Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 55 quinquies

Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 55 quinquies

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-248, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ont force de loi les dispositions des articles 157, 162, 163 et 188 du code des contributions directes de Saint-Barthélemy dans leur rédaction issue de la délibération n° 2008-22 du 14 avril 2008 du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : La collectivité de Saint-Barthélemy est dotée de l’autonomie. Dans les domaines de compétences qui sont les siens, la loi lui confère le pouvoir de fixer les règles applicables sur l’ensemble du territoire de la collectivité.
Pour que celles-ci soient appliquées et respectées, il nous appartient de fixer les sanctions. Si les sanctions administratives sont du ressort de la collectivité, le droit pénal relève, lui, de l’État. Conscient de cette difficulté, le législateur a donné aux collectivités d'outre-mer le pouvoir de proposer, dans un acte du conseil territorial, les sanctions qu’elles souhaitaient voir appliquées à chaque fois qu’un acte était adopté.
Ces sanctions sont encadrées par deux règles.
D’une part, il faut respecter la classification des contraventions. D’autre part, les peines ne peuvent être supérieures à celles qui sont prévues pour les infractions de même nature dans les lois et les règlements en vigueur.
En d’autres termes, chaque fois qu’une collectivité d’outre-mer adopte un acte du conseil territorial, elle prévoit dans une délibération la liste des sanctions qu’elle transmet au Gouvernement. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis par décret et proposer, si nécessaire, la ratification de cet acte par le Parlement.

M. Jean-Louis Carrère : Quand on ne représente que dix-sept voix, il ne faut pas parler aussi longtemps !

M. Michel Magras : Au mois de janvier prochain, cela fera un an que le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a transmis des actes au Gouvernement.
Lorsque le Gouvernement n’a pas répondu dans les délais, la loi prévoit que le Parlement peut se substituer à l’État pour permettre à la collectivité d’outre-mer de respecter ses engagements.

M. Jean-Louis Carrère : Ça fait deux fois qu’il en parle !

M. Michel Magras : Mes chers collègues, ce que je vous demande ce soir, au travers de cet amendement, c’est simplement d’user de ce pouvoir afin de permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de fonctionner normalement.
Monsieur le ministre, la collectivité territoriale n’a pas pour objectif de se substituer au Gouvernement. Nous sommes davantage dans une stratégie de concertation. En effet, nous sommes à la veille de signer une convention de moyens avec vos services pour permettre aux services de l’État de recouvrer les recettes de la collectivité de Saint-Barthélemy, moyennant paiement.
Par ailleurs, nous avons également travaillé en concertation avec le secrétariat d’État à l'outre-mer. Certains conseillers techniques ont émis quelques doutes, alors que, dans la rédaction du texte, nous avons très exactement repris les termes de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, qui donnait déjà aux agents de la collectivité le pouvoir d’intervenir, notamment en matière de douane.

M. Jean-Louis Carrère : C’est trop long !

M. Michel Magras : Ce faisant, nous n’allons à l’encontre ni du Gouvernement ni des pouvoirs qui nous sont conférés, nous demandons seulement au Parlement de nous donner les moyens d’aller un peu plus vite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Grâce à cet amendement de notre excellent collègue Michel Magras, j’ai pu étudier, ce que je n’avais pas encore fait, le droit de la collectivité de Saint-Barthélemy. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Je me suis donc référé à la loi organique, que peut-être vous connaissez, mes chers collègues,...

M. Jean-Louis Carrère : Non, on va vous écouter ! Cela nous intéresse !

M. Philippe Marini : ...et qui prévoit qu’une loi ordinaire doit valider les actes pris par la collectivité de Saint-Barthélemy dans le domaine de la loi.
Toutefois, j’ai observé, mais je parle sous le contrôle du meilleur spécialiste en la matière, Michel Magras,…

M. Yannick Bodin : Et les autres ?

M. Philippe Marini : …et sous celui du ministre du budget, que la procédure fixée par la loi organique impose tout d’abord l’intervention d’un décret du ministre en charge de l'outre-mer, qui valide ou non les actes pris par la collectivité de Saint-Barthélemy.

M. Jean-Louis Carrère : Il est en Guyane en ce moment !

M. Philippe Marini : Vous avez bien suivi, cher collègue Carrère !

M. le président : Poursuivez, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : C’est ce décret qui doit être validé par la loi, et non pas directement, semble-t-il, les dispositions du code des contributions directes de Saint-Barthélemy.
Or j’ai procédé à des recherches et n’ai pas trouvé le décret. J’ai donc le sentiment que celui-ci n’a pas encore été pris (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) et qu’il convient de se tourner vers les services du M. Jégo. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Sans doute le ministre du budget, qui doit avoir une connaissance plus aiguë encore de ce sujet, peut-il nous répondre.

M. Jean-Louis Carrère : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne répéterai pas les explications du rapporteur général (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP),…

Plusieurs sénateurs socialistes : Si !

Plusieurs sénateurs de l’UMP : . Non !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …ma popularité risquerait d’en prendre un coup ! (Rires.)
Monsieur le sénateur, il faut que la collectivité de Saint-Barthélemy délibère de nouveau. Dès lors, en accord avec le secrétariat d’État à l'outre-mer, si le conseil territorial tient compte des observations qui lui ont été transmises sur ce sujet, le Gouvernement s’engage à prendre dans un délai de deux mois le décret portant approbation de l’acte du conseil territorial. (Très bien ! sur plusieurs travées de l’UMP.)
Il s’agit là d’un engagement ferme du Gouvernement. Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Magras, l'amendement n° II-248 est-il maintenu ?

M. Michel Magras : Monsieur le rapporteur général, le spécialiste que je ne suis pas a bien entendu vos propos.
J’ai conscience que le délai accordé au Gouvernement est de deux mois, mais la loi organique précise que la collectivité de Saint-Barthélemy a le pouvoir de demander l’intervention directe du législateur. C’est l’objet de cet amendement.
Monsieur le ministre, vous demandez au conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy de délibérer à nouveau sur des actes qu’il a adoptés au mois de janvier 2008. Ainsi, le Gouvernement pourra donner son approbation par décret dans un délai de deux mois, conformément à l’engagement que vous venez de prendre. Entre-temps, le conseil territorial a transmis au Gouvernement d’autres actes du même genre.
Monsieur le ministre, je veux croire que le Gouvernement s’engage à respecter dorénavant les délais prescrits par la loi.
C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

M. Alain Gournac et M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : L'amendement n° II-248 est retiré.
L'amendement n° II-310 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est créé un article 220 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 220 quaterdecies. I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production exécutive, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.
« II. - 1. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation. Ces œuvres doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Ne pas être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle prévu par les dispositions prises en application de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
« b) Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;
« c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.
« 2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :
« a) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
« b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité.
« III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :
« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« b) Les rémunérations versées aux artistes interprètes mentionnés à l'article L. 2l2-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
« e) Les dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.
« 2. Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français.
« 3. Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.
« IV. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. L'agrément provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions fixées au II. Les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.
« V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
« VI. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder quatre millions d'euros.
« VII. - Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter, à plus de 50 % du budget de production de l'œuvre, le montant total des aides publiques accordées.
« VIII. Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
II. - Après le w de l'article 223 O du même code, il est inséré un x ainsi rédigé :
« x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Y s'appliquent à la somme des crédits d'impôt. »
III. - Après l'article 220 X du même code, il est inséré un article 220 Y ainsi rédigé :
« Art. 220 Y. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie certifiant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 quaterdecies fait l'objet d'un reversement. »
IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Au cours des discussions budgétaires précédentes, sur toutes les travées de cet hémicycle, un certain nombre de mes collègues se sont émus des conditions particulièrement concurrentielles et difficiles que devait affronter l’industrie cinématographique française.
En effet, la France joue un rôle très particulier dans le cinéma mondial : si elle est la première destination touristique du monde, elle occupe le deuxième rang de la production cinématographique. Pourtant, elle doit faire face à la concurrence de ses voisins allemands et anglais, mais aussi, depuis quelques années, à celle des anciens pays de l’Est et des pays de l’Europe centrale.
Ainsi, pour ne citer que cet exemple, récemment, une superproduction américaine dont l’action se déroulait à Paris a été tournée à Prague. En effet, mes chers collègues, Prague est la ville qui présente le plus de similitudes avec la capitale française !
Une production cinématographique d’origine étrangère tournée sur le territoire français représente un chiffre d’affaires de l’ordre de 100 millions d'euros, quatre à cinq fois plus qu’une production française. Par ailleurs, elle crée des emplois : en moyenne, 300 emplois pour une durée de trente à trente-six mois.
Recevant récemment la Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia, le Président de la République s’est dit favorable à la création d’un crédit d’impôt.
Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des dépenses éligibles, avec un cahier des charges extrêmement précis.
J’ai bien conscience que, sur le plan technique, cet amendement n’est pas parfait. Il vous appartiendra, monsieur le ministre, d’y apporter les corrections souhaitables.

M. le président : Le sous-amendement n° II-412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le III de l'amendement n° II-310 rectifié bis pour l'article 220 Y du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible.
La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un travail engagé de longue date : vous aviez déjà proposé un dispositif similaire l’année dernière, monsieur le sénateur.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à substituer, pour des questions techniques et juridiques, à la réduction d’impôt de l'amendement n° II-310 rectifié bis un crédit d’impôt, puisque les personnes qui bénéficieront de cette mesure ne sont en général pas imposables. C’est l’un des rares crédits d’impôt qui devrait rapporter de l’argent.
Sous cette réserve, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est assez partagée sur un tel sujet. En effet, d’un côté il y a la pureté de notre doctrine consistant à ne pas créer de nouvelle niche fiscale, à ne pas agrandir les niches existantes (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),…

M. Jean-Pierre Godefroy : Ça vous arrange !

M. Philippe Marini : …et c’est ce que nous faisons en l’espèce. D’un autre côté, il y a l’emploi, l’activité, l’influence culturelle de la France. Il est assez difficile d’arbitrer entre ces considérations.
La commission a naturellement tendance à suivre le Gouvernement, mais je souhaiterais que l’on réfléchisse à une clause de francophonie lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je me tourne en cet instant vers le président de la commission des affaires culturelles, Jacques Legendre, qui en a fait un combat depuis de nombreuses années.

M. Jean-Claude Carle : Excellent président !

M. Philippe Marini : À chaque fois que l’on aide le domaine de la production culturelle avec de l’argent public, la francophonie devrait, elle aussi, être au rendez-vous.

M. Michel Charasse : Très bien !

M. Philippe Marini : Ce point devrait pouvoir être précisé dans le texte définitif que nous allons élaborer en commission mixte paritaire.
Le Gouvernement en accepte-t-il le principe ? Si tel est le cas – et je parle sous le contrôle du président de la commission des finances, que, certes, je n’ai pas vu opiner et qui a aussi un codicille – je m’en remets à l’avis du Gouvernement, tout en souhaitant que la clause de francophonie soit introduite.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je rejoins le souhait de M. le rapporteur général de privilégier la francophonie. Mais la semaine dernière, lorsque le Président de la République énonçait les grandes lignes du plan de relance, il a fait part de sa volonté de lutter contre les délocalisations. Or, j’observe que les tournages des créations cinématographiques ont de moins en moins lieu sur le territoire national. Je voudrais être sûr que ce crédit d’impôt ne sera pas un encouragement à mobiliser des moyens hors du territoire national. Mes chers collègues, je veux vous rendre attentifs au fait que les acteurs de la création cinématographique sont assez prompts à délocaliser un certain nombre d’activités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La clause de francophonie m’inspire peu, malgré tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur général. L’idée est de faire en sorte que des tournages étrangers, notamment américains, soient effectués en France. J’imagine que les œuvres seront tournées dans la langue de leur création. Il existe des avantages fiscaux pour les sociétés de production françaises. En l’occurrence, est en cause la notion d’attractivité.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-310 rectifié bis, modifié par son sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche pour explication de vote.

M. Serge Lagauche : Mes chers collègues, le mécanisme de crédit d’impôt entré en vigueur en 2004 en faveur de la production cinématographique, élargi ensuite au secteur audiovisuel, a montré son efficacité. En effet, de nombreux tournages ont pu être ainsi relocalisés sur le territoire national. En 2007, parmi les 185 films d’initiative française ayant reçu un agrément des investissements au titre du soutien financier, 120 ont fait l’objet d’une demande d’agrément provisoire du crédit d’impôt. Pour la réalisation de ces films, 95,1 % des dépenses sont effectuées en France. Au total, sur les quatre années de fonctionnement du système du crédit d’impôt, soit de 2004 à 2007, pour 68,7 % des films plus de 90 % des dépenses de production ont été réalisés en France, contre 51,9 % en 2003.
Il apparaît néanmoins nécessaire de renforcer l’attractivité de notre territoire pour la localisation des tournages effectués par des entreprises de production cinématographiques ou audiovisuelles établies hors de France.
En effet, si notre pays reste éminemment attirant pour les cinéastes avec son patrimoine et ses décors naturels variés, il apparaît plus coûteux qu’un certain nombre de ses voisins qui pratiquent de forts dégrèvements fiscaux.
Chaque année, les dépenses totales des réalisations étrangères en France représentent entre 50 et 75 millions d’euros. Les tournages américains constituent la majeure partie des retombées immédiates sur notre territoire. Ainsi, entre 2005 et 2007, les plus gros tournages ont généré chacun entre 10 et 20 millions d’euros de dépenses directes. Mais ces chiffres peuvent progresser.
Dans le rapport pour avis que j’ai présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la culture, j’avais évoqué, à cette fin, le projet de création d’un crédit d’impôt international. J’avais indiqué en séance que nous soutenions cette initiative.
Ce projet nous parvient au travers du présent amendement. Je tiens donc à réitérer la position exprimée par la commission, par la voie de son rapporteur. Ce crédit d’impôt aura un impact positif en termes d’emplois tant artistiques que techniques. Il contribuera à une meilleure connaissance de la culture, du patrimoine et du territoire français. Il aura aussi des retombées dans le domaine touristique. En effet, l’impact touristique des tournages réalisés sur notre territoire est très important. Selon l’Association des exportateurs de films, plus des deux tiers des touristes étrangers venant en France se disent influencés dans leur décision de visiter notre pays par des images qu’ils ont vues dans des films, que ce soit au cinéma ou à la télévision.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles soutient l’amendement n° II-310 rectifié bis. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : M. Woerth vient de présenter un sous-amendement selon lequel l’excédent de crédit d’impôt donne lieu à une créance sur l’État inaliénable et incessible. Dans le cas où l’intéressé a des dettes à l’égard du Trésor public, de l’URSSAF, cela exclut-il tout avis à tiers détenteur ?
Par ailleurs, dans l’amendement n° II-310 rectifié bis figure l’exclusion des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’incitation à la violence – tout le monde sait ce que cela signifie – ou à caractère pornographique. Or je me demande si l’on arrivera un jour à définir clairement ce qu’est une œuvre à caractère pornographique, compte tenu de ce qui se dit sur le sujet par exemple dans un certain nombre de festivals cinématographiques ou dans les rencontres d’intellectuels distingués. Existe-t-il une définition précise ?
Le Conseil d’État rendra-t-il un jour un arrêt qui fera jurisprudence avec des formulations ciselées dont il a le secret ?

M. Jean Desessard : Donnez quelques exemples, mon cher collègue !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Charasse, celui qui dispose d’une créance sur l’État ne peut pas la vendre. Mais si l’État a une créance vis-à-vis de la société en cause, l’État compensera.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-412.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, le Gouvernement lève le gage sur l’amendement n° II-310 rectifié bis.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-310 rectifié ter.
Je mets aux voix cet amendement, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 quinquies.
L'amendement n° II-407, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».
La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement technique vise à repousser au 31 décembre 2009 la date limite jusqu’à laquelle les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser certaines opérations.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable !

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je souhaite poser une question à M. le ministre. Les dispositions de la LOPSI applicables à la police, à la gendarmerie et aux bâtiments de la justice avaient été étendues, par voie d’amendement, aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. La modification du délai limite prévue par le présent amendement concerne-t-elle également les SDIS ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur de Montgolfier, seul le délai limite est modifié ; le champ d’application, qui comprend les SDIS, demeure en l’état.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-407.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 55 quinquies.
Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.
Seconde délibération

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur les articles suivants du projet de loi de finances pour 2009 : article 35 et état B, article 37 et état D, article 50, article 52 bis B, article 54 bis B, article 56 A et, pour coordination, article d’équilibre 34 et état A, et article 39 relatif au plafond des autorisations d’emplois de l’État.

M. le président : En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 35 et état B, 37 et état D, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2009.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission est favorable à la demande de seconde délibération.

M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je demande une suspension de séance pour permettre à la commission des finances d’examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise le mercredi 10 décembre 2008, à zéro heure cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 35 et état B, 37 et état D, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2009.
Le Gouvernement a présenté trente-cinq amendements qui portent les numéros B-1 à B-35, et qui vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »