Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après 73
debate, 02/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-84 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
L'amendement n° II-98 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Tous deux sont ainsi libellés :
I. - Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Sécurité
Le sous-amendement n° II-178, présenté par MM. Rebsamen, C. Gautier et Madrelle, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° II-84, remplacer les mots :
effectués
par les mots :
ainsi que les charges consécutives aux gardes statiques assurées
II. - À la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
au ministère de la justice
par les mots :
aux services consommateurs
La parole est à M. Jean Faure, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement no II-84.
M. Jean Faure : , Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que les extractions et les transfèrements judiciaires représentent entre 1 000 et 1 100 emplois à plein temps dans la gendarmerie ; j’ai entendu parler du double pour la police. Il serait donc intéressant de connaître les chiffres exacts.
Il serait tout aussi intéressant d’encourager la justice à utiliser des méthodes modernes pour obtenir un résultat identique ; je pense en particulier à la visioconférence.
En vertu du principe « qui commande paie », il aurait été légitime que la charge des transfèrements et des extractions judiciaires incombe au ministère de la justice, même si ce dernier ne dispose pas, dans l’immédiat, des moyens de se substituer à la gendarmerie et à la police ni de rembourser, pour l’instant en tout cas, les sommes engagées par le ministère de l’intérieur.
Le présent amendement vise donc à demander un rapport comprenant une évaluation chiffrée de ces opérations, présentant une étude des modalités de transfert de ces charges et dégageant des pistes pour résoudre ce problème. Dans le cadre d’une politique de réduction des dépenses publiques, il convient de savoir qui fait quoi.
Cet amendement n’est absolument pas contraire à une politique de réduction des dépenses et s’inscrit parfaitement dans la politique de la révision générale des politiques publiques.
M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour présenter le sous-amendement no II-178.
M. François Rebsamen : Ce sous-amendement vise à prolonger la réflexion de nos collègues Jean Faure et Jean-Patrick Courtois sur les charges consécutives aux gardes statiques. Cela pose, en filigrane, la question lancinante des charges indues que supportent la police nationale et la gendarmerie.
Selon la révision générale des politiques publiques, à laquelle on se réfère volontiers, il convient de concentrer l’action de la police et de la gendarmerie « sur leur cœur de métier », pour reprendre une expression à la mode tant dans le public que dans le privé.
Dans ces conditions, les missions périphériques ou annexes doivent être reconsidérées. En clair, elles doivent être supprimées ou remises à la charge d’autres donneurs d’ordres. Cela concerne la protection des personnes, les escortes et transfèrements judiciaires, mais aussi les gardes statiques.
La mesure proposée avait été adoptée à l’unanimité de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et elle n’avait soulevé aucune objection de la part de la commission des lois.
Un premier amendement avait été déposé afin de procéder à ces déplacements de crédits au sein de la mission « Sécurité ». La commission des finances a considéré qu’il était irrecevable au titre de l’article 40, au motif qu’il organisait dans les faits un transfert de charges entre deux missions en prévoyant une convention entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice.
Aujourd’hui, il s’agit d’une déclaration d’intention qui prend la forme d’un renvoi à l’établissement d’un rapport. Nous souhaitons que ce rapport concerne également les gardes statiques.
On ne peut toutefois qu’être perplexe ! En effet, la LOLF encourage une culture de l’évaluation soumise au contrôle du législateur, évaluation qui reste en état de gestation le temps d’un nouveau rapport. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur l’utilité de tous ces rapports budgétaires.
La commission des finances s’est montrée restrictive, mais il serait regrettable que cela fasse jurisprudence.
Comme l’a indiqué Charles Gautier, nous discutons de la première année d’exécution budgétaire de la LOPPSI, finalisée depuis plus d’un an et demi, alors que nous n’en connaissons pas le contenu. Il s’agit, selon nous, d’un contresens et d’un manque de considération pour la représentation nationale.
Madame la ministre, en ce qui concerne l’absence de synchronisation entre le dépôt de la LOPPSI et l’examen du projet de budget et le retard pris pour la discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie, qui devrait avoir lieu au mois de février, vous avez répondu, à juste titre, sur le plan de la technique budgétaire.
Toutefois, il s’agit pour nous d’une question de principe. Nous avons adopté une réforme constitutionnelle dont l’objet est de renforcer et de revaloriser les droits du Parlement. Ces retards ne sont pas de votre fait, j’en conviens. Faut-il en déduire que, pour le Gouvernement, un débat clair sur la sécurité des Français n’est plus à l’ordre du jour ? Un tel débat est pourtant nécessaire.
Nous sommes tous favorables au développement d’outils modernes d’investigation. Mais nous devons être cohérents. En abordant uniquement les transfèrements et les extractions de prisonniers, on oublie, même si vous l’avez évoqué dans votre intervention, madame la ministre, l’allégement des gardes statiques qui relève de la même problématique. Et ce n’est pas nouveau !
L’allégement des gardes statiques doit lui aussi être analysé, en prenant en compte la sécurité des institutions publiques ; ce n’est pas contradictoire avec la demande de rapport que souhaitent MM. Faure et Courtois. Tel est l’objet du sous-amendement que nous avons déposé.
Madame la ministre, vous mettez systématiquement en avant la modernisation de l’action des forces de police, et vous avez raison, ainsi que la nécessité de recourir aux nouvelles technologies, telles que la visioconférence et la vidéosurveillance. Cela masque la réalité sur la compression des dépenses et le ralentissement des dépenses d’investissement.
Comment la vidéosurveillance, appliquée à des espaces publics, par exemple, permettra-t-elle concrètement de redonner aux policiers l’occasion d’être plus présents sur la voie publique ? Ce qui nous guide, c’est la préoccupation d’assurer une meilleure offre de sécurité et non la réalisation d’un gain maximum de personnels.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ce sous-amendement. Nous constatons avec inquiétude que, malgré les dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance qui ont été mis en place, par exemple devant un grand nombre de préfectures, les gardes statiques de policiers sont toujours aussi nombreuses, pour ne pas dire plus.
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement no II-98.
M. Jean-Patrick Courtois : Bien que les transfèrements et les extractions judiciaires relèvent des missions de sécurité incombant aux forces de sécurité intérieure, ces tâches détournent les policiers et les gendarmes de leurs principales missions que sont la surveillance de la voie publique et l’investigation. En outre, elles sont peu valorisantes pour les personnels et très consommatrices d’équivalents temps plein travaillé.
Enfin, les concours apportés à la justice sont à l’origine d’un agacement des personnels à l’encontre des magistrats qui n’ont pas toujours conscience de désorganiser les brigades de gendarmerie ou les services de police.
Cette charge de travail va particulièrement peser sur la police et la gendarmerie, alors que leurs moyens vont être durablement contraints.
Pourtant, des solutions existent ; je pense notamment à la vidéoconférence. L’ensemble des établissements pénitentiaires et des tribunaux en sont désormais équipés, mais personne ne s’en sert.
En outre, il pourrait être utile de revoir la liste des actes qui doivent être notifiés en présence d’un magistrat.
Enfin, des économies pourraient être réalisées grâce à une meilleure organisation des transfèrements et extractions. Cela supposerait un minimum de coordination entre les magistrats d’un même tribunal.
Pour toutes ces raisons, le principe prescripteur-payeur devrait être appliqué en l’espèce, conformément à l’esprit de la LOLF. Une responsabilisation financière des magistrats serait le levier le plus sûr pour obtenir enfin des résultats significatifs.
Sur le modèle de la réforme des frais de justice, et après conclusion d’une convention entre le ministère de la justice et celui de l’intérieur, un droit de tirage pourrait être défini au profit du ministère de la justice, lequel le répartirait ensuite entre les juridictions. En cas de dépassement, chaque juridiction rembourserait au ministère de l’intérieur tout ou partie des frais correspondants pour responsabiliser les magistrats.
J’avais initialement envisagé avec Jean Faure de présenter un amendement prévoyant que le ministère de l’intérieur et celui de la justice concluraient une convention pour définir les modalités de ce remboursement en cas de dépassement. Toutefois, la commission des finances a rejeté un amendement similaire présenté par mon collègue Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Selon la commission des finances, un tel amendement serait équivalent à un transfert de crédits entre deux missions, ce que la LOLF interdit. Cette interprétation est très stricte, mais j’en prends acte.
En conséquence, en concertation avec Jean Faure, je vous propose d’adopter le présent amendement qui a simplement pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur le sujet. Il n’a naturellement pas la même portée que l’amendement envisagé initialement, mais il obligera le Gouvernement, notamment le ministère de la justice, à réfléchir enfin sérieusement à un mécanisme de responsabilisation financière du ministère de la justice et des magistrats.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aymeri de Montesquiou : Le sous-amendement no II-178 est trop imprécis en ce qui concerne les services consommateurs.
Par ailleurs, il recèle un vrai risque de confusion entre les gardes statiques, d’une part, les transfèrements et extractions judiciaires, d’autre part.
La commission des finances a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Rebsamen, nous avons commencé à réduire sensiblement le nombre des gardes statiques de plusieurs ministères.
Des ministères nouveaux présentant une certaine sensibilité avaient demandé des gardes statiques. Nous leur avons proposé une autre formule.
Je n’ai pas les chiffres sous les yeux, mais je pourrai vous les transmettre rapidement.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de demander un rapport sur ce point dans la mesure où je peux vous fournir les informations que vous demandez. Fort de ces éléments, vous pourrez vous forger une opinion avant la discussion de la LOPPSI ou de la loi relative à la gendarmerie. Ce sera, me semble-t-il, le bon moment de revenir sur ces sujets.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement. Vous aurez toute latitude de le déposer à nouveau lors de la discussion de l’un des deux textes que je viens d’évoquer.
M. le président : Monsieur Rebsamen, le sous-amendement no II-178 est-il maintenu.
M. François Rebsamen : Non, je le retire, monsieur le président. Nous le redéposerons éventuellement lors de la discussion des textes qu’a mentionnés Mme la ministre.
M. le président : Le sous-amendement no II-178 est retiré.
La parole est à M. Jean Faure, rapporteur pour avis.
M. Jean Faure : Je comprends le souci de nos collègues de faire le point sur l’ensemble des tâches abusives. Dans son rapport sur le futur texte de loi, la commission a dénombré une quinzaine de tâches indues ou abusives.
Nous nous sommes intéressés aux transfèrements et aux extractions judiciaires, parce qu’il s’agit des tâches les plus importantes et que celles-ci présentent un caractère spécifique.
Sur une liste de quinze tâches, on risque de n’en retenir que deux. Je souhaite que les transfèrements et les évaluations judiciaires fassent l’objet d’une évaluation chiffrée publiée dans un rapport.
Les deux assemblées du Parlement bénéficient de gardes statiques. Mais elles ne dépendent d’aucun ministère et n’ont pas les moyens de se protéger.
Pour toutes ces raisons, je suis hostile au sous-amendement no II-178.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je remercie M. Rebsamen d’avoir retiré son sous-amendement.
Je puis vous assurer que M. le rapporteur spécial est particulièrement attentif à la richesse des informations qui nous sont transmises par le ministère.
Madame la ministre, nous souhaitons que vous puissiez mettre à notre disposition tous renseignements utiles, notamment le nombre d’heures consacrées aux gardes statiques.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est la mission de la garde républicaine !
M. Jean Arthuis : Nous disposerons ainsi d’une évaluation réaliste.
Ce travail doit pouvoir être l’objet de discussions à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement. C’est alors que nous sollicitons Mme la ministre pour qu’elle nous confirme qu’il a été fait bon usage des crédits mis à sa disposition.
Je voudrais remercier nos collègues Jean-Patrick Courtois et Jean Faure d’avoir manifesté autant de bienveillance et de compréhension à l’égard de la commission des finances. Ils avaient initialement prévu des transferts de crédits d’une mission vers l’autre, ce qui n’entre pas dans les prérogatives du Parlement : nous pouvons amender; nous pouvons, au sein d’une mission, affecter à un programme des crédits attribués à un autre, mais nous ne pouvons pas les transférer d’une mission vers une autre. Le risque était donc que nous amputions la mission « Sécurité » d’une partie de ses moyens sans pouvoir restituer ceux-ci à la mission « Justice ». C’est pourquoi j’ai souhaité, mes chers collègues, que vous renonciez à la rédaction initiale de votre amendement.
Cela étant, je tiens à indiquer que la commission des finances est totalement solidaire de votre préoccupation. Nous voudrions maintenant, madame la ministre, entrer dans une démarche active. D’après l’évaluation très sommaire à laquelle nous nous sommes livrés, le coût du transfèrement dépasse probablement 150 millions d’euros par an. Si nous voulons aller jusqu’au bout de la logique, cette somme doit être mise à la disposition de la justice, de telle sorte que ce soient les magistrats qui gèrent ce budget de transfèrement et tirent le profit des économies qu’ils pourraient réaliser : ils feront des économies s’ils mettent en place des équipements de visioconférence, s’ils gèrent autrement les transfèrements, car il peut arriver que tel transfèrement ait un caractère quelque peu formel alors qu’il est extrêmement coûteux. C’est donc à eux qu’il revient de gérer ces 150 millions d’euros, dont l’évaluation reste bien sûr à parfaire.
Cela ne sera pas sans conséquence sur votre propre budget, madame la ministre, car il se peut que, dans ces conditions, les magistrats recourent moins souvent à vos services et vous versent des sommes moindres ! (Mme le ministre approuve.) Tout cela devrait donc faire l’objet d’une convention entre les deux ministères, et il est urgent que celle-ci soit conclue.
Nous savons que les magistrats sont des gestionnaires ; ils en ont fait la brillante démonstration à propos des frais de justice. Nous attendons qu’ils relèvent ce nouveau défi que représentent les transfèrements.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je le souhaite aussi !
M. Jean Arthuis : Mais cela suppose que nous passions rapidement à l’acte, madame la ministre ! Nous nous sommes lancés sur cette piste des transfèrements depuis quelque temps déjà ; il nous faut maintenant aller jusqu’au bout.
La logique de la LOLF voudrait que les crédits concernés soient retirés à votre ministère et mis à la disposition de la justice, cette dernière s’acquittant auprès de vous, au titre des transfèrements qu’elle vous demanderait, de sommes qui seraient inscrites dans vos recettes. Il faut bien entendu s’attendre à ce que, dans ces conditions, elle essaie de payer le moins possible en organisant les transfèrements différemment.
Le système actuel n’est pas piloté : les magistrats vous demandent des transfèrements qui ne leur coûtent rien et que vous devez exécuter sans aucune régulation possible. C’est la négation de la gestion et de la maîtrise de la dépense publique !
Il est impératif d’en sortir, et nous comptons sur vous, madame la ministre, pour qu’il en soit ainsi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin : J’approuve tout à fait la démarche que traduisent les amendements de nos collègues Jean Faure et Jean-Patrick Courtois. Elle n’est pas l’expression, au détour de la session budgétaire, d’une volonté politique : elle reflète une réflexion issue de travaux ayant abouti à la présentation d’un rapport. La procédure me semble être de bonne méthode, et je partage les propos qu’a tenus à l’instant le président de la commission des finances au sujet de cette incitation à la vertu qui permettrait à la fois que ceux qui réalisent des économies bénéficient des crédits et que le budget de la sécurité ne se trouve pas, par une forme de gaspillage, amputé. C’est là un point clef, et la commission des affaires étrangères en a discuté.
Je voudrais néanmoins vous expliquer, madame la ministre, pourquoi, tout en approuvant ces amendements, j’ai voté contre en commission.
Je vous ai entendue, et vous savez que vous pouvez compter sur ma confiance et mon amitié. Je vous ai vue au ministère de la défense, je vous vois au ministère de l’intérieur, et je connais vos convictions : je ne doute en rien de la sincérité de vos propos sur les deux programmes de la mission « Sécurité » et sur leur indépendance.
Cependant, au-delà de votre personne, au-delà de votre politique, je reste inquiet sur les systèmes. À un moment ou à un autre, de procédure de gestion en procédure de gestion, on finira par rapprocher la police et la gendarmerie pour, finalement, aboutir à terme à n’avoir qu’une seule force de sécurité. De mon point de vue, compte tenu des responsabilités qui ont été les miennes, je vous le dis : ce serait, pour la République, dangereux. Je suis très attaché à l’existence de deux forces de sécurité et, quel que soit le goût des hauts responsables à écrire ici ou là des petits carnets et à faire quelquefois de la politique, il est heureux que cette séparation soit un fait.
M. Jean-Louis Carrère : Nous sommes d’accord ! Nous verrons comment vous voterez !
M. Jean-Pierre Raffarin : Pour l’équilibre de notre République, il nous faut veiller avec la plus grande attention à ce que la gendarmerie, avec ses qualités propres, avec l’ensemble de sa formation, de son orientation, et la police, avec également toutes ses qualités spécifiques, continuent de coexister.
Je vous fais confiance, madame la ministre, parce que je sais qui vous êtes, parce que je sais que vous portez cette conviction au plus profond de vous-même, une conviction de professionnelle sur la sécurité, une conviction de républicaine sur la protection de nos équilibres. Pour cette raison, je vous suivrai. Pour autant, le sujet est très important, et j’attire l’attention de nos collègues sur l’orientation que nous sommes en train de prendre.
Ce qui me paraît le plus malheureux, c’est la suppression, ou tout au moins le ralentissement de l’effort de formation de la gendarmerie. Car, mes chers collègues, où se crée la culture des deux forces de sécurité ? Dans la formation !
Et ne croyez pas, mes chers collègues, que c’est à cause de la suppression de l’école de Châtellerault que je monte au créneau avec tant d’énergie ! Oui, la suppression de l’école de Châtellerault est une erreur ! Mais c’est une erreur plus grande encore que de diviser par deux le nombre des écoles de gendarmerie, car c’est affaiblir la formation de la gendarmerie ! À terme, quand les écoles se rassembleront, les corps se rassembleront, et la République sera affaiblie.
Restons conscients de ce qu’il faut faire pour l’avenir. Croyez-moi, c’est un travail permanent !
M. Jean-Louis Carrère : C’est la fronde !
M. Jean-Pierre Raffarin : Mais cela dépasse tous les clivages, monsieur Carrère ! Nous devons, nous politiques, faire en sorte que les systèmes ne nous dominent pas. Or les systèmes de rapprochement et de parité pourraient finir par nous dominer.
Aujourd’hui, dans cette assemblée, la volonté politique est claire. Je l’approuve, je m’en félicite, et je remercie la ministre. Mais je voudrais vraiment que nous restions très vigilants, car il se pourrait qu’un jour les procédures l’emportent sur les convictions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je me limiterai à une très brève observation : quand le général Gilles a été auditionné par la commission des affaires étrangères, il a tenu à souligner, abondant dans le sens de la vertu recommandée par la commission des finances, que le Conseil constitutionnel prenait déjà en charge ses propres gardes statiques. C’est assurément un exemple que les autres institutions pourraient suivre pour entrer dans ce cercle vertueux, et Mme Rachida Dati, hier, était parfaitement d’accord.
Je voterai les deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : J’ai longtemps été avocat – je l’étais encore il y a peu –, ce qui me conduit à penser que la réforme proposée est indispensable. Les magistrats immobilisent des heures entières les forces de police ou de gendarmerie pour des tâches qui pourraient fort bien être assumées par le budget de la justice. Au demeurant, si les juges les géraient, sans doute y seraient-ils beaucoup plus attentifs, et ce serait beaucoup mieux.
Par ailleurs, je pense moi aussi nécessaire que coexistent dans notre pays deux forces de sécurité importantes, avec chacune un système de formation fort.
Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que je suis moi aussi un élu du département de la Vienne. L’école de gendarmerie de Châtellerault a été supprimée alors que le Premier ministre s’était formellement engagé à la maintenir. C’est la raison pour laquelle, tout à l’heure, je n’ai pas voté les crédits. Mes chers collègues, il nous faut donc à l’avenir être très vigilants pour ce qui concerne les formations. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Nous voterons ces amendements, mais nous avons un problème d’entendement dans cet hémicycle.
Nous sommes très sensibles aux arguments de M. Raffarin et, comme lui, nous souhaitons conserver deux forces distinctes. Concrètement, cela signifie que nous irons jusqu’à voter contre la loi d’annexion de la gendarmerie par le ministère de l’intérieur ! La question que je pose à mes collègues de l’UMP est donc de savoir s’ils iront eux aussi au bout de la logique, comme je les y invite vivement.
Monsieur Raffarin, je partage vos craintes. Vous avez fort bien décrit le risque que court cette force républicaine qu’est la gendarmerie de ne plus irriguer les territoires ruraux, ce qui posera un problème à la République. La logique voudrait que, par nos votes, nous nous opposions à cette fusion-annexion avec le ministère de l’intérieur : je vous demande, mes chers collègues, de suivre cette logique et je vous invite à vous joindre à nous pour que, ensemble, nous mettions un terme à cette loi qui n’est pas une bonne loi pour la République.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-84 et II-98.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 73.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurité ».