Loi de finances pour 2009 : Vote sur l'ensemble de la première partie
debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009.
Tout naturellement, je veux remercier la présidence – vous, monsieur le président, et vos collègues –, car elle a permis un parfait déroulement de nos travaux.
Je remercie également l’ensemble des collaborateurs du service de la séance et des comptes rendus.
Bien sûr, je veux aussi saluer le rapporteur général, Philippe Marini, qui, dans la continuité des débats sur le collectif et sur la loi de programmation des finances publiques, avec talent et virtuosité, a, comme à son habitude, animé nos débats. Ses commentaires ont permis l’expression de votes parfaitement éclairés.
Madame, monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier pour votre disponibilité, pour la qualité de votre écoute et pour la courtoisie des observations que vous avez formulées dans ce débat, remerciements auxquels j’associe l’ensemble de vos collaborateurs.
Nos débats ont été marqués par la nécessité de ne pas « ajouter la crise à la crise » tout en veillant à envisager une sortie de crise, que chacun souhaite proche mais dont on peut craindre qu’elle ne soit différée.
Ils ont aussi été marqués par le respect républicain qui sied toujours à nos échanges. Même s’il nous a fallu abandonner quelques dispositions votées par nous, Mme Goulet voudra bien considérer qu’il s’agissait, non pas d’une violence faite au Sénat, mais d’une remise en ordre du texte qui sortira de nos travaux.
Sans empiéter sur le bilan de ces débats, que le rapporteur général va nous présenter dans quelques instants, je souhaiterai revenir sur quelques points.
Je commencerai par l’amendement qui encadre le régime fiscal des gestionnaires de fonds et que le Sénat, sur mon initiative, a adopté à l’unanimité.
Cet encadrement, qui ne pénalisera pas la compétitivité du secteur financier, est un signe en faveur d’une plus grande éthique dans le monde des affaires adressé à nos compatriotes.
Nous avons également pris en considération des dispositions qui, n’intéressant à première vue que les finances de l’État, ont en réalité un impact direct sur les ressources des collectivités territoriales. Je pense à la réforme de la TGAP sur les déchets.
Notre commission des finances, en concertation avec les différentes sensibilités politiques, a profondément remanié ce dispositif pour ne pas pénaliser excessivement les collectivités qui ont consenti d’importants investissements pour se doter des équipements de traitement répondant aux normes environnementales les plus exigeantes.
Nous devons être conscients que toutes ces hausses très significatives de TGAP aboutissent immédiatement à un supplément d’impôt pour les contribuables.
Plus généralement, nos débats sur les collectivités territoriales ont montré de façon aiguë combien nous avions besoin de plus de clarté. Le système actuel de dotations n’y contribue pas : il est opaque, apparaît donc inéquitable – tous les soupçons pèsent sur les initiatives que vous prenez, madame et monsieur le ministre –, il ne permet pas au Parlement d’avoir une vision transparente de l’évolution des concours versés. Il faudra attendre d’ailleurs quelques semaines, sinon quelques mois, pour connaître précisément les dotations revenant à chaque commune, à chaque communauté de communes, à chaque département et à chaque région.
Cette architecture doit être repensée. Celle que vous avez choisie cette année, avec l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe « fermée », n’a manifestement pas atteint sa cible. Il me semble qu’il serait plus éclairant de faire apparaître le FCTVA pour ce qu’il est et d’inscrire le montant de ladite enveloppe sans ambiguïté, quel que soit l’arbitrage. Les élus locaux sont responsables et comprennent bien qu’en période de crise il faut renoncer à certaines réévaluations. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Peut-être aurait-on échappé aux débats parfois un peu confus et suspects que nous avons connus hier en positionnant le FCTVA pour ce qu’il doit être, sans hésiter à proclamer que les dotations ou l’enveloppe « fermée » – ou l’enveloppe normée ou encore la norme enveloppée, je ne sais comment dire ! – fait l’objet d’une réfaction de 1 % ou 2 % en raison de la crise. En période de crise, chacun comprend qu’il doit accomplir un effort !
Je souhaite donc que les relations entre l’État et les collectivités territoriales soient mieux agencées. Notre pays doit être capable de mettre en œuvre un plan de relance face à la crise que nous allons affronter. L’efficacité de cette relance, quelles qu’en soient les caractéristiques et quelle qu’en soit l’ampleur, appelle une parfaite confiance entre l’État et les collectivités territoriales.
Il y a là, à l’évidence, une épreuve de vérité pour la solidité de notre économie, pour le maintien de notre place dans le monde mais aussi pour la cohésion de notre pacte social. Il conviendra donc d’associer les collectivités locales à ce plan de relance inscrit à échéance rapprochée, ce qui donnera, d’ailleurs, un peu plus de consistance encore au collectif budgétaire que nous examinerons dans quelques semaines.
Mes chers collègues, dans quelques heures, après un bref repos, nous allons entamer l’examen des missions de seconde partie.
Je n’en doute pas, une fois de plus, le Sénat apportera sa contribution pour renforcer l’efficacité de la dépense publique. Le nombre et la qualité des amendements déjà déposés en témoignent : pour sa part, la commission des finances, grâce à l’engagement, tout au long de l’année, de ses 46 rapporteurs spéciaux, en a déposé 44.
Mais les cinq autres commissions et l’ensemble de nos collègues ne sont pas en reste ; cela augure de débats intenses !
C’est une raison supplémentaire pour voter l’article d’équilibre. J’attends donc avec un plaisir non dissimulé les discussions que nous aurons en seconde partie, grâce auxquelles, une fois de plus, le Sénat va pouvoir prouver toute son utilité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour commencer par quelques remerciements.
Je remercierai d’abord le président Arthuis. Nous avons remis en place l’équipe de la commission des finances au début de l’actuelle session et je crois que chacun a pu constater qu’elle était opérationnelle. Elle fonctionne dans une bonne complémentarité et dans une bonne convivialité : nous avons des avis différents mais nous nous respectons, nous dialoguons, chacun s’exprime et nous essayons de faire progresser les choses. Nous essayons surtout, madame, monsieur le ministre, d’être lisibles dans nos positions, dans un monde extrêmement agité et ...
M. Michel Charasse : Confus !
M. Philippe Marini : … oui, confus.
Ce n’est pas facile, mais nous considérons que nous nous devons d’incarner un point de stabilité, c’est-à-dire un lieu à la fois pluraliste dans l’expression et ferme sur les convictions et les éléments d’analyse.
Je voudrais, naturellement, remercier les deux ministres de Bercy. Vous vous êtes relayés très harmonieusement, vous aussi, madame, monsieur le ministre, montrant une excellente complémentarité, qu’il s’agisse de la fiscalité ou des différents secteurs d’activités que nous avons abordés. Nous n’avons pas toujours été en accord, mais, grâce à vous, le dialogue a toujours été très respectueux des fonctions de chacun et fructueux, puisque nous avons dégagé ensemble des solutions sur plusieurs sujets.
Nous sommes arrivés avec certaines idées et nous en avons changé. La discussion, sur plusieurs points, nous a fait modifier notre opinion et nous avons pu ajuster nos points de vue, dans les marges dont nous disposions, bien entendu.
Permettez-moi d’associer à ces remerciements nos collaborateurs respectifs, le secrétariat de la commission des finances mais aussi les collaborateurs de Bercy. Durant cette période de l’automne et du début de l’hiver, nous vivons souvent ensemble et apprenons à nous connaître. (Sourires.) La stabilité des équipes ministérielles est une bonne chose, elle permet de travailler dans de bonnes conditions.
Je remercie également le secrétaire d’État à la fonction publique, André Santini, qui a marqué nos débats de son professionnalisme parlementaire et de son sens des formules ! (Sourires.)
Avec lui aussi, nous avons fait progresser la discussion.
Bien sûr, ces remerciements s’adressent à l’ensemble de ceux qui ont contribué à nos débats, les membres des différents groupes qui constituent notre assemblée.
Nous n’en sommes qu’au tout début des discussions. En effet, nous devons encore examiner les missions, les articles non-rattachés – d’ailleurs, cette année, les enjeux sont à mon sens plus importants dans les articles non-rattachés de la seconde partie que dans les articles de la première partie. Puis, nous aborderons le collectif budgétaire de 2008 dans des conditions très périlleuses compte tenu des délais qui nous sont réservés.
Ce collectif donnera lieu à un travail assez important, vu l’évolution de la conjoncture et la nécessité de s’y adapter. En période de crise, il faut être extrêmement réactif. Le Parlement devra prendre ses responsabilités au regard des dispositions inscrites dans ce collectif budgétaire.
Pour terminer, je ferai un très bref recensement des modifications issues de nos débats.
Dans le domaine de la fiscalité des revenus et du patrimoine, des modifications ont été apportées à l’article 2 bis A à l’initiative de notre collègue M. Jégou ; les articles 2 bis et 2 ter, très discutables, ont été supprimés ; la fiscalité agricole a été améliorée sur divers points, et ce grâce à l’avis favorable du Gouvernement ; nous avons considéré que la situation n’était pas suffisamment mûre s’agissant des relations complexes entre les experts comptables et les centres de gestion agréés ; nous avons adopté plusieurs mesures techniques, mais importantes, relevant du droit patrimonial, à l’initiative de notre collègue Alain Lambert ; nous avons moralisé, dirai-je, le régime fiscal des sur-rémunérations de certains gérants de capitaux, à l’initiative de Jean Arthuis ; nous avons affirmé le principe de l’auto-liquidation du bouclier fiscal à l’article 9 septies ; enfin, nous avons procédé à la nécessaire adaptation du régime des foncières cotées au contexte de crise.
Nous avons aussi traité de la fiscalité de l’environnement. Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir bien voulu accepter les deux amendements très consensuels, que la commission des finances s’est efforcée de négocier avec les différents groupes à partir de ses propres idées, et qui visent à « reprofiler » la TGAP applicable au mode de traitement des déchets, par valorisation énergétique, stockage ou enfouissement. J’ai d’ailleurs entendu tout à l’heure, monsieur le ministre du budget, que vous avez levé le gage, ce qui est toujours de bon augure !
M. Jean Arthuis : C’est bien !
M. Philippe Marini : Un travail important a été réalisé, de façon libre et ouverte, entre les différents groupes du Sénat.
Nous avons également rétabli la « familialisation » de la réduction du malus automobile pour les familles nombreuses qui ont besoin d’acheter de grandes voitures, au demeurant très polluantes.
À l’initiative de Jean-Pierre Vial, nous avons exonéré de ce même malus les personnes handicapées.
Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste avait déposé le même amendement.
M. Philippe Marini : En effet, le groupe socialiste avait déposé un amendement identique sur ce sujet, vous avez raison de le rappeler.
Enfin, nous avons reconduit le remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel, au bénéfice des agriculteurs. Cela représente un coût budgétaire non-négligeable.
Je termine ce rappel par les dispositions relatives aux collectivités locales. Nous avons approuvé le principe d’évolution de 2 % de l’enveloppe « fermée ». M. le président Arthuis a bien voulu évoquer à nouveau cette question. Nous n’allons pas reprendre le débat : on peut toujours voir la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide ! Mais, avec du recul, cela ne nous semblera pas si mal, surtout par ces temps de crise !
Enfin, nous avons modifié le rythme de diminution des variables d’ajustement grâce à une initiative du Gouvernement consistant à prélever 50 millions d’euros sur les amendes radars. Cela permet d’atténuer la diminution de ces variables qui passent de 17,7 % à 14,4 %, ce qui reste encore beaucoup.
Nous avons ajusté le sort de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour la Corse, grâce à M. de Raincourt, M. Bourdin et M. Alfonsi qui a défendu l’amendement portant sur cette question.
Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement du FCTVA, deux amendements ont été adoptés, l’un pour l’accès à l’internet, l’autre pour la numérisation du cadastre. Et puis, nous avons eu la faiblesse de suivre Mme Goulet pour obliger les préfets à motiver les décisions en matière de dotation globale d’équipement. J’espère que cette décision conduira Mme Goulet à s’associer à l’approbation de l’ensemble de ce dispositif !
Voilà, il me semble que le bilan de l’examen de ces articles de première partie est positif. Il faut maintenant, dès demain matin, poursuivre l’effort et continuer le combat, si j’ose ainsi m’exprimer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, vous avez qualifié ce projet de loi de finances de « budget de crise ».
L’élément cardinal de ce budget réside dans la compression de la dépense, mais il n’est certainement pas de nature à surmonter la crise profonde dans laquelle nous sommes engagés pour une période dont nous ne connaissons pas la durée, mais dont nous percevons d’ores et déjà l’ampleur. La dernière livraison de la Revue de l’OFCE s’intitule : « France : entrée dans le tunnel ? ». C’est tout dire !
Un plan de relance devrait être présenté par le Président de la République d’ici à quelques jours. On ne parle que de cela à l’extérieur, mais il n’a pas été question, pendant toutes ces journées de débat, d’utiliser l’arme budgétaire. Et pour cause : le Gouvernement se refuse à répondre aux demandes que nous avions formulées au travers d’amendements tendant à revenir sur les mesures de défiscalisation prises l’année dernière en faveur de ceux qui n’en avaient pas besoin, et qui, de plus, se sont révélées sans efficacité pour soutenir l’économie.
Au lieu de cela, nous avons eu droit à des annonces du rapporteur général, du président de la commission des finances et de M. le ministre du budget au sujet d’une « trilogie » portant sur l’ISF, le bouclier fiscal et l’impôt sur le revenu, mais sans que le dispositif soit opérationnel !
Madame la ministre, vous avez bien voulu nous fournir quelques éléments, même si vous l’avez fait bien tardivement, dans ce débat entamé il y a près d’une semaine ! Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire : nous attendons donc des précisions supplémentaires sur le plan de relance… De toute façon, nous ne serions guère plus avancés pour ce qui est de savoir quelles pourraient en être les conséquences et l’impact éventuels sur les finances publiques.
Sans doute nous demandera-t-on d’ajouter des correctifs lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Nous verrons bien…
Dès lors, que peut-on retenir de ce projet de loi de finances ? Le fait majeur est la contribution exceptionnellement lourde demandée aux collectivités territoriales. Au plus mauvais moment, le Gouvernement a changé les règles du jeu en découplant pour l’avenir les dotations aux collectivités du rythme de croissance et en changeant la nature du Fonds de compensation pour la TVA, qui, du statut de remboursement est passé à celui de dotation.
Au moins le débat vif qui nous a opposés à la majorité a-t-il permis de lever les masques. Au demeurant, cette majorité nous a semblé plus disciplinée à l’égard du Gouvernement que réellement convaincue par ce qui lui était proposé.
M. Philippe Marini : C’est important, la discipline !
Mme Nicole Bricq : L’enveloppe est fermée. C’est à l’intérieur de cette enveloppe restreinte qu’il faut gérer la pénurie.
Ainsi s’attaque-t-on à l’essentiel, au moment où, en pleine crise, ménages et entreprises demandent aux collectivités territoriales d’être à la fois des amortisseurs sociaux et des investisseurs économiques.
Vous prenez ainsi le risque d’ajouter la crise à la crise, et d’aggraver encore la méfiance entre les collectivités territoriales et l’État. Le point de rupture nous semble atteint, car vous vous attaquez à l’os (sourires), c’est-à-dire à la péréquation des départements à destination des communes les moins bien pourvues.
Demain, nous aurons connaissance des chiffres du chômage. On nous annonce qu’ils seront mauvais et que nous assisterons, encore une fois après le mois d’août, à une brusque remontée.
M. Philippe Marini : Sous le gouvernement Jospin, ils étaient pires !
Mme Nicole Bricq : Que feront les conseils généraux face à cette remontée du chômage, qui s’accompagnera d’une augmentation des demandes de RMI et bientôt de RSA ? En ce qui concerne ce dernier dispositif, on nous annonce d’ailleurs que son application serait anticipée.
Enfin, vous aviez vanté la présence, dans ce budget, de la fiscalité écologique. Mais, alors que sous la présidence française le paquet « énergie-climat » est négocié au niveau de l’Union européenne – dans des conditions d’ailleurs difficiles –, vous n’avez fait montre d’aucune avancée quant à l’utilisation de la fiscalité pour lutter efficacement contre les émissions de carbone. J’en veux pour preuve le dispositif que nous vous avons soumis sans succès, pour la troisième année consécutive, alors qu’il aurait pu être appliqué à prélèvements constants.
Tout juste doit-on – et cela a été noté par le rapporteur général – saluer le fait que le Sénat, gauche et droite confondues, a trouvé en son sein le bon compromis entre les engagements du Grenelle de l’environnement et la reconnaissance des efforts importants déjà engagés par nombre de collectivités locales en ce qui concerne la gestion des déchets.
Dès lors, ne trouvant dans ce projet de budget aucun élément nouveau qui pourrait nous amener à lui reconnaître une quelconque crédibilité, nous réaffirmons notre opposition radicale à son endroit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure, et après les longs débats que nous avons eus depuis près d’une semaine, la seule qualité que pourra avoir mon intervention sera la brièveté !
Avec un déséquilibre de plus de 57 milliards d’euros entre les recettes et les dépenses publiques pour 2009 ; avec un déficit qui sera vraisemblablement en dérapage de près de 9,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, que devons-nous faire ?
Tous ces chiffres nous montrent à quel point l’état de nos finances publiques est catastrophique. Néanmoins, l’évaluation d’un budget doit avant tout se faire dans le temps.
Or, nous sommes aujourd’hui en temps de crise, crise financière, boursière, économique et, sans doute très prochainement, sociale. À cet égard, les derniers chiffres du chômage ne sont guère rassurants.
La crise financière, partie des États-Unis et qui se transforme désormais en crise économique mondiale, a largement pénalisé nos résultats économiques pour l’année 2008. Elle aura un impact majeur sur la croissance pour 2009, et sans doute pour 2010.
Vous avez été bien inspirés, madame, monsieur le ministre, de réviser lors du projet de loi de programmation des finances publiques, vos prévisions de croissance et d’inflation pour l’année prochaine. En matière d’évaluation du PIB, le réalisme n’est jamais une mauvaise école ! Il signifie en effet davantage de transparence et – je l’espère – de confiance en l’État.
En ce qui concerne les débats qui ont porté sur la première partie du budget, je me réjouis des discussions qui ont eu lieu sur l’article 9 au sujet de l’aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le compromis trouvé par notre assemblée, et particulièrement par le rapporteur général et le président de la commission des finances, montre que le Sénat est un acteur à part entière de la loi.
Les parlementaires possèdent une somme d’expériences locales et personnelles qu’ils doivent mettre au service de leur travail législatif pour aider le Gouvernement à aller dans la bonne direction.
Ainsi, au sujet de la TGAP, il était nécessaire de moduler la réforme que vous nous proposiez, de manière à ne pas pénaliser les collectivités qui avaient déjà investi dans des installations plus propres, plus modernes et plus respectueuses de l’environnement.
Nous avons trouvé d’autres motifs de satisfaction : je pense notamment aux biocarburants, aux véhicules « flex-fuel » ou encore à la prise en compte du volume des familles dans le calcul du malus automobile, qui constituent, pour mon groupe, autant d’avancées dans cette première partie.
Le débat sur les finances locales a constitué un autre sujet de discussion marquant de cette première partie, même si les évolutions ne nous ont pas semblé majeures, ce que nous regrettons. Je me fais ici le porte-parole de la plupart de mes collègues du groupe Union centriste pour dire notre inquiétude devant la dégradation des relations entre l’État et les collectivités locales.
Dans ce domaine, le besoin de transparence est criant, et le dialogue concernant les transferts de charges et le financement des collectivités, indispensable.
Nous avons déjà beaucoup parlé du FCTVA, mais, dans le contexte économique actuel, qui va pénaliser tout autant nos entreprises que nos collectivités, et à la lumière de la délibération du Comité des finances locales du 25 septembre dernier, comme des prises de position de toutes les associations d’élus, j’aimerais une fois encore insister sur la sortie du FCTVA du périmètre de l’enveloppe normée. J’espère que nous serons bientôt entendus sur ce point.
Notre vote, dans quelques instants, traduira les sentiments partagés qu’éprouvent les membres de mon groupe. Si nous reconnaissons que vous ne pouviez pas tout faire dans cette situation contrainte et que ce budget contient des signes encourageants, qui méritent d’être soutenus, nous regrettons un certain manque d’ambition sur les points que je viens d’énoncer.
En conséquence, la grande majorité des membres du groupe Union centriste votera favorablement la première partie du budget ; les autres s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de remercier les fonctionnaires de notre Haute Assemblée, qui ont fait preuve, une fois encore, de leur disponibilité pendant toute la durée des travaux menés sur la première partie de ce projet de loi de finances.
Le Président de la République, dans une tribune cosignée avec la chancelière allemande Angela Merkel, vient d’écrire : « Une intervention publique rapide et décisive est nécessaire pour empêcher des dommages irréversibles à nos économies. »
Nous avons quelque peine à trouver trace de cette orientation dans le présent projet de loi de finances pour 2009, tel qu’il a été amendé par le Sénat.
A-t-on baissé le taux de la TVA, comme s’apprête à le faire le Royaume-Uni et comme y réfléchit le Président de la République lui-même ?
A-t-on décidé de modérer la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages ?
A-t-on pris quelques mesures visant à donner aux collectivités locales les moyens de mener leur action en direction des populations sans avoir à passer nécessairement par une augmentation des impôts locaux ?
Pas du tout ! Aucune de ces mesures de bon sens, participant des orientations pourtant définies par la tribune du Président de la République, n’a été proposée dans ce débat.
Ce projet de loi de finances, amendé par le Sénat, n’a rien changé au mécanisme de l’impôt sur le revenu. Au contraire, un amendement de nos collègues centristes, qui conduit à imposer les indemnités versées pour les accidents de travail, a été adopté.
Ce texte n’a rien changé non plus à l’impôt de solidarité sur la fortune, si ce n’est qu’il permet aux contribuables les plus fortunés de bénéficier d’une auto-liquidation du bouclier fiscal !
De la même façon, il n’a rien changé à la situation des entreprises. Pire, les PME sont oubliées, ce qui n’est pas le cas des sociétés foncières, dont le régime dérogatoire est prorogé, alors que ces marchands de biens au statut particulier ont, depuis 2003, développé la spéculation immobilière, la vente à la découpe et contribué à l’explosion des loyers du secteur locatif, abusivement qualifié de « libre » !
Rappelons, alors que nous sommes en pleine déroute boursière, que le capital de ces sociétés foncières est au minimum de 15 millions d’euros. On est donc loin, avec ce genre de dispositifs, du soutien aux PME !
Enfin, parce que la facture de la crise est d’abord présentée aux victimes avant d’être imputée à ceux qui en sont responsables, le Gouvernement a confirmé son souhait de réduire de 30 000 postes le nombre de fonctionnaires dans notre pays.
Un tel choix risque d’accroître le chômage, notamment chez les jeunes diplômés. C’est exactement le contraire de ce qu’il conviendrait de faire dans une période où pèse la menace d’une importante récession économique.
Redresser les comptes publics, si tant est que vous en ayez l’intention, devrait, à notre sens, passer non par des économies de bout de chandelle préparant les incendies de demain, mais plutôt par une politique de limitation des gaspillages financiers liés à l’initiative privée.
Quand d’aucuns s’inquiètent d’un milliard d’euros de déficit public en plus ou en moins, comment ne pas rappeler que la chute du CAC 40 représente, en un an, une destruction de valeur de l’ordre de 700 milliards d’euros ?
Le jour où l’on s’attaquera, dans le budget de la nation, à ce type de gaspillages, nous envisagerons de voter la première partie de la loi de finances. Comme ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, nous voterons contre le texte amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen de la première partie d’un projet de loi de finances qui, du fait de la conjoncture actuelle, revêt un caractère exceptionnel.
En dépit des aléas conjoncturels qui rendent difficile l’art de la prévision, particulièrement pour la première partie qui porte sur les recettes, ce projet de budget a le mérite d’être sincère.
Lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, nous avions été très sensibles, madame le ministre, au fait que le Gouvernement ait choisi notre assemblée pour annoncer ses nouvelles prévisions économiques et sa décision de ne pas traduire mécaniquement, à titre exceptionnel, la diminution d’un demi-point de la prévision d’inflation sur l’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales en 2009.
La non-modification des critères d’éligibilité au FCTVA et la progression de la DGF constituent un message positif en direction des collectivités locales. Les investissements publics et la solidarité, au travers de la péréquation, sont ainsi préservés, ce qui nous paraît d’autant plus indispensable que la situation économique se dégrade.
Je tiens à saluer l’excellent travail de la commission des finances, de son président, M. Jean Arthuis, et de son rapporteur général, M. Philippe Marini. Ce dernier, tout en restant fidèle aux positions de principe de la commission, toujours rigoureuse en matière financière, a su faire preuve d’une grande qualité d’écoute et d’un sens du compromis.
M. Philippe Marini : Je vous remercie, mon cher collègue.
M. Joël Bourdin : Il a su prendre en compte, avec un grand sens des responsabilités, les aléas conjoncturels qui fragilisent la situation économique des entreprises et des particuliers.
Le groupe UMP se félicite ainsi du maintien de la diminution de la taxe à l’essieu, ce qui permettra de ne pas fragiliser davantage le secteur des transports, déjà suffisamment victime de la concurrence et de la crise actuelle.
Le secteur automobile, qui doit actuellement faire face à d’importantes difficultés, méritait également d’être soutenu, en traduisant en actes la promesse du Président de la République d’exonérer du malus les véhicules roulant au flex-fuel. Si tel n’avait pas été le cas, les constructeurs français ayant investi dans cette technologie auraient été gravement pénalisés. Nous nous réjouissons par ailleurs de la diminution du malus automobile pour les familles nombreuses et les personnes handicapées.
En outre, en tant qu’élus locaux, nous sommes nombreux à avoir soutenu la diminution de la TGAP s’appliquant à certaines installations d’incinération ou de co-incinération de déchets ménagers afin d’aider les communes qui avaient accompli un gros effort d’investissements pour améliorer les performances énergétiques de ces installations. Le compromis trouvé au Sénat nous satisfait pleinement.
Enfin, nous nous félicitons de l’accord auquel nous sommes parvenus ce matin sur les dotations de compensation servant de variables d’ajustement au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Là encore, le rapporteur général a su faire preuve de sagesse et de pragmatisme.
Madame le ministre, monsieur le ministre, nous vous remercions de l’ouverture d’esprit que vous avez manifestée au cours des débats.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera la première partie du projet de loi de finances pour 2009. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été répété maintes fois, l’examen du projet de loi de finances pour 2009 s’inscrit dans un contexte de crise financière qui s’est transformée en crise économique sévère et deviendra bientôt une crise sociale dramatique, si les pouvoirs publics n’apportent pas les solutions les plus drastiques.
Cette conjoncture difficile révèle combien les marges de manœuvre des gouvernements nationaux sont faibles pour peser sur l’économie. Chaque année, le budget est construit sur des hypothèses de croissance dictées par la conjoncture mondiale. Aujourd’hui, plus que jamais, nous sommes à l’évidence dépendants de ce contexte.
D’abord, la récession annoncée nous oblige à laisser filer un peu le déficit pour pallier les conséquences de la crise tout en conservant un équilibre financier raisonnable ne remettant pas en cause l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.
Ensuite, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 28 octobre dernier a autorisé l’octroi de la garantie de l’État pour le refinancement bancaire, ce qui sera déterminant dans les mois qui viennent. Nous le savons, le bon fonctionnement de l’économie dépend de la préservation des capacités d’investissement des entreprises et des collectivités locales, ainsi que des facilités d’emprunt accordées aux particuliers.
Enfin, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui met en œuvre l’article 34 de la Constitution réformée, a tracé un cadre qui lie ceux qui l’ont voté et le Gouvernement qui l’a tracé.
Dans ces conditions, nous examinons un projet de loi de finances pour 2009 qui est sans surprise, puisque les principales orientations budgétaires ont été décidées au cours de ces dernières semaines.
Mis à part la traduction législative du plan concerté des États membres de l’Eurozone, qui répondait à la volonté urgente de rétablir la confiance bancaire, la philosophie qui sous-tend la politique française des finances publiques est toujours la même depuis 2002.
À l’issue des débats de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, vous vous en doutez, les radicaux de gauche ne sont pas satisfaits des choix opérés pour piloter l’action de l’État.
En effet, peu de mesures novatrices sont introduites, et on peut regretter que le présent projet de budget ne soit pas l’occasion d’un retour à plus de justice fiscale. Il pérennise un système que nous sommes nombreux sur ces travées à avoir dénoncé au cours de la précédente législature.
Ainsi, le bouclier fiscal est maintenu au taux de 50%. Les niches fiscales ne sont pas suffisamment plafonnées. Certaines sont même encouragées par nos collègues députés. Sur ce point, la commission des finances du Sénat a heureusement fait preuve de plus de sagesse et de cohérence en supprimant notamment l’article 2 ter.
On constate en tout cas une certaine contradiction entre le discours volontariste du Président de la République sur la scène internationale et la réalité de sa politique nationale, qui demeure imperturbable.
Mme Annie David : Oui !
M. Yvon Collin : Dans un contexte de crise qui entraînera une perte de près de 7 milliards d’euros de recettes, il aurait été judicieux de revoir certains dogmes, notamment ceux qui conduisent à desserrer la pression fiscale pour les contribuables qui en ont le moins besoin.
À terme, ce sont les plus modestes qui payeront chèrement la crise, car, malgré le contexte exceptionnel, la Révision générale des politiques publiques ne connaîtra pas de pause ; les crédits destinés à l’emploi ou bien au logement ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Quant aux collectivités locales, dont il a été beaucoup question au cours de ces derniers jours, elles seront asphyxiées financièrement, notamment en raison de l’intégration du Fonds de compensation de la taxe professionnelle à l’enveloppe normée.
Alors que nous attendons une véritable remise à plat de la fiscalité locale, qui introduirait plus de souplesse mais aussi davantage d’équité – je pense en particulier au régime d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale, qui pénalise certaines communes –, le Gouvernement s’emploie avant tout à reporter toujours plus de charges sur le dos des collectivités sans pour autant garantir les transferts à l’euro près. Au final, ce sont l’ensemble des services publics qui souffriront de cette politique et ce sont surtout nos concitoyens les plus fragiles qui seront abandonnés à leur sort.
Mes chers collègues, vous comprendrez que, dans ce contexte, la majorité du groupe RDSE n’approuve pas cette première partie du projet de loi de finances pour 2009.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nos débats ayant été très riches, je n’y reviendrai pas.
Je tiens simplement à remercier l’ensemble du Sénat et à vous remercier tout particulièrement, monsieur le président de la commission des finances et monsieur le rapporteur général, qui formez, à l’évidence, une équipe de valeur, de la qualité des débats que vous avez animés comme de la qualité des relations humaines que vous avez permises. Nous le savons, l’examen du projet de loi de finances ne se réduit pas à des considérations techniques.
Je veux également exprimer ma gratitude aux membres de la commission des finances, qui ont accompli un important travail, aux sénateurs des différents groupes pour la richesse de leurs interventions, à l’opposition qui a joué pleinement son rôle – c’est le principe –, avec beaucoup d’à-propos mais aussi de respect et de retenue.
Enfin, mes remerciements s’adressent à la présidence, car il n’est jamais facile d’assurer le bon déroulement de débats aussi denses.
Enfin, je ne saurais oublier les collaborateurs, ceux du Sénat comme ceux du Gouvernement, qui nous ont apporté une aide précieuse.
Nos travaux sont loin d’être achevés : beaucoup reste à faire dans les semaines à venir pour terminer l’examen de l’ensemble des textes financiers.
Le débat sur la fiscalité locale et sur les collectivités locales est traditionnel au Sénat. Sans doute a-t-il été encore plus riche cette année, permettant à chacun de faire preuve de responsabilité. Le débat sur les effectifs de la fonction publique qu’André Santini a conduit ce matin au nom du Gouvernement en témoigne.
Il s’agit d’un sujet capital. Il faudra bien finir par crever certains abcès pour permettre l’établissement de relations saines entre l’État et les collectivités locales.
Le Gouvernement a essayé de faire preuve de la plus grande sincérité possible. De notre point de vue, les collectivités locales ne sont pas perdantes. Peut-être avons-nous présenté la situation de façon maladroite. Une augmentation de 2 % de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités locales, c’est loin d’être négligeable en ces temps où l’État peine à trouver de l’argent et doit maîtriser ses dépenses, à un moment où ses recettes diminuent. Par ailleurs, l’inflation ralentit beaucoup et pourrait ralentir davantage ; je parle sous le contrôle de Christine Lagarde. À dire le vrai, nous ne savons pas comment évoluera la situation économique dans les mois à venir.
Le débat sur la TGAP et sur la fiscalité verte a été un moment important de nos travaux, qui a permis d’aller au bout des choses. Si le Gouvernement n’a pas toujours apprécié les échanges qui ont eu lieu, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre d’améliorations ont pu être apportées, c’est l’essentiel.
De nos discussions sur la fiscalité ressort plus de justice fiscale. Je n’hésite pas à employer ce terme. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos contributions ont permis d’apporter plus d’équité, plus d’efficacité et plus de cohérence.
Enfin, je tiens à saluer la cohérence d’ensemble de nos travaux, conduits sous la houlette du président de la commission des finances et du rapporteur général, cohérence qui a permis, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour2009, non seulement de ne pas dégrader le solde mais de l’améliorer de 77 millions d'euros. Certes, ce n’est pas grand-chose au regard du déficit actualisé, mais cela va dans la bonne voie.
Du sens des responsabilités dont vous avez fait montre, je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous donne rendez-vous pour la deuxième partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean Arthuis : Merci, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de même que M. le rapporteur général ne voulait pas « ajouter de la crise à la crise », je me garderai d’ajouter « du ministre au ministre » et ne ferai pas durer l’exercice plus que nécessaire. (Sourires.)
Permettez-moi de m’associer aux remerciements que mon collègue Éric Woerth vous a adressés, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général : vous avez fait preuve non seulement d’un remarquable talent, comme d’habitude, mais encore d’une grande ouverture d’esprit, sachant vous montrer toujours aptes au compromis, et aussi prompts à vous plier à l’impératif de la rigueur quand cela fut nécessaire.
Je veux également rendre hommage aux présidents de séance, à l’ensemble des membres de la commission des finances, à tous nos collaborateurs, y compris ceux du Gouvernement qui, derrière les écrans et dans les coulisses, continuent à travailler de concert avec les fonctionnaires du Sénat.
L’exercice s’est révélé particulièrement difficile cette année : on a parlé de budget de crise et Mme Bricq a évoqué le caractère pénible de nos discussions, quand les rumeurs vont bon train à l’extérieur de cet hémicycle.
C’est bien l’ironie de ce moment ! Il nous faut continuer ce travail de rigueur tout en faisant preuve d’adaptabilité. Le Sénat n’en a pas manqué quand le Gouvernement a revu ses prévisions de croissance à la baisse, celles-ci passant de 1 % à une fourchette entre 0,2 % et 0,5 % du PIB.
L’examen du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, au mois d’octobre dernier, a été l’occasion d’engager un véritable plan de refinancement de l’économie par le biais de la Société des prises de participation de l’État et de la Société de financement de l’économie française. Le Parlement, avec beaucoup d’agilité d’esprit et d’intelligence, a montré sa capacité à s’adapter à une crise internationale sans précédent, dans laquelle notre économie subit et subira, comme celles des autres pays, des chocs majeurs, auxquels aucun des modèles économiques ou statistiques ne permet aujourd'hui véritablement de répondre.
Cela nous amène à faire des prévisions établies strictement sur l’état actuel de nos connaissances, prévisions que vous avez bien voulu juger raisonnables et fondées sur des modes de calcul légitimes.
Je veux maintenant évoquer trois avancées majeures en matière de fiscalité, résultant des travaux menés par votre assemblée.
La première d’entre elles, nous vous la devons, monsieur le président de la commission des finances, puisque vous avez poursuivi avec détermination la rectification d’un régime qui avait été mis en place par l’actuelle opposition, à l’époque majoritaire, à savoir celui du carried interest, c’est-à-dire la rémunération des équipes de gestion des fonds de capital-risque. Ce système n’était, en effet, pas du tout conforme aux principes d’équité et de morale que nous souhaitons réinstaurer au sein du financement de l’économie et dont le Président de la République s’est fait le chantre, y compris à l’autre bout de la planète, en particulier lors de la réunion du G20.
La deuxième avancée, qui vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur général, concerne l’évolution de la gestion du bouclier fiscal : on passe dorénavant de l’univers de la réclamation à celui de la déclaration, ce qui n’exclut évidemment pas le contrôle.
Ce bouclier fiscal, nous l’avons voulu simple. Nous ne pouvions accepter d’enregistrer la même année budgétaire deux années de coût du bouclier fiscal. Vous avez accepté avec beaucoup d’élégance, monsieur le rapporteur général, de rectifier l’amendement initial de la commission des finances pour donner son plein effet à une avancée réelle.
La troisième et dernière avancée due à votre assemblée consiste dans l’établissement d’un juste équilibre en matière de fiscalité écologique. Certes, en ce qui concerne l’affectation des recettes de la TGAP, nous n’avons pas toujours été d’accord : l’État ne souhaite pas divertir cette taxe de son objectif de financement des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de solutions ont été trouvées à mi-chemin entre les objectifs du Gouvernement et les vôtres, qui répondent à des soucis de bonne gestion des collectivités locales.
Nous avons eu quelques points de divergence. Certains d’entre eux seront évoqués en commission mixte paritaire. Je pense notamment au dispositif des SOFIDEV, les sociétés de financement du développement, et à certaines dispositions que nous avons examinées au cours de cet après-midi.
De nombreux progrès ont été réalisés. Notons, en particulier, la prolongation du remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la TICGN, au bénéfice des agriculteurs, que nous devons à l’initiative de M. Jean Bizet, l’exonération du malus automobile pour les personnes handicapées, les adaptations judicieuses apportées à la fiscalité des sociétés foncières cotées, grâce à vous, monsieur le rapporteur général.
Je suis sûre que l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances nous donnera l’occasion d’accomplir de nouveaux progrès en matière de justice fiscale. Ce sera en particulier le cas, je l’espère, lorsque nous examinerons les plafonnements analytiques des niches fiscales et le plafonnement global. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2009.
Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59, du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
179
Contre
148
Le Sénat a adopté.