Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien »

Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien »

debate, 06/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».
La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.

M. André Ferrand : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons les crédits d’une nouvelle mission, intitulée « Économie », qui recouvre le périmètre de deux missions de l’ancienne maquette budgétaire : « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l’économie française ».
Ce regroupement donne au nouvel ensemble une taille critique et une cohérence satisfaisante, en agglomérant les moyens du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi au service de l’économie française.
Il me revient de rendre compte des crédits proposés pour les deux programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « Tourisme », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».
Le programme « Développement des entreprises et de l’emploi », dont l’intitulé est très ambitieux, est, de fait, scindé en douze actions aux finalités différentes, allant du développement des PME au développement des télécommunications en passant par l’action en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques avec l’extérieur ou encore la régulation des marchés et de la concurrence. Il regroupe au total 1 062 millions d’euros de crédits de paiement pour 2009.
S’agissant de la gestion, je formulerai quelques remarques et poserai quelques questions.
Globalement, la gestion n’appelle pas de commentaire négatif et il apparaît que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, est bien mise en œuvre au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Ainsi, en 2009, la nouvelle direction générale des entreprises et des services, la DGES, regroupera l’actuelle direction générale des entreprises, la DGE, la direction du tourisme, la DT, et la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, la DCASPL.
Au niveau local, les services contribuant au développement industriel et touristique et à la régulation économique seront réunis avec ceux qui sont chargés du travail et de l’emploi, au sein de la direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Je souhaite, à titre personnel, que les anciennes directions régionales du commerce extérieur, les DRCE, n’y soient pas noyées ou du moins diluées.
Cette simplification administrative bienvenue se retrouve également dans le dispositif de soutien au commerce extérieur.
En particulier, je salue l’accélération de la dévolution de missions économiques à UBIFRANCE, qui gérera ainsi les postes de vingt pays supplémentaires à compter du 1er septembre 2009, conformément à la volonté exprimée par Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.
Simplification du paysage pour les entrepreneurs et amélioration du service qui leur est rendu par les structures publiques : tels doivent être les principes qui guident notre action.
J’ajouterai que ces principes doivent aussi valoir pour nos réseaux consulaires, eux aussi en cours de réforme du fait de la RGPP.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. André Ferrand : Dans mon rapport écrit, j’ai indiqué qu’un renforcement de l’échelon régional des réseaux des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et les chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, était nécessaire.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. André Ferrand : Peut-être serait-il envisageable de limiter l’octroi de la personnalité morale au seul échelon régional de ces réseaux, dont les « antennes » locales ou départementales continueraient d’assurer la nécessaire proximité avec leurs mandants.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous éclairer sur votre vision des choses et faire le point sur les avancées des discussions au sein de ces réseaux ?
Je constate, en revanche, que le nombre des dépenses fiscales – elles sont au nombre de 71 ! – rattachées au programme « Développement des entreprises et de l’emploi » est le résultat d’une accumulation regrettable, au fil des années, de mesures supposées incitatives dont la lecture est de plus en plus difficile pour les entreprises.
Une véritable modernisation du système n’exigerait-elle pas que l’on procède à un toilettage simplificateur ?
Sur la légitimité des dépenses programmées, ma seule interrogation concerne la dotation du fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.
Comme cela avait été annoncé durant les débats sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, l’été dernier, ces crédits s’élèveront à 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 90 millions d’euros de crédits de paiement.
Il semble toutefois étrange de les inscrire dans ce budget, alors qu’il a précisément été prévu dans la LME de financer le FISAC au moyen de l’affectation d’une partie de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, ou TACA.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous justifier cette budgétisation des crédits du FISAC malgré les dispositions prévues dans la LME ? Dans le cas contraire, nous devrions supprimer cette ligne de crédit, le FISAC n’ayant pas à être financé deux fois et le gestionnaire du programme n’ayant évidemment pas à disposer d’une marge supplémentaire de 100 millions d’euros.
Le programme « Tourisme », quant à lui, est évidemment beaucoup plus modeste, puisqu’il n’affiche que 59,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 64,1 millions d’euros en crédits de paiement.
Ce programme, nous le savons, ne compte plus de crédits de personnel, ses effectifs ayant été « absorbés » par le programme « Développement des entreprises et de l’emploi » dans le cadre de la réorganisation administrative et de la création de la DGES que je viens d’évoquer.
Là aussi, mes chers collègues, les dépenses fiscales, en l’occurrence les taux réduits de TVA pour les séjours en hôtel ou en camping, sont importantes, s’élevant à 1,8 milliard d’euros. Il apparaît donc bien que la composante budgétaire est très loin d’être le premier levier d’action de l’État en matière de politique touristique.
J’en viens maintenant au compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».
Certes, ce compte n’existe pas encore formellement, puisque sa création vient tout juste d’être prévue par l’article 21 du présent projet de loi de finances.
Dans un contexte de passage à l’ère numérique et de redéfinition des services audiovisuels et de télécommunications, ce compte spécial a vocation à retracer, d'une part, en recettes, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires ainsi que d’éventuels versements du budget général, et, d'autre part, en dépenses, l’utilisation de ces produits, c’est-à-dire le désendettement et la gestion des fréquences par les ministères vendeurs.
Pour 2009, seule l’armée devrait libérer des fréquences, pour un montant estimé à 600 millions d’euros. Le ministère de la défense a obtenu de pouvoir utiliser complètement cette somme.
Sans entrer dans le détail, je voudrais simplement indiquer que les usages prévus ne semblent pas illégitimes, mais qu’il est sans doute nécessaire d’intéresser concrètement les ministères disposant de fréquences à céder.
Monsieur le secrétaire d'État, il serait néanmoins souhaitable qu’à l’avenir une partie des recettes soit affectée au désendettement. Telle est d’ailleurs, cela ne vous étonnera pas, la position qu’a défendue la commission des finances en déposant un amendement à l’article 21 du présent projet de loi de finances. Il a été adopté par le Sénat après avoir fait l’objet d’une rectification visant à ne plus imposer de contrainte formelle de contribution au désendettement pour le seul ministère de la défense.
Mes chers collègues, relayant la position de la commission des finances, je vous invite à adopter sans modification les crédits des programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « Tourisme », ainsi que ceux du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mmes Odette Terrade, rapporteur pour avis, et Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.

M. Pierre Hérisson : ,Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation des crédits de la mission « Économie » inscrits dans le projet de budget 2009, excellemment décrits par M. le rapporteur spécial. Je forme simplement le vœu que cette mission ait enfin trouvé sa cohérence et que, accompagnée par la prochaine fusion de services et directions, elle permette de dégager de réelles synergies au sein de Bercy, et ce au service d’une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi.
Mes chers collègues, je m’exprimerai également au nom de Gérard Cornu, lui aussi rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la mission « Économie », qui ne peut malheureusement être présent parmi nous aujourd'hui.
Dans l’immédiat, je m’interroge : en quoi ce budget permet-il de soutenir les PME dans la crise que nous traversons ?
Trois axes d’amélioration de l’environnement économique des PME semblent importants : la réforme du FISAC, la rationalisation du dispositif d’aide à l’export et la mise en place d’un mécanisme permettant aux PME de continuer à se financer.
Le premier axe concerne donc la réforme du FISAC. Cet outil précieux au service des territoires, que je n’ai pas besoin de vous présenter, contribue, depuis près de vingt ans, à consolider l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées. Son efficacité est reconnue : ainsi, pour 2007, le taux de survie à trois ans d’une entreprise atteint 94,1 % lorsqu’elle a bénéficié d’une aide du FISAC, alors qu’il ne dépasse pas 63,4 % dans le cas contraire.
La loi de modernisation de l’économie a consacré l’existence du FISAC en lui donnant une base légale et en l’assurant de recevoir au moins 15 % de la TASCOM, l’ex-TACA, dans la limite de 100 millions d’euros. Pour dynamiser ce fonds, elle a aussi prévu d’assurer son pilotage par un conseil stratégique comprenant des parlementaires. Monsieur le secrétaire d'État, je vous le rappelle, ce conseil reste à créer.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Pierre Hérisson : Or le projet de loi de finances pour 2009 affiche, en faveur du FISAC, un montant de 90 millions d’euros en crédits de paiement. Le solde proviendrait du reliquat de crédits non utilisés l’an passé. Cette pratique ne doit pas camoufler un usage malthusien du FISAC, misant sur la marge disponible pour ne pas mobiliser trop de crédits de paiements l’année suivante, quel qu’ait été le montant des autorisations d’engagement. Le FISAC doit donc se voir assigner l’objectif de consommer intégralement chaque année sa dotation de 100 millions d’euros pour soutenir les projets locaux.
Quant aux autorisations d’engagement, les 100 millions d’euros demandés ne traduisent pas une réelle augmentation par rapport à l’an dernier, où elles s’élevaient à 80 millions d’euros : en effet, la ligne de 30 millions d’euros d’aides au départ des artisans et commerçants, qui était auparavant autonome, se trouve désormais intégrée à celle du FISAC. Pour autant, ce budget devrait répondre à la demande en 2009, en raison des lenteurs de la procédure et du fait que la réforme du cadre réglementaire du FISAC, qui élargira son accès, est aujourd’hui en cours. C’est donc surtout l’an prochain qu’il nous faudra être attentifs. Mais, au nom de Gérard Cornu, je souhaite que le Gouvernement nous rassure sur sa volonté d’utiliser le FISAC d’une manière conforme à l’esprit de la loi de modernisation de l’économie.
Le deuxième axe d’intervention est relatif à l’accompagnement à l’export des PME. Dans le contexte actuel, caractérisé par un déficit commercial croissant qui, selon les dires, pourrait s’élever à 50 milliards d’euros cette année, cet enjeu est crucial. Alors que ces entreprises réalisent 42 % de la valeur ajoutée, elles ne représentent que 14 % des exportations.
Pour simplifier et rationaliser le dispositif public d’aide à l’exportation, les compétences du réseau international du ministère de l’économie – les « missions économiques » – ont été transférées à UBIFRANCE dans plusieurs pays. En outre, l’État doublera l’an prochain la subvention qu’il verse à cet opérateur. Ainsi ce dernier deviendra-t-il le pilier de l’accompagnement des entreprises françaises à l’étranger.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Pierre Hérisson : En France, ce dispositif s’appuiera sur le réseau consulaire et sur les structures régionales de l’État pour accompagner deux fois plus d’entreprises à l’export par le biais, notamment, du renforcement du volontariat international en entreprise, lequel devrait concerner 10 000 jeunes.
Il reste maintenant à simplifier les outils financiers d’aide à l’exportation et, surtout, à améliorer l’information des entreprises.
Enfin, le troisième axe d’amélioration concerne le soutien au financement des PME en ces temps de crise financière. Le plan de soutien de 22 milliards d’euros annoncé par le Président de la République dégagera, pour OSEO, une capacité d’intervention supplémentaire de 5 milliards d’euros en faveur des PME : 2 milliards d’euros pour son activité de cofinancement, 2 milliards d'euros pour la garantie et 1 milliard d’euros pour le renforcement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une annonce très importante, tant l’effet de levier d’OSEO est précieux pour les entreprises nouvelles.
Par ailleurs, la réduction des délais de paiement décidée dans la LME permettra sans doute, elle aussi, d’alléger les charges de trésorerie pesant sur les PME. Toutefois, cette réduction entraînant une diminution substantielle du crédit interentreprises, elle doit s’accompagner d’une augmentation à due proportion du crédit bancaire pour être supportable.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Pierre Hérisson : Or, eu égard à la fluidité actuelle du crédit, peut-être serait-il utile d’aménager la date de mise en œuvre de la réforme, prévue pour le 1er janvier prochain. Les difficultés économiques de certaines filières – Gérard Cornu pense notamment à l’automobile, secteur qu’il connaît bien –, ne peuvent pas être ignorées. Nous tenions tous les deux à vous le rappeler ici même, monsieur le secrétaire d'État.
Je souhaiterais maintenant aborder devant vous la manière dont le budget 2009 de la mission « Économie » permet de favoriser le développement des postes et des communications électroniques.
Je ne m’attarderai pas sur La Poste, pour ne pas risquer d’anticiper sur les conclusions, attendues pour la mi-décembre, de la commission chargée de faire des propositions sur son avenir, dite « commission Ailleret ».
Mon collègue Charles Guené, membre de la commission des finances, et moi-même portons la voix du Sénat au sein de cette commission,…

M. Jean Arthuis : Brillamment !

M. Pierre Hérisson : … chargée d’identifier les forces et faiblesses de La Poste, dans la perspective de l’ouverture complète à la concurrence au 1er janvier 2011, et d’étudier les différentes voies de développement qui s’offrent à elle. Pour ne pas interférer aujourd’hui avec le travail de cette commission, je préfère donc évoquer avec vous les grands enjeux du secteur des télécommunications pour 2009 et le financement de son développement.
Les grandes lignes du développement numérique de la France ont été tracées par M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de cette question, dans le plan – très riche et complet – « France numérique 2012 », qu’il a présenté en octobre dernier. J’en retiendrai trois orientations principales.
Il s’agit, premièrement, de la nécessité d’encourager les investissements dans le secteur numérique, lesquels sont deux fois plus faibles en France qu’aux États-Unis. Selon le Gouvernement, leur doublement représenterait un point de croissance supplémentaire. En outre, les emplois attachés aux réseaux et à la distribution de ces services sont peu délocalisables.
Dans cette perspective, je me félicite de l’élan que la loi de modernisation de l’économie a donné à l’investissement des opérateurs dans la fibre optique, en créant un « droit à la fibre optique ». Pour la mutualisation de la partie terminale du réseau, la question du point de raccordement reste largement ouverte, et il nous faut veiller à ce que les accords de mutualisation entre opérateurs n’écartent a priori aucune solution technique.
Parallèlement a été mise en place une offre horizontale de location de fourreaux de France Télécom pour permettre aux opérateurs concurrents d’y faire passer leurs fibres.
Malgré ces progrès prometteurs, il convient de veiller à ne pas décourager l’investissement des opérateurs. À ce titre, nous pouvons nous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur l’impact que pourrait avoir la taxation du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, prévue dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pour financer la suppression de la publicité sur France Télévisions.
Il s’agit, deuxièmement, de l’importance de développer les réseaux pour permettre l’accès de tous au haut débit d’ici à 2012. Pour traduire cette belle ambition, il faudra s’appuyer sur la voie hertzienne. À cet égard, je voudrais féliciter le Gouvernement d’avoir prévu l’affectation aux services de communications électroniques d’une partie du dividende numérique, ces fréquences de grande qualité qui seront libérées par le basculement de la télévision au tout-numérique, à la fin de 2011 : désormais, une sous-bande de fréquences de 72 mégahertz est identifiée pour être affectée aux services de très haut débit sans fil. Cette décision devrait se traduire, sur la période 2012-2024, par la création de 60 000 emplois supplémentaires et par une augmentation différentielle du PIB de 4,8 milliards d’euros. Son potentiel industriel sera exploité si l’Agence nationale des fréquences parvient à négocier la mise en place de cette sous-bande avec nos voisins européens.
Il s’agit, troisièmement, de la volonté de moderniser la gouvernance de l’économie numérique. L’organisation administrative n’a pas encore pris acte de la convergence numérique. Le projet d’Éric Besson, qui reprend celui de la commission des affaires économiques présenté en juin 2007 dans son rapport d’information sur la régulation à l’ère numérique, est de réunir les moyens humains et financiers que l’État consacre aujourd’hui au numérique.
Parallèlement, il est prévu de doter la France d’un organe de gouvernance adapté au numérique, associant l’ensemble des acteurs de l’internet. Dénommé Conseil national du numérique, il répondrait à un besoin évident de rationalisation des structures existantes.
Force est néanmoins de constater que, dans le projet de budget pour 2009, rien n’est prévu pour son financement, qui pourrait nécessiter 3 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas excessif. À ce sujet, permettez-moi de m’interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur le bien-fondé du projet de taxe envisagé pour financer cet organe, qui pèserait sur les fournisseurs d’accès à internet ou sur le chiffre d’affaires d’acteurs du secteur du nommage français, comme l’AFNIC, l’Association française pour le nommage internet en coopération, responsable de la gestion des noms de domaines. En effet, il serait paradoxal de taxer ces acteurs nationaux du numérique, au risque de les handicaper face à la concurrence mondiale.
Je voudrais, pour finir, dire un mot du nouveau compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », rattaché à la mission « Économie ». Je me félicite de la volonté du Gouvernement de dynamiser la gestion du patrimoine immatériel de l’État et d’inciter, par le biais de l’intéressement, les utilisateurs publics du spectre à rationaliser leur utilisation des fréquences. Je regrette néanmoins qu’aucune part des redevances que les opérateurs privés acquitteront pour utiliser les fréquences ainsi libérées ne soit affectée au désendettement de l’État, d’autant qu’aucune autre action du ministère de la défense, sinon le renouvellement de certains systèmes de radars de surveillance et de renseignements électromagnétiques, n’en aurait été affectée.
Permettez-moi seulement, monsieur le ministre, de vous inviter à garder le souci d’affecter au désendettement de l’État une part significative des revenus que celui-ci s’apprête à retirer du dividende numérique. Il est vrai que la situation est exceptionnelle, il faut néanmoins respecter certains principes.
Pour conclure, j’indiquerai que, suivant l’avis de ses rapporteurs, Gérard Cornu et moi-même, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Économie » pour cet exercice 2009.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis.

Mme Odette Terrade : Comme vous le savez, un programme spécifique, le programme 223, est consacré au tourisme au sein de la mission « Économie ». J’ai souhaité que notre examen budgétaire aborde cette année l’actualité du tourisme, pour quatre raisons.
Tout d’abord, il s’agit d’un secteur majeur de l’économie française, représentant 6,2 % du PIB, dont 2,1 % grâce aux visiteurs étrangers. Ce secteur apporte un solde excédentaire de 40 milliards d’euros à la balance des paiements, loin devant l’agroalimentaire et l’automobile. Avec 82 millions de visiteurs étrangers, la France demeure la première destination touristique du monde. Pourtant, cette activité a un « talon d’Achille » : un ratio de dépenses individuelles trop faible, notamment pour les visiteurs étrangers.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

Mme Odette Terrade : La France ne se classe ainsi qu’au troisième rang mondial en termes de recettes, loin derrière les États-Unis et derrière l’Espagne.
Il existe certes une raison géographique à cet état de fait : la situation centrale de notre pays. La France n’est ainsi qu’un point d’entrée en Europe pour beaucoup de touristes non européens, et souvent une destination de court séjour pour les touristes des pays européens voisins, nos principaux clients.
Pour autant, au-delà de cette raison, il doit être possible de renforcer le contenu en valeur des prestations proposées aux touristes. C’est véritablement crucial car l’évolution du tourisme mondial va structurellement bouleverser les hiérarchies traditionnelles au bénéfice des pays orientaux, la Chine en particulier, et la France ne restera donc plus longtemps la première destination touristique mondiale.
Deuxième raison de mon choix : la révision générale des politiques publiques, la RGPP, modifie cette année l’organisation de l’administration du tourisme et, partant, de la maquette budgétaire et du montant des crédits du programme, comme André Ferrand vient de l’indiquer. Je vous l’ai dit, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre audition par la commission, je n’ai pas une grande affection pour la RGPP, mais, au-delà de ce sentiment personnel, nous vous demandons, mes collègues et moi, si ces regroupements administratifs vont conduire à supprimer le programme « Tourisme » dans la prochaine loi de finances. Quels que soient les arguments « lolfiens », si l’on ose dire, il serait regrettable de revenir sur un souhait exprès du Parlement, qui a entendu clairement distinguer au plan budgétaire les éléments de nature à soutenir la politique touristique de notre pays.
Du reste, et c’est ma troisième raison, vous allez prochainement présenter un projet de loi pour réformer plusieurs pans importants de ce secteur. Je vous laisserai détailler les ambitions de ce projet à nos collègues, mais toutes les réformes que vous envisagez démontrent l’importance du secteur et la nécessité de l’adapter aux contraintes et aux normes du tourisme international.
Enfin, dernière raison, on peut craindre que la crise économique et financière n’affecte particulièrement, rapidement et profondément le secteur touristique, notamment les professionnels du voyage, qui sont déjà confrontés à deux changements structurels majeurs.
La demande touristique a connu quatre transformations : tout d’abord, les touristes réduisent la durée de leurs séjours tout en multipliant ceux-ci, ce qui affecte les destinations long-courriers ; ensuite, ils attendent plus souvent le dernier moment pour réserver un séjour ; de plus, ils ont tendance à privilégier ce que l’on appelle les vols secs par rapport aux voyages à forfait ; enfin, s’agissant de ce type de prestation, ils préfèrent les activités très personnalisées aux produits standardisés. Cette évolution pose aux voyagistes un grave problème de trésorerie, car celle-ci est essentiellement constituée des acomptes des clients et sert à financer les divers types de garanties que les professionnels sont obligés de mobiliser auprès tant des banques que des transporteurs aériens ou de la SNCF.
Le second changement structurel concerne l’offre : depuis l’an dernier, internet est dorénavant le premier mode d’achat des voyages en France.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Odette Terrade : Les agences traditionnelles sont donc soumises à une forte pression concurrentielle qui les contraint à adapter leur modèle économique, ce qui représente un coût certain.
Ce double mouvement s’est traduit ces deux dernières années par d’importantes concentrations capitalistiques, qui témoignent des tensions sur le secteur. Or ces tensions vont devenir plus fortes si la crise économique s’aggrave et, surtout, se poursuit dans la durée.
Certes, l’activité des trois premiers trimestres de l’année a été stable – vous nous l’aviez confirmé, monsieur le ministre, lors de votre audition – mais, depuis la rentrée, la situation des voyagistes s’est brutalement dégradée : les réservations de tourisme ont enregistré une baisse de 30 % et la billetterie d’affaires s’est elle-même rétractée de 10 %. Les perspectives pour Noël sont inquiétantes et les anticipations pour l’année 2009 imprévisibles.
Or les agences de voyages n’ont guère de marges de manœuvre pour passer le cap d’une situation délicate et, si elles perdent leurs agréments aériens et ferroviaires, alors elles peuvent mettre la clef sous la porte. Une centaine d’entre elles courent ce risque dans les prochains jours.
Voilà pourquoi les représentants professionnels demandent l’aide des pouvoirs publics par l’intermédiaire d’OSEO. Je soutiens naturellement cette demande mais, si la crise perdure, une telle aide sera sans doute insuffisante et il faudra nécessairement envisager un plan de soutien plus large, à l’instar – bien que dans des proportions considérablement moindres en termes de masse – du plan de soutien à l’agriculture adopté le 12 novembre dernier par le Gouvernement.
Ma question est simple, monsieur le ministre : comment entendez-vous répondre à l’appel de ces professionnels ?

M. le président : La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.

M. André Ferrand : M. François Rebsamen,Notre collègue François Rebsamen, retenu à Dijon, m’a prié de présenter son rapport. Voilà qui démontre l’esprit d’ouverture de la commission des finances ; cela me semble mériter d’être salué.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme « Statistiques et études économiques » arrive, en 2009, au terme du contrat pluriannuel de performances, signé en 2007. Ce contrat prévoyait, notamment, une réduction des effectifs à hauteur de 5,4 % sur trois ans.
Ainsi, l’année prochaine, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et le Service des études et des statistiques industrielles, le SESSI, s’appuieront sur 5 690 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, soit une baisse des effectifs de 132 ETPT par rapport à 2008.
Seuls les agents de catégorie A connaîtront une évolution contraire, avec une augmentation de 62 ETPT. Cette tendance traduit une évolution de fond du présent programme, dans le sens de l’accroissement des qualifications des personnels. Une telle évolution n’est pas surprenante dans la mesure où la matière statistique peut, sans difficulté, être considérée comme une « industrie à fort contenu de matière grise » : le programme comptera 369 ETPT de catégorie A+ et 1 178 ETPT de catégorie A en 2009.
Au regard de l’enveloppe budgétaire, une baisse de 1,5 % des crédits de paiement est enregistrée entre 2008 et 2009, avec 419,5 millions d’euros, hors fonds de concours.
Toutefois, cette baisse résulte essentiellement du transfert de l’action « Formation » vers le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
À périmètre constant, l’enveloppe de crédits de paiement du programme croît de 4,5 %.
La RGPP s’appliquera également au programme « Statistiques et études économiques » en 2009, avec l’objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services statistiques. En particulier, les missions statistiques du SESSI entameront un rapprochement avec l’INSEE.
Par ailleurs, afin de fiabiliser les résultats de l’enquête « Emploi », l’INSEE a travaillé à l’élaboration d’un plan d’action qui débouchera notamment sur l’augmentation de la taille de l’échantillon. En effet, l’INSEE ne publie désormais plus mensuellement le taux de chômage au sens du Bureau international du travail, mais il publie trimestriellement le résultat de son enquête « Emploi », qui présente les principaux résultats du marché du travail.
Une autre innovation du programme en 2009 résidera dans la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie en matière de recensement. Désormais, l’INSEE publiera chaque année la population légale des 36 800 communes de France. Il convient, à cet égard, de souligner les efforts déployés par l’INSEE et ses personnels afin de mener à bien ce projet, qui témoigne de la grande maîtrise technique de l’Institut.
Enfin, les personnels du programme pourraient être concernés par une délocalisation à Metz. Dans cette perspective, il conviendra d’être très attentif aux futurs développements relatifs à ce projet. Si cette opération devrait permettre effectivement de rapprocher l’administration statistique nationale de l’institut statistique de l’Union européenne, Eurostat, situé au Luxembourg, et, éventuellement, de réaliser certaines économies, elle ne doit néanmoins pas s’effectuer au détriment de l’attractivité de la statistique publique, ni entraver la relation nécessairement étroite qui doit exister entre l’INSEE, les autres services du ministère et la recherche académique. Un transfert d’un millier d’agents présente un risque important de perte de substance. Cette difficulté ne doit pas être négligée.
Au-delà de ces évolutions en phase avec les nouvelles méthodologies mises en œuvre par l’INSEE et le SESSI, on peut toutefois regretter qu’aucune mesure de la performance ne se rapporte, pour 2009, à la nouvelle action « Action régionale ». Afin de pallier cette lacune, un indicateur illustrant, par exemple, le nombre de partenariats noués avec les collectivités territoriales au cours de l’exercice devrait figurer dans le prochain projet annuel de performances.
Le programme 305 change en 2009 d’intitulé et de périmètre. En devenant le programme « Stratégie économique et fiscale », il se concentre sur la définition et la mise en œuvre des politiques économiques et financières du pays.
La politique en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l’emploi rejoignent le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission. Dans le même temps, les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s’implanter à l’étranger sont transférés à l’opérateur UBIFRANCE. Le 1er octobre dernier, l’accélération de la dévolution des missions économiques à UBIFRANCE a d’ailleurs été annoncée, et ce sont finalement 28 pays qui seront concernés dès 2009.
En revanche, les moyens de la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, sont regroupés sur ce seul programme, dans une perspective de rationalisation des moyens de l’État.
Le montant des crédits du programme s’élève à 350,4 millions d’euros. Au sein de cette enveloppe, 18 millions d’euros de dépenses fiscales sont rattachés au programme, mais elles trouveraient plus utilement leur place dans le cadre de missions plus proches de leur objectif.
Sous les réserves exprimées par les deux rapporteurs spéciaux, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Jean-Claude Danglot ne pouvant être présent dans cet hémicycle, du fait du report de nos travaux, il m’a demandé de bien vouloir présenter son intervention.
Selon Mme Lagarde, la mission « Économie » a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à « une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi ». Ces déclarations prêteraient à rire si les enjeux économiques et sociaux n’étaient pas si importants !
Les politiques menées par la droite ces dernières années portent l’entière responsabilité de la crise économique et sociale dans laquelle se trouve notre pays.
Votre gouvernement dit vouloir punir les responsables de la crise financière alors même qu’il a prôné la dépénalisation du droit des affaires. Il défend depuis des années une politique non interventionniste et, aujourd’hui, il annonce un grand plan de sauvetage des banques et des entreprises.
Bien sûr, tout cela n’est qu’une façade. Il ne faut pas voir une rupture idéologique là où il n’y a que mensonge. L’État injectera de l’argent, mais il ne veut rien contrôler. Comment, dans ces conditions, vérifier les engagements économiques et éthiques des banques ?
En optant pour les titres subordonnés, vous faites le choix de privatiser l’argent public au détriment de la défense de l’intérêt général et au profit des banquiers et des financiers qui ont contribué à faire plonger l’économie réelle dans la récession.
Que répondez-vous à la grande majorité de nos concitoyens au moment où la consommation des ménages est en berne, où la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de se dégrader et où le chômage et le nombre d’emplois précaires augmentent ? Vous les renvoyez à vos multiples lois sur le pouvoir d’achat !
Vous avez cru bon de lutter contre le niveau d’inflation élevé en vous en remettant à la libre concurrence. Résultat : les prix des produits alimentaires ne baissent pas, les marges arrière persistent, les consommateurs voient leur pouvoir d’achat diminuer, et les petites et moyennes entreprises sont en difficulté.
De plus, le budget de la mission « Économie » confirme votre volonté de réduire les contrôles afin d’éviter aux acteurs économiques les plus forts d’être sanctionnés pour pratiques abusives, et ce au détriment des acteurs les plus fragilisés. Ainsi, les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont une nouvelle fois revus à la baisse. De même, le président du Conseil de la concurrence déclarait récemment que les effectifs de la Haute Autorité de la concurrence étaient insuffisants pour assurer ses missions.
Il y a quelques semaines, Nicolas Sarkozy annonçait la création d’un fonds stratégique d’investissement – « son arme anti-crise » ! –, saluée par le MEDEF. Et pour cause ! Le Président de la République a en effet précisé qu’il « ne s’agissait pas de sauver les entreprises qui n’ont pas d’avenir ». En réalité, il ne s’agit ni plus ni moins que de financer les plans sociaux avec l’argent public. Le secrétaire du groupe de la Caisse des dépôts et consignations a d’ailleurs dénoncé « une logique unique de sauvetage du capitalisme français ».
En effet, cette garantie de l’État est une avance de fonds propres sans contrepartie de capacités décisionnelles. Comme ce fut le cas pour les banques, pour ne pas froisser le patronat, l’État n’évoque la contrainte que du bout des lèvres. L’État va s’endetter sur les marchés financiers alors que les risques qui pèsent sur l’emploi ne sont pas pris en considération dans la décision d’attribution de l’aide.
Le directeur général du Bureau international du travail, dont les prévisions indiquent que la crise financière pourrait faire passer à 210 millions le nombre de sans-emploi dans le monde, déclarait : « La crise financière ne s’arrêtera pas à Wall Street, mais descendra aussi dans la rue. » C’est déjà le cas !
Prenons l’exemple de l’industrie automobile. On assiste à une véritable crise du secteur, qui se traduit par des suppressions d’emplois et par la multiplication des périodes de chômage partiel et de chômage technique : chez PSA Peugeot Citroën, 1 090 suppressions d’emplois ; Chez Renault, 6 000 suppressions d’emplois, dont 4 090 en France.
À l’usine Renault de Sandouville, 1 200 emplois ont été supprimés et les ouvriers subissent des retenues sur salaire de 300 à 500 euros en raison du chômage technique. L’usine Renault de Flins est menacée ; celle de Douai l’est aussi, de chômage partiel. À l’usine Renault Trucks de Blainville-sur-Orne, 400 intérimaires ont été licenciés.
Chez Renault à Cléon, Maubeuge et Guyancourt, les effectifs diminuent et les cadences augmentent, comme dans tout le secteur automobile. Ainsi, à l’usine Ford de Blanquefort, 2 700 emplois sont menacés.
De plus, pour un emploi supprimé chez les donneurs d’ordre, comme Renault ou PSA Peugeot Citroën, ce sont trois à quatre emplois qui sont impactés chez les équipementiers et les sous-traitants : Valeo, Faurecia, Michelin, Goodyear, ALD-Automotive, etc.
La sous-traitance concerne environ 75 000 ouvriers sur 200 000 emplois directs dans l’industrie automobile en France, et 1 million de salariés de l’automobile en Europe.
Notons que les emplois les plus précaires sont les premiers touchés. L’intérim reste la principale variable d’ajustement : 1 000 intérimaires à PSA-Rennes, 700 à PSA-Poissy, 400 à l’usine Renault Trucks de Blainville-sur-Orne, 300 à PSA-Aulnay, 700 à PSA-Mulhouse, 440 intérimaires et 145 salariés sous contrat à durée déterminés licenciés à l’usine Sevelnord de Valenciennes. Ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui sont menacés dans la filière.
Pendant ce temps, la rémunération des actionnaires augmente sans cesse, chez PSA comme chez Renault. Avec 1,5 milliard d’euros de profits en six mois, Renault va bien !
Les patrons de l’automobile se servent de la crise pour accélérer les restructurations, réduire les effectifs et ajuster ces derniers mois par mois, en fonction de la production, en se servant des intérimaires comme d’une « variable d’ajustement ».
Dans un autre domaine, les crédits alloués par le programme 134 au secteur des postes et télécommunications sont plus que limités.
Nous sommes fermement opposés au projet de privatisation de La Poste. Nous avons engagé la lutte aux côtés des syndicats et des usagers afin que le Gouvernement renonce expressément à tout changement de statut de cette entreprise publique.
La crise économique et les « expériences » britanniques, suédoise et néo-zélandaise montrent à quel point cette voie est délétère pour le service public et les salariés.
La poste autrichienne, cotée en bourse depuis 2006, avait déjà fermé 1 000 bureaux. Elle vient d’annoncer la fermeture d’un tiers de ses guichets et la suppression de 9 000 emplois, soit plus d’un tiers de ses effectifs.
L’expansionnisme international de la Deutsche Post, que vous voulez prendre comme modèle, se solde par de lourds revers, notamment aux États-Unis, et les postiers allemands paieront la facture à hauteur de 20 000 emplois.
Nous considérons que l’avenir de La Poste passe par une consolidation de ses missions publiques et par un encadrement économique et géographique de son activité.
Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d’État, qu’en raison des faiblesses de ce budget et des politiques menées dans ce domaine le groupe CRC-SPG ne vote pas les crédits de la mission « Économie ».

M. le président : La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez mon intérêt constant pour le secteur de l’artisanat. J’ai ainsi été à l’origine de la création du groupe d’études sénatorial « Artisanat et services », que je présidais jusqu’à présent. Et, en tant que maire de Crécy-la-Chapelle, je me suis attaché à faire de ma commune un haut lieu de l’artisanat d’art.
L’un des volets du programme 134 de la mission « Économie » est consacré au soutien aux métiers d’art. Dans le cadre de l’action 02, en effet, l’État intervient pour répondre aux spécificités de ce secteur et aux facteurs qui contribuent à en fragiliser les entreprises : les contraintes de marché et l’exigence de productivité, la raréfaction, voire la disparition de certains matériaux, l’évolution des modes de vie.
Je voudrais saluer l’action de la Société d’encouragement aux métiers d’art, la SEMA, et le dynamisme de son président, Pierre Chevalier. Pour le compte de l’État, la SEMA mène en effet une action efficace en matière de formation et d’information des artisans d’art, d’appui technique aux collectivités locales et de promotion de ces métiers.
Ces métiers d’art, quels sont-ils ? Une liste administrative en fixe le nombre à 217, regroupés en 19 domaines et 56 secteurs d’activité. Environ 38 000 entreprises relèvent de cette définition, dont la quasi-totalité, soit 99 %, sont artisanales et emploient moins de 20 salariés. Le solde de 1 % se partage comme suit : à peine une quarantaine d’entreprises comptent plus de 250 salariés, les autres étant des PME de 20 à 250 employés.
Bien que modestes en nombre, ces entreprises, qui sont donc pour l’essentiel de très petites entreprises, des TPE, ont un poids économique non négligeable. Au total, elles emploient près de 103 000 personnes, dont 39 000 non salariées et 64 000 salariées, et réalisent un chiffre d’affaires de plus de 8 milliards d’euros hors taxes.

M. André Ferrand : Très bien !

M. Michel Houel : Elles créent ainsi une valeur ajoutée de près de 3 milliards d’euros.
Elles présentent aussi un incontestable intérêt territorial.

M. André Ferrand : Et à l’export !

M. Michel Houel : Les artisans d’art exercent leurs métiers dans tous les départements de France, valorisant leurs communes d’implantation et participant à leur animation, notamment au plan touristique. Ces entreprises ont ainsi un effet d’entraînement certain qu’il convient, en ces temps de crise, d’encourager.
Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, ces professionnels sont aujourd’hui confrontés à une difficulté qu’il me semble nécessaire de résoudre si, précisément, on souhaite les soutenir. Il existe, depuis la loi de finances rectificative pour 2003, une taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, initialement affectée au Centre technique de l’industrie horlogère, puis, depuis 2005, au Comité de développement de ces professions.
La loi de finances pour 2007 a étendu cette taxe aux principaux produits des arts de la table, ce qui pose une question de principe puisque les entreprises des arts de la table ne relèvent pas du Comité de développement précité.
En outre, la taxe, d’une valeur de 0,2 %, est assise sur le chiffre d’affaires et non sur la marge ou la valeur ajoutée ; ce faisant, elle pénalise la compétitivité de très petites entreprises déjà fragiles dans le contexte actuel.
À ce double problème d’ordre législatif s’ajoutent ceux qui résultent de l’arrêté pris le 2 mai 2007 pour préciser les différentes classes de produits entrant dans le champ d’application de la taxe appelée sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs.
Cet arrêté est en effet à « géométrie variable » puisqu’il exclut divers produits – poteries culinaires, objets d’art ménager ou encore produits en cristal « cueilli à la main » – et crée de la sorte une situation que les artisans d’art ressentent comme injuste. Pourquoi ? La raison en est simple : pour l’essentiel, ces exonérations profitent aux quelques grands groupes qui produisent des objets d’art, tandis que les petits artisans sont pleinement taxés, non pas seulement une fois, mais deux, d’abord en tant que producteurs, puis en tant que vendeurs au détail de leur production.
En outre, le byzantinisme de l’arrêté les oblige à recenser dans cette production les produits à caractère utilitaire, culinaire ou décoratif, car ces produits ne sont pas assujettis au même régime parafiscal. Outre le fait que certains objets peuvent relever de deux de ces catégories, voire des trois, on imagine assez le caractère fastidieux de ce recensement pour des professionnels dont la production, par définition, n’est pas standardisée.
Voilà pourquoi l’équité, d’une part, et la manifestation du soutien que les pouvoirs publics doivent aux artisans d’art, d’autre part, commanderaient de revoir les contours de l’arrêté afin de les exonérer de cette taxe au titre de leur savoir-faire. Il est essentiel de tenir compte du fait que les problématiques des grands groupes industriels – les Baccarat ou les Lalique, pour ne citer qu’eux – et des grands distributeurs sont totalement différentes de celles des TPE.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour les réponses que vous voudrez bien apporter à ces questions auxquelles j’attache une grande importance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Monsieur le président monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que les crédits de la mission « Économie » sont en baisse par rapport à 2008, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, seuls les moyens financiers du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » progressent légèrement, notamment ceux de l’action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information ». Faut-il en conclure, pour autant, que ce projet de budget est moins mauvais, dans ces domaines d’intervention, que les lois de finances initiales pour 2007 et 2008 ?
Qu’en est-il, d’abord, pour La Poste ?
Certes, La Poste bénéficie, de la part de l’État, d’une compensation des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse : 159 millions d’euros dans ce programme et 83 millions d’euros dans le programme 180 « Presse » de la mission « Médias ».
Or ce montant, qui résulte du protocole d’accord État-presse-La Poste, signé en juillet dernier, est insuffisant dans la mesure où le surcoût de cette mission de service public pour La Poste serait de 415 millions d’euros. N’oublions pas, en effet, que cette aide finance la compensation du surcoût de la distribution de la presse dans les zones de moindre de densité démographique, afin de garantir l’égal accès de tous à la presse sur le territoire.
En outre, alors même que la présence postale est un enjeu essentiel pour les territoires, particulièrement pour les départements ruraux tels que celui que je représente au Sénat, aucun crédit ne figure au budget. C’était déjà le cas en 2007 et en 2008.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Michel Teston : Pourtant, au même titre que le service universel du courrier, l’accessibilité bancaire et le transport de la presse, la présence postale fait partie des quatre missions de service public reconnues dans le contrat liant l’État à la Poste.
S'agissant de la présence postale, un tel soutien est tout à fait possible. L’Union européenne accorde en effet une très large marge de manœuvre aux États membres en matière d'organisation et de financement de la présence postale.
Le maillage territorial de La Poste, avec le nécessaire maintien des 17 000 points de contact, est, en réalité, financé par un fonds de péréquation dont les ressources proviennent d’une exonération de taxe professionnelle de 137 millions d'euros, consentie, de par la loi, par les collectivités locales.
La Poste supporte ainsi seule la différence, soit 245 millions d'euros. On peut ainsi constater une nouvelle fois que l'État n'accompagne pas du tout La Poste – alors qu'il pourrait le faire – pour la présence et qu’il le fait insuffisamment pour le transport de la presse.
C’est dans ce contexte, pourtant peu flatteur pour le Gouvernement français, qu’a été lancée l’idée d’un changement de statut de La Poste, de manière à pouvoir ensuite ouvrir son capital à des investisseurs privés.

M. Pierre Hérisson : Ce n’est pas le sujet ! Laissez faire la commission Ailleret !

M. Michel Teston : Sans anticiper sur les conclusions de la Commission pour le développement de La Poste,…

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Michel Teston : …présidée par François Ailleret, et chargée de donner un avis sur l'avenir de La Poste, comment ne pas souligner que, si l’État jouait son rôle en accompagnant La Poste, chaque année et de manière correcte, en ce qui concerne la présence postale et le transport de la presse, elle disposerait de fonds propres d’un niveau beaucoup plus élevé ?
Vous l’avez compris, le groupe socialiste est défavorable à un éventuel changement de statut de La Poste et considère donc qu’il appartient à l'État, et à lui seul, d'augmenter les fonds propres de cet exploitant autonome de droit public, si cela s'avérait nécessaire. (M. le secrétaire d’Etat sourit.)
Monsieur le secrétaire d’État, s’il y avait chaque année des crédits à la hauteur des besoins, le problème ne se poserait pas ! Vous ne m’avez pas écouté !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si, si ! Vous ne m’avez simplement pas donné l’adresse des crédits !

M. Michel Teston : J’en viens à la partie relative aux télécommunications et à la société de l’information.
II y a quelques semaines, le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique a présenté un plan visant à faire en sorte que toute la population puisse accéder au haut débit à compter 12012. Ce plan a été baptisé « France Numérique 2012 ».

Mme Nathalie Goulet : Ce serait mieux de le réaliser avant 2011 !

M. Michel Teston : Voilà bien une intention louable, que nous ne pouvons qu’approuver. L’accès de tous aux technologies de l’information – téléphonie mobile, haut débit, très haut débit – est, en effet, une orientation essentielle et constitue un élément de l’attractivité des territoires. En outre, le développement de l’activité économique dans les zones géographiques difficiles d’accès passe nécessairement par la possibilité d’utiliser toutes les technologies de l’information et de la communication.
On aurait donc pu s’attendre à un engagement fort du Gouvernement dans le projet de budget pour 2009, en vue de créer les conditions de mise en œuvre de ce plan. Or il n’en est rien !
Les seuls crédits d’intervention concernent des subventions à divers organismes internationaux agissant dans le domaine des télécommunications et à des associations qui œuvrent pour la défense des intérêts des consommateurs ou des utilisateurs. En revanche, aucun crédit n’est prévu pour compléter la couverture du territoire national en haut débit.
Ce sont donc, une nouvelle fois, les collectivités territoriales qui seront mises à contribution pour assurer le désenclavement numérique de nombreux territoires.
En conclusion de cette analyse des crédits de l’action 04 du programme 134, les constats suivants s’imposent
Premièrement, l’État ne compense pas suffisamment le surcoût de la distribution de la presse dans les zones de faible densité de population.
Deuxièmement, l’État ne contribue pas financièrement à la présence postale territoriale comme il pourrait et devrait le faire.
Troisièmement, l’État se décharge sur les collectivités territoriales et les opérateurs de la couverture de tout le territoire en haut débit.
Nous voterons donc contre les crédits de l’action 04 du programme 134 puisque l’État n’exerce pas réellement ses missions d’aménagement du territoire dans ces domaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq minutes de temps de parole, c’est peu ! C’est assez, cependant, pour apporter un témoignage sur la conduite d’une opération de pilotage de l’économie française, mais une conduite sans GPS. (Sourires.)
Je souhaite en fait évoquer le secteur de la construction navale, l'État ayant récemment acquis, pour 110 millions d'euros, 34 % des Chantiers de l’Atlantique.
Je partage avec nos collègues Jean-Pierre Godefroy, élu de Cherbourg, qui a d’ailleurs récemment interrogé Hervé Morin, ministre de la défense, et Joseph Kergueris une vive inquiétude quant au devenir de nos chantiers navals.
C’est bien d’un pilotage que ce secteur a besoin.
Il y a trois ans, le 1er septembre 2005, nous avions présenté à Christine Lagarde, alors ministre du commerce extérieur, un projet stratégique pour l'industrie navale française, civile et militaire, dont nous anticipions les problèmes de survie.
Toujours d’actualité, ce plan concernait les Chantiers de l'Atlantique et la DCN. Nous souhaitions unir les talents de ces deux entreprises au service d'un vrai projet de diversification vers le secteur pétrolier off shore. Nous, élus qui sentions déjà de manière palpable les contraintes pesant sur les budgets militaires, avions tenté de convaincre le président de la DCN du bien-fondé de notre projet. Hélas, sans succès !
Où en sommes-nous trois ans plus tard ? La DCN est en difficulté. Le montant des commandes enregistrées en 2007 est en recul sensible, de 27 %. Le résultat se dégrade passant d’un excédent de 41,3 millions d'euros en 2006 à une perte de 27,9 millions d'euros en 2007, alors que, cette année-là, une charge exceptionnelle correspondant à une provision pour mesures d'aide au départ de personnels d’un montant de 31 millions d'euros – ce n’est pas très bon signe ! – aurait dû attirer votre attention. Ainsi le résultat net de 2007 a enregistré une baisse de 34 % par rapport à 2006.
S’agissant d’Alstom, permettez-moi de revenir sur le jeu de Monopoly dont cette société semble avoir été l’objet.
En 2003-2004, le groupe connaissant alors de graves difficultés, l’État lui a procuré une facilité de trésorerie de 300 millions d'euros et une contre-garantie de 3,5 milliards d'euros.
Le 31 mai 2006, Alstom, renforcé grâce aux fonds publics, cède les Chantiers de l'Atlantique au groupe norvégien Aker Yards. Celui-ci s'empresse, en octobre 2007, de vendre à son tour 39 % du capital des Chantiers de l’Atlantique à une société coréenne, pour un montant de 800 millions de dollars.
En novembre 2008, retour à la « case départ », sans passer par la « case prison » (Sourires) : l'État, donc le contribuable, rachète 34 % du capital des Chantiers de l’Atlantique.
En trois ans, nous avons donc paupérisé notre industrie et les territoires, perdu du savoir-faire et licencié des centaines de salariés. Et tout cela au prix de millions d’euros sortis de la poche du contribuable !
Aujourd’hui, les plans de charge de la DCN et des Chantiers de l'Atlantique présentent des carences inquiétantes.
N'est-il pas temps, monsieur le secrétaire d’État, de décider une véritable stratégie industrielle pour nos chantiers navals en créant un outil performant, sans être entravé par des considérations qui relèvent plus de la paresse que de la fatalité ?
Quant aux élus, tant nationaux que locaux, ils pourraient être écoutés et associés plus en amont à ces décisions, comme pour ce fonds stratégique dont la gestation in utero des officines et des cabinets ministériels nous échappe totalement. Et si nous avions, les uns et les autres, des idées, des suggestions à formuler ?
C’est parce qu’Yves Goasdoué, maire de Flers, dans l’Orne, troisième bassin d’emploi de Basse-Normandie, a su anticiper les problèmes de la sous-traitance automobile qu’il a pu assurer, grâce à l'aide de la région, il y a déjà deux ans, la construction d'une nouvelle usine pour Faurecia, entreprise du secteur en question. Ainsi consolidé, cet établissement résiste mieux à la crise.
Solliciter les élus, et pas seulement les administrations, ou du moins ce qu’il en reste, est essentiel. Il ne s’agit pas de nous convier simplement à participer à des états généraux, Grenelle et autres grand-messes qui ne contribuent qu'à flatter et entretenir 1’ego de ceux qui pontifient à la tribune !
Les élus ont souvent le tort, monsieur le secrétaire d’État, d'avoir raison trop tôt !
Le Président de la République veut donner plus de pouvoirs au Parlement. Enfin, c'est ce qu'il dit ! Il est peut-être temps de joindre le geste à la parole !
La construction navale est un outil formidable pour notre commerce extérieur et pour l'avenir des zones concernées : Brest, Caen, Cherbourg, Saint-Nazaire. Et ce n’est pas vous, monsieur le président, qui en disconviendrez.
Ce secteur a besoin d'une volonté politique marquée et d'une stratégie forte, pas de dépenses d'intervention, pas de subventions, et encore moins d'une politique du coup de menton sans lendemain ! Je compte sur vous, Monsieur le secrétaire d’État, pour donner une suite à cette proposition. (Applaudissements sur le banc des commissions. – M. Simon Loueckhote applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le Président, Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais aborder deux sujets qui ont marqué nos débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, communément appelée la LME.
J’évoquerai, en premier lieu, l’urbanisme commercial.
Je souhaite vous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, de la rapidité avec laquelle est paru le long et complexe décret d’application de l’article 102 de la LME. Ce décret, relatif à l’aménagement commercial, a en effet été publié le 24 novembre dernier. Son contenu est d’autant plus satisfaisant que, sur certains points majeurs susceptibles de donner lieu à interprétation, Mme Christine Lagarde et vous-même aviez sollicité l’avis des présidents et rapporteurs concernés, afin de connaître précisément les intentions du législateur.
Toutefois, de nombreuses difficultés sont apparues entre la promulgation de la loi et la parution de ce décret. Dès fin septembre 2008, nous avons été alertés dans nos départements quant aux effets d’une circulaire datée du 28 août, qui autorisait, de façon disons incongrue, une pratique que ni le code de commerce ni la LME ne permettaient : la libre extension, c'est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis de construire, des surfaces de vente, et cela même si cette extension conduisait à dépasser le seuil de 1 000 mètres carrés, à partir duquel un dossier est normalement soumis à la CDAC, la commission départementale d'aménagement commercial.
Cette disposition est doublement incohérente car, contrairement à ce qu’affirmait la circulaire, elle ne respectait nullement la volonté du législateur et allait même à son encontre en favorisant outrageusement les enseignes déjà installées dans une zone de chalandise. En effet, l’objectif de la LME était de renforcer la concurrence par l’implantation de nouveaux magasins.
Fort heureusement, après quelques semaines d’échanges avec les présidents des commissions respectivement concernées de l’Assemblée nationale et du Sénat, MM. Ollier et Emorine, vous avez rapporté cette circulaire le 24 octobre dernier.
Toutefois, selon des informations – à vérifier – parues dans la presse, cette erreur aurait permis l’ouverture, en très peu de temps, de plus d’un million de mètres carrés de nouveaux espaces de vente.
Mes trois questions sont simples, Monsieur le secrétaire d’État.
D’une part, confirmez-vous l’évaluation réalisée par les médias ? Pouvez-vous nous donner des chiffres précis, si possible en apportant des précisions géographiques ?
D’autre part, comment remédier à ces situations litigieuses, dès lors que le caractère illégal de la circulaire du 28 août interdisait en fait ces extensions sans autorisation ?
Enfin, il semble que le rapport d’étape de notre collègue député Jean-Paul Charié, parlementaire en mission sur l’urbanisme commercial, propose la suppression des CDAC et de la Commission nationale d’équipement commercial, auxquelles le Sénat, je le rappelle, s’est montré très attaché. Ne pensez-vous pas que l’épisode malheureux que nous venons de vivre condamne cette suggestion, qui conduirait probablement à une multiplication des extensions et des ouvertures incontrôlées de surfaces de vente.
Comme vous vous en doutez certainement, le second sujet que je souhaitais aborder concerne la réduction des délais de paiement.
Je ne reviendrai pas sur le principe, à propos duquel nous étions globalement d’accord. Nous estimions cependant nécessaire de prendre en compte les réalités industrielles et concurrentielles d’entreprises structurant certaines filières, et de leur ouvrir par conséquent un délai supplémentaire pour adapter leur modèle économique à la nouvelle règle. Nous n’avons malheureusement pas été suivis sur ce point.
En revanche, je le rappelle, le Gouvernement a très clairement et à de multiples reprises assuré que le crédit bancaire serait mobilisé pour suppléer la drastique réduction du crédit inter-entreprises induit par la réforme.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Élisabeth Lamure : C’était la condition sine qua non pour que la période transitoire soit supportable dans de nombreux secteurs et pour de multiples entreprises, dont évidemment des PME et entreprises de taille intermédiaire.
Il avait également été affirmé que l’État et les collectivités locales allaient également payer à soixante jours. Un tel engagement est essentiel puisqu’ils constituent, pour le BTP et certaines fournitures, les principaux clients de nombreux entrepreneurs.
La crise financière a, depuis, éclaté et non seulement il est acquis que le taux de croissance annuel des prêts bancaires ne sera pas supérieur aux taux applicables pour les années 2006 et 2007, mais on se demande même si les banques respecteront leurs engagements de faire progresser de 3 % à 4 % l’encourt annuel de leurs prêts, soit deux fois moins qu’auparavant.
Dans ces conditions, le crédit bancaire ne remplacera pas le crédit inter-entreprises et beaucoup s’interrogent sur l’application de la réforme des délais de paiement dans de très nombreuses déjà durement éprouvées par la crise.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, la sagesse ne commanderait-elle pas de reporter cette réforme à plus tard, lorsque les conditions économiques et bancaires seront meilleures ? Serait-il tout au moins envisageable d’en fixer la date butoir à deux ou trois ans, plutôt qu’au 1er janvier prochain, c'est-à-dire demain ?
Je vous remercie à l’avance des réponses que vous voudriez bien apporter à ces questions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur le banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me félicite que le tourisme redevienne un programme de la mission « Économie ». Cette évolution dans la maquette budgétaire donne une plus grande dimension à une activité constituant un élément essentiel de l’économie de notre pays.
Cette année encore, la France reste la première destination touristique. C’est dire si notre pays ne saurait considérer le tourisme comme un point de détail de son activité globale !

M. Jean Arthuis : Bien sûr !

Mme Bariza Khiari : Le ralentissement économique actuel aura de nécessaires répercussions sur le dynamisme de ce secteur. Cela appelle donc un effort supplémentaire pour maintenir une position qui nous est enviée. Or tel ne paraît pas être le cas, monsieur le secrétaire d’État, dans le budget que vous nous présentez.
Notre pays semble jouir, pour l’heure, du privilège d’intemporalité. Il nous revient d’agir de manière à faire perdurer cet état de fait en promouvant nos territoires et leurs multiples qualités, notamment dans les pays émergents dont les populations constitueront, demain, notre clientèle. D’où l’importance du travail de Maison de la France.
Outre l’aspect du nombre de touristes, la promotion de notre pays suppose de s’intéresser aussi au montant dépensé par touriste et, donc, d’aller chercher les touristes à forte contribution. Or, sur ce point, nous n’avons guère de raisons de pavoiser : nos recettes touristiques sont inférieures à celles de l’Espagne ou des États-Unis !
L’Organisation mondiale du tourisme, l’OMT, nous alerte sur un brutal coup d’arrêt à la croissance enregistrée ces dernières années : de 4 % à 5 % par an, nous passerions à 2 % seulement. En période de crise, il faut non se désengager, mais investir davantage. C’est à ce prix qu’on est prêt quand vient la relance.
Le présent projet de budget fixe les dépenses à 59,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 64,1 millions d’euros en crédits de paiement. De fait, à périmètre constant, si l’on prend en considération le budget initial de 2008, on note que les crédits du programme « Tourisme » baissent respectivement de 10,6 % et de 8,3 %. Certes, cette chute résulte essentiellement de transferts de crédits consécutifs à la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de la RGPP. Ainsi, la baisse de plus de 80 % des crédits de l’action « Soutien du programme "Tourisme" » résulte du transfert des crédits de fonctionnement sur un autre programme.
Toutefois, cette trop faible part du tourisme dans le budget de l’État, à peine 0,02% des dépenses, l’équivalent de certains budgets départementaux, ne donne pas la mesure de l’importance de ce secteur.
Je sais que le soutien de l’État au tourisme ne se limite certes pas aux seuls crédits du département ministériel chargé de ce secteur ; d’autres ministères y participent aussi.
Au-delà des crédits de l’État, les représentants institutionnels du tourisme – comités régionaux et départementaux du tourisme, offices de tourisme et syndicats d’initiative – mobilisent également des fonds publics, qui se sont élevés à 844 millions d'euros en 2007. Les principaux acteurs du développement touristique sont bien les collectivités territoriales.
Cependant, il importe de coordonner ces actions pour optimiser les résultats, ce qui, pour l’heure, relève du vœu pieu. Notons qu’avec l’ensemble de ces dépenses le tourisme représente une activité où, pour chaque euro investi, 12 euros sont gagnés. Peu de secteurs peuvent se vanter d’une telle rentabilité.
Plusieurs éléments de ce budget me laissent plutôt perplexe.
D’abord, les ressources de Maison de la France n’augmentent que de 1 %, soit moins que l’inflation. Cette institution, qui accomplit un travail de grande qualité, fondé sur des études marketing très pointues, est confrontée à une concurrence rude. Son rôle, fondamental dans les mois à venir, méritait d’être conforté par un budget nettement en hausse.
Certes, des améliorations dans son fonctionnement sont à prévoir. Il n’est pas vain de penser à restructurer les partenariats avec les entreprises privées de manière à accroître la lisibilité de cette institution.
Le site <franceguide.com> dont elle a la gestion, pour l’heure déficitaire, quoique très fréquenté, gagnerait à être le portail unique vers la France et à créer des partenariats avec d’autres sites comme celui de <voyages-sncf.com>.
Ensuite, je partage les inquiétudes de notre rapporteur sur les difficultés des agences de voyage. Ce métier subit une transformation profonde : l’e-commerce et l’évolution du comportement des consommateurs induisent des changements structurels majeurs. Dans la mesure où le nouveau modèle économique est coûteux en investissements technologiques et en formations, il faut aider cette profession à passer un cap difficile.
Les crédits de l’action « Politiques favorisant l’accès aux vacances » sont portés à 4,36 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 4 millions d'euros en et crédits de paiement. Force m’est de reconnaître une légère augmentation et de saluer cet effort louable sur un budget en baisse. Cela dit, cette action représente 7 % du budget « Tourisme », lequel, je le répète, ne représente lui-même que 0,02 % du budget de l’État.
Je regrette qu’en cette période de contraction du pouvoir d’achat pour un certain nombre de nos concitoyens le Gouvernement ne songe pas à donner davantage aux plus démunis.
Je terminerai par trois remarques.
Premièrement, je déplore, une nouvelle fois, sans doute comme vous, monsieur le secrétaire d'État, la faible diffusion des chèques-vacances dans les PME-PMI.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Bariza Khiari : Malgré la mise en place en 1999 d’un dispositif favorisant les entreprises non dotées d’un comité d’entreprise, il s’ensuit une inégalité de fait entre les salariés en bénéficiant et ceux qui en sont exclus.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !

Mme Bariza Khiari : Alors que la situation de nombre de salariés se dégrade, il me paraît urgent de veiller à une meilleure distribution de cet avantage. Pourquoi l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, ne passerait-elle pas des conventions avec les organismes gérant les chèques-restaurants, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire ? Le simple bon sens voudrait que l’on étende le plus efficacement possible une mesure juste.
Monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous prendre des dispositions en ce sens ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Bariza Khiari : Deuxièmement, je me réjouis que le dernier texte législatif concernant le tourisme ait permis d’amener l’ANCV à une meilleure gouvernance. Elle a pris, grâce à ses excédents, le relais de l’État en matière de consolidation en matière d’équipements du tourisme social. L’ANCV n’a pas attribué d’aide à la rénovation en 2007. Je rappelle que le secteur du tourisme social offre des prestations à des prix plus abordables, ce qui participe d’une amélioration du pouvoir d’achat, si malmené de nos jours. J’appelle de mes vœux une attention soutenue à ce secteur.
Le fonds de concours qui a été débloqué en 2007 devait servir à l’apurement des dettes contractées par l’État dans le cadre du programme de consolidation de l’équipement du tourisme social. J’ai une question à vous poser, monsieur le secrétaire d'État : les dossiers en souffrance sont-ils tous apurés ? Vous savez comme moi les difficultés pour le secteur associatif d’obtenir des prêts relais. Ces difficultés ne pourront que s’accentuer avec la crise actuelle.
Troisièmement, si la réduction et l’aménagement des niches fiscales sont, certes, une nécessité, il n’en reste pas moins qu’une étude d’impact sur l’inclusion de la disposition Malraux dans le dispositif me semble s’imposer avant de prendre la moindre initiative. En effet, l’attractivité de notre pays dépend également de la beauté et de la rénovation de nos monuments. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous fait effectuer une étude d’impact de cette mesure fiscale sur l’économie touristique ou envisagez-vous d’en demander une ?
Je conclurai en disant que je partage l’analyse du président Arthuis sur le caractère délocalisable ou non des emplois et que, précisément, les emplois du secteur touristique qui irriguent tous nos territoires sont, pour une grande partie, non délocalisables. Cette ultime remarque me conduit à regretter que ce budget ne soit pas, en l’état, à la mesure des enjeux d’une industrie qui est un moteur non négligeable de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Nathalie Goulet applaudit également)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite d’abord excuser mon collègue Michel Bécot. Très impliqué sur le dossier du tourisme, il regrette de ne pouvoir être présent. Mais je suis certaine qu’il prendra connaissance avec grand intérêt des réponses que vous voudrez bien, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter, en particulier sur ce sujet.
Il faut d’abord se féliciter du changement intervenu dans la nomenclature budgétaire 2009, qui a fait passer le tourisme du rang d’action au sein du programme « Développement et régulation économiques » à celui de programme de la mission « Économie ».
Rappelons que, si le tourisme est redevenu un programme à part entière dans ce projet de loi de finances, c’est grâce à un amendement parlementaire adopté par le Sénat.
Cette modification de la maquette budgétaire va dans le sens d’une plus grande clarté dans la présentation par l’État au tourisme. Les professionnels du tourisme, notamment ceux de l’ODIT – Observation, développement et ingénierie touristiques –, dont Michel Bécot est le président, y voient un signe fort, qui redonne à ce secteur une place plus conforme à son importance économique. Ils saluent également son rattachement au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La vocation économique de toutes ces activités de services est ainsi reconnue, comme leur importance dans les échanges extérieurs de notre pays.
L’activité touristique représente, en effet, 6,3 % du PIB. Elle concerne plus de 200 000 entreprises, elle génère un million d’emplois directs et autant d’emplois indirects. Avec 82 millions de touristes étrangers, la France est la première destination touristique du monde. Mais notre activité touristique, de plus en plus soumise à une concurrence sans merci, est fragilisée par le contexte international que nous savons. Compte tenu des incertitudes pesant sur l’économie mondiale, l’année 2009 s’annonce très difficile pour ce secteur.
Malgré une baisse des crédits, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que les moyens du tourisme étaient préservés pour 2009, notamment ceux du GIE « Maison de la France », compte tenu de la fin du plan pour les hôtels-cafés-restaurants, qui permettra de dégager d’importants moyens pour la mise en œuvre d’actions nouvelles, en particulier pour le lancement de la « Marque France ». C’est évidemment une bonne nouvelle.
Soyons résolument optimistes et réjouissons-nous du dépôt prochain du projet de loi consacré au développement des activités touristiques, visant à mener à bien trois réformes attendues : premièrement, celle du régime juridique de la vente de voyages, en vue de garantir la protection des consommateurs et la responsabilité professionnelle ; deuxièmement, celle de l’élargissement de la diffusion des chèques-vacances, très attendue par les PME-PMI ; troisièmement, celle du classement hôtelier, qui verra la création d’une cinquième étoile.
Ces trois réformes permettront, sans aucun doute, de donner un peu plus de lisibilité et d’exigence dans la politique du tourisme.
Le soutien de l’État au tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du ministère de l’économie ; d’autres ministères y participent aussi, directement ou non. Au-delà des crédits de l’État, les représentants institutionnels du tourisme – comités régionaux et départementaux du tourisme, offices de tourisme et syndicats d’initiative – mobilisent également des fonds publics. Les principaux acteurs du développement touristique sont bien les collectivités territoriales.
L’importance du tourisme pour le développement local, par sa contribution tant à l’emploi qu’à la diversification des activités économiques, est également reconnue à l’échelon européen. Et si les fonds structurels européens constituaient une source importante de financement du secteur, les orientations prises par les Conseils européens de Göteborg et Lisbonne font craindre que ces fonds ne soient malheureusement plus au rendez-vous, sinon dans des proportions bien moindres.
Par ailleurs, vous avez laissé entendre, monsieur le secrétaire d'État, que, dans le cadre de la RGPP, les délégations régionales du tourisme seraient probablement remplacées par des services placés directement sous l’autorité des préfets de région. La direction du tourisme au niveau national, sera, elle, fondue dans une vaste direction du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
En outre, une Agence nationale du tourisme, réunissant le GIE ODIT France et le GIE Maison de la France, sera créée. Ces mesures figureront, vous nous le confirmerez, dans le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2009. Cette perspective paraît réjouissante, à condition que des moyens complémentaires soient mis en place pour assurer le développement de l’offre et la promotion de nos grands sites touristiques, leaders à l’international.
Nous devons, ensuite, mettre en place une stratégie incitant ces nouveaux venus à visiter les autres sites prestigieux de nos territoires. Il serait, en conséquence, utile que vous puissiez nous expliquer, monsieur le secrétaire d'État, les bienfaits attendus de cette fusion, ainsi que la forme juridique prévue pour la nouvelle entité.
En outre, ODIT France bénéficie cette année d’une subvention pour charges de service public de l’ordre de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, une subvention pour le moins en forte baisse, de 0,5 million d’euros, c’est-à-dire de 20 % par rapport à 2008, alors que ce GIE contribue notamment à l’élaboration du projet « Destination France 2020 », dont l’objectif est de faire de la France le leader européen du tourisme en termes de recettes.
Je tiens à rappeler qu’ODIT France oriente également son expertise dans de nombreux domaines : l’observation, l’intelligence économique et les actions de veille, l’optimisation de l’aménagement touristique intéressant différents territoires et thématiques, comme la montagne, le littoral, la campagne, les villes, l’outre-mer ou l’environnement, l’ingénierie et le conseil aux projets d’investissement, notamment sous la forme d’une assistance aux communautés de communes, enfin l’international, où la demande est grandissante, ce qui permet d’ailleurs d’accroître ses sources de financement.
Il s’agit donc d’un outil performant qui a fait ses preuves.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas que vous apaiserez les inquiétudes dont je me fais l’écho au sujet de ce groupement d’intérêt public.
Mon collègue Michel Bécot souhaitait vous rappeler la promesse des Présidents de la République Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy sur la baisse du taux de la TVA sur la restauration à 5,5 %.

M. Jean Arthuis : C’est impossible ! C’est irréaliste !

Mme Catherine Procaccia : La demande des professionnels est d’autant plus pressante dans le contexte de crise mondiale.
La problématique générale de la TVA doit être posée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne : soit la France obtient cette baisse avant la fin du mois de décembre – il ne lui reste donc plus que quelques semaines –, soit ce sujet tombe dans l’oubli, et il s’agira d’un rendez-vous manqué.
En outre, les modifications envisagées sur certaines niches fiscales font craindre des répercussions sur une partie de l’activité touristique. En effet, revenir sur l’exonération dont bénéficient les résidences de tourisme de moyenne montagne aurait des conséquences graves pour les stations concernées. Par ailleurs, l’éventuelle suppression de la niche fiscale du dispositif Malraux aurait également de lourdes conséquences, car, souvent, l’activité touristique en dépend. Enfin, je n’oublie pas l’inquiétude des professionnels du tourisme et de nos collègues ultramarins.
Je terminerai mon propos en évoquant le problème des visas en Russie.

Mme Nathalie Goulet : C’est un problème qui se pose partout !

Mme Catherine Procaccia : Lors des dernières Rencontres franco-russes des collectivités territoriales, les professionnels du tourisme n’ont pas manqué d’insister sur les difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir des visas.
Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible que vous meniez avec votre collègue du Quai d’Orsay une action afin de lever ces difficultés qui affaiblissent l’économie du tourisme depuis de nombreuses années ?
Les acteurs du tourisme, professionnels ou associatifs, comptent sur leur secrétaire d’État pour redynamiser cette activité essentielle pour notre économie.
Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur tous ces points. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de vous remercier d’être présents, en ce samedi après-midi, pour participer à l’examen des crédits de la mission « Économie » et de souligner la qualité des interventions. Je tenterai de répondre de la façon la plus claire et exhaustive possible aux nombreuses questions qui m’ont été posées.
Comme à l’habitude, la commission des finances, dont je salue le président, qui nous fait l’amitié d’assister à ce débat,...

M. Jean Arthuis : C’est un plaisir ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ... ainsi que la commission des affaires économiques ont accompli un travail remarquable, traduit dans les rapports de MM. Ferrand et Rebsamen, d’une part, de MM. Hérisson et Cornu et de Mme Terrade, d’autre part.
Monsieur Hérisson, vous avez commenté les différentes interventions des pouvoirs publics pour remédier à la situation financière. Je rappellerai l’ensemble des dispositions qui ont été prises par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises, dès le 2 octobre dernier, sur l’initiative du Président de la République, le plan de financement et de recapitalisation des banques et, tout dernièrement, après la création du fonds stratégique d’investissement, les mesures du plan de relance, que je souhaite évoquer de façon plus précise.
Ce plan de relance comporte un volet trésorerie. S’il est bien des difficultés qui surgissent immédiatement et qui caractérisent la situation des entreprises françaises, ce sont les problèmes de trésorerie.
Ce plan de relance, d’un montant total de 26 milliards d'euros, apporte 11,5 milliards d'euros d’aide de trésorerie aux entreprises et témoigne de la volonté du Gouvernement d’agir en leur faveur.
Parmi les dispositions prévues, certaines concernent les remboursements anticipés d’impôt.
Le crédit d’impôt recherche dû au titre des années antérieures sera intégralement restitué dès le début de l’année 2009, ce qui représente 3,8 milliards d'euros.
Les reports en arrière de déficits d’impôt sur les sociétés seront remboursés par anticipation en 2009 : l’État remboursera aux entreprises l’ensemble des créances que détiennent les entreprises à ce titre, soit 1,8 milliard d'euros.
Les excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés seront remboursés plus rapidement en 2009 ; l’an dernier, ces excédents s’élevaient à 4 milliards d'euros. Compte tenu du ralentissement constaté à la fin de l’année 2008, ils pourraient être supérieurs cette année.
Par ailleurs, grâce à la mensualisation du crédit TVA, les entreprises créditrices bénéficieront dès le premier trimestre de 2009 d’un effet de trésorerie positif estimé à 3,6 milliards d'euros.

M. Jean Arthuis : C’est bien !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour faire face aux difficultés de trésorerie que connaissent les PME, l’État paiera dès le début de l’année l’intégralité des sommes dues par le ministère de la défense aux petites et moyennes entreprises.
Cette accélération des paiements représentera un coût de 500 millions d'euros en 2009. Dans la mesure où il s’agit, la plupart du temps, d’entreprises innovantes, ce paiement leur permettra de continuer leur effort de recherche.
Il est un point particulièrement important que Mme Lamure a abordé, celui des délais de paiement.
Les discussions que nous avons eues lors du débat sur la loi de modernisation de l’économie ont montré que peu de parlementaires remettaient en cause le caractère impérieux d’un important effort de réduction des délais de paiement en France.
Vous le savez, les délais de paiement dans notre pays sont en moyenne de vingt jours supérieurs à ceux qui sont en vigueur en Allemagne et il ne fait nul doute que la différence de compétitivité entre les entreprises allemandes et les entreprises françaises réside, pour une grande part, dans ce retard dans les règlements, qui pèse sur la trésorerie de nos entreprises.
Les larges débats que nous avons eus sur l’aspect législatif des délais de paiement ont permis d’aboutir à un consensus.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement réduira les délais de paiement à compter du 1er janvier 2009. La loi s’appliquera, il le faut et chacun en est partisan.
En revanche, dans leur grande sagesse, la Haute Assemblée et l'Assemblée nationale ont prévu des dispositions dérogatoires en fonction de caractéristiques spécifiques, qui s’éteindront au 1er janvier 2012. Ces accords dérogatoires sont interprofessionnels, soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence et validés ou non par le ministère.
Ce dispositif va dans le bon sens puisqu’il prévoit qu’au 1er janvier 2009 les délais de paiement seront réduits, mais il permet une adaptation lorsque c’est nécessaire.
La réforme des délais de paiement apportera globalement 4 milliards d'euros de trésorerie additionnelle aux très petites entreprises de notre pays. Elle doit servir en priorité les PME et les TPE.
Bien évidemment, il faut tenir compte des spécificités sectorielles et appliquer la loi avec flexibilité.
Un accord a déjà été signé dans le bricolage, la bijouterie, la papeterie ou les articles de pêche, notamment. Un accord est en cours de signature dans le second œuvre du bâtiment et travaux publics ; je m’y implique personnellement. Depuis la réunion qui s’est tenue à Bercy le 3 décembre dernier, nous avons bon espoir qu’un accord pour le gros œuvre du bâtiment et travaux publics sera officialisé dès la semaine prochaine.
La ligne du Gouvernement est tout à la fois claire et pragmatique : application de la loi de modernisation de l’économie et conclusion d’accord dérogatoires partout où c’est justifié.
Certes, l’application de la loi peut faire surgir des difficultés ponctuelles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé que les deux mesures prévues par le plan de relance et concernant OSEO – doublement à 2 milliards d'euros du fonds de garantie permettant la consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme et 2 milliards d'euros de garantie pour le financement de court terme – serviront largement lors de l’application de la loi de modernisation de l’économie à compter du 1er janvier 2009.
M. Hérisson et Mme Terrade ont évoqué les difficultés du secteur automobile et m’ont interrogé à juste titre sur la situation de cette filière, notamment dans le contexte de la réforme des délais de paiement.
Il est vrai que la crise se concentre sur le secteur automobile. C’est le cas dans de nombreux autres pays, comme les États-Unis.
Dans ce contexte, la réforme des délais de paiement est d’autant plus nécessaire qu’elle permettra un surcroît de trésorerie aux sous-traitants de la filière, qui sont le plus souvent des PME. Elle viendra donc soulager heureusement les difficultés de l’ensemble de la filière.
De façon plus générale, le Gouvernement mettra en place un soutien global à la filière automobile, ainsi que l’a annoncé le Président de la République jeudi dernier.
Vous connaissez les modalités du plan concernant ce secteur : 300 millions d'euros pour un fonds spécifique créé par les constructeurs et le fonds stratégique d’investissement pour contribuer à la restructuration du secteur automobile ; la prime à la casse d’un montant de 1 000 euros ; une enveloppe de 1 milliard d'euros pour permettre la facilité de refinancement pour le crédit-achat automobile.
À ces trois mesures s’ajoute le plan décidé le 9 octobre dernier pour faire entrer la France dans l’« après-carbone », qui comprend notamment un soutien de 400 millions d'euros à la recherche et développement.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le secteur automobile est donc au cœur de la politique de relance, telle qu’elle vient d’être décidée.
J’en viens maintenant au commerce et à l’artisanat, car beaucoup sont intervenus sur ce sujet.
Nous maintiendrons dans le budget 2009 nos efforts en faveur du commerce et de l’artisanat. Au total, ce sont près de 115 millions d'euros qui bénéficieront aux mesures d’intervention en faveur du commerce, par l’intermédiaire d’outils efficaces tels que le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.
Si tout le monde reconnaît l’utilité du FISAC, certains ont déploré la modicité des sommes qui lui sont allouées. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de renforcer ses possibilités d’intervention : la procédure sera améliorée et l’utilisation de ce fonds sera recentrée au travers d’un Conseil stratégique du commerce de proximité que nous mettons en place, conformément à ce que nous annoncions dans la loi de modernisation de l’économie.
Je n’oublie pas que c’est sur l’initiative de la Haute Assemblée et grâce aux amendements de Mme Lamure que le Conseil stratégique du commerce de proximité et la commission d’orientation du commerce de proximité ont été créés.
Monsieur Hérisson, nous allons publier dans les tout prochains jours le décret d’application des dispositions de la loi de modernisation de l’économie qui réforment le FISAC.

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce décret met en place le Conseil stratégique et sa commission d’orientation, que vous avez décidés, et au sein desquels le Parlement sera représenté. Il est très important que cette instance voit le jour. Ce Conseil sera un lieu de partage des bonnes pratiques et d’observation du commerce de proximité, qui fera ainsi enfin l’objet d’une attention soutenue. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, pendant des années, le débat a été trop focalisé sur le nombre de mètres carrés de grandes surfaces, alors qu’il fallait se préoccuper au moins autant, spécifiquement, du devenir du commerce de proximité.
Le nouveau texte réformant le FISAC nous permettra de prendre en compte de nouvelles dépenses : je pense aux commerçants non sédentaires, désormais éligibles à ce fonds, par exemple pour financer l’achat de la camionnette dont ils se servent lors des tournées dans nos campagnes ; y seront également éligibles les cafés qui développent une activité de commerce.
Nous passons également de 2 000 à 3 000 habitants le seuil d’éligibilité au FISAC des communes pour les opérations en zone rurale.
Enfin, nous élargissons l’assiette des dépenses subventionnables, le taux d’accompagnement de l’État, qui pourra aller jusqu’à 40 %, et les plafonds d’intervention. Nous suscitons le développement de projets innovants au travers d’appels à projet thématiques.
Monsieur Ferrand, vous vous étonnez de voir qu’il existe encore une dotation budgétaire pour le FISAC. Vous prenez en compte les dispositions introduites par le Sénat dans la loi de modernisation de l’économie, c'est-à-dire un lien entre la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, et le FISAC. La raison de ce maintien est simple : la LOLF interdit l’affectation d’une recette à une entité sans personnalité juridique. Or c’est le cas du FISAC. Voilà pourquoi nous devons conserver le canal de la dotation budgétaire.

M. Jean Arthuis : Je salue votre orthodoxie, monsieur le secrétaire d’État !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis sûr que, si j’avais manqué à l’orthodoxie, le président de la commission des finances du Sénat m’y aurait rappelé ! (Sourires.)
Cette dotation, nous permettra, comme vous l’indiquez monsieur Hérisson, de faire face à la montée en charge du FISAC qui découlera du décret que j’évoquais tout à l’heure. Dès lors que ce décret élargit la base éligible et augmente les taux de subvention ou les plafonds de financement, les dossiers seront plus nombreux. En 2009, nous avons pour objectif de dépenser effectivement les crédits prévus dans le projet de loi de finances. Comme vous le savez – ce point a été abordé en commission –, les crédits du fonds concerné sont sous-consommés, ce qui est paradoxal. Il n’en sera plus de même une fois ce décret publié.
Monsieur Houel, je veux tout d’abord saluer votre action en tant que maire à Crécy-la-Chapelle à propos des métiers d’art. Comme vous, je suis convaincu que ces métiers sont effectivement importants à la fois pour notre économie et pour le rayonnement de notre pays. Ils sont une vitrine de notre savoir-faire et des associations comme la Société d’encouragement aux métiers d’art, la SEMA, que nous aidons, et son dynamique président, Pierre Chevalier, y contribuent fortement.
S’agissant de la taxe que vous évoquiez, le comité professionnel de développement de l’horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfèvrerie sera élargi aux arts de la table en 2009 : son conseil d’administration comprendra six administrateurs représentant les arts de la table ; un décret dans ce sens est en cours d’examen au Conseil d’État.
Je vous rappelle que la création de la taxe affectée « arts de la table » a été sollicitée par des entreprises et des fédérations professionnelles relevant de ce secteur. Nous avons fait en sorte, avant la mise en œuvre de cette taxe, de nous assurer de leur parfaite adhésion au dispositif. Celles qui, en revanche, à l’instar des fabricants des articles culinaires, s’y sont montrées hostiles ne sont pas concernées par cette taxe.
Il est important de rappeler que cette dernière est assise sur le chiffre par produit et non sur le chiffre d’affaires global. Par ailleurs, la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 euros, ce qui correspond à un chiffre d’affaires imposable de 10 000 euros.
Je conviens parfaitement du caractère fastidieux des déclarations. Il faut cependant souligner que le comité professionnel de développement, qui en est le collecteur et le gestionnaire, s’attache, au travers de son service de perception, à venir en aide aux déclarants qui s’interrogent sur le dispositif et sur les modalités de calcul ou de règlement de cette taxe.
Le tourisme, comme vous l’avez souligné, Madame Terrade, ainsi que d’autres orateurs, représente 6,2 % du produit intérieur brut, ce qui illustre son poids dans notre économie.
Que les choses soient claires : la suppression du programme « Tourisme » n’est absolument pas envisagée. Les moyens seront préservés par rapport à 2008, notamment ceux de Maison de la France, et je sais que les élus locaux que vous êtes y sont sensibles.
J’avais pris cet engagement lors de mon audition en commission : l’État aura apuré, en 2009, les dettes qu’il avait contractées dans le cadre de la précédente génération de contrats de plan État- région.
Compte tenu de la fin du plan pour les hôtels-cafés-restaurants, notre budget correspondra en fait à de véritables moyens supplémentaires pour la mise en œuvre d’actions nouvelles, en particulier le lancement de la « marque France », que nous venons de créer.
L’année 2009 verra la mise en œuvre des chantiers lancés lors des assises nationales du tourisme, au cours desquelles Christine Lagarde et moi-même avons engagé la mobilisation de tous les professionnels autour de trois défis principaux : l’accueil, la dynamisation de l’offre et la promotion de la destination France.
Dans cette perspective, madame Procaccia, nous présenterons prochainement au conseil des ministres un projet de loi consacré au tourisme. Il sera transmis au Conseil d’État au plus tard lundi. Vous seront ainsi proposées les mesures législatives permettant de mener à bien la réforme du régime juridique de la vente de voyage. Plusieurs orateurs ont souligné la part croissante des prestations de voyage par le biais d’internet, puisque ce sont désormais 25 % des achats de voyage qui se font par voie électronique. Cette réalité doit être prise en compte et impose une réforme. Cette dernière est également rendue nécessaire par la directive européenne relative aux services, que nous devrons transposer dans le droit français à la fin de l’année 2009.
Le projet de loi qui vous sera soumis verra la simplification des régimes lourds et complexes de licences actuels, remplacés par une simple inscription sur un registre national, l’intégration des nouvelles formes de distribution des séjours telles qu’internet, tout en assurant la protection des consommateurs et en maintenant la responsabilité professionnelle.
Ce texte comporte également l’élargissement de la diffusion des chèques-vacances afin de remédier à la réelle injustice, soulignée à de multiples reprises, qui fait que, sur les 3 millions de titulaires de chèques-vacances – soit environ 7 millions de bénéficiaires avec les familles –, on ne compte que 22 000 personnes travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi contiendra les éléments législatifs permettant de faire tomber les contraintes techniques, telles que l’obligation d’épargne imposée au salarié ou la référence au revenu fiscal.
Ce même texte prévoit aussi la réforme du classement hôtelier, chantier emblématique qui verra la création de la cinquième étoile, par la voie de la définition d’un nouveau référentiel de critères et la mise en place d’une nouvelle procédure prenant le relais de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
Enfin, je souhaite souligner l’exigence de mener une politique lisible et forte dans le domaine du tourisme. Alors que le ministère de l’économie se réforme pour regrouper ses différentes directions en charge des entreprises, j’ai engagé une réflexion visant à la création d’un opérateur unique – vous l’avez noté Mme Procaccia –, une véritable agence de développement touristique, issu du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France. Elle permettra de relever ce double défi consistant à moderniser notre offre touristique et à la promouvoir, au service non seulement de l’État, mais aussi, et peut être surtout, des collectivités territoriales et des professionnels. Le foisonnement des organismes dans ce secteur est, certes, un signe de vitalité, mais n’est pas forcément un gage d’efficacité optimale.
Ce nouvel outil, auquel seront dévolues des missions supplémentaires telles que la formation, maintiendra le caractère partenarial qui a notamment fait le succès de Maison de la France et d’ODIT France. Je suis particulièrement attaché à ce point.
Les moyens dévolus à ODIT France sont un peu réduits dans le budget pour 2009 : 2 millions d’euros sont prévus au titre de la subvention pour charges de service public, au lieu de 2,5 millions d’euros. Cette subvention n’étant pas soumise à la TVA, il y a cette année un réajustement par rapport aux subventions versées les années passées, qui, elles, intégraient la TVA. Cela étant, de ce fait, un certain déséquilibre s’instaure dans les comptes d’ODIT France. Une solution est à l’étude ; le fonds de roulement dont dispose ce GIE pourrait être mobilisé.
Vous soulignez, madame Terrade, les difficultés auxquelles sont confrontés les agents de voyages et qui vont sans nul doute s’accroître en cette période difficile. Le projet de loi pour le développement du tourisme apporte des réponses aux agents de voyages en dynamisant le secteur. Leur régime va être réformé, ce qui leur permettra de sortir du cadre étroit de leur spécialisation et, donc, d’étoffer leur offre, de dépasser la seule activité de billetterie, d’accompagner leurs prestations de propositions complémentaires. Comptez sur moi, madame le sénateur, pour veiller sur leur avenir.
Je pense, madame Khiari, que mes propos sur l’Agence de développement du tourisme ont répondu à une partie de vos questions, qui étaient d’ailleurs fort intéressantes, ce qui ne m’a pas surpris car que je sais que vous connaissez parfaitement ce secteur.
Vous vous inquiétez, par ailleurs, des dossiers bloqués à l’Agence nationale pour les chèques-vacances et des conséquences de cette situation pour les associations du tourisme social. Sur ce point, nous ne pouvons qu’attendre l’issue de la procédure judiciaire qui est en cours. Veuillez cependant noter que nous avons demandé à cette agence de mettre en place un comité des sages appelé à se prononcer sur les indemnisations devant être apportées à tous les demandeurs de subventions en souffrance, pour compenser une partie des conséquences que j’évoquais. Ces indemnisations n’équivaudront pas à des subventions mais serviront à couvrir tout ou partie du préjudice en l’attente de la décision de justice.
Monsieur Ferrand, la réforme des réseaux consulaires, qui a été souhaitée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril dernier sous la présidence du Président de la République, permettra de doter ces réseaux d’une efficacité supérieure à l’égard des entreprises.
Aujourd'hui, le réseau des chambres de commerce et d’industrie représente tout de même quelque 1,2 milliard d’euros dans la fiscalité des entreprises. Ce n’est pas négligeable ! Il doit y avoir une adéquation entre les services rendus par les chambres de commerce et d’industrie ou par les chambres de métiers et de l’artisanat et les ressources qu’elles tirent des entreprises.
J’ai obtenu l’engagement collectif des deux réseaux d’entamer ou de poursuivre leur démarche de modernisation. Une étape importante a été franchie : chaque réseau a formalisé un projet de réforme, les chambres de commerce et d’industrie le 25 novembre et les chambres de métiers et de l’artisanat le 2 décembre. Nous procédons actuellement à une expertise de ces projets, qui vont dans le bon sens. Ils préconisent notamment une fiscalité régionale, conformément au souhait exprimé par Mme Catherine Procaccia, et une gouvernance régionale renforcée, qui est soit uniforme, dans le cas des chambres de commerce et d’industrie, soit variable en fonction de l’engagement des établissements de la région, dans le cas des chambres de métiers et de l’artisanat.
Je proposerai, dans les toutes prochaines semaines, un plan de réforme, qui entraînera notamment des modifications législatives.
La création de l’Autorité de la concurrence est une des principales innovations de la loi de modernisation de l’économie. Le projet de budget pour 2009 permet de lui donner corps : soixante personnes supplémentaires rejoindront cette instance, pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions.
Un mouvement de réforme sans précédent a été conduit par mes collègues Christine Lagarde et Luc Chatel dans le domaine de la consommation : remise à plat des relations commerciales dans la grande distribution, négociabilité des tarifs, réforme du système des marges arrière et rénovation en profondeur de l’urbanisme commercial.
Madame Lamure, vous vous êtes fait l’écho de certains articles de presse relatifs à l’ouverture de près d’un million de mètres carrés supplémentaires de surfaces commerciales depuis la publication de la loi de modernisation de l’économie. Ce chiffre n’a pas de fondement avéré. Ce sont des extensions de moins de 1 000 mètres carrés de magasins ou d’ensembles commerciaux de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente, quand il n’est pas besoin de demander de permis de construire. C’était la faille de la loi car, dans le cas contraire, je vous rappelle que le texte permet aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de saisir la commission départementale d’aménagement commercial. Il s’agissait donc d’opérations effectuées pendant la période transitoire, qui a duré un peu plus de trois mois, allant de la publication de la loi à celle de son décret d’application.
À titre d’exemple, sur les trente dossiers de moins de 1 000 mètres carré en cours d’examen devant la Commission nationale d’équipement commercial au jour de la publication de la LME, douze seulement ne nécessitaient pas de permis de construire et sept correspondaient à des surfaces de vente inférieures à 500 mètres carrés. Cela ne veut pas dire pour autant que ces magasins sont ouverts, car la transformation de réserves en surfaces de ventes, par exemple, nécessite des autorisations complémentaires, notamment en matière de sécurité incendie ou d’hygiène alimentaire.
Je précise également que, dans le cas où ces extensions ne nécessitent pas de permis de construire, elles doivent néanmoins, pour être valides au regard du code de la construction et de l’habitation, faire l’objet d’une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité compétente.
Luc Chatel a écrit aux préfets pour qu’ils demandent aux commerces ayant profité de la période transitoire pour s’étendre sans autorisation d’engager sans délai une procédure de régularisation.
Nous reparlerons bientôt de ces sujets, d’autant que le député Jean-Paul Charié doit transmettre au Premier ministre avant la fin de l’année ses propositions définitives quant à l’intégration dans le droit commun de l’urbanisme du régime d’autorisation applicable aux commerces.
J’en viens au développement des technologies de l’information et de la communication et du haut débit en France, sujets sur lesquels M. Pierre Hérisson a insisté à juste titre.
En ce qui concerne la quatrième licence 3G, un débat sera prochainement organisé au Parlement afin de préparer la décision que doit prendre le Gouvernement sur ce dossier sensible.
L’attribution de fréquences liée au dividende numérique pourrait être lancée à la fin de 2009.
Un cadre destiné à faciliter le déploiement de la fibre optique avait été posé par la loi de modernisation de l’économie. Une consultation publique sur les projets de décrets d’application a été lancée le 2 octobre dernier, l’objectif étant de les publier avant la fin de l’année.
S’agissant de la taxation sur le chiffre d’affaires des opérateurs prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je veux rappeler que les offres des opérateurs s’appuient de plus en plus sur les images créées par la filière télévisuelle. Dès lors que les opérateurs associent largement contenants et contenus dans le cadre de la convergence, et qu’ils bénéficieront d’un report de la publicité assez large du fait de sa disparition sur France Télévisions, il serait approprié qu’ils participent pour partie au financement du service public audiovisuel.
J’ajoute que le secteur des communications électroniques est dynamique et enregistre de bons résultats : en 2007, le chiffre d’affaires des opérateurs a ainsi dépassé 42 milliards d’euros.
Par ailleurs, monsieur Hérisson, vous m’avez interrogé sur le financement de l’organe de gouvernance adapté au numérique. Le Conseil national du numérique sera effectivement créé. Avant de préciser ses modes de financement, il nous revient d’en définir, par voie réglementaire, les missions et le fonctionnement afin de pouvoir élaborer son budget. Si ce nouveau conseil s’appuie sur le Forum des droits sur l’internet existant, il bénéficiera naturellement du report de la subvention de 1,14 million d’euros allouée à celui-ci par le ministère de l’économie.
Messieurs Ferrand et Hérisson, vous avez noté la création en 2009 du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », en recommandant de ne pas oublier le désendettement de l’État. Rassurez-vous : nous ne l’oublierons pas ! Si cela s’avère nécessaire, nous abonderons ce programme lorsque les recettes effectives dépasseront le montant de 600 millions d’euros du programme « Optimisation de l’usage du spectre hertzien ».
Je tiens d’ailleurs à me féliciter du succès obtenu dans le domaine des télécommunications par la présidence française de l’Union européenne, assurée en la matière par Luc Chatel. Les vingt-sept ministres sont parvenus à la fin du mois de novembre à un accord à l’unanimité sur le paquet télécoms. C’est une réelle avancée, qui permettra, dans le domaine des télécommunications, la constitution d’une offre européenne performante et compétitive, et ce au bénéfice des consommateurs.
M. Michel Teston et Mme Odette Terrade ont évoqué l’avenir de La Poste. L’abandon supposé du service public relève davantage du fantasme politicien que d’une quelconque réalité, comme en témoigne le contrat de présence territoriale. Il convient, sur ce sujet, d’attendre l’issue des négociations qui se déroulent actuellement, ainsi que les conclusions de la commission Ailleret.
Sur le commerce extérieur, je rappelle que Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont lancé, en février 2008, une réforme des aides à l’exportation pour faire passer de 10 000 à 20 000 le nombre d’entreprises accompagnées à l’export, réforme pour laquelle seront mobilisés UBIFRANCE et les chambres de commerce.
UBIFRANCE verra ses moyens augmentés. Sur l’initiative d’Anne-Marie Idrac, le transfert à UBIFRANCE d’un certain nombre de missions économiques sera accéléré.
Madame Goulet, vous avez raison d’insister sur la nécessité de diversifier les activités des Chantiers de l’Atlantique, dont l’État est désormais actionnaire. Le Gouvernement a lancé une réflexion en ce sens, à laquelle je souhaite, compte tenu de votre expérience dans ce domaine et des propositions que vous avez déjà faites, que vous puissiez être associée le plus étroitement possible.
J’en viens à la relocalisation à Metz d’une partie des services de l’INSEE. Un rapport vient d’être remis au Premier ministre par M. Duport, vice-président du bureau du Conseil national de l’information statistique et M. Cotis, directeur général de l’INSEE. Ce rapport avance des propositions quant à la composition d’un pôle statistique cohérent et attractif pour les agents du système statistique, lesquels pourraient être issus des services parisiens ou régionaux. Le Gouvernement prendra sa décision sur la base de cette expertise, en s’attachant à préserver à la fois la qualité du système statistique public, dont je voudrais ici saluer la grande fiabilité, et la vie personnelle des agents, qui ne doit pas être bouleversée par la relocalisation. Je précise que le projet sera échelonné dans le temps, et que personne ne sera contraint de rejoindre le futur pôle messin, auquel nous voulons donner une vraie attractivité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu porter à mes réponses, qui, je l’espère, ont été aussi complètes que vous le souhaitiez. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)