Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 13 ter (priorité)

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 13 ter (priorité)

debate, 17/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l’issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 130 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 192 est présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 130.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet article 13 ter, comme le précédent, est assez surprenant. Nous croyons comprendre, puisque nous suivons les débats en cours à l’Assemblée nationale, qu’il est le signe d’un malaise parmi les députés de la majorité.
Ainsi, avec cet article 13 ter, tout sénateur pourra exprimer son vote sur l’ensemble d’un texte par une explication de vote personnelle. Je m’étonne que le président de la commission des lois du Sénat ait permis le maintien de cet article qui, sans polémique aucune, ne pourrait avoir sa place que dans le règlement de l’Assemblée nationale puisque l’explication de vote personnelle est déjà prévue par le règlement du Sénat. Nous ne voyons donc pas pourquoi la loi organique devrait en prévoir l’existence.
Faut-il penser que la pression du Gouvernement sur la majorité sénatoriale est très forte pour obtenir un vote conforme du projet de loi organique lors de sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale ? Probablement !
L’argumentation censée justifier l’introduction de cet article est assez stupéfiante : en substance, elle revient à reconnaître que le temps de parole est si réduit en séance publique qu’il faut trouver un moyen pour permettre aux différentes sensibilités des groupes de s’exprimer. Cet article est incongru dans le contexte de réduction du droit d’expression des parlementaires. L’existence de dissensions au sein du groupe UMP de l’Assemblée nationale doit expliquer l’introduction de cet article, qui résulte d’un amendement déposé par M. Mariani, car personne ne comprend sa véritable raison d’être. Nous ne pouvons donc cautionner une telle démarche.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 192.

M. Jean-Pierre Sueur : Il suffit de lire cet article 13 ter pour comprendre immédiatement qu’il s’agit d’un bricolage qui n’est pas du tout acceptable.
Je prendrai un seul exemple.
L’article 13 bis est normatif (M. le rapporteur opine) : « Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires… »

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Tout à l’heure, vous disiez que ce n’était pas bien !

M. Jean-Pierre Sueur : L’article 13 ter dispose que les règlements des assemblées « peuvent », s’ils instituent une procédure impartissant des délais des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole « peut » être donnée.
Cet article est vraiment très mal rédigé : les règlements des assemblées « peuvent » déterminer les conditions dans lesquelles la parole « peut » être donnée.

M. Patrice Gélard : , vice-président de la commission des lois. C’est l’autonomie des assemblées !

M. Jean-Pierre Sueur : Croyez-vous qu’il s’agisse d’un bon exercice législatif ?
En fait, vous êtes tous consternés de devoir voter cette disposition…

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Oh !

M. Jean-Pierre Sueur : …parce qu’elle ne signifie pas grand-chose.
Dans un texte de loi, – vous le savez tous – on utilise le présent de l’indicatif, qui a la même valeur que le verbe « devoir ».
Pourquoi faut-il faire un texte de loi pour dire que les règlements pourront prévoir dans quelles conditions les parlementaires auront la possibilité de parler ?

M. Patrice Gélard : , vice-président de la commission des lois. C’est une liberté !

M. Jean-Pierre Sueur : Chacun voit le caractère incongru de cette disposition.
Pour ce qui est de l’article 13 bis,…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est fini !

M. Patrice Gélard : , vice-président de la commission des lois. Il a été adopté !

M. Jean-Pierre Sueur : …nous n’avons pas compris s’il s’agissait, après le temps limite, de permettre à tout groupe de s’exprimer sur tout sujet, auquel cas il n’y a plus de temps limite et donc c’est contradictoire. Ou alors, si ce n’est pas contradictoire, cela ne signifie rien, puisqu’il va de soi que les groupes ont le droit de s’exprimer. À l’article 13 ter, on nous dit que lorsque l’on aura achevé l’examen du dernier article, chacun pourra s’exprimer.
Si je comprends bien, cela veut dire qu’il y aura un temps-couperet. On nous dira : chers amis, c’est terminé, vous ne pouvez plus parler. Le président de séance appellera les articles, les amendements et les sous-amendements restant en discussion et il les mettra aux voix. Le Gouvernement pourra, en effet, comme l’a dit Michel Charasse, rompre le silence de temps à autre ; nous, nous ne pourrons rien dire !

M. Jean-Jacques Hyest : Quel bonheur !

M. Jean-Pierre Sueur : Puis lorsque le vote du dernier article aura eu lieu, tout le monde pourra s’exprimer, sans restriction, encore que cela ne soit pas sûr parce que, d’après la loi, c’est le règlement qui le permet.

M. Jean Bizet : C’est fait pour vous !

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, tout le monde comprend que cette disposition est mal rédigée et que c’est du bricolage. Personne ne peut prétendre le contraire. On va néanmoins nous expliquer qu’il faut voter cette disposition.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Si quelqu’un est content ici, je le félicite. (Sourires.)

M. Louis Mermaz : Dans le temps, un gouvernement serait tombé pour moins !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le texte reprend le mot « peuvent » de l’article 13. Ce n’est donc pas une obligation, c’est une possibilité.
Si l’Assemblée nationale a souhaité préciser que, en tout état de cause, même en cas de crédit global, chacun aura un droit d’expression, c’est très bien et nous ne nous y opposons pas.
Il s’agit de compléments à l’article 13 qui nous semblent bienvenus et qui ne sont pas si mal rédigés.
Par ailleurs, monsieur Sueur, vous avez fait une confusion entre l’impératif, l’indicatif et la possibilité.

M. Jean-Pierre Sueur : Non, je n’ai pas parlé de l’impératif, et je n’ai pas parlé de l’indicatif non plus !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais c’est ce que cela voulait dire !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous dites que j’ai fait une confusion entre l’impératif et l’indicatif !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, quand on emploie l’indicatif dans la loi c’est impératif, tandis que là c’est « peuvent ».

M. Jean-Pierre Sueur : Quand c’est le présent, pas l’indicatif !

M. Jean-Jacques Hyest : Le présent. Monsieur le professeur de grammaire, ne vous énervez pas !

M. Patrice Gélard : , vice-président de la commission des lois. Nous sommes d’accord mais pas avec le verbe « pouvoir ».

M. Jean-Jacques Hyest : Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable. (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je ne vais pas faire une analyse grammaticale.
J’ai bien entendu les commentaires selon lesquels l’article 13 ter aurait été demandé par M. Mariani. Cet article répond aussi à une demande des non-inscrits de l’Assemblée nationale…

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : …qui souhaitaient faire respecter leurs droits.
C’est une possibilité supplémentaire pour respecter les droits individuels, qui étaient tellement vantés tout à l’heure, notamment les droits individuels de ceux qui n’appartenant pas à un groupe seront moins bien défendus. C’est un « plus ». Il n’y a pas de quoi en faire un tel débat !

M. Michel Charasse : Il n’y a pas de quoi fouetter un chat !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 et 192.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 131, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
à l'issue du vote du dernier article de ce texte
par les mots :
avant le vote de chaque article
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Chacun sait que le temps accordé pour les explications de vote prévues dans le cadre de cet article 13 ter n’excédera pas trois ou cinq minutes, peut-être moins.
Est-il sérieux, même dans l’objectif qui a généré cet article, c'est-à-dire l’expression de dissidence interne, de n’accorder qu’une seule explication de vote ?
Le désaccord, le point de vue original peut intervenir sur tel ou tel article d’un projet de loi.
Certains souhaiteront même s’exprimer sur un point précis sans remettre en cause leur appréciation sur la globalité du projet.
De manière plus générale, surtout dans un contexte où la présentation des amendements sera interdite, il faut permettre aux parlementaires d’exprimer leur vote sur chaque article afin que les débats puissent refléter l’appréciation des uns et des autres sur des points précis. La discussion générale ne permet pas cette précision, seule la discussion sur les articles le permet !
Ce que nous voulons avec cet amendement, c’est que chaque parlementaire puisse exprimer son vote sur chaque article dans le cadre de la procédure de temps global.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable, parce que cette disposition est contraire à tout ce que nous avons voté jusqu’à présent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, avant l'examen de chaque article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une prise de parole personnelle sur l'article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet d'exclure du crédit-temps les prises de parole sur l’article.
Il procède de la même logique que l’article 13 ter, qui énonce une exception au principe d’un temps défini pour l’examen d’un texte.
Les possibilités ouvertes par l’article 13 vont bien plus loin qu’une mise à mort du droit d’amendement des parlementaires.
En faisant référence à un délai pour l’examen d’un texte, l’article 13 vise non seulement les amendements qui interviendraient après ce délai, mais également toutes les prises de parole sur les articles.
C’est la raison pour laquelle, tout en nous opposant au principe même de l’article 13, nous vous proposons d’en atténuer l’effet sur les prises de parole personnelles des parlementaires sur chaque article.
Celui qui ne pourra défendre son amendement pourra néanmoins s’exprimer sur l’article pour en évoquer le contenu et les modifications souhaitées, sachant que cela ne sera pas imputé sur le crédit-temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable, parce que cet amendement détruirait complètement le dispositif prévu à l’article 13.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l'issue du vote de chaque article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise également à contenir le champ de l’article 13.
Il concerne les explications de vote sur l’article, qui ne doivent pas être supprimées au motif d’une rationalisation du temps d’examen d’un article.
Nous avons compris que la majorité ne souhaitait pas ouvrir la boîte de Pandore en touchant à cet article 13.
Cela dit, nous ne souhaitons pas clore le débat sur la question de savoir que ce signifie « temps pour l’examen d’un texte ».
Dans une logique similaire à l’amendement précédent, nous vous proposons d’exclure du champ des délais les explications de vote sur l’article.
Ces temps de parole nous sont précieux, puisqu’ils permettent de réagir à un vote de l’assemblée ou tout simplement d’expliquer sur son propre vote.
À ce moment, certaines explications peuvent être précieuses et nous ne souhaitons pas nous en priver.
C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure des délais impartis pour l’examen d’un texte les explications de vote sur les articles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable pour les mêmes motifs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 ter.
(L'article 13 ter est adopté.)