Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 63 (priorité)
debate, 18/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L’indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d’un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.
L’indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d’une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.
II. - À compter du 1er janvier 2009, l’attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d’effet de leur pension, en sus de l’effectivité de la résidence, les conditions suivantes :
1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d’un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d’origine ;
b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;
2° a) Soit justifier d’une durée d’assurance validée au titre d’un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
b) Ou bénéficier d’une pension dont le montant n’a pas fait l’objet de l’application du coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du même code.
Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.
Les pensionnés dont la date d’effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l’indemnité temporaire au titre du présent II.
L’indemnité temporaire de retraite ne sera plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.
III. - Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028.
Lorsque l’indemnité temporaire est attribuée en cours d’année, les plafonds fixés par le décret prévu à l’alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l’attribution de l’indemnité temporaire sur l’année considérée.
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d’effectivité de résidence fixée au I.
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d’effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l’indemnité temporaire a été octroyée.
IV. - Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est fixé à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce montant décroît jusqu’au 1er janvier 2018.
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d’effectivité de résidence fixée au I.
V. - L’indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d’une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.
Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1er janvier 2009.
L’indemnité temporaire n’est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.
VI. - Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l’attribution des indemnités temporaires. À ce titre, les demandeurs et bénéficiaires ainsi que les administrations de l’État et les collectivités territoriales sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d’octroi et de l’effectivité de la résidence.
L’indemnité temporaire cesse d’être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d’effectivité de la résidence précisées par décret.
En cas d’infraction volontaire aux règles d’attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l’indemnité visée.
VII. - L’indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.
M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse, sur l’article.
M. Gaston Flosse : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande d’approuver un projet de loi qui va porter gravement atteinte aux populations d’outre-mer, Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens, notamment. Tous nos fonctionnaires seront touchés. Même les retraités actuels, qui auraient dû pouvoir compter sur la sécurité juridique d’une pension légalement acquise, seront plafonnés, sans considération pour leurs différentes fonctions antérieures. Un fonctionnaire qui prendra sa retraite à partir de 2009 perdra, du jour au lendemain, la moitié de ses revenus. Celui qui partira en retraite dans vingt ans perdra 60 % de ses revenus. Est-ce légitime ? Est-ce équitable ?
Si c’est juste, alors, il faut aussi réduire de moitié les revenus des fonctionnaires métropolitains qui prennent leur retraite. Cela vous paraît déraisonnable, n’est-ce pas ? Vous pensez que ce serait une provocation inacceptable. Alors, pourquoi, monsieur Jégo, voulez-vous faire subir ce traitement injuste à vos concitoyens éloignés ? Oui, pourquoi ? Nous connaissons tous, malheureusement, la honteuse réponse : parce qu’ils sont loin, parce qu’ils sont dispersés parce qu’ils n’ont aucun pouvoir de nuisance pour troubler votre quiétude et votre autosatisfaction !
Avant même que les premières répercussions financières ne se concrétisent, la future « loi Jégo » fait déjà pas mal de dégâts. En Polynésie française, par exemple, environ 150 enseignants ont décidé de prendre leur retraite immédiatement pour ne pas être lourdement pénalisés pendant tout le reste de leur vie. Nous aurons, jusqu’à la fin de l’année scolaire, 150 classes, soit près de 4 000 enfants sans enseignant qualifié. Mais quelle importance ? Après tout, ce ne sont que de petits indigènes. Ils ont déjà la chance de vivre au soleil toute l’année ; on ne va pas, en plus, se soucier de la qualité de l’enseignement qu’ils reçoivent ! (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.) Faire sa cour à Bercy, aux frais de quelques milliers de fonctionnaires sans se rendre impopulaire en métropole, c’est tellement plus important et plus gratifiant !
M. Dominique Leclerc : Comment peut-on dire cela !
M. Gaston Flosse : Les élus, les organisations syndicales et l’ensemble des populations se sont émus de la brutalité de cette réforme ; ils se sont indignés de l’absence totale de concertation entre toutes les parties concernées.
M. Nicolas About : On en parle depuis tant d’années !
M. Gaston Flosse : Je partage évidemment ce point de vue et je me joins à leurs protestations.
Mais je voudrais surtout mettre en évidence ce qui me choque le plus : le mensonge et l’hypocrisie du Gouvernement dans cette affaire. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. André Lardeux : Il ne faut pas exagérer !
M. Gaston Flosse : Pour s’assurer le soutien du Parlement et de l’opinion publique, le Gouvernement a fondé sa communication sur deux énormes mensonges.
Premier mensonge : on vous a dit et répété, chers collègues, que l’indexation des retraites dans les collectivités d’outre-mer était injuste parce qu’elle profitait à des milliers de fonctionnaires qui, après avoir accompli toute leur carrière en métropole, venaient s’installer en outre-mer pour leur retraite, afin de bénéficier de cette aubaine. C’est une grossière caricature de la réalité. C’est un mensonge.
Certes, il y a en Polynésie française quelques dizaines de retraités qui n’avaient jamais exercé chez nous avant leur retraite. Mais, à une écrasante majorité, les retraités vivant actuellement en Polynésie française sont des Polynésiens d’origine ou des métropolitains qui y ont travaillé très longtemps.
La mesure que nous propose ou plutôt que nous impose le Gouvernement ne vise pas à mettre fin à une aubaine injustifiée pour des fonctionnaires métropolitains. Elle légalise la situation de ces quelques profiteurs et tricheurs mais, surtout, elle pénalise les populations autochtones que sont les Calédoniens, les Polynésiens, les Wallisiens.
D’ailleurs, s’il y avait une once de sincérité dans le discours de M. Jégo, il suffirait que ce dernier nous propose un article unique imposant aux fonctionnaires dix ans d’activité outre-mer pour pouvoir bénéficier des conditions actuelles de retraite.
Vous voyez bien que cet article n’a rien à voir avec le discours officiel ! Vous voyez bien que quelques dizaines de métropolitains opportunistes servent de paravent commode à une opération de Bercy contre les populations d’outre-mer ! Vous voyez bien que les vraies victimes sont les fonctionnaires d’État originaires de l’outre-mer : ce sont les Calédoniens, Polynésiens et Wallisiens !
Je peux vous assurer que nos populations ne s’y trompent pas. Juste avant mon départ, un fonctionnaire polynésien âgé d’une quarantaine d’années m’a dit avec une grande amertume : « tant que la retraite indexée bénéficiait surtout aux métropolitains, ils l’ont maintenue. Maintenant que c’est nous, les Maohi – comprenez “ les indigènes ” –, qui occupons la majorité des emplois de la fonction publique, ils la suppriment ».
Deuxième mensonge : l’indexation, d’après M. Jégo, n’aurait rien à voir avec le coût de la vie.
Lors de sa dernière visite touristique en Polynésie française, le secrétaire d’État chargé de l'outre-mer, qui s’est plus intéressé aux mânes de Jacques Brel qu’aux angoisses des fonctionnaires polynésiens (Rires sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) a consenti, lors d’une brève escale à Tahiti à son retour des îles Marquises, à s’exprimer sur les ondes de RFO.
La journaliste qui l’interrogeait lui a naturellement demandé si l’indexation des fonctionnaires en activité allait être également supprimée puisque le coût de la vie est en principe équivalent pour un actif et pour un retraité. C’était une bonne question.
Savez-vous ce qu’a répondu notre ineffable secrétaire d’État ? (Protestations sur plusieurs travées de l’UMP.) Je vais vous le dire, car vous ne le devineriez jamais ! M. Jégo a tout bonnement osé dire que l’indexation des fonctionnaires en activité n’avait rien à voir avec le coût de la vie ! Selon lui, l’indexation des fonctionnaires en activité reste indispensable parce qu’il faut bien une carotte pour que des fonctionnaires métropolitains acceptent de venir travailler chez nous.
Je suis un vieux routier de la politique, vous le savez, monsieur le président ! (Rires.)
M. Nicolas About : Cela se voit et surtout s’entend !
M. Gaston Flosse : Je croyais avoir tout vu et tout entendu en matière d’arrogance parisienne et de mépris colonial, mais là, vraiment, je tire mon chapeau à M. ]égo ! (Exclamations au banc de la commission.) Il a battu tous les records. Je n’arrive pas à voir comment on pourrait accumuler autant d’insultes et de mensonges en une seule phrase. Il y aurait des quantités de réponses à faire à ce monument d’âneries.
Je me contenterai de deux questions.
Tout d’abord, pourquoi l’indexation s’applique-t-elle aux instituteurs, aux agents de service, aux douaniers et aux agents de l’administration pénitentiaire qui sont des autochtones ? Si l’indexation n’est pas justifiée par le coût de la vie, il faut les « désindexer » tout de suite. Ils n’ont pas besoin d’une belle carotte, pour travailler chez eux.
Par ailleurs, lorsqu’il ne sera plus nécessaire de tendre des carottes aux fonctionnaires métropolitains pour les attirer chez nous parce que les autochtones occuperont tous les emplois, on supprimera l’indexation des actifs. Nous apprécierions que M. Jégo nous dise plus précisément combien de métropolitains nous devrons garder chez nous pour éviter que nos fonctionnaires ne subissent le sort de nos retraités.
Évidemment, vous avez tous compris comme moi que ce discours était absurde. L’indexation des fonctionnaires actifs et retraités est uniquement justifiée par le coût de la vie. Ceux qui ont vécu chez nous le savent ; l’argument de M. Jégo n’est qu’une hypocrisie de plus pour tenter de justifier le mauvais coup qu’il porte à nos retraités.
Mes chers collègues, je sais que cet article a déjà été adopté par l’Assemblée nationale et je connais aussi les moyens de pression que le Gouvernement sait mettre en œuvre. Je n’ai pas d’illusions. J’ai proposé, comme beaucoup de mes collègues d’outre-mer, quelques amendements pour tenter de réduire un peu les plus gros dégâts qu’occasionnera cet article. J’espère que vous les adopterez.
Mais en vérité, c’est le dispositif tout entier qu’il faudrait rejeter afin d’entreprendre une concertation sereine et honnête avec toutes les parties concernées.
Je sais que les élus de l’outre-mer n’ont pas un poids suffisant pour parer le coup qu’on leur porte.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Flosse !
M. Gaston Flosse : Mais avant que vous ne preniez votre décision, chers collègues, permettez-moi de vous adresser deux messages.
Demandez-vous, avant de voter, ce que vous feriez si le Gouvernement proposait que tous les fonctionnaires de votre circonscription perdent la moitié de leurs revenus le jour où ils prendront leur retraite. Essayez de penser aux sentiments qu’éprouvent les populations d’outre-mer. Je sais bien que les mouvements de grève et de protestations à 20 000 kilomètres de la métropole ne vous émeuvent pas beaucoup. Mais si l’image de la France dans l’esprit de ces populations et la pérennité de sa présence vous intéressent, vous devriez bien réfléchir avant de vous déterminer.
Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, je voterai contre cet article inique et injuste, monsieur Jégo !
M. le président : La parole est à M. Richard Tuheiava, sur l’article.
M. Richard Tuheiava : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France, comme le rappelait voilà peu le Président de la République, Nicolas Sarkozy, « ne peut s’imaginer sans l’outre-mer ». Est-ce la ligne politique adoptée par le Gouvernement ?
L’indexation des traitements des fonctionnaires expatriés et locaux fut fondée sur la loi de 1950 afin de pallier les inconvénients de la vie chère, l’éloignement géographique et les conditions de vie résultant de la résidence dans les colonies françaises ultramarines.
Le 10 septembre 1952, fut aussi adopté un décret portant attribution d’une indemnité temporaire aux personnels retraités en résidence dans la plupart des colonies d’outre-mer.
En Polynésie, l’implantation en 1966 du Centre d’expérimentation du Pacifique s’est s’accompagnée de la création du corps d’État pour l’administration de la Polynésie française », le CEAPF, qui a aussi bénéficié de la même indexation outre-mer.
La politique ultramarine d’après-guerre de la France a donc provoqué le bouleversement d’une société traditionnelle en équilibre avec son environnement et ses ressources propres. C’est un véritable modèle social « artificiel » qui s’est rapidement imposé dans chacune des contrées lointaines de la France d’outre-mer. Toutes les tentatives locales de résistance politique à ce modèle social étaient neutralisées au nom de la « raison d’État ».
On ne peut refaire l’histoire passée, certes, mais nous sommes là pour écrire le futur en tenant compte du présent.
Aujourd’hui, pour la Polynésie, le versement de l’indexation des traitements des fonctionnaires actifs s’élève à 250 millions d’euros.
Le versement de l’ITR représente une ressource pour la Polynésie évaluée à plus de 83 millions d’euros, soit 0,02 % du budget de l’État pour la Polynésie française.
Ces deux ressources réunies équivalent donc, pour l’économie de la Polynésie, à un montant total de 333 millions d’euros. C’est peu à côté de l’incidence du bouclier fiscal : 3 milliards d’euros. Voilà ce qu’est le poids financier de la fonction publique en Polynésie. Et vraisemblablement dans tout le reste de l’outre-mer, son poids dans les économies locales est substantiel.
Sur la base de rapports datant de 1990, de 2003, puis de 2006, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'État, a voulu, au travers de cet article 63, opérer une réforme, que je qualifierai de « sournoise », de réforme menée « à la hussarde », du régime des surpensions en outre-mer.
« À la hussarde », car il n’y a eu aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux et les organisations représentatives d’outre-mer.
« À la hussarde » aussi, car cet article 63 ne repose sur aucune argumentation chiffrée actualisée.
« À la hussarde » enfin, car ni les élus locaux ni les parlementaires, d’outre-mer en premier lieu, n’ont été associés à l’élaboration de cette réforme.
Où sont les mesures de contrôle de nature à enrayer les abus tant dénoncés ? Où sont les éléments comparatifs du coût de la vie dans chaque collectivité d’outre-mer ? Quels systèmes de compensation des retraites envisagez-vous concrètement, pour toutes les fonctions publiques d’outre-mer ?
Cette réforme est sournoise, car, planifiée depuis 2006 – avouez-le ! – par le Gouvernement, elle a été proposée sciemment en pleine période de récession économique.
Sournoise encore, car le Gouvernement a annoncé une réaffectation des économies résultant de la réforme de l’ITR vers l’outremer ; or j’ai relevé qu’un amendement, récemment adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait un redéploiement des crédits résultant de la réforme de l’ITR en faveur de programmes pédagogiques inscrits au budget général de la nation. Où sont ces redéploiements ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Sournoise enfin, car cette réforme de l’ITR en cache une autre, en embuscade, celle sur la désindexation des rémunérations de nos fonctionnaires. Nous ne sommes pas dupes !
Les fruits de ce cynisme sont déjà là. Mon collègue sénateur de la Polynésie française, M. Gaston Flosse, l’a rappelé : d’ores et déjà, 150 enseignants, parmi les plus expérimentés, souvent des directeurs d’établissement, ont posé leurs droits à la retraite. À l’échelle de la Polynésie, c’est près de 10 % du corps enseignant. Cela représente aussi plus de 5 000 jeunes élèves qui vont ainsi aborder la rentrée prochaine sans avoir la garantie d’un enseignement qualifié.
Faut-il vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que, les 27 octobre et 4 novembre derniers, plusieurs milliers de fonctionnaires d’État en outre-mer sont descendus dans les rues afin de s’opposer à cette réforme ? On me rétorquera sans doute que tout cela est scandaleux. Mais, ne l’oublions-pas, une grève illimitée de tous les services de la fonction publique d’État frappe actuellement la Polynésie, avec pour revendication principale la suspension de cette réforme.
Vous le voyez, mes chers collègues, avant même son application, cette réforme de l’ITR, à peine annoncée, provoque déjà des dégâts !
Non, monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas simplement d’une réforme budgétaire. Vous vous attaquez, rien qu’en Polynésie française, à 6 300 fonctionnaires retraités et à 11 000 fonctionnaires actifs.
C’est un bouleversement du « modèle de société artificiel » qui s’annonce, celui-là même qui nous avait été imposé depuis les années soixante et en échange duquel vous ne nous offrez ni perspective concrète ni visibilité en matière de développement économique et social.
Bien au contraire, l’article 43 du projet de loi de finances initiale pour 2009 peut déjà s’analyser comme un sérieux coup porté au développement économique de l’outre-mer, par la restriction significative des mesures d’incitation fiscale.
En tant que souverainiste, je devrais plutôt me réjouir de ce véritable effort mené par le Gouvernement pour doper notre électorat local. Pourtant, en tant que sénateur de la République, et au nom du respect de cette fraternité inscrite au frontispice de notre maison, nous ne pouvons accepter que l’on brade ainsi le destin de l’outre-mer français.
Ainsi que le montrent les amendements que nous vous soumettrons, il ne s’agit pas pour nous d’aller à l’encontre du sens de l’histoire. Nous vous proposons simplement de prendre le temps de la concertation.
Une suspension de l’application de cette réforme de l’ITR serait accueillie comme une preuve de respect et de considération de la part de l’État pour l’outre-mer français.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur ce dossier sensible pour l’outre-mer, voilà les convictions que je voulais partager avec vous en guise de préliminaire aux amendements que je soutiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bernard Frimat : Une intervention de qualité !
M. Nicolas About : Mais des chiffres inexacts !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, sur l’article.
M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion de cet article constitue un moment difficile parce que ce texte tend à remettre en cause une situation acquise pour les fonctionnaires en exercice et à plafonner les retraites des futurs fonctionnaires. C’est pourquoi je voudrais revenir à la source du débat qui nous rassemble aujourd'hui.
Depuis quatre ans, à l’occasion de chaque discussion budgétaire, un certain nombre de nos collègues, sur toutes les travées, se posent la question de savoir s’il est juste que des fonctionnaires qui n’avaient pas travaillé outre-mer viennent passer leur retraite au soleil, en profitant d’une combine : leur pension sera indexée et ils bénéficieront d’un système d’imposition avantageux, notamment en Polynésie. Il est vrai, comme l’a indiqué mon collègue Gaston Flosse, que ces fonctionnaires sont en nombre limité, mais la situation, elle, est bien réelle et concerne même des personnes extrêmement importantes : on parle d’amiraux, de généraux, de hauts fonctionnaires…
Cela étant dit, à partir du moment où le ver était dans le fruit, il était évident que la représentation nationale se devait de prendre ce sujet à bras-le-corps, parce que ce problème risquait d’entraîner une remise en cause de l’indexation pour tous les fonctionnaires. Je veux être très clair : personnellement, j’estime que l’abus du système tue le système !
M. Dominique Leclerc : Très bien !
M. Nicolas About : Cela a doublé en douze ans !
M. Jean-Paul Virapoullé : Par conséquent, il était temps que les parlementaires aient le courage de supprimer ce que j’appelle la « retraite cocotier » : les fonctionnaires qui n’ont pas quinze ans d’exercice outre-mer et qui n’ont pas un lien matériel avec l’outre-mer ne doivent pas avoir droit à cet avantage. Sur ce sujet, il n’y a pas de désaccord.
Je voudrais attirer l’attention de l’ensemble de la représentation nationale et du Gouvernement sur le point suivant : les choses sont rendues un peu plus compliquées par le fait que nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sera obligatoirement soumis à l’examen de la plus haute juridiction française, le Conseil constitutionnel.
N’étant pas un fin connaisseur du droit constitutionnel, je me dois, en tant que modeste sénateur, de vérifier comme chacun d’entre vous s’il n’y a pas péril en la demeure pour la réforme pour le cas où l’article 63 serait examiné en l’état par le Conseil constitutionnel. Or, j’ai deux inquiétudes à cet égard.
Ma première inquiétude concerne le plafonnement de l’ITR, qui sera prévu par décret, pour les fonctionnaires en exercice et pour ceux qui sont déjà à la retraite. Cela ne pose-t-il pas un problème de rétroactivité ?
M. le président de la commission des affaires sociales connaît bien la question et sait que le Conseil constitutionnel a, en matière fiscale, bien encadré le principe de la rétroactivité : il peut y avoir rétroactivité de la loi eu égard, notamment, à l’autorité de la chose jugée, mais à condition qu’elle serve un seul objectif, à savoir l’intérêt général. Les économies financières ne sont pas reconnues comme un motif valable par le Conseil constitutionnel.
Or nous sommes ici dans le cas d’économies budgétaires. J’attire donc l’attention de la Haute Assemblée sur la situation de ceux qui sont déjà à la retraite et qui vont connaître une régression, même si elle est faible, de leur pouvoir d’achat. Il n’échappera à mon avis pas au Conseil constitutionnel que le principe de la non-rétroactivité de la loi est remis en cause, et le Conseil sera peut-être amené à sanctionner cette disposition.
J’en viens à ma seconde inquiétude, qui concerne un problème plus grave. Ceux qui prendront leur retraite en 2009 subiront un plafonnement, ce que je veux comprendre, mais ceux qui partiront à partir de 2019 se verront appliquer une dégressivité. Selon l’année de votre départ à la retraite, le montant total perçu – retraite de base plus ITR – variera.
À mon avis, il aurait été préférable de traiter la question de la dégressivité dans la loi plutôt que de renvoyer au décret, lequel n’est pas publié puisque la loi n’est pas encore votée. Sur le plan de la sécurité juridique, je ne suis pas membre du Conseil constitutionnel, mais il me semble que cela risque de soulever un problème. Il sera en tout cas intéressant d’analyser la décision que rendra le Conseil constitutionnel sur cette question.
Monsieur le secrétaire d’État, c'est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement n° 226 rectifié, qui ne remet en cause que la dégressivité à partir de 2019. Pourquoi vouloir tout réformer tout de suite au risque de précipiter les choses et de créer un traumatisme outre-mer ? J’ai envie de dire : « basta » ! Nous pouvons faire un grand pas ce soir, puis marquer une pause et examiner la situation dans les mois qui viennent, voire dans un ou deux ans. D’ailleurs, il nous a bien fallu quatre ans pour en arriver là ce soir !
Il y a déjà des avancées : certains syndicats à la Réunion discutent de la durée de résidence, qu’ils préféreraient voir fixée à dix ans au lieu de quinze ans. S’ils débattent sur les chiffres, c’est bien qu’ils admettent le principe de la résidence. Il y en a même qui acceptent le principe du plafonnement.
Pourquoi prévoir la dégressivité dans cet article, au risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel ? Ce n’est raisonnable ni socialement, ni politiquement, ni juridiquement.
L’approche qu’il convient, à mon sens, de privilégier est la suivante : nous devons faire évoluer le dispositif, mais avec mesure, humanité et raison. Il n’est pas nécessaire de chambarder l’économie de l’outre-mer, comme l’ont si bien indiqué les orateurs précédents. L’économie de l’outre-mer, ce sont le sucre, le tourisme, la pêche, l’industrie du bâtiment, ainsi – il faut bien le dire – que la fonction publique. Si vous touchez un pan de cette économie, vous mettez en péril l’économie de l’outre-mer, et ce à un moment où personne dans le monde ne peut prédire quelles seront les conséquences économiques de la crise financière.
Je ne suis pas en train de faire un caprice pour exiger que rien ne bouge et que l’on en reste aux avantages acquis. J’indique juste que nous devons procéder avec raison et mesure, en respectant les droits fondamentaux et l’équilibre économique des territoires d’outre-mer. Nous ne devons pas aller trop vite, car la loi risque d’être jugée contraire à la Constitution de notre pays par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP, de l’Union centriste et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement – point n’est besoin, me semble-t-il, de personnaliser cette réforme ; du reste, selon l’adage, tout ce qui est excessif est insignifiant – a proposé cette réforme de l’ITR et vous préciser en quoi consiste cette dernière.
Cette réforme est indispensable, et ce pour deux raisons majeures.
Premièrement, le système actuel est inéquitable. Tout d’abord, il s’applique non pas à toutes les fonctions publiques, mais seulement à la fonction publique d’État. Quid de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ? Ensuite, il ne concerne pas tous les territoires : je vous rappelle que les Antilles et la Guyane en sont privées, pour des raisons que personne n’est capable d’expliquer. Enfin, les taux de l’ITR, qui est une prime perçue en complément de la pension de retraite, sont variables, passant de 75 % en Polynésie à 40 % à Saint-Pierre et Miquelon et à 35 % dans l’océan Indien. L’ITR n’a d’ailleurs jamais été une prime de compensation de la vie chère. À l’origine, en 1952, elle a été créée par décret pour compenser les taux de change et figure toujours dans le système administratif de notre pays sur cette base.
Deuxièmement, nous sommes face à un système qui connaît une croissance exponentielle. Voilà douze ans, on comptait 17 000 bénéficiaires de l’ITR dans l’ensemble de l’outre-mer ; aujourd'hui, ils sont 34 000. Toutes nos prévisions montrent que ce chiffre va croître de façon exponentielle.
Le coût pour l’État est passé de 120 millions d’euros à plus de 300 millions d’euros, et les perspectives sont élevées.
Certains estiment que cette réforme est brutale, d’autres qu’elle n’a pas fait l’objet d’une expérimentation ou d’une évaluation, ce qui n’est pas vrai ! Le premier rapport parlementaire qui recommandait de modifier le dispositif de l’ITR date de 1990. Voilà dix-huit ans que s’accumulent les rapports, dont celui par lequel la Cour des comptes, en 2003 – M. le sénateur de la Polynésie ne peut l’oublier –, imposait au Gouvernement de procéder à cette réforme, avant de le lui rappeler en 2006.
Voilà les raisons qui ont poussé le Gouvernement à vous proposer aujourd'hui cet article 63.
Pourquoi avons-nous choisi de transformer complètement le dispositif de l’ITR ? Comme M. Virapoullé l’a très justement indiqué, nous aurions en effet pu nous contenter de nous attaquer aux excès du dispositif, à ces fonctionnaires profiteurs qui ne sont certes pas la majorité, mais qui sont toujours plus nombreux : ils ont choisi de s’installer dans un territoire d’outre-mer avec lequel ils n’ont aucun lien pour cumuler les avantages financiers ; en Polynésie, par exemple, le taux de l’ITR est de 75 %, et il n’y a pas d’impôt sur le revenu.
Pourquoi ne pas tout simplement fermer le robinet aux profiteurs ? C’est impossible pour des raisons juridiques. Le dispositif de l’ITR étant inéquitable, puisqu’il ne concerne pas tous les fonctionnaires ni tous les territoires, une réforme qui ne serait que partielle entraînerait la sanction du Conseil constitutionnel, ce qui aurait pour conséquence de supprimer purement et simplement ce système.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La situation deviendrait alors bien pis que celle que nous dénonçons aujourd’hui.
Le Gouvernement propose donc de transformer le dispositif sur vingt ans en apportant quatre garanties importantes aux fonctionnaires de l’outre-mer.
Premier engagement, tous les retraités qui bénéficient actuellement de l’ITR la conserveront à vie. Je dis bien « à vie » ! Leur pouvoir d’achat ne baissera donc pas. Seuls ceux qui perçoivent les plus hautes retraites, soit 12 % des pensionnés, verront l’ITR plafonnée sur dix ans. En Polynésie, le plafond sera fixé à 18 000 euros par an. Compte tenu du montant des retraites dans le secteur privé, en particulier en Polynésie française, je ne pense pas qu’une telle indemnité, qui plus est garantie à vie et versée en plus de la retraite, puisse être considérée comme un scandale républicain. L’avantage me paraît maintenu dans de bonnes conditions.
Deuxième engagement, tous les fonctionnaires qui prendront leur retraite dans les dix prochaines années, pour peu qu’ils aient un lien avec le territoire d’origine ou qu’ils aient servi quinze ans outre-mer, bénéficieront à vie de l’ITR.
L’Assemblée nationale a voulu distinguer les territoires situés dans le Pacifique et ceux situés dans l’océan Indien. Les députés ont considéré à juste titre que partir d’une majoration de 75 % ou de 35 % d’ITR pour amener tout le monde au même plafond nécessitait un traitement par pallier pour les territoires du Pacifique, d’où l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.
Afin que la Haute Assemblée soit pleinement informée, j’indique que le plafond pour tous les fonctionnaires qui partiront à la retraite dans les dix prochaines années dans l’océan Indien sera fixé à 8 000 euros au maximum ; cette indemnité est garantie à vie et versée en plus de la retraite.
Monsieur Flosse, votre calcul est faux. On ne peut pas additionner les choses comme vous le faites. En affirmant que les fonctionnaires perdront la moitié de leur revenu, vous comptabilisez le traitement du fonctionnaire en activité et l’ITR du fonctionnaire à la retraite. Vous savez très bien que, en partant à la retraite, le revenu d’un fonctionnaire subit une décote de 25 %. Vos chiffres sont donc destinés à frapper les esprits, mais ils ne correspondent pas à la réalité.
Il en va de même des 300 millions d’euros que l’État voudrait, selon vous, économiser sur le dos de la Polynésie. Cette somme de 300 millions d’euros représente l’ITR pour l’ensemble de l’outre-mer. Pour la Polynésie, la dépense de l’État s’élève à 88 millions d’euros. Dans dix ans, si la réforme est adoptée et appliquée, il y aura donc 10 millions d’euros en moins. Mais ne venez pas me dire que cela mettra à mal l’économie de la Polynésie, même si j’ai bien conscience du poids des fonctionnaires dans l’économie locale !
Je le répète, le Gouvernement n’a pas pour ambition de faire de la Polynésie un lieu de résidence pour retraités de la fonction publique ! Il souhaite que ce territoire puisse prospérer grâce au tourisme et à l’activité des entreprises. Dans dix ans, les 10 millions d’euros de dépenses en moins de l’État seront largement compensés par les efforts qu’il réalisera dans ces secteurs.
Troisième engagement, pour les fonctionnaires qui prendront leur retraite entre les années 2019 et 2028, il y aura chaque année un plafond différent d’ITR, mais nous leur garantissons à eux aussi une indemnité à vie.
Quatrième engagement, le Gouvernement mettra en place un système de retraite complémentaire fondé sur des cotisations. Ce système de prélèvement sera cette fois-ci juste et incontestable, puisque tous les agents de toutes les fonctions publiques sur tous les territoires, y compris les Antilles qui pour l’instant ne bénéficient pas du dispositif, seront concernés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, le Gouvernement ne supprime pas l’ITR pour laisser les fonctionnaires en déshérence. Les réalités économiques ne lui ont pas échappé. Nous transformons un système injuste afin de parvenir à plus d’équité, en prévoyant une génération pour le faire.
Je sais que beaucoup de parlementaires sur les travées de cette assemblée auraient souhaité que nous allions plus vite et plus fort. Cela me permet de répondre à l’argument de brutalité que l’on oppose au secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Pour ma part, j’ai essayé de préserver les équilibres du dispositif et d’éviter les effets négatifs qui ont été soulignés.
Enfin, je voudrais dire que le Gouvernement n’impose rien. Il ne cherche pas à vous priver du débat ni de votre droit d’amendement, que vous exercerez très librement ce soir.
Je veux surtout souligner que le dialogue social a bien eu lieu. Ce n’est pas parce qu’un consensus ne s’est pas dégagé que la concertation ne s’est pas déroulée. J’ai en effet passé de longues heures avec l’ensemble des organisations syndicales (M. Gaston Flosse fait un signe de dénégation.) à discuter de la mise en œuvre de ce dispositif dans les territoires. Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, je n’ai pas le sentiment qu’en réalisant vingt et un déplacements en neuf mois, en passant quarante-deux nuits dans les avions et en parcourant plus de 350 000 kilomètres, j’ai fait du tourisme. J’ai fait mon métier, celui qui consiste à être proche des territoires.
Je le répète, j’ai rencontré toutes les organisations syndicales. La CFDT, qui est un grand syndicat et l’un des premiers dans le Pacifique, a approuvé cette réforme et annoncé qu’elle l’accompagnera. Tel n’aurait pas été le cas si aucune concertation n’avait eu lieu. Ce n’est pas parce qu’un certain nombre de syndicats ne sont pas d’accord avec ce dispositif qu’il n’y a pas eu de discussions préalables.
Voilà donc une disposition qui était attendue : elle est juste, parce qu’elle évolue dans le temps ; elle prend en compte les réalités très différentes des territoires ; elle apporte une garantie forte aux fonctionnaires, celle que l’ITR sera transformée en retraite complémentaire pour l’outre-mer.
Ce système juste répond aux attentes et aux nombreux rapports des parlementaires, qui, depuis dix-huit ans, demandent cette réforme. Ce sera l’honneur de cette majorité de l’avoir accomplie dans des conditions aussi souples et négociées que celles que vous propose le Gouvernement aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Simon Loueckhote, sur l'article.
M. Simon Loueckhote : J’aimerais faire part du sentiment de malaise que j’éprouve au moment d’examiner l’article 63, qui ne concerne finalement que quelques collectivités d’outre-mer.
Hier, j’ai été présent en séance tout l’après-midi et toute la soirée. J’ai donc assisté à une grande partie de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai tout entendu et tout compris ! C’est pourquoi je crains que les gens de l’outre-mer ne soient un peu perçus comme des profiteurs du système. Je m’en explique.
Au cours de la séance de nuit, un débat de trente à quarante-cinq minutes a eu lieu sur le montant de la retraite devant être versé à une partie de nos concitoyens. Quel était le montant de la retraite concerné ? 550 euros !
En l’occurrence, nous parlons d’une indemnité qui s’ajoute à la retraite et qui pourrait être plafonnée à 8 000 euros, voire davantage selon ce que décidera le Parlement. Je me dis que le combat que nous menons peut paraître totalement injuste vis-à-vis de ceux qui ne percevront qu’une retraite de 550 euros !
Dans le même temps, M. le secrétaire d’État nous indique que le système en place est inéquitable, puisqu’une partie de l’outre-mer bénéficie de l’indemnité – la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna –, et l’autre pas – la Guadeloupe, la Martinique, les Antilles en général, et la Guyane.
M. Dominique Leclerc : Ce sont des départements !
M. Simon Loueckhote : Certes, monsieur le rapporteur, mais les fonctionnaires d’État en poste dans ces départements d’outre-mer n’ont pas les mêmes avantages que les fonctionnaires originaires de collectivités comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna.
Il faut également savoir que les fonctionnaires d’État originaires de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Martinique ou de la Guyane qui sont en poste en métropole ont un certain nombre d’avantages que n’ont pas les fonctionnaires de l’État originaires de la Nouvelle Calédonie. C’est aussi une injustice.
M. Dominique Leclerc : Il y a des injustices dans le système !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous allons réformer !
M. Alain Vasselle : Il faut effectivement faire quelque chose !
M. Simon Loueckhote : C’est la raison pour laquelle je réitère une demande que j’avais déjà formulée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, alors que siégeaient au banc du Gouvernement Christian Estrosi et Éric Woerth. J’avais en effet proposé de créer un groupe de travail chargé de réfléchir à toutes ces questions. En effet, une vraie politique de l’outre-mer ne consiste pas simplement à verser de l’argent à ces territoires, elle doit tout remettre à plat !
En 1952, lorsque les autorités de l’époque ont décidé par décret que la majoration serait de 35 % à la Réunion, de 75 % en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et de 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, aucun d’entre nous n’était encore présent pour dire que cette décision était injustifiée. Nous ne pouvons donc pas pointer du doigt un système qui existe depuis longtemps.
M. Nicolas About : Autre temps, autre monnaie …
M. Simon Loueckhote : Je ne connais aucun parlementaire d’outre-mer qui ne soit pas favorable à une réforme, mais à condition que tout soit remis à plat et que l’on regarde précisément ce qu’il convient de faire pour l’outre-mer. Nous avons en effet toujours demandé que l’on ne fasse pas n’importe quoi !
Évitons d’opposer les Français entre eux !
M. Dominique Leclerc : C’est un raccourci !
M. Simon Loueckhote : Je ne le crois pas, car c’est mon sentiment.
M. Nicolas About : Les agents hospitaliers ont-ils droit à ces faveurs ?
M. Simon Loueckhote : Certains y ont droit, et d’autres non.
M. Nicolas About : Et pourquoi ?
M. Simon Loueckhote : Je le reconnais, c’est aussi une injustice.
M. Dominique Leclerc : Quid des salariés du privé ?
M. le président : Ne recommencez pas le débat, mes chers collègues !
M. Simon Loueckhote : Il ne faut donc pas seulement traiter une petite partie, mais l’ensemble du problème. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : M. Loueckhote a raison : ce système comporte beaucoup d’injustices comme, par exemple, les avantages qu’ont les fonctionnaires originaires des Antilles et de Guyane et dont ne bénéficient pas les fonctionnaires originaires d’autres parties de l’outre-mer.
C’est pourquoi je proposerai une réforme concernant l’ensemble de l’outre-mer. Il n’y a pas de raison que des avantages en matière de retraite – j’ai parlé de la retraite complémentaire qui remplacera l’ITR – ou les congés bonifiés bénéficient aux uns et pas aux autres.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La volonté du Gouvernement est de traiter l’ensemble de l’outre-mer de façon égalitaire et le mieux possible. C’est la raison pour laquelle nous engageons cette réforme, qui était souhaitée, je crois, depuis longtemps. En tout cas, nous avons le courage de le faire.
Il est toujours plus difficile de réformer que de ne rien faire, mais un certain nombre d’avantages nouveaux viendront apporter des réponses aux demandes légitimes des territoires de la Polynésie et de l’océan Indien. C’est le travail qui m’a été demandé et que j’ai entrepris au sein du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous aurez donc satisfaction de ce point de vue-là.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements déposés à l’article 63, appelé en priorité.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient et Antoinette, est ainsi libellé :
I - Au début du II de cet article, remplacer le millésime :
2009
par le millésime :
2010
II - En conséquence, dans le premier alinéa des III et IV et dans les premier et deuxième alinéas du V, remplacer le millésime :
2009
par le millésime :
2010
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava : Le présent amendement a pour objet de repousser l’entrée en vigueur de la réforme de l’ITR du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.
En suspendant momentanément l'application de la loi, il s'agit, dans l'intervalle, de réaliser une étude de l'impact économique et social de la réforme, micro-économiquement et macro-économiquement, dans chacune des collectivités d'outre-mer concernées.
L'examen au Parlement de cette évaluation créera, à notre sens, les conditions d'une véritable concertation avec les élus de l’outre-mer et les partenaires sociaux locaux.
Les effets d'aubaine doivent être corrigés et le dispositif datant de 1952 doit être adapté, tout le monde en convient.
Toutefois, vous savez comme moi, mes chers collègues, que certaines collectivités françaises d’outre-mer connaissent une situation de marasme économique au plan local. Cette situation ne doit pas être confondue avec la récession économique nationale et internationale que nous connaissons aujourd'hui.
Aussi, trop rapidement mise en œuvre, mal calibrée, la réforme risque de produire l’effet inverse de sa destination première. Au lieu de corriger les abus et de rassurer les populations ultramarines quant au soutien indéfectible de l'État, elle crée d'ores et déjà un climat de défiance amplifiant les effets dévastateurs de la crise.
Plusieurs préavis de grève générale et illimitée ont été déposés dans plusieurs services de la fonction publique d’État en Polynésie française. M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française, M. le directeur de l’institut universitaire de formation des maîtres, Mme la directrice du centre pénitencier de la Polynésie française, M. le Premier président et M. le procureur général près la cour d’appel de Papeete, M. le contre-amiral du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française ont été les destinataires de préavis de grève le 4 novembre dernier, avec effet à compter du 12 novembre.
Nous sommes donc actuellement en pleine grève générale et illimitée des services de la fonction publique d’État en Polynésie française. C’est dans un tel contexte que je présente cet amendement.
Je voudrais également revenir sur la question du redéploiement des économies résultant de la réforme de l’ITR, qui ne me semble pas suffisamment clairement définie.
Bien évidemment, la question ne sera pas résolue dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il serait fortement souhaitable que tout ou partie des économies réalisées par l’effet des dispositions du présent article fasse l'objet d'un redéploiement prioritaire en faveur des collectivités d'outre-mer concernées, afin de compenser l'impact de cette réforme sur les économies locales.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, agissons avec sagesse et repoussons l’entrée en vigueur de la réforme de l’ITR d’au moins une année ! Toute la fonction publique d’État en outre-mer et les populations derrière elle se souviendront de notre geste. En revanche, si cette réforme est appliquée dès le 1er janvier 2009, je puis vous assurer que les collectivités d’outre-mer y verront une trahison éhontée !
M. le président : L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Detcheverry et Cointat, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
II. - Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond décroît selon les modalités fixées par le décret mentionné au IV.
III. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Tout d’abord, cet amendement ne s’est pas vu opposer l’article 40 de la Constitution parce qu’il ne coûte rien ; je tiens à souligner qu’il a été examiné à ce titre.
Ensuite, cet amendement concourt à la sécurisation juridique du texte du Gouvernement ; il ne va pas à l’encontre du processus mis en œuvre par le projet de loi.
Comme je l’ai indiqué en intervenant sur l’article, je dis oui à l’arrêt immédiat des abus du système, oui à la mise en place d’un plafonnement, mais non à la dégressivité à partir de 2018 et, surtout, non à la fin du système à la date couperet de 2028 !
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que vous allez consulter très rapidement tous les partenaires sociaux et tous les intéressés afin d’instituer une retraite plus juste dans toutes les collectivités d’outre-mer, fondée sur un nouveau système. Dans ces conditions, pourquoi susciter de l’émotion, des grèves, bref créer des problèmes pour l’année 2008 ?
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement. Tout en conférant une sécurité juridique au texte et en apaisant le climat, vous ferez œuvre utile en sanctionnant ce soir deux grandes avancées : l’arrêt des abus et le plafonnement du dispositif.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :
L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2015.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° 47.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 47, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :
Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité. Il ne peut excéder un niveau annuel défini par décret selon la collectivité de résidence, dans le respect d'un montant maximum de 8 000 euros et d'un plafond maximum de 35 % du montant de la pension. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret et devient nul à compter du 1er janvier 2018.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Nous débattons en ce moment des surpensions des fonctionnaires de l’État outre-mer. Cet avantage, baptisé indemnité temporaire de retraite ou ITR, est en fait une majoration des pensions de retraite de 35 % à 75 %.
La Cour des comptes a dénoncé son caractère inéquitable, mais aussi quelques abus et fraudes auxquels ce dispositif datant de 1952 donne lieu. De surcroît, bon nombre des quelque 33 000 bénéficiaires sont soumis à une imposition que l’on pourrait qualifier de « bienveillante ».
À ce sujet, tout a été dit et écrit. Depuis 2003, nous avons eu chaque année des débats passionnés…
M. Nicolas About : Eh oui !
M. Dominique Leclerc : … et, chaque fois, le statu quo a perduré. La position de la commission des affaires sociales, au demeurant très proche de celle de la commission des finances, n’a pas changé sur ce dossier.
Nous considérons que, compte tenu de ses graves effets pervers, l’accès au bénéfice des surpensions doit être fermé le plus rapidement possible aux fonctionnaires partant en retraite, quitte à prendre des mesures en faveur des anciens bénéficiaires. Par là, nous ne faisons que reprendre les conclusions et les propositions du rapport conjoint de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et du contrôleur général des armées remis au mois de novembre 2006.
En l’état actuel, les dispositions du projet de loi reposent sur un schéma d’une extrême progressivité et d’une très grande complexité puisqu’il sera toujours possible de partir en retraite avec une surpension jusqu’en 2028. Un tel délai nous semble beaucoup trop long. C'est pourquoi la commission des affaires sociales propose de « fermer le robinet » des surpensions aux nouveaux bénéficiaires dans six ans, à compter du 1er janvier 2015.
En ma qualité de rapporteur de la réforme des retraites de 2003, je puis vous assurer qu’il s’agit d’une position de compromis avantageuse pour les intéressés, tant ce dispositif est discutable.
Notre système de retraite comporte, il est vrai, de nombreuses dispositions inégalitaires et inéquitables. Mais, et je pèse mes mots, l’ITR est selon moi une vraie anomalie dans notre droit social. Rien ne justifie plus le maintien de cette mesure qui date de l’après-guerre. Il est même proprement stupéfiant qu’il ait fallu pas moins de cinq années et tant d’efforts pour que cette question fasse enfin l’objet d’une mesure législative dans le PFLSS ; je remercie, à cet égard, M. le secrétaire d’État.
Après avoir présenté la position de la commission des affaires sociales, je voudrais ajouter quelques propos plus personnels.
J’ai été pris à parti à maintes reprises au sujet des surpensions. Mon implication dans ce dossier depuis cinq années m’a valu, n’en doutez pas, un abondant courrier, de nombreuses lettres de soutien, mais aussi des lettres déplaisantes dont certaines se voulaient intimidantes. Cependant, je suis loin d’être un homme seul emporté par la passion de son sujet, puisque la commission des affaires sociales a adopté, pour la quatrième année consécutive, ces amendements.
Par ailleurs, la proposition de loi d’inspiration similaire que nous avions déposée conjointement au mois de juillet 2007 avec Catherine Procaccia et André Lardeux a été cosignée par un tiers du Sénat, soit par les deux tiers des sénateurs de la majorité.
Dans cette proposition de loi, nous souhaitions que les économies réalisées sur l’ITR soient réinvesties dans les territoires, et l’on ne peut guère nous suspecter de clientélisme ! Il n’est pas acceptable que l’enveloppe budgétaire destinée au logement social outre-mer soit presque deux fois moindre que celle qui est accordée à ces majorations de pension. Il s’agit, je le répète, d’un avantage non contributif, financé par l’ensemble des contribuables. À nos yeux, l’ITR est une question qui relève non pas de l’outre-mer mais de notre système de retraites.
J’entends tous les ans mettre en avant le coût de la vie et les difficultés inhérentes aux territoires d’outre-mer. Mais, tout en étant autant que vous, mes chers collègues, extrêmement attachés à ces territoires, je pense que tous les problèmes économiques et sociaux qu’a évoqués notamment Simon Loueckhote depuis qu’il est élu doivent faire l’objet d’une réflexion et être mis en œuvre dans des programmes spécifiques.
Sur les retraites, nous avons demandé des efforts très importants à nos concitoyens depuis 2003, voire, pour certains d’entre eux, depuis 1993. Hier, nous avons longuement discuté de la difficile revalorisation des petites pensions, qui concernent des millions de personnes.
Nous nous sommes engagés – et c’est l’une des seules avancées que nous ayons réussi à faire inscrire dans le code de la sécurité sociale – à ce que l’équité et la transparence soient les bases de notre système de retraites par répartition. Depuis la loi de 2003, des indications personnelles sont adressées à chaque assuré lorsqu’il approche de la retraite.
Aujourd’hui, on se rend compte que les efforts sont inégalement répartis. Or nous devons préserver le tissu social national.
Des réformes ont donc été décidées pour améliorer l’équité du dispositif. Avec les régimes par répartition, dont certains oublient totalement le sens, ce sont les cotisations d’aujourd’hui qui paient les pensions de demain. Aussi, le déficit démographique entraînera obligatoirement des difficultés.
Il est évident que, si l’on ne prend pas des mesures, forcément difficiles à mettre en œuvre et réparties sur l’ensemble de la population, le système s’écroulera. C’est mathématique !
La réforme de 2003 a été un énorme progrès. Pour la première fois depuis le rapport Rocard sur les retraites de 1991, resté sans suite pendant des années, un pouvoir politique, issu de notre majorité, a avancé des propositions pour placer le régime des retraites dans une meilleure perspective.
Il est très facile d’ironiser sur cette réforme de 2003, qui, selon certains, aurait échoué. C’est faux ! Jamais nous n’avions prétendu que cette réforme réglerait toute la question des retraites. Nous espérions un règlement des problèmes financiers à 30 %.
Or, parallèlement, il existe d’heureux allocataires bénéficiant de surpensions, assorties, pour certains, d’avantages exorbitants. On a parlé d’une fiscalité allégée, pour ne pas dire mieux ! Dans certains cas, cotiser 30 annuités valide 40 annuités.
Je m’inquiète donc vivement de la perspective de voir apparaître un mécanisme de relève des surpensions qui les étendrait à des territoires qui n’y ont pas droit aujourd’hui. Les exposés des motifs de certains amendements y font directement allusion.
Pour éclairer nos débats, il est indispensable de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Sinon, à quoi servirait cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Par conséquent, mes chers collègues, la commission vous propose d’en finir une fois pour toutes avec ce véritable serpent de mer de la vie parlementaire qu’est l’indemnité temporaire de retraite.
J’ai entendu au cours de ce débat des propos très réalistes sur lesquels je suis totalement d’accord, n’est-ce pas cher collègue Virapoullé. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de prendre des mesures nécessaires, dans l’intérêt des ressortissants des territoires concernés, mais aussi de l’ensemble de nos concitoyens.
Pour un grand nombre de nos concitoyens, l’avenir de leur retraite constitue un motif d’angoisse totalement légitime. La commission, pour sa part, reste attachée à certains principes d’équité et de transparence, ce qui est facile à dire, mais n’est pas toujours facile à appliquer. En tout cas, c’est dans cet état d’esprit qu’elle a tenu à travailler.
M. le président : L'amendement n° 407, présenté par MM. Flosse et Loueckhote, est ainsi libellé :
Après le mot :
excéder
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du III de cet article
10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et 18 000 euros par an en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. Ce plafond est supprimé à compter du 1er janvier 2028.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse : Il s’agit de prendre en compte la différence du coût de la vie dans les départements et territoires d’outre-mer, entre la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon d’une part, et les territoires du Pacifique d’autre part.
Nous demandons que le plafond soit élevé à 18 000 euros par an pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna.
M. le président : L'amendement n° 409, présenté par MM. Flosse et Loueckhote, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse : Il s’agit de supprimer les dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l’indemnité temporaire de retraite à partir du 1er janvier 2009.
Je voudrais maintenant m’adresser à M. Leclerc. Ce n’est pas la coutume qu’un sénateur demande au rapporteur de retirer ses amendements, c’est habituellement le contraire qui se produit. (M. le rapporteur sourit.) Mais, monsieur le rapporteur, la situation dans les pays d’outre-mer, et plus particulièrement ceux du Pacifique, est suffisamment difficile, nous sommes déjà suffisamment pénalisés par cet article 63, tel que l’a prévu le Gouvernement, pour que l’on n’en rajoute pas.
On nous dit qu’il y a eu une concertation, certes, mais seulement après que le Gouvernement a arrêté sa position en conseil des ministres ! Il y a eu des consultations à Paris avec les syndicats les plus importants, Force Ouvrière, CGT et autres. Puis, lorsque le ministre est venu en Polynésie Française, il y a eu également des discussions. Mais, je le répète, elles ont eu lieu après la décision prise par le Gouvernement d’arrêter ces différentes mesures, et force est de constater qu’aucune des suggestions, aucune des demandes formulées par les syndicats n’ont été retenues.
D’ailleurs, les syndicats sont à nouveau présents à Paris pour essayer une fois encore – j’ai l’impression que c’est peine perdue – d’infléchir la décision du Gouvernement. En fait, on leur tient ce langage : « Venez à Paris, non pour discuter de la loi elle-même, elle sera telle que nous l’avons décidée, mais, si vous le voulez, sur les décrets d’application de cette loi. »
Nous n’en sommes pas là ! Ce que nous demandons, avec nos amendements nos 464 rectifié bis et 405, c’est un délai d’un an pour nous permettre de nous asseoir autour d’une table et de discuter franchement des répercussions de ces mesures.
Bien sûr, nous parlons des retraites. Mais n’oublions pas que ces retraites d’État représentent un revenu financier important pour le territoire et qu’elles viennent en deuxième position après le tourisme et avant la perliculture.
Aussi, monsieur le rapporteur, les Polynésiens, les Calédoniens, les Wallisiens et tous les ressortissants d’outre-mer, vous seraient vraiment reconnaissants de bien vouloir retirer vos deux amendements.
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du IV de cet article :
Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : L’amendement n °48 est dans la continuité des deux précédents amendements de la commission. Il concerne les anciens bénéficiaires entrés dans le dispositif avant la date du 1er janvier 2009 et consiste à plafonner les surpensions à leur valeur du 31 décembre 2008. Ainsi, l’avantage n’augmentera plus en fonction de la hausse des prix mais il sera stabilisé en euros courants.
M. le président : L'amendement n° 408, présenté par MM. Flosse et Loueckhote, est ainsi libellé :
Après le mot :
défini
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de cet article :
selon le calcul suivant : le montant du plafond de l'indemnité temporaire au 1er janvier d'une année ultérieure à 2008 est égal au montant de l'indemnité temporaire constaté au 31 décembre 2008, minoré d'un dixième de l'écart entre ce montant et le plafond final multiplié par le solde de la soustraction entre l'année en cours et 2008.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse : Cet amendement prévoit que le calcul de la différence de plafond entre l’océan Indien et le Pacifique soit basé sur le rapport existant entre les taux d’indexation, 35 % et 75 %.
Par conséquent, si le plafond est de 10 000 euros pour l’océan Indien, il devrait être de 24 400 euros pour le Pacifique, c’est-à-dire la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
On nous a dit cet après-midi qu’il n’y avait pas d’impôt sur le revenu en Polynésie Française ; c’est vrai. Mais, alors que les fonctionnaires d’État en activité ne paient aucun impôt sur le revenu, les retraités, eux, paient un impôt, même s’il est très faible, je le reconnais. Par ailleurs, ils contribuent au fonds de solidarité territoriale qu’est le revenu de solidarité de la Polynésie Française, le RSPF. Pour ce fonds, les salariés en activité et les fonctionnaires paient une contribution directe plus lourde que l’impôt sur le revenu.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !
M. Gaston Flosse : Ajoutons qu’en Polynésie Française, le RMI n’existe pas.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pour les fonctionnaires, cela ne joue pas beaucoup !
M. Gaston Flosse : Il n’y a pas de caisse de chômage financée par l’État.
Ne m’en veuillez pas, monsieur Virapoullé, mais je dois dire que les fonctionnaires de la Réunion bénéficient à la fois des avantages des fonctionnaires métropolitains et des avantages des fonctionnaires résidant à la Réunion ! Ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires retraités en Polynésie Française.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du V de cet article :
L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2015.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : L’amendement n °49 vise à accélérer le calendrier de la mise en œuvre de la réforme des surpensions. Il reprend l’esprit des dispositions de la proposition de loi que j’évoquais tout à l’heure, cosignée par André Lardeux, Catherine Procaccia et un grand nombre de nos collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements ?
M. Dominique Leclerc : Vous comprendrez aisément, monsieur le président, que les amendements nos 464 rectifié, 226 rectifié, 407 et 409 reçoivent un avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 464 rectifié, qui vise à suspendre momentanément l’entrée en vigueur du dispositif institué par l’article 63.
Honnêtement, je ne vois pas l’intérêt de différer d’une année l’entrée en vigueur d’une réforme dont on accepte le principe.
M. Gaston Flosse : L’intérêt, c’est tout simplement de permettre la concertation !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mais, monsieur le sénateur, contrairement à ce que certains prétendent, la concertation a déjà eu lieu.
M. Gaston Flosse : C’est faux !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mais non ! L’examen du dispositif en conseil des ministres a été précédé d’une concertation.
À cet égard, je souhaite apporter une précision qui fera sans doute plaisir à M. le rapporteur. À l’origine, la position du Gouvernement était très proche de celle qui est aujourd'hui défendue par la commission des affaires sociales. Nous proposions également de stopper l’attribution de cette indemnité à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2015, ce qui aurait conduit à l’extinction progressive du dispositif.
Et c’est justement en écoutant les syndicats, en négociant longuement avec eux, que nous avons écarté cette option. Bien entendu, il était impossible de rencontrer toutes les organisations représentatives au plan local, mais ce n’est pas très grave puisqu’elles sont toutes affiliées à de grandes centrales syndicales. C’est donc avec ces dernières que nous avons discuté et conçu la réforme.
D’ailleurs, la CFDT, qui est – je le rappelle – le premier syndicat de Nouvelle-Calédonie et l’un des plus importants de Polynésie française, est favorable au dispositif que nous vous proposons. Qui peut croire qu’elle soutiendrait une réforme décidée en l’absence de toute négociation ? Ce serait lui faire insulte ! En réalité, nous avons longuement discuté.
M. Gaston Flosse : C’est faux !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : À mon sens, la proposition des auteurs de cet amendement est un peu démagogique. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, il n’est pas possible de modifier l’équilibre général de la réforme, car nous sommes bel et bien parvenus à un point d’équilibre. On peut l’accepter ou le refuser, ce qui est tout à fait légitime, mais différer d’un an l’entrée en vigueur du dispositif ne changerait rien.
D’ailleurs, cela fait dix-huit ans, depuis 1990, que l’on reporte une telle réforme. Il est un moment où les atermoiements doivent cesser.
L’amendement n° 226 rectifié concerne le système de retraite complémentaire. Nous devons effectivement travailler sur cette question en discutant avec les organisations syndicales, fidèles à l’esprit de dialogue qui a été le nôtre jusqu’à présent.
Simplement, dans la mesure où la réforme n’entrera en vigueur dans son intégralité que dans vingt ans, nous avons largement le temps de concevoir et d’instituer un dispositif adapté d’ici à cette échéance. Il n’y a donc aucune raison de ne pas mettre la réforme en œuvre ou de ne l’appliquer que partiellement.
Au demeurant, monsieur Virapoullé, sans une réforme d’ensemble, il y aurait un grand risque de voir l’ITR disparaître complètement pour des raisons constitutionnelles. En effet, ce dispositif, qui ne s’adresse pas à tous les territoires, n’est pas équitable. Si nous ne mettions pas un terme à cet état de fait, sa pérennité serait à la merci de n’importe quelle saisine du Conseil constitutionnel, voire du Conseil d'État.
Nous devons donc mettre en œuvre la réforme dans son intégralité et, au cours des vingt prochaines années, pendant qu’une génération continuera de bénéficier de l’ITR, nous pourrons faire monter en puissance le dispositif appelé à remplacer cette indemnité.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 226 rectifié.
Monsieur le rapporteur, je ne vous cache pas que l’amendement n° 46 pose un problème au Gouvernement.
En proposant qu’aucun nouveau bénéficiaire ne perçoive l’ITR à compter du 1er janvier 2015, vous suggérez de revenir à ce qui était notre position initiale. Mais, comme je l’ai déjà indiqué, l’option que nous avons retenue résulte des discussions que nous avons eues avec les organisations syndicales.
Certes, je sais bien que la représentation nationale n’est pas engagée par les négociations que nous menons.
M. Nicolas About : Non, mais elle les respecte !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : À l’instar de M. le président de la commission des affaires sociales, je pense effectivement qu’elle en sera respectueuse.
L’équilibre auquel nous sommes parvenus est un équilibre fragile. Nous voulons concilier les exigences de rationalisation formulées par les assemblées parlementaires et par la Cour des comptes, qui est tout de même – faut-il le rappeler ? – une juridiction, et les intérêts des fonctionnaires de l’État en poste dans les territoires concernés. À ce sujet, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour exprimer la reconnaissance du Gouvernement envers ces agents et pour saluer la qualité de leur travail.
Monsieur le rapporteur, si nous adoptions votre amendement, nous remettrions en cause l’équilibre que je viens de décrire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 46.
L’amendement n° 47 vise à déterminer le montant du plafond des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009. Or il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire. Au demeurant, le Gouvernement a pris des engagements, et je vous confirme que le plafond sera bien fixé à 8 000 euros.
En outre, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par des députés du Pacifique, les disparités entre les collectivités de cette zone et celles de l’océan Indien ne seront pas trop significatives. D’ailleurs, monsieur Flosse, j’ai proposé aux intersyndicales de venir me rencontrer pour évoquer cette disposition.
Vous le voyez, pour moi, le mot « concertation » a une signification. Quand je convie les partenaires sociaux, c’est pour négocier sur des éléments concrets, et non pour adopter des postures dans un sens ou dans un autre.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 407 vise aussi à inscrire dans la loi le plafond de l’indemnité pour les nouveaux bénéficiaires dans certaines collectivités ou départements ultramarins. Là encore, il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire.
En outre, afin de répondre à certaines critiques, pas toujours injustifiées, portées à l’encontre de l’application du dispositif dans le Pacifique, nous avons décidé d’instituer un palier spécifique à cette zone. Je le rappelle, l’ITR est de 75 % dans le Pacifique, contre 35 % dans l’océan Indien. Déterminer un plafond à l’ITR nécessite de fixer un palier pour le Pacifique, faute de quoi la réduction de l’indemnité serait trop brutale dans les premières années pour les populations concernées, même si, s’ajoutant aux pensions, il s’agit de sommes tout à fait considérables.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 409.
L’amendement n° 48, qui concerne le lissage du plafonnement prévu par l’article 63, va me donner l’occasion de montrer à M. le rapporteur que le Gouvernement n’est pas fermé à tous les amendements déposés par la commission des affaires sociales. (Sourires.) En effet, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L’amendement n° 408, qui vise à fixer un plafond identique entre les bénéficiaires actuels de l’ITR et les futurs entrants, va à l’encontre de notre objectif de sortie en sifflet, voire de suppression progressive, du dispositif. Si nous instituons des plafonds très hauts, il y aura des problèmes de décrochage, même dans vingt ans, et nous ne parviendrons pas à amorcer l’évolution que nous souhaitons.
Par ailleurs, et je réponds ainsi à une question qui m’a été adressée, nous avons réalisé des simulations, mais je tiens à préciser que cette réforme a pour objectif principal non pas de permettre des économies, mais de rendre juste un système qui ne l’est pas.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, sur les 80 millions d’euros concernant la Polynésie française, si la réforme est adoptée, dans une dizaine d’années, nous pouvons espérer une économie de 10 millions d’euros, dont 60 % serviront à abonder le fonds exceptionnel d’investissement pour l’outre-mer.
Vous le voyez, il s’agit de montants extrêmement faibles. Comme le démontrent les études réalisées sur le sujet, la réforme que nous proposons ne déséquilibrera pas les économies locales. Ceux qui prétendent le contraire font de la désinformation. Mais peut-être ont-ils des arrière-pensées liées à des combats autres que la recherche d’un système de retraites plus rationnel et plus juste…
Enfin, monsieur le rapporteur, l’amendement n° 49 appelle les mêmes observations que l’amendement n° 46.
Si nous décidions de cesser d’attribuer l’ITR à de nouveaux bénéficiaires dans six ans, nous déséquilibrerions la réforme, nous ne respecterions pas la négociation sociale et nous mettrions en difficulté l’accord que j’ai évoqué tout à l’heure.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la position du Gouvernement est une position d’équilibre. À ce titre, elle ne satisfait ni ceux qui voudraient aller plus vite et plus loin ni les partisans du statu quo. Ainsi, le chemin que nous avons choisi est sans doute étroit, mais je remercie ceux qui accepteront de l’emprunter, car c’est le chemin du progrès !
M. Michel Mercier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote sur l'amendement n° 464 rectifié.
M. Gaston Flosse : Monsieur le président, je souhaiterais joindre l’amendement n° 405, que j’ai cosigné avec M. Simon Loueckhote, à la discussion de l’amendement n° 464 rectifié. Ces deux amendements ont le même objet, à savoir le report de l’entrée en application du dispositif prévu par l’article 63 au 1er janvier 2010, plutôt qu’au 1er janvier 2009.
M. le président : Monsieur Flosse, l’amendement n° 405 ne peut faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 464 rectifié, dans la mesure où il vise à compléter l’article 63 par un nouveau paragraphe.
En revanche, si vous le rectifiez en le rendant identique à l’amendement n° 464 rectifié, je pourrai donner satisfaction à votre demande. Que décidez-vous ?
M. Gaston Flosse : Les deux amendements ayant le même objet puisqu’ils tendent l’un et l’autre à repousser l’application de la réforme au 1er janvier 2010, j’accepte de rectifier l’amendement n° 405 dans le sens que vous indiquez.
M. Nicolas About : Dans ces conditions, l’amendement n° 405 rectifié visera uniquement les paragraphes II, III, IV et V, sans incidence sur les autres dispositions de l’article.
Est-ce bien là votre souhait, monsieur Flosse ?
M. Gaston Flosse : Tout à fait, monsieur le président de la commission !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Flosse et Loueckhote, et ainsi libellé :
I - Au début du II de cet article, remplacer le millésime :
2009
par le millésime :
2010
II - En conséquence, dans le premier alinéa des III et IV et dans les premier et deuxième alinéas du V, remplacer le millésime :
2009
par le millésime :
2010
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Gaston Flosse : Lors de la reprise de la séance, j’ai cherché à dépassionner le débat.
M. Nicolas About : Nous l’avons bien senti !
M. Gaston Flosse : Je voulais que nous puissions discuter sereinement de l’article 63 et de ses amendements. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vos commentaires sur nos propositions me poussent à sortir encore de mes gonds !
Il est tout de même regrettable que vous osiez accuser les élus ultramarins de désinformation, alors que c’est vous qui vous en rendez coupable !
Vous prétendez que des discussions auraient été menées avec les syndicats. Mais la vérité est que vous avez seulement consulté les grandes centrales syndicales, comme la CFDT ou FO, c'est-à-dire des organisations qui ne représentent pas les fonctionnaires d’État en Polynésie française. Ces derniers ont leurs propres syndicats, purement locaux, bien que parfois rattachés à de grandes centrales. Et ce n’est pas aux directions parisiennes de la CFDT ou de FO de s’exprimer au nom des fonctionnaires basés en Polynésie française, à 20 000 kilomètres de distance ! Soyons raisonnables.
Vous n’avez procédé à aucune consultation avant la décision du Conseil des ministres. C’est après cette dernière que vous êtes venu rencontrer les syndicats en Polynésie française.
Il est faux de prétendre, comme vous le faites, que les discussions durent depuis 1990. Certes, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont essayé chaque année de faire adopter cette réforme de l’ITR, mais ils n’y sont jamais parvenus, parce que le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac (Murmures sur les travées du groupe socialiste), s’est toujours opposé à toute atteinte aux droits des populations d’outre-mer. Il faut dire qu’il existait alors une culture de l’outre-mer qui a disparu aujourd'hui.
M. le président : La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.
M. Richard Tuheiava : L’article 63 a suscité le dépôt de vingt amendements, soit le nombre le plus élevé d’amendements par article au sein de ce PLFSS, hormis l’article 45, ce qui donne une idée de l’importance de ce débat.
Nous discutons en ce moment non pas uniquement d’un article relatif à une réforme budgétaire, mais du modèle de société que le Gouvernement entend mettre en place en outre-mer pour les vingt prochaines années.
Il a été question tout à l’heure d’un fonds exceptionnel d’investissement pour l’outre-mer. Dès lors, pourquoi l’Assemblée nationale a-t-elle adopté un amendement de M. Censi visant à redéployer les économies réalisées par la réforme de l’ITR au profit de la ligne budgétaire « éducation et programmes pédagogiques » dans le cadre du budget général de l’État ? Nous nous attendons d’ailleurs à voir surgir d’autres amendements de ce type dans les prochains mois !
S’agissant de la consultation préalable, à l’évidence, nous, parlementaires, la concevons d’une certaine manière, et le Gouvernement, d’une autre. C’est déjà ce que j’ai constaté hier soir, lors du débat sur l’article visant les retraites des pilotes de transports aériens.
Il faut tout de même rappeler que, selon l’information qui avait été donnée aux organisations syndicales, représentatives ou non, le projet de réforme de l’ITR visé par l’article 63 était destiné à corriger les abus et non pas à aller jusqu’à la suppression de l’indemnité.
Il est certes possible de consulter les organisations syndicales sur une partie d’un projet de loi, mais, en l’occurrence, la question qui se pose est de savoir si les organisations syndicales représentatives de l’outre-mer ont été consultées au sujet de la suppression de l’ITR.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Flosse, je n’ai aucune envie de polémiquer avec vous ni avec aucun des membres de cette assemblée et je me félicite que, à la reprise de nos travaux, vous ayez trouvé un ton nouveau et cessé de personnaliser le débat à l’extrême, comme vous l’avez fait en fin d’après-midi. En effet, le projet qui vous est soumis émane non pas d’un homme en particulier, fût-il secrétaire d’État, mais du Gouvernement de la France, que j’ai l’honneur de représenter dans cette enceinte. Nous ne gagnerons rien à personnaliser le débat, sauf à changer sa nature, qui est celle de la défense de l’intérêt général.
Je vous confirme à vous-même, ainsi qu’à monsieur Tuheiava, que les consultations ont eu lieu dès la fin août et durant tout le mois de septembre, avant le passage du texte en Conseil des ministres, lequel l’a approuvé le 13 octobre, après que la CFDT, notamment, a donné son accord. En effet, c’est grâce à la discussion avec les syndicats que le texte qui vous est soumis aujourd'hui est beaucoup moins restrictif. Je l’ai déjà dit à deux reprises, mais j’espère que, cette fois-ci, vous me croirez.
Quant aux organisations syndicales de terrain, elles ont toutes été entendues. Je n’ai pas la totalité du dossier entre les mains, mais je peux vous citer le texte suivant émanant de la Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, qui compte parmi les nombreux syndicats d’outre-mer ayant apporté leur soutien à cette réforme : « Dans un pays où beaucoup de retraités touchent moins de 50 000 francs de retraite par mois pour survivre, il est malsain et provocateur que des soi-disant responsables syndicaux appellent à manifester pour maintenir un système d’injustice sociale qui fait augmenter de manière injustifiée les retraites de certains. Nous conseillons au gouvernement français de supprimer d’urgence cette prime qui lui ferait économiser environ 1,5 milliard d’euros par an, rien qu’en Nouvelle-Calédonie. »
Ce n’est pas parce que vous êtes contre cette réforme qu’il faut nier le fait qu’un certain nombre de syndicats la soutiennent. Ils en ont le droit et sont aussi représentatifs que les autres. Il faut respecter ceux qui n’ont pas la même position que vous : c’est cela la démocratie sociale, c’est cela la démocratie telle qu’elle doit s’exercer dans cette assemblée.
Je vous invite à abandonner l’idée selon laquelle nous aurions effectué un passage en force, sans aucune concertation. D’ailleurs, le débat de ce soir montre que chacun peut s’exprimer. Je conçois parfaitement que des divergences existent, mais, de grâce, ne dites pas des choses qui ne sont pas vraies !
J’ai la preuve que les organisations syndicales nationales et locales ont été consultées et que certaines d’entre elles ont donné leur accord, notamment l’Union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie, l’USOENC, le premier syndicat représentatif de la Nouvelle-Calédonie, dont les représentants, que j’ai rencontrés la semaine dernière à Nouméa, ont réitéré publiquement leur soutien à cette réforme.
Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres. Je comprends parfaitement que certains syndicats soient contre ces dispositions, en raison notamment d’intérêts corporatistes, tout à fait légitimes au demeurant. En revanche, je ne peux laisser penser que le Gouvernement n’aurait pas joué le jeu de la concertation.
Croyez-moi, j’ai dépensé beaucoup d’énergie, passé du temps, de nombreuses nuits dans les avions, pour faire en sorte que cette concertation existe. Si le texte qui vous est proposé aujourd’hui n’est pas la traduction exacte de la position de la commission des affaires sociales et de la commission des finances de la Haute Assemblée, c’est bien parce que des progrès ont été faits grâce aux discussions avec les syndicats. C’est ainsi que je conçois le dialogue social.
M. le président : La parole est à M. Simon Loueckhote, pour explication de vote.
M. Simon Loueckhote : Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que vous vous référiez à ce syndicat, dont les membres sont opposés à la France.
Voilà tout juste six mois, ce syndicat a bloqué une grande entreprise française présente en Nouvelle-Calédonie depuis plus de cent ans et lui a fait perdre plusieurs centaines de millions d’euros ! (MM Jean-Paul Virapoullé et Gaston Flosse applaudissent.)
Le leader signataire du texte que vous nous avez lu a été payé plusieurs dizaines de millions d’euros pour rester tranquille ! Et c’est cette référence que vous prenez ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Parmi d’autres !
M. Simon Loueckhote : Ce faisant, vous condamnez l’ensemble des Français qui vivent dans cette collectivité d’outre-mer.
M. Jean-Paul Virapoullé : Oui !
M. Simon Loueckhote : Peut-être devrais-je entonner la Marseillaise dans cet hémicycle ? Est-ce cela que vous voulez, monsieur le secrétaire d'État ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je la chanterai avec vous !
M. Simon Loueckhote : Souvenez-vous, mes chers collègues, j’ai tenu les mêmes propos de révolte lorsque l’on a empêché les Français de s’exprimer sur une partie du territoire national, en Nouvelle-Calédonie en l’occurrence.
Je suis scandalisé par les propos que je viens d’entendre, monsieur le secrétaire d'État ! La CFDT n’est pas présente en Nouvelle-Calédonie !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’USOENC !
M. Simon Loueckhote : L’USOENC n’est pas la CFDT ! Vous avez parlé de la CFDT ! Cessez la désinformation ! Contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas nous qui faisons de la désinformation, c’est vous !
M. Jean-Paul Virapoullé : Voilà !
M. le président : Mes chers collègues, gardons autant que faire se peut le ton calme qui sied au Sénat !
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé : Je fais partie de ceux qui veulent avancer, faire deux grands pas, comme je l’ai dit précédemment, c'est-à-dire supprimer les abus et plafonner l’ITR.
En revanche, je ne veux pas avancer dans le brouillard et dans le mensonge.
En 2000, la suppression des primes de déménagement a été votée. Le gouvernement Jospin à l’époque – tous les gouvernements tiennent le même discours, quelle que soit leur couleur politique – nous avait annoncé que les collectivités d’outre-mer allaient récupérer le produit de cette réforme. Or c’est budgétairement impossible.
Aujourd'hui, je vote la réforme de l’ITR parce que les abus sont intolérables et que le plafonnement du dispositif s’impose, mais non pas pour la carotte, autrement dit pour l’illusoire récupération des économies réalisées au profit des investissements outre-mer.
Ainsi, lorsque le ministère de l’éducation nationale, comme les autres ministères, les douanes, la police, la fonction publique gèrent leur budget du personnel, ils gardent les crédits qui lui sont affectés. Personne ne vient en fin d’année apporter son obole pour l’investissement outre-mer.
Cette carotte, c’est de la roupie de sansonnet ; elle ne vaut pas un kopek ! Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État, soyons responsables et dignes dans cette réforme. Ne racontons pas n’importe quoi pour endormir les gens !
J’ai quarante ans de vie politique. Grâce à ceux qui m’ont fait confiance et, peut-être pour cette raison, j’avance dans la transparence, dans l’honnêteté. Je suis pour une réforme, pour que nous avancions dans un climat de responsabilité et de solidarité partagées.
Mais, de grâce, ne faites pas croire aux départements et territoires d’outre-mer qu’ils vont récupérer un seul centime d’euro de cette réforme. Je n’accuse personne de mensonge, mais je dis cela au nom du respect que je dois à celles et à ceux qui m’ont fait confiance en m’envoyant dans cette Haute Assemblée qui fait honneur à la France et à la démocratie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 464 rectifié et 405 rectifié
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
144
Contre
196
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, les amendements nos 46 et 47 sont-ils maintenus ?
M. Dominique Leclerc : La démarche de la commission des affaires sociales, les propositions qu’elle a avancées, les positions qu’elle a prises ne se sont jamais situées que dans le cadre des retraites.
Nous le savons, il existe depuis un certain temps des spécificités dans certains corps sociaux ou dans certaines zones géographiques, qui permettent que trente années cotisées équivalent à quarante annuités validées, avec des fiscalités très éloignées des nôtres, puisque certaines sont même négligeables.
La commission des affaires sociales considère qu’aujourd'hui les paramètres doivent se rapprocher et devenir identiques pour tous nos concitoyens, quel que soit le régime dont ils relèvent.
Notre discussion porte sur les pensions d’État. Dans le cadre de la réforme de 2003, certains efforts ont été demandés aux agents des trois fonctions publiques de la métropole. En contrepartie de ces avancées, qui tendaient à se rapprocher de celles qui étaient exigées des salariés du privé, certains accommodements ont été créés. Je pense plus particulièrement au régime additionnel de la fonction publique qui est en place, à la satisfaction de tous les fonctionnaires de l’État, depuis maintenant un certain nombre d’années.
M. Guy Fischer : Quatre ans !
M. Dominique Leclerc : Oui !
Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai alerté sur le problème des compensations. Vous comprendrez qu’aujourd'hui, dans un souci d’équité, de transparence, de rapprochement de certains critères, nous imaginions la création d’un régime additionnel, identique à celui des fonctionnaires de la métropole, qui soit applicable à l’ensemble des territoires ultramarins. Nous sommes là dans une démarche de logique et de justice.
J’ai évoqué les courriers électroniques que j’ai reçus. Si certains étaient agressifs, d’autres nous encourageaient à continuer, sur le fondement de considérations semblables.
Toutes ces iniquités, toutes ces différences sont de plus en plus difficilement comprises, et je n’évoque pas les abus, car nous sommes bien conscients qu’ils sont marginaux.
Mes chers collègues, je vous rappelle, car d’aucuns l’oublient souvent, que le salaire des fonctionnaires ultramarins est composé du traitement indiciaire, auquel s’ajoutent des indemnités et des primes diverses, qui sont la contrepartie de la vie chère et de l’éloignement. Une fois à la retraite, le montant de la pension de ces fonctionnaires est calculé sur le seul régime indiciaire, hors primes : pour les plus petits salaires, cela peut provoquer une baisse conséquente !
C’est pour cette raison qu’il serait intéressant de faire bénéficier du régime additionnel de la fonction publique l’ensemble des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer.
Nous sommes conscients d’avoir fait avancer la réflexion aujourd'hui et nous assumons la responsabilité du débat qui vient d’avoir lieu.
Nos collègues de gauche ont beau jeu de protester : il est plus facile de ne rien faire, cela permet d’éviter les critiques. Il n’est qu’à voir le destin du rapport Rocard que j’ai évoqué tout à l’heure !
Aujourd'hui, notre système de retraite est en difficulté pour les raisons que vous connaissez. Il revient donc au Parlement de prendre avec le Gouvernement des mesures courageuses. Celle qui est proposée à l'article 63 en est une. Je regrette seulement, mais très vivement, la date qui a été retenue car, d’une certaine façon, elle nous déconsidère : 2028, c’est vraiment trop loin ! Un terme médian aurait pu être trouvé : j’ai proposé la date de 2015, un peu par esprit de provocation, il est vrai, mais nous aurions pu nous accorder sur une échéance plus réaliste.
Cela dit, monsieur le président, je retire l'amendement n° 46 ainsi que l'amendement n° 47.
M. le président : Les amendements nos 46 et47 sont retirés.
Monsieur Flosse, l'amendement n° 407 est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse : Oui, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 408 n'a plus d'objet.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc : Je rappelle que cet amendement visait à aligner la situation des militaires sur celle des fonctionnaires civils de l’État. La commission venant de retirer les amendements touchant les mêmes modalités, elle retire celui-ci.
M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.
Mes chers collègues, en une heure dix, nous avons examiné neuf amendements ! (Applaudissements ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Nicolas About : C’est un record ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Et nous n’en avons adopté qu’un seul !
M. le président : L'amendement n° 406, présenté par MM. Flosse et Loueckhote, est ainsi libellé :
Dans le a) du 1° du II de cet article, remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse : Monsieur le président, je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements au rapporteur de la commission des affaires sociales, Dominique Leclerc, qui a bien voulu retirer ses amendements et aller dans le sens que nous souhaitons.
L’amendement n° 406 vise à ramener la durée minimale de séjour exigée des fonctionnaires pour déterminer une résidence durable outre-mer de quinze ans à dix ans.
En effet, la durée de quinze ans est excessive, alors qu’une durée minimale de dix ans semble largement suffisante pour exclure tout effet d'aubaine.
En outre, les personnes justifiant de dix ans ou de quinze années de services effectifs outre-mer sont pratiquement les mêmes. En effet, les agents de l'État exerçant outre-mer sont de deux types : les agents « sous contrat », ne pouvant effectuer plus de quatre ans de service outre-mer, cette autorisation pouvant parfois être renouvelée une fois au cours de leur carrière ; les « résidents », ayant obtenu de leur ministère de tutelle la reconnaissance de leurs intérêts matériels et moraux. Ces derniers effectuent en général la plus grande partie de leur carrière outre-mer et justifient donc de plus de quinze années de service, a fortiori de plus de dix années.
Par ailleurs, est en attente devant l’assemblée de la Polynésie française une proposition de loi de pays, qui découle du statut de 2004 et tend à protéger l’emploi polynésien. Actuellement à l’étude sur le bureau de l’assemblée, ce texte prévoit de fixer à cinq ans la durée de séjour en Polynésie française pour pouvoir bénéficier d’un emploi.
Si M. le secrétaire d'État nous annonce ce soir qu’une telle durée est beaucoup trop courte et qu’il faut imposer aux métropolitains qui viennent en Polynésie française un séjour de quinze ans pour se voir reconnaître la résidence habituelle en Polynésie et bénéficier d’un emploi, j’en prendrai acte. Mais je pense que nombre de métropolitains seront obligés de reprendre l’avion pour rentrer dans l’hexagone !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pourquoi le Gouvernement a-t-il souhaité imposer la durée minimale de quinze ans de services effectifs en outre-mer ? Tout d’abord, je tiens à préciser que cette durée est la même pour l’ensemble de l’outre-mer et ne concerne pas seulement un territoire particulier. De surcroît, ces quinze années correspondent à la durée minimale requise pour prétendre à une pension dans la fonction publique.
Il convient de rappeler que le système de l’ITR, tel qu’il est maintenu, doit privilégier les personnes originaires d’outre-mer. Comme cela a été indiqué tout à l’heure, le nombre des personnes qui ne sont pas originaires des territoires d’outre-mer et qui s’y implantent est assez faible.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet, à regret, un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Flosse, l'amendement n° 406 est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 406.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 463 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient et Antoinette, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le b) du 1° du II de cet article :
b) Ou justifier de ses intérêts matériels et moraux au regard de la collectivité de résidence effective ;
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava : Les situations des fonctionnaires concernés par l'ITR sont extrêmement diverses et vont du militaire ayant été envoyé sur des théâtres d'opération étrangers au fonctionnaire ultramarin ayant effectué l'essentiel de sa carrière en métropole.
La réécriture que je propose dans l’amendement n° 463 rectifié a un double objectif : donner un maximum de critères objectifs aux autorités amenées à étudier les cas d'éligibilité et renforcer la sécurité juridique des fonctionnaires concernés.
M. le président : L'amendement n° 482 rectifié, présenté par Mme Payet et MM. Zocchetto et Maurey, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (b) du 1° du II de cet article :
b) Ou avoir, dans la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, le centre de ses intérêts moraux et matériels appréciés notamment au regard de ses liens familiaux, de ses précédents lieux de résidence ou d'affectation professionnelle, ou de la détention de biens mobiliers ou immobiliers ;
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Le Gouvernement, par le présent projet de loi, propose une réforme de l’indemnité temporaire de retraite qui semble moins brutale que celles qu’ont suggérées certains de nos collègues jusqu’ici puisqu’elle vise non pas à supprimer purement et simplement ladite indemnité mais à limiter le caractère parfois disproportionné du montant dont bénéficient certaines personnes.
Le dispositif proposé permettra de continuer à attribuer cette indemnité qui sera plafonnée tant aux personnes qui ont servi outre-mer pendant au moins une quinzaine années qu’à celles qui, originaires d’une collectivité ultramarine, ont dû servir l’État en métropole ou dans une autre collectivité territoriale d’outre-mer.
Pour prendre en compte la situation des ultramarins qui exercent leur activité en métropole et qui, une fois à la retraite, regagnent leur collectivité d'origine, l'article 63 prévoit qu’ils peuvent bénéficier de l'ITR s’ils remplissent, au regard de la collectivité dans laquelle ils justifient d'une résidence effective, « les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés ».
Ces critères comportent notamment la nécessité de justifier, pour un fonctionnaire d'État, que le centre de ses intérêts moraux et matériels se trouve outre-mer.
Dans la pratique, ce fonctionnaire se heurte à une interprétation restrictive par différentes administrations de la notion de « centre des intérêts moraux et matériels », plus communément appelé CIMM. Cette interprétation restrictive est sans conteste contraire à la position des services des ministères de l’outre-mer et de la fonction publique.
Ainsi, la circulaire du ministère de la fonction publique du 3 janvier 2007 a rappelé que le critère du centre des intérêts devait s’apprécier par la prise en compte d’un faisceau d’indices qui n’avait un caractère ni exhaustif ni cumulatif. Parmi les indices qui doivent être pris en considération ont été cités le domicile des père et mère ou des parents les plus proches, les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle dont l’agent est propriétaire ou locataire, le domicile avant l’entrée dans l’administration, le lieu de naissance de l’agent, le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ainsi que d’autres éléments d’appréciation pouvant, en tout état de cause, être utiles aux gestionnaires.
Malgré ces rappels, cette interprétation a la vie dure et a engendré de nombreux contentieux. Elle annihilerait le droit que nous souhaitons reconnaître aux ultramarins dans le cadre du nouveau régime de l’ITR.
Le présent amendement vise à éviter une telle interprétation en prévoyant, au titre des conditions d'octroi de l'ITR, que le pensionné doit avoir dans la collectivité où il justifie de sa résidence effective le centre de ses intérêts moraux et matériels et que ceux-ci doivent être appréciés notamment au regard de ses liens familiaux, de ses précédents lieux de résidence ou d'affectation professionnelle ou de la détention de biens mobiliers ou immobiliers. Il s'agit d’inscrire dans la loi que ces indices n'ont pas un caractère exhaustif et ne sauraient être cumulatifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La définition du centre des intérêts matériels et moraux joue non seulement pour le déclenchement de l’ITR, mais également pour les congés bonifiés, par exemple. Le Gouvernement réfléchit à la réforme de ces dispositifs et veut engager une discussion avec les organisations syndicales à ce sujet.
Je souhaite que les auteurs des amendements nos 463 rectifié et 482 rectifié acceptent de retirer leurs propositions pour que nous puissions engager la discussion avec lesdites organisations avant d’emprunter la voie réglementaire.
Si certains membres de la Haute Assemblée souhaitent participer à ce groupe de travail, ils seront les bienvenus. L’objectif est d’aboutir, au cours du premier trimestre de l’année 2009, à l’élaboration d’un décret qui précisera quels sont les centres d’intérêts matériels et moraux qui déclenchent le bénéfice de la retraite.
Comme l’a indiqué Mme Payet, à l’heure actuelle, certains ministères, la fonction publique hospitalière ou la fonction publique d’État ont des approches très différentes.
L’occasion nous est donnée d’essayer de remettre à plat l’ensemble du dispositif, en parfaite concertation avec les organisations syndicales.
Sous le bénéfice de ces explications, monsieur Tuheiava, madame Payet, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Vous serez bien évidemment les bienvenus au sein du groupe de travail.
M. le président : Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 463 rectifié est-il maintenu ?
M. Richard Tuheiava : Je le retire au profit de l’amendement que vient de présenter Mme Payet, qui comporte une définition plus précise que celui que j’ai déposé.
M. le président : L'amendement n° 463 rectifié est retiré.
Madame Payet, l'amendement n° 482 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président, tout en étant quelque peu gênée eu égard à la décision que vient de prendre M. Tuheiava.
M. le président : L'amendement n° 482 rectifié est retiré.
L'amendement n° 400, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'attribution des indemnités temporaires reste accordée aux fonctionnaires qui auraient déposé leur dossier de demande de retraite avant le 31 décembre 2008.
La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote : Cet amendement tend à assurer à celles et ceux qui demanderaient à partir en retraite avant le 31 décembre prochain alors que leur administration d’origine ne leur permettrait de cesser leur activité que dans le courant de l’année 2009 que leur demande sera prise en considération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je veux à mon tour rassurer les personnes qui souhaitent partir en retraite. Tous ceux qui ont rempli leur dossier et qui ont demandé à être rayés des cadres de la fonction publique d’État avant le 31 décembre doivent pouvoir bénéficier du dispositif antérieur. C’est bien la constitution du dossier et la demande à être rayé des cadres qui déclenchent la procédure.
Le cas particulier des instituteurs doit être étudié. En effet, ces enseignants doivent pouvoir finir l’année scolaire. Or, lorsque cette dernière coïncide, comme en Polynésie française, avec l’année civile, il convient de trouver une solution.
J’espère que mes explications vous auront satisfait, monsieur Loueckhote, et que vous accepterez de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Loueckhote, l'amendement n° 400 est-il maintenu ?
M. Simon Loueckhote : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 400 est retiré.
L'amendement n° 50, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du VI de cet article :
À ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'État, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Certains ont évoqué les fraudes, qui sont choquantes même si elles n’existent qu’à la marge. Dans son rapport, la Cour des comptes, comme l’inspection générale des finances, avait jugé impossible de contrôler l’effectivité des conditions d’éligibilité au mécanisme des surpensions et de mettre totalement fin aux fraudes constatées en la matière.
La commission vous propose, mes chers collègues, de permettre aux autorités de contrôle de s’assurer de l’effectivité de la condition de résidence des bénéficiaires de l’ITR, notamment sur la base des informations relatives au lieu d’où sont émis les appels téléphoniques. Nombre de nos concitoyens ont été choqués par différentes émissions de télévision et par des articles publiés dans la presse. Les faits relatés ont fait beaucoup de mal aux territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Effectivement, une demande générale tendant à renforcer un certain nombre de contrôles pour éviter les fraudes a été formulée, y compris par les organisations syndicales. Le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.
Par ailleurs, lors de la discussion que nous allons avoir cette semaine avec les syndicats doit être étudiée la question des fonctionnaires qui bénéficient de l’ITR et qui sont obligés de sortir du territoire pour des raisons impérieuses de santé. Il convient d’assurer, de façon intelligente, à celui qui est obligé d’aller suivre un traitement pouvant durer quelques mois sur un territoire voisin qu’il ne sera pas privé du bénéfice de l’ITR.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 236, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - La rédaction des décrets mettant en œuvre le présent article se fera en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.
Les décrets seront soumis à l'avis des partenaires sociaux.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite présenter en même temps les amendements nos 236 et 237 rectifié.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Guy Fischer : L’article 63 vise à réformer l’indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires d’État.
Consciente qu’il faille limiter les effets d’aubaine en restreignant l’octroi de cette indemnité aux fonctionnaires ayant exercé leur activité en outre-mer pendant un certain nombre d’années ou y ayant des intérêts moraux et matériels, notre collègue Mme Hoarau est toutefois en net désaccord avec le Gouvernement quant à la mise en œuvre du projet de suppression de l’ITR.
Elle déplore surtout la précipitation avec laquelle le Gouvernement souhaite mettre en place cette réforme, qui s’appliquera dès le 1er janvier 2009.
C’est pour cette raison qu’elle a demandé à inscrire la suppression de l’ITR dans le projet de loi de financement pour 2010. Ce moratoire permettrait, tout d’abord, d’associer d’avantage les partenaires sociaux et les acteurs politiques au projet de réforme de cette indemnité, ensuite, de réaliser une étude d’impact sur les économies ultramarines.
Ces deux amendements visent également à rendre acceptable par toutes les parties en présence une réforme unanimement jugée nécessaire.
Il est préjudiciable pour tous que le dialogue social n’ait pas été assuré et que l’application de cet article soit vécue comme violente et surtout arbitraire dans les territoires d’outre-mer.
M. le président : L'amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre du présent article sont rédigées en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux des départements et collectivités d'outre-mer concernés. En outre, les projets de décret sont soumis à l'avis des organisations représentatives.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava : Avant tout, je ne puis m’empêcher d’éprouver un réel sentiment d’amertume en défendant ces dispositions. En effet, je suis amené à souligner combien l’article 63 et le projet de loi ont été élaborés sans consultation préalable.
À travers cet amendement, dont les termes sont très proches de ceux de l’amendement n° 236, déposé par Mme Hoarau, je demande que les décrets d’application de cette réforme soient rédigés après une concertation préalable. Ce faisant, j’ai l’impression d’avoir raté un train et de m’efforcer de prendre le suivant !
Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous dire que les membres des organisations syndicales représentatives de Polynésie française, qui se trouvent présents ce soir dans les tribunes – et non les représentants de la CFDT –, viennent de me confirmer que les seules démarches de concertation auxquelles ils ont participé furent engagées par le Président de la République au mois d’avril 2008 et par le ministère de l’outre-mer en juillet 2008, et qu’elles ont porté uniquement sur la suppression des abus.
Il est donc clair que ce ne sont pas les parlementaires de l’outre-mer qui déforment le débat !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Compte tenu des propos que nous avons tenus jusqu’à présent, vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission émette un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237 rectifié, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La réforme des mesures relatives à l'indemnité temporaire de retraite de ce présent article sera débattue lors du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2010.
Ce délai sera utilisé à la réalisation d'une étude chiffrée portant sur l'impact d'une telle réforme sur la vie économique et sociale de chacun des territoires concernés, et en partenariat avec les élus et les partenaires sociaux.
Cette étude sera alors soumise au Parlement au plus tard au 30 juin 2009.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 392 rectifié, présenté par MM. Detcheverry, Virapoullé, Loueckhote et Cointat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement dépose dans un délai de deux ans un rapport présentant le niveau des prix et du coût de la vie de chacune des collectivités énumérées au I ainsi que l’impact de l’évolution de l’indemnité temporaire de retraite sur les économies de chacune des collectivités énumérées au I.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 391 rectifié bis, qui a presque le même objet.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Denis Detcheverry : Dans les territoires où les retraités de l’État perçoivent l’ITR, cette indemnité compense partiellement la forte perte de revenu qui se produit lors du départ en retraite.
Par exemple, un fonctionnaire de l’État en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon qui prend sa retraite à taux plein reçoit, avec l’ITR, une pension totale représentant 60 % de son revenu d’activité. Sans cette indemnité, il ne percevrait que 43 % de sa rémunération antérieure.
Cette forte baisse de revenu au moment du départ en retraite vient de ce que les primes, importantes outre-mer, comme celle qui est destinée à compenser la vie chère, ne sont pas intégrées dans le calcul de la pension.
Il est donc utile d’évaluer rapidement le coût de la vie dans les territoires d’outre-mer ainsi que l’impact de l’évolution de l’ITR.
En effet, nous ne disposons actuellement d’aucun indicateur pour anticiper les conséquences d’une réforme qui, si un système de retraite complémentaire n’est pas mis en place au plus vite, conduira à une baisse de pouvoir d’achat et peut-être à un exode.
Les économies et les budgets des collectivités locales risquent d’être fortement touchés. Afin d’éviter d’avoir à supporter une crise qui coûterait beaucoup plus cher que ne rapporteraient les économies dégagées par la réforme de l’ITR, il est important de surveiller de près ces indicateurs économiques !
J'ajoute que ce qui m’attriste le plus, c’est que l’ITR, que la majorité des acteurs jugent inéquitable, est devenue partie intégrante des économies locales. Les collectivités d’outre-mer sont enfermées dans un système qui, selon moi, relève de l’assistanat ; elles ont peur de l’avenir, ce qui est tout à fait dommage.
Nous devons donc nous pencher sur les compensations nécessaires avant d’envisager de nouvelles économies outre-mer.
J’en viens à l’amendement n° 391 rectifié bis.
Dans l’exposé des motifs de l’article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement annonce une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de retraite complémentaire. Il est essentiel qu’un tel système apporte une solution à la chute brutale de revenus entre l’activité et la retraite que subissent les fonctionnaires servant outre-mer, et que compense en partie l’ITR dans certains territoires.
Si ce système de compensation était mis en place au plus vite, nous n’aurions pas à nous inquiéter des dates butoirs, que ce soit 2018 ou 2028, l’ITR s’éteindrait d’elle-même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Monsieur Detcheverry, j’ai écouté avec attention vos propos, auxquels nous ne pouvons que souscrire.
Deux difficultés se présentent à nous, que nous avons voulu distinguer soigneusement dans notre réflexion comme dans ce débat.
Le problème de la vie chère, tout d'abord, dépend du contexte socio-économique. Il se pose différemment d’un territoire à un autre et il est sans doute crucial à Saint-Pierre-et-Miquelon. Des études ont été réalisées sur ce sujet, d’autres devront être diligentées, et il faudra sûrement adopter certaines mesures.
Le problème des retraites, ensuite, a suscité la mise en place de règles spécifiques, et je pense que vous les approuvez, même si certaines améliorations peuvent sans doute être apportées au dispositif prévu, comme vous l’avez souligné.
Je souscris donc à vos réflexions, qu’elles portent sur l’économie des territoires d’outre-mer ou sur les retraites. Toutefois, vous comprendrez que, dans le cadre de notre discussion d’aujourd'hui, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement n° 392 rectifié, même si j’espère que vos préoccupations pourront être prises en compte dans d’autres enceintes.
De même, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 237 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne l’amendement n° 237 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, car l’étude d’impact qui est réclamée existe déjà.
Je vous propose d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous reporter au rapport réalisé par la Cour des comptes, qui constitue la plus formidable étude d’impact dont nous disposions sur ce dispositif, et surtout à celui qui a été rédigé par le député Jean-Pierre Brard et qui a inspiré nombre des dispositions du présent projet de loi.
En ce qui concerne l’amendement n° 392 rectifié, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Certes, la cherté de la vie pose un problème outre-mer, mais je rappelle que l’ITR n’a pas été conçue pour la compenser, même si elle est vécue comme telle.
Les préfets ont pour mission de mettre en place le plus vite possible, en liaison avec l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, des indicateurs mesurant le coût de la vie dans chaque territoire, afin que nous puissions connaître le plus précisément possible le panier de la ménagère à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Seine-et-Marne, par exemple, et juger ainsi des différences de prix entre ces deux territoires.
Ce travail est complexe, car nous voulons qu’il soit scientifique, et bien sûr tout n’est pas comparable, mais nous espérons aboutir dans les dix-huit mois qui viennent et disposer enfin d’un indicateur clair.
Toutefois, ces évaluations ne devront pas inspirer directement le niveau de l’ITR, car elles pourraient, dans certains territoires, se révéler défavorables aux bénéficiaires de cette indemnité. Imaginons en effet que l’ITR s’élève à 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l’étude du panier de la ménagère conclut que le différentiel de coût de la vie dans ce territoire n’est que de 15 % !
Il serait donc dangereux d’introduire un tel indicateur dans ce projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 392 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 391 rectifié bis, présenté par MM. Detcheverry, Virapoullé, Loueckhote et Cointat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement dépose dans un délai d’un an un rapport présentant les perspectives d’instauration ou d’extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, les organisations syndicales et les élus doivent très vite commencer à travailler sur le dispositif de retraite complémentaire destiné aux fonctionnaires de l’outre-mer.
Dans cette perspective, nous mettrons en place un groupe de travail dès le début du mois de décembre prochain, ce qui nous permettra d’y voir plus clair et, comme l’a souhaité M. Detcheverry, de fixer un calendrier susceptible de rassurer ceux qui prendront leur retraite après 2028. En effet, certains fonctionnaires d’État pensent déjà à l’année 2029 ! (Sourires.) Ils doivent savoir de quelle retraite ils pourront bénéficier, et dans quelles conditions.
J'ajoute que le Gouvernement, dans un souci d’équité auquel la Haute Assemblée, je l’espère, sera sensible, souhaite que ce dispositif bénéficie aussi aux territoires où, pour l’instant, il n’existe pas d’ITR, c'est-à-dire aux Antilles et à la Guyane. Nous devons savoir rapidement quand et comment mettre en place ce système dans chacune des collectivités d’outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote sur l'article.
M. Gaston Flosse : Je voterai résolument contre cet article, car le Gouvernement n’a fait aucun effort ni accepté aucun de nos amendements.
Nous sommes traités comme des moins que rien ! Le Gouvernement ne montre aucune considération pour les élus d’outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l'article 63, modifié.
(L'article 63 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote : Je voudrais simplement présenter mes excuses au Sénat car, tout à l'heure, j’ai élevé un peu trop la voix et certainement outrepassé les limites acceptables dans cette assemblée.
Je voudrais également demander à M. le secrétaire d'État de bien vouloir excuser les propos que je lui ai adressés et qui, peut-être, auront été blessants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, vous n’avez aucune excuse à présenter.
Ayant moi-même parfois le tempérament quelque peu sanguin, je comprends parfaitement que le ton puisse monter. Au reste, il serait bien pis de ne rien se dire !