Modernisation des institutions de la Ve République : Article 24

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 24

debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution :
« Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée est adopté à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Il détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. »
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : L’article 24 correspond à l’article 51-1 de la Constitution. Si j’ai bien compris, c’est l’article de tous les bonheurs pour certains membres de cette assemblée…

M. Michel Mercier : C’est déjà une évidence !

M. Bernard Frimat : La caractéristique de cet article, – mais cela n’est pas surprenant dans ce texte – c’est de ne rien garantir et de renvoyer au règlement de chaque assemblée. Si ce sont les règlements des assemblées qui doivent déterminer les droits des groupes, ce qui peut se concevoir, il faut donner des garanties.
La seule garantie que nous pouvons obtenir, ce n’est pas la lecture du journal Le Monde. Vous vous êtes exprimé, monsieur le président, dans des termes tellement précis en début d’après-midi qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur ce point. La garantie, ce serait que les règlements des assemblées soient adoptés dans des conditions de majorité qualifiée, qui exprimeraient la volonté de trouver un accord au sein de chaque assemblée.
À partir du moment où la garantie est donnée que les règlements des assemblées sont adoptés à la majorité des trois cinquièmes, les groupes autres que les groupes majoritaires pourront se satisfaire d’un règlement où chacun sera respecté. Ce ne serait finalement pas une mauvaise idée de respecter chacun des groupes. Certes cela nécessiterait de prendre de nouvelles habitudes. Toutefois, le débat n’étant pas terminé, il est encore possible d’intégrer dans la révision constitutionnelle des éléments positifs si nous voulons donner corps à ce qui s’est passé très récemment, et ne pas considérer qu’il y a, d’un côté, un texte intangible et, de l’autre, des éléments qui viennent décorer ce texte par média interposé mais qui ne dureront que l’espace d’une édition d’un grand quotidien du soir.
Nous vous proposons donc de prévoir que le règlement de chaque assemblée est adopté à la majorité des trois cinquièmes.

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution, après le mot :
détermine
insérer les mots :
à la majorité des trois cinquièmes
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : L'article 24 tend à prévoir la définition, dans le règlement de chacune des deux assemblées, des droits des groupes politiques. Si vous suivez notre amendement, ainsi que celui qui vient d’être présenté par Bernard Frimat, ces dispositions devront être adoptées à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez refusé cette disposition en invoquant notamment le fait qu'en général la réforme du règlement fait l'objet d'un consensus, et qu’une majorité qualifiée n’est donc pas nécessaire. Soit ! Mais on nous avait aussi annoncé un statut de l'opposition ; or nous en sommes bien loin !
Depuis l'ouverture du débat, on entend de toutes parts l'affirmation de l'exigence que soient reconnus et respectés les droits des groupes et la diversité politique dans les deux hémicycles. Mais malgré cela, le projet de loi n'emprunte pas, loin s'en faut, la voie d'un renforcement des droits et des pouvoirs de l'opposition. Dans ces conditions, permettez-nous d'exprimer en amont un peu de l'inquiétude qui sera forcément la nôtre quand il s'agira de définir ces droits.
Vous comprendrez que nous demandions un certain nombre de garanties ; et justement l'adoption des dispositions du règlement à la majorité qualifiée serait une garantie. D'une part, il serait illogique que la majorité soit en mesure de décider seule des droits qu'elle entend conférer à l'opposition. D'autre part, si on veut réellement que tous les groupes parlementaires bénéficient de droits identiques, il faut commencer par donner à tous le droit de décider.
Sur le contenu des droits des divers groupes parlementaires, comme sur les autres questions, il est nécessaire qu'il y ait un débat contradictoire lors de leur définition. Une simple décision issue du fait majoritaire ne saurait venir balayer d'un revers de main toute proposition émanant de l'opposition, ou favoriser la seule logique du bipartisme.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est pour cela qu’on a inscrit « les groupes minoritaires ».

M. Ivan Renar : Si on veut réellement une revalorisation des pouvoirs du Parlement, il faut également s'attacher à permettre le débat dans les meilleures conditions en valorisant aussi le travail des groupes, y compris quand ils sont dans l'opposition. Comme nous avons eu l'occasion de l'exprimer, se fonder sur l'appartenance ou non à la majorité pour déterminer des droits, c'est renforcer le bipartisme dans notre vie politique. C’est en soi très restrictif.
Le règlement de chacune des deux assemblées doit donc être rédigé d'une manière respectueuse pour les droits de chaque groupe, et le vote à la majorité des trois cinquièmes y contribuerait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Comme je l’ai indiqué en première lecture, il n’est pas souhaitable de fixer une majorité qui en fait aboutirait souvent à un blocage, alors qu’il faut rechercher le consensus, comme cela a toujours été fait au Sénat s’agissant du règlement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Supprimer la mention des groupes minoritaires ou d’opposition dans la Constitution ne permettra pas d’atteindre le but souhaité, qui est de permettre aux règlements des assemblées de reconnaître des droits au profit de ces groupes parlementaires.
En 2006, l’Assemblée nationale avait entendu introduire dans son règlement des dispositions réservant certaines fonctions, notamment celles de président et de rapporteur des commissions d’enquête, à des membres des groupes de l’opposition. Or le Conseil constitutionnel a annulé ces dispositions en considérant notamment qu’elles instauraient entre les groupes une différence de traitement injustifiée.
C’est pour cette raison que le comité présidé par Édouard Balladur avait préconisé une modification de la Constitution destinée à permettre la reconnaissance de droits nouveaux à l’opposition. Le Gouvernement est très attaché à cette mesure qui permettra de créer de nouveaux droits pour les groupes d’opposition ou minoritaires.
Quant à l’adoption du règlement de chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, elle n’est pas justifiée. Traditionnellement, les réformes des règlements se font dans le consensus. Introduire un tel verrou risquerait de conduire à des blocages en cristallisant des positions purement politiques. C’est pourquoi je souhaite le rejet de ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 131 rectifié.

M. Bernard Frimat : Je ne pense pas, monsieur le secrétaire d’État, que nous ayons la même vision du consensus : pour nous, un consensus concerne l’ensemble des groupes ; j’ai compris que, pour vous, le consensus était interne à la majorité.

M. Jean-Jacques Hyest : et M. Roger Karoutchi, Mais pas du tout !

M. Henri de Raincourt : Quelle mauvaise foi !

M. Bernard Frimat : J’essaie d’être à votre hauteur, mon cher collègue !
Le deuxième élément sur lequel je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le rapport Balladur, auquel vous faites allusion, constitutionnalisait ces droits à l’article 1er. Or vous les en avez fait disparaître pour, effectivement, les renvoyer au règlement des assemblées.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Mauvaise foi !

M. Bernard Frimat : J’ai eu hier l’occasion d’expliquer en quoi cela représentait une régression dans la norme juridique.

M. Patrice Gélard : C’est n’importe quoi !

M. Bernard Frimat : Nous ne pouvons que constater – mais ce n’est pas une surprise – notre désaccord.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est de la mauvaise foi ! Cela figure bien à l’article 1er !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 131 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement no 132, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : L’article 51-2 de la Constitution a été introduit en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous n’avons donc pas pu en débattre.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien ce que nous sommes en train de faire !

M. Bernard Frimat : Tout à fait !
Cet article semble effectivement s’inscrire dans la stratégie de révision, et son adoption a sans doute une importance capitale. Tous ceux qui, ici, sont un tant soit peu attachés à la révision savent les raisons de cette importance, je dirais presque de son importance radicale. Il faut essayer de comprendre un peu.
Je suis étonné, mes chers collègues, de la définition que vous donnez des commissions d’enquête. Vous voulez les constitutionnaliser. Pourquoi pas ! Jusqu’à présent, elles ne l’étaient pas, et cela n’a pas empêché d’en créer : on faisait référence à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui prévoyait vraiment la commission d’enquête dans toute sa dimension, dans toute sa plénitude, avec non pas seulement la volonté de recueillir des éléments d’information, mais aussi celle de formuler un certain nombre de propositions. La lecture des travaux des commissions d’enquête du Sénat montre qu’elles ne se sont pas contentées de recueillir des éléments d’information mais qu’elles sont allées beaucoup plus loin que cela !
La rédaction qui nous est présentée à l’article 24 du projet de loi me semble donc maladroite, malhabile et restrictive. À la limite, le juge constitutionnel, demain, pourra s’appuyer sur la lettre de la Constitution pour limiter le champ d’investigation des commissions d’enquête ! Or je ne pense pas que ce soit dans la pensée de ceux qui sont à l’origine de ce texte, et c’est pour cette raison que nous vous en proposons la suppression.
La commission d’enquête existe déjà. Ce qui nous semble en revanche intéressant, – et nous avons reçu sur ce point un renfort solitaire mais important – c’est le droit qui serait reconnu à l’opposition, dans un monde meilleur et dans un futur idéal, de demander et, surtout, d’obtenir – car, le pouvoir de demander, nous l’avons déjà ! – la création de commissions d’enquête.
L’amendement no 133 viendra merveilleusement illustrer la possibilité de consensus si chère à certains collègues ici présents puisqu’il précise simplement que, « à la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée ». Mon ami Pierre-Yves Collombat le présentera dans un instant, je ne m’y attarderai donc pas plus longuement. Néanmoins, afin de pouvoir le présenter, il faut d’abord supprimer l’article 51-2 dans sa version actuelle : c’est ce à quoi tend l’amendement no 132.

M. le président : L'amendement no 133, présenté par MM. Frimat, Badinter et Bel, Mme Bricq, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution :
« Art. 51-2. – À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée, dans la limite de deux par session. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Bernard Frimat a dit l’essentiel, et je crois sincèrement que cet amendement devrait faire l’objet d’un consensus puisqu’il répond au vœu du chef de la majorité parlementaire. Celui-ci a en effet déclaré au journal Le Monde : « Je souhaite que, chaque année, un certain nombre de commissions d'enquête puissent être créées à la demande de l'opposition ».

M. Robert Bret : Il n’y a qu’à demander !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est bien ce que nous proposons, par le biais d’une mesure très simple : que, deux fois par session, soixante députés ou sénateurs puissent obtenir la constitution d’une commission d’enquête.
Vraiment, mes chers collègues, si vous n’acceptez pas cela, c’est que nous ne comprenons plus rien ! (M. Michel Mercier s’exclame.) À moins qu’au contraire nous ne comprenions trop bien !
Tout le monde est d’accord, depuis le chef de la majorité parlementaire jusqu’à l’opposition, à l’exception peut-être des groupes qui n’appartiennent pas à la majorité mais qui votent avec elle. (M. Michel Mercier rit.) Quoi qu’il en soit, c’est assurément une proposition très positive que nous faisons là.

M. le président : L'amendement no 6, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demande de commission d'enquête constituée en vertu du présent alinéa que deux fois par session ordinaire et une fois au cours d'une même session extraordinaire.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Par un courrier parvenu le 9 juillet aux députés, le président de l’Assemblée nationale s’est engagé, en se fondant sur l’article 24 de ce projet de loi, à élaborer les éléments d’une charte de l’opposition et à mettre en place dès l’adoption de la révision constitutionnelle un groupe de travail pluraliste pour réfléchir à plusieurs pistes. L’une d’elles a retenu toute mon attention : un « droit de tirage pour les groupes parlementaires, permettant d’obtenir la création de commissions d’enquête parlementaires et de missions d’information, dans un nombre à déterminer par législature ».
Cette proposition a au moins le mérite d’avoir été formulée, à défaut de l’avoir été également devant la Haute Assemblée.
Il me semble que la disposition que nous discutons relève du « consensus mou » et ne vise qu’à constitutionnaliser les commissions d’enquête sans pour autant laisser un quelconque droit particulier à l’opposition. Il aurait pourtant été facile de préciser que les groupes parlementaires de l’opposition ou les groupes minoritaires peuvent, au cours de chaque session ordinaire ou extraordinaire, demander la création d’un certain nombre de commissions d’enquête. Tel n’est pas le cas.
Qu’il me soit également permis d’exprimer tout mon étonnement. Lorsque, en première lecture, nous avions évoqué la question des commissions d’enquête, le rapporteur nous avait objecté qu’elle ne relevait pas de la Constitution ; et voilà qu’aujourd’hui, en deuxième lecture, il en va différemment ! Que vous le vouliez ou non, les choses ont évolué. Que perdrions-nous à inscrire maintenant dans la Constitution le droit pour un groupe parlementaire de demander une commission d’enquête, hormis le temps d’une nouvelle navette ?
Je pense que le jeu en vaut la chandelle. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

M. Robert Bret : Vous avez eu raison !

M. le président : L'amendement no 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution, après le mot :
création
insérer les mots :
à l'initiative d'au moins trente parlementaires ou d'un groupe parlementaire
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Notre amendement vise à donner un sens réel à une disposition qui, en l’état, relève de l’affichage et n’a d’autre objet que de justifier le ralliement d’un certain nombre d’élus à un vote favorable au projet de loi constitutionnelle lors du Congrès du Parlement, le 21 juillet prochain.
À l’Assemblée nationale, il faut le rappeler, c’est l’amendement no 260, émanant du parti radical de gauche et présenté par M. Giacobbi, qui a indiqué que les conditions d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête relèveraient du domaine de la loi et la définition des conditions de leur création du domaine du règlement de chaque assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Ivan Renar : M. Hyest, président-rapporteur de la commission des lois du Sénat, indique que, « comme le relèvent les auteurs de l’amendement, la création des commissions d’enquête pourra, “le cas échéant, être une des prérogatives accordées [par le projet de révision] aux différents groupes parlementaires” ». Si les auteurs de l’amendement l’affirment, c’est que cela doit être vrai !
Trêve de plaisanterie ! Ou les groupes parlementaires sont habilités à créer des commissions d’enquête, et cela doit être précisé dès à présent dans la Constitution – rien ne l’empêche ! –, ou cela n’est pas inscrit dans la Constitution, et ce ne sont que promesses de couloirs en échange de tel ou tel bénéfice hypothétique, ce qui doit être fermement refusé.
Que ce soit clair : la rédaction proposée pour cet article 51-2 de la Constitution ne comporte aucune avancée, ni petite ni grande.
Le reste, réforme ou non du règlement, loi organique ou pas, dépendra du bon vouloir de la majorité, simple, de chaque assemblée, donc de l’UMP. L’amendement no 260 de l’Assemblée nationale ne vise qu’à jeter un voile pudique sur des ententes qui ne peuvent pas être exposées sur la place publique tant elles heurteraient l’idéal démocratique, l’idéal républicain.
L’adoption de notre amendement no 77, qui s’apparente aux deux précédents – la seule différence étant que nous proposons que la demande émane de trente parlementaires ou d’un groupe parlementaire –, permettrait de concrétiser ce qui, en l’état actuel, ne constitue en rien un progrès pour les groupes parlementaires existants ou à venir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avions évoqué en première lecture cette question des commissions d’enquête et de la possibilité pour les groupes parlementaires d’avoir un droit de tirage, dans des conditions à déterminer par le règlement.
Il a semblé à l’Assemblée nationale – sur la proposition, c’est exact, de M. Giaccobi – qu’il valait mieux constitutionnaliser les commissions d’enquête, de façon que puissent être ensuite prévues dans les règlements des assemblées des dispositions concernant, justement, le droit de tirage, notamment pour les groupes parlementaires.
Je pense pour ma part que, contrairement à ce qui a été affirmé, la définition du champ de compétence des commissions d’enquête qui figure à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 n’est en rien modifiée par la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La constitutionnalisation des commissions d’enquête est assurément utile, car elle permettra de réunir dans le règlement de chaque assemblée toutes les dispositions concernant les droits des groupes parlementaires. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements présentés, qui d’ailleurs se contredisent quelque peu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : L’article de la Constitution qu’il est envisagé de supprimer a été introduit à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il a pour objet d’inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d’enquête au titre de ses missions de contrôle et d’évaluation.
Cet article tel qu’il est rédigé par l’Assemblée nationale nous semble opportun et permettra de développer de nouveaux droits, comme le droit de tirage pour les groupes minoritaires ou d’opposition.
En revanche, comme il l’a indiqué à maintes reprises, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que le détail de ce droit de tirage apparaisse dans la Constitution. M. Frimat le rappelait tout à l’heure, une telle disposition relève bien de la loi, en l’occurrence de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et surtout, bien sûr, des règlements de nos deux assemblées.
Enfin, bien que le lieu ne soit pas forcément approprié pour le faire, je rappellerai d’un mot que, naturellement, la lettre que le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, a adressée à l’ensemble des présidents des groupes de l’Assemblée nationale n’était que la conséquence et le développement liés à ces droits nouveaux rendus possibles par cet article 24 du projet de loi constitutionnelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : On ne peut pas tout mettre dans la Constitution. Il est clair que les développements envisagés par le président Accoyer s’appuient sur cette nouvelle rédaction. Par conséquent, c’est un élément important pour la suite.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela viendra… plus tard !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement no 132.

M. Bernard Frimat : Voici venu un court moment de vérité !

M. le président : Court !

M. Bernard Frimat : Court, car il ne faut jamais abuser des bonnes choses ; et puis, ce sera tellement saisissant pour certains d’entre nous d’être brutalement confronté à la vérité…
Sur ce point encore, la révision qui nous est présentée montre ses limites. On constitutionnalise les commissions d’enquête, très bien ; mais garantir aux parlementaires, dans la Constitution, le droit d’en obtenir la création, ah non ! surtout pas !
Ainsi est rendue sa juste valeur au discours qui nous est tenu : au-delà du discours, il y a ce que l’on inscrit dans la Constitution et ce que l’on n’y inscrit pas.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : La Constitution n’est pas un règlement intérieur !

M. Bernard Frimat : Vous y avez fait figurer tellement de choses que l’argument, à cette heure avancée de la soirée, est suffisamment dévalué pour que vous évitiez de l’utiliser !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est à géométrie variable !

M. Bernard Frimat : Nous sommes, là encore, en désaccord. Vous tenez un discours, mais vous avez une pratique et une réalité qui le démentent.
Alors, vous pouvez vous gargariser de vos avancées démocratiques : nous vous les laissons, puisqu’elles n’en sont pas. Et si nous avons pris la position qui est la nôtre, si nous avons continué ce débat dont nous connaissons l’issue amendement par amendement,…

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Vous l’aviez adoptée avant même le débat !

M. Bernard Frimat : …c’est simplement afin de pouvoir effectuer une ultime démonstration de ce décalage entre un discours enjôleur et une pratique qui n’est pas démocratique.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Pourquoi faut-il constitutionnaliser cette disposition ? Pour les raisons que vous avez avancées tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.
Le projet de donner des rôles un peu spécifiques à des membres de l’opposition a été retoqué par le Conseil constitutionnel parce que cela créait une inégalité, avez-vous dit.
Par conséquent, si vous n’inscrivez pas dans la Constitution qu’il y a des droits spécifiques pour l’opposition…

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est inscrit dans la Constitution !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est écrit à l’article 51-1 !

M. Pierre-Yves Collombat : …on se retrouvera avec les mêmes difficultés.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Rideau !

M. Pierre-Yves Collombat : Vous mettez dans la Constitution ce qui vous arrange quand cela vous arrange et, quand c’est l’inverse, vous ne le faites pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 133.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole en cet instant, et c’est d’ailleurs la seule fois que je m’exprimerai ce soir.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est dommage ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)

M. Michel Mercier : Je voudrais expliquer pourquoi je suis tout à fait opposé à l’amendement n° 133 de nos collègues socialistes et je préfère l’amendement n° 77 présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
L’amendement n° 133 tend à conférer le droit à soixante députés ou à soixante sénateurs de créer une commission d’enquête.
Cet amendement va dans le sens du bipartisme absolu, au détriment – c’est son premier objectif – des groupes minoritaires, qu’ils votent ou non avec la majorité. À cet égard, monsieur Collombat, je vous remercie de votre condescendance un peu méprisante : nous votons comme nous l’entendons et vous, vous votez comme vous le souhaitez.

M. Pierre-Yves Collombat : Qu’est-ce que cela avait de condescendant ?

M. Michel Mercier : Ça a été vécu ainsi !

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agissait d’un constat !

M. Michel Mercier : Monsieur Collombat, je qualifie votre attitude comme je l’entends !

M. Pierre-Yves Collombat : Cela n’avait rien de condescendant !

M. Michel Mercier : Alors, exprimez-vous autrement et ce sera bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Vous appartenez à la majorité, c’est tout !

M. Michel Mercier : Vous pouvez avoir un avis sur les positions que nous prenons. Mais ce n’est pas à vous de décider ce que nous devons faire.

Mme Isabelle Debré : Tout à fait !

M. Michel Mercier : Monsieur Collombat, occupez-vous de votre majorité et ce sera parfait !

M. Pierre-Yves Collombat : J’aimerais bien…

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je vous rassure : vous n’êtes pas prêt de la récupérer !

M. Michel Mercier : Moi aussi, j’ai lu le journal ce soir – me l’étant fait prêter. Je suis donc amené à demander au Gouvernement de nous dire très clairement ce qu’il entend par « pluralisme ». Il fallait bien y arriver !
J’ai déposé un amendement qui a été voté à l’article 1er…

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Michel Mercier : …et qui dispose que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions.

M. Patrice Gélard : Oui !

M. Michel Mercier : J’ai pensé et je continue de penser que cet amendement veut dire quelque chose, qu’il n’impose pas au Gouvernement un système électoral, mais que dans l’expression des opinions, il y a forcément le vote, qu’il faut organiser de telle façon que le pluralisme de l’opinion puisse être bien pris en compte.
Je voudrais savoir, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, si vous faites la même analyse que moi. Que dit M. le Président de la République dans le journal ce soir ? Il dit : « Je n’ai pas ″accordé aux centristes″ : cela s’est fait dans un dialogue républicain. Qui peut nier que le pluralisme existe ? La réalité est que la proportionnelle occupe déjà une grande place dans nos modes de scrutin. »
M. le Président de la République associe pluralisme et scrutin proportionnel, c’est ce qui est écrit en toutes lettres dans Le Monde. (M. le rapporteur s’exclame.) Monsieur le président Hyest, c’est plus que ce que je demande peut-être, mais c’est ce qui est écrit. Un lien est établi entre pluralisme et proportionnelle.
J’attends très clairement de savoir si le Gouvernement pense, en effet, que sans imposer la proportionnelle intégrale, qui n’est en aucun cas ce que nous demandons, et sans traiter les questions de scrutin dans la Constitution – nous sommes tout à fait d’accord sur ce point – cet amendement ouvre des portes et n’en ferme pas sur des modes de scrutin où le pluralisme des opinions pourra s’exprimer librement et être pris en compte, comme c’est le cas dans le mode de scrutin proportionnel.
Comme l’amendement de M. Frimat vise à permettre à seulement soixante députés ou soixante sénateurs de créer une commission d’enquête, je ne peux pas y être favorable.

M. le président : Monsieur Frimat, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?

M. Bernard Frimat : Je remercie Michel Mercier de son intervention fort intéressante et je dirai que le « traité de droit constitutionnel » Fressoz-Roger devient maintenant un élément essentiel de nos débats.

M. Michel Mercier : On fait comme on peut !

M. Bernard Frimat : Je considère effectivement la très grande pertinence de sa remarque.
Mon cher collègue, nous avons rédigé cet amendement pour poser le problème et consacrer un droit. Nous avons pris le chiffre de soixante députés ou sénateurs simplement par similitude avec le Conseil constitutionnel. Mais si le Gouvernement me donne l’assurance que l’amendement n° 77 de Mme Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe CRC qui évoque le chiffre de trente parlementaires ou un groupe parlementaire reçoit un accueil favorable, nous retirerons volontiers le nôtre.
Je vous rappelle, mon cher collègue, que nous avons soutenu ensemble un amendement sur la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe.
Compte tenu de la qualité de l’intervention de Michel Mercier et parce que l’endroit d’où il l’a faite dans l’hémicycle a son importance, en signe de bonne volonté, je retire par avance mon amendement, ce qui est un signe avant-coureur de l’acceptation que Mme le garde des sceaux ne pourra que prononcer par fidélité à la pensée présidentielle à laquelle, nous le savons, elle est très attachée.

M. le président : Il n’est pas interdit d’espérer !
L'amendement n° 133 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même si ce n’est pas le lieu pour faire l’exégèse des paroles ou des écrits du Président de la République, je voudrais apporter une précision à M. Mercier.
S’agissant du pluralisme des opinions, monsieur Mercier, vous me demandez si c’est un signe de fermeture ou d’ouverture. Le fait d’inscrire le pluralisme des opinions dans la Constitution est un signe d’ouverture, ou c’est à n’y plus rien comprendre.
Les propos du chef de l’État, comme l’inscription dans la Constitution, ne ferment bien sûr aucune porte, c’est un signe d’ouverture. Nous l’avons dit tout au long des débats depuis plus d’un mois : il n’est pas question d’aborder les modes de scrutin dans la Constitution. Mais je vous le redis, monsieur Mercier : les propos du chef de l’État et le fait que nous ayons accepté, sur votre initiative, d’inscrire l’expression pluraliste dans la Constitution sont le signe que l’ensemble du Gouvernement, la majorité et le chef de l’État ne veulent pas fermer les portes. C’est donc un signe d’ouverture.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Heureusement que de temps en temps, il y a une expression pluraliste, sinon on ne serait pas en démocratie !

M. le président : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)