Modernisation de l'économie : Article 22

Modernisation de l'économie : Article 22

debate, 07/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° Les a et b du 2° du I deviennent respectivement les 1° et 2° du I ;
3° Le 2° du I, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigé :
« 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; »
4° Le 4° du I est ainsi rédigé :
« 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; »
5° Après le c du II, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant. » ;
6° Dans le deuxième alinéa du III, après les mots : « contrats illicites », la virgule est remplacée par le mot : « et » ;
7° Après les mots : « répétition de l'indu », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;
8° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées. » ;
9° Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
« La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
« Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
« Ces juridictions peuvent consulter la Commission d'examen des pratiques commerciales prévue à l'article L. 440-1 sur les pratiques définies au présent article et relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. La décision de saisir la commission n'est pas susceptible de recours. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois susmentionné. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises. L'avis rendu ne lie pas la juridiction. » ;
10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : «, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ».
II. - Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l’article.

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chères collègues, je regrette de vous infliger des interventions sur les articles, mais comme le sujet est immense et la discussion générale nécessairement courte, les prises de position sur les articles sont l’occasion de séances de rattrapage. J’essaierai d’être bref !
L’article 22 se situe très naturellement entre l’article 21 et l’article 27 : l’article 21 porte sur la négociabilité et l’article 27 sur l’urbanisme commercial. La négociabilité implique nécessairement le renforcement des sanctions ; le projet en a été approuvé par l’Assemblée nationale et la commission soutient naturellement cet article 22.
Je souhaite simplement attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé à la fois de l’industrie et de la consommation, sur le problème du référencement.
Nous sommes en train de libérer la création de surfaces jusqu’à 1000 mètres carrés, ce qui est sans doute bienvenu pour les raisons que vous avez évoquées. Mais je ne voudrais pas que cela se fasse au détriment du référencement. Nous savons que les petites surfaces agressives issues, notamment, de l’exemple commercial d’Outre-Rhin ont beaucoup moins de références en rayon.
Nous défendions tout à l’heure unanimement les industriels les plus petits, ceux qui ont des produits de terroir, des produits labellisés, des produits correspondant à des signatures ou à des traditions. Il est assez vraisemblable qu’ils ne seront pas principalement sollicités par les surfaces inférieures à 1000 mètres carrés.
C’est la raison pour laquelle, dans cet article 22 concernant les sanctions des pratiques déloyales, le déréférencement doit être observé avec beaucoup d’attention. Cela permettra d’éviter une stratégie d’éviction conduite par les nouvelles grandes surfaces de l’article 27 inférieures à 1000 mètres carrés. Elles impliquent en effet des référencements moins nombreux au détriment de ces industriels. Or nous souhaitions déjà les défendre dans l’article 21. Il faut limiter le déréférencement léonin.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Jusqu’à présent, tout producteur, commerçant ou industriel pouvait voir sa responsabilité engagée s’il pratiquait à l’égard d’un partenaire économique des prix, des délais de paiement ou des conditions de vente discriminatoires.
Or cet article 22 supprime purement et simplement ce régime, pourtant protecteur des fournisseurs, au nom d’une plus grande liberté dans la négociation. C’est également cette liberté qui justifiera sans doute la dépénalisation du droit des affaires dans le texte qui nous est annoncé.
Au vu du rapport de force inégal entre producteurs et distributeurs, les donneurs d’ordre vont pouvoir obtenir des avantages non justifiés par des contreparties réelles et les fournisseurs ne pourront plus invoquer une quelconque discrimination.
Ainsi, la réparation du préjudice subi par le producteur du fait d’un abus de la relation de dépendance est tout simplement supprimée par ce texte, au motif assez étonnant que cette disposition était très peu appliquée, comme le notait le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen, véritable boîte à idées du Gouvernement.
Si l’on vous suit, le législateur devrait supprimer une loi protectrice parce que l’État ne se donne pas les moyens de la faire appliquer. C’est tout simplement inacceptable !
De plus, vous prétendez limiter les effets de la libre négociation des conditions générales de vente, mais les sanctions que vous prévoyez sont loin d’être dissuasives. De toute manière, les moyens accordés à la DGCCRF ou à l’Autorité de la concurrence ne leur permettront pas de mener à bien leurs missions.
Alors, qu’importe si le projet de loi maintient formellement les conditions générales de vente à l’article 21, dans la mesure où le donneur d’ordre n’engagera plus sa responsabilité du fait d’une discrimination abusive ou d’une relation de dépendance.
Là est toute l’hypocrisie de ce projet de loi : une multitude de mesures sont prévues sur le papier, lesquelles resteront, hélas ! lettre morte.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Je souhaite répondre à M. Longuet, qui a abordé le sujet très important du déréférencement.
Le référencement est ce droit à vendre qui est aujourd’hui acquitté par les fournisseurs de la grande distribution. La loi, telle que vous l’avez amendée, notamment l’article 21 et les suivants, permettra de réaliser une avancée significative : le référencement n’étant pas, à proprement parler, de la coopération commerciale, il ne pourra plus être facturé par le distributeur au fournisseur.
J’en viens à ma deuxième remarque relative au déréférencement. Les dispositions actuellement prévues dans la loi et issues, de mémoire, de la loi Dutreil, subsistent et vont, avec l’article 22, être renforcées en matière de sanction.
Cette loi comporte donc, je le répète, des avancées très importantes s’agissant du référencement, qui était une pratique extrêmement préjudiciable, notamment pour les PME fournisseurs de la grande distribution.

M. le président : L'amendement n° 422, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du I de cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ceux que nous avons défendus à l’article 21. L’article 22 est en effet le complément, voire l’aboutissement de la négociabilité des conditions générales de vente prévues par l’article précédent.
Je formulerai simplement trois remarques.
En premier lieu, cet article tend à supprimer l’interdiction des discriminations, notamment tarifaires. Or le I de l’article L 442-6 du code de commerce, que vous souhaitez abroger, dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
« 1 ° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; ».
Cela concerne non seulement les tarifs, mais également les délais de paiement, qui deviennent un élément de la négociabilité.
Avec les assouplissements que vous avez introduits à l’article 6, la boucle est bouclée, si j’ose dire, et je crois qu’il faudra attendre encore longtemps avant que nous parvenions à une réduction des délais de paiement ; j’aurai l’occasion d’y revenir.
Bref, tout devient négociable ! La grande distribution et les donneurs d’ordre pourront obtenir tous les avantages qu’ils souhaitent sans contrepartie qui pourrait les justifier.
Après avoir dépénalisé ces abus, qui peuvent relever d’une situation de domination ou d’une relation de dépendance, on supprime maintenant ce qui pourrait relever de la responsabilité civile de leur auteur et donc engager sa responsabilité.
En deuxième lieu, vous supprimez, en réécrivant le b du 2° du I de l’article L 442-6 du code de commerce – je reviendrai plus tard sur cette réécriture, qui est loin d’être anodine –, une disposition qui avait toute son importance et qui protégeait certains petits fournisseurs. Je demande d’ailleurs à mon collègue Bruno Retailleau d’y être attentif. En effet, ne relève plus du délit civil le fait de lier l’exposition à la vente d’un produit à l’octroi d’un avantage quelconque constitué.
Il s’agit, en réalité, des fameux accords de gamme, qui consistent à subordonner la distribution d’une grande marque à d’autres produits moins réputés. Or nous savons que cette pratique a eu pour effet d’évincer les produits des petits fournisseurs. Cette pratique abusive était précisément considérée comme un abus de puissance de vente ou d’achat, dès lors qu’elle conduisait à entraver l’accès des produits similaires aux points de vente.
En troisième lieu, les modifications introduites au 4° du I de l’article L 442-6 sont loin d’être satisfaisantes et rendent bien compte du basculement qui est en train de se produire des conditions générales de vente aux conditions générales d’achat ou conditions particulières d’achat.
En effet, le droit actuel s’appuie sur les conditions générales de vente en considérant qu’est manifestement dérogatoire aux conditions générales de vente le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement ou des coopérations commerciales. Cette référence disparaît dans la nouvelle rédaction, qui renvoie à la notion d’obligation d’achat et de vente, notion non définie par ailleurs.
Cette substitution est tout à fait révélatrice de l’idée qui est derrière ce projet de loi.
Vous nous expliquez que les conditions générales de vente demeurent le socle de la négociation commerciale. Or il est évident que ce n’est pas le cas. En fait, les conditions générales de vente peuvent aussi être utilisées en cas de litige entre fournisseur et client.
Comment conserver toute leur efficacité aux conditions générales de vente collectives applicables aux professions si l’on supprime cette référence ?
Pourtant, comme l’ont souligné plusieurs fournisseurs et sous-traitants lors des auditions que nous avons menées, ces conditions générales de vente jouent un rôle capital dans le règlement des litiges et la sanction des abus, car elles constituent un recueil des « usages » des professions, autrement dit des pratiques plus ou moins légales, au sens juridique du terme, auxquelles les magistrats se réfèrent en cas de clauses contradictoires empêchant de déterminer une commune intention des parties, en cas de silence de la loi ou du contrat.
Pourquoi supprimer cette référence et lui substituer une notion plus ambiguë faisant allusion aux obligations d’achat et de vente ? Je demeure perplexe !
Notre amendement vise à s’opposer à la suppression de l’interdiction de discrimination en matière de prix et de délais de paiement. Il tend donc à maintenir les dispositions de l’article L 442-6 du code de commerce qui fonde, avec l’article L 441-6, les conditions générales de vente collectives comme socle de relations commerciales équilibrées au bénéfice des PME et des sous-traitants. Nous reviendrons plus tard sur la réécriture de certaines mesures.

M. le président : L'amendement n° 875, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Rédiger ainsi le second alinéa du 8° du I de cet article :
« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Le présent amendement a pour objet le renforcement du montant des amendes civiles, promis par le Gouvernement lors de la discussion de la loi Chatel du 3 janvier 2008, qui contenait un volet de dépénalisation du droit des affaires.
Cet amendement reprend le système des amendes civiles qui peuvent être infligées en cas de pratiques restrictives de concurrence par le Conseil de la concurrence aux entreprises coupables d’abus de position dominante, de concentration ou d’entente. En effet, depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques, ou loi NRE, de 2001, le Conseil, en procédure contentieuse, peut prononcer des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires hors taxe mondial de l’entreprise ou du groupe condamné ; il s’agit de l’article L. 464-2.
L’amendement se justifie par le constat selon lequel les sanctions de pratiques restrictives de concurrence se sont multipliées ces dernières années, notamment dans le secteur de la distribution.
Or il est clair que, pour de grands groupes mondiaux de la distribution, la perspective d’une amende civile plafonnée à 2 millions d’euros, comme le prévoit le projet de loi, n’a quasiment aucun effet dissuasif, ni même répressif. Seule une sanction prenant en compte la puissance économique réelle des entreprises concernées peut être de nature à inciter les grands groupes de distribution à respecter le droit de la concurrence.

M. le président : L'amendement n° 424, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : L’article L. 442-6 du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait […] :
« b) D’abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées, ».
La nouvelle rédaction proposée dans ce projet de loi substitue à cette cause d’abus de relation de dépendance ou de puissance d’achat ou de vente à l’égard d’un partenaire commercial la notion de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Une telle substitution risque d’affaiblir considérablement l’efficacité d’un dispositif visant à préserver les petits fournisseurs face à la puissance d’achat des grands distributeurs et à la relation de dépendance.
Je crois que la notion de relation de dépendance ou de puissance d’achat ou de vente permet précisément de qualifier un déséquilibre dans les rapports de force entre les cocontractants. Car il s’agit bien de cela : un rapport de force inégal dans lequel, dans la pratique, les droits et les obligations sont difficilement « équilibrables », si vous me permettez l’expression.
Je ne comprends pas pourquoi on supprime cette notion au profit de celle de déséquilibre significatif.
Pour appuyer mes propos, permettez-moi de citer un extrait de l’étude réalisée par le professeur Michel Glais sur les délais de paiement, à partir d’une enquête diligentée auprès des organisations professionnelles.
Le professeur Glais observe que le rapport de force inégal entre les cocontractants est « la cause essentielle de l’allongement et des retards de paiement constatés dans de nombreux secteurs. Il ne serait donc pas déraisonnable de considérer que l’existence de retards substantiels et systématiques de paiement au-delà de ceux prévus dans les conditions générales de vente des fournisseurs constitue une preuve matérielle, tout à la fois, de l’existence de situations de dépendance économique et de pratiques abusives – débits d’office, procédés divers conduisant à retarder les règlements, etc. – commises par les acheteurs en cause […]. Dans de nombreux cas ces écarts résultent des déséquilibres dans les pouvoirs de négociation, les fournisseurs les plus faibles se voyant imposer par certains clients puissants des conditions de règlement susceptibles de relever des dispositions des 1°, 4° et 7° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce. »
Voilà donc une série d’arguments très forts pour préférer la disposition figurant actuellement dans le code de commerce à celle que contient le projet de loi.

M. le président : L’amendement n° 659, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, après le mot :
obligations
insérer les mots :
manifestement disproportionnées ou abusives
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment un abus au sens de l’alinéa précédent le fait d’obtenir des prix d’achat abusivement bas au regard des coûts de production. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à compléter la définition générale de l’abus pour rendre le contrôle plus efficace et plus dissuasif.

M. le président : L’amendement n° 874, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et notamment, de refuser sans motif réel et sérieux, dans le cadre d’une relation commerciale, d’agréer le repreneur d’un fonds de commerce exploité sous enseigne, lors de la rupture du contrat entre les parties. Lorsque le refus d’agrément est légitime, le franchiseur est tenu de trouver un nouveau successeur dans le commerce ou, en cas d’impossibilité, d’indemniser le franchisé de la perte subie.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce sanctionne neuf abus dans la relation commerciale. Ces faits engagent la responsabilité civile de leur auteur et l’obligent à réparer le préjudice causé.
L’amendement que nous proposons au Sénat d’adopter complète cet article et vise à permettre aux commerçants exploitant leur point de vente sous enseigne – principalement les franchisés – qui voient leur contrat rompu ou non renouvelé de transmettre plus facilement leur fonds de commerce, en fin de contrat.
En effet, le franchiseur dispose généralement, grâce aux stipulations contractuelles, d’un pacte de préférence pour acquérir le fonds de commerce de son franchisé lorsque le contrat est rompu. Ce pacte de préférence prévoit non seulement une priorité de rachat des fonds de commerce par le franchiseur, mais également une capacité d’agrément du futur repreneur du fonds.
Bien souvent, le caractère économiquement déséquilibré de la relation entre franchiseur et franchisé fait que le franchiseur entend imposer ses conditions afin de protéger son réseau et abuse de sa position pour refuser, parfois sans raison légitime, l’agrément de toutes les personnes se présentant pour la reprise du fonds de commerce.
Le présent amendement tend à rétablir un certain équilibre dans ces situations et à valoriser la clientèle constituée par le franchisé sur son propre fonds avec le soutien des signes de ralliement concédés par le franchiseur, mais que le franchisé, en tant que commerçant à part entière, développe à ses risques et périls.
Sans cet aménagement, la situation actuelle du franchiseur est comparable à celle du bailleur de fonds commerciaux dans le cadre de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs, ce qui constitue un archaïsme inacceptable.

M. le président : L’amendement n° 649, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 4° du I de cet article par les mots :
ou, pour les relations de sous-traitance, des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le présent amendement vise à réintroduire l’opposabilité des conditions générales de vente pour le seul cas particulier de la sous-traitance. Dans ce type de relation commerciale, les produits sont souvent développés par le sous-traitant pour et avec le donneur d’ordre. Dans certains cas – plasturgie, mécanique, etc. –, les pièces développées ne peuvent être vendues qu’à un seul donneur d’ordre.
Le présent projet de loi vise à la fois à introduire plus de concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice du consommateur, et à mieux sanctionner les abus dans le cadre de celles-ci. Mais, dans le cas particulier de la sous-traitance, supprimer l’opposabilité des conditions générales de vente, qui constituent une référence partagée, c’est justement aggraver le déséquilibre dans les relations commerciales.
Le cadre réglementaire de la sous-traitance constitue un enjeu capital pour une bonne partie des PME françaises ; or ce cadre date de plus de trente ans et mériterait qu’on le mette à jour.
Dans l’attente, préserver le socle des relations commerciales que constituent les conditions générales de vente est nécessaire. Il est à noter que la flexibilité des conditions commerciales prévue à l’article 21, qui constitue l’essentiel de la réforme des pratiques commerciales souhaitée par le Gouvernement, n’est en rien affectée par le présent amendement.

M. le président : L’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Sittler, M. Grignon, Mme Desmarescaux et MM. Détraigne, Houel, Revet et Richert, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, remplacer les mots :
2 millions d’euros
par les mots :
5 % du chiffre d’affaires réalisé en France
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du dispositif proposé en matière de sanctions civiles.
En effet, l’article 22 reprend à juste titre deux propositions importantes du rapport de Mme Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente : la possibilité ouverte à la juridiction, d’une part, d’ordonner la publication ou l’affichage de sa décision, et, d’autre part, de saisir pour avis la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Il ne va cependant pas assez loin, en ne reprenant pas l’une des préconisations importantes de ce rapport, consistant à fixer un plafond de sanction civile non pas de façon absolue, mais en proportion du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à fixer le plafond à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France, sur le modèle des dispositions relatives aux sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence.

M. le président : L’amendement n° 99, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après les mots :
dont le montant
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article :
peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l’auteur de la pratique le cas échéant. » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 425, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
supérieur
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article :
à 10 millions d’euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » ;
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Dans son rapport, Mme Hagelsteen faisait remarquer que « le montant de l’amende civile susceptible d’être infligée aux auteurs de pratiques prohibées est encore insuffisamment dissuasif ».
Or une augmentation du montant des sanctions encourues en cas de pratique abusive est cohérente avec l’instauration d’un système qui laisserait aux partenaires commerciaux plus de souplesse et de latitude dans leurs négociations.
Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez souvent les notions de liberté et de responsabilité ; nous souhaitons que ce diptyque devienne un triptyque et repose sur un système de sanctions réellement dissuasif. Dans le cas contraire, la porte serait ouverte à tous les abus.
Nous proposons donc de majorer le montant de l’amende en le portant à 10 millions d’euros, au lieu de 2 millions d’euros. Nous proposons également de prévoir que l’amende puisse être portée au quintuple du montant des sommes indûment versées, évalué par la juridiction.
Tel est l’objet de cet amendement, car nous considérons que l’efficacité du dispositif est réellement insuffisante en matière de sanctions civiles.

M. le président : L’amendement n° 661, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après les mots :
supérieur à
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article :
10 millions d’euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a le même objet que le précédent et vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions.

M. le président : L’amendement n° 132, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, supprimer les mots :
, évalué par la juridiction,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle. En effet, il n’y pas lieu d’alourdir le texte du projet de loi en spécifiant que le montant des sommes indûment versées est évalué par la juridiction.
En ce qui concerne l’amendement n° 422, la commission spéciale ne partage pas le refus de ses auteurs d’autoriser les conditions particulières de vente. Pour les mêmes raisons qu’à l’article 21, elle a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 875 porte sur le même sujet. Lors de l’examen de l’article 21, j’ai déjà expliqué pourquoi la commission spéciale est défavorable aux amendements tendant à supprimer la réforme de la négociabilité. Quant au montant de l’amende civile, le plafond proposé semble tout à fait excessif. C’est pourquoi l’avis de la commission spéciale est défavorable.
L’amendement n° 424 reçoit un avis défavorable pour les mêmes raisons.
Concernant l’amendement n° 659, il ne serait pas opportun, à notre avis, de supprimer la notion de déséquilibre significatif.
En effet, le texte initial du projet de loi, qui n’a pas été modifié sur ce point par les députés, introduit la notion utile de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. De ce point de vue, l’amendement n° 659 ne semble pas apporter de réelle clarification du dispositif, puisqu’il renvoie en tout état de cause à l’appréciation du juge. Pour cette raison, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.
La rédaction même de l’amendement n° 874 prouve que la précision qu’il apporte n’est pas indispensable.
Le 3° de l’article 22 interdit de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations qui créent un déséquilibre significatif. Or l’amendement n° 874 tend à donner un exemple d’obligation créant un tel déséquilibre significatif. Il est toujours un peu dangereux d’énumérer des exemples, lorsque l’on affirme un principe général, car on finit par penser que les cas non énumérés ne sont pas visés par le dispositif.
Par ailleurs, on ne voit pas très bien pourquoi le refus d’agrément devrait être pénalisé dans les cas où il est légitime. La commission spéciale y voit une contradiction.
Pour toutes ces raisons, cet amendement reçoit un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 649, la commission spéciale pense qu’il n’y a pas lieu de créer des exceptions au cadre général pour le cas spécifique de la sous-traitance.
L’esprit même de la réforme est de permettre aux parties de négocier, si elles le souhaitent, les conditions particulières de vente. On voit mal comment expliquer, dans ce contexte, que les parties ne doivent pas pouvoir négocier librement dans le secteur de la sous-traitance. Loin d’aider ce dernier, une telle disposition risquerait même de lui enlever des garanties. C’est pourquoi je demanderai à Mme Payet de bien vouloir retirer cet amendement.
La commission spéciale demande également le retrait de l’amendement n° 286 rectifié.
En effet, le dispositif du projet de loi alourdit considérablement le montant possible des amendes. Commençons donc par appliquer ce dispositif avant d’essayer d’introduire la notion de pourcentage du chiffre d’affaires, qui pourrait d’ailleurs être beaucoup plus facilement contournée par les contrevenants. En outre, cela créerait une distorsion dans le quantum des peines infligées, ce qui fragiliserait l’ensemble du dispositif sur le plan juridique.
L’amendement n° 425 est proche des précédents. La commission spéciale y est défavorable dans la mesure où il tend à alourdir excessivement l’amende civile introduite par le projet de loi.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 661, qui a le même objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 422, qui a pour objet de revenir sur la différenciation tarifaire que nous proposons.
Il est également défavorable à l’amendement n° 875, qui maintient la discrimination abusive et prévoit de fixer les amendes en proportion du chiffre d’affaires. Je reviendrai sur ce dernier point.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 424, qui vise à supprimer la nouvelle définition de l’abus.
Je dois apporter une précision à la Haute Assemblée : je comprends que certains aient pu s’interroger, à la lecture de ce projet de loi, sur la disparition de toute référence aux notions d’abus de puissance d’achat ou de vente ou d’abus de relation de dépendance, alors même que l’objectif du Gouvernement, comme je vous l’ai rappelé tout à l’heure, est de lutter contre ces pratiques.
Dans l’état actuel du droit, nos services doivent, dans un premier temps, préciser l’abus de position dominante avant, dans un second temps, de l’appréhender. La situation législative actuelle est donc préjudiciable à l’action publique et la paralyse même parfois.
Nous avons souhaité que la loi ne précise plus de manière détaillée la définition de l’abus de position dominante, ce qui imposait à nos services de démontrer ce dernier avant de le combattre, de façon à laisser ceux-ci libres d’agir, pour qu’ils puissent lutter plus facilement contre ce type d’abus.
En ce qui concerne l’amendement n° 659, le Gouvernement pense qu’il est préférable de conserver une définition souple et générale de l’abus qui pourra s’appliquer dans un grand nombre de situations différentes. Il sollicite donc le retrait de cet amendement, à défaut son avis serait défavorable.
L’amendement n° 874 tend à mentionner, dans le cadre des relations entre franchiseur et franchisé, un cas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. L’introduction d’une liste de cas particuliers, même non exhaustive, risquerait de dénaturer l’interdiction, plus générale.
Par ailleurs, la cohérence rédactionnelle de l’amendement laisse à désirer, parce qu’il prévoit que le franchiseur serait tenu d’indemniser son franchisé, même lorsqu’il refuserait légitimement d’agréer son successeur. Pour le Gouvernement, une telle mesure serait tout à fait excessive, c’est pourquoi son avis est défavorable.
L’amendement n° 649 tend à rétablir, pour la sous-traitance, une rigidité supprimée par le projet de loi.
Je voudrais simplement vous apporter un élément de réponse, madame Payet : en matière de sous-traitance, la référence aux conditions générales de vente ne se justifie pas vraiment, puisque le sous-traitant élabore non pas des tarifs, mais des produits, pour le compte d’un donneur d’ordre et non pour différents clients. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
L'amendement n° 286 rectifié a pour objet de renforcer les sanctions en les calculant sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Monsieur Houel, le Gouvernement a envisagé à un moment donné de retenir cette piste, notamment à la suite du dépôt du rapport Hagelsteen, mais nous y avons renoncé pour deux raisons.
D’une part, un tel dispositif aboutirait, d’après les calculs que nous avons effectués, à des sanctions qui seraient pour certains groupes tout à fait excessives : ainsi, 5 % du chiffre d’affaires du groupe Carrefour représente 4 milliards d’euros !
D’autre part, comme vous le savez, en matière de relations commerciales, celui qui abuse de sa puissance perçoit souvent des sommes indues qui constituent pour le juge une bonne base de référence pour déterminer le montant de l’amende. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu, dans le projet de loi, le principe d’une amende égale au triple de ces sommes indûment perçues. Cette proposition a fait l’objet de nombreuses concertations avec les différents acteurs, qui ont débouché sur un accord global.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 286 rectifié ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
La même explication vaut pour l'amendement n° 425. Le Gouvernement a retenu une autre méthode de calcul du montant des amendes, il n’est donc pas favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 661.
Enfin, il est favorable à l'amendement n° 132 de la commission spéciale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 875.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Payet, souhaitez-vous maintenir l'amendement n° 659 ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 659 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 874.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 649 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 649 est retiré.
Monsieur Houel, maintenez-vous l'amendement n° 286 rectifié ?

M. Michel Houel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 286 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Payet, souhaitez-vous maintenir l'amendement n° 661 ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 661 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 598 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Houel, Mortemousque, Longuet et de Richemont.
L'amendement n° 862 est présenté par M. Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De refuser l'accès d'un fournisseur, ou de tout mandataire qu'il aurait désigné, à un point de vente approvisionné par lui, pendant les horaires d'ouverture, afin de vérifier les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le distributeur, des obligations souscrites au terme de la convention définie à l'article L. 441-7. »
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° 598 rectifié bis.

M. Michel Houel : Cet amendement répond à l'objectif visé au travers du projet de loi de modernisation de l’économie, puisqu’il tend à permettre le contrôle in situ par les fournisseurs – directement ou par l'intermédiaire de leur mandataire –, d'une part, de la réalité des services fournis par les distributeurs au titre des accords de coopération commerciale, et, d'autre part, du positionnement concurrentiel de leurs produits en termes de prix.
Les dispositions légales actuelles, qui ne sanctionnent que l'abus de droit, ne permettent aux fournisseurs ou à leurs mandataires d'obtenir gain de cause qu'après un long processus contentieux. Ces derniers souhaiteraient que le projet de loi leur reconnaisse un droit d'accès, dont le non-respect serait sanctionné.

M. le président : L'amendement n° 862 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 598 rectifié bis ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement appelle la même demande de retrait que l'amendement n° 597 rectifié bis, que nous avions examiné à l’article 21.
En effet, les obligations engagent les parties qui y ont souscrit : le distributeur ne peut de toute façon pas s’en affranchir. Dans ces conditions, il est évident qu’un comportement consistant à empêcher l’accès de son magasin est constitutif d’une infraction que le droit en vigueur permet déjà de sanctionner.
Par ailleurs, il semble que cet amendement concerne plutôt la surveillance entre distributeurs concurrents que les relations entre les distributeurs et les fournisseurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : J’ai eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur un amendement comparable, lors de la discussion de l’article 21.
Les avancées obtenues en matière d’inversion de la charge de la preuve et les difficultés de mise en œuvre d’un tel dispositif nous conduisent à demander le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Houel, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

M. Michel Houel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 598 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 949 rectifié, présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° de refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation. ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Les produits distribués sous marque de distributeur sont vendus sans informations sur le fabricant. Selon nous, obliger le distributeur à mentionner le nom et l’adresse du fabricant permettrait de développer la vente de ces produits, qui sont d’aussi bonne qualité que ceux des grandes marques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement permet d’intégrer dans le champ des pratiques abusives le fait de méconnaître l’article L. 112-6 du code de la consommation. Il est donc bienvenu, et la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Je voudrais saluer l’initiative prise par le président de Raincourt et les membres du groupe de l’UMP.
Comme vous le savez, la loi sur la responsabilité environnementale a introduit une disposition importante qui permet aux fabricants de demander à ce que leurs nom et adresse figurent sur les produits vendus sous marque de distributeur.
Les relations entre fournisseurs et distributeurs, qui ont été décrites à plusieurs reprises depuis le début de ces débats, sont telles qu’un certain nombre de petits fabricants n’osent pas dénoncer les pratiques abusives de grands distributeurs qui refusent de faire figurer ces mentions.
Cet amendement constitue donc une avancée importante : le refus d’un distributeur de mentionner le fabricant sur l’étiquetage d’un produit vendu sous marque de distributeur sera dorénavant sanctionné, et les possibilités d’action en justice dont disposent le ministre chargé de l’économie, par le biais de la DGCCRF, et les fédérations, au nom de l’intérêt de leurs membres, sont de nature à garantir la pleine application de cette disposition.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 949 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 423, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat. » ;
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Le II de l’article L. 442-6 du code de commerce prévoit que « sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité :
« a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ;
« b) D’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ;
« c) D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui. »
Nous proposons d’ajouter à cette liste la possibilité d’interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. Je souhaiterais toutefois modifier mon amendement pour préciser que cette révision se fera « à due proportion de l’évolution du cours des matières premières incorporées ».
Il s’agit de permettre au fournisseur ou au sous-traitant d’augmenter, en cours d’année, ses prix par un avenant au contrat, sans que le distributeur puisse s’y opposer par le biais d’une clause interdisant toute réévaluation du tarif. Cette possibilité nous semble particulièrement utile dans un contexte d’augmentation des prix de nombreuses matières premières. Il semble normal que cette hausse puisse être répercutée, à due proportion, sur les tarifs.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 423 rectifié, qui est ainsi libellé :
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif à due proportion de l'évolution du cours des matières premières incorporées durant le contrat. » ;
L'amendement n° 987 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) D'interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. ».
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement relève du même esprit que le précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Je comprends bien l’idée générale qui sous-tend ces amendements, mais nous cherchons plutôt à privilégier la discussion entre les deux partenaires. Par ailleurs, les sanctions existent déjà.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 423 rectifié et 987 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Je voudrais rappeler à M. Raoul que la disposition en question existe pour les produits périssables, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
En outre, à partir du moment où nous souhaitons instaurer la libre négociation, cette disposition nous semble aller à l’encontre de la liberté contractuelle des parties, et ne se justifie donc pas pleinement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 423 rectifié.

M. Daniel Raoul : J’aimerais découvrir une cohérence entre les différentes positions prises par le Gouvernement.
Puisque la révision des tarifs est possible dans le secteur des transports en fonction de l’évolution du prix des carburants, pourquoi ne pas l’étendre aux produits élaborés à partir d’autres matières premières ?
Le Gouvernement prétend privilégier la relation entre les fournisseurs et les distributeurs. Or le problème est exactement le même que dans le domaine des transports. L’évolution du prix du baril de pétrole entraîne une augmentation des prix des matières premières, qui se répercute sur les prix de fabrication, notamment dans le domaine de l’industrie mécanique.
Je m’interroge donc : si cette possibilité est prévue dans le domaine des transports, pourquoi ne peut-elle pas être étendue ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 423 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 987 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 rectifié ter est présenté par MM. Cornu, Pointereau, César et Houel, Mme Desmarescaux, M. Mortemousque, Mme Mélot, MM. Grignon, Huré et J. Gautier, Mme Malovry et M. Barraux.
L’amendement n° 690 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le c du II, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou une obligation de non-concurrence post-contractuelle, ou de subordonner l'approvisionnement de ce revendeur à une clause d'exclusivité ou de quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure à 2 ans ; »
La parole est à M. Jacques Gautier, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié ter.

M. Jacques Gautier : Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit de la réforme souhaitée : il tend à favoriser le jeu de la concurrence en permettant aux commerçants indépendants de retrouver une part de liberté dans leurs approvisionnements, et à accroître de ce fait le pouvoir d'achat. Son adoption permettrait le maintien sur l'ensemble du territoire des épiceries, qui rendent de grands services dans les zones rurales, mais aussi, de plus en plus, dans les villes, notamment à une population âgée.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 690 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à étendre la sanction de l’abus dans la relation commerciale aux clauses des contrats qui permettent à une centrale d’achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution, en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession sans lui fournir en contrepartie d’actifs immatériels, tels que la marque ou le savoir-faire.
Un tel dispositif, qui est très répandu, même dans les contrats d’approvisionnement de commerçants indépendants, permet de « geler » le point de vente du commerçant et de s’assurer qu’il ne partira pas à la concurrence. Ce faisant, il est difficile pour un concurrent de démarcher un nouveau point de vente, car cela suppose l’acquiescement de celui qui est en place.
De même, l’introduction d’une clause d’exclusivité ou de quasi-exclusivité conduit aussi à figer les positions, puisque le commerçant indépendant voit sa liberté d’approvisionnement bridée, au point de ne plus pouvoir écouler les produits d’un concurrent de celui qui l’approvisionne. Ce dernier bénéfice alors d’une rente de situation, ce qui augmente les difficultés pour un concurrent d’accéder au marché local.
Il est donc proposé de limiter de telles clauses stipulées avec des commerçants indépendants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L’attention de la commission spéciale avait été attirée sur le problème soulevé par les auteurs de l’amendement n° 83 rectifié ter lors des travaux préparatoires à l’examen du présent projet de loi.
La commission spéciale a été convaincue par la proposition de M. Jacques Gautier, et a émis un avis favorable sur l’amendement n° 83 rectifié ter.
L’amendement n° 690 étant devenu identique à ce dernier, à la suite d’une rectification, la commission spéciale y est bien sûr également favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : De notre point de vue, le dispositif que ces deux amendements identiques visent à instituer constitue une avancée. Cette mesure cible une catégorie très spécifique de contrats, en excluant notamment les contrats de franchise, que nous avons évoqués tout à l’heure.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 rectifié ter et 690 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 426 est présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 665 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le troisième alinéa du 9° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :
équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 426.

M. Daniel Raoul : Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, nous estimons que le renforcement des sanctions mis en place à l’article 22 demeure insuffisant.
Le 9° du I de cet article prévoit de renforcer le droit des victimes des pratiques abusives, en permettant au juge d’assortir sa condamnation d’une injonction à l’exécution sous astreinte.
Dans les faits, il est assez rare que les victimes réclament les dommages et intérêts auxquels elles ont droit. Il est prévu par le troisième alinéa du 9° du I que la juridiction puisse ordonner l’exécution de cette décision sous astreinte. En présentant cet amendement, nous proposons que cette astreinte soit équivalente à une fraction de l’amende par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe.
En l’occurrence, nous n’inventons rien. Nous ne faisons que reprendre la rédaction de l’avant-projet de loi, qui visait à attribuer au juge des moyens plus efficaces pour sanctionner les pratiques prohibées.
À nos yeux, le texte adopté par l’Assemblée nationale est moins précis et efficace que la rédaction initiale sur ce point. J’espère donc que le Gouvernement en reviendra à sa première version.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 665.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale ne voit pas l’utilité d’un tel dispositif.
Par conséquent, et afin de ne pas compliquer le projet de loi, nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. Daniel Raoul : Ce n’est pas très gentil pour le texte initial du Gouvernement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Daniel Raoul, dans son rapport, Mme Hagelsteen avait effectivement proposé la rédaction que vous préconisez. Sans doute d’ailleurs a-t-elle émis cette suggestion en sa qualité d’ancienne présidente du Conseil de la concurrence.
Pour autant, nous n’avons pas retenu une telle disposition. En effet, nous estimons que le juge civil est familier de ce type d’astreintes. Il nous semble donc inutile d’en encadrer le mode de fixation et de liquidation.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 426 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 665 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 665 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 133, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 10° du I de cet article, supprimer les mots :
au besoin
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Nous pensons qu’il est important que le juge dispose du pouvoir de prononcer les astreintes.
En revanche, il va de soi qu’il usera de ce pouvoir seulement en cas de besoin. Il est donc inutile d’inscrire une telle précision dans le texte.

M. Daniel Raoul : Sacrée avancée ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Nous avons eu un échange avec la commission spéciale sur ce sujet.
Dans un premier temps, nous pensions que cet amendement était de nature strictement rédactionnelle, auquel cas l’avis du Gouvernement aurait été favorable.
Cependant, nous nous sommes aperçus que son adoption pourrait créer une ambiguïté, en donnant l’impression que le juge sera tenu de prononcer l’astreinte dès lors qu’il ordonne la cessation de la pratique abusive.
Or il nous paraît souhaitable de laisser au juge toute latitude pour déterminer les mesures de référé qu’il compte adopter dans chaque affaire. Selon les cas, il doit notamment pouvoir apprécier si les mesures qu’il prend doivent être ou non assorties d’une astreinte.
Dès lors, si nous avions évoqué la possibilité d’émettre un avis favorable sur cet amendement, que nous considérions au début comme strictement rédactionnel, nous sommes à présent plutôt réservés à son égard.
Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement, madame le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons présenté cet amendement dans un souci uniquement rédactionnel. Mais si vous estimez qu’il pourrait créer des ambiguïtés, nous le retirons bien volontiers.

M. le président : L'amendement n° 133 est retiré.
L'amendement n° 669, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à laisser aux entreprises un minimum de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi.
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », a déjà considérablement modifié l’environnement juridique et réglementaire des opérateurs.
Dans ces conditions, imposer deux réformes de fond en six mois peut déstabiliser de nombreuses entreprises.
C’est pourquoi nous proposons que les mesures prévues par cet article soient applicables seulement à compter du 1er janvier 2009.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Selon nous, il n’y a pas lieu de repousser le renforcement de la sanction des abus au 1er janvier 2009.
D’ailleurs, je ne suis pas sûre de bien comprendre la logique de cet amendement. En effet, à la lecture de son objet, nous pourrions penser qu’il vise en réalité l’article 21, et non l’article 22. Peut-être s’agit-il simplement d’une erreur matérielle.
Quoi qu’il en soit, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 669 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 669 est retiré.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article 22.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout le monde semble s’entendre pour sanctionner les abus en matière de relations commerciales. En revanche, nos débats sur l’article 21 ont montré que l’entente n’était pas de mise quand il s’agit de les empêcher !
Au nom de ce que M. le secrétaire d’État appelle la « liberté des parties de négocier », l’article 21 prévoit un renforcement du contrôle et des sanctions des comportements abusifs. En réalité, comme nous l’avons souligné, la plupart des fournisseurs se trouvent dans une situation non pas de liberté, mais de soumission totale à l’égard des distributeurs.
S'agissant de l’évolution des prix, un certain nombre d’éléments sont déjà rendus publics sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
Comme le montrent les données disponibles, les produits de premier prix, où la matière première est prépondérante par rapport à d’autres éléments de coût, comme l’emballage ou le marketing, ont commencé à augmenter plus tôt et augmentent davantage que les produits sous marques de distributeur et les produits de grandes marques.
Les plus fortes augmentations de prix de détail concernent les produits qui ont subi les hausses les plus importantes des matières premières agricoles. En un an, le prix des pâtes alimentaires a ainsi augmenté de 16 %, celui des œufs de 14 %, celui du lait de 12 %, ceux du beurre et de la farine de 10 %, celui du riz de 9 %, celui des fromages de 8 % et celui des yaourts de 7 %.
À la fin du mois de février 2008, les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé auprès de quatorze centrales d’achat des sept enseignes de la grande distribution le prix d’achat et le prix de revente moyens des enseignes approvisionnées par ces centrales, sur un échantillon des produits alimentaires les plus fréquemment achetés.
Sur la base des données recueillies, il ressort que la moyenne arithmétique des prix de revente aux consommateurs des produits examinés aurait augmenté de 7,1 % entre le mois de novembre 2007 et le mois de janvier 2008, l’évolution variant de 5 % à 9,7 % selon les enseignes.
Nous constatons donc que les prix augmentent, mais il serait intéressant de savoir pourquoi. Tout ne peut pas s’expliquer par l’évolution du coût des matières premières ! L’opacité qui entoure la formation des prix, notamment, devrait être levée, s’agissant en particulier des centrales d’achat.
Enfin, il nous paraît assez inquiétant que la majorité parlementaire demande des rapports sur la traçabilité de la construction des prix et vote presque des deux mains un texte renforçant en fait l’opacité des relations commerciales.
L’article 22 du projet de loi, qui pose des principes sans donner de réels pouvoirs pour les faire respecter et qui accorde des garanties sans moyens, participe de l’hypocrisie ambiante, qui vous pousse d’ailleurs à refuser nos quelques amendements tendant à renforcer effectivement les pouvoirs des autorités de contrôle.
Aussi, tout comme nous avons voté contre l’article 21, nous voterons contre l’article 22.

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)