Application de l’article 25 de la Constitution et élections des députés : Article 2
debate, 11/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi :
1° À fixer le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France ; à mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, répartissant les sièges de députés élus dans les départements ; à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;
2° À mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi ;
3° À mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives en Nouvelle-Calédonie et dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en conséquence le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi ;
4° À délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France et à arrêter le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi.
II. - Les opérations conduites en vertu du I se conforment aux règles suivantes :
1° Elles sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département.
Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille. Est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres.
Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département, de la collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie ;
2° La population des départements est celle authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
3° L'évaluation de la population de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution se fonde sur le dernier recensement réalisé en application des articles 156 à 158 de la même loi ;
4° L'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire.
III. – Supprimé.
IV. - Les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du présent article prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
V. - Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.
M. Michel Magras : Dès le début de ce débat, il est apparu que nous étions tous d’accord pour considérer que chacune de nos interventions n’avait d’autre objet que de permettre au Conseil constitutionnel d’apprécier la constitutionnalité de ce projet de loi. À cette fin, je souhaite apporter quelques arguments complémentaires concernant l’article 2.
Il convient en premier lieu de rappeler que le principe de proportionnalité entre la représentation à l’Assemblée nationale et la réalité démographique est susceptible de connaître des dérogations pour des motifs d’intérêt général, à condition, toutefois, qu’une telle dérogation à cette « règle fondamentale » n’intervienne que « dans une mesure limitée ».
La jurisprudence du Conseil constitutionnel admet ainsi que chaque département puisse, quelle que soit sa population, élire deux députés à l’Assemblée nationale, afin « d’assurer un lien étroit entre l’élu d’une circonscription et l’électeur. »
Toutefois, les inégalités de représentation qui résultent de ce dispositif dérogatoire ne doivent pas conduire à accroître « sensiblement » les inégalités de représentation « au sein d’un même département ». Il faut rappeler ici que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont ni un département ni un archipel.
Ces règles générales doivent en outre être appréciées au regard d’un certain nombre de précédents.
Le Conseil constitutionnel a déjà admis la représentation par un siège de député à l’Assemblée nationale de collectivités d’outre-mer faiblement peuplées : les îles de Wallis et Futuna, peuplées aujourd’hui de 15 000 habitants, n’en comptaient que 8 000 à la date de leur accession au statut de territoire d’outre-mer ; Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté à l’Assemblée nationale, ainsi que Mayotte.
La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a créé deux nouveaux sièges de député pour les deux nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le Conseil constitutionnel n’a pas condamné cette création, ce qu’il aurait pu faire, en théorie, en se fondant sur la faible population de Saint-Barthélemy ; il l’a simplement différée dans l’attente d’un remodelage général des circonscriptions législatives, ce sur quoi nous débattons aujourd’hui.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel n’admet les écarts de représentation que « dans une mesure limitée ». Or les trois sièges des trois « petites » collectivités représentent au total 0,51 % des 577 sièges de députés. Le président Jean-Jacques Hyest l’a rappelé tout à l’heure en prenant le cas de Saint-Barthélemy.
À l’occasion de la réforme de la composition du Sénat, le Conseil constitutionnel a expressément admis le maintien, au profit de la Creuse et de Paris, d’inégalités démographiques à caractère exceptionnel et portant sur un nombre limité de sièges – 4 sur 346 : « en conservant aux départements de la Creuse et de Paris leur représentation antérieure, le législateur a apporté une dérogation au mode de calcul qu’il avait lui-même retenu ; que, toutefois, pour regrettable qu’elle soit, cette dérogation, qui intéresse quatre sièges, ne porte pas au principe d’égalité devant le suffrage une atteinte telle qu’elle entacherait d’inconstitutionnalité la loi déférée ». Or la proportion de 4 sur 346, soit 1,15 %, est bien supérieure à celle de 3 sur 577, soit 0,51 %.
Aussi, si l’on extrapole, fusionner les circonscriptions de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin reviendrait à accepter le principe de circonscriptions « interdépartementales ». Cette évolution devrait alors conduire, en métropole, à la création de circonscriptions englobant deux départements – ou un département et une partie d’un autre – faiblement peuplés.
Mes chers collègues, je m’apprête à présenter un deuxième amendement s’inscrivant dans la suite logique de ma démarche initiale consistant à rétablir dans la loi le principe selon lequel toute collectivité est représentée par au moins un député.
J’ai écouté les avis des uns et des autres. Monsieur le rapporteur, votre message a été très clair et très précis. Monsieur le président de la commission, j’ai apprécié la force de votre engagement. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que, à ce stade de l’examen de ce projet de loi, il vous soit difficile d’apporter des réponses plus concrètes à mes interrogations. Néanmoins, votre propos témoigne, me semble-t-il, d’un engagement du Gouvernement, lequel a été réitéré par plusieurs ministres ces derniers temps. Dans ces conditions, il est fort probable que je retire l’amendement que j’ai déposé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, sur l'article.
M. Robert del Picchia : Madame la présidente, si vous le permettez, j’interviendrai à la fois sur les articles 2 et 3.
Je n’ai pas l’intention de contrevenir au principe de courtoisie parlementaire ; il ne m’appartient pas de contester, dans cette chambre, ce qu’une autre a décidé pour elle-même. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas souhaité déposer d’amendement. Je voterai d’ailleurs ces deux projets de loi, monsieur le secrétaire d'État.
Je suis élu depuis 1988 pour représenter les Français de l’étranger. Si cette disposition législative concerne l’Assemblée nationale, elle intéresse aussi tous les Français établis hors de France et qui ne sont jusqu’à présent défendus que dans cette assemblée.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble que je peux apporter dans ce débat sinon mon expertise, du moins mon expérience.
Les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger apprécient l’engagement du Président de la République de tenir ses promesses relatives aux députés des Français de l’étranger.
L’article 2 du présent texte prévoit que la population française à l’étranger qui sera prise en compte, soit environ 1,4 million de personnes, serait diminuée du nombre de Français inscrits sur les listes électorales en France, en tout cas pour l’élection présidentielle.
Permettez-moi de me faire l’écho de l’Assemblée des Français de l’étranger. Pendant des décennies, on a reproché leur départ aux Français de l’étranger. Puis, on leur a dit qu’ils devaient s’inscrire sur les listes électorales. Beaucoup l’ont fait, et c’est très bien !
Or, aujourd’hui, c’est cet attachement à la France qui conduit à amputer leur représentation au Parlement. S’ils se sont inscrits sur les listes électorales afin de pouvoir participer aux élections municipales, cantonales, législatives, c’est parce qu’ils sont attachés à la France. Maintenant, cette possibilité existe à l’étranger et on va donc les rayer des listes électorales.
Monsieur le secrétaire d’État, nous pourrions peut-être améliorer la situation en séparant les élections législatives des autres élections.
Si les Français de l’étranger s’inscrivent sur les listes électorales afin de participer aux élections municipales ou cantonales, leur inscription vaudra également pour les législatives. En distinguant les législatives des autres élections, les Français établis hors de France pourraient voter à l’étranger pour les législatives tout en gardant la possibilité de voter en France pour les élections municipales.
Monsieur le secrétaire d’État, le nombre des députés qui représenteront les Français de l’étranger fait l’objet d’un âpre débat. L’Assemblée des Français de l’étranger souhaite douze sièges de député. Néanmoins, cela ne peut pas être le cas pour les raisons que vous avez fort bien expliquées.
Vous avez laissé entendre, en réponse à une intervention de M. Christophe-André Frassa, que l’on pourrait espérer neuf députés. Certes, les Français de l’étranger en auraient préféré douze, mais ils se satisferaient de neuf.
Cela permettrait d’avoir quatre députés pour l’Europe – tout le monde est d’accord sur ce point –.et cinq pour le reste du monde : deux députés pour l’Amérique, dont un pour le Canada et les États-Unis et un pour le Mexique, l’Amérique centrale et l’Amérique du sud – cela correspond à peu près au nombre de Français qui résident dans ces régions ; deux pour l’Afrique, dont un pour les pays du Maghreb et du Machrek – Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie, Lybie et Égypte, donc tout le nord de l’Afrique – et un pour l’Afrique subsaharienne, l’Afrique noire ; enfin, un pour l’Asie avec l’Iran et la péninsule arabique : le nombre de Français serait un peu moins élevé, mais l’étendue de la circonscription devrait permettre au Conseil constitutionnel d’accepter ce découpage.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger sont prêts à donner leur avis ; je sais que vous en tiendrez compte, monsieur le secrétaire d’État !
Le scrutin majoritaire à deux tours a été retenu, avec un délai de quinze jours entre les deux tours ; je vous propose de réfléchir à l’instauration d’un délai de trois semaines, monsieur le secrétaire d’État. En effet, en raison du décalage horaire et des délais nécessaires à la transmission des résultats, qui ne sont officiels à Paris que quarante-huit heures après l’élection, il faut attendre trois jours avant d’avoir les résultats à l’étranger. Nous en avons eu l’expérience pour l’élection présidentielle et même pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il faut également tenir compte des week-ends, qui sont différents dans les pays islamiques.
Par ailleurs, je ne suis pas hostile à un vote anticipé des Français de l’étranger.
Je tiens également au vote par internet : il devrait contribuer à limiter l’abstention, qui risque d’être importante pour ce genre d’élections. En outre, l’utilisation d’internet faciliterait la propagande des candidats à travers le monde.
Monsieur le secrétaire d’État, l’art de la politique, c’est l’art du possible. Si vous faites tout ce qui est possible, nous vous soutiendrons. Et si vous avez besoin de conseils, nous serons là pour vous aider. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, sur l'article.
M. Christian Cointat : Je tenais à intervenir dans l’intimité pourpre et chaleureuse de cet hémicycle afin de rendre un vibrant hommage à Nicolas Sarkozy. Sans lui, nous ne débattrions pas de la création de sièges de députés pour représenter les Français établis hors de France.
Le candidat à la présidence de la République n’avait fait que deux promesses aux Français établis hors de France : la gratuité de l’enseignement dans les classes de lycées et la création de sièges de députés. Devenu Président de la République, il a tenu ces deux promesses, en dépit de nombreuses vicissitudes et actions négatives. (M. Robert del Picchia applaudit.) D’aucuns ont en effet cherché, y compris dans cet hémicycle, à remettre en cause les promesses du Président de la République. Voilà deux jours, le Gouvernement, et je l’en remercie, a été obligé de demander une seconde délibération sur le projet de loi de finances afin que la promesse de gratuité de l’enseignement dans les classes de lycées puisse être tenue.
Donc, même dans notre hémicycle, certains ont cru devoir aller à l’encontre de la position du Président de la République. Je suis heureux de constater que Nicolas Sarkozy est resté ferme.
Il en est de même pour l’élection de députés représentant les Français établis hors de France.
On nous avait annoncé un traitement égal de tous les Français, qu’ils vivent en France métropolitaine ou outre-mer. Or je constate que l’on cherche tous les artifices pour essayer de réduire la représentation des Français de l’étranger.
Effectivement, lorsqu’on ne peut pas agrandir le gâteau, on doit réduire la taille des parts ! Malheureusement, les députés métropolitains sont bien plus nombreux que ceux d’outre-mer et, demain, que ceux qui représenteront les Français établis hors de France. Cela explique le débat auquel nous assistons, et ce n’est ni M. Magras ni les sénateurs de Mayotte qui me contrediront : tout ce qui peut réduire la part des autres augmentera celle des métropolitains.
Je tiens à le dire : je suis choqué par une approche si peu soucieuse de l’intérêt général, de l’équité et de l’égalité entre tous les Français.
Je tiens à rendre hommage à M. Marleix. Je le connais depuis fort longtemps et j’ai toujours été fasciné par son intelligence et par son habileté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Robert del Picchia : Bravo !
M. Christian Cointat : Il a réussi à nous sauver la face, tout en réduisant le nombre de députés auxquels nous pouvons prétendre.
On compte 1 430 000 citoyens inscrits volontairement sur le registre des Français établis hors de France, sans qu’une démarche officielle de l’État ait été nécessaire. Ce nombre est donc nettement en dessous de la réalité, et il est porteur en lui-même d’un nombre de députés. Eh bien ! monsieur le secrétaire d’État, vous êtes parvenu –et je vous en félicite, tout en le regrettant – à réduire le nombre de députés auxquels nous pouvions prétendre. J’espère que nous aurons neuf députés, car, en dessous, votre habileté deviendrait malhabile : neuf, c’est l’équilibre de l’habileté !
Tous les Français établis hors de France qui sont inscrits sur les listes électorales d’une commune de métropole ou d’outre-mer veulent, par définition, remplir leur devoir civique. Ils ne doivent donc pas être pénalisés.
M. del Picchia, M. Frassa et moi-même sommes inscrits sur la liste électorale d’une commune de France, mais nous ne sommes pas comptabilisés pour l’élection des députés ! C’est le cas de la plupart des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Alors, laissez-nous au moins la possibilité de participer à la détermination du nombre de députés, car eux peuvent voter pour nous.
Respectons la volonté du Président de la République, mais dans l’équité et dans l’égalité.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez sauvé la face. En nous donnant neuf députés, vous nous permettrez de continuer à travailler, mais sachez que ce chiffre est très inférieur à ce qu’il devrait être.
Comme l’a souligné M. Yung, le nombre des Français de l’étranger est légèrement supérieur à la population de la ville de Paris : Paris compte douze sénateurs, les Français de l’étranger également ; Paris a vingt et un députés – je ne sais pas combien ils en auront demain, mais nous devrions en avoir autant.
Madame la présidente, permettez-moi, en conclusion, de renouveler le vibrant hommage que j’ai adressé au début de mon propos à Nicolas Sarkozy : il s’est attaché à ce que les deux promesses qu’il avait faites aux Français de l’étranger soient tenues. Il a démontré, comme le disait Vaclav Havel, que l’espérance est non pas au bout d’une prévision, mais au cœur de la volonté. Il a su faire preuve de volonté ; mes collègues et moi-même lui en sommes très reconnaissants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l’amendement no 11.
M. Bernard Frimat : Je salue le vibrant plaidoyer de M. Cointat. Il est toujours émouvant de voir quelqu’un déployer tout son talent pour soutenir des personnes en difficulté. (Sourires.) Je ne peux qu’admirer sa vaillance.
Je tiens néanmoins à souligner que la représentation parlementaire à l’Assemblée nationale ne saurait être comparée à un gâteau que l’on se partage : on ne se partage pas les sièges de députés, mon cher collègue !
M. Christian Cointat : C’est malheureusement ce que je ressens !
M. Bernard Frimat : Parce que vous vous livrez à une sorte de marchandage ! Tout cela n’est pas très sérieux !
Le principe, c’est un homme, une voix.
M. Christian Cointat : Eh bien ! 1 430 000 divisé par 125 000, cela fait 12 !
M. Bernard Frimat : Le département du Nord compte onze sénateurs pour 2 500 000 d’habitants.
M. Christian Cointat : Nous en aurions un de plus !
M. Bernard Frimat : Mon cher collègue, cessons ce dialogue qui ne présente aucun intérêt, du moins pour moi !
Monsieur le secrétaire d’État, la détermination du nombre de députés est un sujet très important.
Si je vous ai bien compris, la révision constitutionnelle a pour objet de développer les droits du Parlement. Vous ne le faites pas, mais vous n’avez pas abandonné pour autant le discours. Lorsque vous réduirez le droit d’amendements, ce sera sans doute aussi pour développer les droits du Parlement…
L’amendement no 11 a le mérite de la clarté et de la simplicité : il vise à supprimer le recours à la loi d’habilitation. J’ai exposé, dans la discussion générale, les raisons qui m’ont conduit à déposer cet amendement.
Tout d’abord, il est possible de présenter un projet de loi ; ce n’est pas déshonorant. Le découpage actuel en est issu !
Ensuite, il revient au Parlement, et peut-être surtout à l’Assemblée nationale, de déterminer le nombre des députés.
Votre démarche est réductrice ! Lorsque le marchandage sera terminé avec vos amis représentant les Français de l’étranger – huit, neuf ou dix sièges – et que vous aurez pris en compte les collectivités d’outre-mer, il restera un solde. On dira alors qu’il faut raisonner par tranches afin de satisfaire la métropole. Et quand on mesurera in fine le poids de chaque circonscription, on constatera de très fortes inégalités.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Bernard Frimat : Il nous semble préférable de procéder dans l’ordre.
D’abord, on crée la commission indépendante. Cette commission ne sera pas consultée sur le contenu de la loi d’habilitation.
M. Jean-Jacques Hyest : Si !
M. Bernard Frimat : Pourtant, c’est ce qui avait été évoqué au cours du débat parlementaire.
La commission n’est pas chargée de faire la loi : elle doit donner un avis sur les critères !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, sur le découpage !
M. Bernard Frimat : Une fois que cette commission est créée, et en supposant qu’elle soit indépendante, elle peut émettre des avis.
Pour nous, la voie que vous suivez conduit à dessaisir le Parlement, à en faire une simple chambre d’enregistrement. C’est d'ailleurs ce qui se passe pour la majorité des textes, puisque, en général, vous trouvez que les débats sont trop longs.
Supprimons donc la loi d’habilitation : cela aura au moins le mérite de la clarté ! Revenons au projet de loi. Ainsi la réforme sera-t-elle menée de manière correcte, et dans l’ordre.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 12.
Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Bernard Frimat : Il s'agit simplement d’un amendement de repli.
Au travers de l’amendement n° 11, nous proposons que la loi d’habilitation dans son ensemble soit supprimée. Si, d’aventure, cet amendement ne soulevait pas l’enthousiasme du Sénat (Sourires.), nous pourrions en proposer une version plus réduite, qui consisterait à limiter l’habilitation à la seconde partie de la réforme, c'est-à-dire au découpage fin des circonscriptions.
Je crois, en effet, que nous pouvons distinguer deux éléments : d'une part, la délimitation des circonscriptions, et, d'autre part, la répartition des sièges de député entre les différentes catégories, qui, elle, ne devrait pas pouvoir échapper à un débat parlementaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 24.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous avons déjà longuement abordé la question du recours aux ordonnances pour fixer le nombre des députés des départements, des collectivités d’outre-mer et des Français de l’étranger, mais aussi pour délimiter les circonscriptions législatives.
L’argument qui légitime le recours aux ordonnances par le précédent de 1986 est trompeur. En effet, à l’époque, je le rappelle, le Président de la République, François Mitterrand, avait refusé de signer les ordonnances et le Gouvernement avait bien dû passer par la loi. C’est ce qui devrait se produire aujourd'hui. Je crois que seul le Parlement est légitime pour débattre, publiquement, de la question de la délimitation des circonscriptions électorales. Nous ne nous faisons pas trop d’illusions sur les conditions dans lesquelles sera effectué ce redécoupage.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne puis m’empêcher de rappeler que vous êtes en charge du redécoupage des circonscriptions électorales au sein du Gouvernement après avoir été le secrétaire national aux élections de l’UMP…
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une tare !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Vous êtes, en quelque sorte, juge et partie. Vous avez d'ailleurs annoncé, dès le mois de septembre dernier, les circonscriptions qui seraient concernées.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2.
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 13, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, M. Frimat, Mme Boumediene-Thiery, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :
les
insérer le mot :
deux
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement pour délimiter les circonscriptions législatives.
Concrètement, nous proposons d’élire les députés représentant les Français établis hors de France dans le cadre de deux circonscriptions : l’une couvrirait l’Europe et l’autre regrouperait les territoires situés hors de ce continent.
Une telle répartition se trouve actuellement en vigueur au Portugal, où deux députés représentent les Portugais d’Europe et deux autres les Portugais établis hors de l’Europe.
Il s'agit évidemment d’un amendement de cohérence avec l’amendement qui vise à établir le scrutin proportionnel.
Ce choix a le mérite de la simplicité : chacune des deux circonscriptions regrouperait la moitié des Français de l’étranger, puisque à peu près 50 % de ces derniers sont inscrits sur le registre des Français de l’étranger résidant hors d’Europe. Il aurait en outre l’avantage de faciliter grandement le travail de M. le secrétaire d'État pour ce qui est de la détermination des circonscriptions. (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Magras et Virapoullé, Mme Michaux-Chevry et MM. Detcheverry et Fleming, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du II de cet article, après les mots :
deux pour chaque département
insérer les mots :
et à un pour chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Yung et Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa (4°) du II de cet article :
L'évaluation du nombre de Français établis hors de France est établie sans minoration du nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Comme l’amendement n° 13, celui-ci tend à encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement pour fixer le nombre de députés représentant les Français établis hors de France. Nous nous efforçons en effet d’apporter notre aide à l’élaboration des ordonnances ! (Sourires.)
J’ai déjà longuement évoqué ce problème, notamment lors de la discussion générale, et nos collègues ont fait de même dans leurs interventions sur l’article. Je condense donc mon argumentation.
Nous aurions pu penser que l’effectif des députés représentant les Français de l’étranger serait calculé tout simplement en appliquant la méthode de la répartition par tranche, puisque celle-ci est utilisée pour la France métropolitaine, en prenant pour base le nombre des inscrits au registre des Français de l’étranger, c'est-à-dire 1,4 million de personnes.
D’un côté, on nous dit qu’il faut appliquer aux Français de l’étranger le même mode de scrutin que celui qui est employé en France métropolitaine, c'est-à-dire le scrutin majoritaire. De l’autre, on utilise une méthode différente pour déterminer le nombre de députés. Avouez qu’il y a là un manque de cohérence !
Nous estimons que le mode de calcul proposé, même s’il ne nous est indiqué qu’oralement, n’est pas le bon. Je rappelle en effet qu’il aboutit, pour l’essentiel, à prendre en considération non pas le nombre des Français qui vivent à l’étranger, mais celui des électeurs. C’est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère que les calculs des circonscriptions électorales doivent reposer sur des bases essentiellement démographiques.
Je rappelle également, à la suite de notre collègue Christian Cointat, les différentes résolutions de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui souhaite que le nombre et le mode de désignation des députés soient déterminés selon les méthodes qui sont appliquées en France métropolitaine.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le V de cet article, après le mot :
Parlement
insérer le mot :
et fait l'objet d'un examen spécifique,
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet amendement a pour objet de préciser la « ratification expresse » des ordonnances dont il est question ici. S’il était adopté, celles-ci feraient l’objet d’un examen spécifique.
En effet, que devons-nous entendre par « ratification expresse » ? Ces ordonnances seront-elles soumises à notre examen de manière isolée, dans un projet de loi spécifique, ou bien nous seront-elles présentées en bloc avec d’autres ?
Nous souhaitons, pour notre part, que cette ratification expresse fasse l’objet d’un texte spécifique, conformément d'ailleurs, me semble-t-il, aux engagements qui ont été pris lors de l’explicitation de la ratification expresse, afin de donner au débat sur ces ordonnances toute son ampleur et toute sa richesse.
Tel est l’objet de cet amendement. Je verrai quel sort lui réserver en fonction des réponses qui seront apportées et des engagements pris éventuellement par M. le secrétaire d'État.
J’attends en effet une réponse précise et une définition aussi claire que possible de la « ratification expresse », car cette expression peut donner lieu à plusieurs interprétations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : En ce qui concerne les amendements identiques nos 11 et 24, qui tendent à supprimer l’article 2 du projet de loi ordinaire, je dois avouer que nous avons déjà longuement discuté de ce problème. Il est donc inutile que je développe de nouveau des arguments qui ont déjà été exposés…
M. Bernard Frimat : C’est parce que vos arguments ne sont pas bons !
M. Patrice Gélard : Ils sont bien meilleurs que certains autres qui sont développés ces temps-ci ! Et je les ai déjà détaillés au moins trois ou quatre fois.
M. Bernard Frimat : Ils ne se sont pas améliorés en chemin ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard : Par conséquent, nos collègues de l’opposition ne seront pas étonnés que j’émette un avis défavorable à l’encontre de ces deux amendements de suppression.
S'agissant de l’amendement n° 12, qui a pour objet de supprimer l’habilitation autorisant le Gouvernement à fixer le nombre des députés, j’émets un avis défavorable, par souci de cohérence avec les propos que je viens de tenir.
De toute façon, je rappelle que la position de la commission est de ne pas intervenir dans la désignation des députés. Or, en fin de compte, cette série d’amendements a pour objet de remettre en cause le système adopté par l’Assemblée nationale pour la désignation de ses membres.
Pour ce qui est de l’amendement n° 13, le groupe socialiste veut fixer à deux le nombre des circonscriptions pour l’élection des députés. Nous comprenons bien que derrière cette mesure se profile le scrutin proportionnel, auquel sont hostiles la commission et le Gouvernement. J’émets par conséquent un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 14, qui a pour objet l’évaluation du nombre des Français établis hors de France, nous sommes d'accord avec le point de départ du raisonnement qui est suivi ici, mais nous estimons, avec le Gouvernement, que cet effectif, une fois évalué, doit être diminué afin de tenir compte des Français établis hors de France qui votent aussi en France pour certaines élections et qui ne doivent pas être comptés deux fois pour la répartition des sièges des députés.
Toutefois, une fois encore, je tiens à préciser que le Sénat n’a pas à intervenir dans les modes de désignation des députés.
Enfin, l’amendement n° 15 tend à préciser que les ordonnances procédant au redécoupage des circonscriptions devront faire l’objet d’un examen spécifique au Parlement. Nous sommes bien d'accord, monsieur Frimat : toute ratification expresse fera l’objet, en fin de compte, d’un examen spécifique, même si l’ordonnance figure dans un train de textes qu’il nous faut ratifier en même temps.
Cet examen dépendra de nous, et je vous fais confiance, monsieur Frimat, pour dégager cette ordonnance du lot des ordonnances secondaires, car elle est suffisamment importante pour que nous menions un débat à son sujet.
M. Bernard Frimat : Vous devriez alors être favorable à cette disposition…
M. Jean-Jacques Hyest : Il est inutile de l’inscrire dans le projet de loi !
M. Patrice Gélard : La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons que je vais détailler.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 11 et 24, premièrement, le recours aux ordonnances de l’article 38 n’a jamais été exclu en matière électorale. La précédente loi d’habilitation de 1986 avait d'ailleurs été validée expressément par le Conseil constitutionnel, qui s’était prononcé très clairement sur ce point.
Deuxièmement, le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, n’est pas dessaisi : il en débat en amont, au stade du projet de loi d’habilitation, et en aval, au moment de la discussion de la loi de ratification, qui interviendra au terme du délai d’un an qui est laissé au Gouvernement pour mener à bien cette réforme.
Cette ratification doit, je vous le rappelle, intervenir de manière expresse, conformément à la rédaction de l’article 38 de la Constitution issue de la dernière révision constitutionnelle.
Troisièmement, c’est le Conseil constitutionnel qui a souhaité qu’il soit procédé aux ajustements de la carte des circonscriptions. Dans ses observations précédant les dernières élections législatives, il avait même précisé que le redécoupage devait être réalisé au lendemain de celles-ci.
Enfin, quatrièmement, la commission mise en place par le projet de loi ordinaire sera bien saisie de toutes les questions pour lesquelles elle est compétente de façon consultative, à savoir la répartition des sièges entre, d'une part, les départements, et, d'autre part, les collectivités d’outre-mer, la fixation du nombre des députés représentant les Français de l’étranger et la délimitation de l’ensemble des circonscriptions. La commission aura deux mois pour donner un avis.
D'ailleurs, en 1985, lors du passage au scrutin proportionnel, aucune commission n’avait été saisie des modalités de calcul du nombre des sièges retenus et de leur répartition entre les départements.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Bernard Frimat : On peut toujours s’améliorer ! (Sourires.)
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout de même conserver quelques souvenirs de l’histoire parlementaire !
Le Gouvernement a veillé à n’inscrire dans le texte proposé que le minimum de règles, l’essentiel ayant été reporté dans l’exposé des motifs, afin de permettre à la commission de se prononcer sur chacune d’elles.
Toutefois, dans un souci de transparence vis-à-vis des députés et eu égard au caractère très sensible de la matière, les critères du découpage des circonscriptions ont été annoncés, alors que le Gouvernement n’y était nullement obligé juridiquement dans le cadre de la loi d’habilitation : il aurait pu mentionner seulement l’objet de l’habilitation et le domaine sur lequel elle portait. C’était d’ailleurs la position de départ du Conseil d’État.
En fait, le Gouvernement reprend le tableau de répartition élaboré en 1985, à l’époque du gouvernement de M. Fabius, M. Joxe étant alors ministre de l’intérieur et de la décentralisation. Il reprend également les critères de 1986 pour le découpage de cette année-là, en fonction, bien sûr, de ceux qui ont été validés par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.
Sur l’amendement n° 12, il n’est évidemment pas possible de fixer dès à présent le nombre de sièges des députés dans les départements et collectivités d’outre-mer et celui des députés représentant les Français de l’étranger, car les chiffres du recensement « glissant » – il s’agit d’une nouvelle sorte de recensement – commencé en 2004 ne sont toujours pas connus officiellement. La parution du décret qui certifiera ces résultats est attendue seulement pour la fin de l’année.
Nous ne sommes pas du tout dans la situation de 1986, où les opérations de découpage sur lesquelles portait la demande d’habilitation figurant dans la loi du 11 juillet 1986 devaient être faites sur la base d’un recensement qui datait de 1982, soit de quatre ans.
Le tableau de répartition des sièges entre les départements pouvait donc être inscrit dans cette loi d’habilitation. C’était d’ailleurs, je viens de le rappeler, le même que celui qui avait été retenu en 1985 par le gouvernement socialiste au moment du passage à la proportionnelle !
Dans le cas présent, attendre la publication des chiffres du recensement reviendrait à retarder le lancement de la réforme électorale que le Conseil constitutionnel demande avec insistance depuis plusieurs années et qui aurait dû être réalisée depuis plus de douze ans, notamment par des gouvernements que vous souteniez alors.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13 présente une contradiction majeure avec le précédent. Nous sommes en plein paradoxe, puisque cet amendement encourt le reproche que viennent de nous faire ses auteurs en défendant l’amendement n° 12 !
M. Jean-Jacques Hyest : En effet !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment pourrait-on décider dès à présent que les députés représentant les Français de l’étranger n’auraient droit qu’à deux circonscriptions, sans consulter au préalable la commission qui doit obligatoirement être saisie de la question, et alors même que le nombre de ces députés n’est pas fixé et qu’il est prévu, pour leur élection, de recourir au scrutin majoritaire uninominal, et non plurinominal ?
Je l’ai déjà dit ce matin dans la discussion générale : les nouvelles circonscriptions d’élection des députés représentant les Français de l’étranger devraient être équitablement réparties entre l’Europe et le reste du monde, mais il ne peut être question, bien entendu, d’inscrire ce principe dans une loi d’habilitation.
L’amendement n° 14, pour sa part, est contraire à l’article 3 de la Constitution. Vous proposez en effet de fixer le nombre de députés représentant les Français de l’étranger à partir d’une évaluation de leur nombre dont les modalités restent très imprécises, monsieur le sénateur. Du reste, on ne voit pas du tout en quoi elle consisterait ! Les immatriculations dans les consulats constituent aujourd’hui la seule donnée objective permettant de connaître le nombre des personnes qui constitueront la base de calcul du nombre de députés.
Enfin, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 15.
La disposition proposée est sans portée dans la mesure où l’article 38 de la Constitution exige maintenant une ratification « expresse » des ordonnances par le Parlement. Par conséquent, un débat sur la ratification des ordonnances interviendra au Parlement dans le délai d’un an fixé par la loi, ordonnances qui devront auparavant avoir été examinées et adoptées en Conseil des ministres.
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 24.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)