Exécution des décisions de justice

Exécution des décisions de justice

debate, 20/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent Béteille (nos 31, 161).
La parole est à M. Laurent Béteille, auteur de la proposition de loi.

M. Laurent Béteille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, a une histoire ancienne.
En 2007, j’avais présenté une première proposition de loi concernant exclusivement les frais de l’exécution forcée des décisions de justice. Elle répondait d’ailleurs à une précédente question écrite du président de la commission des lois.
Par la suite, après le dépôt du rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard et après avoir rencontré les représentants de différentes professions juridiques et judiciaires concernées, j’ai été conduit à déposer une seconde proposition de loi reprenant et complétant la réforme que j’avais initialement proposée.
Les vingt-six articles de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice des professions réglementées ont assurément des objets divers.
Ces articles répondent cependant à trois objectifs clairs, qui me semblent pouvoir être partagés par tous ici. Il s’agit, tout d’abord, d’améliorer l’exécution des décisions de justice. Il s’agit, ensuite, de redéfinir l’organisation des compétences des juridictions pour en simplifier le travail. Il s’agit, enfin, de rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées.
Comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme, l’exécution des décisions de justice fait partie intégrante du droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En quoi, mes chers collègues, serait équitable un procès irréprochable quant au respect des droits de chacune des parties, à l’indépendance absolue du juge, si la juste sentence rendue par cette juridiction sans reproche reste lettre morte ?
Le praticien que j’ai été pendant trente ans a pu se rendre compte combien était insupportable la situation d’un justiciable qui a obtenu de légitimes dommages et intérêts et qui ne peut pas accéder à son indemnisation.
Plusieurs dispositions de la proposition de loi sont destinées à améliorer l’exécution des décisions civiles.
La première donne au juge, saisi d’un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre à la charge du débiteur qui refuse de s’acquitter spontanément de sa dette, s’il s’agit d’un professionnel, l’intégralité des frais de l’exécution forcée.
Une partie des frais d’huissier est en effet actuellement à la charge du créancier – cela n’a pas toujours été vrai –, ce qui s’avère dissuasif pour celui qui doit recouvrer une créance d’un faible montant. Bien souvent, les professionnels, qui sont parfaitement solvables, profitent de ces dispositions pour refuser de payer en comptant sur le découragement de leur adversaire. Les dispositions proposées devraient les inciter à s’acquitter spontanément de leur dette.
La proposition de loi permet ensuite aux huissiers de justice, pour l’accomplissement de leurs seules missions de signification, d’accéder aux dispositions d’appel et aux boîtes à lettres particulières des immeubles à usage d’habitation. Là aussi, le praticien que je suis pourrait vous donner de multiples exemples qui se sont avérés catastrophiques pour un certain nombre de justiciables.
La signification d’une décision de justice constitue en effet la condition permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée, le point de départ du délai d’appel contre la décision et une modalité d’information du débiteur sur les voies de recours dont il dispose. Il paraît donc essentiel que les huissiers de justice puissent s’acquitter effectivement de cette mission.
Je dois vous préciser que le Sénat avait déjà voté des dispositions analogues lors de l’examen du texte qui est devenu la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Mais le Conseil constitutionnel les avait censurées au motif qu’elles étaient dépourvues de tout lien avec cette réforme.
La proposition de loi améliore également l’accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l’exécution des titres exécutoires – décisions de justice et actes notariés, essentiellement – en supprimant le filtre actuel du procureur de la République.
Ces informations portent sur l’adresse du débiteur, celle de son employeur et les organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, à l’exclusion de tout autre renseignement.
Le filtre du procureur de la République alourdit la tâche des magistrats du parquet, ralentit l’exécution des titres exécutoires et ne paraît pas indispensable, compte tenu du caractère limité du contrôle opéré par l’autorité judiciaire et de la qualité d’officier public et ministériel de l’huissier de justice. De plus, cette disposition n’est pas appliquée dans tous les cas, puisqu’un certain nombre de mesures dispense de ce filtre dans divers domaines.
La proposition de loi prévoit, en outre, la ratification de l’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, qui a permis de moderniser une procédure, jusque-là très particulière, dont la lenteur, la complexité et le coût étaient unanimement dénoncés.
Enfin, elle permet au procureur de la République de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues sur le fondement des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants, en particulier de la convention de La Haye de 1980.
On recense, chaque année, entre 250 et 300 affaires de déplacements illicites internationaux d’enfants, dont une centaine concerne des enlèvements d’enfants de l’étranger vers la France.
Majoritairement requérante dans le traitement de ces affaires, la France ne saurait exiger des autres États l’exécution des décisions de retour d’enfants sur son territoire si elle n’assure pas elle-même l’exécution de ses propres décisions.
Si elle doit constituer un ultime recours, l’intervention de la force publique peut apparaître nécessaire dans certaines circonstances, à condition d’être vigilant quant aux modalités selon lesquelles elle s’exerce. À cet égard, il paraît singulier qu’en matière civile le procureur de la République soit tenu de passer par l’intermédiaire du préfet, alors qu’il peut directement requérir la force publique pour l’exécution d’une décision pénale. Les dispositions proposées comblent cette lacune et unifient notre droit.
La redéfinition de l’organisation et des compétences des juridictions constitue le deuxième axe de réforme de la proposition de loi.
Les dispositions proposées reprennent toutes des recommandations de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, qui m’ont paru pertinentes et, surtout, consensuelles, notamment auprès des professionnels et des associations de consommateurs.
Elles prévoient de regrouper le contentieux de l’exécution mobilière devant le juge de l’exécution du tribunal d’instance, qui deviendrait également compétent en matière de surendettement et de rétablissement personnel, et le contentieux de l’exécution immobilière ou quasi immobilière devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance, ce dernier devant nécessairement, aux termes du texte que j’avais proposé, être un juge de l’exécution du tribunal d’instance. La commission reviendra sur cette mesure qui me paraissait souhaitable. J’avoue ne pas y voir d’inconvénient majeur.
Il est également prévu de transférer aux huissiers de justice la compétence actuellement dévolue aux greffiers en chef des tribunaux d’instance pour la mise en œuvre, généralement à la demande de ceux qui prétendent avoir une vocation successorale, des mesures conservatoires après un décès, telles que l’apposition des scellés.
Ces dispositions prévoient, en outre, de conférer au notaire une compétence exclusive pour le recueil du consentement des membres d’un couple désirant bénéficier d’une procréation médicalement assistée avec recours aux gamètes d’un tiers, alors que cette compétence est actuellement partagée avec le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
Il s’agit, enfin, de décharger les greffiers en chef des tribunaux d’instance de leur tâche de recueil du consentement à l’adoption, qu’ils partagent actuellement avec les notaires, les agents diplomatiques ou consulaires français et les services de l’aide sociale à l’enfance, étant précisé que le tarif actuel des notaires est d’un peu plus de 25 euros.
La commission des lois a repris toutes ces dispositions, à l’exception de celle qui prévoyait la déjudiciarisation du recueil du consentement à une procréation médicalement assistée.
J’en suis quelque peu surpris, car le rôle du juge se borne à informer les membres du couple des conséquences de leur décision, alors qu’en matière d’accueil d’embryon ou de don d’organe, par exemple, il est chargé de délivrer une autorisation.
Il me semblait donc possible de tirer la conséquence de cette différence. Toutefois, je prends acte de la décision de la commission. Pour ma part, c’est un point de divergence – il en fallait bien un ! – avec la commission et son rapporteur.
Enfin, après en avoir discuté avec leurs représentants, il m’a paru nécessaire de rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées, en prévoyant : de renforcer la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice, commis par justice ou à la requête de particuliers ; de soumettre les huissiers de justice et les notaires en exercice à une obligation de formation continue, qui s’impose déjà aux avocats ; de donner aux huissiers de justice et aux greffiers des tribunaux de commerce la possibilité, déjà reconnue aux notaires, d’exercer leur profession en qualité de salariés ; de permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participations financières de professions libérales, c’est-à-dire des holdings de sociétés d’exercice libéral ; de consacrer la possibilité, pour les huissiers de justice et les notaires, de constituer des syndicats professionnels et, pour ces derniers, de participer aux négociations collectives avec les organisations représentatives des personnels des études, conformément à une jurisprudence du Conseil d’État qui date de 2005 ; enfin, de réformer le régime disciplinaire applicable aux huissiers de justice sur le modèle des dispositions prévues en 2004 pour les notaires.
Le champ de cette énumération peut paraître assez vaste. Il est vrai qu’à partir de quelques articles, cette proposition de loi a eu tendance à faire en quelque sorte « boule de neige ». Il s’agissait, avant tout, de répondre aux demandes des professions concernées et de s’adapter aux évolutions de la société, comme à la réforme de la carte judiciaire.
Je me réjouis que la commission des lois les ait non seulement reprises mais aussi étendues, notamment aux commissaires-priseurs judiciaires, et j’approuve les aménagements dont elles ont fait l’objet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le bon fonctionnement du service public de la justice, auquel la commission des lois du Sénat porte une attention constante, implique de faciliter l’accès à la justice et au droit, d’accroître la célérité des juridictions, d’assurer la qualité de leurs décisions et de rendre leur exécution effective.
Les dispositions présentées par notre collègue Laurent Béteille, auquel je tiens, au nom de notre commission, à rendre hommage, apportent une pierre de plus à ce vaste chantier. Aussi la commission des lois y a-t-elle très largement souscrit, sous réserve de plusieurs aménagements et compléments, sur lesquels je concentrerai mon propos.
Sur deux points seulement, les dispositions de la proposition de loi n’ont pas été reprises dans le texte qui vous est soumis.
Tout d’abord, la commission n’a pas retenu celles qui interdisent d’apporter la preuve de l’inexactitude d’un constat d’huissier établi contradictoirement entre les parties.
Elle juge légitime, compte tenu de la qualité d’officier public et ministériel des huissiers de justice, de prévoir qu’en matière civile les constats qu’ils établissent font foi jusqu’à preuve contraire. Telle est d’ailleurs la pratique suivie par les juges.
En revanche, il lui a semblé excessif d’interdire à celui ou à celle qui, impressionné par la présence et le statut de l’huissier de justice, et privé le plus souvent de la présence d’un conseil, n’a pas osé formuler des réserves au moment de l’établissement du constat de rapporter par la suite la preuve contraire par témoin.
Ensuite, la commission n’a pas non plus jugé souhaitable de conférer au notaire une compétence exclusive pour le recueil du consentement des membres d’un couple désirant bénéficier d’une procréation médicalement assistée avec recours aux gamètes d’un tiers.
Sans doute, et Laurent Béteille l’a fait valoir, le rôle du juge se borne-t-il à délivrer une information et non, comme en matière d’accueil d’embryon, une autorisation.
Toutefois, le recours à la procréation médicalement assistée emporte de lourdes conséquences, puisque la filiation de l’enfant à l’égard des deux membres du couple ne pourra pas être remise en cause. Leur consentement doit donc être parfaitement éclairé et entouré d’une certaine solennité.
J’ajoute que le rôle actuel des juges est apprécié tant par les intéressés que par les couples qui se présentent devant eux. Il ne paraît donc pas opportun de le remettre en cause.
Les autres dispositions de la proposition de loi ont toutes été reprises, sous réserve de modifications souvent peu substantielles.
Les principaux aménagements dont elles ont fait l’objet concernent la répartition du contentieux de l’exécution.
Afin d’éviter de désorganiser les juridictions, la commission a ainsi supprimé l’obligation de confier les fonctions de juge de l’exécution du tribunal de grande instance à un juge de l’exécution du tribunal d’instance. Ces fonctions resteraient dévolues au président du tribunal de grande instance, qui pourrait les déléguer aux magistrats du siège de son choix, qu’ils soient ou non juges d’instance.
Pour ne pas pénaliser ou inquiéter inutilement les praticiens du code du travail, la commission a également souhaité maintenir dans ce code la mention de la compétence du juge de l’exécution du tribunal d’instance en matière de saisie des rémunérations.
De même, afin de lever les interrogations qu’avait pu faire naître la rédaction de la proposition de loi, il est apparu souhaitable de rappeler que le contentieux de l’exécution immobilière ou quasi immobilière n’obéit pas aux mêmes règles d’assistance et de représentation que le contentieux de l’exécution mobilière : compte tenu de sa technicité et de ses enjeux financiers, la constitution d’avocat y est, en principe, obligatoire.
Enfin, en concertation avec les professionnels concernés, les dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions d’huissier de justice et de notaire ont fait l’objet de précisions ou d’actualisation, et certaines d’entre elles ont été étendues aux greffiers des tribunaux de commerce et aux commissaires-priseurs judiciaires.
J’en viens aux trois principaux compléments ajoutés par la commission des lois au texte présenté par notre collègue Béteille.
Si le premier n’a fait l’objet d’aucune contestation en commission, il me semble avoir compris qu’il a suscité un certain émoi au sein de la profession d’huissier de justice. De quoi s’agit-il ?
Comme vous le savez, un logement destiné à la location doit faire l’objet d’un état des lieux lors de la remise et de la restitution des clés.
En principe, cet état des lieux est établi contradictoirement par les parties. À défaut, il est réalisé par huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.
La commission des lois a souhaité favoriser la réalisation d’états des lieux amiables entre les propriétaires de logements et leurs locataires en prévoyant : d’une part, que l’état des lieux est, en principe, dressé par les parties contradictoirement, amiablement et sans frais pour le locataire ; d’autre part, qu’en cas d’intervention de l’huissier de justice à la demande d’une seule partie sans l’accord de l’autre, le coût de l’état des lieux est intégralement supporté par le demandeur de l’acte. Je ne vois là rien de choquant.
Les deux autres compléments retenus par la commission des lois consistent à instituer une procédure participative de négociation assistée par avocat et à organiser la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.
Ces points ont suscité, c’est vrai, davantage de débats, à la fois sur la méthode et sur le fond.
Trois arguments principaux, dont je m’empresse de vous dire qu’aucun ne me paraît convaincant, ont été avancés pour contester l’insertion de ces dispositions dans la proposition de loi, indépendamment de toute considération de fond.
D’abord, elles seraient dépourvues de tout lien avec l’objet de la proposition de loi présentée par Laurent Béteille.
Le seul intitulé de la proposition de loi atteste du contraire. La profession d’avocat constitue une profession réglementée, et non la moindre, qui apporte un concours décisif au bon fonctionnement du service public de la justice.
Ensuite, les décisions prises par la commission seraient précipitées, irréfléchies.
Il n’en est rien.
La fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle est envisagée depuis plusieurs années. Les instances représentatives de ces professions, qui en ont souvent délibéré, ont approuvé ce projet.
Les textes, qui ont fait l’objet de longues discussions, sont prêts depuis plusieurs mois. Ils m’ont été communiqués par les représentants du Conseil national des barreaux et de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, lors de leur audition par la commission des lois.
Personne ne peut donc, de bonne foi, se dire pris au dépourvu !
Je rappelle que la procédure participative de négociation assistée par avocat est déjà pratiquée par certains cabinets, à l’exemple des cabinets anglo-saxons, et que la commission sur la répartition des contentieux, présidée par M. Serge Guinchard, a proposé, avant l’été 2008, de lui donner un cadre légal et sécurisé.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. François Zocchetto : En outre, l’écrasante majorité des professionnels, avocats et magistrats notamment, y est favorable, comme un certain nombre de mes collègues et moi-même avons eu l’occasion de le vérifier au cours des auditions auxquelles la commission des lois a procédé.
Sans doute le texte adopté par la commission des lois est-il perfectible. Est-ce pour autant une raison pour le rejeter ? N’est-ce pas précisément le rôle de la navette parlementaire, puisque ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture, que de contribuer à l’améliorer ?
Enfin, la portée des réformes proposées serait telle qu’elles ne pourraient résulter d’un amendement, voire d’une initiative parlementaire. Cet argument me semble pour le moins contestable.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, il ne manquerait plus que ça !

M. François Zocchetto : Devrions-nous, parlementaires, tous autant que nous sommes, nous interdire de déposer des amendements, voire des propositions de loi, ayant pour objet une réforme substantielle, au motif que nous serions incapables de la concevoir et nos collègues de la comprendre ?
Il serait pour le moins paradoxal, alors que nous avons révisé la Constitution au mois de juillet dernier pour renforcer les pouvoirs du Parlement, de nous interdire de prendre des initiatives législatives.

M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement !

M. François Zocchetto : Le présent texte est même, pour nous, l’occasion d’expérimenter la future procédure.

M. Simon Sutour : Expérimentation hasardeuse !

M. François Zocchetto : Sur le fond, l’institution d’une procédure participative de négociation assistée par avocat est destinée à faciliter le règlement amiable des litiges.
En l’état actuel du droit, les parties qui entendent régler à l’amiable le litige qui les oppose ne disposent, en dehors de la médiation et de la conciliation, d’aucun autre cadre sécurisé pour la négociation de solutions transactionnelles. En cas d’échec de leurs pourparlers, la procédure judiciaire est conduite comme si aucun échange préalable n’avait eu lieu. En d’autres termes, il faut tout recommencer à zéro, avec les délais que vous imaginez !
La procédure que la commission des lois vous propose s’inspire du droit collaboratif qui est en vigueur dans un certain nombre de pays, où elle connaît un réel succès. Cette procédure serait la suivante. La négociation serait facultative. L’état et la capacité des personnes étant indisponibles, la commission des lois a prévu, après une réflexion approfondie, qu’aucune convention de procédure participative ne pourrait être passée en la matière, du moins dans un premier temps. Pour ce qui est du divorce, la commission a souhaité s’en tenir aux règles introduites par la loi du 26 mai 2004, qui a déjà considérablement simplifié les procédures quand existe un accord entre les parties. Pendant le déroulement de la négociation, la saisine de la juridiction serait impossible. Un accord, même partiel, pourrait être soumis à homologation judiciaire, afin de garantir le respect du droit et l’équilibre entre les parties. En cas d’échec de la procédure participative, une saisine simplifiée de la juridiction permettrait un traitement accéléré de l’affaire, ce qui paraît intéressant. Enfin, et ce n’est pas la moindre des choses, pour que tout justiciable puisse bénéficier de la procédure participative, le recours à celle-ci ouvrirait droit à l’aide juridictionnelle.
Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès, dit l’adage.
La procédure participative que la commission des lois propose d’instituer devrait permettre de concilier le respect du droit, l’intervention éventuelle du juge et la rapidité dans la résolution d’un certain nombre de conflits.
Quant à la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle – point qui a également fait couler beaucoup d’encre et qui a suscité bien des paroles –, elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
On recense un peu moins de 700 conseils en propriété industrielle, qui travaillent dans 200 cabinets, pour environ 50 000 avocats.
Ces deux professions libérales réglementées interviennent de manière à la fois concurrente et complémentaire pour l’obtention et la défense des droits de propriété intellectuelle.
Les conseils en propriété industrielle, s’ils peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé, ne peuvent pas plaider. Par ailleurs, les avocats ne disposent généralement pas des compétences techniques suffisamment pointues et doivent donc s’adjoindre les services d’ingénieurs.
Or les membres de ces deux professions ne peuvent travailler au sein d’une même structure.
Il en résulte une offre de services désunie, confuse et peu attractive pour les utilisateurs français ou étrangers, de sorte que les professionnels français ne sont guère compétitifs dans un marché fortement concurrentiel.
Les mandataires agréés allemands – l’équivalent des conseils en propriété intellectuelle – traitent ainsi environ 70 % des dépôts de brevets européens pour le compte d’entreprises japonaises et 33 % des dépôts de brevets européens pour des entreprises américaines. Seulement 3 % à 4 % de ces dépôts sont traités par des mandataires français.
Le nombre de litiges relatifs aux brevets en France est de l’ordre de 300 par an, contre 700 en Allemagne. Loin de se féliciter de ce résultat, il faut y voir la preuve qu’il s’agit d’une matière qui n’est pas traitée dans notre pays, mais qui l’est notamment en Allemagne et en Grande-Bretagne.
Or, en Allemagne, les professions de conseil en brevets et d’avocat peuvent travailler ensemble dans des structures interprofessionnelles et les conseils peuvent représenter leurs clients, voire plaider sous certaines conditions.
Un rapprochement des professions de conseil en propriété industrielle et d’avocat paraît donc souhaitable. Ses avantages seraient multiples.
Tout d’abord, il permettrait de proposer aux entreprises, au sein d’une même entité, une offre de services globale, structurée et lisible.
Ensuite, il orienterait la profession d’avocat vers de nouveaux marchés et constituerait une étape vers la création d’une grande profession du droit, aux contours de laquelle la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois est actuellement chargée de réfléchir.
Il permettrait également aux professionnels français de faire face à la concurrence des cabinets étrangers.
Enfin, il donnerait sans doute à la France quelques atouts pour attirer la future juridiction européenne des brevets, alors que notre pays est actuellement en position de faiblesse.
Deux formes de rapprochement sont possibles : l’interprofessionnalité ou l’unification. Les représentants des professions concernées ont marqué leur préférence pour la seconde solution.
Les dispositions adoptées par la commission des lois organisent cette fusion, tout en maintenant, je le précise dès à présent, la possibilité pour les entreprises françaises qui le souhaiteraient de faire appel aux services de leurs propres salariés. La réforme proposée sur ce point me semble équilibrée, même s’il est évidemment possible, au cours de la navette parlementaire, de prévoir des garanties supplémentaires.
Tels sont les ajouts de la commission à l’excellente proposition de loi présentée par notre collègue Béteille. Sous le bénéfice de ces explications, la commission vous propose, mes chers collègues, d’adopter le texte de ses conclusions. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier M. Laurent Béteille d’avoir pris l’heureuse initiative de cette proposition de loi, qui participe à l’amélioration de l’efficacité de notre justice.
Mes remerciements vont également au rapporteur, M. François Zocchetto, qui a accompli un travail particulièrement important et, en tous points, excellent.
Je veux aussi saluer le président de la commission des lois, qui a soutenu et encouragé ses collègues. Je le dis publiquement : monsieur le président Hyest, notre justice vous doit beaucoup.
Le texte qui vous est aujourd’hui soumis constitue une avancée significative dans le processus de modernisation de la justice qui a été engagé. Il a trait non seulement à l’exécution des décisions de justice, mais également aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, ce texte contribue très largement à restaurer la confiance des Français dans leur justice grâce à quatre avancées essentielles. Il améliore l’exécution des décisions rendues ; il rénove les conditions d’exercice de certaines professions réglementées ; il confirme les officiers publics ou les avocats dans leur rôle d’interlocuteurs privilégiés des personnes et des familles ; enfin, il propose l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, créant ainsi une nouvelle dynamique pour l’offre en propriété industrielle.
Premièrement, ce texte améliore l’exécution des décisions de justice.
Ainsi, la disposition présentée à l'article 1er rétablit l’équilibre entre le consommateur et le professionnel pour le paiement des frais d’huissier.
Aujourd’hui, les frais d’exécution sont, pour partie, à la charge des créanciers. Ils sont considérés comme des honoraires et le débiteur est, a priori, réputé être dans une situation économique difficile.
Ce mécanisme est parfois choquant, notamment lorsque le débiteur est un professionnel dont la solvabilité ne fait aucun doute. On peut penser aux opérateurs de téléphonie ou d’internet, aux banques ou aux assurances, et aux professionnels de la vente à distance.
Dès lors, il est opportun de donner au juge la possibilité de mettre à la charge du professionnel condamné, au regard de l’équité ou de la situation économique de celui-ci, l’intégralité du droit de recouvrement.
Vous proposez ensuite de renforcer la force probante des constats.
Aujourd'hui, les constatations matérielles réalisées par les huissiers de justice « n’ont que la valeur de simples renseignements ». Pourtant, dans la pratique, le constat d’huissier est souvent retenu par les juridictions comme un élément de preuve important, voire décisif.
Ce texte renforce la valeur probatoire des constatations matérielles faites par les huissiers de justice. Le constat fera foi jusqu’à preuve du contraire.
Plusieurs autres mesures sont destinées à l’amélioration de la signification des actes et des procédures d’exécution.
Tout d’abord, les huissiers de justice pourront avoir accès aux boîtes à lettres des immeubles collectifs. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui facilitera la délivrance des actes à la personne même de leur destinataire.
De manière plus générale, l’accès aux informations sera amélioré. Un huissier de justice muni d’un titre exécutoire pourra s’adresser directement aux administrations susceptibles de lui communiquer l’adresse et l’employeur du débiteur. Il n’aura plus besoin de demander l’assistance du parquet.
La réforme du juge de l’exécution s’inscrit également dans la volonté d’améliorer l’efficacité de notre justice.
La commission présidée par le recteur Guinchard a préconisé de rationaliser la répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance.
Le texte qui vous est aujourd'hui soumis s’inspire de ses réflexions, mesdames, messieurs les sénateurs. Le juge de l’exécution du tribunal de grande instance connaîtra des voies d’exécution les plus complexes – les immeubles, les navires et les avions –, tandis que le juge de l’exécution du tribunal d’instance sera chargé des procédures d’exécution mobilière et de surendettement.
En outre, il s’agit d’autoriser les procureurs de la République à requérir directement la force publique pour faire exécuter des décisions rendues sur le fondement de conventions internationales ou de règlements communautaires en matière de déplacement illicite d’enfants d’un État à un autre. Cette disposition mettra la France en pleine conformité avec ses engagements internationaux.
Deuxièmement, et cela constitue également une avancée importante, ce texte modernise les conditions d’exercice de plusieurs professions judiciaires et juridiques.
Ainsi, il modifie certaines dispositions statutaires. Le pouvoir disciplinaire sera confié aux chambres régionales des huissiers de justice et non plus aux chambres départementales des huissiers de justice, pour plus d’impartialité. En outre, les chambres régionales disposeront d’un pouvoir de contrôle en matière d’organisation et de fonctionnement des études. Cette proposition novatrice permettra de renforcer la déontologie de la profession.
Instance de proximité, la chambre départementale des huissiers de justice conservera un rôle important, puisqu’elle pourra dénoncer les fautes disciplinaires commises par les huissiers de justice. Cela constitue une réelle avancée en termes de proximité.
Depuis son instauration en 2004, l’obligation de formation continue pour les avocats a connu un véritable succès. Cette exigence est particulièrement nécessaire à notre époque, où les changements dans le domaine du droit sont complexes et nombreux. Il est indispensable, comme le prévoit la proposition de loi, que les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires-priseurs judiciaires y soient également soumis.
De la même manière, la faculté donnée aux huissiers de justice et aux greffiers des tribunaux de commerce d’exercer en qualité de salariés, comme peuvent déjà le faire les notaires et les avocats, sera de nature à moderniser et ouvrir ces professions.
Avec raison et sur ce même modèle, il est prévu pour les sociétés d’exercice que le nombre de salariés ne pourra pas dépasser celui des associés composant l’office. Grâce à cette précaution, ce nouveau mode d’exercice restera un outil de promotion interne.
Enfin, s’agissant des greffiers des tribunaux de commerce, il convient d’aligner leurs structures sur celles des autres professions judiciaires et juridiques. Il est souhaitable de leur ouvrir la possibilité de créer des sociétés de participation financière de professions libérales. Ainsi sera octroyé à cette profession consacrée au service public de la justice un nouvel instrument de développement.
La proposition de loi est bienvenue et très opportune, car elle permet l’expression d’une plus grande démocratie lors des négociations collectives dans ces professions. En effet, depuis 1945, les instances représentatives des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires disposent d’un monopole pour la négociation des conventions gouvernant les relations entre les professionnels et leurs personnels. Ce monopole n’était pas compatible avec la liberté syndicale consacrée par les conventions internationales et par le préambule de la Constitution. Le Bureau international du travail et le Conseil d’État ont eu l’occasion de le rappeler.
Il était nécessaire de traduire ces décisions. Vous le faites, mesdames, messieurs les sénateurs, en prévoyant une compétence concurrente des instances représentatives et des organisations d’employeurs, qui pourront être constituées en syndicats.
Troisièmement, ce texte renforce les missions de certaines professions judiciaires. L’article 23 a pour objet de consolider la compétence des notaires lorsqu’il s’agit de recueillir le consentement en matière d’adoption. Aujourd’hui, ce dernier peut être reçu soit par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, soit par les notaires. Il vous est proposé de décharger les greffiers en chef des tribunaux d’instance de cette formalité, au profit des notaires.
Cette mesure est conforme aux préconisations du rapport de la commission Guinchard. Elle va décharger les tribunaux d’interventions qui n’ont pas de caractère juridictionnel, sans sacrifier les impératifs de discrétion et de sécurité juridique qui entourent un acte touchant à l’intimité personnelle et familiale.
Dans ce même esprit est confié aux huissiers de justice le soin de procéder aux mesures conservatoires s’imposant après un décès, mesures qui étaient également accomplies, jusqu’à présent, par les greffiers en chef des tribunaux d’instance. Elles consistent à apposer, si nécessaire, les scellés dans les locaux qui étaient habités par le défunt et à réaliser des états descriptifs du mobilier. Cette modification était, elle aussi, préconisée par la commission Guinchard.
Enfin, je me réjouis de l’initiative de la commission des lois, qui a décidé de mettre en œuvre la préconisation de la commission Guinchard tendant à créer une procédure participative. Cette disposition permettra à des personnes ayant un différend de le régler à l’amiable, avec l’assistance de leur avocat.
Les avocats, par leurs connaissances juridiques et judiciaires, par les conseils qu’ils donnent et par leurs qualités de rédacteurs d’actes juridiques, peuvent éviter bien des actions en justice.
La convention de procédure participative apportera à ces professionnels un cadre adapté et sécurisant pour aider les parties à résoudre un conflit. Le juge n’interviendra qu’en cas de difficultés irréductibles. Dès sa conclusion, la convention suspendra le cours de la prescription pendant toute la durée de la négociation. Ce texte répond ainsi à la préoccupation que vous aviez exprimée, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de l’élaboration de la loi portant réforme de la prescription en matière civile. Certains ont pu craindre que la procédure participative puisse empiéter sur le domaine de l’acte authentique. Ce n’est nullement le cas.
Les conclusions de la commission Guinchard ont été claires sur ce point. Je confirme que le texte qui vous est soumis ne s’écarte pas de ces conclusions. Il ne saurait y avoir place à l’incertitude ou à l’ambiguïté et les règles régissant la publicité foncière s’appliqueront aux actes résultant de l’accord dans les conditions du droit commun.
Je suis convaincue que ce dispositif est promis à un grand avenir. C’est une nouvelle opportunité offerte à la profession d’avocat et un outil dont le succès permettra d’apaiser les conflits et de recentrer l’activité des juridictions sur ceux qui sont les plus difficiles à résoudre.
Enfin, quatrièmement, je suis favorable à la proposition de fusion entre les avocats et les conseils en propriété industrielle. Aujourd’hui, les deux professions, bien que complémentaires, sont juridiquement incompatibles. Afin de créer une synergie en matière de propriété intellectuelle, leurs représentants appelaient de leurs vœux une unification, que vous allez réaliser.
Une telle réforme est de nature à renforcer l’efficacité du service en propriété industrielle dans un contexte international où ce marché est fortement concurrentiel. J’ai entendu des craintes s’exprimer. Je tiens à vous le dire, elles ne sont pas fondées.
En premier lieu, les dispositions relatives à la formation ont été mûrement réfléchies. Des passerelles ont été créées pour ne pas décourager les jeunes ingénieurs par des études qui seraient excessivement longues, tout en gardant une exigence de formation juridique adaptée.
En deuxième lieu, les dispositions ne font aucunement obstacle à ce que des salariés spécialistes en propriété industrielle continuent de représenter leur entreprise en matière de dépôt de brevets et de marques. Elles ne font pas non plus obstacle aux allers-retours entre un exercice libéral et un exercice salarié.
En troisième lieu, les entreprises ne doivent pas s’inquiéter de la qualité des prestations fournies. La mention de spécialisation jouera tout son rôle pour éclairer les clients sur les compétences de ceux auxquels ils s’adressent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions que vous allez adopter recueillent la pleine adhésion des professionnels du droit. Ils savent qu’elles sont de nature à renforcer la qualité des services qu’ils offrent.
Pour l’essentiel, ces améliorations bénéficieront directement à nos concitoyens.
Le Gouvernement est très favorable à l’ensemble des dispositions qui sont proposées. Je souhaite à nouveau rendre hommage au travail remarquable effectué par le président Hyest et par MM. Béteille et Zocchetto, guidés par une très haute idée du service public de la justice. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Jean Milhau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le bon fonctionnement du service public de la justice est une exigence démocratique qui répond à une attente forte et unanime de nos concitoyens. Les Français veulent une justice plus efficace.
Une justice plus efficace, c’est une justice plus rapide, plus simple, plus lisible, qui répond mieux à leurs besoins et fait respecter les décisions qu’elle rend.
C’est également une justice qui accompagne les mouvements de la société et qui donne tout son sens à l’intervention du juge. En effet, comme l’indique le rapport de la commission Guinchard, la mission du juge doit être « recentrée sur ce qui constitue le cœur de sa double fonction juridictionnelle : trancher les litiges qui ne peuvent être résolus autrement, mais aussi dire le droit ».
Une justice plus efficace, c’est, enfin, une justice accessible, orientée vers la satisfaction des besoins des justiciables, qui place la personne au cœur de l’institution judiciaire.
En près de cinquante ans, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti ont profondément évolué. La répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et les règles de procédure induites par cette organisation doivent être simplifiées. Il convient donc, comme la commission des lois l’a souligné à diverses reprises, non seulement de renforcer les moyens des juridictions et des auxiliaires de justice, mais également de redéfinir le périmètre et les conditions d’exercice de leurs missions.
Le chantier est vaste mais bien engagé. Aujourd’hui, on assiste, en effet, à un mouvement positif pour ce qui concerne l’exécution des décisions de justice et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des maillons de la chaîne.
Dès sa constitution, le Gouvernement a engagé une profonde réforme de notre système judiciaire afin de mieux protéger les Français et de conforter la place des victimes dans ce système.

Mme Nathalie Goulet : Ah bon ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La volonté légitime d’améliorer l’efficacité de notre justice est également une préoccupation majeure et constante du Parlement, à laquelle la commission des lois du Sénat accorde une attention toute particulière.
La proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille qui nous est aujourd’hui soumise apporte une nouvelle pierre à ce vaste chantier. Elle poursuit trois objectifs majeurs et ambitieux.
Tout d’abord, elle tend à améliorer l’exécution des décisions de justice. Ensuite, elle vise à redéfinir l’organisation et les compétences des juridictions en reprenant plusieurs recommandations formulées par la commission Guinchard. Enfin, elle a pour objet de rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées, auxiliaires indispensables du service public de la justice.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures que comporte ce texte et qui ont été fort bien présentées par M. Béteille. Ces dispositions nous paraissent particulièrement utiles dans la mesure où elles facilitent les procédures et améliorent le fonctionnement de la justice, dans l’intérêt de toutes les parties.
Je souhaite axer mes propos sur les deux réformes majeures que nous soumet aujourd’hui la commission, sur l’initiative de M. le rapporteur, réformes qui intéressent les avocats.
La première d’entre elles consiste à instaurer une procédure participative de négociation assistée par avocat, proposition qui a été formulée par la commission Guinchard. Il s’agit d’une formidable innovation introduite dans notre système juridique et judiciaire dans lequel les parties à un différend ne sont pas incitées à négocier et préfèrent souvent, par réflexe, aller en justice.
Cette procédure s’inspire directement de la pratique nord-américaine dite du « droit collaboratif » qui a connu un fort développement depuis une quinzaine d’années aux États-Unis, où il est né, et a fait une percée remarquable en Europe. Face à l’ampleur du phénomène, des avocats français ont pris l’initiative, depuis plusieurs années, de recourir à des processus collaboratifs dans le cadre de contentieux familiaux.
Une telle procédure présente la particularité de reposer sur une charte collaborative qui oblige non seulement les parties au litige, mais également leurs avocats, à tout mettre en œuvre pour aboutir à une solution consensuelle.
Les membres du groupe UMP soutiennent cette réforme novatrice qui constitue, en raison de la convention formalisée et de son articulation avec le système judiciaire, un cadre juridique prévisible et sécurisant pour les parties, incitant ces dernières à résoudre leur litige à l’amiable, avec l’assistance de leurs avocats.
Cette procédure permettra, en outre, une évolution profonde de la profession d’avocat dans le souci de l’intérêt des parties. En effet, les avocats impliqués dans une procédure participative auront un rôle d’impulsion dans la recherche d’une solution amiable en vue d’éviter le procès. Dès lors, cette profession pourra occuper la place qui lui revient dans le champ de la négociation des conflits au côté de l’institution judiciaire.
La seconde réforme qui nous est aujourd’hui proposée consiste à organiser la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Il s’agit, là aussi, d’une réforme moderne, ambitieuse. Je tiens à féliciter M. le rapporteur de cette excellente initiative.
Cette réforme a été pensée dans l’intérêt non seulement des citoyens, mais aussi de l’ensemble des professionnels qui interviennent en matière de propriété intellectuelle. Elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère.
Je tiens à souligner, comme l’a dit M. le rapporteur, que cette fusion est souhaitée non seulement par le Conseil national des barreaux et par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui y travaillent depuis de longs mois, mais également par une très large majorité des membres de ces deux professions.
Quelle est la situation actuelle ? En matière de propriété intellectuelle, les avocats et les conseils en propriété industrielle interviennent de manière à la fois concurrente et complémentaire pour l’obtention et la défense des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, les conseils en propriété industrielle ne peuvent plaider, ce qui pourrait pourtant s’avérer particulièrement utile dans le domaine des brevets où les avocats n’ont pas la formation technique qui s’impose et sont donc obligés de s’adjoindre le soutien d’un conseil en propriété industrielle.
De leur côté, certains avocats, sous l’influence essentiellement des cabinets anglo-saxons, sont de plus en plus actifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et concurrencent directement les conseils en propriété industrielle.
Il en résulte une offre de services désunie, confuse et peu attractive pour les utilisateurs français ou étrangers, de telle sorte que les professions ne sont guère compétitives dans un marché fortement concurrentiel.
Certains chiffres rappelés par M. Zocchetto dans son rapport sont, de ce point de vue, particulièrement éloquents : les mandataires agréés allemands traitent environ 70 % des dépôts de brevets européens pour le compte d’entreprises japonaises et 33 % des dépôts de brevets européens pour le compte d’entreprises américaines ; 3 % à 4 % seulement de ces dépôts sont soumis à des mandataires français. Le nombre de litiges relatifs à des brevets est de l’ordre de 300 par an en France, alors qu’il s’élève à 700 en Allemagne.
Face à cette situation, un rapprochement des professions de conseil en propriété industrielle et d’avocat est très souhaitable et comporte de multiples avantages. Cette fusion permettra de fournir aux entreprises, au sein d’une même entité, une offre de services globale et structurée, plus lisible pour les utilisateurs. Elle permettra également aux professionnels français de faire face à la concurrence des cabinets étrangers et favorisera la promotion de la filière française à l’étranger.
Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe UMP sont très favorables à cette fusion, qui contribuera à dynamiser la recherche et le développement, à créer une véritable culture de la propriété intellectuelle au sein des entreprises, tout en donnant à la France des atouts pour attirer la future juridiction européenne des brevets.
Au total, cette proposition de loi nous permet de franchir une nouvelle étape en faisant en sorte que notre justice soit plus efficace, plus moderne et plus proche des justiciables.
D’autres étapes, tout aussi importantes, nous attendent demain afin, notamment, de transcrire dans notre ordre juridique interne les règles pénitentiaires européennes et d’accorder toute sa place aux impératifs d’insertion et de réinsertion à la sortie de prison. À cet égard, nous nous félicitons de la discussion prochaine du projet de loi pénitentiaire que nous appelons de nos vœux.
Soyez assurée, madame le garde des sceaux, de notre ferme détermination à contribuer, à vos côtés, à l’amélioration du fonctionnement de notre justice.
Pour l’ensemble de ces raisons et sous réserve de ces observations, les membres du groupe UMP du Sénat adopteront les conclusions de la commission des lois sur l’excellente proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous saluons le travail de l’auteur de la proposition de loi, M. Laurent Béteille, tout comme celui, important, qui a été accompli par M. le rapporteur, nous nous sentons néanmoins autorisés à exprimer quelques divergences sur une partie des dispositions proposées.
Certes, nous sommes favorables à l’initiative parlementaire, dont le développement illustre l’évolution que nous appelons de nos vœux pour le Parlement, mais le rôle d’une proposition de loi n’est pas nécessairement d’éviter d’éventuelles ordonnances gouvernementales !
Une première question se pose : l’esprit de simplification et la recherche d’une codification synthétique sont-ils compatibles avec des textes qui ont l’apparence d’un patchwork, tant leurs articles, très disparates, ne sont peut-être reliés, et encore partiellement, que par une volonté de « déjudiciarisation » ?
Ce texte comporte une série de mesures qui mettent en cohérence ou font évoluer dans le bon sens les professions du droit. Certaines sont tout à fait positives, en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice, la signification des actes et des procédures d’exécution, l’harmonisation du contentieux du juge de l’exécution, l’obligation de formation continue ou le salariat des professions réglementées. Nous sommes tout à fait sensibles à ces évolutions.
Toutefois, un texte d’apparence anodine emporte souvent des conséquences importantes pour le citoyen, l’inverse étant vrai aussi, d'ailleurs.
Cette proposition de loi comporte également des mesures nouvelles, apparues soudainement. Nous pouvons d'ailleurs nous interroger sur leur arrivée inopinée dans ce texte, même si celle-ci est acceptable dans le cadre de l’initiative parlementaire. Il s'agit, en particulier, de deux éléments fondamentaux : d'une part, la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle ; d'autre part, la convention de procédure participative.
Quel rapport y a-t-il entre ces deux dispositions, qui sont apparues lors de l’examen en commission, et l’intitulé de la proposition de loi sur l’exécution des décisions de justice ?

M. Jean-Jacques Hyest : Celle-ci porte également sur « les conditions d’exercice de certaines professions réglementées » !

M. Jacques Mézard : Je vous avoue, monsieur le rapporteur, que je ne le vois pas clairement ! Vous vous êtes livré à un exercice intellectuel très intéressant, mais qui, vous le comprendrez, ne nous a pas vraiment convaincu.
Les dispositions, qui, selon nous, posent problème, suivent en général un fil conducteur : elles découlent d’une politique de « déjudiciarisation » qui vise, comme certains de nos collègues l’ont souligné, à désengorger les tribunaux en situation d’asphyxie en éloignant le citoyen du magistrat.
Par exemple, l’huissier ne devra plus recourir au parquet pour enquêter sur la situation des débiteurs, parce que les procureurs n’ont pas de temps à consacrer à cette procédure.
Le greffe d’instance se voit éliminé du consentement à adoption, au profit des notaires, qui ont déjà pourtant du mal à assumer leur tâche dans toute leur ampleur et qui ne revendiquent pas sérieusement ce monopole. C’est donc bien d’une volonté de « déjudiciarisation » qu’il s’agit.
Quant à la convention de procédure participative, qui est présentée comme une innovation d’une importance cardinale, qu’apporte-t-elle par rapport au droit actuel ? Les articles 2044 et suivants du code civil, qui vont être complétés, visent déjà la transaction. De même, aux termes de l’article 1441-4 du code de procédure civile, le juge auquel on présente une transaction peut déjà donner à celle-ci un titre exécutoire.
La transaction existe donc dans notre droit. Le problème, c’est qu’elle n’est pas suffisamment utilisée. Quant à la conciliation, elle figure déjà dans le code de procédure civile, qui enjoint au juge de concilier les parties chaque fois qu’il le peut.
Je rappellerai également que la procédure de requête conjointe, elle aussi, existe déjà dans notre droit, même si elle n’est sans doute pas assez employée : aux termes des articles 57 et 793 du code de procédure civile, deux parties peuvent présenter une telle requête devant le président du tribunal de grande instance.
On nous a affirmé au cours des auditions devant la commission qu’il s’agirait de résoudre les petits litiges, alors même que le juge de la conciliation sans frais est le tribunal d’instance. Mais dans ce cas, pourquoi avoir créé le juge de proximité ? S’agit-il d’une mesure de compensation pour les petits barreaux à la suite de la réforme de la carte judiciaire et de la création de pôles d’instruction qui sont parfois éloignés de plus de cent cinquante kilomètres du siège du tribunal de grande instance ?
Madame la ministre, mes chers collègues, préserver les droits de ceux qui sont les plus fragiles, maintenir la place de la justice dans la prévention et le règlement des litiges, donner les moyens nécessaires à une justice de qualité : telles sont nos préoccupations.
Selon certains, cette réforme viserait à inciter les avocats à résoudre les problèmes sans recourir à la procédure civile. Toutefois, pour avoir exercé cette honorable profession pendant presque quarante ans, je suis convaincu que la majorité de ces auxiliaires de justice s’efforcent déjà de trouver des solutions amiables et transactionnelles aux litiges, et qu’ils continueront de le faire !
En conclusion, au lieu de sortir le traitement des contentieux du palais de justice, ne serait-il pas plus sage de donner aux magistrats et aux greffes les moyens nécessaires ? Une justice plus efficace, c’est une justice qui a les moyens de ses ambitions ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui devant notre assemblée, au nom du groupe socialiste, au sujet de la proposition de loi, déposée par M. Laurent Béteille, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.
En effet, le sénateur que je suis souhaiterait que le Parlement puisse davantage proposer et voter les textes de loi.
La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui est a priori relativement consensuelle, même si quelques aménagements doivent y être apportés, dont je vous exposerai les motivations et le contenu dans la suite de mon intervention.
Cependant, j’ai tout de même une interrogation à formuler : de quel texte, de quelle proposition de loi débattons-nous aujourd’hui ?
Est-ce la proposition de loi déposée par notre collègue Laurent Béteille le 15 octobre dernier, ou bien ce texte tel qu’il a été adopté par la commission des lois le 14 janvier dernier ?
Si j’émets cette interrogation aujourd’hui, c’est tout simplement parce que le rapporteur de ce texte, M. François Zocchetto, a introduit deux ajouts, faisant passer à plus de cinquante articles un texte qui en comptait vingt-six au départ.
Ces additions ne sont pas anodines : elles introduisent des réformes aussi substantielles que l’instauration d’une procédure participative de négociation assistée par avocat, à l’article 31, ou que l’organisation de la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, aux articles 32 à 50.
Ce sont là deux véritables nouvelles propositions de loi, et les délais pour l’examen de telles réformes sont bien évidemment trop courts.
En outre, monsieur le rapporteur, comme l’a souligné lors des travaux de la commission notre collègue Richard Yung, il convenait d’attendre les conclusions de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois avant de se prononcer sur la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, d’autant que cette proposition est extrêmement controversée et que les auditions à ce sujet n’ont pas été menées à leur terme, les usagers de la propriété industrielle, les représentants des entreprises ou encore les avocats spécialistes n’ayant pas été entendus.
C’est pourquoi, mes chers collègues, sans même entrer dans le détail des dispositions ajoutées par la commission des lois, sur proposition de M. le rapporteur, je vous indique que le groupe socialiste s’opposera à l’adoption des articles 31 à 50, pour lesquels il présentera des amendements de suppression.
Si j’ai commencé mon propos en me félicitant d’une discussion relative à une proposition de loi qui comporte – il faut le souligner, et je vais le démontrer – de nombreuses mesures utiles et relativement consensuelles, force est de constater que mon relatif engouement s’est rapidement estompé pour laisser place à une certaine déception.
C’est le cas, notamment, quand la niche parlementaire est dévoyée pour faire passer des réformes qui, à elles seules, mériteraient un texte de loi, ce qui décrédibilise l’initiative parlementaire !
À cet égard, nous pouvons nous interroger sur les motivations qui ont conduit notre rapporteur à faire d’une proposition de loi consensuelle un texte complètement différent, par l’ajout de ce qui aurait donné matière à deux nouvelles propositions de loi.
Mon groupe et moi-même sommes très attachés à l’initiative parlementaire. Je me contenterai donc aujourd’hui de débattre de la proposition de loi initiale de notre collègue Laurent Béteille.
Ce texte a pour objet de compléter les différentes réformes entreprises par le Gouvernement et le Parlement depuis 2007 et tendant à améliorer l’exécution des décisions de justice, à redéfinir l’organisation et les compétences des juridictions et à rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées, comme les notaires, les huissiers de justice ou les greffiers des tribunaux de commerce.
Les dispositions de la présente proposition de loi sont tout à fait positives, tant le bon fonctionnement du service public de la justice constitue le maillon indispensable du bon fonctionnement de notre démocratie.
Certes, la question des moyens se pose naturellement et revient chaque année en discussion lors de l’examen de la loi de finances. Toutefois, au-delà de ces aspects matériels, il est des mesures simples qui peuvent contribuer à améliorer le fonctionnement de ce service public.
Les professionnels du secteur et les citoyens attendent des réformes effectives pour faciliter l’accès à la justice et au droit. Ils veulent que des réponses soient apportées et mises en œuvre rapidement.
La justice fait partie intégrante de notre vie quotidienne. Nous devons tous œuvrer à la rapprocher de nos concitoyens.
Le chantier est vaste et permanent. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond en partie à l’attente des professionnels concernés par ces dispositions, en même temps qu’elle prend en compte les recommandations formulées par la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard, dans son rapport remis à Mme le garde des sceaux en juin 2008.
En ce qui concerne l’amélioration de l’exécution des décisions de justice, la proposition de loi, dans son article 1er, modifie les règles des frais d’exécution forcée en droit de la consommation, en renvoyant au juge la décision de mettre à la charge de l’entreprise, soit d’office, soit à la demande du consommateur, l’intégralité des éventuels frais d’huissier.
Grâce à ce dispositif, les professionnels seraient plus enclins à se libérer spontanément de leurs dettes. En outre, concernant les petites créances, les prêteurs sont souvent dissuadés de récupérer les sommes qu’ils ont avancées, car les frais d’huissier sont alors à leur charge.
Je souscris pleinement à ce dispositif. Toutefois, comme nos collègues du RDSE, j’aurais souhaité que le champ d’application de ces mesures soit étendu à l’ensemble des contentieux civils, et non pas limité au seul droit de la consommation. Nous voterons d'ailleurs l’amendement présenté dans cette perspective par le RDSE.
Toujours en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice, la proposition de loi, en son article 4, tend à permettre à l’huissier porteur d’un titre exécutoire de s’adresser directement aux tiers susceptibles de lui communiquer l’adresse et l’employeur du débiteur, sans avoir à requérir l’assistance du procureur de la République, comme la loi l’y oblige actuellement.
Je comprends parfaitement que l’on veuille faciliter le travail de l’huissier de justice et accroître son efficacité, ce qui est tout à fait louable. Toutefois, notre groupe proposera la suppression de cet article, car il souhaite que le filtre du procureur de la République soit maintenu, afin d’éviter certaines dérives et la multiplication de demandes directes à destination, notamment, des collectivités territoriales.
Par ailleurs, la proposition de loi tend à redéfinir l’organisation et les compétences des juridictions et à mettre en œuvre certaines recommandations formulées par la commission Guinchard dans la seconde partie de son rapport.
Ainsi, les articles 8 et 9 visent à regrouper le contentieux de l’exécution mobilière – la saisie des rémunérations et le paiement des pensions alimentaires, notamment – devant le juge de l’exécution du tribunal d’instance.
Le contentieux de l’exécution immobilière ou quasi immobilière, comme la saisie des navires et autres bâtiments de mer, sera porté devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance.
Enfin, la proposition de loi tend à rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées : les professions concernées ici sont celles d’huissier de justice, de notaire et de greffier des tribunaux de commerce.
Ainsi, l’article 2 de la proposition de loi vise à modifier l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1845 relative au statut des huissiers de justice, en renforçant la valeur probante des constats d’huissier : il est prévu que, sauf en matière pénale, où elles n’ont valeur que de simples renseignements, les constatations d’huissier font foi jusqu’à preuve contraire.
Or, comme le soulignent à juste titre les membres du RDSE, que je cite à nouveau, il convient d’être prudents, de protéger l’équilibre entre les parties et de ne pas remettre en cause les constatations contradictoires.
Les huissiers voient également le régime disciplinaire qui leur est applicable réformé aux termes de la proposition de loi. Les dispositions applicables en l’occurrence sont directement inspirées de la réforme de la discipline des notaires issue de la loi du 11 février 2004.
Ces mesures propres à la profession d’huissier marquent un progrès certain dans le statut de ces professionnels.
Les huissiers de justice, mais également les greffiers des tribunaux de commerce, auront la possibilité, déjà reconnue aux notaires, d’exercer leur profession en qualité de salariés : cette disposition permettra à l’huissier de justice d’exercer sa profession en qualité de salarié d’une étude.
Toujours pour les huissiers de justice, mais aussi pour les notaires, la proposition de loi vise à donner la possibilité aux membres de ces professions réglementées de former des associations et des syndicats professionnels.
Il y est également prévu, aux articles 13 et 17, de soumettre ces deux professions à une obligation de formation continue, étant précisé qu’une telle formation existe déjà pour les avocats.
Enfin, les greffiers des tribunaux de commerce auront la possibilité de créer des sociétés de participations financières de professions libérales.
Tels sont, mes chers collègues, les aspects positifs du texte initial proposé à la discussion aujourd’hui. Si toutes ces mesures peuvent paraître anodines, elles contribuent néanmoins à améliorer l’efficacité du service public de la justice et font entrer les professions réglementées dans une ère plus moderne et plus rationnelle.
Nous regrettons vivement que la modification substantielle de la proposition de loi initiale ne nous permette pas de nous prononcer favorablement sur le nouveau texte issu de la commission.
Une bonne et sérieuse organisation du travail parlementaire – en commission, ce matin, le mot « bâclé » a même été prononcé par certains de nos collègues – devrait nous conduire à renvoyer pour un examen plus approfondi les deux nouvelles propositions de loi que constituent l’article 31, relatif à la procédure participative de négociation assistée par avocat, et les articles 32 à 50, concernant la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. C’est l’objet d’amendements du groupe socialiste.
L’article 4 nous paraîtrait aussi devoir être supprimé et nous soutenons la prise en compte des amendements aux articles 1er, 2, 23 et 26 présentés par le groupe du RDSE.
Si ces observations ne sont pas prises en compte, le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui appelle de nombreuses critiques, aussi bien sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, tout d’abord, je dois avouer ma surprise de constater que cette proposition de loi, qui comportait à l’origine vingt-six articles, en compte, après son passage en commission des lois, mercredi dernier, le double, à savoir cinquante-deux.
Cette méthode est critiquable, pour plusieurs raisons.
Elle prouve à quel point le travail parlementaire peine à se faire respecter : nous n’avons que quelques jours pour travailler sur une proposition de loi aux dispositions disparates et au champ d’application très vaste, ce qui n’est pas acceptable. Je connais toutefois la réponse qui me sera objectée : il a été procédé à de nombreuses auditions, et nous avons travaillé depuis très longtemps sur ces questions.
Cependant, il est également inacceptable que les propositions de loi se transforment, au fil des années, en antichambres des projets gouvernementaux : personne ne se méprend sur l’origine gouvernementale de certaines dispositions de cette proposition de loi.
Or, cela constitue un moyen habile et discret pour le Gouvernement de distiller des propositions au compte-gouttes au travers de propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout en évitant le contrôle du Conseil d’État, qui aurait pourtant été nécessaire s’agissant de la répartition au sein des tribunaux d’instance et de grande instance – ce sur fond de réforme de la carte judiciaire – du contentieux en matière immobilière et mobilière, ou encore de la création de la procédure participative négociée par avocat.
À l’heure actuelle, des discussions ont lieu sur la réforme du règlement, à l’Assemblée nationale comme ici, au Sénat, dans le cadre du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement. Aussi, ne prenons pas les choses à l’envers en nous réjouissant que les textes d’initiative parlementaire puissent être plus nombreux à être adoptés ! En réalité, le détournement qui est fait par le Gouvernement de l’initiative parlementaire est flagrant : fort de l’empressement de la majorité à le satisfaire, il fait adopter par le Parlement certaines de ses propositions.
J’en viens aux remarques sur le fond.
Je déplore, une fois de plus, la méthode retenue pour nous présenter les dispositions de cette proposition de loi. Le fond et la forme se rejoignent.
En effet, cette proposition de loi regroupe diverses dispositions applicables à certaines professions réglementées, elle procède à une nouvelle répartition du contentieux des juridictions civiles en matière mobilière et immobilière, mais, surtout, elle reprend quelques recommandations de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux, dont le rapport vous a été remis, madame le garde des sceaux, le 30 juin dernier.
À cette occasion, vous annonciez « qu’un projet de loi [serait] élaboré à partir des propositions et du rapport pour être présenté à la rentrée ».
Or, depuis la rentrée, nous retrouvons plusieurs recommandations de la commission Guinchard éparpillées dans différents textes : dans la proposition de loi de notre collègue député M. Jean-Luc Warsmann, de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, sont reprises trois d’entre elles ; dans la présente proposition de loi figurent également certaines.
Ces recommandations ont été formulées dans un projet cohérent de répartition des contentieux, et font partie d’un ensemble qu’il aurait fallu examiner, pour des raisons de pertinence, dans son intégralité.
Le rapport Guinchard ne constitue pas un catalogue dans lequel on pourrait venir piocher quelques dispositions et délaisser les autres.
Or, c’est exactement ce qui se passe, puisque, dans la proposition de loi originelle, sont reprises quatre recommandations, et que la commission des lois, après en avoir supprimé une, en a également repris une autre.
Cette méthode de travail est pour le moins contestable.
Certaines dispositions le sont également, à l’instar de la suppression du filtre du procureur de la République pour l’accès des huissiers aux informations nominatives dans le cadre de l’exécution d’un titre exécutoire.
Jusqu’à présent, un accès direct des huissiers à ces informations n’est possible que dans le cas du recouvrement des pensions alimentaires. Cette possibilité constitue une exception au principe de la protection de données à caractère personnel, puisque c’est par le seul biais du procureur de la République que l’huissier peut avoir accès à ces informations.
Dans la proposition de loi, il est prévu d’étendre cette exception à tous les cas de recouvrement de créances, autrement dit de supprimer le filtre du procureur de la République. Cela constitue une atteinte au principe de protection de la vie privée, et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 4.
Dans la proposition de loi issue des travaux de la commission, il est également prévu de déjudiciariser le recueil du consentement à l’adoption. Dans la version d’origine, il était prévu de déjudiciariser le recueil du consentement en cas de procréation médicalement assistée, ce que, heureusement, la commission des lois, dans son ensemble, a rejeté.
S’agissant de l’adoption, la déjudiciarisation serait motivée par le fait que le rôle des greffiers en chef des tribunaux d’instance se limite à vérifier le consentement éclairé des personnes qui se présentent devant eux.
Une compétence exclusive est ainsi donnée au notaire pour recueillir le consentement à l’adoption.
On nous avance l’argument selon lequel le tarif de cette procédure devant le notaire ne serait « que » de 25,55 euros.
Cependant, ce tarif restera-t-il fixe ?
Par ailleurs, sur le principe, c’est au service public de la justice d’assurer ce service, dont l’accès est gratuit, alors qu’il deviendrait ainsi une procédure exclusivement payante, ce qui favoriserait une privatisation rampante de la justice.
Nous avons donc également déposé un amendement de suppression de cette disposition.
Enfin, deux dispositions ont été ajoutées à la dernière minute par M. le rapporteur de la commission des lois, alors qu’elles constituent pourtant des réformes importantes, et que leur présentation devant les parlementaires aurait dû prendre la forme d’un projet de loi.
La première instaure la procédure participative de négociation assistée par avocat, qui n’est autre que la recommandation n° 47 de la commission Guinchard.
Sur la forme, je l’ai dit, il n’est pas acceptable d’introduire dans une proposition de loi, moins d’une semaine avant son examen en séance publique, un article tendant à créer une procédure qui vient modifier en profondeur la procédure de règlement des litiges.
Le temps de la réflexion était d’autant plus nécessaire que cette réforme, telle qu’elle est présentée, n’est pas sans poser quelques problèmes.
Je n’en soulèverai pour l’heure que quelques-uns, me réservant d’entrer davantage dans les détails lors de la présentation de l’amendement que nous avons déposé à cet article 31.
L’un des dangers de cette procédure concerne le droit du travail, puisque seuls les avocats pourront assister les parties : les défenseurs syndicaux se retrouvent de fait dans l’impossibilité de protéger des salariés, ce qui ne nous étonne absolument pas, puisque le Gouvernement souhaite que le règlement des conflits du travail se fasse entre personnes privées.
Par ailleurs, cette procédure sera coûteuse, car le temps de conseil assuré par l’avocat sera plus important : elle ne sera, en fait, réservée qu’à ceux qui en auront les moyens.
Il aurait donc fallu présenter cette réforme à un stade de réflexion plus abouti et laisser le temps aux parlementaires de faire des propositions constructives en sa faveur.
Ma dernière remarque concerne la fusion entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, introduite par M. le rapporteur en commission des lois.
Ce n’est pas la première fois que la majorité tente d’imposer cette fusion en catimini : lors de l’examen du projet de loi visant à adapter le droit des sociétés au droit communautaire, le Gouvernement avait déposé un amendement l’autorisant à procéder à cette fusion par ordonnances, amendement retiré in extremis avant la séance.
Il convient également de souligner que cette fusion fait partie des thèmes de réflexion de la commission Darrois, mise en place par le Président de la République le 30 juin dernier, et chargée de créer une « grande profession du droit ».
Cette commission n’a pas encore rendu son rapport. M. François Zocchetto, notre rapporteur, qui en est membre, n’a pas pu attendre plus longtemps et a donc introduit un projet de fusion des deux professions dans cette proposition de loi. La méthode est plus que douteuse, et c’est pourquoi nous avons également déposé un amendement de suppression de l’article 32.
En conclusion, je tiens à le dire, ces différentes modifications éparses et disparates traduisent une logique rampante de transfert d’une partie du contentieux, qui, sans doute, s’inscrit dans la droite ligne de la diminution du nombre de tribunaux et, donc, des moyens de la justice, en négociation entre les parties.
Comme cela a été dit, les négociations, les médiations et les conciliations sont tout à fait possibles aujourd'hui dans notre droit, mais sous contrôle des tribunaux.
Ce que vous voulez, ce sont des arbitrages totalement privés, ce qui entraînera des inégalités entre les parties, selon les moyens financiers dont elles disposeront pour assurer leur défense.
Peut-être est-ce une contrepartie donnée aux avocats, mécontents de la suppression de nombre de tribunaux d’instance ? Cependant, je le précise il ne s’agit pas des mêmes avocats ? Ceux que vous voulez satisfaire, ce sont non pas les « avocats à la française », mais ceux des grands cabinets d’avocats, pour qu’ils puissent concurrencer les cabinets étrangers qui s’installent sur notre territoire et qui drainent déjà une partie des affaires lucratives.
Votre conception de la justice n’est pas la nôtre. Elle est très dangereuse et, en tout cas, contraire à l’égalité des citoyens devant la justice. Nous tenons au service public. C’est pourquoi nous nous battons pour que le service public de la justice dispose des moyens lui permettant de continuer à fonctionner. Nous n’entendons pas le brader aux grands cabinets privés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Simon Sutour applaudit également.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : J’ai entendu, cet après-midi, un certain nombre de remarques pour le moins curieuses sur les initiatives parlementaires.
À ceux de mes collègues qui sous-entendent que le Parlement ne serait pas capable de faire des propositions sur des sujets divers et importants, je rappellerai tout de même que les prescriptions en matière civile ont été réformées sur la base d’une proposition de loi du Sénat. Que je sache, il s’agissait d’une tâche bien plus ardue que celle qui consiste à aménager l’exercice de certaines professions réglementées !
La présente proposition de loi a été déposée le 15 octobre dernier, le rapporteur désigné avant Noël et le texte inscrit à l’ordre du jour du mois de janvier. M. le rapporteur a ouvert toutes ses auditions aux membres de la commission qui souhaitaient dialoguer avec les professions concernées et qui étaient intéressés par le sujet.
Du reste, les amendements proposés sont non pas ceux du rapporteur, mais ceux de la commission, qui les a votés après un débat. On peut ne pas être d’accord avec ces propositions, mais on ne peut nous contester le droit d’amender une proposition de loi, sauf à dose homéopathique. Nous avons tout de même le droit de réformer !
Certes, la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle avait déjà été examinée par la commission des lois, laquelle en avait même voté le principe voilà quelques mois, avant de retirer sa proposition devant l’incompréhension de certains barreaux et de l’ensemble de la profession d’avocats.

M. Yves Pozzo di Borgo : Elle existe toujours !

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument, mon cher collègue !
De toute façon, on ne fait pas la loi pour un cabinet d’avocats, fût-il spécialisé ! (M. Yves Pozzo di Borgo acquiesce.) On fait la loi pour servir l’intérêt général, et M. le rapporteur a bien expliqué en quoi cette réforme répondait à cet objectif. Certes, on peut toujours discuter, mais je vous signale que nos collègues de l’Assemblée nationale partagent notre position et que la commission Darrois n’est pas vraiment hostile, elle non plus, à cette fusion des deux professions.
Madame la présidente, aujourd'hui, il s’agit de la journée mensuelle réservée aux groupes parlementaires. Le groupe CRC-SPG a demandé l’inscription d’une proposition de loi, et nous l’avons examinée jusqu’au bout. Le groupe UMP a demandé l’inscription d’une proposition de loi : elle doit être examinée jusqu’au bout !

Mme Catherine Troendle : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : La discussion d’un texte, qui plus est adopté par la commission, ne peut être ainsi interrompue. Si certaines propositions de la commission sont contestées, la grande majorité d’entre elles sont attendues par les professionnels.

Mme Catherine Troendle : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : La journée d’initiative parlementaire a-t-elle encore un sens si le débat peut être interrompu et reporté à un ou deux mois ?
Madame la présidente, je tenais tout de même à soulever ce problème, surtout compte tenu du travail énorme fourni par la commission des lois sur ce sujet. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme Catherine Troendle et M. Jackie Pierre : Absolument !

Mme la présidente : Monsieur le président de la commission, vous savez très bien que, ce soir, à vingt-deux heures, le Sénat doit discuter, sous la présidence de M. Gérard Larcher, d’une question orale sur les enseignements de la présidence française de l’Union européenne.

M. Jean-Jacques Hyest : Cette question orale a été inscrite à l’ordre du jour après notre proposition de loi ! Quand allons-nous achever l’examen de ce dernier texte ? Après le débat européen ?

Mme la présidente : Monsieur Hyest, la conférence des présidents qui se tiendra demain soir évoquera sans doute ce sujet et examinera, en fonction des disponibilités de Mme le garde des sceaux, les dates envisageables pour reprendre ce débat.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.