Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, article qui avait pour objet d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales. Je vais m’en expliquer.
D’abord, au vu de la mise en œuvre de cette mesure depuis la fin 2007, il apparaît, même sans avoir forcément le recul économique nécessaire, que les entreprises ont, bien avant la crise que nous vivons, privilégié le maintien des heures supplémentaires et supprimé en priorité les contrats à durée déterminée et les contrats intérimaires. Comme ces contrats précaires ont beaucoup augmenté au cours des quinze dernières années, ils ont finalement servi de marge d’ajustement aux entreprises. C’est mon premier argument.
Ensuite, j’ai trouvé mon deuxième argument en lisant hier un journal économique très sérieux qui faisait le point sur les heures supplémentaires. Après avoir supprimé les contrats à durée déterminée, les emplois temporaires et intérimaires, on attaque aussi les heures supplémentaires, légèrement en baisse selon les dernières statistiques.
Un chef d’entreprise d’Île-de-France confirme ce que nous avons dit toutes les fois que cette mesure a été évoquée dans cette enceinte : il avoue qu’il est parfois plus intéressant de recourir à des heures supplémentaires que de recruter, même des intérimaires.
Cet exemple montre que la mesure en question va à l’encontre de la création d’emplois, ce que confirment les statistiques du chômage. Quand il atteint un tel niveau, franchement, cela devient absurde ! Pour moi, c’est une machine infernale qui provoque un large effet d’aubaine et dissuade d’embaucher.
En pleine période de montée du chômage, cela coûte quand même au budget de l’État – vous me rectifierez si vous avez des éléments plus précis, monsieur le ministre – 3 milliards d’euros. Peut-être cette somme serait-elle plus utile pour donner de la consistance au plan dont nous débattons, ne serait-ce que pour financer le revenu de solidarité active, le RSA, dont le bouclage et le financement sont encore problématiques et pour lequel il faudra bien trouver une solution compte tenu de la montée du chômage !
Je pense que cette mesure, qui tue l’emploi, est une erreur grave. À un moment ou à un autre, peut-être ne voulez-vous pas le faire maintenant, il faudra la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est évidemment d’un avis totalement opposé à celui qui vient d’être exprimé.
Notre collègue Nicole Bricq argumente à partir d’un article de presse et de statistiques qui comportent des éléments saisonniers. Elle en tire des conséquences d’ordre général qui ne sont pas de mise.
En outre, avec la réduction des carnets de commandes, il serait bien surprenant qu’un grand nombre d’entreprises ne contractent pas tous les éléments variables qui entrent dans la définition de leur activité, heures supplémentaires, comme recours à l’intérim. Je serais fort étonné que, dans ce contexte, les entreprises, dont les perspectives peuvent évoluer à la baisse dans certaines branches, ne recherchent pas tous les éléments de flexibilité et d’ajustement des charges aux besoins qui résultent notamment de la visibilité des marchés.
Ce n’est certainement pas aujourd’hui que l’on est en mesure de faire une analyse aussi définitive et catégorique que celle de notre collègue Nicole Bricq. Cela me laisse à penser qu’elle est quand même quelque peu partisane ! Or la commission des finances ne voudrait pas inciter à des démarches partisanes lorsqu’il s’agit de la relance, qui doit être l’affaire de tous !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dispositif contenu dans l’article 1er conserve toute son importance, même pendant la crise. Il ne faut pas le supprimer, bien au contraire !
On voit d’ailleurs que le nombre d’heures supplémentaires augmente très régulièrement. C’est la première fois qu’on crée un dispositif de défiscalisation et de suppression des cotisations sociales sur les salaires de cette ampleur.
Il est assez curieux de revenir sur un avantage dont bénéficient les salariés. Bien évidemment, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le rapporteur général, la question n’est pas de savoir si nous sommes ou non partisans. Ce qui est en cause, c’est une différence d’analyse. Vous pensez que la dynamique économique et la reprise vont dépendre d’un marché du travail fluide et d’une baisse maximale du coût du travail, alors que, selon nous, la reprise dépendra de l’investissement, que ce plan est précisément censé favoriser.
Laisser accroire que, globalement, moins on paie les salariés et moins on distribue de revenus du travail, plus on dynamise l’économie nous paraît être le contraire de ce qu’il faut faire !
Ce n’est pas nouveau. Cette politique, vous l’avez menée depuis des années et vous n’avez d’ailleurs pas été les seuls. Je vous en donne acte, me contentant de rappeler que telle n’est pas notre façon de voir les choses.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Puisque nous sommes appelés à dialoguer tout au long de cette séance, je voudrais dire à notre collègue Pierre-Yves Collombat que, s’il est, bien entendu, pleinement libre dans l’expression de sa pensée, il ne lui revient pas d’exprimer celle des autres !
Vous caricaturez les positions de la majorité. Pour exprimer les arguments de la majorité, encore faudrait-il être à notre place ! Moi, je ne me mets pas à la vôtre ! Et, vous sachant de par votre formation attaché au concept de la dialectique, ce qui enrichit nos débats, je me permets de vous dire, mon cher collègue : « Attention ! Ne vous appropriez pas les positions des autres et ne faites pas les demandes et les réponses ! »
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est attribué en 2009 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2008, un complément de 50 % égal au montant de cette prime.
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Dans un souci de concision, je présenterai les argumentaires pour les trois amendements nos 42, 43 et 44, qui participent d’une même logique. Ils concernent la prime pour l’emploi et l’utilisation qu’on peut en faire dans un plan de relance digne de ce nom.
Du reste, je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur général nous accuse de si bon matin d’avoir une démarche partisane !
M. Philippe Marini : Il faut bien se mettre en jambes ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Ces sujets, qu’il s’agisse des heures supplémentaires ou de la prime à l’emploi, vous ne les découvrez pas à la lecture du contre-plan présenté hier par le parti socialiste ! Vous les connaissez, ne serait-ce que parce que nous en avons longuement débattu depuis 2007, lors de la discussion des lois de finances et de textes importants.
Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de concept. Moi, je vais vous parler de chiffres, dénominateurs communs de ces trois amendements.
Monsieur le ministre du budget, vous nous avez répété en boucle hier que, dans cette phase, les stabilisateurs automatiques et les transferts sociaux permettaient d’amortir le choc de la crise, notamment en ce qui concerne le pouvoir d’achat et la consommation.
Sans allonger le débat, je voudrais dire que l’examen des transferts sociaux sur lesquels vous vous appuyez fait apparaître une augmentation moyenne et automatique, chaque année, de 2,4 % en volume ; et vous suivez ce rythme, y compris en cette année exceptionnelle qu’est 2009, en période de crise. Donc, vous ne faites pas plus que ce qui est habituel !
Si l’on se réfère à la crise de 1993, qui était, de mon point de vue, beaucoup plus grave, on constate qu’il avait été décidé d’augmenter de 4 % en volume les transferts sociaux, pour faire en sorte que le choc soit moins dur. Aujourd'hui, avec 2,4 % en volume, nous en sommes loin ! C'est la raison pour laquelle il faut accélérer la mise en place de dispositifs spécifiques destinés aux plus modestes.
Quand l’État distribue un euro aux 10 % des plus pauvres de la population, 80 centimes d’euro sont immédiatement réinjectés dans le circuit économique. Ces chiffres sont difficilement contestables !
L'amendement n° 42 vise donc à doubler la prime pour l’emploi, mesure que nous avons déjà présentée à plusieurs reprises et dont l’effet massif nous semble encore plus justifié en cette période.
L'amendement n° 43 est un amendement de repli, qui tend à majorer de 50 % les seuils et barèmes de la prime pour l'emploi. Ce dispositif a un coût deux fois moins important que celui qui est prévu à l'amendement n° 42, de l’ordre de 2 milliards d'euros.
L'amendement n° 44 a pour objet de rétablir l’indexation des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi. Vous avez supprimé cette mesure dans la loi de finances pour 2009, pour essayer de boucler le financement du revenu de solidarité active, ce à quoi vous n’êtes d’ailleurs pas encore parvenu.
Par cette décision, vous avez amputé la prime pour l'emploi d’environ 400 millions d'euros, puisque vous n’avez pas répercuté l’inflation pour 2008, dont le montant définitif, 2,8 %, a été annoncé hier, ce qui est loin d’être négligeable !
J’ai eu l’occasion de rappeler que l’impôt de solidarité sur la fortune avait été indexé voilà deux ans, ce qui témoigne, là aussi, d’une démarche partisane et idéologique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » ;
2° Dans le second alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » ;
3° Au c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 44, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche. »
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 42, 43 et 44 ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour trois raisons.
Premièrement, les mesures que ces amendements visent à instaurer ne sont pas conformes au plan de relance, puisqu’elles ne sont pas réversibles et ont un caractère permanent. Or la réversibilité et le caractère temporaire figurent parmi les critères importants qui définissent les actions du plan de relance.
Deuxièmement, les amendements dont il s’agit ont été déjà présentés, mis en discussion, débattus et repoussés lors de l’examen de la loi de finances pour 2009. Je rappelle que nous avons pour principe de ne pas accepter le recyclage d’amendements qui n’auraient pas prospéré au cours des dernières discussions budgétaires.
M. Michel Charasse : Sauf correction d’une erreur matérielle !
M. Philippe Marini : Bien entendu, monsieur le sénateur ! Vous avez raison de souligner que toute règle comporte ses exceptions, sinon ce ne serait pas une règle et nous ne serions pas dans notre beau pays. (Sourires.)
Troisièmement, si le barème de la prime pour l'emploi n’est pas indexé en 2009, c’est parce que la majorité a créé le revenu de solidarité active !
Vous qui ne cessez de manifester votre sollicitude intéressée envers les plus défavorisés, vous devriez porter à notre crédit cette réforme, dont le surcoût s’élève à 1,3 milliard d'euros. La non-indexation de la prime pour l'emploi, qui ne représente que 400 millions d'euros, y contribue. En année pleine sur 2009, le revenu de solidarité active représente 900 millions d'euros de transferts supplémentaires en direction des personnes les plus défavorisées.
Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous trouvions un accord susceptible d’assurer la réussite du plan de relance. Pour ce faire, évidemment, il faut d’abord rejeter ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l’avis de la commission des finances.
Ce débat a déjà eu lieu.
Mme Nicole Bricq : Pas vraiment !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si le Gouvernement n’avait rien fait, je comprendrais qu’on réclamât une réévaluation de la prime pour l’emploi. Or il a modifié le dispositif dans son ensemble, en créant le revenu de solidarité active, que je ne décrirai pas de nouveau. C’est un élément très fort. Or vous agissez comme si cela n’existait pas.
Mme Nicole Bricq : Mais si !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est incroyable !
Il en est de même pour les prestations sociales. Vous prétendez qu’elles ont toujours augmenté. C’est vrai, mais, en période de crise, elles continuent d’augmenter au moins aussi vite, voire plus vite, car, avec l’inflation, le delta est très important.
Mme Nicole Bricq : Non, pas si vite !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette augmentation sera de l’ordre de 3 % environ, puisque, sur les 4,5 % prévus, l’inflation représente à peu près 1,5 point.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En outre, l’inflation sera probablement moindre l’année prochaine.
Le niveau d’augmentation des prestations sociales est très important aujourd'hui. Là encore, vous faites comme si vous étiez face à une page blanche !
Ce n’est pas le cas ; certains dispositifs d’accompagnement du plan de relance sont extraordinairement puissants. Il faut en avoir conscience, sinon il est impossible d’avoir une vision panoramique de l’ensemble de l’action et des initiatives du Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle on ne peut dissocier la prime pour l'emploi du revenu de solidarité active !
Mme Nicole Bricq : J’en ai parlé !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je confirme le chiffre avancé par le rapporteur général : en 2009, grâce au revenu de solidarité active, qui sera mis en place au mois de juillet prochain, 900 millions d'euros de transferts supplémentaires seront destinés à des publics considérés comme des travailleurs pauvres. Il s’agit donc bien d’une mesure de justice sociale très importante.
En outre, le plan de relance de 26 milliards d'euros prévoit une anticipation du revenu de solidarité active, puisqu’une prime de 200 euros sera versée aux bénéficiaires de ce dispositif dès le 31 mars. Ce versement anticipé était techniquement très difficile, mais il nous a paru nécessaire au regard de la situation économique.
Il est impossible aujourd'hui d’analyser la prime pour l'emploi sans l’intégrer au dispositif exceptionnel et très novateur qu’est le revenu de solidarité active. Ne le considérez pas pour rien. On a l’impression que cela n’existe pas, que les dispositifs votés sont invisibles, qu’on part toujours de zéro. Il n’en est rien !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Michel Charasse : Très bonne argumentation !
Mme Isabelle Debré : Si Michel Charasse le dit... (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Cette explication de vote vaut pour les trois amendements que je viens de présenter.
Monsieur le ministre, vous prétendez que nous ne tenons pas compte du revenu de solidarité active. J’en ai parlé. Le problème, et tout le monde le sait, vos services mieux que quiconque, c’est que vous n’avez pas encore trouvé le moyen de le financer. Permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire.
Quand il a été décidé de créer le revenu de solidarité active, votre premier mouvement a été de vouloir le financer par la prime pour l'emploi. Selon vous, les deux dispositifs ne pouvaient coexister, il fallait que la prime pour l'emploi disparût. C’est parce que l’opposition s’est mobilisée, suivie par l’opinion publique, que votre gouvernement y a renoncé et a inventé la taxe sur certains revenus de l’épargne et du capital.
Des stabilisateurs automatiques et des transferts sociaux existent, j’en prends acte, mais ils sont moins forts aujourd'hui qu’ils ne l’étaient au moment de la crise de 1993.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous invoquez la réversibilité, mais vous n’ignorez pas que nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative. Ce qu’une loi de finances fait, une autre loi de finances peut le défaire ; c’est pour cela que ces lois sont annuelles.
Enfin, nous n’avons pas la même approche de la crise. La majorité fait le pari d’une crise brutale, mais brève, alors que nous estimons que la crise sera profonde et durable. C'est la raison pour laquelle mes propos valent non seulement pour 2009, mais aussi pour 2010 et peut-être pour 2011.
Nous ne sommes d’accord ni sur l’analyse ni sur les remèdes à apporter. Tel est l’objet du débat qui nous occupe.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je rappelle que le revenu de solidarité active est financé. Il est même « surfinancé » en 2009, puisque la taxe qu’il a été nécessaire de créer est recouvrée à partir du 1er janvier, alors que le dispositif entre en vigueur au second semestre et que l’équilibre est prévu sur deux ans.
Une telle situation est suffisamment rare dans notre budget pour être relevée ! Il me semble donc difficile de soutenir que le revenu de solidarité active ne sera pas financé en 2009.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... . Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je devine déjà la réponse du rapporteur général, qui n’est pas favorable au recyclage des mesures refusées lors de l’examen des lois de finances antérieures.
M. Philippe Marini : Ne me faites pas parler avant que je me sois exprimé !
Mme Nicole Bricq : Tous les calculs établis dans la loi de finances pour 2009 sont révisés de mois en mois et nous examinerons prochainement un amendement du Gouvernement visant à prendre en compte l’état actuel du déficit budgétaire. L’hypothèse économique à partir de laquelle a été élaborée la loi de finances pour 2009 est complètement déconnectée de la réalité : les effets de la crise n’ont pas été anticipés. À l’inverse, tous les amendements que nous présentons sont pertinents au regard de la conjoncture.
Ainsi, l'amendement n° 45 vise à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé, en prévoyant une minoration d’un dixième des taux, soit 3,33 points pour le taux normal ou 1,5 point pour le principal taux réduit, en cas de réinvestissement des bénéfices à hauteur de 60 %. Il s’agit d’encourager la production plutôt que la distribution de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions, qui sont souvent à visée spéculative. Parallèlement, ces taux sont majorés d’un dixième lorsque moins de 40 % du bénéfice imposable sont réinvestis. Entre ces deux situations, le barème reste inchangé par rapport à l’existant.
Puisque vous vous dites très attaché à l’investissement et soucieux de sortir la machine économique de l’ornière, vous ne sauriez être défavorable à cette mesure souple, efficace et révisable, qui peut être mise en œuvre dans cette période difficile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Mme Bricq a anticipé avec une grande justesse – il faut dire que nous avons déjà eu un dialogue cordial sur ce sujet en commission des finances – les arguments que j’allais lui opposer.
En plus de ceux qu’elle a cités, j’ajouterai que l’économie a besoin d’actionnaires. Il ne faut pas croire que, quand il n’y en a pas, les risques sont plus faibles pour la continuité de l’activité et pour le respect du corps social de l’entreprise.
Je ne citerai pas d’exemples, mais je suis sûr que vous avez en mémoire, tout comme moi, de nombreux cas d’organismes qui n’ont pas d’actionnaires – au sens du capitalisme où on l’entend habituellement –, tels les organismes coopératifs et mutualistes, dans lesquels ont pu être commises de graves erreurs de gestion !
Ne diabolisez donc pas l’actionnaire : vous en avez besoin ! Je dirai même que l’État en a d’autant plus besoin qu’il ne peut pas se substituer à tout.
Par conséquent, il est logique et normal de laisser, au moins dans une très large mesure, les assemblées générales allouer les résultats, quand il y en a, de façon que les actionnaires en prennent – ni plus ni moins – la juste part qui leur revient.
Pour toutes ces raisons, je ne peux m’associer à la philosophie de l’amendement n° 45, non plus qu’à tous ceux qui seraient de même inspiration.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En réalité, on a déjà essayé de moduler de cette façon l’impôt sur les sociétés.
M. Philippe Marini : Oui, y compris sous Jospin !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est Alain Juppé qui avait mis en œuvre un tel dispositif. C’est le parti socialiste qui l’a ensuite supprimé en l’an 2000 ! Il ressort des débats parlementaires que j’ai relus attentivement deux raisons.
D’une part, la majorité de l’époque considérait qu’il s’agissait d’une véritable usine à gaz. Il est en réalité impossible de suivre l’affectation d’un résultat sur une longue période. On peut le faire pendant une année. Au-delà cela devient très difficile.
D’autre part, les entreprises ne se précipitaient pas – c’est le moins que l’on puisse dire – pour mettre en œuvre ce type de dispositif.
Je pense donc que ce système est à remiser définitivement au rayon des fausses bonnes idées. Mais, bien sûr, il est toujours possible d’en discuter !
Sur le plan technique – on est dans le réel et non dans le virtuel ! –, c’est complexe à réaliser !
Par ailleurs, nous pratiquons déjà d’importantes modulations de l’impôt sur les sociétés. Je pense, par exemple, au crédit d’impôt recherche, pour ne citer que le dispositif le plus récent.
Il s’agit d’une modulation très forte de l’impôt sur les sociétés, qui consiste à rembourser une partie de cet impôt en fonction de la manière dont les entreprises affectent leurs profits. Selon qu’une société décide d’orienter ses charges vers tel ou tel dispositif – en l’occurrence, pour bénéficier du mécanisme en question, la recherche – le montant qu’elle verse au titre de l’impôt sur les sociétés peut se trouver fortement minoré. Il s’agit là d’une mesure plus utile et plus efficace que celle que vous proposez.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Dans le prolongement des propos que viennent de tenir M. le rapporteur général et M. le ministre du budget, je voudrais dire à Nicole Bricq que, tout en saluant sa créativité, je comprends mal ce type de propositions.
Les actionnaires et l’entreprise pourraient optimiser de telles modulations. Quand on est actionnaire d’une société cotée en bourse, les plus-values sont au moins aussi importantes que les dividendes distribués.
Dans le cas particulier, il pourrait être tentant de ne rien distribuer de façon à payer moins d’impôt sur les sociétés, de survaloriser les affectations en réserve et de vendre des actions qui se seraient appréciées
Autrement dit, de telles initiatives contribuent à rendre encore plus complexe ce qui est déjà une véritable usine à gaz ! Il s’agit là de merveilleux outils pour tous ceux qui sont experts en optimisation. En définitive, tout cela est donc parfaitement vain ; cela coûte aux finances publiques.
Bref, nous pourrions faire l’économie de telles propositions, pour aller au contraire résolument vers une simplification et une plus grande lisibilité de notre législation.
L’objectif que vous visez, madame Bricq, ne se trouverait, à mon avis, nullement atteint, ce qui me fait dire qu’une telle initiative peut être considérée comme relevant de la gesticulation. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Rassurez-vous, monsieur le président, je n’ai pas l’intention de gesticuler ! (Sourires.)
Je ne crois pas avoir jamais proposé dans cet hémicycle quelque leçon de gymnastique que ce soit ! Et ce n’est pas faute de ne pas pouvoir le faire… (Nouveaux sourires.)
Je donne acte à M. le ministre du budget de son explication sur le fait que, techniquement, et sur la durée, le dispositif proposé est difficile à mettre en œuvre, nous l’avons expérimenté nous-mêmes.
À travers le présent amendement, nous voulons soulever le problème de l’impôt sur les sociétés et de l’investissement.
Quand on considère la période récente, force est de constater que l’impôt sur les sociétés a beaucoup rapporté à l’État, qui d’ailleurs n’en a pas fait bon usage ! De plus, l’investissement, notamment dans les secteurs les plus novateurs, autrement dit ceux qui pourraient nous faire réaliser des sauts technologiques et assurer notre compétitivité, n’a pas été suffisant dans nos entreprises, y compris dans les plus importantes.
D’une certaine manière, quand vous privilégiez dans votre plan l’aide à l’investissement, même si celle que vous pratiquez est contestable, puisqu’elle consiste essentiellement en mesures de trésorerie, c’est bien que vous comprenez que l’État doit prendre la relève du secteur privé. Or, telle est bien l’idée sur laquelle repose cet amendement.
Mes collègues du groupe socialiste et moi-même ne sommes pas aux manettes de l’État, ni ministres. Par conséquent, il ne nous revient pas de réfléchir à la mise en œuvre de ces dispositifs. C’est à vous de le faire ! Donc, très franchement, si vous vous contentez de nous dire que le débat est clos au motif que le mécanisme est techniquement compliqué à appliquer, cela signifie que vous n’avez guère envie de vous retrousser les manches pour faire face à la crise !
La possibilité de faire bouger les choses passe par ce genre de mesures. Si l’on veut que l’investissement augmente plus vite, il convient d’actionner les bonnes manettes. Pour notre part, nous pensons que l’impôt sur les sociétés est l’une de ces manettes. Mais on peut voir les choses autrement !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Ce n’est pas l’argument de la complexité que j’opposerai à Mme Bricq, que je félicite d’ailleurs d’essayer de trouver de bons systèmes pour accélérer l’investissement dans notre pays.
Je pense à la sortie de crise, et je considère que nous devons mettre à profit la période actuelle pour essayer d’harmoniser autant que possible le système d’imposition des sociétés dans notre pays avec les pratiques constatées dans l’ensemble des pays européens.
Mme Nicole Bricq : On est d’accord !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade : Notre système est complexe. Il est vrai que nous avons des progrès à faire sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés, mais le mécanisme que vous nous soumettez est trop national. Il faut au contraire aller vers une harmonisation aussi rapide que possible de l’imposition des sociétés dans l’ensemble des pays européens. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à votre amendement.
Mme Nicole Bricq : Je suis d’accord avec vous, mais je maintiens mon amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale à 40 % du bénéfice après impôt. Les dividendes versés aux actionnaires sont au plus égaux au dixième de la réserve spéciale de participation. »
2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : À travers le présent amendement, nous proposons une répartition différente de la réserve de participation des salariés.
Je rappelle que notre collègue Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi en faveur des revenus du travail, examiné à la fin de l’année dernière, avait alors soutenu un amendement, que nous avions nous-mêmes également présenté et qui consistait à répartir en trois tiers la réserve de participation des salariés.
Dans le présent amendement, nous tenons compte de la crise et de la nécessité d’encourager à la fois l’investissement et les revenus du travail. Nous vous proposons donc d’adopter la répartition suivante, qui ne repose plus sur trois parts égales : 50 % pour l’investissement, 40 % pour les salariés et 10 % pour les actionnaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme vient de l’indiquer notre collègue, cette idée a déjà été évoquée dans notre hémicycle, même si nous la voyons réapparaître aujourd’hui sous un jour un peu nouveau, et avec une répartition différente entre les ayant-droits.
J’avais considéré à l’époque que la démarche de Serge Dassault était utile et intéressante, au moins sur le plan pédagogique.
Mais je suis au moins aussi sensible à l’argument de Jean-Pierre Fourcade qui est de simplifier notre fiscalité afin de la rendre compatible avec les pratiques généralement constatées dans les pays européens.
Or, si nous usons d’un raffinement toujours plus grand dans l’élaboration de nos dispositifs et creusons ainsi l’écart par rapport aux systèmes des autres États de la zone euro, nous verrons s’éloigner encore plus, mes chers collègues de l’opposition, l’horizon d’une véritable gouvernance économique, à laquelle je vous sais attachés.
On ne peut pas à la fois plaider, comme vous le faites, en faveur d’une gouvernance économique cohérente de la zone euro et défendre des systèmes très franco-français, très spécifiques, en matière d’imposition des sociétés.
Il me semble que le propos de Jean-Pierre Fourcade est à cet égard éclairant ; il nous fixe un cap alors même que la proposition de Serge Dassault reflétait la grande expérience de son auteur et nous permettait d’entamer une réflexion utile.
C’est toute la richesse du groupe se réclamant de notre formation politique – que M. Patrick Devedjian connaît si bien – que de permettre ce type de débat ! Notre hémicycle doit être le lieu où s’expriment ainsi différentes idées.
Dans l’immédiat, la commission des finances est défavorable à l’amendement n° 46 de Mme Bricq.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, modifier les proportions revient, d’une certaine manière, à taxer plus les entreprises.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par ailleurs, cette idée a déjà fait l’objet d’un débat approfondi en 2008.
En outre, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, que nous avons institué, est compétent dans ce domaine. Certes, il conviendra de faire le point sur cette question, mais je ne pense pas que votre amendement soit opportun. En tout cas, il nous manque une étude sur les conséquences éventuelles de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : En ce qui concerne l’intervention de M. Fourcade sur l’impôt sur les sociétés, je voudrais dire que je souscris entièrement aux propos qu’il a tenus.
M. Jean-Pierre Fourcade : Ah ! Enfin ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Il faudra bien trouver les moyens d’aller vers une harmonisation fiscale au sein des pays de l’Union européenne.
M. Philippe Marini : Il faut donc travailler dans ce sens !
Mme Nicole Bricq : Mais je fais remarquer que ce dossier n’était pas inscrit sur l’agenda de la présidence française de l’Union européenne, et que, pendant les six derniers mois, le président en exercice n’a pas fait avancer les choses sur cette question pourtant cruciale, aussi bien pour nos entreprises que pour l’Union européenne.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y avait déjà quelques dossiers à traiter !
M. Philippe Marini : Décidément, notre Président n’a pas travaillé assez ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas moi qui stigmatise les actionnaires ! Il y a moins de dix jours, le Président de la République a prononcé à Vesoul un discours très violent à l’égard de la distribution des dividendes.
M. Philippe Marini : Vous n’avez pas bien écouté !
Mme Nicole Bricq : Comme je l’ai dit hier, nous avons bien compris que cela faisait partie d’un plan de communication : dividendes, bonus, dix milliards d’euros supplémentaires pour les établissements rétifs, accordés sans contrepartie pour débloquer l’économie, notamment en termes de crédit.
Vous invoquez l’Union européenne, mais chaque pays peut déterminer la manière d’attribuer la réserve de participation ! Ce serait un message adressé aux salariés, à condition que l’entreprise dispose d’une réserve de participation. Sont donc plutôt visées les grandes entreprises qui ont conclu des accords salariaux et dans lesquelles un dialogue social a lieu entre organisations représentatives du personnel et direction. Néanmoins, le Sénat s’honorerait d’adopter l’amendement n° 46.
Le Gouvernement, quant à lui, ne se contredirait pas puisque la première tranche de la réserve de participation, la plus importante, serait consacrée à l’investissement.
Je ne sais pas qui se situe dans une démarche idéologique. En tout cas, ce matin, il semblerait que ce soit vous !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : En tant que membre du Conseil supérieur de la participation, auquel se substituera le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, je m’opposerai à cet amendement.
Tous les ans, le calcul de la participation revient sur le tapis, si je puis m’exprimer ainsi !
Mme Nicole Bricq : Revient dans l’hémicycle !
Mme Isabelle Debré : Nous travaillerons sur ce sujet, mais la décision ne doit pas être prise dans l’hémicycle, à la légère. Au sein du CSP, déjà l’unanimité ne se dégageait pas sur ce point alors que les différents syndicats et tous les partis politiques étaient représentés dans cette instance. Laissez travailler le COPIESAS !
Mme Nicole Bricq : Le Parlement est-il en congé ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
II. - Le produit de cette diminution est versé au budget de l'État.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Les membres de mon groupe portent un certain attachement à cette série d’amendements dont vous comprenez la cohérence. Il ne s’agit cependant pas d’un one woman show ! (Sourires.)
L’amendement n° 47 vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale à l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou, à défaut, d’un accord salarial de branche de moins de deux ans. Il tend à inciter les entreprises non seulement à engager, mais aussi à conclure des négociations salariales et à moduler les efforts que la collectivité leur demande en fonction des résultats de cette négociation salariale.
Cet amendement reprend d’ailleurs une proposition du Conseil d’orientation pour l’emploi, qui avait été saisi à la fin de l’année 2007.
Ce mécanisme serait valable pour les exonérations générales dites Fillon, pour les exonérations appliquées aux embauches en zone de redynamisation urbaine, en zone de revitalisation rurale, en zone franche urbaine et aux embauches effectuées dans le cadre de la redynamisation d’un bassin d’emploi.
La loi en faveur des revenus du travail, à laquelle j’ai fait allusion tout à l’heure et qui a été promulguée à la fin de l’année dernière, comporte certaines dispositions intéressantes. Monsieur Woerth, vous pouvez constater que les membres de mon groupe trouvent certaines lois dignes d’intérêt !
Certes, la loi précitée oblige les entreprises à entamer des négociations salariales, mais elle ne les contraint pas à les conclure et encore moins à les mener à terme en faveur des salariés.
Au cours des quinze dernières années, comme vous le savez, la part variable de la rémunération a beaucoup crû, notamment avec l’autonomisation des salaires, et a pris une importance excessive par rapport au salaire de base. À l’heure actuelle, nous constatons que la direction des entreprises qui commence à négocier des accords salariaux insiste beaucoup pour diminuer cette part variable.
Si une telle pression est exercée sur les salaires en période de chômage, le mécanisme enclenché est tout sauf vertueux. Or, en raison de la crise économique que nous connaissons, il ne faut certainement pas que les salaires baissent.
Les négociations qui s’ouvrent n’aboutiront pas parce que les salariés refuseront les accords qui leur seront proposés et en tout cas ne se feront pas en leur faveur.
Actuellement, l’État peut exonérer les entreprises des charges sociales – cette mesure peut d’ailleurs être utile – mais il doit prévoir des contreparties qui ne peuvent pas se faire aux dépens des salariés. Or, c’est ce qui risque de se passer. Dans une telle hypothèse, le processus engagé serait déflationniste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission va s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
Mes chers collègues, c’est à Verberie, commune située dans la circonscription dont M. Éric Woerth est l’élu, que le Président de la République a évoqué, pour la première fois, l’idée de modulation des exonérations de charges sociales.
La disposition susvisée me semble avoir un lien direct avec les préoccupations de la commission et avec les propos que répète avec insistance l’excellent doyen de notre assemblée, Serge Dassault.
J’avais été complètement convaincu par l’idée de subordonner un ticket modérateur très faible – 10 % des exonérations de charges sociales – à une politique salariale équitable. J’étais ressorti de cette séance,…
Mme Nicole Bricq : Ébloui !
M. Philippe Marini : …qui avait lieu à l’espace Dagobert,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est exact !
M. Philippe Marini : …avec encore plus de conviction que d’habitude !
Je constate, monsieur le ministre, que vous attestez de la véracité de mes propos, y compris du nom de la salle ! Le roi précité a en effet résidé à Verberie dans un palais depuis longtemps disparu puisqu’il était en bois.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il était compatible avec le Grenelle 2 !
M. Jean-Jacques Jégou : Il était grenello-compatible !
M. Philippe Marini : Non, parce qu’il ne s’inscrivait pas dans un développement durable. (Sourires.)
J’en reviens à mon propos. Les 10 % d’allégement dépendent de l’engagement d’une négociation rendue obligatoire par la loi du 3 décembre 2008.
Nos collègues députés ont renforcé l’effet incitatif du dispositif puisqu’ils ont prévu la suppression totale des exonérations de cotisations patronales lorsque l’employeur ne remplit pas son obligation de négocier pour la troisième année consécutive.
En l’espèce, Mme Bricq soumet à condition la mesure qu’elle propose, à savoir l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou de branche. La commission n’est pas choquée par cette démarche. C’est pourquoi elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Gouteyron : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je confirme les propos de M. le rapporteur général sur le contexte de l’annonce susvisée !
Sur le fond, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez récemment adopté la loi en faveur des revenus du travail. La réduction des allégements de charges d’une entreprise est soumise à l’ouverture de négociations salariales. Faut-il aller plus loin ? Il est trop tôt pour le dire, car la disposition vient d’être adoptée. Aujourd’hui, il faut regarder comment les choses se passent.
Quoi qu’il en soit, nous cherchons tous à atteindre le même objectif. J’imagine que tous les sénateurs présents dans cet hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, partagent l’idée du Gouvernement de faire en sorte que les entreprises négocient avec les salariés et parviennent à une augmentation des salaires ainsi que, par conséquent, du pouvoir d’achat.
Faut-il aller plus loin et imposer la conclusion des négociations ? Il est beaucoup trop tôt pour se prononcer sur ce point. Une loi vient d’être adoptée. Ne la modifions pas chaque mois !
Au cours de l’année 2009, nous regarderons comment les choses se passent et les personnes compétentes, notamment le ministre du travail, feront le point.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mme Bricq, MM. Rebsamen et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de la société qui les emploie, soit à réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué. »
II. - En conséquence, l'article L. 5122-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception des salariés dont l'employeur a constitué un bénéfice distribuable visé par les articles L. 232-10 et suivants du code de commerce, pour lesquels la rémunération est intégralement garantie par les sommes distribuables ainsi prioritairement affectées. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il s’agit du dernier amendement concernant l’affectation des dividendes et la rémunération des salariés.
Le problème en cause est important et douloureux pour ceux qui le vivent puisqu’il s’agit du chômage partiel.
La financiarisation excessive qui a dominé au cours des vingt à vingt-cinq dernières années entraîne aujourd’hui une crise sans précédent. Il est particulièrement injuste que les salariés, qui n’ont jamais été partie prenante, en subissent les conséquences. Ils participent à la richesse du pays sans forcément en bénéficier.
De plus, certaines entreprises ont profité de cette période pour externaliser les fonctions, pour précariser les emplois et in fine pour délocaliser.
Les entreprises du secteur automobile subissent une crise structurelle et non conjoncturelle. Or, jusqu’à présent, ce sont les salariés qui sont touchés ! Nos deux constructeurs nationaux, alors que le dividende par action est passé de 1,35 à 1,50 euro, sollicitent l’État afin qu’il indemnise mieux le chômage partiel et qu’il les fasse bénéficier du mécanisme des heures supplémentaires, dont nous demandons la suppression.
Se pose toujours le problème des contreparties. Ces entreprises doivent choisir entre la distribution de dividendes, si toutefois les actionnaires, dont l’assemblée générale est consultée en dernier ressort, le décident, et l’aide des pouvoirs publics, qui seraient alors libres d’accorder ou non des aides en fonction des politiques salariales menées.
L’amendement n° 48 vise à apporter une réponse d’urgence aux salariés privés d’activité, confrontés au chômage partiel imposé. De ce point de vue, à la fin de l’année dernière, certains salariés du secteur automobile ont subi près de six semaines de chômage partiel.
Demander l’aide de l’État dans une période si troublée, soit ! Mais des contreparties doivent être exigées.
Mieux vaut adopter une loi, madame Debré – tel est d’ailleurs notre rôle : les parlementaires font la loi – que de faire des discours tonitruants qui ne sont pas suivis d’effets et qui correspondent à une stratégie de communication.
Mme Isabelle Debré : Le Parlement doit légiférer sur des propositions !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas enthousiasmée par cet amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, nous avons déjà traité tout à l’heure les questions relatives à la rémunération des actionnaires. Je pourrai reprendre les arguments que j’ai alors développés relatifs à l’importance d’avoir des actionnaires dans une économie.
De surcroît, les conditions de rémunération du chômage partiel, comme nous le savons tous, font actuellement l’objet de négociations entre les partenaires sociaux ; l’adoption de cet amendement préjugerait l’issue de ces négociations.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l’amendement n° 48.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur cette question, tant Christine Lagarde que le Président de la République lui-même se sont clairement exprimés : dans leur esprit, les bonus, les dividendes et toutes les formes de rémunération qui pourraient paraître déséquilibrés ou inadaptés à la situation sont à proscrire.
Lorsqu’une entreprise reçoit des aides de l’État, c'est-à-dire du contribuable, elle doit à la fois réduire la rémunération de ses dirigeants et limiter la distribution des dividendes à la juste rétribution du capital, car il faut bien que celui-ci soit tout de même rémunéré, faute de quoi il cessera de s’investir : on ne peut à la fois affirmer que les entreprises ont besoin de capitaux et refuser de rémunérer ceux-ci ! Simplement, cette rétribution doit être adaptée à la situation économique, et nous devons combattre résolument les rémunérations qui seraient excessives.
Il faut fixer des règles, en l’occurrence des règles morales. L’intervention de l’État ne peut qu’être conditionnée par un certain nombre de principes ; je crois d'ailleurs que le Président de la République les a posés de façon précise et qu’il s’y tient. Voyez, madame Bricq, la réunion qu’il a organisée récemment avec les banquiers au sujet de leurs bonus ! Le problème se pose exactement dans les mêmes termes en ce qui concerne les dividendes.
On ne peut donc pas dire que, dans cette affaire, l’État ne se « mouille » pas ! Du reste, si nous voulons obtenir le soutien de l’opinion publique, dans une situation complexe et difficile à expliquer, nous sommes obligés d’adopter des mesures qui reposent sur des bases saines, justes et transparentes.
Enfin, notre politique doit aussi s’appuyer sur une idée très simple : lorsque l’activité se contracte, mieux vaut le chômage partiel que les licenciements. Nous devons donc tout faire pour que le contrat de travail demeure, de façon que le lien entre l’entreprise et le salarié ne soit pas rompu, car il en va de l’intérêt des deux parties. Ainsi, quand l’activité repartira, l’emploi s’en ressentira immédiatement.
Le Gouvernement a, par conséquent, décidé d’améliorer les dispositifs de rémunération de l’activité partielle. Les partenaires sociaux en ont discuté et des accords ont été conclus. Le Gouvernement en approuve le contenu et il augmentera la participation de l’État au financement de l’activité partielle, en fonction de la taille des entreprises.
Notre politique est donc claire, me semble-t-il. D’un côté, nous imposons une moralisation forte des pratiques en vigueur, une répartition capital-travail plus transparente et la définition de règles déontologiques ; de l’autre, nous proposons une participation plus importante de l’État au financement du chômage ou de l’activité partiels.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement n° 48, même si, madame Bricq, nous nous posons les mêmes questions que vous. Nous essayons simplement d’y apporter les réponses les plus claires possibles.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.
M. Thierry Foucaud : Nous partageons les préoccupations exprimées à travers ces amendements par nos collègues du groupe socialiste quant à la détermination des dividendes distribuables. J’observe d'ailleurs avec intérêt que, par l’amendement n° 48, nos collègues ont repris le texte de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Alain Bocquet et les autres députés communistes. Sur cet amendement, comme sur les précédents, nos points de vue convergent donc.
En effet, partout dans le monde, les bourses s’affolent et des milliards d'euros partent en fumée. Plus qu’une crise financière, il s'agit, à l’évidence, de l’échec d’un système économique et financier. Toutefois, comme l’a rappelé Nicole Bricq, ce n’est pas au monde du travail de régler la facture de la faillite de ce système !
En outre, on ne peut, d’un côté, au prétexte de cette crise et aux frais du contribuable, dilapider des milliards d'euros pour venir au secours des milieux bancaires et boursiers et, de l’autre, rester sourd aux difficultés grandissantes de milliers de salariés, et donc de leurs familles, qui sont condamnés aujourd'hui au chômage technique et à la diminution de leur pouvoir d’achat.
Cette situation est encore plus inacceptable quand on sait que le coût du chômage partiel repose en partie sur les contribuables puisque l’État se substitue aux entreprises pour assumer une part significative de la charge financière que ce dispositif entraîne.
Comment ne pas déclarer l’urgence pour tous ces salariés victimes d’arrêts temporaires d’activité et auxquels on impose une diminution de salaire alors qu’ils ne demandent qu’à travailler ?
Comment, en pareilles circonstances, ne pas prendre des mesures immédiates pour maintenir leur rémunération, alors que les grands groupes annoncent toujours des profits en hausse, ceux des entreprises du CAC 40 enregistrant une progression de 12 % ?
Comme l’a souligné Nicole Bricq, les salariés ne peuvent être la variable d’ajustement d’un capitalisme exclusivement soucieux de ses intérêts propres et de ses profits.
Par exemple, Renault, qui brise l’outil de production de Sandouville et impose le chômage technique, ne garantit pas l’intégralité des salaires des personnels alors que ce groupe a réalisé 2,4 milliards d'euros de bénéfices en 2007.
Comme la presse l’a noté avec beaucoup d’honnêteté, les dividendes de Renault permettraient de financer la masse salariale de 30 000 personnes ! Rappelons que les dividendes distribués en 2007 par cette même entreprise ont été de 860 millions d'euros, soit 3,91 euros par action. Ils représentent 32 % du résultat net consolidé et, malgré les difficultés économiques, semblent devoir être maintenus pour 2009. Si nous prenons pour hypothèse un salaire moyen mensuel de 1500 euros, soit, sur treize mois et en comptant les charges sociales, 28 275 euros, la distribution des dividendes de l’année dernière permettrait bien de financer la masse salariale annuelle de 30 000 personnes ! Ce chiffre est à mettre en parallèle avec l’actuel plan de restructuration, qui touche 4900 salariés.
Seulement 1 % des dividendes des actionnaires de Renault suffirait à maintenir à 100 % le salaire des 20 000 employés du constructeur concernés par le chômage technique !
Il en va de même pour le groupe PSA, dont les profits ont été multipliés par cinq entre 2006 et 2007, pour atteindre 885 millions d'euros.
La démonstration vaut aussi pour la sidérurgie – ArcelorMittal a versé 2,2 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires en 2008 et annonce d'ores et déjà qu’ils devraient s’élever à 1,8 milliard d'euros en 2009 – ou pour l’industrie pharmaceutique. Ainsi, Pfizer prétend supprimer 1 061 emplois en 2009 alors que son bénéfice net a triplé au troisième trimestre dernier de 2008. Avec un cash flow qui pourrait atteindre 13 milliards d'euros, je crois que ce groupe a de quoi voir venir la crise ! Je rappelle d'ailleurs qu’en 2007 Pfizer a versé 5,5 milliards d'euros à ses actionnaires.
C’est dire que, comme l’a indiqué Nicole Bricq, la crise n’est pas la même pour tout le monde ! Ayant l’oreille favorable du Gouvernement, le grand patronat et les milieux d’affaires multiplient les pressions et les décisions pour en tirer des avantages et des rémunérations supplémentaires. Le diktat des dividendes qui vont toujours aux mêmes est, sachez-le, mes chers collègues, insupportable pour le monde du travail.
Il est donc urgent de faire évoluer cette conception de l’économie. Oui, il faut limiter la distribution de dividendes quand la situation économique est vécue aussi difficilement par le plus grand nombre ! C'est pourquoi nous voterons cet amendement et invitons l’ensemble du Sénat à nous suivre.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Le dernier amendement de cette série me paraît tout de même singulièrement adapté à la période que nous vivons puisqu’il vise l’indemnisation du chômage partiel et les contreparties à exiger des entreprises qui recevront un « coup de pouce » de la part de l’État.
Je note tout de même que la majorité et le Gouvernement font preuve d’un grand conservatisme. La crise est là, nous nous y enfonçons, et on ne change rien ! On préfère écouter les recommandations du MEDEF, qui refuse toute législation sur ces questions, et on laisse agir les acteurs privés, c'est-à-dire précisément ceux qui nous ont conduits dans le mur !
Nous sommes tombés dans une ornière, dont nous ne sommes pas prêts de sortir, à cause de ces dirigeants économiques ou de ces grands managers qui ont fait primer la dimension financière sur les aspects industriels. Or on continue comme par le passé, comme s’il n’y avait pas de crise, semblant dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Il est clair que, dans la situation présente, cette attitude n’est pas du tout adéquate. Mais nous serons certainement appelés à revenir sur ces questions, car, dans ces conditions, la situation n’a malheureusement aucune chance de s’améliorer et il nous faudra bien, à un moment, passer par la loi pour prendre les mesures adaptées.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je voudrais formuler deux observations.
Tout d'abord, dans les argumentaires qu’ils ont développés, nos collègues ont longuement évoqué le sort des salariés des constructeurs automobiles, notamment de Renault. Toutefois, je souhaiterais que nous ayons aussi une pensée pour les sous-traitants et leurs salariés.
Mme Nicole Bricq : Bien sûr !
M. Charles Revet : Vous avez tout à fait raison !
M. Michel Charasse : C’est déjà dur de ne pas penser aux fonctionnaires, alors, les sous-traitants…
M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, il ne faut pas perdre de vue la pression qu’exercent les constructeurs, comme les centrales d’achat d'ailleurs, sur les sous-traitants, non plus que les mécanismes qui sont à l’œuvre et organisent, en quelque sorte, les délocalisations d’activité.
Cela étant, je ne suis pas certain que ce soit par la loi que nous réglerons ce genre de problèmes : c’est bien davantage l’éthique des dirigeants qui est en cause. À cet égard, au-delà de la question des dividendes, je voudrais insister sur ce que représente le rachat d’actions par les sociétés.
En 2007, les entreprises du CAC 40 ont racheté leurs propres titres à leurs actionnaires pour un montant d’un peu plus de 19 milliards d'euros. Monsieur le ministre, à l’heure où nous nous interrogeons sur les délais de paiement, ne serait-il pas plus simple d’inviter ces sociétés à payer un peu plus rapidement leurs fournisseurs, notamment leurs sous-traitants, au lieu de racheter leurs propres actions ?
Nous constatons aujourd'hui que des banques viennent lever des capitaux propres ou des quasi-capitaux propres pour des montants qui correspondent aux rachats d’actions auxquels elles ont procédé il y a deux ans…
Mais, encore une fois, tous ces problèmes me semblent relever moins d’un traitement législatif que d’une éthique assumée et mise en œuvre par les dirigeants d’entreprise, quels qu’ils soient.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Le groupe UMP ne peut rester indifférent aux problèmes que Mme Bricq a justement soulevés et que M. Foucaud a détaillés.
Il est vrai qu’à l’heure actuelle toutes les formes de chômage partiel ou technique sont préférables aux licenciements purs et simples. Par conséquent, nous devons tout mettre en œuvre – comme le Gouvernement l’a fait dans le domaine financier et comme nous nous efforçons de le faire à travers les deux textes dont nous débattons cette semaine – pour que les salariés puissent passer sans trop d’encombre ce moment difficile, qui voit la crise financière se transformer en crise économique. Nous comprenons donc l’objectif visé par le Gouvernement.
Cela dit, comme vous le savez, mes chers collègues, l’indemnisation du chômage partiel ou technique se trouve au cœur de négociations entre les partenaires sociaux. Or ceux-ci sont agacés – j’ai eu l’occasion d’en discuter récemment avec l’un des dirigeants d’une grande organisation syndicale – de voir le Parlement intervenir sans cesse dans la négociation, par voie d’amendements, pour fixer certaines règles.
M. Michel Charasse : Ils ne sont pas agacés quand on bouche les trous !
M. Jean-Pierre Fourcade : En l’occurrence, un accord a été signé – par un seul syndicat pour l’instant, mais on cherche des formules permettant d’y associer d’autres organisations –, qui majore l’indemnisation du chômage technique. L’adoption de l’amendement n° 48 nuirait, me semble-t-il, à cette négociation.
C'est pourquoi, tout en comprenant l’objectif du groupe socialiste et tout en reconnaissant qu’il s'agit là d’un véritable problème, dont le Gouvernement et la majorité suivent de très près l’évolution parce qu’il suscite leur inquiétude, nous ne pouvons approuver cet amendement, qui serait mal reçu par les partenaires sociaux et qui compliquerait les choses au lieu de les simplifier.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je souhaiterais prolonger, un instant seulement, le propos du président Jean Arthuis sur les rachats de leurs actions par les entreprises cotées.
Il faut tout de même se souvenir que c’est dans cette assemblée, sur l’initiative de la commission des finances, que le dispositif sur la traçabilité des rachats d’actions, à mon avis sans doute encore trop timide, a été voté : lorsqu’une entreprise intervient sur le marché pour racheter ses titres, il faut qu’elle explique pourquoi elle le fait et l’ensemble des titres ainsi acquis doit être affecté à une finalité clairement affichée.
Malgré toutes les réserves de celui qui était à l’époque en charge de l’économie et des finances, et qui était soutenu par sa puissante administration (Sourires), ce mécanisme a donc été voté par le Sénat et traduit dans le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Je persiste à penser que, sur le sujet, ce règlement est insuffisant et qu’il faudra y revenir. En effet, la gestion active du capital a des limites, notamment en période de crise.
Certes, nous nous éloignons de l’amendement de Nicole Bricq,…
M. Michel Mercier : Ça, c’est vrai ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : … qu’il convient bien entendu de rejeter, mais le propos de Jean Arthuis nous rappelle très opportunément, à propos des banques et des constructeurs automobiles, l’existence de cette problématique de rachat de capital sur le marché.
En tout cas, monsieur le ministre, c’est un dossier que nous devrons réexaminer avec l’Autorité des marchés financiers et avec votre collègue Christine Lagarde.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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