Modernisation de l'économie : Article 6 (suite)

Modernisation de l'économie : Article 6 (suite)

debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 951, 820 et 512 ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale a bien entendu le plaidoyer de M. Jean-Paul Émin, dont l'amendement n° 951 vise à établir une réduction progressive des délais de paiement. Nous pensons toutefois que l’échelonnement dans le temps qu’il propose est trop rapide. Il semble en effet difficile de passer d’une moyenne de délais de paiement de soixante-sept jours, qui cache de surcroît une grande dispersion, à un plafonnement à trente jours seulement. Si nous partageons l’idée d’une réduction progressive des délais de paiement et approuve la date du 1er janvier 2012, nous souhaitons, quant à nous, maintenir les délais à soixante jours.
C’est pourquoi la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.
Il en va de même pour l'amendement n° 820 : en proposant que, dès le 1er janvier prochain, les plafonds des délais de paiement soient réduits de quinze jours par rapport à ce que propose le Gouvernement, M. Darniche est sans doute un peu trop ambitieux. Tout le monde l’a souligné, le plafonnement à soixante jours représentera déjà un choc en raison du transfert de milliards d'euros de trésorerie qu’il induira.
Avec l'amendement n° 512, le groupe CRC fait, lui aussi, preuve d’un volontarisme qui paraît irréaliste au regard des délais pratiqués dans certaines filières, par exemple le bricolage, l’ameublement, les travaux publics, où les délais de paiement atteignent cent sept jours. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
L'amendement n° 951, qui tend à fixer un calendrier de réduction des délais de paiement, est tout à fait légitime et le Gouvernement en partage les objectifs. Toutefois, établir un calendrier pose un problème en ce que cela fait abstraction de la négociation. Or il faut donner ses chances à la négociation : faisons en sorte qu’elle se déroule et enregistrons son issue, succès ou échec. Il sera toujours temps d’en tirer les conséquences, y compris législatives, si d’aventure elle ne permet pas d’atteindre le but recherché, à savoir arriver en deçà des soixante jours.
Je le répète, le Gouvernement a des ambitions élevées en matière de réduction des délais de paiement. Je suis donc persuadé que l’impatience qui se manifeste sur certaines travées pourra être satisfaite. Toutefois, le dispositif que le Gouvernement propose est équilibré : il prévoit d’abord une intervention législative, ensuite des négociations interprofessionnelles pour permettre d’aller plus loin aux branches qui y sont disposées, enfin un mécanisme de dérogation limitée dans le temps et encadrée pour des secteurs spécifiques.
Le Gouvernement est plus nettement défavorable aux amendements nos 820 et 512, dans la mesure où ils sont irréalistes, compte tenu de la situation de l’économie de notre pays.

M. le président : Monsieur Émin, l'amendement n° 951 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Émin : Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État : nous partageons les mêmes objectifs. C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
Je reprendrai à mon compte cette phrase que je trouve très juste : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » Je fais tout à fait confiance au Gouvernement pour trouver ce chemin.

M. le président : Très belle formule !

M. Gérard Longuet : Oui !

M. Roland Courteau : Elle est de Daniel Raoul ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul : C’est du plagiat ! (Rires.)

M. le président : L'amendement n° 951 est retiré.
Monsieur Darniche, l'amendement n° 820 est-il également retiré ?

M. Philippe Darniche : Oui, monsieur le président.
Je conçois tout à fait les difficultés immédiates que provoquerait l’adoption de cet amendement. En le déposant, je voulais montrer qu’il sera absolument nécessaire d’aller plus loin une fois que le mouvement aura été amorcé avec le raccourcissement des délais à soixante jours et que les entreprises s’y seront adaptées.

M. le président : L'amendement n° 820 est retiré.
Madame Terrade, l'amendement n° 512 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Oui, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Il nous a été reproché d’être impatients, mais nous avons eu la démonstration, dans le secteur des transports, que des avancées étaient possibles.
Notre impatience est également liée à l’analyse de la situation sur le terrain. Voilà un peu plus d’un an, dans le cadre d’une visite avec la chambre des métiers et de l’artisanat de mon département, j’ai rencontré un certain nombre d’artisans et de chefs de petites entreprises : la question des délais de paiement est pour eux très importante ! Il faut également préciser que c’est sur leurs salariés qu’ils font finalement peser les efforts qu’ils doivent consentir vis-à-vis de leurs clients !
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez insisté sur les efforts de trésorerie qui seront demandés aux entreprises lorsqu’elles devront respecter des délais de paiement plus courts. Cela aura, pour une petite part, une incidence sur leurs résultats et donc, peut-être, sur le montant des dividendes que leurs actionnaires attendent.
Nous, nous faisons un autre choix : cet effort doit peser davantage sur les actionnaires que sur la petite entreprise et ses salariés. C’est pourquoi nous souhaitons un véritable raccourcissement des délais de paiement.

Mme Odette Terrade : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 512.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 269, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :
réduire
insérer les mots :
ou d'augmenter
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Pour avoir écouté attentivement Mme la ministre lors de la discussion générale, j’ai bien saisi la philosophie de l’ensemble du projet de loi. J’ai bien compris que les pouvoirs de la Commission des clauses abusives allaient être renforcés.
Comme Marie-France Beaufils et Odette Terrade, je suis une femme de terrain. J’évoquerai donc le cas d’une très importante société de La Ferté Macé. La réduction des délais de paiement à soixante jours entraînera un besoin de trésorerie supplémentaire de 150 000 euros.
Mon département connaît une énorme activité de sous-traitance automobile : y sont notamment implantés Faurecia, dont a parlé Gérard Longuet, et Renault Trucks, le plus important employeur de la Basse-Normandie, avec 3 000 salariés. Pour ce type d’entreprises, une modification des délais de paiement peut provoquer des appels en trésorerie d’environ 300 000 euros, ce qui est considérable.
Lorsque des entreprises emploient autant de salariés, il faut être extrêmement prudent et préférer le « sur-mesure » au « prêt-à-porter ». Nous sommes tous conscients des problèmes que provoquent les délais de paiement pour les artisans et il faut y remédier. Mais il existe des entreprises qui ne font pas peser sur leurs salariés leurs besoins en trésorerie et qui, comme c’est le cas dans l’industrie automobile, essaient de trouver des solutions dans le cadre d’une négociation et en respectant le code des bonnes pratiques qu’a évoqué Louis Souvet.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir au droit des obligations et, pour ce qui est des délais de paiement, à laisser la plus grande part à la négociation entre les partenaires, surtout dans le secteur automobile, en réduisant l’intervention du législateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L'amendement n° 269 est satisfait par l'article 6, qui prévoit que des accords interprofessionnels pourront définir, dans un secteur déterminé, un délai de paiement supérieur ou égal au délai légal.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de la commission spéciale. Cet amendement, qui vise à permettre à la négociation de fixer des délais de paiement supérieurs à soixante jours, est satisfait par l'article 6, qui prévoit des accords dérogatoires. Toutefois, la négociation doit avant tout permettre une réduction supplémentaire des délais de paiement en deçà de soixante jours. C’est tout le sens du rapport que M. Yvon Jacob me remettra dans quelques semaines.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 269 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! Forte de ces précisions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 269 est retiré.
L'amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article.
II. - En conséquence, après le mot :
paiement
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article :
ainsi défini à tous les opérateurs du secteur.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Le texte qui nous est soumis prévoit, conformément à sa rédaction initiale, que les délais de paiement ne peuvent dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, les députés ont introduit une modification qui dénature le contenu de cet article, le vidant même de son sens : ils ont prévu que les clients et fournisseurs pouvaient également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service demandée comme point de départ de ce délai.
Cette nouvelle disposition permet en fait de contourner le dispositif obligeant à réduire les délais de paiement.
La date d’émission de la facture constitue une garantie, alors que la date de réception de la marchandise permet précisément de rallonger les délais de paiement. Nous l’avons maintes fois observé et dénoncé : dans un rapport de force inégal, les distributeurs, qui ont pourtant reçu la marchandise, refusent de signer le bon de livraison et décalent ainsi le moment où le paiement sera effectif.
De plus, il est prévu que les accords conclus par les organisations professionnelles et proposant de retenir la date de réception des marchandises à la place de la date d’émission de la facture pourront être étendus par décret à tous les opérateurs du secteur.
Bref, cette disposition constitue vraiment un retour en arrière puisque, en fin de compte, elle permettra d’allonger les délais de paiement.
Que signifie, dans ces conditions, la garantie apportée par le paragraphe II de l’article 6, qui précise : « Est abusif tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6, et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif » ?
Si la référence à la date d’émission de la facture disparaît, quelle garantie a-t-on quant à la date de réception des marchandises ?
Comme le signale le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le délai de vérification est souvent invoqué et cela permet de rallonger les délais de paiement. Pourtant, il ne devrait pas, en soi, justifier les délais abusifs qu’il implique. Mais, dans la pratique, c’est précisément ce qui se passe, et nous le savons tous.
J’ajoute que, selon une étude de l’AFDCC-Eurofactor, par rapport à l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Grande-Bretagne, notre pays est celui où le taux de facturation en temps réel est le plus faible : 12 %. Et pour cause ! Il a aussi les plus longs délais de paiement !
La disposition introduite par les députés constitue donc un recul. Elle semble contraire à la volonté de réduire les délais de paiement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il est nécessaire d’en revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article.
II. - Après le mot :
secteur
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Le projet de loi avait retenu pour point de départ du délai de paiement la date d’émission de la facture. Cette disposition convenait parfaitement. Elle a évolué au cours de la discussion à l’Assemblée nationale. Des explications doivent donc être fournies à ceux qui n’arrivent pas à comprendre cette évolution.
Décidément, la France restera le pays de l’Union européenne qui n’est pas capable de gérer correctement ses délais de paiement…

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Pierre Hérisson : …et où certaines entreprises feront leur trésorerie sur le crédit fournisseurs ou sur le crédit clients.

M. Roland Courteau : Bien dit !

M. Pierre Hérisson : Ayant été chef d’entreprise pendant une partie de ma vie, je sais ce que cela signifie que de se voir imposer des délais de paiement dans un sens et de ne pas pouvoir répercuter dans les mêmes conditions.
Mon collègue Jean-Claude Carle et moi-même avons longuement rencontré les entreprises sous-traitantes de l’automobile, en particulier celles de la mécatronique dans la vallée de l’Arve. Je crois qu’il faut s’en tenir au projet de loi tel que vous l’avez proposé, monsieur le secrétaire d’État. La multiplication des régimes dérogatoires est parfaitement nuisible aux PME de notre pays.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Pierre Hérisson : Certes, je comprends le point de vue des grandes entreprises. Mais nous ne pouvons pas continuer à demander à des petites entreprises de jouer le rôle de banquiers auprès des plus grandes. Les banques sont là pour ça !
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement supprimer la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de l’article 6 pour revenir au projet de loi initialement présenté au Parlement.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Roland Courteau : Les deux amendements ont le même objet !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 403 rectifié vise à revenir au texte initial du Gouvernement.
Comme les députés, la commission reconnaît cependant que la date de réception des marchandises est parfois plus objective et plus conforme à la pratique. Dans l’hypothèse où cette date serait retenue comme point de départ du calcul du délai de paiement par le biais d’accords conclus entre des organisations professionnelles, elle pourrait permettre, dans certains cas, d’éviter les contentieux ou les difficultés.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Roland Courteau : Vous revenez en arrière !

Mme Élisabeth Lamure : Les observations que je viens de présenter valent également pour le premier objet de l’amendement n° 97 rectifié.
S’agissant de son second objet, il paraît difficilement envisageable à la commission de laisser perdurer au sein d’un même secteur des délais de paiement différents. Elle maintient donc qu’il est utile de pouvoir étendre au secteur entier les termes d’un accord interprofessionnel.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement, sauf si M. Hérisson accepte de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans son texte initial, le Gouvernement visait la date d’émission de la facture. Cette date reste la règle, la norme.
À la demande du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale et sous réserve d’un accord professionnel, c’est-à-dire d’un accord qui intègre la chaîne des entreprises concernées, la possibilité de déroger à cette règle a été admise pour des secteurs spécifiques. Pour ce qui concerne les produits frais, par exemple, il est explicitement prévu qu’ils s’apprécient à la date de réception de la facture. Certains secteurs peuvent donc connaître un sort spécifique, mais – j’insiste sur ce point – la règle, c’est la date d’émission de la facture.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 403 rectifié et 97 rectifié. Je le regrette, monsieur Hérisson, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Roland Courteau : Et nous ? (Sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je le regrette aussi pour le groupe socialiste, mais un peu moins ! (Nouveaux sourires.)

M. Roland Courteau : Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette réaction spontanée ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : L’amendement n° 403 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Bien sûr, monsieur le président : vous comprendrez que les membres du groupe socialiste restent sur leur position initiale.
Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde connaît la pratique consistant à refuser de signer le bon de livraison, d’accuser réception de la marchandise : c’est ainsi que la marchandise reste chez le client final pendant quinze jours sans que celui-ci en ait accusé réception, le temps pour lui d’effectuer prétendument diverses vérifications. En réalité, le but n’est que de faire reculer d’autant l’émission de la facture ! Or c’est précisément cette pratique qu’avalise le texte.
Monsieur le secrétaire d’État, allez sur le terrain et vérifiez ce qu’il en est réellement des délais de réception !

M. le président : Monsieur Hérisson, l'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson : Après concertation avec mon collègue de la Haute-Savoie, oui, monsieur le président.

Mme Marie-France Beaufils : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 403 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Raoul : Ils avaient pourtant le même objet !

M. le président : Ils étaient en effet très proches !
L'amendement n° 511, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vente devront être constatés à la livraison. Le réceptionnaire de la marchandise devra apporter la preuve de cette non-conformité et l'adresser immédiatement par courrier électronique aux fournisseurs. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement prévoit, pour les produits agricoles frais et périssables, de fixer le délai de règlement des sommes dues au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, au lieu des trente jours prévus par le texte.
Nous sommes très attachés, comme vous avez pu le constater au cours des débats sur la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, sur la loi d’orientation agricole ou encore sur la loi Chatel, à ce qu’il soit tenu compte, dans les mesures proposées, de la fragilité des producteurs de telles denrées.
En raison du caractère périssable des denrées qu’ils fournissent, les professionnels dont il s’agit sont d’autant plus exposés aux abus de leurs acheteurs. En effet, trop souvent les marchandises achetées par les centrales d’achat sont retournées aux groupements de producteurs sous prétexte de l’endommagement des produits. Un produit abîmé peut justifier le retour à l’expéditeur de la cagette entière, alors que le prix d’achat tient déjà compte du caractère périssable des denrées.
En réalité, il s’agit fréquemment d’invendus que la grande distribution ne veut pas prendre à sa charge, faisant peser ainsi tous les risques économiques sur les producteurs, alors même qu’elle réalise des marges importantes à leur détriment, comme à celui des consommateurs. Les fournisseurs en sont alors réduits à gérer des stocks qui devraient relever des distributeurs.
Très souvent, d’ailleurs, les centrales d’achat achètent plus que de besoin et retournent la marchandise pour faire pression sur les prix. Elles ont aussi généralisé la pratique des factures antidatées, qu’elles émettent en fait après la livraison. Ces pratiques échappent largement aux contrôles du fait de la peur des fournisseurs de représailles économiques et de l’ampleur de la tâche en regard des moyens dont disposent les autorités de contrôle.
C’est pourquoi nous vous proposons, pour mettre un terme à ces pratiques abusives, le passage à un délai légal de paiement de sept jours.
M. Charié, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, tout en affirmant sa sensibilité au problème, a considéré que le délai était trop limité. Nous ne le pensons pas. Ce délai nous semble parfaitement adapté à un secteur où les cycles sont également très courts. Notons que, aujourd’hui, la longueur des délais moyens pèse considérablement sur des producteurs, souvent de faible taille, qui doivent alors gérer d’importants problèmes de trésorerie, susceptibles de les acculer à la faillite.
De plus, ce délai ne devrait pas poser de problème en raison des moyens administratifs importants qu’ont les distributeurs pour s’acquitter matériellement de ces factures.
Il est également suffisant, car il laisse le temps au distributeur de juger de la qualité du produit. En réduisant le délai à sept jours nous empêcherions le distributeur d’attendre de savoir si la marchandise se vend ou non, et nous ne pénaliserions en aucun cas les distributeurs de bonne foi.
Enfin, en faveur également de ces derniers et dans un souci d’assainissement des relations commerciales, nous proposons que la non-conformité éventuelle des produits soit constatée à la livraison, le réceptionnaire devant apporter la preuve de cette non-conformité en en informant, par courrier électronique, le producteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Le délai de sept jours qui nous est proposé est particulièrement court. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 511, même si elle reconnaît qu’il soulève de vraies questions, liées au comportement abusif de certains acheteurs. Peut-être le Gouvernement sera-t-il en mesure de nous apporter des éléments de réponse à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Aux termes de l’article L. 443-1 du code de commerce, les produits agricoles frais et périssables bénéficient d’un délai de paiement de trente jours après la fin de la décade de livraison.
Le Gouvernement n’est pas favorable à une réduction de ce délai à sept jours suivant la date de réception de la marchandise qui, sans raison objective, s’appliquerait à ces seuls produits alimentaires. Cette mesure porterait préjudice aux grossistes, car elle leur ferait supporter un effet de ciseau. Leurs principaux clients sont le secteur de la restauration commerciale, dont la situation financière – que chacun connaît – empêche, bien souvent, de réduire les délais de paiement, et les collectivités locales, qui, en temps que gestionnaires de la restauration collective, sont soumises à un délai de règlement de quarante-cinq jours.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 511.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 719, présenté par MM. Soulage, Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. »
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Cet amendement a pour objet de faire passer de trente à vingt jours fin de décade le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues pour les produits frais, surgelés et d’épicerie, cette durée étant largement supérieure à la rotation des stocks et donc aux encaissements chez les distributeurs.
Les entreprises de produits frais, surgelés et d’épicerie, qui sont très dépendantes des cours des matières premières, bénéficient à ce jour de délais de paiement à trente jours fin de décade, le législateur de 1992 ayant estimé qu’il n’y avait aucune raison, puisque la rotation des stocks de ces produits est très rapide – inférieure à une semaine –, que les distributeurs bénéficient d’excédents de trésorerie au détriment des trésoreries des fournisseurs.
Cet amendement est motivé par un souci d’équité entre, d’une part, les entreprises de produits frais, surgelés et d’épicerie et, d’autre part, l’ensemble des autres entreprises qui bénéficient déjà, grâce à ce projet de loi, d’un raccourcissement de leurs délais de paiement.
Par ailleurs, cet amendement rétablit une proposition adoptée, avec raison, par la commission des affaires économiques, mais repoussée en séance. Cette mesure, destinée à aider les entreprises de frais, de surgelés et d’épicerie, en particulier les plus petites d’entre elles, leur permettra également de disposer d’une plus grande négociabilité dans les marges arrière, comme le souhaite le Gouvernement.
Cette proposition très mesurée va dans le sens de la réduction des délais de paiement proposée par le Gouvernement pour les autres secteurs d’activité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cette demande de réduction des délais de paiement nous paraît raisonnable dans la mesure où elle concerne les producteurs de produits frais spécifiques, dont la rotation des stocks est rapide. La commission souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur les effets d’une telle mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette réduction des délais de paiement, qui peut paraître justifiée, entraînerait en réalité un certain nombre de difficultés.
En particulier, la restauration commerciale, qui connaît une situation difficile, s’en trouverait forcément affectée. Je souhaite d’ailleurs que nous obtenions, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, une baisse du taux de TVA pour la restauration, comme le Président de la République l’a laissé entendre.
N’en doutons pas, la réduction des délais de paiement à vingt jours aurait des conséquences négatives pour la restauration commerciale et pour l’ensemble des collectivités locales qui sont soumises, au titre de la restauration collective, à un délai de règlement de quarante-cinq jours, délai qu’elles ont parfois des difficultés à tenir.
Je vous rappelle que nous légiférons sur une norme générale, encadrée par des accords contractuels qui sont actuellement en cours de négociation et dont l’objet est de permettre la réduction des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois, quelques accords dérogatoires spécifiques régissant telle ou telle catégorie.
L’article L. 443-1 du code de commerce, qui fixe un délai de paiement de trente jours fin de décade de la livraison pour les produits alimentaires périssables, me semble tout à fait adapté.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Soulage, l’amendement n° 719 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage : Cette décision n’est pas facile à prendre !
M. le secrétaire d’État m’indique que certaines professions souffrent, mais c’est aussi le cas des producteurs visés par mon amendement ! Puisqu’il consent d’ores et déjà de grands efforts pour d’autres secteurs, je souhaite qu’il ne s’arrête pas en si bon chemin et qu’il s’engage, après ces premiers pas, à traiter aussi ce dossier.

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !

M. Daniel Soulage : Car cet état de fait ne peut pas durer éternellement. Nos prix sont plus élevés que ceux des pays voisins et la situation de nos agriculteurs, en particulier les producteurs de fruits et de légumes frais, n’est pas bonne.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai conscience de la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur, et je ne voudrais pas que vous ayez le sentiment que mes propos concernaient seulement les difficultés du secteur de la restauration et la norme générale en vigueur.
Je vous propose donc de nous rencontrer à nouveau avant la fin de l’année pour étudier le problème spécifique des produits frais et pour trouver une solution qui vous convienne. En effet, les accords qui sont actuellement négociés par Yvon Jacob en vue de réduire la durée de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois seront examinés avant la fin de l’année.
Il n’y a aucune raison pour que le Gouvernement refuse de consentir, à terme, lorsque le processus que nous avons enclenché aura abouti, un effort supplémentaire dans le sens que vous préconisez.
Je prends donc l’engagement d’examiner à nouveau votre proposition avant la fin de l’année, en espérant que vous accepterez, en conséquence, de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Soulage, acceptez-vous, dans ces conditions, de retirer l’amendement n° 719 ?

M. Daniel Soulage : Je fais confiance à M. le secrétaire d’État. J’espère qu’il pourra tenir ses promesses ...

M. Gérard Larcher : Il les tiendra !

M. Daniel Soulage : ... et que les agriculteurs ne seront pas sacrifiés au profit des restaurateurs.
J’accepte donc de retirer mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 719 est retiré.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Gournac, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6 du code de commerce par les mots :
« pour le transport routier de marchandises » sont remplacés par les mots : « pour les transports routier et fluvial de marchandises » et, après les mots : « pour la location de véhicules avec ou sans conducteur », sont insérés les mots : « et la location de bateaux de marchandises avec ou sans équipage »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 109, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé :
« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : La rédaction adoptée par les députés laisse entendre que le fait d’obtenir une émission différée de la facture emporte dépassement du délai légal. Or c’est précisément l’inverse : différer la date d’émission de la facture permet justement au créancier de respecter en apparence le délai légal.
Cet amendement rédactionnel vise donc à distinguer entre deux cas qui engagent la responsabilité du créancier : le fait de dépasser le délai légal de paiement, d’une part, et les pratiques abusives, d’autre part, comme le fait d’obtenir du débiteur qu’il diffère la date d’émission de la facture, pratique qui respecte apparemment le délai légal de paiement mais qui allonge le délai effectif de règlement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui, sans changer le fond de l’article, tend à ordonner de manière plus cohérente la définition des abus en matière de délais de paiement, qui seront sanctionnés civilement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 315 est présenté par MM. Hérisson et Carle.
L’amendement n° 513 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l’amendement n° 315.

M. Pierre Hérisson : Le III de l’article 6 ouvre si grand la porte aux exceptions qu’il dénature totalement le texte. Il permet la conclusion d’accords de dépassement et l’extension de ces accords, autorisant même le ministre de l’économie à prononcer l’allongement des délais de paiement si aucun accord n’a été conclu dans le secteur.
La combinaison de toutes ces dérogations ne permettra pas à notre pays d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même, à savoir la réduction générale des délais de paiement à soixante jours. L’objectif final de trente jours deviendrait a fortiori utopique.
Cette situation ôterait toute crédibilité à la démarche française au moment même où la Commission européenne annonce son intention d’imposer un délai maximum de trente jours en 2010.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 513.

Mme Marie-France Beaufils : Le dispositif de l’article 6, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ne nous semble pas assez ambitieux au regard de la durée des délais de paiement. Il est non seulement insuffisant, mais surtout affaibli par les dispositions prévues en cas de non-respect de la règle.
Je rappelle que l’Observatoire des délais de paiements a noté, dans son rapport de décembre 2007, que les pénalités n’étaient appliquées que dans 11 % des cas. Cela est dû à un rapport de force très défavorable aux fournisseurs dans leur face-à-face avec la grande distribution. Il en va d’ailleurs de même pour une PME travaillant presque exclusivement avec une grande entreprise en situation de monopole.
Lorsque le délai de paiement est dépassé, les fournisseurs n’osent pas exiger le versement des pénalités, de crainte que le marché ne leur échappe. La libre négociabilité commerciale que ce projet de loi renforce en son article 21 accentuera encore ce phénomène.
De plus, le maintien des dérogations à la règle remet gravement en question l’effectivité de celle-ci. En effet, non seulement le dépassement du délai légal reste possible, mais les garde-fous qui l’entourent créent une incertitude juridique préjudiciable, ce qui risque d’entraîner des négociations dans de nombreux secteurs et de compliquer la situation lorsque les acheteurs n’appartiennent pas au même secteur.
La date limite de 2012 atténuera sérieusement, en les diluant dans le temps, les effets positifs escomptés de la réduction des délais.
Enfin, la différenciation selon les secteurs soulève la question du financement des stocks par certains fournisseurs pour certains de leurs clients. Je prendrai l’exemple du secteur du bricolage, qui pose un problème délicat, comme l’a rappelé Mme le rapporteur. Dans ce secteur, ce sont les fournisseurs, qui, en assumant les stocks et la mise en place des commandes automatisées, ont aidé les distributeurs à mieux gérer la quasi-suppression des stocks et leur ont évité de supporter les conséquences des retards de paiement.
Les dérogations prévues à l’article 6 risquent d’aggraver les déséquilibres de la relation commerciale entre les PME sous-traitantes et leurs grands clients. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression du III de cet article.

M. le président : L’amendement n° 959 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Revet et Gournac, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
dans le secteur en 2007
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
II. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les entreprises dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est acquis durant une période maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne sont pas sujettes aux dispositions du présent article.
L'amendement n° 960, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer les troisième (2°) à dernier alinéas du III de cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces deux amendements.

M. Philippe Dominati : L’effort du Gouvernement pour adapter la loi à l’usage qui a cours, notamment, dans un certain nombre de pays européens est certes louable. Mais, pour ma part, je suis extrêmement gêné par les effets pervers induits par l’article 6. Je crains, en l’occurrence, que le remède ne soit bien plus nocif que le mal.
Chaque entreprise est un cas particulier. Or avec un tel dispositif, vous affaiblissez les entreprises nationales ou européennes par rapport aux entreprises étrangères qui, elles, continueront à accorder des délais de paiement très longs et seront donc plus compétitives que nos fournisseurs nationaux.
Par ailleurs, le délai de paiement est, au-delà de la loi, l’un des éléments constitutifs de la relation commerciale : d’abord, il faut fournir un service ou un produit, ensuite définir un prix, puis décider des modalités de paiement. Dans de nombreuses transactions commerciales, il est ainsi d’usage de payer un acompte à la commande.
Est-ce vraiment le rôle du législateur de se battre sur la durée des délais de paiement, alors qu’il suffit au fournisseur de ne plus demander à son client 30 % d’acompte, mais 25 % ou 20 % ? Est-ce son rôle de réglementer, pour chaque secteur, la relation commerciale ? Ne faudrait-il pas plutôt accorder davantage de liberté au chef d’entreprise ?
Conscient des particularités que présent tel ou tel secteur, monsieur le secrétaire d’État, vous vous efforcez d’atténuer les rigueurs d’une règle unique en prévoyant des dérogations. Mais la vraie dérogation, c’est la vie même de chaque entreprise ! Toutes les entreprises n’ont pas besoin de délais de paiement au même moment !
L’un de mes collègues a évoqué le cas des jeunes entreprises. Il se trouve qu’il m’est arrivé d’en créer. Heureusement que j’avais obtenu des délais de paiement de la part de mes fournisseurs ! En effet, après avoir payé l’équipement, le local et les premiers frais, on est bien content de se voir accorder de tels délais ! Et les fournisseurs ne vous les accordent que s’ils ont confiance dans votre projet.
Or, avec ce texte, vous prétendez imposer une règle qui s’appliquera pour tous les fournisseurs français. Mais les fournisseurs étrangers, dans les secteurs de l’ameublement, du jouet, du vêtement ou du textile, en Italie ou en Chine, pourront, eux, continuer à se faire payer avec des délais sensiblement plus longs, ce qui contribuera à rendre les prix de leurs produits plus attractifs !
Bien sûr, vous prévoyez des dérogations, mais les problèmes de paiement apparaissent lorsqu’une entreprise est en difficulté. Pouvez-vous vraiment prévoir, pour tel ou tel secteur, un régime dérogatoire afin de sauver telle ou telle entreprise ? Non ! Ce n’est que lorsque se présenteront les difficultés que le fournisseur pourra prouver sa foi dans le projet de l’entreprise en consentant des délais plus longs. Dans le cas contraire, il cessera de livrer la marchandise et l’entreprise déposera le bilan !
Le régime dérogatoire que vous tentez de mettre en place par la voie législative ne s’appliquera donc pas nécessairement à telle entreprise connaissant, à un moment donné, des difficultés, et cela ne laisse pas de m’inquiéter.
C’est pour cette raison que je suis partisan des régimes dérogatoires d’une manière générale et que je propose cet amendement tendant à prévoir une dérogation pour les secteurs saisonniers, et notamment les industries ou les activités qui réalisent 50 % de leur chiffre d’affaires en l’espace de trois mois.
Certains secteurs d’activité fonctionnent à plein durant les fêtes de fin d’année et réalisent 40 % de leur chiffre d’affaires en quatre semaines. Si ce n’est pas le cas et que les sociétés en question n’ont pas atteint leurs objectifs, il leur faut obtenir un délai de paiement afin de pouvoir patienter jusqu’au prochain évènement commercial, la fête des mères ou la fête des pères, par exemple. Il en va de même pour certaines activités qui sont fortement liées aux saisons touristiques.
Je considère, comme Mme Goulet, qu’il n’appartient pas au législateur de traiter de tous ces cas particuliers, d’autant qu’il ne s’agit ici que de l’un des éléments de la relation commerciale, et non d’une approche globale de cette dernière. Ce que nous faisons est dangereux, et je mets en garde un certain nombre de mes collègues.
On peut défendre les PME en recourant à des arguments qui vont exactement dans le sens contraire. J’ai participé à des franchises. Dans la franchise, les délais de paiement sont extrêmement longs, de même que dans la jeune entreprise, si le projet de cette dernière inspire confiance.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé ces deux amendements, l’amendement n° 160 étant de portée plus générale puisqu’il vise à libérer totalement l’entrepreneur en ne le contraignant pas par une législation qui me semble peu convenir à une activité commerciale.

M. le président : L'amendement n° 402, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
du délai dérogatoire vers le délai légal
par les mots :
et significative du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1er janvier 2012
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Dans un souci de logique, et si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai tout d’abord l’amendement n° 404 rectifié, l’amendement n° 402 étant un amendement de repli.

M. le président : L'amendement n° 404 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1er janvier 2012.
Je vous redonne la parole, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul : Le paragraphe III de l’article 6 prévoit que des accords dérogatoires permettent de dépasser le plafond des délais de paiement fixé par le paragraphe I.
Il s’agit, par l’amendement n° 404 rectifié, de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise par étapes pour atteindre, en 2012, le délai légal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Je ne reviens pas sur ce que nous avons déjà dit quant aux « délais d’inertie » que s’accordent certains distributeurs pour retarder l’émission de la facture.
Cet amendement tend à encadrer ce dépassement du délai légal : la durée de cette dérogation ne pourra pas dépasser le 1er janvier 2012. Nous verrons, cependant, si, de reculade en reculade, nous ne parvenons pas à la date de 2020 !
L’accord doit également prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal.
Si nous souhaitons réellement aboutir en 2012 à une réduction des délais de paiement, il faut fixer des étapes, afin que cet accord dérogatoire puisse se rapprocher progressivement du délai légal, sachant que cela pose d’énormes problèmes de transferts de trésorerie, en tout cas de reconstitution des hauts de bilan, autrement dit des fonds propres des entreprises.
Si nous n’imposons pas une démarche progressive de convergence, nous risquons de nous retrouver, au 1er janvier 2012, dans une situation identique à celle que nous connaissons d’aujourd'hui.
Nous savons que cette réduction des délais de paiement, pour utile qu’elle soit, se traduit dans les faits par un transfert de liquidités entre les entreprises. Le problème n’est pas simple, je le reconnais. Il nous faut être prudents, mais, néanmoins, nous devons aboutir.
L’amendement n° 404 rectifié prévoit ainsi que « la réduction progressive se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1er janvier 2012 ».
L’amendement n° 402 est similaire, mais il offre plus de souplesse et reconnaît le rôle que peuvent avoir les négociations dans l’accord interprofessionnel.
Tel est le sens de ces deux amendements, qui se différencient nettement de l’amendement n° 112 de la commission spéciale, que nous examinerons tout à l'heure.

M. Roland Courteau : Nettement, en effet !

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
de l'objectif
par les mots :
du délai dérogatoire
L'amendement n° 111, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III de cet article :
3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

Mme Élisabeth Lamure : Ces deux amendements sont de nature rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 958 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Revet et Gournac, est ainsi libellé :
À la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime :
2012
par le millésime :
2015
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 752, présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon et Dériot et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime :
2012
par le millésime :
2013
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : Cet amendement vise à ce que les accords dérogatoires dont il est question dans le paragraphe III de l’article 6 soient appliqués jusqu’au 1er janvier 2013.

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots:
sont reconnus
par les mots:
entrent en vigueur dès leur conclusion mais deviennent caducs s'ils n'ont pas été reconnus avant le 1er mars 2009
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 113 vise à assurer la validité immédiate des accords interprofessionnels qui tendent à déroger au délai légal, sans attendre leur validation par décret, pris après avis du Conseil de la concurrence, comme satisfaisant aux critères de validité figurant dans la loi.
À défaut, le délai de paiement légal s'appliquerait aux conditions générales de vente de 2009 dans les secteurs qui n'auraient pu obtenir à temps la validation de leur accord interprofessionnel.

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Le projet de loi prévoit que des accords entre organisations professionnelles peuvent être conclus pour déroger au délai légal, aussi bien pour réduire le délai maximal de paiement que pour le dépasser. Or l'extension de ces accords interprofessionnels à l'ensemble du secteur n'est possible que dans le premier cas.
Cet amendement vise donc à permettre une telle extension également pour les accords définissant un délai de paiement maximal supérieur au nouveau délai légal. Le régime juridique des accords interprofessionnels conclus serait ainsi harmonisé.

M. le président : L'amendement n° 316, présenté par MM. Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur dont l'activité relève des organisations professionnelles signataire de l'accord.
La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 6 vise à permettre l'extension du délai dérogatoire à des entreprises qui n'ont pas été représentées dans l'accord interprofessionnel : les entreprises qui ne sont adhérentes à aucune des organisations professionnelles ayant négocié et conclu l'accord.
Sa rédaction est ambiguë : elle pourrait être interprétée comme autorisant non seulement l'extension de l'accord, mais encore son élargissement à des entreprises qui exercent des professions différentes de celles qui sont couvertes par les organisations signataires.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser la portée juridique de l'extension en indiquant qu'elle s'applique aux entreprises dont l'activité ressortit au champ d'une organisation professionnelle signataire.
Je rappelle que cet amendement est, comme les amendements n°os97 rectifié et 315, cosigné par M. Carle et moi-même, qui sommes sénateurs de la Haute-Savoie.

M. Daniel Raoul : On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission demande à M. Hérisson de bien vouloir retirer l’amendement n° 315.
En effet, les difficultés tout à fait réelles que la réduction des délais de paiement ne va pas manquer de provoquer pour certains secteurs ne peuvent pas être ignorées. Il importe donc de conserver la possibilité de déroger au délai légal, mais à condition qu’elle ne soit ouverte que pour des raisons économiques objectives et spécifiques à un secteur.
L’amendement n° 513 étant identique, la commission y est également défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 959 rectifié, monsieur Dominati, la commission estime dangereux de poser le principe d’une dérogation au délai légal pour tel ou tel type d’entreprise. Il est évidemment préférable de rendre possibles des dérogations en les subordonnant à l’examen du Conseil de la concurrence, de façon à en valider la nécessité au regard des critères indiqués par la loi.
Pour ce qui de l’amendement n° 960, nous pensons qu’il n’est pas possible d’envisager une dérogation permanente au délai de paiement puisque c’est un mouvement d’ensemble qui doit toucher l’économie entière, afin que soit élaboré un nouveau modèle de fonctionnement dans lequel les PME ne financent plus les grandes entreprises.
Cela n’interdit pas de moduler secteur par secteur la vitesse d’adaptation au nouveau délai légal, certains secteurs ayant besoin de plus de temps que d’autres pour s’adapter. Tel est précisément l’objet des dérogations auxquelles la commission est très attachée.
L’amendement n° 404 rectifié vise à encadrer la négociation interprofessionnelle en imposant une réduction progressive au délai dérogatoire. Cette vision assez dirigiste de la négociation interprofessionnelle n’est pas partagée par la commission, qui est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 402 ne lui semble pas apporter d’éléments décisifs par rapport au texte, qui prévoit déjà le délai dérogatoire avec une convergence vers le délai légal au 1er janvier 2012. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Si la nécessité d’une progressivité dans la réduction des délais de paiement est incontestable, la prolongation jusqu’en 2015 de la dérogation au bénéfice des PME, telle que la prévoit l’amendement n° 958 rectifié, paraît excessive.
Toutefois, la commission, par l’amendement n° 112, qui va être examiné dans un instant, propose justement d’ouvrir cette possibilité de dérogation jusqu’en 2015.
L’amendement n° 752 a pour objet de prolonger jusqu’au 1er janvier 2013, et non plus jusqu’en 2012, la dérogation d’un accord interprofessionnel, afin de permettre le dépassement du délai légal de soixante jours calendaires. Cet assouplissement peut être utile dans certains cas, pour concourir à la mise en œuvre effective mais progressive de la réduction des délais de paiement. Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement.
Enfin, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 316 : la possibilité d’étendre « à tous les opérateurs du secteur dont l’activité relève des organisations professionnelles signataire de l’accord » le délai dérogatoire déterminé par l’accord interprofessionnel est prévue par l’amendement n° 114 de la commission. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Hérisson.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 315 et 513, qui visent à supprimer tout dispositif dérogatoire. J’ai suffisamment expliqué qu’il fallait prendre en compte un certain nombre de secteurs spécifiques pour ne pas motiver plus avant cet avis.
Le Gouvernement demande également le rejet des amendements nos 959 rectifié, 960 et 958 rectifié, qui participent d’une autre logique que celle de l’article 6.
Nous entendons faire diminuer les délais de paiement dans notre pays pour nous aligner sur la norme européenne. Il n’y a en effet aucune raison à ce que la France soit un mauvais élève en matière de délais de paiement, car cela pèse sur la trésorerie de nos entreprises. Au demeurant, rejoindre la moyenne européenne est un premier objectif : nous voulons faire encore mieux.
Le Gouvernement comprend ce qui a motivé le dépôt de l’amendement n° 402 – le souhait d’un calendrier significatif de convergence pour les accords dérogatoires – mais je tiens à rappeler que c’est le ministre qui, par décret, entérine ces accords dérogatoires après avis du Conseil de la concurrence.
Je prendrai en compte, conformément au souhait des auteurs de cet amendement, le caractère significatif de la réduction du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1er janvier 2012. Ils auront donc satisfaction.
Je souhaite en conséquence qu’ils veuillent bien retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 110 et 111.
En ce qui concerne l’amendement n° 752, je dirai que tout le problème, comme l’a du reste excellemment souligné M. Longuet dès le début de la discussion, est de trouver où se situe le juste équilibre : est-ce au 1er janvier 2012, au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2015 ?
À l’évidence, légiférer aujourd’hui, en 2008, pour rendre opérationnel un accord dans sa globalité en 2015 n’est pas acceptable dans la mesure où cela constituerait un signe de renonciation au regard de cette réduction générale des délais de paiement que nous souhaitons tous.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Certes, entre 2012 et 2013, il n’y a qu’un an.

M. Gérard Longuet : Mais deux élections ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument, monsieur le sénateur !
Par conséquent, je me tourne vers les représentants de la commission spéciale, notamment son éminent président, pour savoir si celle-ci se satisferait du délai proposé par M. Trucy. Dans l’affirmative, je serais, moi aussi, prêt à m’y rallier. Dans l’attente de ces éclaircissements, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, ainsi, d’ailleurs, que sur l’amendement n° 113, mais cette fois-ci, avec un peu plus de réserves, car il vise à consacrer l’entrée en vigueur directe des mesures transitoires prévues dans les accords professionnels.
L’amendement n° 114 ainsi que l’amendement n° 316 ont pour objet de prévoir l’extension par décret du délai dérogatoire à l’ensemble d’un secteur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout de même de rappeler que l’article 6 permet déjà d’étendre par décret le champ d’application des accords dérogatoires qui réduisent le délai maximum en deçà du délai légal, mais il ne prévoit pas une telle possibilité pour les autres accords dérogatoires, c’est-à-dire ceux qui dérogent temporairement et à la hausse au plafond légal de soixante jours.
Toutefois, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de donner une portée accrue aux accords dérogatoires permettant de ne pas respecter le délai de soixante jours, en prévoyant leur extension par décret.
Compte tenu de ces réserves, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 114 et 316, mais je souhaite que cette sagesse penche vers une défaveur…

M. le président : Voilà une nouvelle nomenclature, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 315 et 513.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur Dominati, les amendements nos 959 rectifié et 960 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, je vais maintenir l’amendement n° 959 rectifié et retirer l’amendement n° 960, pour renforcer la position de la commission spéciale, car les aménagements que celle-ci propose me semblent beaucoup plus pragmatiques et réalistes que le projet initial du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 960 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 959 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 402.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, vous l’aurez compris, l’amendement n° 404 rectifié était, si j’ose dire, mort-né puisque je comptais de toute façon le retirer au profit de l’amendement n° 402.
J’ai bien entendu l’engagement que vient de prendre M. le secrétaire d’État en précisant les critères d’analyse qui lui permettront d’évaluer les possibilités d’autoriser certaines dérogations. Je tiens à le rappeler, je ne suis pas contre les dérogations lorsqu’elles privilégient une démarche progressive de convergence.
Au regard de l’engagement de M. le secrétaire d’État, je retire donc nos deux amendements.

M. le président : Les amendements nos 402 et 404 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 752 n’a plus d’objet.
Monsieur Dominati, l’amendement n° 958 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 958 rectifié est retiré.
Madame le rapporteur, les amendements nos 113 et 114 sont-ils maintenus ?

Mme Élisabeth Lamure : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement no 316 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 112, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n’étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l’économie autorise le dépassement du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :
a) Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;
b) Que cette autorisation soit assortie de l’application immédiate au secteur du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce pour le paiement des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros ;
c) Et que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2012, ou au 1er janvier 2015 dans le cas où les observations statistiques annuelles transmises au ministre par l’Observatoire des délais de paiement, avant le 31 décembre 2010, attestent, pour le paiement des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros, du respect, par leurs clients dudit secteur, du délai prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a été adopté par la commission spéciale, mais j’ai bien conscience qu’il peut faire débat.
Il s’agit d’ouvrir une dernière voie de recours au bénéfice des secteurs dont l’organisation rend objectivement problématique l’application brutale du nouveau délai légal de paiement au 1er janvier 2009, mais qui auraient échoué à conclure, d’ici à la fin de 2008, un accord interprofessionnel.
En effet, cet amendement vise à permettre au ministre chargé de l’économie, après avis du Conseil de la concurrence, d’autoriser dans ces secteurs un dépassement transitoire du délai légal de paiement. Pour cela, trois conditions doivent être réunies.
Premièrement, il faut que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks.
Deuxièmement, il convient que, en parallèle, le secteur se voie tenu de respecter le délai légal pour les entreprises les moins importantes, c’est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas 300 millions d’euros.
Troisièmement, il importe que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2012. Elle peut toutefois être prolongée au 1er janvier 2015 si l’Observatoire des délais de paiement atteste, et ce avant la fin de 2010, le comportement vertueux des grandes entreprises du secteur à l’égard des plus petites, autrement dit si les premières ont effectivement respecté le nouveau délai légal de paiement pour leurs fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros.
En définitive, l’adoption de cet amendement permettrait d’assurer à la fois aux PME qui réalisent moins de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires un délai de paiement à soixante jours dès le 1er janvier prochain et aux entreprises des secteurs industriels la possibilité de payer leurs fournisseurs de rang 1 avec un délai plus long.
Tel est l’équilibre que nous avons recherché au travers de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement soulève au moins trois difficultés.
Tout d’abord, à quoi bon négocier si la loi permet d’obtenir un accord sans négociation ? En ouvrant la possibilité d’un dépassement du délai prévu directement validé par le Gouvernement, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par des accords interprofessionnels, la commission spéciale diminue considérablement la portée de l’incitation à négocier donnée aux professionnels. En effet, le ministre chargé de l’économie serait alors en mesure de trancher directement la question sans passer par la négociation.
Par ailleurs, il est proposé d’instituer une différenciation entre les entreprises selon que leur chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 300 millions d’euros. Mais qu’est-ce qui justifie un tel montant ? Certes, il semble suffisamment élevé pour permettre d’inclure une partie des entreprises moyennes. Mais il n’en reste pas moins que cette disposition va créer un effet de seuil, lequel se traduira immanquablement par des distorsions sur les délais de paiement. Or ces derniers sont l’un des principaux éléments du « guidage économique » des entreprises.
Enfin et surtout, le Gouvernement ne peut pas accepter la possibilité d’une dérogation jusqu’en 2015. Il a lui-même proposé un dispositif qui me semble équilibré, en laissant aux opérateurs économiques un délai d’adaptation. Ce dernier doit rester raisonnable au moment même où la directive européenne sur les délais de paiement, évoquée notamment par M. Émin, va être modifiée.
Il y a quelques jours, le commissaire européen chargé des entreprises et de l’industrie, M. Verheugen, a en effet annoncé, dans le cadre des dispositions sur ce que l’on appelle le Small Business Act à l’européenne, un durcissement de la directive européenne dans le sens d’une réduction des délais de paiement.
N’attendons pas 2015 pour modifier le délai de soixante jours, car il serait fâcheux d’envoyer un signal aussi négatif, particulièrement dans le contexte actuel : reconnaissons-le objectivement, notre pays est aujourd’hui un mauvais élève en matière de délais de paiement.
Non seulement la proposition de la commission spéciale ne nous semble pas vraiment opérationnelle, mais elle occulte en outre la volonté qu’a le Gouvernement, partagée, je le crois, par la majorité, de mettre fin à ce qui constitue une mauvaise exception française.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher : Après l’intervention de M. le secrétaire d’État, je souhaite préciser un certain nombre d’éléments, pour relayer notamment les propos tenus tout à l’heure par Gérard Longuet et Jean-Paul Émin, qui ont évoqué un secteur particulièrement sensible, l’automobile. Il s’agit en effet d’une des trois industries pérennes de notre pays, avec l’aéronautique et le nucléaire.
Au moment où nous débattons de la modernisation de l’économie, la première question que nous devons tous nous poser est bien la suivante : avons-nous réellement la volonté de disposer, demain, d’un secteur industriel suffisamment puissant ?
Visiblement, le Gouvernement et nous-mêmes partageons le même souci. Aujourd’hui, le délai de paiement constitue en quelque sorte un crédit obtenu sur le dos des entreprises : ce sont d’abord les petites et moyennes entreprises qui en souffrent et, souvent, les plus grandes qui en profitent.
En même temps, je rejoins ce que disait Mme Goulet tout à l’heure, citant l’exemple de Renault Trucks, qui a choisi d’investir à Blainville-sur-Orne plutôt qu’à Göteborg, en Suède : si nous voulons favoriser le développement industriel, en l’occurrence l’industrie du poids lourd, il faut veiller à sauvegarder un certain nombre d’équilibres économiques.
C’est ce qui a conduit la commission spéciale à réfléchir sur ce sujet et à s’intéresser, notamment, au secteur automobile et à celui de l’ameublement. J’ai ainsi pu faire part de ma propre expérience : lorsque j’ai tenté, il n’y a pas si longtemps, de faire conclure un accord interprofessionnel dans le secteur de l’automobile, cela s’est avéré extrêmement difficile.
Monsieur le secrétaire d’État, en la matière, la commission spéciale s’est fixé pour objectif de protéger les PME. En ce sens, le seuil des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a pas été fixé tout à fait au hasard. Nous nous sommes fait transmettre la liste des sous-traitants de rangs 1, 2 et 3 intervenant dans tous les secteurs de l’industrie automobile, parmi lesquels on compte nombre d’entreprises françaises. Ayant étudié la question en détail, je peux vous donner quelques exemples significatifs.
Ainsi, dans le secteur du décolletage, l’ensemble des fournisseurs se situent au-dessous d’un tel seuil. Dans la plasturgie, neuf fournisseurs sur douze sont dans cette situation, ce qui fait que le problème ne se poserait que pour trois entreprises. Dans celui du découpage fin-emboutissage, douze fournisseurs sur treize sont concernés par la disposition que nous proposons. Dans la fonderie, ils le sont tous, y compris, donc, ceux de Haute-Marne et de Meurthe-et-Moselle. (Sourires sur les travées de l’UMP.) Dans le secteur de l’affinage d’aluminium, la situation est similaire : quatre entreprises sur quatre ont un chiffre d’affaires inférieur à 300 millions d’euros.
Naturellement, je me suis intéressé à l’ensemble des secteurs. Je puis donc vous affirmer qu’il en est de même pour le secteur des poids lourd, après avoir pris en considération aussi bien le double chevron et le lion que le losange ! (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, au regard des difficultés constatées par l’application de la disposition au 1er janvier 2009, nous avons souhaité protéger les « petits ». Certes, vous l’avez dit, sans doute est-il excessif d’aller jusqu’en 2015. C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à ramener l’échéance au 1er janvier 2013. Disant cela, je ne fais d’ailleurs que retranscrire fidèlement les débats qui se sont déroulés au sein de la commission spéciale.
J’admets bien volontiers que maintenir la date du 1er janvier 2015 reviendrait à envoyer un contre-signal de nature à porter préjudice aux filières concernées, non seulement donc à l’automobile et à l’ameublement, mais également à l’industrie du jouet. Cette dernière se porte très mal en France et mérite donc toute notre attention, en particulier Smoby, qu’il importe de sauver.
Il me paraît donc essentiel d’adapter les paiements de notre grande industrie et des sous-traitants de rang 1 vis-à-vis de ceux de rang 2 et de rang 3. Parallèlement, le principe de réalité nous conduit à prévoir un délai, même si celui que nous avions initialement envisagé était sans doute trop long. Nous pourrions ainsi protéger, dès le 1er janvier 2009, l’essentiel des PME d’un certain nombre de secteurs, tout en ménageant un temps d’adaptation.
Mais ne croyez pas que nous trouvions de bonne pratique que les uns fassent leur trésorerie sur le dos des autres !
Gérard Longuet a souligné tout à l’heure la situation de nos constructeurs automobiles. Il ne faut pas se le cacher, le seul constructeur français qui se porte bien est, pour partie, suédois : c’est « Renault Trucks ». Les autres ne se maintiennent que grâce à leurs activités financières ; Louis Souvet a cité tout à l’heure un exemple.
Dans ces conditions, mieux vaut, sur ce sujet, privilégier le réalisme et ne pas céder à la tentation de se faire plaisir. Imaginer un paiement pour tous à trente jours, ce serait idéal dans une économie idéale ! Mais nous sommes dans l’économie réelle ! Et nous avons à gérer des transitions.
La date de 2015 paraît trop éloignée au Gouvernement. J’entends ses réserves et je vous propose, monsieur le président, de rectifier l’amendement de la commission afin de ne retenir que la date du 1er janvier 2013.
Dans le secteur de la fonderie, certaines grandes entreprises parviennent à réaliser, avec un seul constructeur, un chiffre d’affaires de 80 millions d’euros. C’est dire qu’il s’agit d’une entreprise d’une certaine « surface », celle de la Mittelstand. Avec le délai que nous proposons, cette catégorie serait protégée beaucoup plus vite.
Tel est, monsieur le secrétaire d'État, le sens de notre réflexion, qui ne vise nullement à gêner le Gouvernement. Notre démarche, volontariste, consiste à nous en tenir au principe de réalité et à trouver cet équilibre que Gérard Longuet appelait de ses vœux. Si la tâche n’est pas aisée, c’est qu’elle suppose un vrai changement d’attitude des uns par rapport aux autres.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n'étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l'économie autorise le dépassement du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :
a) Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;
b) Que cette autorisation soit assortie de l'application immédiate au secteur du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le paiement des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 millions d'euros ;
c) Et que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2013.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie le geste de M. le président de la commission spéciale, qui a bien voulu faire passer la date butoir du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2013. Cependant, même ainsi rectifié, l’amendement de la commission contient toujours des dispositions auxquelles je ne suis pas favorable.
Demeure, en premier lieu, le seuil de 300 millions d’euros. Prenons garde aux effets en cascade, aux risques de transfert du poids des créances d’une catégorie d’entreprise vers une autre !
Ma conviction se fonde, au moins en partie, sur l’abondant courrier que j’ai reçu, notamment de la fédération de la plasturgie : elle est définitivement hostile à la fixation dans la loi d’un seuil à un moment où l’on cherche, précisément, à réduire les effets de seuil.
En second lieu, l’amendement permet, je le répète, de se dispenser de la négociation puisqu’il prévoit que le ministre peut autoriser le dépassement des délais de paiement en l’absence d’accord interprofessionnel. Or le texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale fait référence à ces accords interprofessionnels aujourd’hui encouragés par M. Yvon Jacob pour permettre aux entreprises de s’accorder sur des délais inférieurs à soixante jours. Il est également prévu de pouvoir déroger, sous réserve d’accord interprofessionnel, au délai légal jusqu’au 1er janvier 2012.
J’y insiste, il y a dans le texte qui vous est soumis une part de négociation contractuelle. Les uns et les autres vous êtes interrogés sur l’opportunité de légiférer. Oui, nous pensons qu’il faut légiférer parce que nous n’arrivons pas, pour l’instant, à obtenir par la négociation cette réduction des délais de paiement. Mais nous voulons, parallèlement à cette législation que nous posons comme acte de réduction des délais de paiement, donner une impulsion à la négociation contractuelle, qui nous semble devoir être la norme dans une économie.
Voilà la raison pour laquelle, malgré le geste, auquel je suis très sensible, de M. le président de la commission spéciale, l’amendement continue de ne pas me convenir. Je n’accepte ni l’effet de seuil ni la possibilité de se passer de la négociation.
Je souhaite donc, monsieur le président Larcher, que vous vous ralliiez à la position du Gouvernement et que le Sénat s’en tienne, sur ce point, à la rédaction qui lui a été transmise.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher : Ce débat, monsieur le secrétaire d'État, démontre de façon parfaitement claire que nous essayons de converger vers une pratique plus vertueuse des relations interentreprises.
Nous avons une légère différence d’approche. Je ne peux qu’être fidèle aux vœux de la commission spéciale et, en modifiant la date, je pense l’avoir été, en plein accord avec notre rapporteur, Mme Elisabeth Lamure.
Selon nous, les partenaires ont intérêt à négocier et à trouver un accord, et notre texte les y incite plutôt. Elles ne doivent pas spéculer sur un échec, car vous pouvez très bien, monsieur le secrétaire d’État, décider de ne pas autoriser la dérogation : il n’y a pas d’injonction, naturellement, et la dérogation n’a rien d’obligatoire.
Quant à l’effet de seuil, il ne concerne qu’un secteur et, dans ce dernier, ne le dépassent qu’un quart des entreprises, trois sur douze ! Je suis d’ailleurs certain que ce secteur parviendra à un accord.

M. le président : Mme le rapporteur, maintenez-vous l’amendement n° 112 rectifié ?

Mme Élisabeth Lamure : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Cet amendement revient en fait à prévoir une dérogation. M. le secrétaire d’État a pris l’engagement de suivre très attentivement les secteurs soumis à dérogation. Je vois, moi, dans cet amendement, un recul par rapport à la rédaction initiale du projet de loi.
Dans la première version de l’amendement, il était même prévu que cette dérogation pourrait durer jusqu’en 2015 ! Cela nous aurait placés en complet déphasage avec nos voisins européens, alors même qu’on évoque le Small Business Act à l’européenne et la nécessité de réduire les délais de paiement à trente jours.
Vous avez évoqué, cher collègue Longuet, les problèmes que peut rencontrer le secteur de l’automobile. Je connais de près un fabricant de camions d’origine suédoise, Scania, et je peux vous dire qu’il pratique des délais de paiement bien plus courts que ceux qui sont d’usage en France, y compris dans son site de production français, qui est aussi le site le plus rentable de tout le groupe.
C’est dire qu’il y a des solutions, même si tout ne peut pas se faire du jour au lendemain.
Permettez-moi d’évoquer aussi l’énorme secteur de la plasturgie, qui représente quelque 3 700 entreprises et 150 000 emplois. Ce n’est pas rien ! Il compte certains des joyaux de notre industrie et fournit notamment l’industrie automobile allemande, en particulier pour les véhicules haut de gamme.
Je me permets de relayer son inquiétude. Les délais de paiement peuvent atteindre cent jours ! Il est grand temps de les diminuer, sinon, pris en tenaille entre la hausse des matières premières et ces délais, ce secteur va être complètement asphyxié !
Voilà pourquoi je suis résolument contre l’amendement n° 112 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : L’intervention de Gérard Larcher m’a ébranlé sans totalement me convaincre. En tout cas, elle me fait regretter la procédure d’urgence tant il est manifeste qu’il faut trouver une solution et que nous ne sommes pas loin d’y arriver.
M. le secrétaire d’État a raison de dire que l’appel au décret rend la négociation inutile. Cependant, ceux qui ne veulent pas négocier se trouvent des deux côtés de la table. Sachant que le recours au ministre est certain, pourquoi diable négocieraient-ils ? Or le Gouvernement va évidemment, dans ses arbitrages, prendre le point de vue du législateur, d’abord parce qu’il le respecte, ensuite parce que c’est lui-même qui a proposé au législateur de réduire les délais. Donc, on n’imagine pas un ministre sollicité de prendre un décret ne pas aller dans le sens de la réduction des délais, sauf dans des cas très particuliers.
J’en viens à la raison pour laquelle une deuxième lecture aurait été utile, sauf à amender le texte en commission mixte paritaire, mais seul le Gouvernement peut le faire.
Les grands donneurs d’ordres ont des équipementiers de rang 1, de rang 2 et de rang 3. Ceux de rang 1, les plus gros, vont s’adresser à ceux de rang 2, qui s’adressent à ceux de rang 3. Or les premiers seront tenus au délai de soixante jours, mais pas les autres ! Autrement dit, le rang 1 sera affaibli.
Dans le rang 1, on trouve les gros. Qu’ils soient français ou étrangers, tous ont des sites en France. Et la difficulté principale que nous rencontrerons concerne les équipementiers ou les industriels mondiaux qui ont choisi la France. Comment comprendraient-ils que, dans ce pays, les délais varient, selon la taille du fournisseur, entre soixante jours, soit le délai dans lequel ils devront payer, et quatre-vingt-dix jours, soit le délai dans lequel ils pourront se faire ? Que feront-ils ? C’est tout simple, plutôt que de rester au milieu, ils iront produire ailleurs !
C’est la raison pour laquelle je vais suivre le Gouvernement, d’abord parce que j’ai été élu pour cela et ensuite parce que c’est ma conviction. Je pense, toutefois, comme Gérard Larcher, que cette obligation de négociation doit apparaître d’une façon ou d’une autre. Ce sera l’un des enjeux de la commission mixte paritaire.
Je compte sur votre sagesse, monsieur le secrétaire d’État, pour nous apaiser.
Dernier rappel, ultime petite malice : je me dois de souligner qu’entre 2012 et 2013, il y a deux élections ! Certes, il est déjà arrivé qu’une même majorité change d’avis. On n’en a pas moins une meilleure garantie si la majorité reste la même. C’est la raison pour laquelle, personnellement, j’aurais maintenu la date du 1er janvier 2012.
Donc, je suis le Gouvernement, tout en lui demandant de s’employer en commission mixte paritaire à garantir la possibilité de négociation.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je suis d’accord avec une bonne partie de ce qu’a dit notre collègue Daniel Raoul. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi ce qui se fait dans d’autres pays ne pourrait pas être réalisé en France.
En se limitant aux délais de paiement, on néglige les conditions dans lesquelles un certain nombre d’entreprises obtiennent des facilités de trésorerie auprès de leur banque. Je crois que nous aurions intérêt à regarder d’un peu plus près comment les choses se passent chez nos voisins.
Il faut véritablement s’atteler à l’ensemble des éléments du problème. Ce n’est pas en allongeant la durée des dérogations au délai de paiement prévu par la loi qu’on résoudra le problème.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Émin, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émin : Il ressort du débat fort intéressant qui vient de se dérouler que nous n’avons pas encore tout à fait compris que tout l’enjeu de cette partie du projet de loi est justement de parvenir à faire en sorte que les entreprises mènent entre elles des négociations commerciales pures, portant sur la qualité et le prix des produits, sans y mêler les discussions sur les conditions de règlement. Tous les autres pays y sont parvenus !
La question des conditions actuelles de règlement, qui sont imposées dans le cadre d’un véritable rapport de force entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, n’est pas sans rappeler celle des fameuses marges arrière, que nous avons tous cherché à faire disparaître progressivement.
Je crois que la position de la commission spéciale et celle du Gouvernement se sont beaucoup rapprochées. J’appartiens moi-même à la commission spéciale. Je suis très attaché aux résultats de ses travaux, fruits de longs débats et d’auditions passionnantes. Je crois honnêtement qu’il est temps qu’elle accepte de se rapprocher de la position du Gouvernement, qui consiste à ne pas dépasser la date du 1er janvier 2012.
Les PME françaises ont du mal à dépasser le cap des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, qu’atteignent facilement les PME allemandes. Or ce seuil signale précisément le passage de l’état de PME ordinaire – même s’il s’agit déjà d’une grosse PME – à celui de véritable PME industrielle. Cela peut surprendre ici, mais, en Allemagne, c’est une donnée d’évidence !
En fait, atteindre ce seuil est un signe de réussite. Par conséquent, si l’on réussit dans l’industrie mais que, en raison même de cette réussite, on passe pour ainsi dire du mauvais côté de la barrière, c’est bien que l’effet de seuil est très négatif.

M. le président : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod : Le problème abordé est important et complexe. Nous sentons bien aussi que les points de vue sont en train de se rapprocher, mais que le compte n’y est pas encore tout à fait !
Je voudrais faire une observation d’ordre technique. La commission mixte paritaire a souvent été évoquée au cours du débat. Cela est bel et bon, mais la commission mixte paritaire n’aura pas à se pencher sur cette question si l’amendement de la commission spéciale n’est adopté !

M. Gérard Larcher : Exactement !

M. Paul Girod : Je pense, par conséquent, qu’il serait sage de voter l’amendement n° 112 rectifié, ne serait-ce que pour ouvrir à la commission mixte paritaire la possibilité de d’affiner la solution.

Mme Isabelle Debré : En effet !

M. Paul Girod : Nous sommes près d’aboutir et nous le devons, mais ce n’est pas ce soir que nous le pourrons. En ce qui me concerne, je voterai donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher : Il est vrai que nous ne souhaitons pas pérenniser les délais de paiement trop longs. Là-dessus, nous sommes tous d’accord. Nous entendons gérer la période de transition avec réalisme. Il y a certes urgence à le faire, mais cela fait bien longtemps que l’on en parle ! Moi-même, j’ai participé à un certain nombre de négociations sur ce sujet…
Nous pensons, pour notre part, que le principe de réalité conduit inéluctablement au dispositif que nous proposons, et je rappelle que nous avons ramené la date de l’échéance à 2013, celle que nous avions initialement proposée paraissait trop lointaine à M. le secrétaire d'État.
J’ajoute que, comme le faisait fort justement remarquer notre collègue Paul Girod, si nous retirons notre amendement, ou s’il n’est pas adopté, il n’y aura plus matière à négocier en commission mixte paritaire.

M. Paul Girod : Évidemment !

M. Gérard Larcher : Je suis prêt à prendre l’engagement – sous réserve que mes collègues de la commission mixte paritaire partagent mon point de vue – de faire en sorte que nous parvenions à un accord.
Au demeurant, nous ne faisons pas de cette affaire une question de principe. Nous souhaitons simplement que le système fonctionne, car nous voulons dynamiser et moderniser l’économie. Ce qu’a dit M. Gérard Longuet sur les sous-traitants est tout à fait exact : il y a là un vrai sujet de préoccupation, car ce sont eux qui, parfois, répercutent les coûts sur les autres.
Bref, le dispositif doit être encore affiné. Voilà pourquoi nous souhaitons voir notre amendement adopté, tout en ayant conscience qu’il ne s’agit pas d’une œuvre achevée !

M. Paul Girod : Très bien !

M. le président : Serait-ce une sorte de symphonie inachevée ? (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit simplement de dresser la liste des collectivités d’outre-mer auxquelles le V de l’article 6 s’applique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Raoul : Cet article prévoyait une dérogation. L’amendement n° 112 rectifié, qui vient d’être adopté, en a modifié la date, dorénavant fixée au 1er janvier 2013. Mais ce n’était pas le seul objet de cet amendement, et je voudrais, à cet égard, revenir sur la question du seuil de 300 millions d’euros.
Il n’en a pas beaucoup été question dans la discussion que nous venons d’avoir, alors qu’il s’agit d’une mesure discriminatoire, à laquelle je n’étais pas du tout favorable.
Je n’hésite pas à dire que nous venons de faire un grand pas en arrière, mes chers collègues, par rapport à la rédaction initiale et par rapport à la volonté affichée par le Président de la République en la matière.
Si le texte devait rester en l’état, le recul serait en effet très net par rapport aux engagements pris par le Président de la République, et je vous rappelle que celui-ci est maintenant pour six mois le pilote de l’Europe. Par conséquent, pour ce qui est de la préparation du Small Business Act européen. Pour utiliser une expression que connaissent bien les sportifs, je dirai qu’il risque un claquage des adducteurs ! (Rires.)
Par ailleurs, dans le domaine de l’automobile, les accords conclus n’ont débouché sur rien, car ils n’ont pas été appliqués ! On aura donc beau évoquer toutes les négociations possibles, il fallait bel et bien légiférer, comme cela s’était fait pour le secteur du transport routier, avec des résultats que l’on a pu constater.
En mars dernier, le président de la fédération des industries du béton écrivait au sujet des délais de paiement : « La grande distribution sait que, si elle est payée au comptant par ses clients, elle paye ses fournisseurs le plus tard possible. Pour elle, l’enjeu serait supérieur à 10 milliards d’euros. »
L’industrie automobile invoque, pour sa part, un business model qui l’oblige à faire financer tout son cycle d’exploitation par des tiers.
M. Longuet évoquait tout à l’heure la structure capitalistique de nos entreprises. Or qui profite, en fin de compte, des délais de paiement, si ce n’est le système bancaire ? Celui-ci est pourtant le grand absent dans nos débats, alors que les délais de paiement sont financés à coups de crédits et d’intérêts !

Mme Nathalie Goulet : C’est le « silence des agios » ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul : Absolument, madame Goulet ! Le jeu de mot est joli !
Cette pratique « plombe » les comptes d’exploitation des petits fournisseurs vis-à-vis de la grande distribution ou des grands fabricants d’automobiles.
J’affirme donc, aussi étrange que cela puisse vous paraître, que la version initiale du Gouvernement était sans doute la meilleure pour réussir à converger, dans les prochaines années, vers le délai de trente jours que la Commission européenne se prépare à nous imposer. (Mme Bariza Khiari applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article.

Mme Odette Terrade : Bien entendu, le groupe CRC votera contre cet article 6, qui adresse en effet un mauvais signal aux PME fournissant de grands groupes, dans la mesure où il remet en cause la volonté affichée de réduire les délais de paiement.
Pour ma part, je me demande comment nous pourrons, dans ces conditions, fixer à un mois, dans l’un des prochains articles de ce texte, le délai de paiement pour les administrations ! De ce point de vue aussi, le signal donné est très mauvais.

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)