Loi pénitentiaire : Article 2
debate, 03/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et autres personnes publiques ou privées.
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 218, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :
Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le deuxième alinéa de l’article 2, relatif à l’organisation du service public pénitentiaire, laisse supposer que des missions aussi importantes que la préparation, l’aménagement, le contrôle et le suivi des peines pourraient être confiées à des personnes privées, fussent-elles habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Or les missions d’insertion, de réinsertion et de probation doivent rester de la compétence exclusive de l’administration pénitentiaire et la loi doit garantir ce principe.
L’exécution des décisions pénales comporte des mesures contraignantes et restrictives de liberté pour les personnes, qu’elles soient condamnées ou en attente de jugement, nous l’avons vu dans le cadre des missions pré-sentencielles des SPIP.
Même si certaines sanctions s’exécutent en milieu ouvert, ce sont des sanctions pénales à part entière et il ne serait pas concevable que l’exécution de ces peines soit déléguée à des personnes privées. Par ailleurs, cela poserait la question de l’égalité de traitement de l’exécution des décisions pénales, aujourd’hui garantie par le service public pénitentiaire.
Cette ambiguïté rédactionnelle ne trahirait-elle pas plutôt la tentation pour le Gouvernement de pallier l’insuffisance des moyens dont souffrent actuellement les SPIP pour justifier, à terme, le recours à des personnes privées ?
Il faut tirer les leçons de l’expérience. Dans son rapport d’information du mois d’octobre 2005, Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux, notre collègue François Zocchetto évoquait le fait que certains parquets confiaient la conduite des enquêtes, assurées normalement par les SPIP, à des associations. Il s’interrogeait sur le transfert de charge vers des acteurs extérieurs à l’institution judiciaire, qui n’était pas, à ses yeux, sans susciter certaines craintes : les dépenses non négligeables, l’appréhension du passé pénal du délinquant et la viabilité des associations du secteur pénal, parfois aléatoire.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis du 6 novembre 2008, s’est prononcée en faveur de l’énonciation, dans la loi, du principe selon lequel les fonctions d’insertion et de réinsertion doivent être assurées par des agents de droit public.
Notre amendement vise à garantir que ces missions ne seront pas déléguées à des personnes privées et resteront de la compétence exclusive du service public pénitentiaire.
M. le président : L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Anziani, Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :
pénitentiaires
insérer les mots :
et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : La clarification des conditions dans lesquelles s’exerce le service public pénitentiaire doit être l’occasion d’affirmer le principe selon lequel seuls des fonctionnaires et agents de droit public sont responsables de la prise en charge des personnes détenues, nonobstant la nécessaire mobilisation des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et des personnes publiques ou privées.
Les fonctions régaliennes exercées par l’administration pénitentiaire, que ce soit la direction, la surveillance ou le greffe, ne sauraient en aucun cas être déléguées, comme l’entend le projet de loi dans son article 2, qui énonce que « Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l’administration pénitentiaire. »
Toutefois, il ne faudrait pas que le transfert de tout ou partie des fonctions d’insertion et de probation à des personnes de droit privé affaiblisse la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l’exécution des peines et la réinsertion des condamnés.
Le projet de loi prévoit que la prison doit être la sanction de derniers recours, cela a été rappelé à plusieurs reprises, et il faut donc crédibiliser les autres peines. Les peines et aménagements de peines s’exécutant en milieu dit « ouvert » sont des sanctions pénales à part entière qu’il faut traiter comme telles. L’exécution de ces peines relève des missions régaliennes de l’État et doit par conséquent faire partie des fonctions qui ne peuvent être déléguées.
Nous estimons indispensable de rappeler que l’exercice de ces fonctions par des agents de droit privé ne pourrait se concevoir que sous le contrôle et la responsabilité d’agents de droit public. Cet amendement a donc pour objet d’inclure dans les missions qui ne peuvent être déléguées les fonctions de direction des SPIP, ainsi que de suivi et de contrôle des peines s’exécutant dans la communauté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’adoption de ces deux amendements reviendrait à réserver aux seuls services pénitentiaires d’insertion et de probation des missions qui, s’agissant en particulier du contrôle et du suivi des peines en milieu ouvert, peuvent être aujourd'hui confiées à des associations, lesquelles ont démontré leur compétence, leur expérience et leur fiabilité.
Ces propositions sont d’ailleurs en contradiction avec l’amendement n° 71 que nous examinions avant l’article 1er, qui visait à encourager la coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire.
Pour cette seule raison, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souscris à l’argumentation de M. le rapporteur.
J’ajoute que le rôle du secteur associatif est essentiel en matière de protection judiciaire de la jeunesse, mais également en ce qui concerne l’aide et l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure, en particulier dès le début, ce qui est crucial.
Quant aux associations et aux personnes physiques qui interviennent en matière de réinsertion des personnes détenues, elles réalisent un excellent travail dont il ne faudrait pas se priver.
C’est pourquoi nous sommes également défavorables à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Anziani, Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions d'insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Il s’agit d’un amendement de repli tendant à prévoir que les fonctions d’insertion et de réinsertion sont assurées sous le contrôle des agents de droit public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Dans la mesure où cette rédaction permet que les fonctions d’insertion puissent être exécutées par des personnes de droit privé, en l’occurrence les associations, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Charles Gautier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées tout à l’heure.
En effet, la rédaction de cet amendement ne me paraît pas suffisamment claire.
M. Charles Gautier : En quoi n’est-elle pas claire ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aux termes de cet amendement, les fonctions d’insertion et de réinsertion ne peuvent être assurées « que sous » la responsabilité du service public pénitentiaire.
M. Charles Gautier : Mais non !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour moi, cela n’est pas très clair.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est très clair !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si ces fonctions sont assurées sous la responsabilité du service public pénitentiaire, qu’en sera-t-il des associations ?
À mon sens, il vaut mieux éviter d’adopter des dispositions qui peuvent prêter à confusion. C’est pourquoi je reste défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier : Je pourrais comprendre l’objection de Mme le garde des sceaux si l’amendement n° 75 rectifié était rédigé comme elle vient de l’indiquer, mais ce n’est pas le cas.
En fait, la rédaction est beaucoup plus simple, puisque l’amendement n° 75 rectifié vise seulement à insérer la phrase suivante : « Les fonctions d’insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public. »
Par conséquent, l’expression « ne… que » n’est pas dans le texte de l’amendement.
M. Jean-Jacques Hyest : Elle figure dans l’objet de l’amendement !
M. Charles Gautier : La rédaction est en conséquence parfaitement claire.
Nous envisageons la possibilité que de telles fonctions soient assurées par des acteurs autres que des personnes de droit public, mais sous la responsabilité de celles-ci, par exemple par délégation.
M. le président : La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, permettez-moi deux exemples.
D’abord, les services de l’éducation nationale ne sont pas sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire.
Ensuite, prenons le cas d’un juge de l’application des peines qui souhaiterait confier la réinsertion d’une personne condamnée à une association. Dans cette hypothèse, l’administration pénitentiaire pourrait parfaitement opposer un refus, en arguant que, ne connaissant pas l’association concernée, elle ne souhaite pas prendre la responsabilité de contrôler la réinsertion de la personne.
Par conséquent, si je partage l’esprit dans lequel vous défendez cet amendement, monsieur Gautier, je préfère éviter un tel risque.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Je souhaite apporter un élément complémentaire.
Les mots sous « la responsabilité des personnes de droit public » ne soulèveront aucun problème s’agissant de l’éducation nationale, puisque nous serons bien en présence de personnes de droit public.
En revanche, une véritable difficulté peut effectivement surgir pour le monde associatif. Une association aura très bien pu commettre des fautes de nature à engager sa responsabilité sans engager pour autant celle des personnes de droit public ayant autorité sur elle.
Dans ces conditions, l’avis de sagesse que la commission a émis sur cet amendement doit plutôt s’interpréter comme un avis de « sagesse négative ». (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.