertion et de réinsertion des condamnés ».
M. le président : L'amendement n° 217, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots :
participe à
insérer les mots :
la préparation et
II. - Au début de la troisième phrase du même article, après les mots :
Il est organisé
insérer les mots :
, dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation,
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement vise à modifier l’article 1er sur deux points.
Notre première modification concerne le champ des missions du service public pénitentiaire.
Aux termes du projet de loi initial, le service public pénitentiaire « participe à la préparation et à l’exécution des décisions pénales et des mesures de détention ». La commission a supprimé les mots « à la préparation », au motif que « la responsabilité de l’administration pénitentiaire en matière de “préparation” des décisions pénales ne lui est pas apparue clairement : dans ce domaine, la responsabilité appartient au premier chef à l’autorité judiciaire ».
Or une grande partie de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, est constituée par la conduite d’enquêtes.
Il peut s’agir d’enquêtes avant comparution dans le cadre des permanences d’orientation pénale, ou, dans un cadre pré-sentenciel, d’enquêtes en cas de contrôle judiciaire, de placement en détention provisoire ; dans ce cas, le rôle des SPIP est d’éclairer et d’aider les magistrats dans leur prise de décision.
Les SPIP réalisent également des enquêtes d’aménagement de peine préalables à la mise à exécution des peines d’emprisonnement inférieures à un an, dans le cadre de l’article 723-15 du code de procédure pénale, que l’article 48 du projet de loi modifie par ailleurs.
Le travail effectué par les SPIP ne réside donc pas seulement dans l’exécution des décisions pénales. Leurs connaissances en matière d’individualisation des peines leur permettent de rechercher la peine la plus adaptée à la personne mise en cause et donc de parvenir à un aménagement de peine ab initio.
Ce travail d’enquête a pour objectif d’améliorer les chances de réinsertion sociale et donc la prévention de la récidive.
Faciliter les aménagements de peine ab initio est l’une des ambitions de ce projet de loi, mais comment parvenir à atteindre cet objectif si le projet de loi ne reconnaît plus la mission préparatoire des SPIP ?
Notre amendement vise donc à réaffirmer que la préparation des décisions pénales est une mission du service public pénitentiaire.
Notre seconde modification porte sur la suppression par la commission de la référence à la mission d’insertion et de probation du service public pénitentiaire.
Cette suppression est regrettable, car, bien que l’insertion et la probation fassent partie de l’exécution des décisions pénales, affirmer clairement que la probation est l’une des missions du service public pénitentiaire n’est pas que symbolique. En effet, les missions du service public pénitentiaire ne se limitent pas à l’enceinte de la prison. Avec la probation, les SPIP ont en charge l’exécution des peines dans la société.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis sur le projet de loi pénitentiaire et sa recommandation n° 1, « insiste sur la nécessité d’une clarification de la mission du service public pénitentiaire. Celui-ci doit concilier la mission première d’exécution des décisions et sentences pénales dans l’intérêt de la sécurité publique avec la mission essentielle d’insertion et de réinsertion du service public pénitentiaire […]. »
C’est pourquoi nous avons tenu à préciser – c’est le deuxième point de notre amendement – que le service public pénitentiaire est organisé dans les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation de manière à assurer l’individualisation et l’aménagement des peines afin de pourvoir à cette mission « essentielle » d’insertion et de réinsertion.
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :
contribue
insérer les mots :
, par des programmes appropriés,
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je défendrai en même temps l’amendement n° 4 rectifié, monsieur le président, qui vise également à instaurer dans le cadre des missions du service public pénitentiaire la mise en œuvre de programmes appropriés concernant les activités proposées aux détenus.
On retrouve cette exigence dans plusieurs règles pénitentiaires européennes : la règle 25.1 prévoit que l’administration pénitentiaire met en œuvre des programmes d’activités équilibrés ; la règle 105.4 concerne la participation des détenus à un programme éducatif ; enfin, la règle 106.1 insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes éducatifs systématiques.
Mes amendements visent précisément à inscrire dans le projet de loi pénitentiaire le recours systématique à des programmes qui devront être appropriés aux objectifs de la détention, qui ne sont pas seulement de priver l’individu de sa liberté, mais qui doivent également fournir les outils idoines pour sa réinsertion.
La nécessité d’inscrire ces programmes dans le texte découle aussi d’une volonté d’harmonisation des pratiques en la matière dans les différents établissements. Nous le savons, les activités sont très différentes d’un établissement à l’autre, et cette disparité masque en réalité une inégalité des détenus devant les chances de se réinsérer.
Dire que le service public pénitentiaire met en œuvre des programmes appropriés, c’est affirmer une exigence d’uniformité et d’efficacité dans la prise en charge des détenus sur tout le territoire.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article :
Les établissements pénitentiaires doivent être gérés dans un cadre éthique soulignant l'obligation de traiter tous les détenus avec humanité et respecter la dignité inhérente à tout être humain.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : La règle pénitentiaire européenne 72 souligne l’aspect éthique de l’administration pénitentiaire.
En l’absence d’une éthique forte, une situation où un groupe se voit octroyer un pouvoir substantiel sur un autre peut aisément conduire à une situation abusive. Le respect de l’éthique ne doit pas seulement caractériser le comportement des membres du personnel pénitentiaire à l’égard des détenus.
Les responsables des établissements pénitentiaires doivent faire preuve d’un grand discernement et d’une forte détermination pour assumer dans le respect des plus hautes normes éthiques la gestion des prisons.
Travailler dans les prisons exige donc une combinaison de talent personnel et de compétences professionnelles. Le personnel pénitentiaire doit faire appel à ses qualités humaines lorsqu’il traite avec les détenus afin d’agir avec impartialité, humanité et justice.
Nous proposons donc d’inscrire cette règle européenne dans notre droit.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La rédaction proposée par la commission paraît préférable à celle de l’amendement n° 72, car elle est plus complète : elle mentionne à la fois le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’individualisation et l’aménagement de la peine et, grâce à une suggestion de notre collègue Hugues Portelli, le rappel du respect des droits fondamentaux inhérents à la personne.
La commission invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Soit dit par parenthèse, j’avoue que je n’ai pas très bien saisi le sens des propos de M. Mermaz. Au début de son intervention, je me suis senti très heureux, et je me disais que ma béatification était en bonne voie.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais ça s’est vite dégradé ! (Sourires.)
M. Jean-René Lecerf : Si j’ai compris les raisons pour lesquelles il était satisfait du texte de la commission, j’ai moins bien compris son insatisfaction ultérieure. Peut-être est-ce dû à une question de style, point sur lequel la commission n’a aucune prétention.
En ce qui concerne l’amendement n° 217, je vais reprendre intégralement les propos de M. Mermaz, qui s’apparentaient au départ à une défense bien argumentée du texte de la commission. (Sourires.)
Cet amendement vise à rétablir la référence au rôle du service public pénitentiaire dans la préparation des décisions pénales, que la commission a souhaité supprimer, car il existe un risque de confusion entre les rôles respectifs du juge et de l’administration pénitentiaire.
Pour autant, je rassure Mme Borvo Cohen-Seat : notre volonté n’est pas de supprimer toute référence à la notion de « préparation » dans le projet de loi, puisque nous avons tenu à préciser, à l’article 4 ter, que les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation « sont chargés de préparer et d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire […] ».
Nous n’avions pas d’arrière-pensée, mais simplement nous souhaitions caractériser l’une des responsabilités des SPIP. Cette rédaction fait d’ailleurs suite à une suggestion du Conseil d’État.
Je le répète, généraliser cette notion à l’ensemble des services pénitentiaires risque de créer une ambiguïté avec le rôle du juge. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais tient à nouveau à rassurer ses auteurs sur la prise en compte des responsabilités en la matière des services d’insertion et de probation.
J’en viens aux amendements nos 3 rectifié et 4 rectifié.
La précision concernant les « programmes appropriés », qui est issue des règles pénitentiaires européennes, ne nous a pas paru indispensable. Nous craignons même qu’elle ne soit un peu réductrice et bride l’imagination dont il faut parfois savoir faire preuve, notamment en matière d’individualisation des peines.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 73 est un peu en contradiction avec l’amendement n° 72, mais peut-être s’agit-il d’un amendement de repli ?
La commission considère que la préoccupation ainsi exprimée a été satisfaite de manière plus générique par l’amendement de M. Portelli, intégré au texte de la commission, qui garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à sa personne.
La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La rédaction de l’amendement n° 72, pour reprendre les arguments de M. le rapporteur, restreint les missions du service public pénitentiaire puisqu’elle n’intègre ni la prévention de la récidive ni la protection des victimes. La définition plus large retenue dans le texte paraît plus adaptée. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 217 vise, d’une part, à préciser que le service public pénitentiaire participe à la préparation des décisions pénales. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cela relève du champ d’intervention des services d’insertion et de probation et, à ce titre, figure déjà dans le texte.
La précision apportée au paragraphe II de l’amendement semble restreindre l’intervention du service public pénitentiaire aux seuls établissements pénitentiaires, alors que celui-ci intervient également dans le cadre des directions interrégionales ou au sein de l’administration centrale. La rédaction actuelle du texte nous paraît donc préférable. Nous sommes par conséquent défavorables à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 3 rectifié, il existe déjà des programmes de prévention de la récidive. Simplement, les modalités de prise en charge ne relevant pas de la loi, nous sommes défavorables à cet amendement.
L’amendement n° 73 serait beaucoup moins protecteur que la rédaction proposée, dans la mesure où celle-ci garantit le respect de l’ensemble des droits fondamentaux inhérents à la personne détenue, et non pas seulement la dignité de la personne humaine. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
L’amendement n° 4 rectifié, comme l’amendement n° 3 rectifié, concerne les programmes appropriés, qui, comme je le disais, ne relèvent pas de la loi. Nous y sommes par conséquent défavorables.
M. le président : Monsieur Gautier, les amendements nos 72 et 73 sont-ils maintenus ?
M. Charles Gautier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.
M. Patrice Gélard : Je ne voterai pas cet amendement, car c’est une mauvaise traduction de l’anglais. D’ailleurs, à la lecture de la plupart des textes reprenant des règles pénitentiaires, chacun peut constater, c’est frappant, combien la langue anglaise est peu adaptée pour faire du droit.
M. Jean-Jacques Hyest : Revenons au latin ! (Sourires.)
Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est du chauvinisme !
M. Patrice Gélard : J’en veux pour preuve, mes chers collègues, le fait même que nous sommes obligés de multiplier les règles pénitentiaires pour expliquer ce qui est énoncé clairement en droit français.
L’amendement qui nous est présenté est la traduction, mot pour mot, d’un texte britannique. Il est selon moi toujours mauvais de reprendre intégralement des textes européens qui sont, la plupart du temps, de mauvaises traductions n’ayant pas véritablement le même sens en anglais et en français. C’est le cas de l’amendement n° 73.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)