Modernisation des institutions de la Ve République : Article 28

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 28

debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
« La loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. Jean-Jacques Hyest : L’Assemblée nationale a voté conforme la proposition du Sénat en première lecture : le débat ne devrait donc pas avoir lieu !

M. Bernard Frimat : Vous n’êtes pas obligés de voter conforme !

M. le président : L'amendement n° 81, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat du siège élu en son sein. Elle comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État, ainsi que trois personnalités qualifiées désignées respectivement, à la majorité qualifiée, par l'Assemblée nationale, par le Sénat et par le Président de la République selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par un magistrat du parquet élu en son sein. Elle comprend cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que les trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État et les trois personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa précédent.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège.
« Les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la cour de cassation.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats, et peut rendre des avis d'initiative sur les atteintes à l'indépendance de la magistrature. La formation plénière comprend l'ensemble des formations compétentes à l'égard des magistrats du siège et du parquet. Elle est présidée par un magistrat élu en son sein.
« Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle délibération sur les propositions ou avis en matière de nomination.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
« La loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Vous n’êtes pas obligés de voter conforme, et l’Assemblée nationale n’est pas non plus obligée de s’en tenir à ce vote conforme.
À la lecture de l’article 28, on se rend compte que la grande réforme du CSM n’a finalement pas lieu, que la tutelle du ministère de la justice n’a pas totalement disparu et que l’autonomie de fonctionnement n’est pas garantie. La composition et les modalités de désignation des personnalités extérieures sont très loin d’être parfaites.
Vous persistez à vouloir confier la présidence de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège au premier président de la Cour de cassation. Nous avons pourtant relevé que cela poserait des problèmes de compatibilité, de conflit d’intérêts et d’unité du corps. Tous ces arguments ont été balayés, mais il est encore temps pour vous de faire marche arrière. Nous proposons en effet que la formation compétente à l’égard des magistrats du siège élise son président en son sein, parmi ses membres magistrats. Il en serait d’ailleurs de même pour la formation compétente à l’égard du parquet.
Un autre point pose problème : la composition non paritaire et les conditions de nomination des membres non- magistrats. Le projet de loi modifie la composition des deux formations du CSM, les magistrats y devenant minoritaires. Si nous avons toujours revendiqué un Conseil supérieur de la magistrature plus ouvert, à la légitimité démocratique renforcée, nous ne souhaitons pas, à l’instar de votre réforme, que le poids politique de l’exécutif reste prégnant s’agissant de cette composition. Nous préférons, par conséquent, établir la parité entre magistrats et non-magistrats.
Par ailleurs, la nouveauté que constituent les avis qui précéderont les nominations des personnalités qualifiées ne sera pas de nature à éviter toute politisation. Nous proposons donc un mode de désignation démocratique destiné à garantir le pluralisme au sein de ces personnalités.
De même, nous exigeons la plus grande indépendance en matière de nominations des membres du parquet et de sanctions disciplinaires. L’indépendance des magistrats du parquet ne sera effective qu’à partir du moment où ceux-ci seront nommés sur avis conforme, et non plus simple, de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet
Il conviendrait également de prévoir que les pouvoirs en matière de sanctions disciplinaires soient identiques dans les deux formations du CSM.
En outre, la présence du garde des sceaux aux séances des formations du CSM est plus que contestable. Nous souhaitons donc clarifier les relations entre celui-ci et le ministre de la justice, en prévoyant une saisine pour consultation, pour demander son audition ou pour solliciter une nouvelle délibération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : À l’exception d’une simple précision rédactionnelle, l’Assemblée nationale a accepté, en deuxième lecture – et ce n’était pas sa position en première lecture –, les propositions du Sénat. Il s’agissait essentiellement d’assurer la parité dans les formations disciplinaires.
Ne remettons pas en cause cet article qui a été adopté par les deux assemblées, avec une simple modification de forme concernant les personnalités qualifiées.
Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux deux suivants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons longuement débattu de cette réforme constitutionnelle, en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Cette réforme du CSM comporte trois avancées.
D’abord, le CSM n’est plus présidé par le Président de la République ; on ne pourra donc pas le soupçonner de politisation.
S'agissant de la participation du garde des sceaux aux séances des formations du CSM, je veux souligner que c’est tout de même le ministre qui débat du budget et des moyens alloués à la justice. Il peut également proposer des nominations, notamment en ce qui concerne les magistrats du siège, mais il ne peut les nommer.
S’agissant des magistrats du parquet, il y a une avancée puisque, désormais, la formation compétente donnera son avis non seulement pour les procureurs, mais aussi pour les procureurs généraux.
On garantit l’indépendance des magistrats en confiant la présidence, pour la formation du parquet, au procureur général près la Cour de cassation et, pour la formation du siège, au premier président de la Cour de cassation.
Pour ce qui est du parquet et des procureurs de la République, nous ne souhaitons pas qu’ils soient indépendants, conformément aux statuts.

M. Gérard Longuet : Ils ne sont pas propriétaires de leur fonction !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ils sont sous l’autorité du garde des sceaux !
Les Français élisent le Président de la République sur une politique claire. S’agissant, par exemple, de la politique pénale, s’ils ont voté pour un Président de la République qui s’engageait à lutter contre la récidive, il importe que les procureurs de la République luttent contre la récidive, conformément à la demande des citoyens. Si les procureurs de la République sont indépendants, l’action publique ne sera plus menée conformément aux attentes des Français.
L’indépendance de la magistrature, je tiens à le rappeler, est dans l’activité juridictionnelle des magistrats du siège, à laquelle nous sommes extrêmement attachés. L’indépendance des juges, c’est rendre une justice sans influence, la même pour tout le monde, sur l’ensemble du territoire.
L’indépendance du parquet, c’est une autre question ! Les procureurs généraux seront toujours nommés en conseil des ministres, mais il y aura désormais un avis du Conseil supérieur de la magistrature. Jusqu’à présent, il n’y a pratiquement jamais eu de « passer outre » au sujet des nominations des procureurs de la République.
Je voudrais simplement rappeler la signification d’un « passer outre » pour la nomination d’un procureur de la République. Pourquoi le garde des sceaux peut-il souhaiter passer outre l’avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature ? Les raisons ne sont nullement suspectes. Parfois, plutôt que de favoriser l’ancienneté, il peut être intéressant de privilégier la compétence, la spécialisation, et de reconnaître le talent d’un magistrat, procureur de la République, de manière volontaire, individuelle, sans remettre en cause le pouvoir de nomination en lui-même. Un « passer outre », ce n’est ni plus ni moins que cela.
Ce texte comporte donc trois avancées majeures : le Président de la République ne préside plus le CSM ; la confiance accordée aux plus hauts magistrats est renforcée ; le CSM émettra un avis sur la nomination des procureurs généraux, mesure qui était attendue par de nombreux magistrats.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition du Sénat concernant la parité. Tel n’était pas le projet du Gouvernement dans le cas de l’instance disciplinaire. Nous avons accepté cette modification.
Hormis l’ajout d’une précision formelle, l’Assemblée nationale a adopté cet article dans la rédaction du Sénat en ce qui concerne la parité au sein des formations exerçant une compétence disciplinaire et les personnalités extérieures. La réforme du CSM a longuement été débattue en première et en deuxième lecture.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements portant sur le Conseil supérieur de la magistrature.

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par MM. Badinter, Frimat, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution :
« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un professeur de droit et un avocat ainsi que trois personnalités qualifiées n'appartenant pas au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, désignés respectivement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises à l'avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. Cette formation est présidée par une personnalité élue en son sein pour deux ans.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est composée de cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège et des six personnalités prévues à l'alinéa précédent. Elle est présidée par une personnalité élue en son sein pour deux ans.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle fait des propositions de nomination pour tous les magistrats du siège.
« La formation compétente à l'égard des magistrats parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Les magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est composé des membres des deux formations. Il est présidé par l'un de ses membres élus en son sein pour deux ans.
« Le garde des sceaux, à sa demande ou à la demande du Conseil supérieur de la magistrature peut être entendu par la formation plénière.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout justiciable.
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Tant du côté de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen que du côté de la commission et du Gouvernement, tout a été dit. Il ne me reste donc plus qu’à expliquer mon vote. En effet, je ne vais pas reprendre une argumentation à laquelle on a déjà opposé une fin de non-recevoir. Je sais parfaitement que ce qui sera voté correspondra à ce qui a été convenu entre les groupes majoritaires du Sénat et de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, il s’agit du texte adopté par le Sénat en première lecture !

M. Robert Badinter : Je reviens à la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui.
Voilà bien longtemps – plus de cinquante ans – que j’appartiens au paysage judiciaire. Voilà bien longtemps que je fréquente de nombreuses juridictions à travers le monde. Au moment où l’on parle de la magistrature française en cette quasi fin de parcours du projet de loi constitutionnelle, je tiens à dire que l’on ne lui rend pas assez souvent hommage. Elle assume une très haute et très difficile mission au sein de l’État. Or on a souvent le sentiment, y compris chez les responsables politiques, que l’on ne prend pas assez en compte sa mission et les efforts qu’elle accomplit au service de cette mission.
Quand on connaît les justices européennes – je ne prétends pas que nous avons la meilleure justice de toute l’Europe, ni même de toutes les démocraties –, on peut affirmer que la justice française tient fort bien sa place au milieu du concert des justices européennes. Je tenais à le dire !
Madame le garde des sceaux, le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis comporte une avancée que vous avez oublié de citer, et qui est à mes yeux très importante, c’est le fait que les justiciables pourront désormais saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature. Pour le reste, ce texte est tout simplement une grande occasion ratée.
Les magistrats étaient en droit d’attendre la parité en matière de nominations. Une formation composée de représentants des magistrats et de représentants de ce qu’on appelle communément la société civile était la seule formule concevable. Cette parité aurait correspondu à ce qui se pratique dans toutes les autres instances identiques en Europe. Certes, la parité est instaurée en matière disciplinaire – c’était le moins que l’on pouvait faire ! –, mais pas pour les nominations.
S’agissant du parquet, j’ai toujours été partisan de son indivisibilité et de sa hiérarchisation. Cela va de soi dans n’importe quelle politique pénale. Cependant, cette hiérarchisation n’a rien à voir avec les garanties que tout magistrat – et les membres du parquet sont bel et bien des magistrats – est en droit d’attendre. Les nominations des magistrats du parquet doivent faire l’objet d’un avis conforme.
Vous avez également évoqué la situation des magistrats du siège. Permettez-moi de vous dire qu’aux temps où nous sommes et compte tenu des réformes intervenues, notamment dans les douze dernières années, les magistrats du parquet ont un pouvoir de décision, notamment en matière de libertés individuelles, qui ne cesse de croître en amont de toute procédure juridictionnelle. Pour toutes ces raisons, ils étaient en droit d’obtenir, eux aussi, un avis conforme. On ne leur donne pas. Tant pis ! Je l’ai dit, c’est une grande occasion ratée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots :
donne son avis
par les mots :
rend un avis conforme
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement est défendu.

M. le président : La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)