Logement et lutte contre l'exclusion : Article 17

Logement et lutte contre l'exclusion : Article 17

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de l'année 2009 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant cinq ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques :
« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ;
« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation ;
« - si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ;
« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l'article 257 du code général des impôts.
« À compter de l'année 2009 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Alors que nous abordons l’examen de cet article 17, je tenais à rappeler les grands principes qui ont présidé à l’élaboration de la position unanime de la commission des affaires économiques sur ce dispositif.
Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer lors de la discussion générale, la commission des affaires économiques ne souhaite pas relancer, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, un débat portant sur les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU.
Tout en reconnaissant la contribution importante apportée par ce dispositif à la politique du logement et au développement du logement social dans notre pays, je tiens à redire qu’il ne saurait pour autant en constituer le fondement. Or c’est une tentation récurrente du législateur, si j’en juge au nombre d’heures passées à discuter de cet article 55 à l’occasion de l’examen des derniers projets de loi relatifs au logement, position qui n’est d’ailleurs pas complètement exempte de considérations de politique politicienne tout à fait étrangères au sujet.
Nous jugeons tout d’abord que l’équilibre auquel sont parvenues les deux assemblées lors de l’élaboration de la loi portant engagement national pour le logement est satisfaisant.
En effet, les commissions départementales ont tout juste commencé à sillonner les communes pour examiner les impossibilités réelles de faire. Dans mon département, les Yvelines, le préfet et ses services sont allés à la rencontre des communes en état de carence voilà quelques jours seulement.
Quant à la commission nationale, qui pourrait recommander un aménagement des obligations, elle ne s’est, pour l’instant, jamais réunie !
Surtout, nous considérons que l’intégration, dans le calcul du quota de 20 %, des logements en accession sociale à la propriété change radicalement la logique du dispositif.
Nous le savons tous, l’article 55 de la loi SRU tend à favoriser une répartition spatiale équilibrée des logements locatifs sociaux sur le territoire des communes en déficit à cet égard et connaissant des tensions immobilières importantes, de façon à ne pas renouveler les erreurs commises dans les années soixante et soixante-dix.
Il s’attache donc au développement du logement locatif social, et c’est en fonction de cette logique qu’un taux de 20 % a été retenu. Je vous rappelle qu’aujourd’hui la France compte 4 250 000 logements sociaux sur 27 millions de résidences principales, soit un peu moins de 16 %, alors que 70 % des français sont éligibles aux logements sociaux, compte tenu de leurs revenus.
Élargir successivement l’assiette des logements comptabilisés dans ce quota, comme l’a fait le législateur au cours des dernières années, ne peut donc conduire qu’à reposer la question du niveau de ce taux, au risque de vider totalement l’article 55 de sa substance, ce que nous ne souhaitons pas, personnellement.
S’agissant des deux catégories de logements qu’il est proposé d’ajouter dans le décompte, une stricte analyse en termes d’occupation sociale montrerait certainement que les logements financés à l’aide d’un prêt social location-accession – PSLA - ou d’un Pass-foncier s’adressent effectivement à des ménages modestes. Leurs revenus se rapprochent néanmoins du plafond de ressources exigé pour l’obtention d’un logement social, alors que, pour prendre un exemple que je connais bien, la quasi-totalité des personnes qui logent dans la ZUP du Val-Fourré ont des revenus inférieurs à 60 % du plafond, et n’ont donc aucun espoir, si les choses restent en l’état, de pouvoir un jour accéder à la propriété.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, la commission est très attachée au développement de l’accession à la propriété en général, et de l’accession sociale en particulier. C’est donc avec la plus haute bienveillance qu’elle accueillera toute proposition du Gouvernement tendant à atteindre un tel objectif. Mais, de grâce, mes chers collègues, ne nous leurrons pas, et ne faisons pas croire à certains de nos compatriotes qu’ils ont la capacité d’accéder à la propriété !
Que cela ne nous empêche cependant pas d’aider tous les ménages qui ont cette capacité. Nous devons le faire pour trois raisons principales. D’abord, parce que l’accession à la propriété est l’accomplissement d’un rêve et souvent la condition de l’épanouissement familial. Ensuite, parce que l’on injecte moins d’argent public dans les logements en accession à la propriété que dans les logements locatifs sociaux. Enfin, si l’on compare le mode de vie de deux retraités, l’un propriétaire et l’autre locataire, la comparaison est éminemment favorable au premier. Et l’on sait que le niveau des retraites n’ira pas nécessairement en s’améliorant…
Cependant, les vertus de l’accession sociale à la propriété ne doivent pas nous empêcher de rester réalistes. En effet, une frange importante de la population ne pourra pas accéder à la propriété, et nous avons le devoir de permettre à ces personnes de vivre décemment, notamment dans le logement social.
Mes chers collègues, l’article 55 a pour stricte vocation le développement du parc locatif social. À l’inverse, l’article 17 du projet de loi n’apporte qu’une solution temporaire aux communes soumises aux obligations de construction, puisque les logements intégrés dans le calcul ne sont comptabilisés que pour une durée de cinq ans. Ce caractère éminemment provisoire pourrait même, à l’usage, être de nature à détourner temporairement l’attention des élus locaux de la finalité même de l’article 55, au risque d’entraîner des difficultés encore plus grandes à l’issue de la période de comptabilisation. Et, comme certains parmi vous l’ont fort justement rappelé, mes chers collègues, il faut compter un minimum de trois ou quatre ans pour faire sortir de terre une opération.
Toutes ces raisons ont conduit la commission à retenir une approche pragmatique. Nous sommes, certes, sensibles à la question de l’accession sociale à la propriété, mais nous estimons qu’il ne faut pas la confondre avec celle du logement locatif social.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.

Mme Brigitte Bout : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun d’entre nous peut le constater, cet article 17 suscite beaucoup de passion et d’émotion. Mais si l’emportement est compréhensible, au moment où nous confrontons nos expériences, nos arguments et nos visions du logement social, il ne doit pas prendre le dessus et nous égarer.
Sur un sujet aussi important, aussi sensible, nous devons absolument, avant de voter, nous mettre d’accord sur le fond de notre discussion, ainsi que sur la question qui nous est posée et à laquelle nous allons répondre dans quelques minutes.
Je sais que plusieurs d’entre nous, peut-être même une majorité, pensent que l’article 17 vise, au fond, à remettre en cause la règle des 20 % de logements sociaux. Vous pensez bien, mes chers collègues, que si c’était vraiment le cas, jamais, au grand jamais, la commission des affaires sociales ne se serait prononcée en faveur de cet article.
Trois chiffres suffisent à démontrer que cet article n’attaque pas l’acquis social de la loi SRU : 1706 euros, 1974 euros, 2218 euros, soit trois plafonds de ressources mensuels pour une personne seule vivant hors Île-de-France. L’un des trois constitue le plafond de l’accession sociale à la propriété, les deux autres étant des plafonds HLM.
Convenez avec moi, mes chers collègues, que, si l’accession sociale à la propriété n’était pas vraiment « sociale », si elle s’adressait vraiment à une autre catégorie de la population, il devrait y avoir, d’un côté, les deux plafonds HLM et, de l’autre, le plafond de l’accession sociale, beaucoup plus élevé. Or le plafond de ressources de l’accession sociale à la propriété n’est même pas le troisième chiffre cité, qui n’est d’ailleurs pas tellement plus élevé que les autres ; c’est le deuxième, c'est-à-dire 1974 euros mensuels.
Concrètement, cela signifie que le plafond de ressources de l’accession sociale à la propriété est inférieur - inférieur, mes chers collègues ! - au plafond pour l’accès à certains logements HLM, les logements PLS. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Dans ces conditions, si l’on prétend que l’accession sociale à la propriété n’est pas sociale, il faut alors admettre que l’ensemble des HLM de France, à l’exception des PLAI, ne le sont pas plus. Cela n’a guère de sens, tout le monde en conviendra !
Dès lors que l’analyse des plafonds de ressources montre que ce sont les mêmes personnes qui peuvent bénéficier de l’accession sociale à la propriété et d’un logement HLM, que la règle des 20 % n’est donc absolument pas remise en cause par l’article, la seule question qui se pose, et sur laquelle nous devons nous prononcer, est celle de savoir si la loi doit encourager des ménages modestes à devenir propriétaires, quitte à ce qu’ils s’endettent sur vingt, trente ou même quarante ans, ou si elle doit plutôt les inciter à prendre moins de risques et à rester locataires.
En d’autres termes, vaut-il mieux, pour un ménage modeste, se constituer un capital, quitte à s’endetter pour longtemps, ou se loger sans risque, quitte à rester sans patrimoine ?
C’est la seule question, mes chers collègues, que pose cet article ; c’est la seule question sur laquelle nous devons, en tant que parlementaires responsables, nous prononcer maintenant ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Lors de la discussion générale, vous posiez la question suivante, madame la ministre : « Comment résoudre la crise du logement, qui s’aggravera si l’ensemble des forces vives de ce pays, au-delà des clivages politiques, économiques ou sociaux, ne se mobilisent pas pour faire du logement une priorité effective, non pas seulement à l’échelon national, mais aussi dans chaque commune ? » Et vous ajoutiez : « C’est une question de solidarité nationale » !
À l’évidence, ces propos éminemment pertinents ne se traduisent pas en actes, ce projet de loi démontrant s’il en était besoin que les convictions du Gouvernement ne l’inclinent pas à renforcer le logement social !
La disposition qui vise à changer la règle des 20 % de logements sociaux est présentée abusivement dans l’exposé des motifs comme complétant les obligations des communes.
De qui se moque-t-on ? En réalité, une fois encore, vous attaquez cette règle posée par la loi SRU : après avoir compté au nombre des logements sociaux les prêts locatifs sociaux, vous continuez de vider la mesure de sa substance.
M. le rapporteur a demandé la suppression de l’article 17. C’est une bonne chose, mais nous ne sommes pas dupes : ce faisant, il ne fait qu’agiter un chiffon rouge, si vous me permettez l’expression, car cet article, même s’il constitue sûrement la preuve la plus visible du désintérêt de l’État pour le logement social et pour nos concitoyens qui souffrent de la crise du logement, ne reste qu’une mesure parmi d’autres de ce projet de loi.
La semaine dernière, vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, en concluant l’une de vos interventions, que tous les moyens seraient utilisés pour combattre cette crise du logement. Nous espérons que vous traduirez ces belles paroles en actes, et que vous voterez notre amendement sur l’inéligibilité des maires qui ne respectent pas la loi.
Il faut bien en être conscient, le projet de loi entend remettre en cause une règle qui n’est pas appliquée par certains élus de la République. En pleine pénurie de logements, alors que nos concitoyens sont appauvris par les politiques menées par le Gouvernement, à l’heure où il serait plus que nécessaire de revoir à la hausse le pourcentage de logements sociaux fixé par la loi, vous n’avez qu’une seule réponse : puisque les maires ne respectent pas cette obligation légale, alors changeons la loi !
Un tel changement est d’ailleurs bien inutile puisque les maires dans l’illégalité restent déjà impunis !
Si nous voulons vraiment apporter des réponses rapides aux besoins urgents de la population, au lieu de remettre la loi en question, appliquons-la !
Un autre exemple aurait eu toute sa place dans ce chapitre consacré à l’offre nouvelle de logements, la réquisition des immeubles vacants appartenant à l’État. La loi existe pourtant, mais elle n’est toujours pas appliquée.
Madame la ministre, vous avez déclaré dans un récent entretien accordé à l’association Jeudi-Noir que vous n’excluiez pas de recourir à la réquisition. Encore une fois, c’est une bonne chose puisque c’est la loi ! Toujours dans le même entretien, vous ajoutiez, madame la ministre : « Je suis prête à écorner le droit de propriété » !
Qu’en est-il alors de la demande que vous deviez faire au ministre du budget Éric Woerth afin de dénicher des immeubles à réquisitionner ? Je crois que l’association devant laquelle vous teniez ces propos vous a elle-même signalé l’existence d’un bâtiment vide en face de votre ministère ! Et, en tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, je peux moi-même vous dresser une liste dès ce soir, si nécessaire.
Comment allez-vous faire pour répondre aux recours déposés au titre du droit au logement opposable ? Comment allez-vous faire pour mettre les gens à l’abri du froid mortel, cet hiver ? Comment allez-vous faire pour donner un toit aux familles fragilisées, aux retraités exsangues, aux travailleurs pauvres, à toutes les personnes frappées par la misère ?
Inscrire l’opposabilité du droit au logement dans les tables de la loi française, c’était entendre leur appel et reconnaître la légitimité de leur combat. Mais aujourd’hui, qu’en est-il de la parole donnée ? À l’évidence, l’article 17 ne constitue que la cime de l’iceberg des mesures mises en œuvre pour détruire le logement social !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin : Madame la ministre, en tentant une nouvelle fois d’intégrer pour le calcul des 20 % de logements sociaux imposés aux communes de plus de 3 500 habitants les logements acquis avec l’aide de l’État, vous vous apprêtez, hélas, à affaiblir l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances d’accès à tous nos territoires, quelle que soit la catégorie sociale à laquelle on appartient.
Quelle était l’ambition de l’article 55 de la loi SRU ? Inciter, pour ne pas dire obliger tous les maires à accueillir des ménages éligibles au logement locatif social et faire en sorte que la ségrégation urbaine ne soit plus compatible avec un projet de ville, c’est-à-dire un projet de vie.
Alors que 45 % des communes soumises à l’article 55 n’ont toujours pas respecté totalement leurs obligations, loin de rendre cette disposition véritablement obligatoire en permettant au préfet de se substituer aux maires peu enthousiastes, comme nous vous l’avons déjà maintes fois proposé, vous décidez au contraire de remettre en cause le seul dispositif véritablement volontariste de notre corpus législatif en matière de logement social, qui plus est en période de crise du logement abordable. Dois-je vous rappeler que vous vous étiez engagée, lors d’une conférence de presse tenue le 2 juillet dernier, à faire appliquer l’article 55 avec la plus grande fermeté ?
Si votre proposition de réforme nous concerne tous, c’est parce qu’elle a en ligne de mire une mesure qui participe fondamentalement de l’intérêt général national, et c’est pourquoi rouvrir ce débat au sein de cet hémicycle, c’est dépasser largement les clivages politiques !
Plusieurs raisons me poussent à vous affirmer que votre proposition, qui a un air de déjà vu, n’est pas acceptable.
Tout d’abord, vous la défendez au moyen d’une argumentation erronée et déconnectée de la réalité que vivent nos concitoyens.
Je tiens à préciser un point qui ne paraît pas faire consensus entre nous, et qui, pourtant, s’appuie sur la simple réalité.
Vous dites, madame la ministre, que l’accession aidée à la propriété trouve toute sa place à l’article 55 de la loi SRU, que l’accession dite « sociale » et le locatif « social » sont du même ordre et visent un seul et même objectif. En affirmant cela, vous faites preuve d’une certaine méconnaissance du différentiel de revenus entre ceux qui ont accès à l’un et pas à l’autre. En effet, les plafonds de ressources pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’accession dite « sociale » à la propriété sont bien plus élevés que ceux qui sont demandés aux ménages éligibles à un logement locatif social, même intermédiaire.
De fait, les ménages éligibles à ce type d’accession sont parmi les « plus aisés » des locataires du parc social. Inutile de vous dire que cette tendance n’est pas près de s’infléchir, au vu des prix du marché immobilier !
Ainsi, vous faites fausse route, car cette mesure que vous nous proposez aujourd’hui participe de ce mythe d’une « France de 70% de propriétaires ». Vous voyez à quoi je fais référence. Bien sûr, il faut encourager plus que jamais l’accession, mais il ne s’agit pas du même combat que celui dont on parle aujourd’hui. Bien au contraire, ce sont deux démarches différentes, quoique complémentaires, pour viser l’objectif d’une ville pour tous. Mais, ne nous trompons pas, la propriété n’est pas une solution pour tous.
De surcroît, plus vous entretenez cette illusion, plus vous faites du logement un objet de spéculations. Du coup, la propriété peut être un frein aux parcours individuels comme elle peut être un risque pour l’économie du pays, alors même qu’un secteur locatif abordable et équitable est à lui seul un élément essentiel à la régulation et à la stabilité du marché du logement.
Ensuite, cette disposition ne fera que renforcer l’image négative, et imméritée, du logement locatif social, ce qui trahit fondamentalement la philosophie de l’article 55 de la loi SRU.
En nous proposant, encore une fois, de remettre en cause cet article, vous récompensez en quelque sorte les maires qui persistent à fermer les portes de leur cité aux ménages les plus modestes, qui sont pourtant les bienvenus lorsqu’ils apportent une force de travail dans ces mêmes communes.
De même, vous découragez les élus locaux qui ont fait un effort massif en matière de construction, allant parfois bien au-delà de ce que la loi les oblige à faire.
En satisfaisant les premiers, vous ne faites qu’encourager le retour à une certaine ségrégation spatiale et renvoyez le logement social à l’image injuste et inexacte de pauvreté et d’exclusion dont il a tellement de mal à se défaire.
Vous, la ministre « du logement et de la lutte contre l’exclusion » qui avez maintes fois fait référence aux valeurs humanistes et chrétiennes, allez-vous réellement être celle qui tentera de trahir l’une de nos références législatives les plus solidaires et avant-gardistes, défendue par ceux qui croient à un avenir meilleur pour les plus démunis ?
Madame Boutin, si nous n’étions pas là pour faire barrage à votre tentative, cela signifierait que nous nous ferions complices d’une vision d’une France redevable uniquement envers ses propriétaires et reléguant les plus fragiles à la seule solution de l’hébergement et du provisoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Madame la ministre, mes chers collègues, je prends la parole au nom de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice des Hauts-de-Seine, qui ne peut pas être présente ce soir.
En Île-de-France, 1 500 communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU. Or près de la moitié de ces communes ne comptent aucun logement social et la moitié du parc social se situe dans 8 % des communes. Nous sommes donc très loin de la mixité sociale et de l’objectif fixé par la loi SRU, votée en 2000.
La modifier, comme vous entendez le faire aujourd’hui, madame la ministre, en intégrant l’accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux, revient de fait à dédouaner les communes qui refusent de respecter cette loi, alors qu’il faudrait au contraire la rendre plus contraignante vis-à-vis des communes récalcitrantes.
Cela ne répondra pas au problème du million de Français en attente d’un logement social. Vous le savez, madame la ministre, la réponse à cette attente passe par la construction.
Le cas des Hauts-de-Seine, deuxième département le plus peuplé d’Île-de-France, qui compte 100 000 demandes de logements sociaux en souffrance, illustre assez bien cette situation.
Sur les 36 communes que compte le département, 15, toutes gérées par la droite, ont fait le choix de ne pas respecter la loi SRU. Boulogne-Billancourt n’atteint même pas les 12 % de logement social pour une population de plus de 110 000 habitants, quand Nanterre, avec plus de 87 000 habitants, en compte plus de 53 %. (M. Jean-Pierre Fourcade s’exclame.)

M. Dominique Braye : C’est trop !

Mme Évelyne Didier : Que dire des 3,22 % de Neuilly, pour 60 000 habitants, face aux 63 % de logement social de Gennevilliers, qui compte plus de 40 000 habitants, face aux 50 % de Bagneux et aux près de 40 % de Malakoff ?
En 2007, seulement 1 980 logements ont été financés, chiffre en baisse puisque, en 2006, 2 590 logements avaient été financés. C’est presque moitié moins que les engagements pris en 2005 par le conseil général des Hauts-de-Seine, présidé à l’époque par Nicolas Sarkozy, de construire chaque année 3 500 logements sociaux.
L’objectif, fixé par le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, de 3 000 logements financés chaque année n’est donc pas atteint, et ce pour la troisième année consécutive depuis 2005 ! Rien n’indique qu’il le sera d’ici à 2009, date à laquelle ce plan doit prendre fin.
Le rééquilibrage est loin de se faire : sur la totalité de la production, moins de la moitié des logements sociaux ont été financés dans les communes comptant moins de 20 % de logement social.
Nous sommes donc encore très loin d’un autre engagement pris en octobre 2005 par le président du conseil général de l’époque, Nicolas Sarkozy, de porter à 60 % le pourcentage de logements sociaux construits dans ces communes.
Un examen des engagements triennaux de réalisation de logements sociaux le montre : cela fait six ans que la commune de Neuilly ne les respecte pas. Au cours de la période 2005-2007, elle aura financé 378 logements, au lieu des 774 qui étaient prévus, soit moins de la moitié. Il en est de même pour la période précédente : entre 2002 et 2004, seuls 439 logements sociaux avaient été financés, au lieu des 815 qui étaient prévus.
On le voit bien, les arrêtés de carence pris par les préfets, quand ils sont finalement appliqués après déductions, n’ont aucune valeur contraignante. Or ces plans triennaux constituent un plan de rattrapage pour atteindre l’objectif des 20 % d’ici à 2020 !
Pis, face à ce déséquilibre, le conseil général des Hauts-de-Seine mène en parallèle une politique de mise en vente du parc social : déjà 4 000 logements ont été vendus !
Aussi, modifier l’article 55 de la loi SRU ne peut être interprété que comme un recul de l’État face à la « cause nationale » que devrait être le logement.
Pourquoi, au contraire, ne pas utiliser l’arme de la réquisition prévue dans la loi SRU ? L’année dernière, déjà, à l’approche de l’hiver, vous aviez brandi cette menace, madame la ministre, sans pourtant l’utiliser. La situation l’exige peut-être plus que jamais pour aider les trois millions de personnes, des hommes, des femmes et des enfants, qui, dans notre pays, souffrent du mal-logement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

M. Michel Mercier : Madame la ministre, ce n’est pas l’aspect symbolique des 20 % qui guide mon choix, c’est l’analyse de la réalité, de la situation telle qu’elle est vécue aujourd’hui.
À cet égard, madame Bout, permettez-moi de vous dire que je suis en total désaccord avec la description que vous avez faite de cette situation.
Madame la ministre, je ne peux que vous féliciter de vouloir favoriser l’accession sociale à la propriété. J’aurais trouvé sensationnel que vous portiez l’objectif de 20 % à 25 % de logement social, dont 5 % au titre de l’accession à la propriété, mais sans modifier l’obligation relative au logement locatif.
Chacun parle de son expérience. En dépit de tous mes efforts, je n’habite ni les Hauts-de-Seine ni les Yvelines ! (Sourires.) Je me contente humblement du Rhône. (Nouveaux sourires.)
J’ai l’honneur de présider l’un des offices publics d’aménagement et de construction les plus anciens de France, créé par celui-là même qui a été l’initiateur de la première loi sur le logement social.
Nous logeons 100 000 personnes dans 35 000 logements, madame Bout, chiffres honorables pour un office départemental. Environ 72 % de nos locataires se situent en dessous du plafond PLAI, soit le plus bas, qui est lui-même à 60 % du plafond HLM. Une fois que l’on connaît ces chiffres, on a tout compris ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)

M. Dominique Braye : Tout le problème est là !

M. Michel Mercier : Bien entendu, il n’y aurait aucun problème si tout le monde était au plafond.
Actuellement, dans le Rhône, dont la situation ne doit pas être très différente des autres départements, on dénombre 53 000 demandes en attente de location sociale, dont 18 000 ont été déposées auprès de l’office départemental. Les personnes qui ont déposé ces demandes, comme près de 80 % des 100 000 personnes que nous logeons, sont bien incapables d’accéder à la propriété, même sociale.

Mme Odette Terrade : Eh oui !

M. Michel Mercier : Gardons-nous donc de tout mélanger. Il faut développer l’accession sociale à la propriété. C’est d’ailleurs ce à quoi je vais m’employer à la tête de l’office, et je demanderai à Mme la ministre de venir signer le plan que nous aurons élaboré en ce sens d’ici à la fin de l’année. Rassurez-vous, madame la ministre, je ne vous demanderai pas d’argent, non, simplement votre bénédiction ! (Sourires.) J’espère bien pouvoir mettre 500 logements en accession à la propriété.
À cet égard, le présent projet de loi contient une disposition importante, à savoir l’extension à la construction de logements collectifs du dispositif Pass-foncier, jusqu’à présent réservé à la construction des seuls logements individuels.
Cette mesure est fondamentale, mais, pour autant, il ne faut pas relâcher l’effort en faveur du logement locatif, alors que ce type de logement est le seul qui soit accessible à des centaines de milliers de personnes.
Cette seule considération détermine ma position dans ce débat. La location est la seule solution pour faire face à la crise du logement. Aujourd’hui, les gens qui logent dans nos HLM ne peuvent accéder au locatif privé, qui est beaucoup trop cher.

Mme Évelyne Didier : Voilà !

M. Michel Mercier : Ils restent en logement HLM. Aussi, l’offre nouvelle provient non plus des départs de locataires et des constructions, comme c’était encore le cas voici quelques années, mais uniquement des constructions. Si l’on ne fait plus l’effort de construire des logements locatifs ou si l’on réduit cet effort, beaucoup de gens se retrouveront sur le carreau.
Je n’ignore pas les difficultés d’ordre financier que soulève un tel effort en matière de construction de logements locatifs, mais, très honnêtement, compte tenu de la situation actuelle, telle que la vivent les Françaises et les Français, il est justifié.
Pour conclure, et j’aurai défendu l’amendement n°549, monsieur le président, je voudrais dire qu’il est essentiel de répartir les logements locatifs sur tout le territoire.

M. Philippe Dallier : Nous sommes bien d’accord !

M. Michel Mercier : Le problème n’est pas tant de vivre les uns à côté des autres, mais de vivre ensemble. On démolit aujourd'hui, et cela coûte un argent fou, des logements construits voici trente ans, à une époque où l’on voulait concentrer géographiquement les logements sociaux. Cet argent serait bien utile à ceux qui sont en attente d’un logement.
Ne renouvelons pas les erreurs du passé, qui ont causé tant de souffrances, et essayons de répartir l’effort de construction de logements locatifs sur l’ensemble du territoire national, dans toutes les communes. Poursuivons l’effort en faveur de la construction de logements locatifs sans pour autant renoncer, madame la ministre, à l’accession sociale à la propriété. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec vous, ainsi que je vous le démontrerai. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. - Mme Odette Herviaux applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je n’ai pas l’habitude d’adopter une position contraire à celle de la commission saisie au fond.

M. Dominique Braye : Cela commence mal ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Mais, cette fois-ci, je me rangerai à la position de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, parce que j’estime que la mesure proposée par le Gouvernement est absolument nécessaire.
Sénateur depuis un certain temps, j’ai participé très activement à la discussion de la loi SRU. J’avais échangé avec Louis Besson beaucoup d’arguments sur la question du seuil de 20 %, sur le parc social de fait, sur les logements intermédiaires, bref, sur tous des sujets que vous connaissez bien.
J’ai eu l’honneur d’administrer deux communes qui n’atteignaient pas ce seuil de 20 %. Dans le cadre des engagements pris avec l’État, j’ai fait un certain nombre d’efforts pour tenter de rattraper ce retard. Même si notre collègue du groupe CRC ne les a pas remarqués, ils ont été importants, puisque, au cours des mandats que j’ai exercés tant à Saint-Cloud qu’à Boulogne-Billancourt, j’ai créé plusieurs milliers de logements sociaux dans les différentes catégories.
Je fais un triple constat.
Tout d’abord, de nombreux ménages, jeunes et moins jeunes, qui sont locataires dans le parc social ont très envie de devenir propriétaires et nous ne pouvons pas leur donner satisfaction.
Ensuite, nous ne pouvons pas leur donner satisfaction parce que les offices d’HLM et, d’une manière générale, l’ensemble des acteurs du mouvement locatif social éprouvent beaucoup de difficultés à vendre des appartements à leurs locataires. C’est souvent très compliqué, d’autant qu’il s’agit en général de grands ensembles que l’on ne peut pas découper. Dans les faits, il est donc impossible de satisfaire cette demande. Pourtant, en permettant à ces ménages de devenir propriétaires, on ferait sortir par le haut des locataires d’un logement social.
Enfin, si le projet de loi comporte un chapitre IV consacré à la mobilité dans le parc de logements HLM, je constate que cette mobilité, qui revient, encore une fois, à faire sortir par le haut un certain nombre d’occupants actuels de logements locatifs sociaux, est impossible du fait de l’écart qui existe, notamment dans la région d’Île-de-France, entre les prix actuels dans les HLM et les prix du marché.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est pourquoi nous devons les aider à devenir propriétaires, grâce à l’accession sociale à la propriété. Dans cette optique, l’article 17 est cohérent avec le reste du projet de loi. (M. le rapporteur s ‘exclame.)
Certains s’émeuvent : ainsi donc, on aurait l’audace de toucher à l’article 55 de la loi SRU ? Mes chers collègues, il faut savoir ce que nous voulons.
Ce que nous voulons, c’est installer dans les logements locatifs sociaux les gens qui disposent des moyens les plus réduits en essayant de faire sortir par le haut ceux qui n’ont pas à y rester.
Dans la mesure où nous ne pouvons pas aujourd’hui nous en remettre au marché, car les prix sont trop élevés, l’accession sociale à la propriété est la seule solution.
C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 17. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, sur l’article.

M. Nicolas About : J’ai le sentiment d’avoir entendu tous les arguments pertinents : Michel Mercier et Jean-Pierre Fourcade ont dit tout ce qu’il y avait à dire. Ils ont tous les deux raisons et, pire, ils sont, me semble-t-il, d’accord, sauf que l’un, M. Mercier, considère que l’on touche à l’article 55 de la loi SRU, et que l’autre, M. Fourcade, estime qu’il s’agit d’un aspect marginal.
Je partage bien sûr le point de vue de M. Fourcade. J’ai été, pendant des années, maire d’une commune qui comptait 20 % de logements sociaux bien avant l’élaboration de la loi SRU. J’ai vécu les situations qui ont été décrites par M. Fourcade. Il est en effet bien difficile de vendre des logements HLM à leurs occupants. Cela exige des opérations à tiroirs extrêmement délicates et il faut dépenser une énergie considérable. Pourtant, nous devons le faire, car c’est nécessaire et cela correspond à une demande des occupants.
Mais les communes qui, soucieuses comme la mienne de satisfaire les demandes de leurs habitants, se sont engagées sur cette voie ont vu leur taux de logements sociaux baisser. Naguère au « top », elles se sont retrouvées avec un pourcentage, certes, encore supérieur au quota exigé, mais dans une situation moins favorable.
La population, bien sûr, n’avait pas changé, mais du moins avons-nous eu le sentiment d’avoir fait notre devoir.
Il n’y a en effet rien d’immoral à ce que des personnes modestes veuillent se constituer un patrimoine. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Évelyne Didier : Ce n’est pas le problème !

M. Nicolas About : Si, mes chers collègues, c’est bien tout le problème.

M. Thierry Repentin : C’est scandaleux !

M. Nicolas About : De la même manière, il n’est pas immoral qu’une collectivité comptabilise, pendant cinq ans, des logements accueillant, en accession ou en locatif, des personnes à revenus modestes même si, pardonnez-leur, elles sont plus riches que les plus pauvres. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Quelle honte, n’est-ce-pas ! Elles ont atteint un niveau tel qu’elles peuvent se permettre de tenter d’accéder à la propriété !
Non, vraiment, mes chers collègues, est-ce que cela mérite d’être sanctionné ?
Nous considérons au contraire, comme l’indiquait M. Fourcade, qu’il faut leur permettre de quitter par le haut le parc locatif social, tout en restant, eu égard à leur niveau de ressources, dans l’accession sociale.
De surcroît, et c’est même la clé du dispositif proposé par le Gouvernement, on ne prend l’accession sociale en compte que pendant cinq années. Il y a un parallélisme des formes entre la vente de logement social et l’accession au logement social.
En ne prenant l’accession sociale en compte que pendant cinq années, afin de ne pas porter atteinte à l’article 55 de la loi SRU, on maintient la pression sur les élus locaux, et on n’ôte rien à l’obligation qui leur est faite de respecter ce quota de 20 % par solidarité avec l’ensemble des communes. Au surplus, une commune qui, après cinq ans, voudrait s’exonérer de l’application de l’article 55 de la loi SRU serait totalement piégée et se retrouverait avec le même pourcentage.
Mais je m’inquiète. N’y aurait-il pas là une guerre de dogmes ? En somme, il ne faudrait pas toucher à l’article 55 de la loi SRU, sorte de fondement de la législation sur le logement, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Braye : J’ai dit tout le contraire !

M. Nicolas About : Tout à fait, mais, en creux, en quelque sorte, il s'agit bien de reconnaître que l’article 55 est, pour certains, ce fondement que j’évoquais. Pour ma part, ce n’est pas ainsi que je le considère.
Ce texte permettra aux élus locaux de continuer à aider les plus modestes à accéder à la propriété tout en libérant des logements pour les mettre à la disposition de personnes moins aisées.
Mes chers collègues, un logement est fait non pas seulement de parpaings, mais de sentiments aussi. Ce zeugma a pour seul objet de bien faire comprendre que l’on ne peut traiter les occupants d’un logement sans prendre en considération ce qu’ils ont vécu, ce qu’ils vivent, ce qu’ils vivront après que l’autorité administrative ou politique aura décidé de leur sortie du parc locatif social.
Je n’ignore pas qu’un scrutin public a été demandé, et je sais bien ce qui va se passer. Des décisions ont été prises en haut lieu, et je les connais aussi. Mais je vous avertis, mes chers collègues, cela ne s’arrêtera pas là. Dans quelques instants, on va refuser aux personnes les plus modestes la possibilité d’accéder à la propriété, mais vous verrez, ce soir ou demain, que l’on voudra en outre se débarrasser rapidement des familles qui ont accueilli en leur sein une personne handicapée, dès le jour de sa mort ou dès qu’elle aura quitté le domicile. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Repentin : C’est scandaleux de dire cela !

M. Nicolas About : Vous verrez dans les jours à venir que l’on va tenter, pour des raisons strictement économiques, d’échapper à l’obligation d’accessibilité dans les constructions de logements sociaux, en permettant des dérogations systématiques.
Est-ce avec de telles mesures que l’on est « social » ? Je considère, tout au contraire, que l’on est social en permettant à ceux qui commencent à en avoir les moyens d’accéder à la propriété. C’est en permettant à ceux qui ont assumé, sans en appeler à la solidarité nationale, la prise en charge de personnes handicapées, de faire une transition douce vers le logement social. C’est en permettant à ceux qui sont handicapés d’accéder au logement social, parce que ce sont les plus démunis parmi les plus démunis, donc en ne dérogeant en aucune manière à l’obligation d’accessibilité instituée par la loi.
Nous verrons ce soir, lors du scrutin public sur les amendements de suppression de l’article 17, qui véritablement souhaite que le social s’étende à tous ceux qui le méritent ! (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

M. Philippe Dallier : J’interviens à titre personnel ; la commission des finances ne s’est pas saisie de cet article qui ne comporte pas de mesure à caractère budgétaire ou fiscal.
Je suis maire d’une commune de Seine-Saint-Denis. Dans ce département, pour bien des raisons et sur bien des sujets, on s’efforce d’être réalistes et de faire la part des choses. Mais ici, et j’en suis consterné, il est à l’évidence impossible de débattre de ce sujet sans tomber dans l’anathème et dans l’exagération. Croyez bien que je le regrette.

M. Nicolas About : Moi aussi !

M. Philippe Dallier : Oui, je suis consterné de devoir constater que, sur des sujets aussi importants, c’est le tout ou rien : on est soit du côté des bons, soit du côté des méchants, mais il est absolument impossible de débattre du fond.
Alors, à mon tour de citer des chiffres !
Sur les 730 communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU, seules 56, c’est-à-dire une infime minorité, n’ont rien fait.

Mme Éliane Assassi : Dont sept en Seine-Saint-Denis !

M. Philippe Dallier : Ces chiffres proviennent du rapport du comité de suivi de la loi DALO, comité qui est présidé par M. Xavier Emmanuelli que l’on ne peut pas soupçonner de ne pas être objectif.
En Île-de-France, sur les 181 communes n’ayant pas encore réalisé le quota de l’article 55, seules 17 n’ont pas atteint au moins les deux tiers de leurs objectifs.
Et, malgré cela, on continue de jeter l’opprobre sur tous les maires, sans tenir compte de leurs difficultés, de la nature différente des territoires. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Madame Assassi, vous tirez de votre chapeau les exemples qui vous intéressent.

Mme Éliane Assassi : Mes exemples sont réels !

M. Dominique Braye : On s’en moque, des cas particuliers !

M. Philippe Dallier : Je vous demande simplement, chère collègue, de ne pas faire d’un exemple une généralité. C’est bien pour cette raison que nous avons créé, et fort heureusement, les deux commissions d’appel chargées d’aller dans le détail. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
J’en parle avec assez de calme, mais je suis bien placé pour dire que le maire d’une commune de 20 000 habitants qui sait qu’il lui reste 800 logements à construire craint le jour où, du fait de la raréfaction du foncier, sa commune fera peut-être l’objet d’un constat de carence.
Je ne veux pas que vous puissiez venir me dire un jour : « Monsieur le maire, vous êtes indigne de l’écharpe tricolore que vous portez » uniquement parce que, à un moment donné, j’aurais rencontré des difficultés !
Voilà pourquoi il est bon que la loi prévoie un examen au cas par cas, et voilà pourquoi aussi je regrette que les termes du débat soient posés comme ils le sont. On met tout le monde dans le même sac alors que, les chiffres le démontrent, il n’y a que peu de communes où rien n’est fait.

M. Dominique Braye : Très juste !

M. Philippe Dallier : Sur l’article 17, je suis partagé. D’une certaine façon, vous avez raison, monsieur Braye, on ouvre la boîte de Pandore.

M. Dominique Braye : La preuve !

M. Philippe Dallier : Permettez-moi cependant de vous dire que la position de la commission - fermons le dossier et n’en parlons plus - n’empêchera jamais certains de nos collègues, à ma gauche, de présenter systématiquement des amendements qui ne feront pas le détail, qui ne tiendront aucun compte des situations particulières.
D’un côté, on nous appelle à la raison et, de l’autre, certains de nos collègues refusent de tenir compte de la réalité des cas particuliers. J’ai, je l’avoue, du mal à l’accepter.
Un collègue me disait tout à l’heure que l’on n’est pas censé se faire une opinion à partir des réactions des autres. Il avait raison. Néanmoins, cela finit par user… Il n’y a pas dans ce pays que des élus indignes de la République ; il y a des élus qui, simplement, rencontrent des difficultés pour atteindre leurs objectifs.
Le présent projet de loi donne la possibilité à toutes les communes soumises à l’article 55 de comptabiliser dans leur quota les logements en accession sociale.
L’accession sociale à la propriété n’est pas destinée aux riches. Il s’agit de permettre aux gens modestes de devenir propriétaires et ainsi d’améliorer la mixité sociale de la commune. Il aurait été intéressant de débattre de tous ces sujets. Je crains pourtant que, comme d’habitude, la réponse ne soit négative parce que l’on est dans l’anathème et dans le blocage complet. On va donc refermer le dossier…
Mais je pose la question : aurait-il été scandaleux d’assortir l’article 17 de certaines conditions ?
Peut-être aurions-nous pu aménager le dispositif et réserver cette possibilité aux communes ayant respecté par deux fois leurs engagements triennaux.
Peut-être aurions-nous pu durcir le dispositif en ouvrant cette possibilité aux seules communes dont le revenu moyen par habitant est inférieur de manière significative à la moyenne régionale.
Peut-être aurions-nous pu décider aussi que les logements en accession sociale n’étaient comptés qu’à la condition que l’accédant quitte un logement social dans la même commune. On aurait alors eu du « un pour un ».
Et je n’ai pas pris ces trois exemples au hasard. Ma commune est directement concernée. Je n’en avais pas encore parlé, mais, puisque chacun prend des exemples personnels, je vais le faire aussi.
Gérée pendant quatre-vingt-deux ans par le parti socialiste, Les-Pavillons-sous-bois, qui compte aujourd’hui 20 000 habitants, n’avait que 11 % de logements sociaux. J’en ai construit 400 en douze ans. Il m’en reste 800 à réaliser. Viendra un moment où je ne pourrais plus construire.
Éligible à la DSU, éligible au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ma commune se caractérise par un potentiel financier de 878 euros par habitant, alors que la moyenne régionale s’élève à 1 100 euros, et un revenu moyen par habitant de 9 000 euros, alors que la moyenne régionale est de 12 000 euros.
Viendra-t-on dans ces conditions me dire à moi que vouloir faire de l’accession sociale dénote une volonté de bloquer le système ou de contourner la loi ? Je vous interdis, j’interdis à quiconque de sous-entendre cela.
Mais voilà, alors que le dispositif proposé ouvrirait probablement des possibilités intéressantes pour ma commune, elles me seront interdites parce que nous aurons supprimé l’article 17 ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt : Brillant !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier, les uns et les autres, de la qualité de ces échanges.
J’ai souhaité que cette question fasse l’objet d’un débat au fond, et celui qui nous occupe me paraît effectivement riche d’arguments dignes d’intérêt.
Comme vous le savez tous, la crise du logement présente désormais une gravité significative sur certains territoires de notre pays. Il convient donc d’essayer de trouver des moyens, des solutions de nature à libérer le maximum de logements et, ainsi, faire de toute la chaîne de logement une véritable chaîne de solidarité.
Le projet de loi qui vous est présenté comporte des mesures structurelles, comme vous le savez évidemment à ce stade avancé de notre discussion. Visant à faciliter l’accès au logement des Français des classes moyennes et modestes, il cherche également à répondre à la demande exprimée par le Président de la République – je l’assume totalement, monsieur Repentin. Parmi ses promesses électorales figurait effectivement celle de faire de la France un pays comportant 70 % de propriétaires.
L’accession populaire à la propriété est un concept récent. N’ayant effectivement été mis en œuvre qu’en décembre dernier, avec le Pass-foncier et une TVA réduite à 5,5 %, ce concept repose sur un effort de tous : l’État ; le « 1 % » ; les promoteurs ; les élus.
Je m’explique.
Tout d’abord, les personnes auxquelles est ouverte cette accession populaire à la propriété grâce au Pass-foncier et à la TVA à 5,5 % remplissent les critères de ressources auxquels sont soumises les personnes demandant à bénéficier d’un logement en HLM.
En deuxième lieu, le « 1 % » joue pendant la durée du premier prêt d’acquisition pour le bâti et le terrain.
En troisième lieu, l’État applique une TVA réduite à 5,5 %. Ce n’est pas négligeable et peut être comparé aux efforts que l’État consent en faveur du logement locatif.
Par ailleurs, le maire accorde, dans le cadre de cette opération d’accession populaire à la propriété, une subvention d’un montant maximal de 5 000 euros par acquisition populaire.
Enfin, l’article 17 ne propose de comptabiliser l’accession populaire à la propriété dans les logements sociaux que pendant une durée de cinq ans.
Nous retrouvons donc les mêmes personnes, le même public, les mêmes revenus, la même aide de l’État et la même maîtrise laissée au maire, ainsi que la même durée pour la comptabilisation dans les 20 % que lorsqu’un organisme HLM vend son logement pour en faire une propriété.
Pourquoi donc cet article a-t-il suscité tant d’interrogations, en particulier dans les gazettes ? C’est sans doute parce que cette réforme impose de réviser complètement certaines de nos représentations. Mêmes personnes, mêmes revenus, même comptabilisation, même effort de l’État : dans ces conditions, sur quels arguments rationnels pouvaient donc se fonder le refus de l’ouverture de l’article 55 de la loi SRU à l’accession populaire à la propriété ?
Je me réjouis, au passage, de constater que tout le monde ici, sur toutes les travées, est favorable à l’accession populaire à la propriété.
Pourquoi donc de telles interrogations à propos de l’accession populaire à la propriété ? Sommes-nous dans le rationnel…

M. Philippe Dallier : Ah, ça… !

Mme Christine Boutin : … ou dans l’affectif, le symbolique ?
Depuis toujours, et sans doute jusqu’en 2007, la propriété a été associée dans nos représentations à la richesse.
Élus de terrain, vous le savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs, plus de 46 % des propriétaires occupants sont des pauvres. Être propriétaire, ce n’est pas être riche.
Par ailleurs, devons-nous tout simplement ignorer la volonté des Français ? Devons-nous passer outre la volonté d’une bonne majorité de Français locataires, qui aspirent à devenir propriétaires ? Vous pourrez certes me rétorquer qu’il existe de nombreuses études, mais il se trouve que le CREDOC a étudié le point de vue de nos concitoyens sur la question qui nous occupe. J’ai d’ailleurs fait parvenir à chacun d’entre vous l’extrait de l’enquête qui concerne précisément ce sujet.
Dans le cadre de cette étude annuelle du CREDOC, qui n’est pas n’importe quel institut, les Français, plus intelligents que les élus ne le croient souvent, étaient priés de répondre à la question suivante : « Les communes ont désormais l’obligation d’avoir une certaine proportion, 20 %, de logements sociaux sur leur territoire ; seriez-vous favorable à une évolution de la loi pour qu’on tienne compte dans ce pourcentage des efforts faits par les communes pour aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires ? ». À cette question, 84 % des personnes interrogées ont répondu par l’affirmative, 15 % ont répondu « non », 1 % ne se prononçaient pas.
J’en appellerai aussi à votre sens des réalités. J’ai récemment eu l’occasion de poser la première pierre d’un lotissement construit pour l’accession populaire à la propriété individuelle – l’accession en collectif n’était pas encore possible, mais vous allez, je l’espère, y remédier dans les minutes qui viennent. J’ai donc inauguré un lotissement, en présence des accédants. Il se trouve que ces personnes sont actuellement locataires dans des HLM et que leurs logements actuels et le lotissement en question se situent de part et d’autre d’une même rue.
Cela signifie que, dans neuf ou dix mois, les locataires d’aujourd'hui vont traverser la rue et pourront alors prendre possession du logement dont ils seront propriétaires. Au motif que ces personnes auront traversé la rue, devrions-nous refuser que leurs logements soient comptés au nombre des logements sociaux ?
Enfin, il me semble que l’un d’entre vous a soulevé la question la plus cruciale. Comme je vous l’ai dit dans mon propos liminaire à l’orée de l’examen de ce projet de loi, et je vous remercie, madame le sénateur, de l’avoir relevé, je suis pour ma part convaincue que le logement est une chaîne de solidarité humaine.
J’ai le sentiment que le ministre du logement était jusqu’à présent considéré comme le ministre du logement de ceux qui avaient un logement. Pour ma part, je suis le ministre du logement de tous, de celui qui n’a pas de logement à celui qui est fort bien logé. Ce dernier peut effectivement se trouver renvoyé « à la case départ », particulièrement en une période de turbulences telle que celle que nous traversons aujourd’hui. Et la première responsabilité du ministre du logement est tout de même de donner un logement à ceux qui n’en ont pas.
Or il est évident dans mon esprit et, je l’espère, dans le vôtre, que, si nous libérons des logements ordinaires du parc locatif HLM, nous pourrons trouver les quelques centaines, les quelques milliers de logements peut-être nécessaires aux 30 % de travailleurs qui ne peuvent, pour l’instant, aller en HLM ordinaires, puisque ces derniers ne sont pas libres, et qui se trouvent actuellement en centres d’hébergement et de réinsertion sociale, alors qu’ils n’ont rien à y faire. Une fois ces 30 % de places libérés, ceux qui n’ont pas de solution d’hébergement pourront être accueillis dans les CHRS.
Les dernières inquiétudes que certains peuvent encore nourrir sur ce sujet devraient naturellement être dissipées. Je suis étonnée qu’aucun d’entre vous ne l’ait souligné : grâce à votre adoption unanime d’un amendement que j’ai repris, vous avez décidé, mesdames, messieurs les sénateurs, d’accorder un droit de préemption au préfet. Il m’avait semblé entendre dire, lors de précédents débats, en d’autres lieux, et avant qu’elle ne commence l’examen de ce projet de loi, que la Haute Assemblée en faisait la condition d’une ouverture de l’article 55 à l’accession populaire à la propriété.
Je vous rappelle mes arguments et j’en aurai terminé : les mêmes personnes, les mêmes revenus, la même aide de l’État que pour le logement locatif, la même durée de comptabilisation que celle des logements vendus par les HLM, obligeant les élus à reconstituer leurs stocks, la libération de logements locatifs sociaux, le droit de préemption du préfet.
L’accession populaire à la propriété – je vous l’accorde – ne concerne pas les plus modestes d’entre nous. Cependant, en proposant aux classes moyennes et populaires de devenir propriétaires, nous libérons des places pour les plus modestes et les plus fragiles d’entre nous. C’est pourquoi, me semble-t-il, l’article 17 répond à un objectif de justice, d’équité, de solidarité et de souplesse.
Certes, des nuances nous séparent, pour ne pas dire parfois des lignes de partage, mais je vous propose de suivre la voie de la sagesse. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : Ce beau débat nous aura occupés une heure. Nous essaierons donc, mes chers collègues, d’examiner les amendements déposés sur cet article avec une célérité accrue. (Sourires.)
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 89 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 199 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché.
L'amendement n° 549 est présenté par MM. Mercier, Dubois, Vanlerenberghe, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 595 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour défendre l’amendement n° 1.

M. Thierry Repentin : Vous nous proposez d’intégrer les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété dans le décompte des 20 % de logements sociaux rendus obligatoires par l’article 55 de la loi SRU. C’est cette disposition que nous voulons supprimer.
Madame la ministre, vous déclarez vouloir favoriser l’accession à la propriété ainsi que la mixité sociale. Le passage de l’une à l’autre nous paraît un saut logique un peu trop important. Comment peut-on favoriser la mixité en réduisant les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux ? Nous aimerions comprendre…
L’esprit de la loi SRU était de soutenir le segment du marché le plus difficile à faire émerger : le logement locatif social. En effet, si nous ne connaissons pas de maire refusant l’accès à la propriété sur le territoire de sa commune, nous connaissons malheureusement des maires refusant le locatif. Madame la ministre, certains perçoivent hélas, différemment les ménages selon qu’ils sont locataires ou propriétaires.

Mme Catherine Procaccia : Il n’a pas écouté !

M. Thierry Repentin : Certes, de nombreuses familles ont pour objectif d’accéder à la propriété et – nous partageons vos vues, messieurs About et Fourcade – doivent être aidées par l’État, mais il ne s’agit pas là de la solution à tous les problèmes de logement.
Le locatif présente lui aussi certains avantages. Ainsi, certaines familles modestes ne peuvent tout simplement pas s’endetter. Le système locatif social leur permet donc de se loger et d’accéder, elles aussi, au bonheur. Il s’adapte en outre à leurs besoins. Certains foyers, notamment les plus jeunes, recherchent tout d’abord la mobilité. Leurs besoins en matière de logement évoluent en effet plus rapidement : la naissance d’un enfant ou un nouvel emploi peuvent les obliger à déménager. La location est, elle aussi, un excellent moyen de trouver une offre toujours plus adaptée à leurs besoins et de faciliter leurs déménagements.
Favoriser l’accession à la propriété au détriment du logement locatif social…

M. Nicolas About : Ce n’est pas « au détriment » !

M. Thierry Repentin : … aurait été une bonne chose si la propriété était l’unique solution – en quelque sorte l’alpha et l’oméga de la politique du logement. Tel n’est cependant pas le cas. Le locatif social a donc toute sa place dans la politique du logement de l’État et ne doit pas être sacrifié.
En outre, bien que les dispositifs d’accession à la propriété soient incontestablement des dispositifs sociaux, monsieur About, les plafonds pour en bénéficier sont bien plus élevés que les plafonds des ménages pouvant prétendre à des logements sociaux, même intermédiaires.
Mme la ministre et Mme Bout ont affirmé à plusieurs reprises que les plafonds de ressources étaient les mêmes pour l’accession sociale à la propriété et pour le logement locatif. Hélas, non ! Je ne citerai qu’un exemple, parmi bien d’autres : pour un couple sans enfant vivant en Île-de-France, le plafond de ressources pris en compte par les organismes d’HLM est de 35 200 euros, alors que, pour un prêt à taux zéro, il est de 43 770 euros. Il est évident que ces deux dispositifs, même s’ils ont une portée sociale, ne sont pas destinés aux mêmes ménages.
Nous avons proposé des amendements visant à favoriser l’accession sociale à la propriété ; aucun d’entre eux, ce soir, ne vous a séduits. Madame la ministre, nous vous demandons en cet instant de supprimer l’article 17 de votre projet de loi. Vous avez récemment indiqué que, grâce à l’article 55 de la loi SRU, 90 000 logements sociaux avaient été construits dans des communes qui jusqu’alors refusaient d’en réaliser ou n’en réalisaient pas suffisamment. À lui seul, ce résultat mérite que l’on ne touche pas à l’article 55 de la loi SRU.
Monsieur Dallier, vous avez regretté que certains pratiquent l’anathème. Je vous assure que ce n’est pas mon cas, et si d’aventure vous avez cru percevoir dans mes paroles un propos blessant, je le regretterais sincèrement.
Il faut néanmoins rappeler certains éléments.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : En vingt minutes !

M. Thierry Repentin : Les communes qui ont du retard ont vingt ans, mes chers collègues, pour atteindre cette proportion de 20 % de logements sociaux. Elles ne doivent donc pas y parvenir du jour au lendemain ! Et pourquoi a-t-elle été fixée à 20 %, monsieur Dallier ? Parce qu’en 2000, quand la loi a été votée, cela correspondait à la proportion moyenne de logements locatifs sociaux en France. Ce n’était pas le résultat de je ne sais quelle élucubration de technocrate ou une lubie du secrétaire d’État au logement ! Et ce dernier, je vous prie de le croire, madame Boutin, s’estimait responsable aussi bien des personnes en attente de logement que de celles qui avaient déjà un logement social. C’est cela qui le motivait ! (Mme la ministre approuve.)
Qui plus est, ce seuil de 20 % de logements sociaux a été arrêté sur la base de chiffres qui remontaient à 1992, parce que nous n’avions pas de statistiques plus récentes. En d’autres termes, si l’on voulait aujourd’hui modifier l’article 55 de la loi SRU, il faudrait aller bien au-delà !
Il y avait une solution, madame la ministre. Votre article 17 aurait pu afficher deux objectifs complémentaires : 20 % de logements locatifs sociaux et 10 % de logements en accession sociale à la propriété. Alors, monsieur About, les maires auraient sans doute fait le nécessaire à la fois pour construire des logements accessibles aux plus modestes et pour faire sortir les locataires par le haut au titre de l’accession à la propriété. Hélas ! c’est un chemin que vous n’avez pas voulu emprunter ; pourtant, nous vous y aurions rejointe.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement no 89.

M. Dominique Braye : J’ai indiqué en m’exprimant sur l’article les principales raisons qui m’avaient conduit à proposer cet amendement, dont je demanderai, le cas échéant, monsieur le président, le vote par priorité.
Madame le ministre, la véritable erreur avec cet article 17, c’est d’opposer accession sociale à la propriété et logement locatif social, alors que ces deux volets de la politique du logement social sont complémentaires et ne doivent pas entrer en concurrence.

M. Michel Mercier : C’est exactement ce que j’ai dit !

Mme Christine Boutin : Justement ! Mettons-les ensemble !

M. Dominique Braye : Actuellement, mes chers collègues, le véritable problème est que le logement locatif social n’est pas accessible aux plus modestes de nos concitoyens.
Vous déclarez, madame le ministre, que logement locatif social et accession sociale à la propriété visent les mêmes catégories de revenus. Non ! Les plafonds de ressources concernés sont les mêmes, mais sûrement pas les revenus : on sait que seuls sont éligibles à l’accession sociale à la propriété les ménages dont les revenus sont les plus proches du plafond ; or la majorité se trouve bien en deçà.
Enfin, pour avoir très longtemps fréquenté le monde rural, et les collègues qui en sont les élus ne me démentiront pas, je peux dire que c’est là que j’ai trouvé les propriétaires occupants les plus pauvres, qui très souvent souffraient en silence, sans se plaindre ni réclamer. C’est en ce sens que vous avez raison, madame le ministre, quand vous dites qu’être propriétaire ne veut pas dire être riche. Mais, précisément, ce ne sont pas les propriétaires qui nous occupent, madame le ministre, ce sont ceux qui veulent le devenir.

Mme Christine Boutin : Bien sûr !

M. Dominique Braye : Or, monsieur de Raincourt, la situation qu’ils connaissent n’a rien de commun avec celle que vous pouvez rencontrer dans votre département rural, où ceux qui sont déjà propriétaires seraient bien incapables de le devenir aujourd’hui ! Pour y parvenir, notamment dans les zones urbaines, il faut désormais disposer d’un minimum de ressources.

M. Henri de Raincourt : Je n’ai rien dit du tout ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : Et même lorsque c’est le cas et que nos concitoyens tentent de réaliser leur rêve, tous les maires ici présents peuvent témoigner que, au bout de cinq ou six ans, ce rêve devient pour beaucoup un véritable cauchemar parce que les ménages ne peuvent plus rembourser, avec toutes les conséquences sociales que l’on connaît, notamment la désagrégation du foyer.
Je ne crois pas pouvoir être accusé de n’exprimer ici que des a priori, car celui qui, lors de la deuxième lecture du projet de loi ENL, a proposé l’instauration des commissions départementales, c’est moi !

M. Philippe Dallier : On s’en souvient !

M. Dominique Braye : Au demeurant, je dois reconnaître que le plaidoyer qu’avait prononcé Mme Évelyne Didier, sénateur communiste, m’avait beaucoup aidé. Notre collègue demandait en effet des exceptions en faveur des communes minières de son département qui étaient dans l’impossibilité de remplir les obligations posées à l’article 55. Comme s’il n’y avait que les communes minières !

M. Philippe Dallier : Mais elles sont communistes !

M. Dominique Braye : Bien d’autres communes connaissent une situation foncière bloquée, que ce soit parce qu’elles sont exposées à des risques, notamment d’inondation, ou, comme Versailles, parce que le foncier est préempté par l’État !
Il faut donc, ma chère collègue, tenter d’élargir la vision que l’on a des choses et ne pas se contenter de les analyser à la seule lueur de son petit cas personnel, ainsi que le soulignait Philippe Dallier.
En résumé, mes chers collègues, s’il me semble important de supprimer l’article 17, pour autant – et je m’en suis entretenu notamment avec des députés –, nous ne devons pas rester inactifs et renoncer à améliorer la situation. Il nous faut poser les problèmes tranquillement, sereinement.

M. Philippe Dallier : Nous n’en avons jamais l’occasion ! C’est cela, la difficulté !

M. Dominique Braye : Je dois dire en toute amitié à nos collègues socialistes et communistes qu’ils ne nous y aident pas ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Daniel Raoul : Cela n’apporte rien au débat !

M. le président : Mes chers collègues, une heure a été consacrée à la présentation des arguments de chacun, durant laquelle vous avez tous fait montre d’une grande compétence et d’un grand talent. La discussion des amendements doit maintenant gagner en brièveté.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement no 199.

Mme Odette Terrade : Au cours de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, les députés de la majorité avaient déjà tenté de porter un coup à l’article 55 de la loi SRU, relayés au Sénat par M. le rapporteur.
Vous indiquiez alors, cher collègue rapporteur, que l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des 20 % ne vous semblait pas illégitime. Heureusement, nous constatons aujourd’hui que vous avez été sensible à nos arguments et que vous avez su revoir votre jugement.
Comme celui qui nous est proposé aujourd’hui, le dispositif prévu à l’époque consistait à mélanger de manière abusive deux choses bien différentes : l’accession sociale à la propriété et le logement social, en opposant honteusement les deux !
Il est tout à fait légitime et nécessaire de disposer d’un outil d’accession sociale à la propriété. Cependant, celle-ci ne doit pas se réaliser au détriment du logement social.
Comme aujourd’hui l’article 17 du texte que nous examinons, l’article 5 bis B du projet de loi ENL, qui résultait d’un amendement du président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale, M. Patrick Ollier, avait pour seul et unique objet de permettre aux maires de ne pas satisfaire à leurs obligations de construction de logements sociaux. La démarche semblait assez limpide au regard de la situation de M. Ollier, élu d’une ville, Rueil-Malmaison, qui comptait un parc de logements de 20 029 résidences principales, dont 5 829, c’est-à-dire 18,18 %, seraient assimilables à des logements sociaux. Bien sûr, d’autres communes des Hauts-de-Seine ou d’ailleurs étaient encore plus éloignées du seuil de 20 %, ainsi que le rappelait tout à l’heure ma collègue Évelyne Didier, parlant au nom de Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
La ficelle était donc un peu grosse ; même, elle indiquait clairement les intentions réelles de l’auteur de l’amendement. Cette fois, c’est le Gouvernement qui a décidé d’intégrer directement dans son projet de loi les dispositions attentatoires à l’article 55 de la loi SRU.
La situation n’a pas changé puisque près de la moitié des communes concernées par la loi n’ont pas respecté les obligations fixées à l’article 55. Cependant, en adoptant entre-temps la loi DALO, vous vous êtes engagés, mes chers collègues, à garantir à nos concitoyens le droit au logement, c’est-à-dire, concrètement, à leur fournir un logement décent et adapté. Comment comptez-vous faire si vous allégez les règles destinées à favoriser la construction de logements sociaux ?
Dans son rapport de septembre, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable indique que le taux élevé de non-respect de la loi, sept ans après son adoption, entrave le développement de la production de logements locatifs sociaux, pourtant indispensable à la mise en œuvre du droit au logement opposable ; de ce fait, celui-ci se trouve remis en cause !
Le comité de suivi annonce que les recours sont déjà suffisamment nombreux pour que l’on puisse affirmer que ces relogements vont conduire, dans les départements « tendus », à demander au parc des organismes de logement social d’accroître la proportion de ménages en difficulté qu’il accueille.
Avec l’article 17, le Gouvernement accentuera le phénomène de concentration de logements sociaux sur certains territoires et portera un coup d’arrêt à la mixité sociale en donnant aux maires récalcitrants les moyens de ne pas accueillir sur leurs communes les populations les plus en difficulté.
Pour toutes ces raisons, et parce que l’article 17 représente une véritable opération de démantèlement de la notion de logement social, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 549.

M. Michel Mercier : J’ai déjà présenté cet amendement en intervenant sur l’article et vous connaissez mon analyse, qui n’a rien de dogmatique.
Aujourd’hui, location et accession sont bien distinctes. Si Mme la ministre veut fixer un objectif en matière d’accession, nous voterons l’amendement qu’elle ne manquera pas de déposer à cet effet. Pour l’instant, nous ne voulons pas limiter la location.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement no 595 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier : Il me semble prématuré de comptabiliser dans le quota de 20 % requis les logements en accession sociale à la propriété tant que toutes les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’auront pas rempli leurs obligations.
Nous avons déjà pris ici même une position claire sur le sujet, et ce à deux reprises : lors du débat sur la loi portant engagement national pour le logement, en nous opposant à une disposition qui avait été votée à l’Assemblée nationale, puis, plus récemment, lors du débat sur la loi DALO, en étendant même le champ d’application de cet article 55 à de nouvelles communes.
Par ailleurs, s’il est vrai que le public accédant social à la propriété peut être dans certains cas considéré comme le même que celui qui est éligible au logement social locatif, il faut bien reconnaître que la situation de ces familles au regard de l’emploi est très souvent différente.
Aussi, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, offrir un logement locatif aux personnes qui ne peuvent envisager d’accéder à la propriété doit rester la priorité. Ces personnes, en raison de leur situation et de la nature de leur emploi, quelquefois précaire, intérimaire ou sous contrat à durée déterminée, peinent à trouver un logement adapté à leurs besoins. Elles sont nombreuses, cela a été rappelé à plusieurs reprises : la France compte plus de trois millions de mal logés.
C’est pourquoi, à l’instar du rapporteur de la commission des affaires économiques, je pense qu’il convient, en la matière, de ne pas modifier les textes en vigueur.

M. le président : L’amendement no 151, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième à sixième alinéas de cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 459 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas de cet article :
« À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale des personnes physiques :
« - si elles bénéficient d'une aide pour l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.
« - si le revenu ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires des contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l'article 257 du code général des impôts ou dès lors que les accédants à la propriété ne dépassent pas un plafond de ressources fixé par décret. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Mes collègues et moi-même, dans l’espoir que le dispositif ne serait pas supprimé, avons tenté de l’améliorer en proposant que l’on tienne compte des plafonds de revenus et que soient visés les logements sociaux neufs qui seront affectés à l’habitation principale des personnes physiques.
Je profite de la présentation de cet amendement pour vous féliciter, madame la ministre. Bravo ! Vous avez réussi au cours de ce débat, me semble-t-il, à faire adopter l’idée de l’accession populaire à la propriété, ce qui n’était pas forcément évident auparavant. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Je pense que vous n’aviez pas l’intention de toucher au sacro-saint article 55 et que vous vouliez simplement favoriser l’accession à la propriété de personnes dont les ressources sont limitées, mais qui ne sont peut-être pas parmi les plus démunies.
J’estime, pour ma part, qu’il faut revoir l’ensemble de l’article 55, et considérer non plus l’origine des fonds mais bien la situation des personnes.
Madame la ministre, j’espère que vous irez au-delà : c’est la première fois, en quatre ans de mandat sénatorial, que je vois un ministre oser aller aussi loin. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : L'amendement n° 462 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
pendant cinq ans
par les mots :
pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 152, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à compter de la signature du contrat de location - accession et jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option
par les mots :
à compter de la signature du contrat de location - accession et jusqu'à la levée d'option
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Je confirme que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 89, 199, 549 et 595 rectifié bis.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
314
Contre
21
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 17 est supprimé (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), et l’amendement n° 459 rectifié bis n’a plus d’objet.