Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 67 à 72) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question des relations financières entre l’État et les collectivités locales a déjà fait l’objet de nombreuses interventions lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, à l’occasion du débat sur les collectivités territoriales. Je n’y reviendrai donc pas.
En première partie, nous avons adopté le cadre général qui nous était proposé par le Gouvernement et nous avons ajusté l’effet de l’augmentation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, et de l’intégration du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, au sein de l’enveloppe que l’on qualifie non plus d’enveloppe normée, mais plutôt d’enveloppe fermée.
Dans ce contexte budgétaire tendu, je retiendrai deux points positifs : l’application dérogatoire, en 2009, d’un taux de progression supérieur de 0,5 % à celui de l’inflation prévisionnelle, et l’atténuation de la baisse des variables d’ajustement, grâce à l’intégration d’une partie de l’augmentation des recettes des fonds départementaux de taxe professionnelle.
La seconde partie du projet de loi de finances nous amène désormais à nous intéresser, d’une part, à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », et, d’autre part, à certaines questions essentielles comme la péréquation, les compensations de transferts de charges et, surtout, la répartition de la dotation forfaitaire de la DGF des communes à l’intérieur d’une enveloppe fermée.
Je l’ai dit la semaine dernière, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne constitue qu’un aspect, très limité, des concours de l’État aux collectivités territoriales, soit 2,4 milliards d’euros en 2009.
Cette mission est constituée de quatre programmes qui connaissent des évolutions contrastées par rapport à la loi de finances pour 2008.
Le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » augmente de 6,45 % du fait de l’intégration de deux nouvelles dotations : la dotation forfaitaire « titres sécurisés », dont nous venons de discuter dans le cadre de l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » – je me félicite, à cet égard, de la solution obtenue –, et la dotation de développement urbain. Au total, ce programme représente 739 millions d’euros.
Le programme 120 « Concours financiers aux départements », qui rassemble 484 millions d’euros, augmente légèrement en raison de la prise en compte du transfert de certains immeubles classés au titre des monuments historiques, de la DGD fluviale en faveur de la Guyane et de l’évolution de la DGD en faveur des ports maritimes.
Le programme 121 « Concours financiers aux régions » baisse de 2,88 % en raison d’une réduction de 82,7 millions d’euros au titre du versement, en hors taxes, des subventions d’exploitation des services régionaux de voyageurs à la SNCF.
Enfin, le programme 122 « Concours spécifiques et administration » progresse de 54 % du fait de mesures de périmètre liées à la prise en compte, à hauteur de 102 millions d’euros, de dotations pour l’outre-mer qui étaient inscrites précédemment dans une autre mission.
Pour leur quasi-totalité, les crédits inscrits dans la mission correspondent à des dotations dont la norme d’évolution et la répartition sont fixées par la loi.
C’est le cas pour les trois premiers programmes de la mission : les crédits de la dotation générale de décentralisation, de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural. Je veux souligner que l’effort de l’État en faveur des investissements des collectivités est maintenu pour 2009, ce qui est appréciable dans la situation que nous connaissons actuellement.
Dans le cas du programme 122 « Concours spécifiques et administration », les crédits, constitués essentiellement des aides exceptionnelles et des crédits de fonctionnement de la Direction générale des collectivités locales, ne laissent pas de marge de manœuvre au responsable de programme.
Cette absence de marge de manœuvre est renforcée par le fait que, depuis le 1er janvier 2008, les effectifs de la mission, correspondant aux emplois de la Direction générale des collectivités locales, ont été transférés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des missions de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Je serai très bref sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », dont je rappelle qu’il a été institué par la loi de finances pour 2006.
Ce compte retrace, d’une part, les avances de l’État à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d’emprunter et, d’autre part, les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales.
Plus de 86,22 milliards d’euros transiteront en 2009 sur ce compte, dont l’examen appelle deux observations positives de la part de la commission des finances.
En premier lieu, il faut souligner que les résultats des indicateurs de performance ont enregistré une amélioration très sensible. Par exemple, les pourcentages des opérations de versement réalisées par le comptable à la date prévue ont atteint 100 % en 2008 tant pour les contributions directes locales que pour les avances sur TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
En second lieu, je constate que le contrôle budgétaire sur les relations de trésorerie entre l’État et les collectivités territoriales, mené en 2007 par mon prédécesseur, notre collègue Michel Mercier, a porté ses fruits, notamment parce que le ministère du budget a été conduit à justifier plus précisément les règles de fonctionnement de ce compte d’avances.
Au total, selon les informations qui m’ont été communiquées, le bilan global des relations financières entre l’État et les collectivités locales ferait apparaître une situation de léger déficit, pris en charge par l’État pour un montant moyen annuel, sur la période 2001-2007, de 150 millions d’euros.
J’en viens aux articles rattachés aux crédits de la mission.
L’article 67, relatif aux règles d’évolution de certaines composantes de la DGF, vise à préserver, malgré les contraintes pesant sur la DGF en 2009, des marges de manœuvre en faveur des dotations de péréquation.
En 2009, la DGF subira, je le rappelle, une triple contrainte : une progression globalement limitée au sein du périmètre normé des concours de l’État aux collectivités territoriales ; la prise en considération, pour sa répartition, des résultats du nouveau recensement de la population ; la prise en considération des évolutions de l’intercommunalité. Chacune de ces contraintes entraîne un risque d’affaiblissement de l’effort de péréquation existant, qui, je le rappelle, a néanmoins augmenté de près de 40 % entre 2004 et 2008.
Que prévoit cet article ?
Il s’agit d’abord d’améliorer le solde de la DGF disponible, en ralentissant la croissance des dotations forfaitaires, ce qui passe par une baisse de 2 % du complément de garantie des communes, et en minorant la bonification des dotations d’intercommunalité.
Puis, il s’agit d’optimiser l’effet de ces mesures en aménageant certaines dotations de péréquation.
À cet égard, le Gouvernement propose de réserver la DPU au bénéfice des départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier par habitant moyen.
À propos de cet article, qui va permettre le maintien de la poursuite des efforts de péréquation, je me permets de rappeler ici que, si personne ne peut contester les efforts de péréquation consentis par le Gouvernement ces dernières années, il n’en demeure pas moins que, dans un contexte budgétaire tendu, la nature de la répartition de la solidarité nationale au sein des collectivités mérite d’être revisitée. Le débat sur la DSU sur lequel je vais revenir en est la preuve.
Mais cette remarque est aussi particulièrement vraie pour la péréquation régionale.
En effet, si, en volume, on peut saluer le fait que cette péréquation a été portée de 76 millions d’euros en 2004 à 152 millions en 2008, soit une augmentation de 100 %, la nature des critères de répartition actuels, qui n’ont pas changé depuis 2004, conduit à des situations pour le moins paradoxales.
Ainsi, l’Auvergne, par exemple,...
M. Bernard Saugey : Au hasard ! (Sourires.)
M. Pierre Jarlier : ...qui est l’une des régions dont le PIB est le plus faible de France, a perdu le bénéfice de sa dotation de péréquation en 2008, et cela parce qu’elle justifie d’un taux de base plafonné de taxe professionnelle plus élevé que la moyenne nationale. L’éligibilité à la dotation de péréquation est donc liée actuellement à une richesse constatée totalement virtuelle.
Vous conviendrez donc, madame le ministre, que les critères d’éligibilité de cette dotation aux régions méritent d’être revisités au plus vite.
J’en viens à l’article 68, qui concerne le droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux de voyageurs ». Il vise à calculer hors TVA le droit à compensation des régions dans la mesure où la TVA n’est plus exigible pour les subventions pratiquées par les régions dans ce cadre.
Il convient de souligner que cette opération reste neutre pour les régions dans la mesure où l’État ne compensera plus ce que les régions elles-mêmes n’acquitteront plus.
L’article 69 prévoit d’atténuer les effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle, la DCTP, en 2009 au profit de 256 communes défavorisées pour lesquelles la DCTP représente une part importante de leurs ressources.
Les articles 70 et 71 sont relatifs à la péréquation en faveur des communes urbaines confrontées à des graves difficultés. Ils mettent en œuvre les engagements pris au titre du plan de cohésion sociale, selon lequel la dotation de solidarité urbaine, la DSU, devait bénéficier, entre 2005 à 2009, d’un abondement supplémentaire, à hauteur de 120 millions d’euros par an.
S’agissant de la DSU, dont le projet de loi de finances fixe la progression à 70 millions d’euros, la solution que vous avez proposée, madame le ministre, à la suite des concertations avec les associations d’élus, est provisoirement satisfaisante.
Il faudra pourtant que le travail de réflexion se poursuive dans le cadre d’une négociation déjà entreprise entre l’État et les associations d’élus pour définir des critères cohérents avec l’objectif de péréquation poursuivi par la DSU.
Je souhaite souligner aussi la création de la dotation de développement urbain, la DDU. Cette nouvelle dotation est destinée à financer les projets d’aménagement et de développement urbains d’une centaine de communes prioritaires éligibles à la DSU.
L’Assemblée nationale a prévu que les objectifs prioritaires conditionnant l’octroi de cette dotation soient fixés chaque année par le Premier ministre, après avis du Conseil national des villes.
Cette amélioration du texte permettra d’associer les élus et de favoriser la transparence des choix qui seront effectués.
Pour autant, la nature de la dotation de développement urbain comme ses modalités de mise en place restent incertaines, en particulier son intégration au sein de l’ensemble de l’effort de l’État pour la politique de la ville.
La commission des finances vous propose donc un amendement qui vise à établir un lien entre les contractualisations existantes dans le domaine de la politique de la ville, en particulier les contrats urbains de cohésion sociale et les nouveaux contrats État-collectivités qui donneront droit à des subventions de la DDU.
Enfin, l’article 72 prévoit de créer un fonds, doté de 5 millions d’euros en 2009, destiné aux communes perdant des ressources du fait de la restructuration des armées. Il n’est, à ce titre, qu’un élément du plan d’accompagnement territorial de la restructuration des armées.
La commission des finances vous présentera un amendement tendant à créer un article additionnel, d’une part, pour prendre en compte, dans la répartition 2009 de la part insertion du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, les expérimentations du revenu de solidarité active, le RSA, et de la réforme des contrats aidés conduites en 2008 par certains départements, d’autre part, pour permettre l’individualisation dans les comptes du département des dépenses relatives au RSA.
Sous le bénéfice de ces observations et des amendements de la commission des finances, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », ainsi que les articles rattachés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bernard Saugey : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, le 25 novembre dernier, j’ai eu l’occasion d’évoquer les contraintes pesant sur les concours financiers de l’État aux collectivités, ainsi que l’impact des normes sur les finances des collectivités locales. Je m’étais notamment félicité de la création de la commission consultative d’évaluation des normes.
Mes remarques se concentreront aujourd’hui sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont nous examinerons dans un instant les crédits : cette mission n’apparaît toujours pas représentative des concours financiers de l’État aux collectivités.
Je dirai également quelques mots des dispositifs destinés à préserver l’effort de péréquation en faveur de nos territoires les plus fragiles.
Je voudrais, en préambule, rappeler que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupe les dotations budgétaires inscrites au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Son montant atteint environ 2,4 milliards d’euros pour 2009.
Les crédits de cette mission ne sont représentatifs ni de l’ensemble des crédits budgétaires destinés aux collectivités ni de l’ensemble des concours financiers de l’État. En effet, d’une part, des crédits budgétaires sont également inscrits au budget du ministère de l’économie, au titre de la Dotation générale de décentralisation, la DGD, relative à la formation professionnelle, d’autre part, 93 % des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales figurent désormais en prélèvements sur les recettes de l’État. Nous les avons examinés la semaine dernière, vous vous en souvenez, mes chers collègues.
Au total, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente donc que 4 % des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
En outre, l’État ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour près des trois quarts des crédits de cette mission, qui correspondent à des dotations dont la norme d’évolution et la répartition sont fixées par la loi.
L’année dernière, ce constat avait conduit notre collègue Michel Mercier, alors rapporteur spécial de la commission des finances, à proposer la suppression de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Nous voyons bien que cette proposition conserve cette année toute sa pertinence.
En outre, si l’on additionne les crédits budgétaires et les prélèvements sur recettes affectés aux collectivités, l’ensemble des concours financiers de l’État atteint en 2009 environ 56,5 milliards d’euros.
Nous le savons, la progression de cet ensemble fait désormais l’objet d’un encadrement pluriannuel et d’une progression limitée à l’inflation prévisionnelle.
Toutefois, si l’on veut se rendre compte de l’effort financier global de l’État en faveur des collectivités territoriales, il faut également tenir compte, d’abord, des subventions diverses versées par les ministères aux collectivités, ensuite, des dégrèvements d’impôts locaux, qui sont la conséquence des aménagements ponctuels apportés à la fiscalité locale au gré des réformes successives, enfin, de la fiscalité transférée, utilisée prioritairement depuis 2004 pour financer les transferts de compétences aux régions et aux départements.
Au total, on parvient à un effort financier global de près de 100 milliards d’euros, 96,8 milliards d’euros pour être précis.
Je veux faire ici deux remarques : premièrement, ce manque de lisibilité me semble fâcheux, car il ne facilite pas la compréhension des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, relations qui sont déjà particulièrement complexes ; deuxièmement, il est représentatif d’une dépendance accrue des collectivités à l’égard de l’État, qui est tout aussi regrettable. Nous avons évoqué ce point lors de notre débat la semaine dernière ; je n’y reviens pas.
En revanche, je tiens à revenir brièvement sur la question de la péréquation et de l’effort réalisé en faveur des collectivités les plus défavorisées. Cette question constitue un fil conducteur des articles 67 à 72 que nous examinons aujourd’hui.
L’évaluation de l’efficacité des mécanismes consacrés à la péréquation a fait l’objet d’une étude montrant que, sur la période 2001-2006, l’efficacité en termes de péréquation des dotations de l’État aux régions a progressé. En revanche, celle des dotations consacrées aux communes et aux départements a régressé.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas bien !
M. Bernard Saugey : Cela doit d’autant plus attirer notre attention qu’en 2009 les marges de manœuvre consacrées à la péréquation sont doublement contraintes : d’une part, par la limitation de la progression des concours de l’État à 2 %, d’autre part, par l’impact de la nouvelle procédure de recensement.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Bernard Saugey : Je rappelle que la péréquation figure parmi nos principes constitutionnels.
M. Jean-Pierre Sueur : Des principes essentiels !
M. Bernard Saugey : En outre, en ces temps de crise, il n’est pas concevable que les collectivités qui rencontrent le plus de difficultés ne fassent pas l’objet d’une attention particulière et prioritaire.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Bernard Saugey : C’est pourquoi je tiens à souligner l’ensemble des dispositions techniques prévues à l’article 67 du projet de loi de finances pour préserver des marges de manœuvre en faveur des dotations de péréquation, même si, ici ou là, des aménagements ont été apportés par l’Assemblée nationale ou pourraient encore y être apportés.
En outre, je me félicite de l’effort particulier réalisé en faveur des villes particulièrement défavorisées et des communes touchées par les restructurations du ministère de la défense.
Les critères de répartition et d’évaluation de ces deux dotations restent encore à préciser, et je souhaiterais, madame le ministre, que le Gouvernement nous apporte rapidement des éclaircissements sur ce point. Néanmoins, il y a là une attention apportée à nos territoires les plus fragiles qui mérite d’être encouragée et renforcée.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois, consultée pour avis, s’est déclarée favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : . Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présentation budgétaire des relations financières de l’État avec les collectivités locales s’analyse d’abord comme un exercice de camouflage.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat : Celui-ci est particulièrement réussi. Ainsi part-il du principe qu’il est légitime « d’associer » – ce qui signifie « contraindre » – les collectivités locales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. « Cependant, l’objectif de réduction du déficit public que l’État s’est fixé â l’horizon 2012 […] doit être partagé par les collectivités territoriales. » : ce sont les propos tenus par M. Marleix devant le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM.
J’émettrai toutefois quelques réserves.
En premier lieu, la crise aidant, il faudra bien financer par l’endettement les 20 milliards d'euros de la partie française du plan de relance européen, dont le Président de la République a donné hier les détails.
En bruxellois, cela donne : « Le plan de relance tire pleinement parti de la flexibilité offerte par les règles de l’Union européenne en matière de déficits budgétaires nationaux qui permettent aux gouvernements d’emprunter davantage, de façon ponctuelle, en cas de conjoncture difficile. ».
Et en français, cela donne – je cite Nicolas Sarkozy : « Le plan de relance ne pèsera pas au-delà de 2009, car il est conçu pour être temporaire. » Plus fort encore : « De ce fait, le déficit public en 2011 et 2012 sera légèrement amélioré. » Si ce n’est pas nous prendre pour des demeurés, qu’est-ce que c’est ?
Les collectivités locales réalisant les trois quarts des investissements publics, le Gouvernement serait mieux inspiré de les mobiliser pour la relance économique, plutôt que de procéder à un versement anticipé du FCTVA, versement qui ne changera rien à leurs difficultés structurelles, ou de poursuivre un objectif 2012 d’équilibre financier parfaitement illusoire.
Réseaux d’eau, de voirie, de transport, équipements publics, etc., ce ne sont pas les investissements utiles, mais d’effets limités sur le déficit de notre balance commerciale, qui manquent ! Quant au logement social, les mesures annoncées, qui n’apportent aucune réponse au problème essentiel du bouclage des plans de financement des projets, n’auront que des effets homéopathiques.
Cette discussion budgétaire, complètement décalée par rapport aux réalités financières et aux exigences de l’heure, en totale apesanteur, a quelque chose de surréaliste : navigation dans le brouillard avec deux boussoles, l’une dont le nord indique la relance économique et l’autre est pointée sur l’entretien de la déflation.
Déjà irréels, comme l’a souligné le rapporteur général, Philippe Marini, les objectifs fixés aux collectivités locales par la loi de programmation des finances publiques 2009-2012 deviennent, avec le plan de relance, hautement fantaisistes. Parier sur une chute du taux de progression moyen des dépenses annuelles, hors décentralisation, de 3,25 % à 1,25 % est évidemment illusoire.
Et le rapporteur général conclut : « Surtout, les finances locales devront assumer une bonne part des conséquences de la crise. […] Il ne faut donc pas être grand clerc pour prédire, sur la période 2009-2010, un rythme soutenu de la dépense locale en même temps qu’une hausse des impositions locales. La rigueur affichée par l’État dans le calcul des dotations comporte, de ce point de vue, une grande part d’hypocrisie. » On ne saurait être plus clair !
En deuxième lieu, les collectivités locales ne sont pas responsables des dérives des finances publiques.
Si la dette française est préoccupante, c’est non par son niveau, mais par sa nature : elle sert surtout à financer le fonctionnement de l’État quand elle devrait, comme pour les collectivités locales, privilégier l’investissement. La dette des collectivités représente quelque 11 % de la dette publique, contre 80 % pour l’État.
Philippe Séguin en a conclu devant la commission des finances de l’Assemblée nationale qu’il était difficile d’attribuer aux collectivités territoriales une responsabilité directe dans l’évolution de la situation de nos comptes. Il a été plus direct encore devant la commission des finances du Sénat en convenant qu’il était injuste de faire des collectivités locales un bouc émissaire.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat : En troisième lieu, il n’est question que des dépenses et de leur réduction, quand le déficit est aussi le résultat d’une politique constante de réduction des recettes fiscales, comme des cotisations sociales, sans résultat probant, et encore moins pérenne, sur l’emploi. Si vous le souhaitez, je pourrai vous donner des chiffres tout à l’heure, lors de l’examen des amendements.
Voila pour le cadre général dans lequel on enferme la discussion budgétaire avec les collectivités locales.
Quand on entre dans le détail, la confusion, soigneusement entretenue – car la complexité est un élément essentiel du camouflage –, est encore plus grande.
Comment peut-on dire et répéter, sans rire, que l’effort financier de l’État sera de 96,8 milliards d’euros en 2009, alors que, sur cette somme, 21,4 milliards d’euros sont des recettes fiscales compensant des charges transférées, 20,4 milliards d’euros la contrepartie de dégrèvements et d’exonérations fiscales imposées par l’État, 5,9 milliards le FCTVA, remboursement incomplet de la TVA payée par les collectivités, 4,6 milliards d’euros la contrepartie, sous forme de dotations et de fonds, de charges transférées ?
Donc, à strictement parler, « l’effort financier de l’État » en faveur des collectivités locales s’élève non pas à 96,8 milliards d’euros, mais, au maximum, à 44,5 milliards d’euros. « Au maximum », j’y insiste, car la DGF est, à l’origine, la contrepartie de taxes communales captées par l’État : taxes locales sur la consommation – jusqu’à l’invention, juteuse pour l’État, de la TVA,…
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !
M. Pierre-Yves Collombat : …–, taxe sur les salaires, versement représentatif de la taxe sur les salaires et, enfin, DGF. Vu le dynamisme de la TVA, il n’est pas sûr que les collectivités locales aient gagné au change !
Mais, en tout état de cause, la taxe sur les salaires rapportant aujourd’hui de l’ordre de 10 milliards d’euros, « l’effort financier de l’État » en faveur des collectivités locales ne dépasse pas, en réalité, 34 milliards d’euros en 2009, soit 35% du chiffre affiché.
Dire que la progression de la DGF s’inscrit dans le cadre d’un « contrat de stabilité » n’a aucun sens. Un « contrat » imposé n’est pas un contrat ; une « stabilité » décrétée est une tromperie.
Comme on le sait, les concours de l’État aux collectivités sont censés progresser au rythme de leurs dépenses, soit une augmentation de 2 %, selon une première boule de cristal gouvernementale, ou de 1,5 %, selon une seconde boule de cristal. Cette progression était censée procurer 275 millions d’euros de bonus aux collectivités.
Cependant, à périmètre constant, la progression de l’enveloppe fermée, autrefois appelée enveloppe normée, est de l’ordre de 0,7 % à 0,8 %. À périmètre constant, c’est-à-dire sans la dotation de développement urbain, le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées et la dotation pour les titres sécurisés, sur lesquels je reviendrai, les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » sont identiques à ceux de 2008, à ceci près que les prévisions retenues en matière d’inflation sont des plus fantaisistes.
Chaque année apporte ses innovations dans l’art du camouflage budgétaire. Dans le projet de loi de finances pour 2009, la plus importante est sans conteste l’introduction du FCTVA dans l’enveloppe fermée. En y faisant rentrer – c’est une suggestion ! – les 2,5 milliards d’avances du plan de relance, nous toucherions à la perfection !
Pour nous en tenir à ce que nous savons, en 2009, les apparences d’une progression du fonds indexée sur les investissements des collectivités – soit une hausse de 12,8 % – sont sauves, certes au détriment des compensations d’exonérations fiscales, mais nous sommes si habitués à les voir diminuer régulièrement que nous ne nous en apercevons même plus.
La première étape d’une désindexation du FCTVA sur les investissements communaux vient d’être franchie. Comme pour la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle, désormais intégrée à la DGF, nul n’est besoin d’être devin pour prédire qu’il évoluera bientôt non comme la contribution financière des collectivités à l’État, mais comme le taux officiel de l’inflation.
L’innovation la plus digne d’admiration, à mes yeux, est quand même la dotation pour les titres sécurisés, censée, en principe, compenser un transfert de charges. Tout d’abord, le coût réel de chaque opération est apparemment plutôt minoré. Ensuite, seules les charges induites par les demandeurs extérieurs à la commune sont prises en compte dans le calcul. Cependant, l’essentiel n’est pas là !
Astuce suprême, la charge imposée est non pas compensée par l’État, mais assumée par l’ensemble des collectivités : cette nouvelle dotation étant intégrée à l’enveloppe fermée, c’est bien au détriment des collectivités qu’elle est financée. Cette remarque vaut d’ailleurs également pour la dotation de développement urbain et pour celle qui est accordée aux communes affectées par la disparition de leurs garnisons.
À l’issue de ses travaux, le congrès de l’Association des maires de France, l’AMF, a demandé au Gouvernement de « recréer les conditions d’une nouvelle relation de confiance ». La toute première de ces conditions serait que le Gouvernement, usant enfin d’un langage de vérité, cesse d’appeler « effort financier contractuel » des remboursements de taxes et des compensations de charges, de captations de recettes fiscales ou de diminutions de recettes, toutes imposées.
Je vous ai écoutée avec attention, madame la ministre : vous vous flattez de construire un État moderne, en rupture avec les errements du passé. Or un État moderne est avant tout un État qui parle vrai ; tout le reste n’est que rhétorique !
Chacun pourra mesurer le chemin qu’il nous reste à parcourir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2009 est axé, plus encore que l’année dernière, sur la maîtrise des dépenses publiques.
La révision générale des politiques publiques entraîne des coupes sévères dans ce projet de loi de finances. Aucun ministère, aucune administration n’échappe à ce plan drastique de réduction des dépenses et de suppression de postes de fonctionnaires.
Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées. La ministre des finances, Mme Lagarde, et le ministre du budget, M. Woerth, font tous deux pression afin que les collectivités territoriales contribuent à la réduction des dépenses publiques. Le Gouvernement en tire argument pour mettre un terme à ce qui est appelé le « millefeuille territorial ».
C’est dans ce but que l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information en novembre 2007, que le Sénat a fait de même en octobre dernier et que le Président de la République a installé le Comité pour la réforme des collectivités locales, dit commission Balladur, le 22 octobre dernier. Les points de vue de toutes ces missions semblent converger, sans surprise d’ailleurs : elles préconisent de réduire le nombre des collectivités en incitant financièrement ces dernières à se regrouper volontairement soit sous la forme d’une union avec une collectivité de même niveau, soit par l’accroissement de compétences résultant de la fusion avec une collectivité d’un autre niveau.
Mais l’idée générale se résume ainsi : la réduction d’un échelon territorial constitue un élément de réduction des dépenses publiques.
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, accentué par la crise financière et économique, le Gouvernement ne cherche qu’à contraindre les collectivités à adopter des solutions insatisfaisantes pour les populations : soit une hausse de la fiscalité locale, soit une réduction de l’offre de services publics. Pourtant, de façon encore plus criante pendant cette crise, les populations sont en attente de plus de services publics et s’adressent à leurs élus locaux pour qu’ils répondent à leurs besoins.
Alors que seuls 10 % de la dette publique peuvent être imputés aux collectivités, celles-ci assurent 75 % des investissements publics du pays. Elles participent ainsi pleinement à l’économie et ne méritent pas le procès d’intention dont elles sont l’objet.
Lorsque les collectivités investissent dans des équipements, elles créent l’activité économique. Ce sont environ 800 000 emplois qui ont ainsi pu être maintenus dans le secteur privé grâce à l’implication financière des collectivités locales.
Ces investissements ne peuvent pas être considérés comme source de coûts excessifs pour les finances publiques. Ils traduisent les efforts accomplis par les collectivités en faveur de leurs populations et plus particulièrement les populations en difficulté.
Le Gouvernement se targue d’avoir maintenu une enveloppe globale de dotations en hausse de 2 % pour 2009. En réalité, cette augmentation n’est possible qu’en raison de l’intégration du FCTVA dans les dotations que l’État accorde aux collectivités. Corrigée de ce grossier tour de passe-passe, la hausse de l’enveloppe globale de dotations n’est plus que de moins de 1%, au lieu des 2 % annoncés.
Ce n’est ni plus ni moins que l’étranglement financier des collectivités territoriales qui est ici organisé, à un moment où elles doivent faire face à une amplification des besoins d’interventions publiques pour contenir les dégâts de la crise.
La situation risque de s’aggraver si le Gouvernement s’engage dans une réforme de la taxe professionnelle ne visant en fait qu’à la supprimer. Même si, pour l’instant, il n’est pas question d’aller jusque-là, le Président de la République et le Gouvernement prévoient déjà une exonération de la taxe professionnelle pour certaines entreprises. La proposition du Gouvernement consiste à accorder une exonération temporaire de taxe professionnelle, sous la forme d’un dégrèvement total sur les investissements en équipements et en biens mobiliers réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.
Si le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à compenser à l’euro près le manque à gagner qui en résulterait pour les collectivités, nous ne doutons pas un seul instant que cette décision amorce un processus qui aboutira, sur le long terme, à une suppression de la taxe professionnelle.
Le problème réside avant tout dans la redéfinition de la base de calcul de la taxe professionnelle. Certaines entreprises ont des actifs financiers considérables et cette part de richesse n’est pas comprise dans la base de calcul de la taxe professionnelle.
Cela correspond à une demande ancienne de notre groupe ! Nous avons en effet déposé, dès 2005, une proposition de loi sur les finances locales. La prise en compte des actifs financiers des entreprises permettra de dégager les marges de manœuvre nécessaires pour répondre aux besoins de financement des collectivités locales, lesquels concernent des questions aussi diverses que la préservation de l’environnement, la lutte contre les exclusions sociales, l’aménagement du territoire, ou encore le développement socioéducatif et culturel.
Le Gouvernement reste cependant sourd à cet argument et ne montre guère d’empressement à assurer des relations financières équilibrées entre l’État et les collectivités territoriales.
L’exemple de la DSU est frappant ! Un groupe de travail avait été mis en place dans le cadre du Comité des finances locales pour étudier les dysfonctionnements en la matière et faire des propositions, mais le Gouvernement n’a pas attendu ses conclusions pour supprimer la DSU à 238 communes en excluant du dispositif le critère du logement social. Certes, le Gouvernement a reculé, mais nous ne sommes pas dupes : cela ne vaut que pour cette année et cette réforme. Sachant que le projet demeure, nous resterons vigilants.
Votre politique et vos intentions à l’encontre des collectivités territoriales vont se heurter à plusieurs difficultés.
Les collectivités territoriales reflètent les besoins des populations. Leurs élus, désignés au suffrage universel, jouissent de la légitimité nécessaire pour arrêter leurs choix d’investissements en fonction des politiques définies avec leurs populations, leurs électeurs.
Les collectivités sont ainsi des pôles de résistance à la politique du Gouvernement. Cela constitue certainement, à vos yeux, un obstacle à surmonter impérativement pour mettre en œuvre votre politique de réduction des dépenses. Les élus ne sont pas de simples exécutants du Gouvernement : ils ne sont pas prêts à mettre en œuvre sa politique au détriment, d’ailleurs, de celle qui est définie avec leurs populations.
Je conclurai en disant que nous voterons contre les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ils traduisent effectivement la volonté du Gouvernement d’étrangler financièrement les collectivités. Bien évidemment, nous ne pouvons pas souscrire à cette logique, qui est contraire à l’objectif fondamental de solidarité et de satisfaction des besoins des populations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de la situation actuelle de l’économie française et des difficultés qui nous attendent en 2009 et peut-être en 2010, je me permettrai de sortir des vieilles querelles sur les relations tumultueuses qu’entretiennent l’État et les collectivités territoriales pour vous poser une question : comment les collectivités territoriales peuvent-elles contribuer à la relance de notre appareil économique ?
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Très bonne question !
M. Jean-Pierre Fourcade : Telle est la question de fond ! Bien sûr, les crédits, l’évolution de la DGF, l’intégration du FCTVA à l’enveloppe fermée, et j’en passe, n’invitent pas à une réponse très optimiste. C’est pourquoi je voudrais proposer trois axes de travail.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : C’est trop tard !
M. Jean-Pierre Fourcade : Mais nous avons besoin de vous, madame la ministre, car nous ne pouvons rien faire sans l’aide du Gouvernement. Le plan de relance annoncé par le Président de la République comporte quelques éléments positifs, tels le remboursement accéléré de la TVA, qui permettront d’engager un certain nombre d’actions. Nous n’en avons pas moins besoin de vous.
Première idée, les collectivités locales peuvent sans doute assez rapidement, c’est-à-dire dans les trois prochains mois, accélérer leurs investissements traditionnels, tels les réaménagements, entre autres, d’écoles, de crèches, de collèges, de lycées et de centres sociaux. Ces investissements présentent en effet l’immense avantage de faire travailler des petites et moyennes entreprises. Or ce sont précisément les petites et moyennes entreprises qui risquent de souffrir le plus de la crise actuelle.
Si l’ensemble de nos collectivités engagent rapidement les programmes classiques de travaux d’entretien, de modernisation ou de création de nouvelles unités, le remboursement accéléré de la TVA annoncé par le Président de la République peut entraîner des effets positifs sur les petites entreprises.
Mais vous pouvez nous aider de deux autres façons, en matière d’investissements.
En premier lieu, vous pourriez raccourcir les délais administratifs. Cela faciliterait la coordination des projets importants qui font appel à des financements croisés, à des financements européens, ce qui est souvent le cas des collectivités de province. Cela permettrait également de savoir plus vite si les partenariats public-privé sont respectueux de l’éthique que le Conseil d’État essaie d’imposer pour protéger les services publics et éviter qu’ils ne soient livrés aux marchands.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est de la caricature !
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la ministre, une simplification et une accélération des procédures permettraient de lancer des investissements plus importants dans les mois à venir et contribueraient à alimenter, d’abord les carnets de commandes, puis la trésorerie du très important tissu de PME qui travaillent avec nos collectivités.
En second lieu, vous pouvez aider les collectivités dans la gestion de leurs personnels. Les collectivités territoriales ont beaucoup recruté depuis quelques années, notamment depuis la création des groupements et des communautés urbaines, d’agglomération ou de communes. On ne peut donc pas leur recommander de continuer à accélérer les recrutements.
En revanche, il est trois secteurs dans lesquels les collectivités pourraient essayer d’améliorer la gestion de leurs personnels.
Le premier secteur concerne la généralisation de la pratique des contrats d’apprentissage que certaines collectivités ont mise en place depuis quelque temps. Dans la commune que j’ai administrée pendant treize ans, j’avais créé quinze postes de contrats d’apprentissage. Plus d’une centaine de jeunes en ont bénéficié. Un petit quart d’entre eux est entré dans le cadre des personnels municipaux. Les autres, après avoir obtenu leur diplôme, sont partis dans le secteur privé. Au total, ces contrats d’apprentissage ont permis à des jeunes en difficulté de passer leurs examens et d’entrer dans la vie professionnelle.
Toutes les collectivités d’une certaine importance peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Toutes peuvent ainsi contribuer à l’insertion de jeunes en difficulté, qui n’ont aucune chance d’être embauchés par une entreprise dans les mois qui viennent.
Pour ce qui est de la rémunération des stagiaires, nous avons enfin, dans un texte récent, régularisé la situation. Les collectivités ont besoin de stagiaires compétents pour réaliser des études, effectuer des opérations de contrôle et d’évaluation des politiques municipales, cantonales ou départementales. La mise en place d’un système de rémunération des stagiaires devrait nous permettre d’offrir une voie d’insertion à quelques dizaines de milliers de jeunes, plus qualifiés que ceux que l’on prendra en contrat d’apprentissage. Ils pourraient ainsi participer à cet effort de reprise.
Le deuxième secteur a trait au développement des partenariats entre l’université et les collectivités territoriales, notamment les plus importantes. Ces partenariats sont encore beaucoup trop faibles. C’est pourtant un secteur dans lequel, en accord avec Mme le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, nos collectivités peuvent offrir des débouchés.
Le troisième secteur est celui de la fiscalité : c’est de loin le plus difficile et le plus contesté.
En début mandat, la tentation est très forte, pour de nombreux nouveaux maires, d’augmenter fortement les impôts afin de pouvoir invoquer en fin de mandat – on aura oublié le grand coup d’accélérateur des premières années – leur bonne gestion. Il faut lutter contre cette tentation, qui risque de se traduire par des majorations d’impôts considérables.
Comme nous le verrons lors de la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances, le Gouvernement a eu la bonne idée de prévoir une revalorisation des valeurs locatives pour la taxe d’habitation et la taxe foncière de l’ordre de 2,5 %. Cela améliore l’élasticité d’une matière fiscale assez immobile.
Il faut tout faire pour éviter, dans les mois qui viennent, une multiplication des majorations d’impôts sur les ménages, qui pourraient être de l’ordre de 4 % à 6 %, mais qui pourraient aussi atteindre 10 %, voire davantage : je connais des maires qui veulent augmenter de 15 % les taux de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Il en résulterait des conséquences importantes sur la consommation des ménages.
À cet égard, que peut faire le ministre chargé du dialogue avec les collectivités locales ?
Il faut d’abord, surtout dans les trois mois qui viennent, et peut-être sur une période un peu plus longue, éviter tout nouveau transfert de charges.
Madame la ministre, en ce qui concerne les passeports biométriques, vous avez engagé une politique sérieuse. Il s’agit, certes, d’un transfert de charges, mais vous vous efforcez de le compenser, ce qui va le bon sens.
Il faut éviter que, du fait du blocage de leurs dépenses, les administrations françaises demandent aux collectivités locales de leur fournir des moyens, matériels par exemple.
Madame la ministre, la plupart des commissariats de police qui sont logés par les collectivités locales ne paient pas de loyer. Cela n’empêche pas les chefs de poste de demander aux collectivités territoriales de réaliser les travaux d’entretien des bâtiments, du chauffage, etc.
L’État et les collectivités territoriales doivent s’efforcer, ensemble, de gommer les aspérités, d’éviter les transferts insidieux de charges qui viennent régulièrement grever le budget des collectivités.
Nous vivons une période difficile. Il faut sortir du cycle fermé dans lequel nous évoluons, examiner les conséquences de la mondialisation sur nos activités. Il faut soutenir de manière claire et localisée les petites et moyennes entreprises, les grandes entreprises disposant d’autres moyens et d’autres possibilités.
C’est ainsi que le dialogue nécessaire entre les collectivités territoriales et l’État pourra s’améliorer. Cessons de nous reprocher tel ou tel changement. Chaque année, après le vote du budget, l’État impose aux collectivités territoriales des modifications de leur système financier pour tenir compte de votes qui visent parfois à répondre à des problèmes ponctuels. L’État et les collectivités territoriales devraient s’efforcer de s’engager dans une politique de stabilité, avec pour objectif la relance de notre économie, qui en aura bien besoin en 2009.
Madame la ministre, mon groupe vous fait pleinement confiance pour améliorer le climat des relations entre l’État et les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne concerne qu’un montant limité de crédits : 2,4 milliards d’euros, soit 4 % seulement des concours financiers que l’État apporte aux collectivités locales.
En 2007, M. Mercier avait proposé la suppression de cette mission ; vous n’avez pas suivi cette suggestion. Nous avons donc l’occasion de porter un regard d’ensemble sur la place que l’État accorde aux collectivités territoriales.
Nous constatons d’abord le souci d’associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des finances publiques, euphémisme pour évoquer la réduction de leurs dotations. Ce souci est approuvé par la majorité, mais je m’interroge sur la logique de la politique mise en œuvre par le Gouvernement.
D’abord, il convient d’observer que la dette des collectivités locales, c’est de la bonne dette, celle qui finance les investissements, qu’il faut distinguer de la mauvaise dette, comme cela est ressorti du débat sur la dette publique. M. Sarkozy, en annonçant hier son plan de relance, à Douai, a sans le savoir – comme M. Jourdain faisait de la prose – théorisé le concept de bonne dette.
Son plan de relance de 26 milliards d’euros va essentiellement, pour plus des deux tiers, gonfler la trésorerie des entreprises. Je ne suis pas persuadé que cela aura un effet très rapide sur l’activité économique. Ce plan abondera aussi la trésorerie des collectivités locales puisque l’État leur remboursera par anticipation 5 milliards d’euros sur le FCTVA. Cela devrait permettre de réaliser 2,5 milliards d’euros d’investissements.
Ce dispositif est très curieux. En effet, le Fonds de compensation de la TVA est inclus par votre projet de budget dans l’enveloppe normée. Sa vive croissance – 12,8 % – va donc venir en déduction des dotations que l’État affecte aux collectivités locales.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Il donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre !
M. Jean-Pierre Sueur : Exactement !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Pourtant, « donner et retenir ne vaut » dit le proverbe !
Le débat, très compliqué, porte sur la nature même du FCTVA : est-ce une dotation ou simplement un remboursement ? M. Woerth, ministre des comptes publics, a fini par rendre les armes. Il a reconnu, ici même, au Sénat, qu’il s’agissait en fait du remboursement d’une dette. Dès lors, les choses sont claires : le FCTVA ne devrait pas être intégré dans l’enveloppe normée.
Le Gouvernement prévoit de rembourser par anticipation 5 milliards d’euros sur le FCTVA au mois de janvier dans l’espoir que les collectivités locales vont investir. Rien n’est moins sûr ! Compte tenu de la conjoncture, elles peuvent préférer se désendetter. L’effet n’est donc nullement garanti.
Si le Gouvernement avait voulu accélérer le rythme des investissements des collectivités locales, il aurait pu augmenter, ne fût-ce que légèrement, le taux de remboursement sur les investissements réalisés en 2009 et 2010. Au lieu de cela, il prétend rembourser par anticipation ce qu’il devra payer de toute façon.
Certes, vous avez prévu une convention entre le préfet et la collectivité pour conditionner cette aide à l’investissement réalisé en 2009, mais il n’est que trop prévisible que ce système favorisera les effets d’aubaine : les collectivités effectueront en 2009 les investissements qu’elles ont de toute façon prévu de réaliser.
Le choix du FCTVA comme levier de la relance est donc très contestable. C’est le serpent qui se mord la queue, madame le ministre.
L’augmentation des remboursements dus au titre du FCTVA va donc réduire le montant des dotations d’ajustement, notamment la DCTP perçue par les villes anciennement industrialisées, qui sont souvent parmi les plus pauvres.
Par un jeu d’amendements, le Sénat a obtenu qu’une déduction s’opère à hauteur de 100 millions d’euros. Il n’y a pas de petits profits ! Au terme de la construction de cette usine à gaz, les dotations d’ajustement, qui devaient initialement baisser de 21 %, ne devraient donc plus diminuer que de 14 %.
Certes, M. Marini fait valoir que l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe normée ne change rien au calcul des droits de chaque collectivité ayant réalisé un investissement donnant lieu à remboursement. C’est peut-être exact au niveau de chaque collectivité prise séparément, mais ce n’est pas vrai globalement ; il y aura un effet systémique : l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe normée découragera les collectivités d’investir puisque les remboursements de TVA viendront en déduction des dotations de fonctionnement.
Tout occupé qu’il est à freiner l’investissement des collectivités locales, politique préalablement annoncée et qui, au fond, sous-tend ce budget, le Gouvernement se prend les pieds dans le tapis en prétendant accélérer des remboursements qui viendront en déduction de ses concours.
M. Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que le FCTVA ne devait pas se transformer subrepticement en dotation. ; je ne peux qu’approuver ce propos. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, madame le ministre !
Ce projet de budget est essentiellement restrictif. Le projet de loi de finances inclut dans le périmètre de l’enveloppe normée, outre le FCTVA, diverses lignes nouvelles telles que la dotation de développement urbain, dédiée à cent communes particulièrement défavorisées, et le Fonds d'accompagnement des communes au titre des restructurations de Défense. Ce dernier est doté de 5 millions d’euros : une poignée de cacahuètes, madame le ministre ! Au surplus; ces nouvelles lignes budgétaires ne coûteront rien à l’État, puisqu’elles viendront en déduction de la DCTP.
Vous faites valoir comme un cadeau aux collectivités une augmentation de 2 % de la DGF et de l’enveloppe normée, avec une inflation qui, avez-vous décrété, sera de 1,5 %. Mais, en 2007, l’inflation était de 3,5 % ! Et maintenant, il n’y a plus de régularisation a posteriori, ce que je déplore profondément.
J’observe la stabilisation en valeur, voire la baisse, de nombreuses dotations : dotation générale de décentralisation, dotation spéciale instituteurs, dotation globale d'équipement des communes et des départements, dotation départementale d’équipement des collèges, dotation régionale d’équipement scolaire, dotation de développement rural, compensation de la part salaires de la taxe professionnelle, compensation des pertes de base d'imposition à la taxe professionnelle…
La baisse prévue pour les dotations d’ajustement est ramenée de 2 milliards d’euros à 1,5 milliard, paraît-il ; mais elle n’en jette pas moins une lumière crue sur le contenu essentiellement restrictif, je le répète, de ce budget.
L’effort supplémentaire de péréquation, que je salue – 70 millions d’euros au travers de la DSU, 50 millions d’euros via la DDU –, viendra lui aussi en déduction de la dotation forfaitaire, qui constitue le minimum vital pour des milliers de petites communes.
Enfin, la réforme de la taxe professionnelle est inquiétante pour l’autonomie fiscale de nos communes, de nos intercommunalités et des départements ; il faudrait au demeurant veiller à ne pas priver les intercommunalités des concours financiers dont elles ont besoin, car elles constituent, je le crois, une réponse adéquate à la spécificité française que représente dans un pays européen l’existence de 36 600 communes.
Nous aurons d’autres occasions, madame le ministre, d’évoquer l’architecture territoriale du pays, le « millefeuille », comme on l’appelle, et j’ai quelques idées sur le sujet.
J’aimerais que vous nous annonciez, comme tout à l’heure le ministre des affaires étrangères à un autre propos, que cette grande question fera l’objet d’un débat de fond : elle exige que vous recherchiez le consensus, qui implique forcément une discussion large, approfondie, dont l’examen de ce fascicule budgétaire ne nous donne pas la possibilité. Quand donc, madame le ministre, y serez-vous disposée ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut, je pense, en revenir à certains principes simples.
M. Jean-Pierre Fourcade, tout à l’heure, a adressé une sorte d’admonestation aux collectivités locales quant à leurs choix fiscaux. J’ai envie, en réponse, de l’exhorter à respecter l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Les élus locaux sont assez bien avisés, et ils ont le droit, avec leurs conseils, de choisir la politique fiscale qui leur paraît la meilleure pour le bien public !
Madame la ministre, je voudrais revenir sur l’objet même de ce projet de budget et évoquer le fait que nous ayons inscrit dans la Constitution l’autonomie financière des collectivités locales. Celle-ci n’en est pas pour autant devenue réalité, vous le savez bien, et cela en raison du poids considérable des dotations de l’État dans les ressources des collectivités locales : notre pays est un pays étrange où, finalement, c’est le contribuable national qui est le plus grand pourvoyeur de fonds des collectivités locales de la République.
Cela fait quelques années que nous avons l’occasion de nous pencher sur ces sujets, et je constate, madame la ministre, que, cette fois-ci encore, vous avez cédé à ce que j’appellerai les « vieilles ficelles » du métier. Il faudrait tout de même arrêter ! M. Collombat, notamment, a été particulièrement éloquent sur ce sujet : on retrouve toutes les astuces.
Première astuce, les prévisions évidemment fausses. Ainsi, l’inflation est officiellement déclarée à 2 % alors que chacun sait qu’elle sera de 3 % : cela permet de retirer 400 millions d’euros à la DGF. Personne n’est dupe, pas même vous, madame la ministre.
Deuxième astuce, les périmètres à géométrie variable. Ils présentent, certes, l’avantage de nous donner chaque année l’occasion de nous remettre à niveau ; peut-être nous faudrait-il d’ailleurs effectuer un stage annuel au sein de l’excellente direction générale des collectivités locales : avec des périmètres qui changent à chaque budget, les comparaisons deviennent toujours plus rudes !
Naturellement, l’enveloppe normée de 2009 n’est pas du tout celle de 2008 puisque, cela a été abondamment rappelé, le FCTVA y fait son apparition, de même que le prélèvement au titre des amendes forfaitaires, mais aussi le fonds de solidarité en faveur des collectivités, sans compter le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Au total, cette deuxième astuce, qui est bien connue, fait perdre 300 millions d’euros aux collectivités locales.
Troisième astuce, l’inéluctable dégénérescence des dotations de compensation, qui, tragiquement, deviennent des variables d’ajustement.
Je voudrais cette année saluer la dotation globale de décentralisation, qui ne compense plus du tout ce qu’elle était censée compenser. Et je ne manquerai pas de citer une fois encore le sort tout à fait remarquable, si je puis dire, de la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle : destinée à compenser toutes les réductions de taxe professionnelle accordées par les nombreux gouvernements qui eurent recours à ce procédé, elle ne compense plus rien puisque, un beau jour, il a été décidé qu’elle serait la variable d’ajustement du système. Il est donc totalement absurde de parler de dotation « de compensation » !
Qui plus est, elle ne parvient même plus à assurer l’ajustement du système ! De nouvelles variables d’ajustement sont donc introduites, comme la compensation au titre de la réduction de la fraction des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux, comme la compensation au titre de l’exonération des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles ; et je n’évoquerai même pas la compensation au titre de la réduction de taxe professionnelle pour création d’établissement.
Quatrième astuce, la recentralisation. Je me réjouis, bien sûr, des modifications qui ont été apportées aux dispositions initiales concernant la DSU, car il eût été difficilement défendable de réduire la dotation de solidarité urbaine. Mais la méthode…
Je me souviens qu’il y avait jadis au sein de la DGF une dotation touristique : un certain nombre de communes l’ayant trouvée insuffisante, le ministère de l’intérieur, dans sa grande sagesse, en a créé une deuxième, dont les objectifs n’étaient d’ailleurs pas tout à fait cohérents avec ceux de la première.
Aujourd’hui, à la DSU – que l’on pourrait d’ailleurs réformer dans le sens d’une plus grande péréquation –, on ajoute une DDU. Pensez-vous vraiment, madame la ministre, que la juxtaposition de la DSU et de la DDU soit la bonne solution ? Qui plus est, la DDU fonctionne selon des critères que le Gouvernement critiquait lorsqu’il reprochait à la DSU de prendre trop largement en compte les ZFU et les ZUS, à savoir les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles. Vous le savez, nous avons beaucoup de zones de toute nature ! Il faut donc que cela change.
Néanmoins, rien ne change puisque vous reprenez les mêmes critères pour la DDU, mais en y ajoutant une condition : elle ne peut être perçue que par les collectivités ayant signé avec l’État un contrat portant sur des réalisations auxquelles l’État donne son aval. Si bien que nombre de collectivités ont fait observer qu’il s’agissait tout simplement d’une nouvelle formulation de la subvention ; et encore faudrait-il que les subventions à la politique de la ville ne soient pas réduites à due concurrence !
Au total, madame la ministre, toutes ces astuces aboutissent à la réduction du montant des dotations de l’État aux collectivités locales, chacun l’a souligné, ce qui nous confronte à une grande réalité : l’autonomie financière et, surtout, la péréquation sont insuffisantes. Le rapporteur pour avis, M. Bernard Saugey, a prononcé tout à l’heure des mots forts que je voudrais relever : pour les communes, la péréquation régresse.
Nous sommes donc placés devant un paradoxe. Nous avons énormément de dotations de l’État aux collectivités dont la seule justification, pourrait-on dire, est de permettre la péréquation, puisque seul l’État peut favoriser cette redistribution ; or dans cette masse de dotations, qui est en régression, la part de la péréquation, notamment celle qui est destinée aux communes, diminue. C’est absurde !
Le système doit être réformé de façon que les dotations de l’État soient moins nombreuses, ce qui permettra une plus grande autonomie financière, et que, à l’intérieur des dotations de l’État qui subsisteront, la péréquation soit beaucoup plus forte. Depuis des années et des années, nous allons dans le sens opposé. Avez-vous, madame la ministre, l’intention d’agir enfin dans la bonne direction ?
Pour finir, j’aborderai de manière extrêmement succincte un second sujet : la fiscalité locale et les valeurs locatives.
Vous avez bien voulu indiquer il y a quelques mois, madame la ministre, que vous alliez engager une réflexion sur cette fameuse réforme des valeurs locatives qui, depuis des décennies, est totalement bloquée. J’habite dans un quartier de la ville d’Orléans – ville à laquelle je suis très attaché – qui s’appelle La Source. C’est un quartier neuf, que vous connaissez, madame la ministre. Ses habitants, que je rencontre tous les jours, ne comprennent pas pourquoi la base sur laquelle leurs impôts sont calculés est plus élevée que dans des quartiers résidentiels ou du centre-ville, par exemple. Je n’ai aucune réponse à leur apporter, sinon que le système est vétuste et que l’on n’a pas conduit les réformes nécessaires. Et quand je dis « on », madame la ministre, c’est un « on » très collectif : nous connaissons tous très bien l’histoire ! Il reste qu’il faudra, un jour ou l’autre, faire des choix courageux et revenir à une plus grande justice.
Monsieur Fourcade, j’évoquais tout à l’heure les observations que vous avez formulées au sujet des collectivités locales : je les ai appréciées ! J’espère que vous sentez qu’il y a quelque ironie dans mon propos, car je crois que nos élus locaux ont la sagesse de gérer leur fiscalité en toute autonomie.
C’est à l’État qu’il faudrait rappeler la nécessité d’élaborer une fiscalité plus juste, car c’est par la loi qu’il doit être mis fin le plus vite possible à cette véritable injustice que continue de faire peser sur des foyers modestes la grande inégalité de la fiscalité locale. L’initiative en revient au Gouvernement, à qui s’impose l’ardente nécessité de la réforme des valeurs locatives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : Madame la ministre, tout à l’heure a été prononcé à plusieurs reprises le mot « péréquation ». J’aborderai aujourd’hui un sujet que je n’ai pas l’habitude de traiter, du moins à cette tribune, mais je le ferai avec beaucoup de conviction, et aussi avec beaucoup d’inquiétude.
Le conseil général du département de la Haute-Loire, comme les autres, a récemment procédé au débat d’orientation budgétaire. Je ne siège plus au conseil général depuis quelques mois, mais, bien évidemment, je continue de suivre ce qui s’y passe. Or ce que j’ai lu dans la presse, ce que l’on m’a rapporté, m’a beaucoup inquiété, et je vais, madame la ministre, sachant que vous y serez attentive, vous exposer pourquoi.
Vous le savez, la péréquation départementale s’organise autour de deux dotations qui font partie de la DGF, mais qui prennent en compte le potentiel financier des départements dans la détermination des montants versés : la dotation de péréquation urbaine, ou DPU, et, bien sûr, la dotation de fonctionnement minimale, ou DFM. Vous aurez compris que c’est cette dernière qui retient mon attention.
La DFM est attribuée aux départements qui ne répondent pas aux critères démographiques d’éligibilité à la DPU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois la moyenne des départements non urbains. Il en résulte que l’ensemble des départements non éligibles à la DPU bénéficient de la DFM : ces deux dotations sont exclusives l’une de l’autre.
Il y a quelque temps, on a élargi le champ des bénéficiaires de la DFM, et les bénéficiaires historiques, ceux dont la situation a justifié la création de la dotation, se sont trouvés en quelque sorte lésés – je cherchais un mot plus fort, mais je ne l’ai pas trouvé. Quoi qu’il en soit, il est bien évident que leur situation ne s’est pas améliorée.
Le Comité des finances locales a décidé de taux d’évolution identiques pour la DFM et la DPU : 6,94 %, soit 744 millions d’euros pour la DFM et 555 millions d’euros pour la DPU. Toutefois, en ce qui concerne le département de la Haute-Loire, il est bon qu’on le sache – je n’aime pas beaucoup évoquer les cas particuliers, mais la situation me paraît suffisamment grave pour le faire –, la DFM n’a augmenté que de 0,02 % en 2008 par rapport à 2007, contre 6,94 % en moyenne nationale.
Ainsi, malgré l’accroissement des sommes qui leur sont consacrées, l’effet péréquateur des dotations de péréquation départementales semble donc avoir globalement diminué. Au demeurant, je constate qu’une étude récente réalisée pour le Comité des finances locales par le Conseil d’analyse stratégique donne des résultats qui confortent un peu, en moins dramatique, bien entendu, ce que j’ai pu observer dans mon département. Au total, selon cette étude, l’effet péréquateur est passé de 50,6 % en 2001 à 47,7 % en 2006. L’évolution est donc préoccupante.
L’article 67 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit – vous l’aviez signalé dans un débat récent, madame la ministre – le resserrement du seuil d’éligibilité des départements à la DPU pour rendre celle-ci plus efficace.
On ne fait rien pour la DFM, qui reste répartie entre un grand nombre de départements.
Je souhaite, madame la ministre, que l’on tienne compte de la situation des départements ruraux difficiles comme le mien. Le département de la Haute-Loire a le deuxième plus faible potentiel financier des départements français, alors qu’il ne figure qu’au quarantième rang pour l’importance de la DGF par habitant. Il y a donc bien quelque chose qui ne va pas !
Madame la ministre, je citerai quelques chiffres, et pour mesurer la situation d’un département comme le mien, je mettrai en parallèle le coût net par habitant de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, c’est-à-dire une fois déduite la participation de l’État, et le produit net des droits de mutation. Certes, les droits de mutation diminuent, mais je prendrai les chiffres de 2006, faute d’en avoir d’autres, car ils me paraissent extrêmement intéressants. Ne voulant nuire à personne, je ferai référence uniquement au département de la Haute-Loire.
En Haute-Loire : coût net de l’APA par habitant, 60 euros ; produit net des droits de mutation, 62 euros. Dans tel autre département : coût net de l’APA, 66 euros ; produit net des droits de mutation, 292 euros. Dans un autre encore : coût net de l’APA, 32 euros ; produit net des droits de mutation, 125 euros. En voici un qui est aussi défavorisé que mon département : coût net de l’APA, 76 euros ; produit net des droits de mutation, 52 euros. Et dans un autre : coût net de l’APA, 33 euros ; produit net des droits de mutation, 197 euros. Le dernier département auquel je ferai allusion est pourtant un département dont on se préoccupe beaucoup et qui n’a pas la réputation d’être oublié ; il s’agit d’un département de la région parisienne dont je tairai le nom : coût net de l’APA, 44 euros ; produit net des droits de mutation, 103 euros.
Il y a donc bien un problème, madame la ministre, sur lequel je souhaite attirer votre attention.
La péréquation est un acte de solidarité. Pour ma part, je crois à la solidarité nationale ! Des mesures doivent être prises pour renforcer la cohésion nationale. Cela vaut à la fois pour les habitants et pour les collectivités.
Je sollicite une attention toute particulière pour un département comme la Haute-Loire, non pas parce que c’est le mien, mais parce qu’il est parfaitement injuste qu’il soit, à l’instar d’autres départements, traité de la sorte, si l’on rapporte les dotations dont il dispose à celles dont bénéficient d’autres départements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Depuis la crise provoquée en Guyane par le coût excessif du carburant, vous ne cessez, madame la ministre, ainsi que M. le secrétaire d’État chargé de l'outre-mer, d’avancer que le taux de la taxe sur les carburants appliqué en Guyane est trop élevé et qu’il devrait être ramené au niveau du taux qui est appliqué dans les autres départements d’outre-mer, seule solution pour parvenir à une réelle baisse et à un prix supportable pour les consommateurs de Guyane.
M. le secrétaire d’État chargé de l'outre-mer a carrément jeté en pâture aux médias locaux les élus du conseil régional et du conseil général de Guyane, qualifiés « d’irresponsables », car ils refuseraient, selon lui, de prendre leurs responsabilités, alors que vous, vous auriez pris les « vôtres ».
Quelles responsabilités avez-vous prises, madame la ministre ?
Vous avez fait pression sur la SARA, société qui détient le monopole de la distribution, pour l’obliger à baisser son prix de trente centimes d’euros, prix administré entre cette dernière et vos services, mais que vous-même jugez suspect puisque vous vous êtes engagée à dépêcher sur place une « mission vérité des prix ».
S’exprimer ainsi témoigne déjà d’un manque flagrant de respect à l’égard d’élus dont le seul tort serait peut-être de ne pas être du même bord politique que vous. Mais c’est aussi révélateur d’une méconnaissance de la question des finances locales de Guyane, voire d’une totale indifférence à l’égard de la situation financière de nos collectivités.
Pourtant, le chef de l’État lui-même l’avait bien compris quand il déclarait à Cayenne, il n’y a pas si longtemps, en janvier 2008 : « Les collectivités locales doivent jouer pleinement leur rôle en matière d’aménagement du territoire et d’accompagnement des projets structurants [...] Mais je sais parfaitement qu’en Guyane, les collectivités locales connaissent des difficultés matérielles importantes.
« Au cours des dernières années, des mesures spécifiques ont été prises, notamment pour adapter les critères d’attribution de certaines dotations. Mais visiblement cela ne suffit pas [...] ».
Ces phrases sont la reconnaissance explicite, au plus haut niveau, que les dotations de l’État en faveur de la Guyane doivent être revues à la hausse. En effet, celles-ci ne représentent que 20 % des recettes de fonctionnement, contre 29,5 % en moyenne hexagonale.
Par ailleurs, les recettes fiscales directes sont, elles aussi, beaucoup plus faibles : 22 %, contre 39 % en moyenne hexagonale, en raison non seulement de la faiblesse des bases d’imposition due à la situation économique de la Guyane, mais aussi des exonérations particulières concernant le domaine privé de l’État – il est propriétaire de 90 % du territoire – et une partie du secteur spatial. Il faut le savoir et en tenir compte !
La fiscalité indirecte est donc devenue la variable d’ajustement, la recette qui permet aux collectivités de suivre tant bien que mal le rythme élevé des dépenses publiques : 6,30 % en moyenne annuelle pour les recettes, contre 8,3 % pour les dépenses, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des équipements.
Cet effet de ciseau a entraîné de fait une dégradation du taux de couverture des dépenses : de 119 % en 2002, on atteint à peine 100 % aujourd'hui, un niveau insuffisant pour participer aux cofinancements exigés pour mobiliser des ressources extérieures ; un problème se posera quand il faudra mobiliser les 10 millions d’euros que vous vous êtes engagés à nous accorder, sur les 16 millions d’euros de crédits de paiement du fonds exceptionnel d’investissement destiné à tout l’outre-mer. Tant mieux pour la Guyane si la « promesse » est tenue !
Un rééquilibrage des sections de fonctionnement semble donc nécessaire pour redonner des marges d’autofinancement suffisantes aux collectivités. Or, en leur demandant de diminuer le taux de la taxe sur le carburant, vous les contraignez à aggraver une situation déjà fragile et à accroitre, pour certaines d’entre elles, leur déficit.
La taxe sur les carburants ainsi que l’octroi de mer sont pour l’heure et à leur niveau indispensables à ces collectivités tant sur le plan budgétaire que sur celui de la trésorerie en raison des versements mensualisés y afférents. Diminuer ces produits, c’est les entraîner vers la chambre régionale des comptes, quand elles ne sont pas déjà sous tutelle.
Il faut donc revoir votre approche des finances des collectivités locales de Guyane. Si celles-ci doivent nécessairement passer par un rééquilibrage de leur section de fonctionnement, la solution ne doit pas consister uniquement dans les prêts de restructuration, qui sont déjà octroyés à certaines d’entre elles.
S’agissant de « prêts » – j’insiste sur ce terme –, certaines communes ne pourront pas en bénéficier, car elles connaissent une situation de déficit structurel et ne disposent pas, en conséquence, de l’épargne nécessaire pour rembourser un prêt.
La véritable solution passe, comme le laissait entendre le Président de la République, par une révision des mécanismes de garantie qui assortissent plusieurs dotations et qui sont fondés sur des critères peu opérants pour la Guyane. Il faudrait insister davantage que ne le font les dotations actuelles sur des critères relatifs aux charges des collectivités, pour autant que celles-ci soient structurelles, comme le revenu moyen par habitant, le nombre d’élèves scolarisés sur le territoire, la longueur de la voirie, le nombre de logements sociaux, la situation sociodémographique – la pyramide des âges des populations guyanaises, avec sa base très élargie, n’a rien à voir avec les standards nationaux –, la superficie du territoire commercial, l’enclavement, les particularités géographiques, le nombre de constructions scolaires chaque année, qui atteint en Guyane des sommets exceptionnels, l’éloignement par rapport au chef-lieu.
Le Comité des finances locales, saisi par le Gouvernement d’une demande d’avis et de propositions dans le cadre de la DGF, tout en prenant la bonne mesure de la situation, a préféré éluder la question des critères spécifiques dans son rapport rendu en mai 2004. Il arguait du fait qu’il ne paraissait pas envisageable de complexifier la répartition de l’ensemble de la DGF en retenant des critères particuliers pour le calcul de l’enveloppe globale outre-mer elle-même.
Mais ce même comité s’est montré favorable à la proposition du ministère de l’outre-mer de l’époque de créer une dotation spécifique outre-mer, en dehors du cadre de la DGF, qui permettrait de mieux prendre en compte certaines particularités ultramarines. Il serait intéressant que cette bonne proposition soit retenue.
J’ai d’ailleurs noté avec satisfaction qu’un engagement avait été pris dans le protocole d’accord de fin de conflit, signé entre le préfet et les responsables des collectivités territoriales de Guyane, pour la constitution d’un groupe de travail, avec l’objectif de trouver, d’ici à juillet 2009, des ressources pérennes adaptées à nos collectivités.
Il est en effet du devoir de l’État de veiller à corriger les disparités de conditions et de moyens des institutions locales, afin de tendre vers une plus grande égalité des citoyens devant le service public sur tout le territoire.
Le cinquième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. » En ce sens, les réponses ne sont pas seulement techniques : elles sont aussi politiques et la péréquation doit être un facteur essentiel de maintien de la cohésion.
Par les recettes fiscales, directes et indirectes, en 2006 – ce sont malheureusement les derniers chiffres dont je dispose – les Guyanais ont participé aux dépenses publiques locales à hauteur de 1713 euros, montant largement supérieur à la moyenne nationale de 1232 euros par habitant.
Si l’État veut réellement et rapidement agir de son côté pour l’amélioration des finances locales en Guyane, il peut déjà réparer une injustice en supprimant le plafonnement de la dotation superficiaire, mesure qui frappe uniquement la Guyane, alors même que cette dotation a été majorée jusqu’à 5 euros pour des communes de métropole.
Cette dotation superficiaire est un élément qui, pourtant, colle parfaitement à la réalité de la Guyane, prenant en compte pour une fois son trait le plus caractéristique, l’immensité de son territoire. Elle était censée rapporter 27 millions d’euros à la Guyane. Malheureusement, on a nié la réalité de sa superficie, la ramenant à 26 480 kilomètres carrés, soit moins du tiers de sa superficie réelle, qui est de l’ordre de 90 000 kilomètres carrés, nous faisant ainsi perdre plus de 18 millions d’euros.
Rétrocédez cette somme aux communes de Guyane, à leurs intercommunalités, voire à un fonds de péréquation réservé à toutes les communes de Guyane : cette somme doit leur revenir !
Pour l’heure, je ne vois dans votre budget aucune évolution notable pour les finances locales de Guyane, madame le ministre. En l’état, je ne le voterai donc pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, soyons clairs : aujourd'hui, État et collectivités locales sont confrontés aux mêmes défis.
M. Pierre-Yves Collombat : À cause de qui ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le défi de la mondialisation…
M. Pierre-Yves Collombat : Qui a voulu la mondialisation ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : … implique l’adaptation de notre économie, nationale ou locale, à la nouvelle donne mondiale.
Par ailleurs, nous devons tous relever le défi de la crise financière, …
M. Pierre-Yves Collombat : Qui l’a créée ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : … car nous sommes confrontés à une restriction des liquidités et à une défiance qui exigent la mobilisation de tous.
Nous sommes également confrontés, aux niveaux local et national, au défi du vieillissement démographique. Le poids des dépenses en matière de santé et de retraite devrait croître d’un peu plus de trois points de PIB entre 2005 et 2050.
Face à ces défis – car il faut envisager l’avenir ! –, nous avons fait le choix, avec ce projet de loi de finances pour 2009, de la lucidité, du pragmatisme, de la responsabilité, mais aussi du travail en commun.
Il ne s’agit pas, madame Mathon-Poinat, de stigmatiser de quelque manière que ce soit les collectivités territoriales. Encore une fois, nous sommes tous dans le même bateau ! Je le sais aussi bien en tant qu’élue locale que comme membre du Gouvernement.
Agir ensemble implique une action commune pour maîtriser l’évolution des finances publiques, qu’il s’agisse des dépenses nationales ou de celles des collectivités. Tel est d’ailleurs le sens des mesures que vous avez adoptées, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la première partie du projet de loi de finances pour 2009.
Cela exige aussi que nous modernisions ensemble la vie publique locale ; c’est l’objectif que j’ai retenu pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cela passe par un partenariat d’avenir, en élaborant un avenir commun qui soit empreint non seulement de solidarité, mais également de responsabilité et, bien entendu, de confiance. Car il ne saurait y avoir de partenariat sans confiance.
Un partenariat d’avenir suppose une plus grande solidarité. Je ne reviendrai pas sur l’évolution d’ensemble des concours financiers qui ont déjà été votés, M. Jarlier l’a rappelée tout à l'heure. Je rappellerai simplement que ces concours évolueront de 2 % en 2009, soit 276 millions d’euros de plus que l’inflation annoncée ; c’est la seule référence que je connaisse et ce n’est pas moi qui en fixe le taux !
Dans cette évolution d’ensemble, j’ai fait le choix de soutenir particulièrement l’effort de solidarité envers les collectivités qui en ont le plus grand besoin. C’est ainsi que le pouvoir d’achat de la DGF sera préservé, puisque celle-ci reste indexée sur 2 %, même si la prévision de l’inflation a été ramenée à 1,5 % en 2009. Cela représente 200 millions d’euros de plus par rapport à l’inflation prévue – pas par moi, encore une fois –, alors que nous avions annoncé l’année dernière un alignement de la DGF sur l’inflation prévisionnelle.
Les dotations de solidarité seront les premières à bénéficier de la progression de la DGF. Les aménagements de la dotation forfaitaire des communes permettront d’augmenter de 107 millions d’euros les dotations de solidarité, ce qui n’est pas rien !
L’indexation de la DGF permettra de prendre en compte le recensement de la population.
Les collectivités locales dont la population a augmenté verront leur DGF augmentée en conséquence. C’est vrai pour les communes comme pour les départements, ainsi que pour l’intercommunalité, qui bénéficie, elle aussi, directement des effets du recensement. Comme la dotation de l’intercommunalité dépend du nombre d’habitants, celle-ci bénéficiera l’an prochain de 32,4 millions d’euros supplémentaires, du seul fait de l’augmentation de la population.
Évidemment, des difficultés se posent à plusieurs niveaux.
Pour les communes dont la population baisse de 10 % ou plus, le Gouvernement a soutenu l’amendement proposé par la commission des lois et la commission des finances de l’Assemblée nationale, tendant à permettre une adaptation progressive des budgets grâce à une baisse plus graduelle de la dotation forfaitaire.
L’année dernière, déjà, j’avais proposé que la dotation globale de fonctionnement progresse au même rythme que les années précédentes, soit la prise en compte de l’inflation augmentée d’une croissance de 0,5 %. En effet, je sais parfaitement, pour avoir moi-même à gérer des budgets, qu’il est particulièrement difficile de devoir s’adapter en l’espace de deux mois, surtout lorsque les revenus sont moindres à cause d’une diminution de la population.
J’entends bien les inquiétudes exprimées par les maires, qui souhaiteraient que l’on tienne compte des recensements complémentaires réalisés après 2006.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Messieurs Jarlier, Dallier et Jégou, je comprends vos préoccupations, car il s’agit souvent de populations supplémentaires disposant de faibles moyens. Mais il n’est pas facile de trouver une solution. De toute façon, ce que l’on donne d’un côté, on le reprend de l’autre !
Sur le plan des principes, on ne peut faire coexister des estimations différentes pour un même critère : 2006, pour certaines communes ; 2007 ou 2008, pour d’autres. Ce ne serait pas très lisible, d’autant que se poserait alors un problème d’égalité, selon que les communes auraient eu ou pas un recensement intermédiaire.
De plus, le Comité des finances locales a rappelé que le fait d’accorder un avantage à certaines collectivités se ferait au détriment des dotations de péréquation. Bref, la situation n’est pas simple ! Ce comité devant se prononcer sur les critères retenus pour la DSU, on pourrait aussi lui demander de réfléchir à la manière de mieux prendre en compte l’augmentation de la population qui intervient, notamment, après les recensements complémentaires.
Au-delà de la prise en compte générale des augmentations ou des baisses de population, l’effort de solidarité doit être mieux ciblé ; c’est la condition de son efficacité. Le saupoudrage n’aboutit pas à grand-chose !
Le Président de la République a souhaité engager une réforme ambitieuse de la dotation de solidarité urbaine. J’ai proposé de concentrer les aides sur les communes qui en ont le plus besoin, car en couvrant les trois quarts des communes, on n’aide pas vraiment celles qui sont le plus en difficulté.
Certains élus ont considéré que leurs dotations allaient diminuer de manière importante avec les nouveaux critères retenus et ont estimé qu’ils seraient dans une situation financière impossible si ces derniers étaient appliqués dès 2009.
J’ai donc proposé des aménagements, qui ne remettent en rien la réforme en cause, mais qui permettent de la mettre en place plus progressivement, de manière à tenir compte des situations les plus difficiles. Ces propositions ont été acceptées à l’unanimité par les associations d’élus.
Dès 2009, une première étape sera franchie en faveur des 150 villes les plus en difficulté : elles bénéficieront de l’essentiel de la progression des 70 millions d’euros, une progression qui a d’ailleurs toujours été prévue ! Contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, il n’a jamais été question de diminuer la DSU.
Pour les autres villes, 2009 sera une année de transition, tant pour celles qui connaîtront une augmentation de leur dotation que pour celles qui sortiront du dispositif.
Ainsi, 327 communes appartenant à la première moitié des communes les plus défavorisées bénéficieront d’une augmentation de 2 %, soit un taux supérieur à l’inflation. Pour les autres, le montant de la DSU sera garanti à hauteur de celui de l’an dernier. J’ai déposé un amendement en ce sens, qui vous sera soumis tout à l'heure.
Pour les départements, j’ai proposé de renforcer la solidarité exercée par le biais de la dotation de péréquation urbaine, la DPU : elle est aujourd'hui perçue par les 33 départements urbains, dont deux départements ont un potentiel fiscal plus important. Le projet de loi de finances prévoit d’aider davantage les départements les plus défavorisés.
Monsieur Gouteyron, je sais votre attachement, que je partage, aux départements ruraux. La péréquation pour les départements ruraux n’est pas oubliée. Elle bénéficiera des aménagements apportés à la DGF : le Comité des finances locales pourra choisir une indexation forte pour la péréquation.
S’agissant de la Haute-Loire, je tiens à vous assurer que ce département n’est pas pénalisé par la réforme de 2005 : il perçoit une dotation de fonctionnement minimale de 43 euros par habitant, contre une moyenne de 28 euros.
Certes, il ne faut pas ignorer les difficultés spécifiques à certains départements ruraux, qui cumulent un certain nombre de handicaps, notamment en matière de voirie ou de climat. Je pense que le Comité des finances locales tiendra compte de certaines réalités
Monsieur Jarlier, le groupe de travail avec l’Association des régions de France n’est pas parvenu à dégager des conclusions dans les délais de préparation du projet de loi de finances. Je regrette que les régions n’aient pas abouti à un consensus, mais nous continuons d’y travailler.
En outre, des dispositifs nouveaux seront mis en place pour répondre aux problématiques particulières de certaines communes.
Ainsi, les communes les plus fragiles connaîtront une baisse moindre de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.
Par ailleurs, une dotation de développement urbain est créée pour aider à financer des équipements ou des actions de première importance.
Monsieur Sueur, j’ai bien entendu votre critique concernant les modalités d’attribution de la DGF. Mais nous voulons précisément favoriser un certain nombre d’actions prioritaires, comme nous le faisons pour la DGE. Je vous rappelle que, concernant la DGE, les critères d’attribution procèdent d’une discussion entre les élus locaux et le préfet, lequel les transmet ensuite. Dans la même logique, nous proposons un partenariat. Je ne savais pas que la DGE représentait, dans ses modes d’attribution, une recentralisation au bénéfice de l’État.
M. Jean-Pierre Sueur : Pour la DGF, on ne discute pas !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je vous parle non pas de la DGF, mais de la DGE, qui ressemble beaucoup plus à ce que l’on veut faire avec la dotation de développement urbain dans la mesure où elle est essentiellement destinée à des investissements et, éventuellement, à quelques actions spécifiques !
Je vous rappelle tout de même que le montant de la DDU s’élève à 50 millions d’euros, une somme non négligeable.
Monsieur Saugey, je souhaite qu’un partenariat réel soit établi avec la centaine de communes prioritaires, qui seront identifiées en fonction de leurs ressources et de leurs charges.
Un fonds d’accompagnement de 5 millions d’euros est créé pour les communes qui, du fait des restructurations de la Défense, perdront une part importante de leur population. Il ne s’agit évidemment pas d’une compensation des départs mise en place par le ministère. Nous voulons simplement accompagner les communes pour leur permettre d’adapter leur budget à leur nouveau périmètre. Il s’agit donc d’une aide supplémentaire !
Monsieur Patient, vous souhaitez que les collectivités de Guyane bénéficient d’une aide plus soutenue. Vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître : tel est le sens de la démarche engagée par Yves Jégo et moi-même au travers des dispositions inscrites dans le protocole d’accord sur le prix du carburant. Nous poursuivrons notre réflexion. Yves Jégo a d’ailleurs proposé la constitution d’un groupe de travail sur les finances des collectivités locales, spécifiquement en Guyane.
Mesdames, messieurs les sénateurs, un partenariat d’avenir passe par plus de responsabilité et de confiance.
La responsabilité consiste à clarifier aujourd’hui les compétences. Nous le savons tous, il est illusoire de dire qu’il ne faut rien modifier.
Notre système est devenu complexe et coûteux. Redondances et confusion des compétences sont une source d’inefficacité et d’illisibilité pour nos concitoyens et pour certains de nos élus.
Le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur examine diverses voies, dans un souci d’ouverture et de pluralisme.
Cela a été dit, les compétences clarifiées devront s’accompagner de ressources réajustées.
Ma conviction profonde, je vous l’ai toujours dit, c’est qu’il faut simplifier le système fiscal pour qu’il corresponde mieux aux compétences exercées. Dès lors que nous clarifierons les compétences lors des discussions menées au terme du comité Balladur, il faudra adopter un système fiscal plus simple, plus lisible et plus responsabilisant, garantissant mieux l’autonomie financière et la visibilité des ressources des collectivités, car ce sont elles qui doivent avoir la maîtrise de l’essentiel des financements. Monsieur Sueur, c’est ainsi qu’il y aura une vraie responsabilité ! Dès que le comité Balladur aura rendu ses conclusions, nous y travaillerons.
La réforme des valeurs locatives sera examinée dans le cadre de cette réflexion d’ensemble. Voilà trente ans que l’on en parle, sans rien faire !
M. Jean-Pierre Sueur : Quarante ans !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Au demeurant, une telle réforme ne peut être séparée de celle de la fiscalité. Nous ferons ce travail ensemble ! D’ores et déjà, un groupe de travail s’est réuni avec les associations d’élus pour avancer très concrètement sur ce sujet, dès la remise des conclusions du comité Balladur.
Il ne peut y avoir de vrai partenariat sans confiance ni de confiance sans transparence. Pour ma part, j’ai cette volonté de transparence. J’ai entendu certains propos, que je qualifierai d’habituels…
M. Pierre-Yves Collombat : Il est dommage qu’ils soient habituels !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Ma devise, c’est bien faire et laisser dire ! Certains propos sont outranciers, polémiques…
M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas outrancier, c’est la vérité !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je ne suis pas là pour polémiquer ! je suis là pour avancer et pour établir un véritable partenariat et une réelle transparence !
M. Pierre-Yves Collombat : Pas du tout !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : La transparence suppose de mieux associer les collectivités territoriales dans les instances de pilotage et de décision. Je vous ferai remarquer que, depuis dix-huit mois, il n’a jamais été autant fait en ce sens. C’est l’enjeu de la Conférence nationale des finances publiques et de la Conférence nationale des exécutifs ; c’est l’objectif de la Commission consultative d’évaluation des normes, présidée par M. Alain Lambert, dont j’avais souhaité la création dès ma première intervention au Sénat.
Monsieur Chevènement, c’est aussi dans le souci d’associer les collectivités que j’avais proposé au Comité des finances locales une réflexion sur le fonctionnement du FCTVA. J’entends en effet un certain nombre de personnes regretter un manque de clarté en la matière, concernant notamment les critères retenus. Pour ma part, je souhaite que l’on puisse mieux soutenir l’investissement des collectivités. Il y a toujours intérêt à discuter ! On peut ne pas être d’accord, mais nous devrions être capables de dresser un bilan commun, afin de réfléchir sur la manière d’améliorer la situation.
La politique de croissance implique la participation des collectivités. Le Président de la République a totalement intégré cette idée, monsieur Fourcade, dans le plan de relance pour notre économie qu’il a annoncé hier. Premiers investisseurs publics, les collectivités territoriales y ont toute leur place.
Les actions des collectivités qui accepteront d’investir plus seront soutenues par le biais d’un remboursement anticipé et définitif du FCTVA, estimé à 2,5 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable.
Monsieur Chevènement, cet engagement fort du Gouvernement en faveur de l’investissement local devrait être reconnu.
La réforme de la taxe professionnelle, souhaitée par le Président de la République, s’inscrit aussi dans la perspective de mieux soutenir l’activité de nos entreprises et les investissements. L’exonération des investissements réalisés entre octobre 2008 et le 1er janvier 2010 aura un effet immédiat sur l’économie.
Monsieur Chevènement, vous avez sans doute raison de critiquer la contradiction qu’il peut y avoir entre un projet de loi de finances « restrictif » – c’est votre propre terme ! –, pour ce qui concerne les concours aux collectivités locales, et le plan de relance tel qu’il est aujourd’hui présenté.
Au-delà des effets de rhétorique, ce qui importe, dans les circonstances actuelles de crise financière, devenue crise économique, c’est que le Gouvernement garantisse 5 milliards d’euros de concours aux collectivités locales, via les banques et la Caisse des dépôts et consignations.
Ce qui importe, c’est que le Gouvernement ait veillé au risque des « produits toxiques » dans l’endettement des collectivités. Je vous rappelle la rencontre que j’ai organisée avec Mme Lagarde, pour aider les collectivités qui en avaient besoin et veiller à ce qu’elles ne manquent pas de financement, en cas de repli des banques sur elles-mêmes. Tout cela fait l’objet d’un suivi permanent ; une réunion s’est encore tenue hier à ce propos.
Ce qui importe, c’est que le Gouvernement ait mis en œuvre un plan de relance facilitant, notamment par le biais du FCTVA, un plan massif et immédiat d’investissement.
Le Président de la République et le Gouvernement ont réagi vite et fort, face à une situation effectivement préoccupante, et c’est ce qui compte ! C’est ce qu’attendent les Français ! Il est bien dommage, dans ce débat, de n’entendre aucune autre proposition, émanant notamment de l’opposition.
M. Pierre-Yves Collombat : On peut en faire !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : J’aimerais les entendre !
M. Pierre-Yves Collombat : Augmentez la DGE et on investira !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, solidarité, responsabilité, confiance, transparence : tels sont les fondements du partenariat que je souhaite mettre en place depuis toujours entre l’État et les collectivités territoriales. Il est le gage d’une action efficace au service des Français. Tel est l’objectif que se fixe le Gouvernement et tel est le sens de mon action. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’État B.
État B
(En euros)
Relations avec les collectivités territoriales
2 486 322 145
2 411 187 026
Concours financiers aux communes et groupements de communes
802 190 999
739 565 268
Concours financiers aux départements
488 303 371
484 877 288
Concours financiers aux régions
799 665 079
799 665 079
Concours spécifiques et administration
396 162 696
387 079 391
M. le président : L'amendement n° II-196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
563 702
563 702
Concours financiers aux régions
12 837 903
12 837 903
Concours spécifiques et administration
10 159 015
10 159 015
TOTAL
23 560 620
23 560 620
SOLDE
+ 23 560 620
+ 23 560 620
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’augmenter de 23,56 millions d’euros les montants prévus dans le projet de loi de finances, pour tenir compte des derniers chiffres disponibles sur les transferts de personnel.
Je l’ai évoqué rapidement tout à l’heure, un certain nombre de transferts étant effectués dans le cadre de la décentralisation, ces ajustements sont nécessaires.
Par ailleurs, la dotation générale de décentralisation de La Réunion est augmentée de 10,4 millions d’euros au titre du transfert de la voierie nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier : Il s’agit d’un amendement de coordination avec des amendements, d’ores et déjà adoptés, visant à supprimer certains crédits d’autres missions.
La commission des finances est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-196.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Madame la ministre, je souhaiterais simplement obtenir de votre part une confirmation.
Tout à l’heure, lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », vous nous avez proposé un amendement, qui répondait à nos vœux, visant à doter les crédits des titres sécurisés, c'est-à-dire ceux qui permettront d’indemniser les communes acceptant de sous-traiter, en quelque sorte, des travaux qui, jusque-là, incombaient aux préfectures ou sous-préfectures, pour la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité.
Or il est nécessaire de prévoir un complément de crédits, puisque le coût de chaque machine va passer de 3 200 euros à 5 000 euros. Ainsi, la dotation, qui avoisinait les 6 millions d’euros, va devoir être portée à 10 millions d’euros. J’aimerais que vous nous confirmiez, madame la ministre, que vous prendrez toutes les mesures nécessaires au sein du programme 119.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Cela va de soi, monsieur le président de la commission.
M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.
M. Pierre-Yves Collombat : Le groupe socialiste vote contre.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le groupe CRC-SPG vote également contre.
(Ces crédits sont adoptés.)