Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 45
debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
L'amendement n° 318 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 731 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est rédigé comme suit :
« b) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution est due :
« – au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;
« – au titre d'une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. La part correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa du présent article. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 184.
Mme Élisabeth Lamure : Le droit électrique, modifié en 2006 et en 2007, a défini avec précision ce qu’était un branchement sur les réseaux électriques existants et ce qu’était une extension des réseaux rendue nécessaire par de nouvelles constructions.
Bien qu’elles aient apporté une clarification indispensable, ces nouvelles dispositions ne sont pas entièrement en concordance avec les textes, antérieurs, du code de l’urbanisme.
Il en résulte pour les lotisseurs et les promoteurs d’immeubles importants une réelle difficulté : compte tenu de cette nouvelle définition, certains des réseaux situés à l’intérieur de leur lotissement ou de leur construction seront désormais qualifiés d’extensions, et donc mis à la charge des communes. Celles-ci, qui ne peuvent répercuter légalement cette charge sur le constructeur ou sur l’aménageur, seront donc dans l’obligation de refuser les permis de construire ou les permis d’aménager.
L’amendement n° 184 a pour objet de lever ces difficultés en unifiant les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et celles de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Mme la présidente : L’amendement n° 318 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 731 rectifié.
M. Yves Pozzo di Borgo : Il vient d’être défendu par Mme le rapporteur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 et 731 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 540, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie, peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : À l’occasion de la discussion de ce projet de loi, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d’énergie infligées aux familles les plus démunies.
La libéralisation du secteur de l’énergie, cumulée avec la privatisation en cours des entreprises historiques, le contexte international d’épuisement des ressources fossiles et son corollaire, l’augmentation des tarifs, est lourde de conséquences pour les familles les plus démunies.
Dans un récent article du Monde, le secrétaire d'État Luc Chatel nous a prévenus : dans un contexte de pénurie, il faut s’y faire, l’énergie restera un produit cher. Ce qu’il ne précise pas, c’est que cette augmentation des tarifs correspond également à une augmentation des dividendes des actionnaires des entreprises énergétiques, dont le budget de l’État a également bénéficié.
Dans ces conditions, comment ne pas évoquer le fonctionnement des fonds solidarité énergie ?
Au xxie siècle, l’existence d’un service public de l’énergie moderne passe par la garantie pour tous de l’accès à l’énergie, et pas seulement pendant la période de la trêve hivernale. Pourtant, les dispositifs actuellement prévus à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles restent limitatifs, et l’ensemble des décrets d’application de la loi portant engagement national pour le logement n’ont pas été pris.
Par ailleurs, l’entreprise historique communique actuellement par listings les noms des mauvais payeurs aux centres communaux d’action sociale en leur demandant d’intervenir dans le règlement de la situation. Il nous semble que ce n’est pas ainsi que l’on peut régler les problèmes.
La fourniture d’électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion nationale, en ce qu’elle garantit l’accès à la santé, à l’hygiène, à un confort décent. Il s’agit là d’une mission d’intérêt général justifiant l’existence d’un service public national.
De plus, la fourniture d’électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé à l’article 10 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Or les coupures d’électricité contraignent à l’utilisation de moyens de remplacement, comme la bougie, bien souvent, conduisant à une augmentation des risques d’incendie.
EDF continue de couper l’électricité à 600 000 foyers par an, à refuser un contrat à ceux qui ne peuvent plus payer ou aux occupants sans droits ni titre…
Des millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et plus du quart des ménages en difficulté sont endettés à l’égard d’EDF et de GDF. Pour en avoir discuté aujourd’hui avec une personne très au fait de ces questions, je puis vous dire que, malheureusement, la situation ne fait que s’aggraver.
Il est plus que jamais indispensable que l’État prenne ses responsabilités en inscrivant dans la loi le principe d’interdiction des coupures d’énergie, sous des conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d’énergie.
Pour finir, je mentionnerai également l’évolution de la jurisprudence sur les arrêtés anti-coupure. En effet, celui qui a été pris par la ville de Champigny-sur-Marne en 2005 a été jugé légal par le tribunal administratif de Melun le 16 mai 2007. Il serait donc opportun que le législateur s’inspire de cette décision courageuse et progressiste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Ce dispositif existe déjà dans notre droit depuis la promulgation de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement.
Depuis cette date, il est interdit de procéder à des coupures d’eau, d’électricité, de gaz ou de chaleur pour non-paiement des factures. Cette disposition est valable pendant la période hivernale. Elle concerne toute personne bénéficiant ou ayant demandé à bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement dans les douze derniers mois. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.
Outre les remarques formulées par Mme le rapporteur, auxquelles je souscris, j’ajouterai que les ménages à faibles revenus – il s’agit, actuellement, de ceux qui disposent de moins de 5 520 euros par an – peuvent dorénavant bénéficier d’un tarif de première nécessité pour l’électricité.
Le tarif social de solidarité pour le gaz, qui sera mis en place au second semestre de 2008, devrait profiter à 750 000 foyers.
Outre les mesures qui sont prévues pour éviter les ruptures d’approvisionnement en électricité et les interruptions de fourniture, nous avons aussi mis en place des mécanismes pour essayer de soutenir les ménages qui ont le plus besoin d’une fourniture d’électricité et de gaz à bas tarifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu vos arguments, madame le rapporteur, madame la ministre, mais si nous intervenons aujourd’hui, c’est parce que les dispositifs ne fonctionnent pas correctement.
Certes, il existe une trêve hivernale, mais les problèmes persistent une fois l’hiver passé. Or l’augmentation du prix de l’énergie est aujourd’hui telle que cela pèse lourdement sur le budget des foyers. Il faut donc s’en préoccuper toute l’année.
Quant aux tarifs proposés aux foyers à faibles revenus, ils profitent actuellement à un nombre de personnes très inférieur au nombre des bénéficiaires potentiels. Pourquoi ? Parce que demander le bénéfice de ces tarifs est une démarche délicate pour des gens qui sont en grande difficulté. Il s’agit de solliciter, ce n’est pas une démarche normale et naturelle.
Pour avoir discuté avec des responsables d’EDF chargés de ces questions, je puis vous assurer qu’ils constatent des situations de très grande difficulté en raison de l’augmentation des coûts restant à la charge des familles.
Nous proposions donc de renforcer les outils qui existent pour leur donner plus d’efficacité. Je regrette que vous ne nous ayez pas entendus.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 540.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1030, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en adaptant notamment la procédure de décision, la nature ou l'objet des prescriptions applicables et les modalités du contrôle de ces installations à la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation.
Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance considérée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je me réjouis d’en revenir à des questions ayant véritablement trait à l’attractivité de notre territoire !
Cet amendement a, en effet, pour objet de créer un régime d’autorisation simplifiée pour les installations classées.
L’évolution de la législation des installations classées permise par cet amendement représente un réel progrès en matière d’attractivité pour notre territoire et de simplification du droit pour nos entreprises. Elle aura une incidence directe pour tous ceux qui souhaitent investir dans notre outil industriel.
En effet, les investisseurs étrangers nous le reprochent très souvent, le régime des installations classées en France est beaucoup plus lourd et complexe que les régimes équivalents de pays voisins, alors que, pour autant, nous sommes soumis à la même réglementation communautaire.
La procédure d’autorisation actuelle est, par ailleurs, très coûteuse en temps – il ne faut pas moins de quinze à dix-huit mois, en général, pour instruire ce type de dossiers – et en crédits d’études, tant pour les entreprises que pour l’administration. En la simplifiant par le biais de cet amendement, il sera possible de recentrer les moyens des administrations et des entreprises sur les vrais enjeux environnementaux.
Ces autorisations sont aujourd’hui obligatoires non seulement pour créer une activité, mais aussi pour la développer.
La nécessité d’une simplification des procédures relatives aux installations classées est reconnue par tous, notamment en ce qui concerne les projets qui ne sont encadrés par aucune législation européenne : sur 50 000 sites industriels soumis à autorisation aujourd’hui, 35 000 ne sont concernés par aucune réglementation européenne. Or, dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’aller au-delà des exigences européennes, déjà très protectrices.
Le régime simplifié permettra donc de rapprocher notre réglementation environnementale de celle de l’ensemble des pays européens. L’Allemagne, par exemple, a procédé à une telle réforme voilà quelques années.
Le régime simplifié d’autorisation des installations classées permettra de définir a priori, à l’échelon national, les règles techniques applicables à certaines activités, sans qu’il soit nécessaire de refaire des études personnalisées pour chaque projet, ce qui est le cas actuellement. Ces règles techniques feront l’objet d’une concertation approfondie avec les associations de protection de l’environnement et les entreprises. L’uniformisation des règles techniques permettra, en particulier, de réduire les distorsions de concurrence entre sites industriels.
Tout en assurant un niveau suffisant de protection des personnes et de l’environnement, le régime simplifié permettra enfin de réduire les délais d’instruction des demandes d’autorisation. Nous espérons en particulier, grâce à des mécanismes de simplification, les réduire à quatre ou cinq mois, contre quinze à dix-huit mois actuellement.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit, par cet amendement, de simplifier une procédure administrative trop lourde pour nos entreprises, sans renoncer en rien, pour autant, à un haut niveau de performance environnementale.
Il s’agit non pas d’une mesure strictement environnementale, mais bien d’une mesure d’attractivité. J’attire votre attention sur son importance.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1100, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 1030 par les mots :
et pour tenir compte des impacts cumulés sur l'environnement de l'exploitation de mêmes installations classées sur un même site par des exploitants distincts
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : J’apprécie la formule : au nom de l’attractivité de notre territoire, il faut simplifier la procédure ! Pour l’accélérer davantage encore, on pourrait se contenter d’une déclaration d’intention du chef d’entreprise, selon laquelle il se chargera d’assurer la sécurité du site et la protection de l’environnement !
M. Philippe Richert : Caricature !
M. Jean Desessard : Mais non !
De plus, je ne peux que désapprouver la méthode employée par le Gouvernement, qui a déposé tardivement cet amendement, quelques jours seulement avant l’adoption du texte.
Mme Catherine Procaccia : Vos sous-amendements étaient tardifs, eux aussi !
M. Jean Desessard : Ma chère collègue, j’étais bien obligé d’attendre que le Gouvernement ait déposé son amendement pour élaborer mes sous-amendements ! Si nous avions pu avoir connaissance de l’amendement du Gouvernement plus tôt, nous aurions déposé un amendement.
Je sais bien, madame la ministre, que vous pensez que le Parlement ne sert à rien ! D’ailleurs, vous faites une petite réformette des institutions qui ne servira à rien !
M. Philippe Marini : Restez dans le sujet !
M. Jean Desessard : Ce qui est intéressant, à vos yeux, c’est ce que la majorité décide !
M. Philippe Richert : Provocation !
M. Philippe Marini : Mais non, on vous écoute !
M. Jean Desessard : C’est votre conception, mais moi, je crois encore que le Parlement représente l’ensemble des citoyens français ! On a tout de même le droit de trouver que la méthode est cavalière ! Nous reviendrons d’ailleurs tout à l’heure sur la question des cavaliers… (Sourires.)
J’en viens au contenu de l’amendement n° 1030.
Une précédente ordonnance datant du 9 juillet 2005 simplifiait déjà la procédure dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement et le traitement des déchets.
Vous reprenez la même méthode, madame la ministre, pour cette fois-ci « créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement en adaptant la procédure de décision, la nature ou l’objet des prescriptions applicables et les modalités du contrôle de ces installations à la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation ».
Autant dire que vous ouvrez une boîte de Pandore en permettant à certaines de ces installations, potentiellement dangereuses pour l’environnement, de s’affranchir des procédures d’autorisation actuelles.
En effet, les critères au nom desquels les installations classées pourront bénéficier du nouveau régime d’autorisation simplifiée sont pour le moins flous. Vous dites qu’il s’agit d’établissements présentant des risques limités et connus. Mais sur quels critères allez-vous juger de la gravité des risques présentés par ces établissements ?
Sur les 500 000 installations classées, 50 000 d’entre elles – les plus dangereuses – sont soumises à autorisation ; une simple déclaration d’installation suffit pour les autres.
La procédure actuelle, que vous jugez trop lourde, ne concerne donc qu’une faible partie de ces installations. Cette procédure est, de plus, nécessaire, puisqu’elle requiert la conduite d’une étude d’impact, afin d’évaluer l’incidence sanitaire et environnementale du projet industriel, une enquête publique et une réunion en commission au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, où les associations de défense de l’environnement peuvent exprimer leur point de vue.
La procédure permet donc d’assurer la sécurité des citoyens et leur garantit le droit à vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé, conformément à l’article 1er de la Charte de l’environnement, inscrite dans notre Constitution.
Je m’interroge sur les réelles motivations du Gouvernement qui justifieraient le dépôt de cet amendement cavalier au terme de l’examen de ce projet de loi.
Ne souhaitez-vous pas plutôt mettre en place un régime palliatif pour tenter de suppléer l’absence cruelle des moyens de l’État pour examiner les procédures d’autorisation des requérants et contrôler les installations classées pour la protection de l’environnement ?
Votre amendement manque de précision et il est en contradiction avec les conclusions du Grenelle de l’environnement, qui faisaient naître l’espoir d’un nouveau dialogue sur l’environnement et dont notre assemblée étudiera bientôt les mesures de mise en œuvre.
Il nous fait également craindre une privatisation du contrôle des installations classées et constitue une menace pour la sécurité des citoyens et le respect de notre environnement.
On l’aura compris, je voterai contre l’amendement du Gouvernement. Les trois sous-amendements techniques que je vais présenter sont des sous-amendements de repli.
Le sous-amendement n° 1100 vise à ce qu’il soit tenu compte non seulement du risque présenté par l’installation considérée, mais également des impacts cumulés des différentes installations présentes sur le site, car il peut y avoir dissociation des structures juridiques. C’est donc l’ensemble qu’il faut considérer.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1101, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 1030 par les mots :
et pour adapter le régime des installations classées soumises à déclaration en cas de non respect des règlements qui lui sont applicables
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le sous-amendement n° 1101 pose le problème des déclarations d’installations classées qui ne respectent pas les règles. Dans cette hypothèse, nous n’avons pas les outils juridiques pour intervenir.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1102, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1030, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Ce sous-amendement vise à nous donner le temps d’y voir plus clair, en portant à douze mois le délai prévu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Larcher : S’agissant de l’amendement n° 1030, sur le fond, nous sommes favorables par principe à une procédure de simplification, d’autant qu’un certain nombre de garanties sont apportées.
Toutefois, cet amendement, qui a été déposé alors que s’ouvrait la discussion générale, pose aussi une question de principe.
On nous dit qu’il a été procédé à des concertations. D’accord, mais à quel moment le Parlement a-t-il été consulté ?
Il existe une fâcheuse tendance, me semble-t-il, à considérer que le Parlement n’interviendrait que pour apposer sa signature ! Nous l’avons encore constaté lors de l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale : il a fallu que notre rapporteur, Jean Bizet, mène tout un combat pour que nous obtenions, en commission mixte paritaire, que les collectivités territoriales soient au moins placées sur un pied d’égalité avec les associations de défense de l’environnement.
Madame la ministre, nous aurons un rendez-vous en octobre, afin d’examiner le projet de loi issu des conclusions du Grenelle de l’environnement. Vous nous proposez de vous autoriser à recourir aux ordonnances dans un délai de six mois. Il faut, à mon avis, s’agissant d’un sujet de cette importance, prendre le temps d’associer pleinement le Parlement à une réflexion.
La commission n’est pas non plus favorable à vos sous-amendements, monsieur Desessard. Ces questions méritent en effet un vrai débat, qui est essentiel pour que le Parlement joue tout son rôle dans la procédure du développement durable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements proposés.
J’indique simplement, pour mémoire, que ce projet est soumis, depuis deux ans, à la consultation du Conseil supérieur des installations classées. Je ne doute pas que cette question puisse faire l’objet d’une discussion complémentaire associant l’ensemble des parties concernées, notamment les représentants de la nation.
M. Gérard Larcher : Merci, madame la ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, vous pourriez retirer votre amendement… Il nous arrive bien, à nous parlementaires, de le faire ! (Sourires.)
Tout d’abord, nous sommes hostiles à l’habilitation demandée par le Gouvernement de procéder par voie d’ordonnance sur un sujet aussi délicat. D’ailleurs, l’exposé des motifs de votre amendement me renforce dans mon choix de ne pas voter en faveur de celui-ci.
Vous voulez introduire dans la législation un régime d’autorisation simplifiée pour de nombreuses petites installations. Or, je connais bien le risque industriel, et je puis vous assurer qu’il n’a rien à voir avec la taille de l’installation. Le danger et le risque n’ont rien à voir avec la taille !
Ensuite, vous arguez du fait que la procédure d’autorisation est très consommatrice d’unités d’œuvre pour l’administration du fait de sa durée. Si, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, vous voulez réaliser des économies au sein des DRIRE, les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, dites-le clairement, plutôt que de l’écrire subrepticement dans l’exposé des motifs de l’amendement !
Enfin, vous souhaitez un délai de six mois. Sur ce point, je partage totalement les propos du président de la commission spéciale : ce n’est pas sérieux ! Cette question relève vraiment d’un projet de loi spécifique, et ne doit pas être abordée au détour d’un amendement sur un texte qui est déjà très joufflu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vais suivre votre conseil, madame la sénatrice : je retirer mon amendement.
Je précise toutefois que l’habilitation par voie d’ordonnance ne concernait que vingt et une modifications techniques dans le code de l’environnement. Par conséquent, nous aurons ultérieurement un certain nombre de débats techniques fort intéressants…
Certes, cette question sera sans doute évoquée avec beaucoup d’intérêt dans le cadre du texte issu des conclusions du Grenelle de l’environnement, mais il ne s’agissait là que d’une mesure d’attractivité. Cet amendement n’est en rien un cavalier législatif, même si je l’ai peut-être introduit de manière cavalière. N’y voyez aucune mauvaise intention de ma part…
M. Gérard Larcher : Mais non !
Mme la présidente : L'amendement n° 1030 est retiré.
En conséquence, les sous-amendements nos 1100, 1101 et 1102 n'ont plus d'objet.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Gérard Larcher : Nous partageons, madame la ministre, votre objectif en termes d’attractivité. Au nom du président de la commission des affaires économiques, M. Emorine, qui s’est particulièrement intéressé à ce dossier, je puis vous assurer, en tant que membre de cette même commission, que celle-ci est toute prête à travailler dans les meilleurs délais sur ces questions techniques de fond.
Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 111-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-2. - Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 212-7-1 du présent code et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 2° de l'article L. 212-7-1 dans des entreprises soumises au contrôle de l'État en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code.
« Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe.
« Lorsque l'union mutualiste de groupe a, avec un organisme affilié au sens du 4° de l'article L. 212-7-1- du présent code, des liens de solidarité financière importants et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 2° de l'article L. 212-7-1 du présent code, ces liens sont définis par une convention d'affiliation.
« Une mutuelle ou union ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.
« Les conditions de fonctionnement de l'union mutualiste de groupe sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’une disposition technique visant à créer, dans le code de la mutualité, un outil juridique de structuration des groupes mutualistes et à disposer ainsi de modalités très voisines de celles qui sont prévues dans le code des assurances avec les sociétés de groupe d'assurances mutuelles.
En d’autres termes, il s’agit d’aligner, pour le même métier, les dispositions du code de la mutualité sur celles du code des assurances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 56, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa du I, dans le premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-12 du code de la mutualité, les mots : « lorsque celle-ci est prévue par les statuts » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 114-13 du présent code ».
II. L'article L. 114-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini : Cet amendement procède du même esprit que l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 55, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l'article L. 114-23 du code de la mutualité est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L. 212-7. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’éviter que les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité ne soient paradoxalement plus pénalisés, en termes de cumul des mandats d’administrateur, que ne le seraient les sociétés commerciales classiques ou les entités de forme mutuelle relevant du code des assurances.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1072 rectifié bis, présenté par MM. Gournac, Vasselle et del Picchia, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 55 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 du présent code et les unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission spécifique d'animation ou de représentation. »
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Ce sous-amendement vise à soumettre les administrateurs mutualistes aux mêmes règles applicables en matière d’assurance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ce sous-amendement va peut-être un tout petit peu plus loin ! Mais la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 1072 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 55.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1072 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les sections III, IV et V du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une section III ainsi rédigée :
« Section III : Taxe locale sur la publicité extérieure
« Art. L. 2333-6. - Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
« Sauf délibération contraire de son organe délibérant, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, ou lorsqu'ont été instaurées sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, il se substitue de plein droit, en ce qui concerne la perception de la taxe, et l'ensemble des délibérations prévues par la présente section, à ses communes membres, sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées. Si la taxe est perçue par une commune membre sur le territoire de laquelle se trouve au moins une partie de ce périmètre, la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale est d'instauration automatique, sauf délibération contraire de son organe délibérant, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie.
« Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'État.
« Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure
« Art. L. 2333-7. - Cette taxe frappe les dispositifs fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens du chapitre 1er du titre VIII du livre V du code de l'environnement :
« - les dispositifs publicitaires ;
« - les enseignes ;
« - les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
« Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.
« Sont exonérés :
« - les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
« - sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.
« Art. L. 2333-8. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer, ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés ; les préenseignes de plus ou moins de 1,5 mètre carré ; les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ; les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.
« Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.
« Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.
« Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
« Art. L. 2333-9. - A. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables.
« B. - Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L 2333-18, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, les suivants (par mètre carré et par an) :
« 1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, 15 euros dans les communes de moins de 70 000 habitants, 20 euros dans les communes dont la population est comprise entre 70 000 habitants et moins de 250 000 habitants, et 30 euros dans les communes de 250 000 habitants et plus ;
« 2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, 3 fois le tarif prévu au 1°, le cas échéant majoré ou minoré selon les dispositions des articles L. 2333-10 et L. 2333-18.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-6, le tarif prévu au 1° est de 15 euros dans ceux de moins de 70 000 habitants, 20 euros dans ceux dont la population est comprise entre 70 000 habitants et moins de 250 000 habitants, et 30 euros dans ceux de 250 000 habitants et plus.
« Ces tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.
« Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon les dispositions de l'article L. 2333-10, lorsque la superficie est égale au plus à 12 mètres carré. Ce tarif maximal est multiplié par 2 lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 mètres carrés, et par 4 lorsque la superficie excède 50 mètres carrés. Pour l'application du présent alinéa, la superficie prise en compte est celle de l'ensemble des enseignes.
« C. - La taxation se fait par face.
« Lorsqu'un dispositif dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.
« Art. L. 2333-10. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition :
« - fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;
« - dans le cas des communes de moins de 70 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 70 000 habitants et plus, fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 euros par mètre carré ;
« - dans le cas des communes de 70 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 250 000 habitants et plus, fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 euros par mètre carré.
« Art. L. 2333-11. – À l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-18, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente.
« Art. L. 2333-12. – À l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-18, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro étant comptées pour 0,1 euro.
« Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
« Art. L. 2333-13. - La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire, ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
« Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.
« Art. L. 2333-14. - La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
« Le recouvrement de la taxe locale est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
« Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 2333-13.
« Sous-section 4 : Sanctions applicables
« Art. L. 2333-15. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-13, ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État.
« Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a été privé.
« Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues par l'article L. 2333-14.
« Les collectivités sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. »
« Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à la publicité effectuée dans les transports
« Art. L. 2333-16. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, pour les transports de personnes dont ils assurent l'organisation, instaurer une taxe spéciale sur la publicité. Cette taxe spéciale frappe les dispositifs situés dans les locaux, ainsi que dans ou sur les véhicules des personnes publiques et des entreprises assurant un transport régulier de personnes, non visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Cette taxe spéciale est soumise aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-15, l'organe délibérant de la collectivité organisatrice se substituant, le cas échéant, en ce qui concerne la taxe spéciale, à celui de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Au sens de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales assurant l'organisation du transport est :
« - la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales en assurant l'organisation au sens de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« - dans le cas des transports organisés par l'établissement public prévu par l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île de France, la région Île-de-France. Le produit correspondant est prélevé sur les recettes de la région Île-de-France, au profit de l'établissement public précité.
« Dans le cas des transports collectifs de personnes ne relevant d'aucun des deux alinéas précédents, l'État est réputé être l'autorité organisatrice au sens du présent article.
« Le tarif maximal de la taxe spéciale est égal à 20 euros par mètre carré et par an.
« Si le transport est organisé par l'État au sens du présent article, la taxe spéciale est d'application automatique, et perçue par l'État. Le tarif est alors égal à 20 euros par mètre carré et par an.
« Art. L. 2333-17. - Les dispositifs utilisés, lors de l'instauration de la taxe spéciale, dans le cadre d'un contrat ou d'une convention conclu entre l'opérateur de publicité et l'entreprise de transports, prévoyant une contrepartie financière de la part de l'opérateur de publicité, sont exonérés du paiement de la taxe spéciale, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention.
« Sous-section 6 : dispositions transitoires
« Art. L. 2333-18. - A. - Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6.
« B. - Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence.
« 1° Ce tarif de référence est égal :
« a) à 35 euros par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ;
« b) à 15 euros par mètre carré pour les autres communes.
« 2° Par dérogation au 1°, les communes percevant l'une des deux taxes en 2008 peuvent procéder au calcul de leur tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre :
« - d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur le territoire de la commune au 1er octobre 2008. Si la commune applique en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, ce produit de référence est calculé en retenant l'hypothèse d'un taux de rotation des affiches de 44 par an ;
« - d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l'article L. 2333-9.
« Cette superficie doit être déclarée par l'exploitant du dispositif au plus tard le 1er décembre 2008.
« Les communes faisant application du présent 2° déterminent le tarif applicable en 2009 sur la base d'une estimation de leur tarif de référence. La régularisation éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la taxe.
« C. À compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les dispositifs publicitaires autres que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain, et pour les préenseignes, le tarif maximal prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 évolue progressivement du tarif de référence prévu par le B vers le montant prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9.
« De 2009 à 2013, cette évolution s'effectue dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution égale à un cinquième de l'écart entre le tarif de référence prévu par le B et le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9.
« Pour les années 2010 à 2013, les tarifs maximaux ne sont pas soumis à l'indexation prévue par l'article L. 2333-12.
« D. - Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d'une collectivité avant le 1er janvier 2009, ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que les dispositifs dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes:
« - les dispositifs soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que celui appliqué en 2008, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention ;
« - les autres dispositifs ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention.
II. - 1. - L'article 73 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
2. - Le cinquième alinéa (d) de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est supprimé.
3. - L'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île de France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° le cas échéant, le produit de la taxe spéciale prévue par l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales.
III. - 1. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
2. - Par dérogation à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction résultant du présent article, les délibérations relatives, pour ce qui concerne l'année 2009, à la taxe locale sur la publicité extérieure et à la taxe spéciale sur la publicité, doivent être prises au plus tard le 1er octobre 2008.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Jean Desessard : C’est un livre !
M. Philippe Marini : Si vous le voulez bien, mes chers collègues, je vous présenterai cet amendement de manière assez synthétique, car beaucoup d’entre vous connaissent déjà ce sujet, qui a été traité dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007.
Cet amendement vise à simplifier et à moderniser le régime des taxes communales sur la publicité. Il s’agit de fusionner plusieurs taxes existantes, d’adapter ce prélèvement aux évolutions de la technologie, de tenir compte de l’intercommunalité, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, et d’élargir l’assiette du prélèvement au mobilier urbain, par exemple, tout en veillant à ne pas déstabiliser l’équilibre économique des contrats en cours.
Il prévoit également d’élargir l’assiette aux enseignes supérieures à une certaine dimension, notamment aux enseignes qui reposent sur des pylônes et qui, dans les zones d’activité commerciale, sont visibles de très loin et ne se distinguent pas véritablement des dispositifs de publicité.
Bref, nous souhaitons maintenir, et même accroître légèrement, une ressource précieuse pour les collectivités territoriales concernées, en s’adaptant aux évolutions que notre pays a connues depuis les années cinquante puisque le dispositif actuel remonte probablement à l’immédiat après-guerre.
Telles sont, en quelques mots, les raisons pour lesquelles la commission spéciale vous soumet cette importante réforme des taxes locales sur la publicité, mes chers collègues.
Mme la présidente : L’amendement n° 57 rectifié bis est assorti de quatre sous-amendements, présentés par Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 1097, présenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié. bis pour l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales :
« Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ses communes ont transféré l'intégralité de leurs compétences en matière de voirie ou l'ensemble de leurs zones d'activité commerciale, peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors à la commune membre pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.
Le sous-amendement n° 1098, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié. bis pour l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.
Le sous-amendement n° 1099 est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n°57 rectifié. bis pour l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
15 euros
par les mots :
30 euros
les mots :
20 euros
par les mots :
40 euros
et les mots :
30 euros
par les mots :
60 euros
II. - Dans le texte proposé par le même I pour l'article L. 2333-10 du même code, remplacer les mots : 20 euros
par les mots :
40 euros
et les mots :
30 euros
par les mots :
60 euros
Le sous-amendement n° 1096, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié. bis pour les articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
70 000
par le nombre :
30 000
et le nombre :
250 000
par le nombre :
100 000
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je ferai un rappel historique.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, notre collègue François Marc avait posé le problème de l’obsolescence de la taxe sur la publicité. M. Marini y avait été sensible, et nous nous étions alors ralliés à la suggestion qu’il nous avait faite dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, laquelle constituait, à ses yeux, une démarche initiale méritant d’être améliorée. Nous lui avions alors fait confiance en lui donnant, en quelque sorte, un mandat pour engager les consultations de manière à proposer, avant le renouvellement des contrats, c'est-à-dire en 2009, un système cohérent et, si possible, favorable aux collectivités locales et territoriales, puisque les tarifs n’avaient pas été relevés depuis 1982.
Il semble que M. le rapporteur général ait engagé une consultation à sens unique, en rencontrant les professionnels de la publicité, mais pas les associations d’élus. Or, je le rappelle, nous avions été alertés sur ce sujet, en 2006, par l’Association des maires de grandes villes de France.
Le sous-amendement n° 1097 concerne le transfert automatique de la taxe à l’EPCI lorsque la commune a transféré à celui-ci sa compétence en matière de voirie.
La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que ses décrets d’application de 1980 et 1982 n’attribuent qu’aux seules communes et à son représentant, le maire, et aux préfets le pouvoir de réglementer, s’ils le souhaitent, la publicité sur la voie publique et de faire appliquer la réglementation. L’EPCI peut éventuellement être associé à ces travaux.
Il nous semble incohérent de donner tout pouvoir de perception à ces structures intercommunales, alors qu’elles ne peuvent adopter une réglementation.
Le transfert automatique de la taxe à l’EPCI nous semble contraire à l’esprit même de l’intercommunalité qui s’est développée en France sur le principe de spécialité. Il repose en effet sur la libre volonté des communes et leur accord préalable à tout transfert de pouvoir à l’intercommunalité.
Nous vous rappelons d’ailleurs que, lors de la réforme de la taxe sur les spectacles, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, la majorité parlementaire avait alors exigé que la perception de cette taxe par l’EPCI soit soumise à une délibération concordante de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, donc des communes. Ces dernières conservent ainsi le choix de transférer ou non cette recette à l’EPCI.
Monsieur Marini, même si vous avez modifié votre proposition à la suite de la demande formulée par notre collègue Daniel Raoul en commission spéciale, celle-ci nous paraît contradictoire avec ce que vous avez exigé de nous voilà quelque six mois. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voudrions revenir au texte que vous proposiez initialement, en donnant simplement la faculté à la commune de transférer cette compétence à l’EPCI auquel elle appartient.
Quant au sous-amendement n° 1098, il vise à remédier au problème de l’incompatibilité, instaurée par l’amendement de la commission, de percevoir à la fois la taxe sur la publicité et des droits de voirie.
Actuellement, les communes qui avaient institué la taxe sur les affiches perçoivent en supplément des droits de voirie. À l’inverse, elles ne peuvent percevoir les droits de voirie lorsqu’elles ont décidé d’instaurer la taxe sur les emplacements.
L’amendement vise à rendre impossible le cumul des droits, ce qui, selon nous, induit une perte substantielle de ressources pour une commune percevant la nouvelle taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne.
Alors que le Gouvernement a annoncé ce matin, à l’occasion de la Conférence nationale des exécutifs locaux, des baisses de ressources pour les collectivités territoriales en 2009, particulièrement sur la dotation globale de fonctionnement, il nous paraît très difficile d’accepter une telle suppression de recettes, quel qu’en soit le montant, pour les collectivités territoriales.
Avec ce sous-amendement n° 1098, nous demandons donc la possibilité pour les collectivités de cumuler les deux perceptions.
J’en viens au sous-amendement n° 1099, qui pose le problème des tarifs. Ceux-ci, nous l’avons dit, n’ont pas été revus, le rapporteur en est convenu, et sont aujourd’hui complètement dépassés. Par conséquent, nous souhaitons qu’ils soient très substantiellement augmentés.
Aucune évaluation globale du mécanisme que vous nous proposez n’a pu être faite. Les tarifs que vous suggérez semblent bien en deçà des niveaux nécessaires pour assurer une recette au moins identique à celle qui est actuellement perçue par les collectivités territoriales. Imaginez la responsabilité que nous prendrions si, à l’issue de nos délibérations, les collectivités s’apercevaient qu’elles allaient percevoir finalement moins après la réforme ! Nous n’avons en effet aucune assurance que les sommes seront supérieures.
Quant au seul chiffre, 40 millions d’euros, fourni par le ministère de l’intérieur, qui centralise les données transmises par les communes, vous avez estimé, monsieur le rapporteur, et cela figure dans le rapport écrit, qu’il était surévalué. Par conséquent, vous l’avez abandonné. Ainsi, tout votre raisonnement repose sur la bonne foi des professionnels… Vous comprendrez que nous ayons des doutes sérieux sur les propositions auxquelles vous êtes parvenu avec eux !
Vous faites beaucoup de suppositions, monsieur le rapporteur, comme l’atteste le rapport écrit, mais nombre de communes nous ont fait part du risque de pertes de recettes si les tarifs que vous proposez dans l’amendement étaient appliqués.
Permettez-moi de prendre un exemple concret, celui d’une commune de Seine-Saint-Denis de moins de 70 000 habitants, qui n’appartient pas à une structure intercommunale et qui serait soumise au tarif de 15 euros.
Elle taxe actuellement 500 mètres carrés en catégorie 1 au tarif de 14 euros le mètre carré, près de 2 000 mètres carrés de dispositifs publicitaires en catégorie 3, soit au tarif de 28,5 euros par mètre carré, et 800 mètres carrés en catégorie 4.
M. Philippe Marini : Faut-il vraiment détailler à ce point ?
Mme Nicole Bricq : D’après nos calculs, monsieur le rapporteur, avec le tarif, très bas, de 15 euros, cette commune perdrait plus de la moitié de la recette qu’elle tire actuellement de la taxe ! La compensation proposée par la taxation de toutes les affiches exploitées sur un même dispositif n’est pas équivalente au maintien des catégories 3 et 4 actuelles.
Vous me répondrez peut-être – je fais les demandes et les réponses ! – ...
M. Philippe Marini : Cela m’évitera de vous répondre ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : ... que, dorénavant, elles pourront surtaxer les grandes enseignes et que cela compensera leur perte. Nous ne pouvons pas en être sûrs, car nous ne disposons d’aucune simulation.
Voilà pourquoi, avec ce sous-amendement, nous proposons un relèvement substantiel des tarifs.
J’en viens au sous-amendement n° 1096, qui prévoit, comme le sous-amendement n° 1083, un abaissement des seuils, mais plus important que celui qui est proposé par notre collègue Pierre Jarlier.
À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, nous avions retiré plusieurs amendements au profit de l’un des vôtres, monsieur le rapporteur, lequel prévoyait, entre autres choses, d’abaisser le seuil de 100 000 habitants à 30 000 habitants. Il me semble qu’à l’époque – c’est sur ce point que nous avions donné mandat – un consensus s’était fait sur ce seuil de 30 000 habitants, raison pour laquelle nous nous sommes toujours fondés sur ce chiffre.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous avez décidé aujourd'hui de porter le seuil fixé en 2006 de 30 000 habitants à 70 000 habitants pour l’application des tarifs majorés.
Cette proposition, écrivez-vous, « se justifie par le fait que, selon les afficheurs, c’est autour de ce seuil de population que les communes deviennent suffisamment intéressantes pour les annonceurs pour supporter une tarification élevée. » Il nous semble que la balance penche trop du côté des professionnels !
Autre hypothèse, le seuil n’aurait-t-il pas été fixé pour permettre à une communauté d’agglomération située au nord de Paris, dans un département voisin que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur, de bénéficier des tarifs majorés, puisque sa population est de 72 000 habitants ? (Sourires.) Je vous laisse le soin de répondre à cette question-là...
Dans tous les cas, les seuils de population fixés dans l’amendement ne correspondent à aucun de ceux qui sont couramment utilisés. Franchement, on ne le retrouve nulle part, ce seuil de 70 000 habitants !
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de conserver le seuil de 30 000 habitants et de faire passer le seuil de 250 000 à 100 000 habitants.
En effet, le seuil de 100 000 habitants est celui auquel fait référence le décret de 1982 pris pour l’application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Le décret d’application de 1982 se réfère à : « un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants », au sens d’unités urbaines, « tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Il nous semble que c’est un seuil objectif et raisonnable pour appliquer les tarifications majorées.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1084, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié bis pour l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
15 euros
par les mots :
20 euros
les mots :
20 euros
par les mots :
25 euros
et les mots :
30 euros
par les mots :
35 euros
II. - Dans le texte proposé par le même I pour l'article L. 2333-10 du même code, remplacer les mots :
20 euros
par les mots :
25 euros
et les mots :
30 euros
par les mots :
35 euros
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 1083, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié bis pour les articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
70 000
par le nombre :
50 000
et le nombre :
250 000
par le nombre :
200 000
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre sous-amendements restant en discussion ?
M. Philippe Marini : Je commencerai par répondre à Mme Nicole Bricq.
De nombreuses réunions, dont la liste est à votre disposition, ont été tenues depuis le début de l’année sur cette question de la réforme des taxes sur la publicité extérieure, soit au Sénat, sur mon initiative, soit à la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, avec la participation des associations d’élus, en particulier de l’Association des maires de France.
Il est vrai que l’Association des maires des grandes villes s’est, si j’ose dire, réveillée un peu tard. Elle est excusable, puisque même le Gouvernement arrive in extremis avec des amendements importants. Et, parfois, même les réactions des meilleurs ne clarifient pas nécessairement le débat !
Mais je vous rassure complètement : la participation a été aussi large qu’il était possible. Pourtant, chacun sait combien il est difficile de réformer quoi que ce soit dans ce pays !
Pour ce qui est du secteur qui nous préoccupe, j’ai personnellement reçu les présidents des quatre syndicats professionnels. Certes, il s’agit d’une profession assez petite, mais avec de fortes spécificités en son sein, ce qui explique le nombre de syndicats et, en quelque sorte, leur représentativité propre.
S’agissant des collectivités, il est vrai qu’il faut parvenir à concilier les intérêts des villes grandes, moyennes et petites, et passer au stade de l’intercommunalité. Nous sommes parvenus, je crois, à un résultat cohérent par rapport à l’évolution du droit des autorisations commerciales dont il a été question ; cela constitue même la partie la plus médiatique de cet extraordinaire projet de loi, à savoir l’article 27 !
Nous avons raisonné en termes de SCOT. C’est un important apport du Sénat, même si le dispositif n’est pas d’une simplicité biblique.
M. Gérard Larcher : Il nécessite même une exégèse !
M. Philippe Marini : Mais, même s’il nécessite, il est vrai, monsieur le président de la commission spéciale, une exégèse, cette vision intercommunale de l’aménagement s’applique. Raison pour laquelle la publicité doit bien s’intégrer aussi dans des schémas commerciaux qui sont nécessairement intercommunaux.
Nous avons dû faire admettre ces idées à nos interlocuteurs.
Il est tout à fait clair que, pour les afficheurs, payer en fonction de la population de l’aire intercommunale, et non de la seule commune, signifie payer beaucoup plus pour les implantations dans les zones commerciales situées à la périphérie urbaine et sur des communes de quelques centaines ou quelques milliers d’habitants, alors que la ville-centre peut en compter 50 000 ou 100 000.
Nos interlocuteurs ont compris l’importance de cette évolution et doivent constater, car c’est une réalité, que l’on ne peut plus travailler dans la fiction de populations simplement communales.
Cela implique, chère collègue Nicole Bricq, une augmentation assez substantielle du prélèvement, car on remonte dans la strate démographique en prenant en compte non pas la seule commune, mais l’ensemble du périmètre intercommunal.
La concertation a donc été la plus large possible.
Quant aux évaluations, madame la ministre, il faut bien dire que le ministère de l’intérieur n’était pas, au départ, vraiment réjoui à l’idée de devoir entrer dans un processus de réforme. Mieux valait écouter les uns et les autres, faire en sorte que rien ne bouge, maintenir le statu quo. Telle était la tendance naturelle du ministère chargé des collectivités locales.
Toutefois, grâce à un certain effort de persuasion, et après y avoir consacré du temps, nous sommes parvenus à faire évoluer les positions.
Le plus difficile restait à obtenir des simulations, et elles sont venues des professionnels.
Nous posons le problème depuis des années, notamment lors de l’examen de toutes les lois de finances, mais rien n’a été fait par les administrations, absolument rien ! Il a fallu que nous forcions la décision par le biais d’un article voté en loi de finances rectificative, cela d’ailleurs contre l’avis du Gouvernement, qui, cependant, a eu le fair-play de nous laisser faire et de permettre au processus de se poursuivre.
Les chiffres existants ont leur rationalité, mais il est inévitable que, selon les sources, il y ait des écarts, ce qui est compréhensible compte tenu de la manière dont les choses se sont passées jusqu’ici.
Après ces commentaires généraux, j’en viens à l’avis de la commission spéciale, qui s’est d’ailleurs réunie spécialement sur ce sujet cet après-midi.
La commission spéciale est défavorable au sous-amendement n° 1097.
Il ne semble pas vraiment raisonnable de vous suivre, madame Nicole Bricq, car, dans le cas d’un établissement public de coopération intercommunale qui a une voirie d’intérêt communautaire, qui a aménagé des zones d’intérêt communautaire, n’est-il pas plus logique, en termes de compétence, que cette intercommunalité bénéficie de plein droit de la ressource ?
Si on lui demande son accord, la commune siège incluant la zone comportant la plupart des implantations commerciales voudra naturellement garder sa ressource ; elle opposera donc un refus et le système sera bloqué.
Je ferai toutefois une exception, après avoir beaucoup réfléchi à la question avec le président de la commission spéciale : les communautés urbaines. Si je ne me trompe, elles ont un ensemble de compétences très spécifique, notamment la voirie, qui leur revient de droit.
L’application aux communautés urbaines des règles que nous avons prévues pourrait, au moins dans certains cas, être de nature à déstabiliser des ressources importantes et le rapport entre les communes et les communautés urbaines.
Il vous sera donc proposé, mes chers collègues, pour aller dans le sens de Nicole Bricq, d’exclure les communautés urbaines du dispositif présenté au Sénat.
J’en viens aux sous-amendements nos 1098, 1099 et 1096.
Nous nous sommes efforcés d’aboutir à un équilibre économique : le prélèvement a été augmenté, mais en faisant en sorte qu’il reste supportable par la branche professionnelle des afficheurs classiques. Nous avons en effet tenu compte de l’excédent brut d’exploitation de ces sociétés. Ayant eu connaissance de leurs comptes, nous sommes sûrs de nos chiffres.
Ce secteur compte peu d’entreprises, vous disais-je, et, si le marché reste encore profitable, il est plutôt déclinant. Il ne serait donc pas étonnant de voir disparaître un jour ces grands panneaux d’affichage, ce qui représentera sans doute un progrès en termes d’esthétique urbaine.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces sous-amendements.
Le sous-amendement n° 1083 de M. Pierre Jarlier avait reçu un avis favorable de la commission spéciale. Peut-être Mme Bricq pourrait-elle rectifier son sous-amendement sur les seuils en s’en inspirant… (Mme la ministre s’en inquiète.)
Mme Nicole Bricq : Faites-le vous-même, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Marini : Cela étant, ce sous-amendement n’ayant pas été soutenu, je ne serai pas plus long sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, tant des précisions que vous avez apportées à l’instant que des concertations que vous avez menées avec l’ensemble des professionnels concernés et les représentants des collectivités.
Par votre amendement, vous proposez une refonte des taxes locales sur la publicité extérieure, après les péripéties du dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007. Votre amendement simplifie et modernise un régime dont nous savons qu’il est archaïque. C’est donc avec beaucoup d’intérêt que j’en ai pris connaissance. Cependant, j’émets trois réserves, dont deux me conduisent à vous suggérer de le rectifier.
Tout d’abord, les nouveaux tarifs que vous proposez pourraient, dans certains cas, pénaliser les particuliers qui louent un grand panneau d’affichage pour se constituer un petit complément de revenu.
Ensuite, il serait préférable d’exclure les communautés urbaines de votre dispositif. C’est d’ailleurs l’objet de la première rectification que je vous suggère. En l’occurrence, je pense avoir affaire à un convaincu, puisque vous avez vous-même décidé d’extraire cette disposition du sous-amendement n° 1097 pour l’intégrer dans votre propre amendement.
M. Philippe Marini : C’est un clin d’œil à Nicole Bricq !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Enfin, la création d’une taxe spéciale sur la publicité dans les transports ne me semble pas indispensable.
Mme Nicole Bricq : Absolument !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : D'une part, les ressources tirées de la publicité contribuent à financer les transports. Il serait regrettable de compliquer un dispositif que vous avez par ailleurs considérablement simplifié.
D'autre part, vous prévoyez que l’État devra obligatoirement taxer la publicité dans les transports qu’il organise. Cette nouvelle taxe d’État risquerait d’avoir un rendement trop faible eu égard à son coût de recouvrement. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à cette partie de votre dispositif.
En conclusion, votre amendement me semble contenir de réelles avancées par rapport à celui qui avait été adopté en décembre 2007. Cependant, il comporte encore quelques aspérités, ce qui me conduit à m’en remettre à la sagesse du Sénat, sous réserve que vous acceptiez mes deux propositions de rectification.
J’ai déjà évoqué le sous-amendement n° 1097 en précisant que j’avais apprécié le clin d’œil adressé à Mme Bricq. (Sourires.)
S’agissant des sous-amendements nos 1098, 1099 et 1096, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable, et pour le même souci de l’équilibre financier des entreprises de ce secteur.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Philippe Marini : Afin que nous puissions avancer dans cette affaire complexe, j’accepte bien volontiers les deux rectifications suggérées par le Gouvernement.
Il s'agit, d'une part, de prévoir que les communautés urbaines ne seront pas concernées par la perception automatique de la taxe par l’EPCI sur le périmètre de la voirie d’intérêt communautaire ainsi que sur les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.
Il s'agit, d'autre part, de supprimer l’instauration d’une taxe spéciale sur la publicité dans les transports prévue à la sous-section 5 de cet amendement. Au reste, je pense que c’est un point sur lequel nous aurons à nouveau à débattre, madame la ministre.
Dans l’immédiat, réaliser la réforme est déjà une bonne avancée, même avec ces deux rectifications. Je me tourne cependant vers le président de la commission spéciale pour savoir si nous sommes bien sur la même ligne.
M. Gérard Larcher : Cette démarche correspond tout à fait à la réflexion que nous avons conduite en commission !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 57 rectifié ter, présenté par M. Marini, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les sections III, IV et V du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une section III ainsi rédigée :
« Section III : Taxe locale sur la publicité extérieure
« Art. L. 2333-6. - Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
« Sauf délibération contraire de son organe délibérant, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, autre qu'une communauté urbaine, est compétent en matière de voirie, ou compte sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, il se substitue de plein droit, en ce qui concerne la perception de la taxe, et l'ensemble des délibérations prévues par la présente section, à ses communes membres, sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées. Si la taxe est perçue par une commune membre sur le territoire de laquelle se trouve au moins une partie de ce périmètre, la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale est d'instauration automatique, sauf délibération contraire de son organe délibérant, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie.
« Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'État.
« Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure
« Art. L. 2333-7. - Cette taxe frappe les dispositifs fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens du chapitre 1er du titre VIII du livre V du code de l'environnement :
« - les dispositifs publicitaires ;
« - les enseignes ;
« - les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
« Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.
« Sont exonérés :
« - les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
« - sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.
« Art. L. 2333-8. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer, ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés ; les préenseignes de plus ou moins de 1,5 mètre carré ; les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ; les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.
« Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.
« Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.
« Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
« Art. L. 2333-9. - A. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables.
« B. - Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, les suivants (par mètre carré et par an) :
« 1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, 15 euros dans les communes de moins de 70 000 habitants, 20 euros dans les communes dont la population est comprise entre 70 000 habitants et moins de 250 000 habitants, et 30 euros dans les communes de 250 000 habitants et plus ;
« 2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, 3 fois le tarif prévu au 1°, le cas échéant majoré ou minoré selon les dispositions des articles L. 2333-10 et L. 2333-16.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-6, le tarif prévu au 1° est de 15 euros dans ceux de moins de 70 000 habitants, 20 euros dans ceux dont la population est comprise entre 70 000 habitants et moins de 250000 habitants, et 30 euros dans ceux de 250 000 habitants et plus.
« Ces tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.
« Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon les dispositions de l'article L. 2333-10, lorsque la superficie est égale au plus à 12 mètres carrés. Ce tarif maximal est multiplié par 2 lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 mètres carrés, et par 4 lorsque la superficie excède 50 mètres carrés. Pour l'application du présent alinéa, la superficie prise en compte est celle de l'ensemble des enseignes.
« C. - La taxation se fait par face.
« Lorsqu'un dispositif dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.
« Art. L. 2333-10. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition :
« - fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;
« - dans le cas des communes de moins de 70 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 70 000 habitants et plus, fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 euros par mètre carré ;
« - dans le cas des communes de 70 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 250 000 habitants et plus, fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 euros par mètre carré.
« Art. L. 2333-11. - À l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente.
« Art. L. 2333-12. – À l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro étant comptées pour 0,1 euro.
« Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
« Art. L. 2333-13. - La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire, ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
« Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.
« Art. L. 2333-14. - La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
« Le recouvrement de la taxe locale est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
« Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 2333-13.
« Sous-section 4 : Sanctions applicables
« Art. L. 2333-15. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-13, ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État.
« Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a été privé.
« Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues par l'article L. 2333-14.
« Les collectivités sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. »
« Sous-section 5 : dispositions transitoires
« Art. L. 2333-16. - A. - Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6.
« B. - Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence.
« 1° Ce tarif de référence est égal :
« a) à 35 euros par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ;
« b) à 15 euros par mètre carré pour les autres communes.
« 2° Par dérogation au 1°, les communes percevant l'une des deux taxes en 2008 peuvent procéder au calcul de leur tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre :
« - d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur le territoire de la commune au 1er octobre 2008. Si la commune applique en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, ce produit de référence est calculé en retenant l'hypothèse d'un taux de rotation des affiches de 44 par an ;
« - d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l'article L. 2333-9.
« Cette superficie doit être déclarée par l'exploitant du dispositif au plus tard le 1er décembre 2008.
« Les communes faisant application du présent 2° déterminent le tarif applicable en 2009 sur la base d'une estimation de leur tarif de référence. La régularisation éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la taxe.
« C. À compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les dispositifs publicitaires autres que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain, et pour les préenseignes, le tarif maximal prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 évolue progressivement du tarif de référence prévu par le B vers le montant prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9.
« De 2009 à 2013, cette évolution s'effectue dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution égale à un cinquième de l'écart entre le tarif de référence prévu par le B et le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9.
« Pour les années 2010 à 2013, les tarifs maximaux ne sont pas soumis à l'indexation prévue par l'article L. 2333-12.
« D. - Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d'une collectivité avant le 1er janvier 2009, ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que les dispositifs dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes:
« - les dispositifs soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que celui appliqué en 2008, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention ;
« - les autres dispositifs ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention.
II. - 1. - L'article 73 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
2. - Le cinquième alinéa (d) de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est supprimé.
III. - 1. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
2. - Par dérogation à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction résultant du présent article, les délibérations relatives, pour ce qui concerne l'année 2009, à la taxe locale sur la publicité extérieure, doivent être prises au plus tard le 1er octobre 2008.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Le sous-amendement n° 1097 est intéressant, car, aujourd’hui, les communes qui sont membres d’un EPCI peuvent en effet avoir des recettes de taxes sur la publicité.
Monsieur le rapporteur, vous indiquez que vous proposez cette disposition parce que les EPCI sont désormais compétents en matière de voirie. Cependant, les intercommunalités ne sont pas compétentes sur la totalité de la voirie. Les situations sont en effet très diverses. En acceptant d’écrire que la commune « peut décider de transférer », comme le prévoit le sous-amendement du groupe socialiste, nous aurions pu éviter des difficultés pratiques.
En outre, je ne pense pas que les communes qui appartiennent à une intercommunalité souffrent d’un tel trop plein de recettes qu’elles peuvent se permettre de subir une perte par rapport à l’année précédente…
D’un point de vue plus général, j’aimerais dire que nous avons une fois de plus la démonstration qu’un projet de loi examiné selon la procédure d’urgence ne laisse pas le temps d’affiner les dispositifs présentés. De surcroît, un texte qui touche à des domaines aussi vastes aurait mérité un débat plus approfondi.
La disposition qui nous est soumise va simplement passer en commission mixte paritaire, et nous n’aurons pas eu le temps de la rédiger correctement. Dans la mesure où elle ne sera applicable qu’aux délibérations prises avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, nous aurions pu attendre la prochaine loi de finances !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini : On peut en effet se demander pourquoi nous n’avons pas attendu la loi de finances.
Si j’ai souhaité présenter cet amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, c’est tout simplement parce que les afficheurs ont besoin d’une visibilité pour leurs contrats.
Mme Nicole Bricq : Les collectivités aussi !
M. Philippe Marini : Madame Bricq, je ne connaissais rien de cette profession. Pour les raisons que je vous ai indiquées tout à l’heure, je pourrais désormais en parler longuement, mais je vais m’abstenir de le faire à cette heure (Sourires.)…
Il m’a été expliqué que les contrats se préparent pour l’année suivante plusieurs mois à l’avance et que les afficheurs risquent de perdre des clients s’ils ne sont pas en mesure de connaître à temps la tarification qui sera appliquée.
Or la tarification prévue était celle qui avait été retenue en loi de finances rectificative, et elle était plutôt dissuasive, puisqu’elle était beaucoup plus élevée. Cela étant, elle visait moins à être appliquée, car elle aurait eu des conséquences économiques défavorables sur les entreprises, qu’à amener tout le monde à la table des négociations.
Si nous ne légiférions pas à cette époque de l’année, le risque aurait été grand de voir la clientèle de certaines entreprises fondre. Il fallait donc que la solution soit trouvée entre juin et juillet. Le projet de loi de modernisation de l’économie a été considéré comme le bon support, car il traite de structures commerciales.
Je le rappelle, les zones commerciales auront désormais à subir ce prélèvement, en particulier les grandes enseignes pour ce qui concerne les panneaux directionnels sur pilier, qui, actuellement, ne sont pas du tout taxés.
En termes de structures commerciales, notre proposition est cohérente et équilibrée. Elle est tout à fait en phase avec l’idée de l’aménagement d’une zone, d’un SCOT, d’une intercommunalité.
Cette réforme a donc bien sa place dans le présent texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas vous signer un chèque en blanc sur cette affaire. C’est la troisième fois que l’on modifie cette taxe sur la publicité ! La situation n’est donc pas satisfaisante.
Il reste à démontrer en quoi la fiscalité actuelle, c’est-à-dire celle sur laquelle nous nous étions accordés l’année dernière, mettrait en péril cette profession. Au risque du procès d’intention, il me semble plutôt que tout a été calculé par le rapporteur pour éviter que la plus grosse des entreprises d’un secteur très cartellisé – je vous laisse deviner laquelle – soit touchée par le relèvement des tarifs et l’abaissement des seuils.
Vous nous aviez dit qu’il fallait simplifier le droit et la fiscalité. Pour le coup, dans la complexité, on en remet une couche ! Heureusement que Mme la ministre est intervenue contre l’introduction de la taxe sur la publicité dans les transports. Le STIF et le GART, que nous avons consultés, nous avaient en effet dit que cette taxe aurait dissuadé les afficheurs et les aurait pénalisés. Vous avez accepté de l’ôter de votre dispositif. Tant mieux !
Les dispositions transitoires sont très complexes et seront source d’une grande insécurité juridique pour les collectivités locales.
Vous nous proposez un régime très favorable pour le mobilier urbain. C’est injustifié et, sur le long terme, cela représente plusieurs millions d’euros de pertes pour les collectivités territoriales.
L’amendement retient la date du 1er octobre 2008, et nous sommes à la mi-juillet 2008. C’est beaucoup trop court, d’autant que le dispositif ne doit être mis en place qu’en 2009.
Comment voulez-vous que les collectivités qui vont prendre cette délibération aient eu le temps d’effectuer les simulations indispensables, alors que pas même la DGCL, vous venez de le dire, n’en est capable ? La date devrait être repoussée à décembre 2008.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, la plupart des collectivités ont préparé leur budget de 2009 sur la base des dispositions que nous avions adoptées en 2007. Elles ne disposeront pas forcément du temps nécessaire pour recommencer le travail !
Je ne sous-estime pas les efforts que vous avez déployés pour faire avancer un dossier que vous avez pris à bras-le-corps il y a plus de deux ans, mais, pour bien légiférer dans un domaine qui touche à la fiscalité des collectivités locales, il aurait été judicieux de constituer un groupe de travail chargé d’examiner les propositions que vous formulez à l’occasion de la discussion de ce projet de loi de modernisation de l’économie.
Vous nous dites que la concertation a été large, soit ! mais nous n’arriverons pas à trouver un terrain d’entente ce soir.
Une fois encore, l’opposition a fait ce qu’elle a pu, à partir des éléments que vous lui avez fournis et de ceux qu’elle a réussi à réunir, pour que la taxe sur la publicité soit réformée de manière consensuelle. Mais nous ne pourrons pas voter votre amendement, monsieur le rapporteur.
Faute d’éclairages nécessaires, nous ne prendrons pas la responsabilité de pénaliser les collectivités territoriales, qui pourraient percevoir moins que ce qu’elles pensaient toucher, voire moins que ce qu’elles perçoivent déjà.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1097.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1098.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1099.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1096.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme Nicole Bricq : Vous ne viendrez pas vous plaindre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 925, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3333-12 - Dans le cas où un dispositif publicitaire visé aux 1° et 3° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement est installé en violation des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-6, L. 581-7 et L. 581-8 dudit code, la taxe sur la publicité extérieure visée à l'article L. 2333-6 est affectée d'une amende d'égal montant dont le produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ».
II- L'article 1828 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un dispositif publicitaire visé aux 1° et 3° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement est installé en violation des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-6, L. 581-7 et L. 581-8 dudit code, la taxe sur la publicité extérieure visée à l'article L. 2333-6 est affectée d'une amende d'égal montant dont le produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 924, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 4 intitulée « taxe départementale sur la publicité extérieure » comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3333-11 - La taxe sur la publicité extérieure visée à l'article L. 2333-6 est affectée d'une majoration égale à dix pour cent perçue au profit du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 926, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article L. 581-41 du code de l'environnement, les mots : « des collectivités territoriales. Son produit constitue l'une des ressources du comité des finances locales institué par l'article 1211-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ».
II. - La perte de recettes résultant pour le comité des finances locales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends au nom de la commission spéciale !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 926 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article L. 581-41 du code de l'environnement, les mots : « des collectivités territoriales. Son produit constitue l'une des ressources du comité des finances locales institué par l'article 1211-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ».
II. - La perte de recettes résultant pour le comité des finances locales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à confier au département, et non plus au Comité des finances locales, la perception de la majoration de 50 % de l’amende pénale perçue par l’État en cas d’affichage illégal.
M. Philippe Richert : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 926 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 728, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est abrogée.
II. - En conséquence, le I de l'article L. 142-3 du même code est ainsi rédigé :
« I. - Le conseil général de la Banque de France comprend :
« 1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;
« 2° Deux membres nommés par le président du Sénat et deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;
« 3° Deux membres nommés en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;
« 4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France.
« Le mandat des membres du conseil général est de six ans sous réserve des dispositions prévues au huitième alinéa. Ils sont tenus au secret professionnel.
« À compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2° s'opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale.
« Il est pourvu au remplacement des membres visés au 2° au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.
« Les fonctions des membres nommés en application du 2° et du 3° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflits d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de service visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement vise à supprimer le comité monétaire du conseil général de la Banque de France.
Issues d'une proposition de loi déposée par le président de la commission des finances du Sénat, les dispositions de l'article 1er de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France avaient remplacé le conseil monétaire de la Banque de France, créé je crois en 1994, par une simple formation interne au conseil général de la Banque de France : le comité monétaire.
Cette évolution, qui se traduisait par une économie budgétaire pour les finances publiques de l'ordre de 500 000 euros, prenait en compte le transfert de compétences, de la Banque de France à la Banque centrale européenne, pour la définition de la politique monétaire.
Un peu plus d'un an après la mise en place du nouveau comité monétaire, son utilité n'est pas avérée. Alors que ses membres tendent à se prononcer sur des domaines qui ne ressortissent pas à la compétence stricto sensu du comité monétaire, la dualité de structures avec le conseil général fait que le gouverneur et les sous-gouverneurs de la Banque de France font deux fois les mêmes comptes rendus, au comité monétaire et au conseil général.
Il est donc proposé de supprimer le comité monétaire, dont les membres seraient intégrés au conseil général de la Banque de France.
Il est honteux, pour un grand pays comme la France, de ne pas encore avoir procédé à cette suppression, alors qu’il y a eu transfert de compétences à la BCE.
Je faisais partie du cabinet du ministre à l’origine de ce comité monétaire. Madame la ministre, vous appartenez à un nouveau gouvernement. J’espère que les réformes à venir seront réalisées bien plus en profondeur, et de manière beaucoup plus forte et plus crédible pour notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un excellent amendement de réforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je m’en réjouis personnellement, car il constitue véritablement l’achèvement d’une réforme qui avait été entreprise au Sénat à la demande du président de sa commission des finances.
M. Gérard Larcher : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 728.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 720, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1°) Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-1, les mots : « ou d'un autre membre du comité monétaire du conseil général » sont supprimés ;
2°) Dans le quatrième alinéa de l'article L. 142-2, après les mots : « et établit » sont insérés les mots : « en veillant à doter la banque des moyens nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues à raison de sa participation au système européen de banques centrales, » ;
3°) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 142-10, la référence : « L. 141-6 » est remplacée par la référence : « L. 141-7 » ;
4°) L'article L. 142-8 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « et le comité monétaire du conseil général » sont supprimés ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « et du comité monétaire du conseil général » sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne. » ;
d) Dans le sixième alinéa, les mots : « et le comité monétaire du conseil général » sont supprimés, et les mots : « sont présidés » sont remplacés par les mots : « est présidé » ;
e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.
« Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaires, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir une promotion au choix.
« Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé. »
5°) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « ou le comité monétaire du conseil général sont entendus » sont remplacés par les mots : « est entendu » et les mots : « peuvent demander à être entendus » sont remplacés par les mots : « peut demander à être entendu » ;
6°) Dans l'article L. 144-2, la référence : « L. 142-6 » est remplacée par la référence : « L. 142-2 ».
II. - Les membres du conseil de la politique monétaire nommés par décret en conseil des ministres autres que les gouverneurs, en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et en fonction en tant que membres du comité monétaire du conseil général à la date de publication de la présente loi, sont membres de droit du conseil général. Leur mandat expire à la fin de l'année 2008.
Les membres du comité monétaire du conseil général nommés par le Président du Sénat et par le Président de l'Assemblée nationale, en fonction à la date de publication de la présente loi sont membres de droit du conseil général. Leur mandat expire à la fin de l'année 2011.
Les membres du conseil général visés au premier alinéa qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant un an. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : C’est un amendement de conséquence du précédent, que le Sénat vient d’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 720.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 611 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Procaccia et MM. Gournac et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2 du même code, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
« II. Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : La loi ouvre la possibilité pour une entreprise d'attribuer des actions gratuites ou des stock-options aux collaborateurs du groupe auquel elle appartient.
Cependant, les collaborateurs pouvant bénéficier de ces dispositions sont ceux des entreprises qui détiennent au moins 10 % du capital de l'entreprise émettant ces actions ou options.
La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, a prévu que, pour certains groupes bancaires coopératifs, le seuil de 10 % n'était pas nécessaire.
Il convient de mettre sur un pied d'égalité des acteurs en concurrence directe.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre aux groupes d'assurance mutualistes de faire bénéficier leurs personnels des mêmes outils d'intéressement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 611 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.