Loi de finances pour 2009 : Pouvoirs publics

Loi de finances pour 2009 : Pouvoirs publics

debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
La parole est à M. le président de la commission des finances, en remplacement de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’exercice de cet après-midi est un peu particulier : non seulement vous vous apprêtiez à entendre un nouveau rapporteur spécial, mais, en outre, nous sommes dans une situation budgétaire assez inédite.
Sur le premier point, j’ai le plaisir de vous présenter l’analyse conduite par le rapporteur spécial, M. Henri de Raincourt, qui m’a demandé de le suppléer. Il est en effet retenu par un engagement impérieux pris alors que le calendrier de la discussion budgétaire n’était pas encore consolidé.
Sur le second point, la situation budgétaire, il faut relever que le projet de loi de finances dont nous débattons est empreint d’une forte incertitude. En effet, l’inflation retenue pour la préparation du budget pour 2009 était de 2 % ; le Gouvernement a depuis révisé cette estimation et l’a ramenée à 1,5 %. Il n’est pas exclu que d’autres variations interviennent encore.
De plus, le contexte économique ambiant n’est pas sans conséquence pour la mission « Pouvoirs publics », notamment en ce qui concerne les dotations des assemblées parlementaires.
La présentation en séance, au Palais-Bourbon, des crédits des « Pouvoirs publics » a été marquée, le 13 novembre dernier, par l’adoption de deux amendements identiques, sur l’initiative du président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, et de notre collègue député M. Jean Launay, rapporteur spécial, amendements visant à ramener la dotation de l’Assemblée nationale pour 2009 très exactement au niveau voté en loi de finances initiale pour 2008, soit 533,910 millions d’euros, ce qui s’est traduit par une réduction de 20,290 millions d’euros.
S’agissant du Sénat, l’augmentation initiale des crédits était plus mesurée puisqu’elle était fixée à 1,39 %, soit moins que l’inflation prévisionnelle. Notre assemblée avait donc d’emblée fait le choix de réduire en volume ses crédits de fonctionnement et d’investissement. Cet effort mérite d’être souligné, car nos effectifs se sont accrus du fait de la création de douze sièges et donc de l’arrivée de douze collègues supplémentaires. Nous le voyons bien cet après-midi. (Sourires.)
Comme l’indiquait le président du Sénat, M. Gérard Larcher, dans son discours du 14 octobre 2008, en ces temps qui exigent des efforts importants de nos compatriotes et de l’État, notre institution sait faire preuve d’exemplarité en matière de dépenses. C’est ainsi que nous aurons à nous exprimer, dans quelques minutes, sur un amendement visant à maintenir la dotation « Sénat », en euros courants, très exactement au niveau de celle de 2008. L’effort ainsi réalisé portera sur 4,550 millions d’euros, pour un budget global de 327,694 millions d’euros.
Mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » connaît donc un destin budgétaire moins « paisible » que les années précédentes !
Pour le reste, je me contenterai d’évoquer deux des programmes figurant dans la mission « Pouvoirs publics ».
La Présidence de la République, tout d’abord, verra sa dotation augmenter, en 2009, de 2,11 % par rapport aux crédits demandés pour 2008. Celle-ci s’élèvera donc à 112,336 millions d’euros. Afin que soit parachevé le processus de transparence et de sincérité, le document budgétaire que nous avons reçu mentionne la nécessité de réévaluer deux postes de dépenses qui avaient été sous-estimés en 2008 : les pensions des militaires affectés à la surveillance de l’Élysée, pour 4,223 millions d’euros, et les frais d’entretien des avions présidentiels, pour 5 millions d’euros. Je crois qu’il faut souligner un effort qui, pour la première fois depuis 1958, permet d’afficher un coût complet et devrait rendre possible une analyse sereine et objective de ces crédits.
Le Conseil constitutionnel, quant à lui, connaîtra en 2009 une situation exceptionnelle liée à l’engagement de travaux importants, pour près de 5 millions d’euros. De ce fait, ses crédits augmenteront de 60,7 % par rapport à 2008 et s’élèveront à 12,460 millions d’euros. Mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de visiter les locaux du Conseil constitutionnel : que les choses soient bien claires, l’investissement programmé répond à une absolue nécessité !
Eu égard à ces évolutions, le suivi de l’exécution des crédits en cours d’année prendra donc un intérêt encore accru par rapport aux exercices précédents, et le rapporteur spécial ne manquera pas de vous en rendre compte à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de règlement des comptes de l’année 2008.
Sous le bénéfice de ces observations, et en attendant les débats qui vont s’engager, je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics », accompagnés de l’amendement qui vous sera présenté. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. –Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je parlerai donc au nom de mon collègue Yves Détraigne.

M. Jean Arthuis : Il n’y a que des intérimaires, cet après-midi ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : La commission des lois a examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2009 au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour et à la Cour de justice de la République.
Il apparaît que la dotation allouée en 2009 au Conseil constitutionnel s’élèverait à 12,4 millions d’euros, contre 7,7 millions d’euros en 2008, soit une progression de 60,7 %.
Cette augmentation de 4,7 millions d’euros correspond essentiellement à des crédits alloués aux opérations exceptionnelles, qui passent de 930 000 euros en 2008 à 5,43 millions d’euros en 2009. Ces crédits portent, d’une part, sur des travaux de restructuration et sur la rénovation des locaux du 8, rue de Montpensier, restitués au Conseil constitutionnel par le ministère de la culture, et, d’autre part, sur les commémorations du cinquantenaire du Conseil. Je tiens à souligner que ce dernier a communiqué à M. Yves Détraigne des éléments très détaillés sur ces dépenses.
Le Conseil constitutionnel accomplit en outre un effort de rationalisation de ses effectifs : le nombre des fonctionnaires de catégorie A a augmenté, passant de seize à vingt entre 2004 et 2008, pour faire face au développement de l’activité juridictionnelle ; parallèlement à ce renforcement, le Conseil constitutionnel a choisi de réaliser des économies par ailleurs en ne remplaçant pas des chauffeurs, secrétaires et agents après leur départ à la retraite.
Après cinquante années d’existence, le Conseil constitutionnel a acquis au sein de nos institutions une place essentielle. Son apport à l’État de droit n’est plus à démontrer, et son rôle se développera encore avec la mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, qui fera l’objet dans les prochains mois d’une loi organique.
La dotation allouée à la Cour de justice de la République pour l’année 2009 s’élèverait à 845 000 euros contre 874 000 euros en 2008, soit une quasi-stabilité.
Cette dotation permet à la Cour de faire face à une activité très fluctuante. La Cour de justice de la République a ainsi reçu vingt-six requêtes en 2007 contre soixante-six en 2006 et quatre-vingt-dix-sept en 2005. Elle a examiné trente-cinq requêtes en 2007, réduisant le stock de requêtes en instance à huit.
Sur ces trente-cinq requêtes, la commission des requêtes en a classé trente-et-une et en a jugé quatre irrecevables. Entre janvier et août 2008, aucune requête n’a été transmise au procureur général près la Cour.
Enfin, la mission « Pouvoirs publics » ne comporte aucun crédit pour la Haute Cour, qui a succédé à la Haute Cour de justice depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative au statut pénal du chef de l’État.
La Haute Cour, instituée pour examiner les propositions de destitution du Président de la République, ne s’est jamais réunie, comme vous le savez.
À cet égard, il convient de souligner que la loi organique prévue par l’article 68 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, n’a toujours pas été soumise au Parlement. La commission des lois l’a relevé lors de la discussion de la dernière révision constitutionnelle.
Je vous poserai donc une seule question, monsieur le secrétaire d'État : le Gouvernement envisage-t-il d’intégrer les dispositions relatives à la Haute Cour dans l’un des textes organiques qui seront soumis au Parlement pour mettre en œuvre la révision du 23 juillet 2008 ou de soumettre dans les prochains mois au Parlement un projet de loi organique spécifique ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.– Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Enfin, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si le budget de la mission « Pouvoirs publics » n’est pas, et de loin, le plus important des budgets de la loi de finances, avec seulement 1 050 millions d’euros, il n’en reste pas moins un budget à la symbolique forte puisqu’il a pour but de permettre le financement d’institutions aussi fondamentales que la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, autant dire la clé de voûte de nos institutions.
S’ajoute à cette mission, mais pour la dernière fois, la dotation spécifique concernant le service des indemnités des représentants français au Parlement européen.
C’est dire l’honneur qui est aujourd’hui le mien d’exprimer ici mon opinion sur cette annexe au projet de loi de finances prévue par l’article 51, alinéa 5°, de la loi organique du 1er août 2001, avec la rigueur qu’il convient d’avoir toujours à l’esprit lorsque l’on aborde le plus haut domaine de la République, avec aussi – je tiens particulièrement à souligner ce second point – cet absolu devoir d’exemplarité qui, selon moi, doit caractériser la représentation nationale dans l’exercice de ses fonctions.

M. Jean Arthuis : Excellent !

Mme Anne-Marie Escoffier : La démocratie, disent les humoristes, est comme la santé : elle n’a pas de prix mais elle a un coût ! Un coût qui, au cas particulier, se doit d’être raisonné et raisonnable afin que l’indispensable organisation des pouvoirs publics n’obère pas trop lourdement le budget de l’État.
Je ne peux, dans ce cadre, que me féliciter de la limitation de la progression des crédits du Sénat, soit une augmentation de 1,39 %, inférieure à celle de l’inflation, malgré les charges nouvelles liées à l’accroissement du nombre de sièges de sénateurs.
Je note d’ailleurs avec intérêt que le président de la Haute Assemblée a manifesté sa volonté d’œuvrer à une bonne gestion des crédits, sur la base des prochaines conclusions des audits de rationalisation des dépenses.
Il m’a été donné, depuis que je me trouve parmi vous, mes chers collègues, de mesurer que c’est non pas la masse de sa dotation budgétaire qui permet au Sénat de s’imposer dans le paysage politique de la nation, mais bien la qualité de ses travaux et la force des convictions de ceux qui animent ses débats. Ensemble, ces deux traits viennent amenuiser les critiques portées régulièrement par certains détracteurs.
Dans cet esprit, je n’aurais pu que déplorer l’augmentation prévisionnelle initiale de 3,8 % des crédits de l’Assemblée nationale si un amendement de réduction de ces crédits proposé par son président n’avait été voté.
Dans le contexte économique actuel, nos concitoyens ne pourraient en effet comprendre que les parlementaires ne s’appliquent pas à eux-mêmes les obligations de restriction budgétaire imposées aux autres secteurs d’activité. Il importe, en effet, qu’un effort réel soit fait en direction des volumes de dépenses, permettant ainsi que le budget des pouvoirs publics, s’il n’est pas en baisse, contienne au moins sa progression en demeurant égal à ce qu’il était en 2008.
Ce sera donc le cas du Sénat et de l’Assemblée nationale, marqués par « une dotation stabilisée en volume », pour reprendre l’expression du député Jean Launay, rapporteur spécial de cette mission à l’Assemblée nationale.
Mais – en effet, il y a à mon sens un « mais » dans ce tableau par trop idyllique – tel n’est pas tout à fait le cas de la Présidence de la République, qui voit son budget augmenter de 2,11 %.
Certes, on m’objectera que ce budget prend en compte un certain nombre de dépenses transférées, qui auraient été sous-évaluées en 2008, notamment des pensions de militaires et de gendarmes affectés à la protection du Palais ou le coût de fonctionnement des avions présidentiels.
Si l’on est en droit de s’interroger sur la mauvaise appréciation du niveau des pensions, en revanche, personne ne peut ignorer qu’il y a des dépenses imprévues et imprévisibles qui ne peuvent être affectées sur une ligne budgétaire spécifique. Mais il existe, me semble-t-il, une mission « Provisions » permettant un tel rééquilibrage sans qu’il soit besoin d’abonder le budget de l’exercice suivant.
Dès lors, n’est-on pas en droit de se demander si la somme de 112,3 millions d’euros composant l’ensemble du budget de l’Élysée n’est pas quelque peu excessive, à l’heure où la rigueur devrait s’imposer ici comme ailleurs ? N’est-ce pas du plus haut niveau de l’État que devrait être donné l’exemple ?

M. Bernard Vera : Oui !

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Conseil constitutionnel, quant à lui, voit sa dotation augmenter de plus de 60 %, pour les raisons qui ont été évoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Quant à la Cour de justice de la République, on ne peut qu’apprécier la reconduction à l’identique de sa dotation budgétaire.
Je ne voudrais pas conclure mon propos sans souligner tout l’intérêt, à mon sens, de la présentation des modalités d’évaluation de la dépense publique sur la base de critères objectifs, tels que prévus à l’article 51 de la LOLF. Elle est le garant du processus de transparence et de sincérité dans lequel M. le rapporteur spécial a fort justement dit que s’inscrit désormais le Gouvernement.
Dès lors, si le Sénat peut se féliciter de l’effort de transparence et de sincérité accompli dernièrement, principalement par la Présidence de la République dont le fonctionnement avait pu naguère être jugé opaque, il n’en reste pas moins que des économies plus significatives encore doivent être réalisées au plus haut niveau de l’État, surtout en cette période de récession économique qui va perturber la vie de nos concitoyens.
Je crois ne pas me tromper en disant que beaucoup d’entre nous ont apprécié que, pour de multiples raisons, notamment budgétaires, le conseil des ministres ait opportunément choisi de ne plus se délocaliser en province, comme il l’avait fait à Strasbourg ou à Ajaccio.
Certes, je n’irai pas jusqu’à préconiser un retour à la rigueur légendaire d’un président Poincaré qui distinguait la cassette d’affranchissement postal de l’État de la sienne propre, ou à celle d’un général de Gaulle qui veillait scrupuleusement à la performance de son « panier de la ménagère » quand l’un des siens venait déjeuner à l’Élysée ! Et pourtant !
C’est donc sur un sourire final et sur les recommandations qu’il sous-entend que les membres de notre groupe, dans la diversité qui fait la richesse de ce dernier, choisiront librement et en conscience d’approuver ou non ces crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – Mme Gisèle Printz et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget de la mission « Pouvoirs publics » ne se prête pas véritablement à une controverse sur le montant des crédits en jeu, mais bien plus à une analyse sur le sens que l’on entend donner à l’activité de nos institutions.
Au-delà du montant des crédits de la mission – un peu plus d’un milliard d’euros –, je souhaite formuler quelques observations.
On notera d’emblée que le Sénat se trouve convié à voter un amendement de maintien en euros courants de sa dotation de 2008, refusant donc toute majoration de ses moyens pour 2009.
Sans vouloir donner plus d’importance qu’il n’en faut à cette initiative présentée comme manifestant de la part de notre assemblée une forme de « participation » à l’effort de maîtrise des finances publiques, permettez-moi simplement de souligner que la progression récente des crédits des deux assemblées a des origines qui sont à chercher du côté de l’allongement significatif des sessions parlementaires, provoqué par une inflation législative pour le moins préoccupante.
On rappellera en effet que les sessions extraordinaires, à la suite de chaque session unique, deviennent tellement monnaie courante que l’extraordinaire d’une fin de session unique serait bientôt qu’il n’y ait pas de session extraordinaire !
Et l’allongement des travaux législatifs, avec toutes ses conséquences en termes de fonctionnement, ne participe pas dans le même temps de l’amélioration de la qualité de la loi.
En effet, nous avons tout de même passé quelques heures de séance à discuter de textes encore aujourd’hui inapplicables, inappliqués ou inopérants. J’en veux pour preuve la multiplication des textes autour des thématiques de la sécurité, de l’immigration ou encore du pouvoir d’achat qui se sont multipliés au gré des faits divers et de l’inspiration, fertile, des conseillers de la Présidence de la République.
Pour conclure sur cette source d’accroissement des charges de personnel et de fonctionnement de nos assemblées, nous aurons examiné, pour cette seule session 2008-2009, une loi de programmation des finances publiques, deux collectifs budgétaires en deux mois, une loi de finances initiale et peut-être un texte faisant état des mesures d’un plan d’urgence et de relance de l’économie !
Si l’on faisait l’économie de quelques textes pour un travail législatif accompli dans de meilleures conditions, peut-être pourrait-on trouver le moyen de « maîtriser » les coûts de fonctionnement de nos assemblées…
Notons cependant, dans le cadre de cette mission, le dynamisme particulier des crédits ouverts pour le fonctionnement de la Présidence de la République.
Après l’opération « transparence » qui avait consisté à requalifier en crédits de la mission « Pouvoirs publics » des sommes qui étaient jusqu’ici réparties dans d’autres départements ministériels, le mouvement de progression des dépenses de l’Élysée semble se maintenir à un niveau supérieur au niveau prévisionnel de l’indice des prix à la consommation.
L’activité du Président de la République, comme de ses services, est loin d’être négligeable, et les frais de fonctionnement du Palais de l’Élysée sont appelés à connaître une progression sensible en 2009, alors même que la France n’exercera plus la présidence de l’Union européenne.
Même si nous ne souhaitons pas discuter de l’absolue pertinence des crédits ouverts, se pose toutefois la question de l’implication des collaborateurs de l’Élysée dans la vie publique. Cette implication est en effet de plus en plus forte, de plus en plus sensible et visible, et cela ne peut manquer de poser question. C’est là une évolution du mode de fonctionnement de nos institutions qui ne nous semble pas positive.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tels sont les quelques points que nous souhaitions souligner s’agissant des crédits de la mission « Pouvoirs publics », que nous ne voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’existence même de la mission « Pouvoirs publics », instaurée par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, est une preuve du bon fonctionnement de notre démocratie. L’examen public par le Parlement des crédits de la présidence de la République, de nos assemblées et des juridictions constitutionnelle et politiques est un gage de transparence dans le fonctionnement de nos institutions.
Nos concitoyens sont effectivement en droit de savoir comment les deniers publics sont utilisés, et ce à tous les niveaux. À défaut, nous laisserions le champ libre à la méfiance, aux rumeurs et aux supputations les plus diverses et – vous le savez bien – les plus infondées. La présente mission rend possible un travail de pédagogie et d’explication à propos des crédits nécessaires au fonctionnement, parfois méconnu, de nos institutions.
Au nom du groupe UMP, je souhaite dire quelques mots des crédits de l’Élysée et du Parlement. Force est de le reconnaître, une certaine opacité a longtemps prévalu s’agissant du budget de la présidence de la République.
Depuis l’entrée en fonctions de M. Nicolas Sarkozy, la transparence est désormais le mot d’ordre.
La loi de finances pour 2008 nous en a offert une première illustration. Ainsi toutes les dépenses assumées par d’autres ministères pour le compte de la présidence de la République ont-elles été réintégrées dans le budget de cette dernière. Voilà une avancée notable en matière de transparence et de lisibilité budgétaires ! Pendant très longtemps, trop longtemps, quelle que soit la majorité en place, la présidence de la République a effectivement bénéficié de moyens mis gratuitement à sa disposition par l’ensemble des ministères.
L’exercice est renouvelé cette année et va même au-delà : comme l’ont souligné tous les orateurs, le projet de loi de finances pour 2009 intègre désormais la totalité des dépenses de fonctionnement de la présidence de la République à son budget. En outre, pour la première fois, un rapport détaillé sur l’utilisation des crédits alloués à la présidence a été adressé au Parlement. Notre groupe se félicite de cette évolution qui permet enfin réelle transparence et sincérité budgétaires.
Au-delà de la forme, nous nous félicitons également du fond : en 2009, l’évolution de la dotation budgétaire de la présidence ne dépassera pas le rythme de l’inflation. Les crédits alloués ne progressent effectivement que de 2,11 %, soit un taux identique à celui des premières prévisions d’inflation pour 2009. L’Élysée, contrairement à ce que j’ai pu entendre, s’applique donc à lui-même les efforts prônés en matière de maîtrise de la dépense publique, alors que tout le monde peut constater la forte recrudescence de l’activité de la présidence.
Pour sa part, le Parlement accomplira également, en 2009, des efforts de réduction des dépenses. Ces derniers sont d’autant plus remarquables qu’ils sont engagés directement par les présidents des deux assemblées.
Comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, l’amendement déposé conjointement par le président de l’Assemblée nationale et le rapporteur spécial de la présente mission à l’Assemblée nationale a plafonné les crédits alloués à la chambre des députés au niveau qu’ils avaient atteints en 2008. En accord avec les questeurs, M. le président du Sénat nous propose de faire de même. Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre de la présente mission.
Notre groupe soutiendra sans réserve l’adoption de cet amendement. En cette période de crise financière et économique, c’est effectivement un message positif qui sera ainsi envoyé à nos concitoyens.
Au nom du groupe UMP, je tiens à saluer l’initiative du président du Sénat. C’est sans la moindre réserve que notre groupe votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ainsi modifiés.
(Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, une certaine convergence dans les propos me permettra d’être fort bref.
Tout d’abord, vous me permettrez de ne commenter ni les crédits du Parlement ni l’amendement déposé par le président Larcher et MM. les questeurs. Telle est la tradition : le Gouvernement ne s’exprime pas à propos du budget des assemblées. Il s’en remettra donc, s’agissant de l’amendement n° II-117, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Cela dit, pour répondre aux différents orateurs s’étant exprimés à ce propos, je rappellerai que le budget de la présidence de la République a été l’objet d’un effort particulier de transparence, même si M. Vera prétend que ce n’est pas suffisant et déplore que le rythme d’augmentation des crédits soit toujours supérieur à l’inflation. Ces derniers ne progressent pourtant que de 2 % en 2009, par rapport à 2008.
L’ensemble du dispositif a été modifié à partir de l’année 2007. Un effort de synthèse et de clarification s’imposait donc. Je crois qu’il a été réalisé, et il sera poursuivi.
Le budget de l’Élysée ne croît donc que de 2 %, tandis que la hausse du budget du Conseil constitutionnel n’est due, pour l’essentiel, qu’à des travaux très spécifiques nécessitant des investissements.
La mission « Pouvoirs publics » reste donc globalement dans une épure d’économies et n’appelle cette année aucune remarque particulière.
L’Élysée s’est engagé à poursuivre cette œuvre de clarification et de transparence au cours des prochaines années, avec le contrôle de la Cour des comptes. Je pense que cela permettra à l’ensemble des sénateurs d’avoir une vision aussi nette que possible de cette mission.
J’ajoute que le projet de loi organique fixant les conditions d’application de l’article 68 de la Constitution n’a pas encore été déposé. Le Gouvernement va tout d’abord présenter une série de projets de lois organiques découlant de la révision constitutionnelle et visant à accroître les pouvoirs du Parlement à compter du 1er mars. Dès cette phase terminée, il préparera le projet de loi organique fixant les conditions d’application de l’article 68 et le présentera à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B ».
État B
(En euros)
Pouvoirs publics
1 027 279 720
1 027 279 720
Présidence de la République
112 335 666
112 335 666
Assemblée nationale
533 910 000
533 910 000
Sénat
332 248 000
332 248 000
La chaîne parlementaire
30 735 000
30 735 000
Indemnités des représentants françaisau Parlement européen
4 745 974
4 745 974
Conseil constitutionnel
12 460 000
12 460 000
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
845 080
845 080
L'amendement n° II-117, présenté par M. Gérard Larcher, président du Sénat, MM. Richert, Pastor et Garrec, questeurs du Sénat, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
4.554.000
4.554.000
La chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
TOTAL
0
4.554.000
0
4.554.000
SOLDE
- 4.554.000
- 4.554.000
La parole est à M. Philippe Richert, Premier questeur.

M. Philippe Richert : Premier questeur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet à plusieurs reprises.
À l’issue de sa réunion en date du 2 juillet 2008, la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires avait fixé le montant de la dotation du Sénat pour 2009 à 332 248 000 euros, en hausse de 1,39 % par rapport à 2008, son budget progressant pour sa part de 1,28 %. Comme chacun l’aura remarqué, ces taux étaient l'un et l'autre nettement inférieurs à l'inflation
Toutefois, le président du Sénat, « dans ces temps qui exigent des efforts de nos compatriotes et de l'État », selon ses propres termes, a, le 14 octobre 2008, demandé que le « budget demeure en 2009 au niveau qui était le sien en 2008 ». Le présent amendement prend acte de cette demande, en réduisant la dotation du Sénat de 4 554 000 euros pour ramener son taux de progression à 0 %.
Je précise que cet amendement a été déposé dans le respect des compétences de la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, que nous avions sollicitée.
Le Conseil de questure procédera aux ajustements des crédits de nature à permettre de diminuer d'autant les dépenses prévues en 2009 et à ramener à 0 % la progression du budget de notre assemblée.
J’observe que le Sénat aura ainsi réduit de 1,5 % le volume de la contribution qu’il demande à l’État, alors que l’État éprouvera peut-être lui-même des difficultés à réduire ses propres dépenses.
Le Sénat se conforme donc d’ores et déjà à l’engagement de stabilité des dépenses pris pour les trois ans à venir dans le projet de loi de programmation des finances publiques, alors qu’il n’y était pas tenu. Nous parvenons à une telle stabilité de notre budget alors même que notre assemblée compte douze sénateurs de plus, que la composition du bureau a été modifiée – il compte maintenant deux vice-présidents et deux secrétaires de plus – et que de nouvelles commissions pourraient être créées.
Ces efforts auront permis de contenir à 6 % la progression du budget du Sénat sur trois ans, dans la limite de l’évolution du coût de la vie.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission émet un avis favorable.
Je pense que l’exemple donné par le Sénat contribue à asseoir son autorité. Lorsque nous demanderons demain au Gouvernement de faire un effort de maîtrise de la dépense publique, cet amendement donnera une certaine crédibilité à nos propos. Le Sénat s’affirme ainsi comme un laboratoire de maîtrise de la dépense publique et de performance.

Mme Jacqueline Gourault : N’en rajoutons pas trop ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-117.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».