Réforme de la prescription en matière civile : Vote sur l'ensemble

Réforme de la prescription en matière civile : Vote sur l'ensemble

debate, 05/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le reconnaît, la situation actuelle du droit de la prescription en matière civile est devenue source de confusion et d’insécurité : les délais sont unanimement jugés trop nombreux, leur décompte se révèle pour le moins délicat et leur qualification, aléatoire.
Grâce à l’initiative du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, nous faisons aujourd’hui œuvre utile en adoptant cette proposition de loi, qui comporte des avancées significatives.
Ce texte modernise, en effet, les règles de la prescription civile afin de les rendre plus cohérentes et plus lisibles.
Il réduit le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive. Il simplifie leur décompte et, enfin, il autorise, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel.
Au total, la présente proposition de loi contribue à simplifier notre droit et à accroître la sécurité juridique, deux exigences essentielles auxquelles nous sommes tous, dans cette enceinte, particulièrement sensibles.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP adoptera cette proposition de loi, qui permettra d’adapter les règles de la prescription civile à l’évolution de la société et à l’environnement juridique actuel. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Mon explication de vote sera brève, car j’ai déjà indiqué à l’occasion de la discussion générale ce que nous pensions de la présente proposition de loi.
Nous l’avions votée en première lecture. Aujourd'hui, je regrette simplement que nous n’ayons pas été suivis sur l’amendement que j’ai présenté. Sans doute devons-nous apprendre à mieux dialoguer!

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons fait des efforts !

M. Richard Yung : Il est vrai que nous avons été alertés un peu tard : si nous avions pu disposer à temps de toutes les informations, nous aurions pu intégrer l’ensemble de cette réflexion en amont.
Malgré cette réserve, mon groupe votera ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous nous étions abstenus en première lecture.
Nous aurions aimé que nos préoccupations soient prises en considération au cours de cette seconde lecture. Hélas, cela n’a pas été le cas ! Or, je l’avoue, mes doutes persistent.
C’est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille : Je tiens, d’abord, à remercier tous nos collègues qui ont participé à cette discussion.
Ensuite, je veux redire aux auteurs d’amendements que nous avons tous la même préoccupation : faire en sorte que les personnes discriminées obtiennent une indemnisation intégrale préjudice qu’elles ont subi.
Si j’ai émis un avis défavorable sur ces amendements, c’est non parce que je m’y opposais au fond, mais parce que le perfectionnisme qui les inspirait, auquel j’aurais volontiers souscrit, risquait, au contraire, d’affaiblir le texte.
J’insiste : le terme « révélation » recouvre toutes les dispositions visées par ces amendements. Notre formulation est plus synthétique et, donc, plus efficace.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Au moment où nous envisageons une réforme de nos institutions pour donner davantage de pouvoirs au Parlement, il est intéressant de prouver que la collaboration entre les deux chambres et le travail d’évaluation réalisé par le Parlement permettent aussi d’aboutir à des législations.
Madame le garde des sceaux, je tiens aussi à souligner l’excellence du travail que nous avons accompli avec vous-même et avec vos services ; il a permis d’aboutir à cette grande réforme du code civil, jusque-là considérée comme presque impossible.
Restent, certes, les autres dispositions du droit des obligations. Il n’en demeure pas moins que c’est la voie parlementaire qui a permis de procéder à la réforme de cette partie du code civil.
Mes chers collègues, de temps en temps, nous pouvons être fiers d’être législateur et non pas de simples relais de propositions venues d’ailleurs ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF. – M. François Fortassin applaudit également.)

M. René Garrec : Et c’était avant la réforme !

Mme la présidente : La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À l’instar de M. le président de la commission, je me réjouis sincèrement de l’adoption de cette proposition de loi, au terme de débats particulièrement consensuels et constructifs entre les deux assemblées.
Ce texte, pourtant complexe et emportant des conséquences importantes, a été adopté très rapidement, ce qui prouve la grande qualité du travail accompli par la commission, avec le soutien du Gouvernement.
Mes remerciements s’adressent également à M. Laurent Béteille pour son excellent rapport, ainsi qu’à MM. Hugues Portelli et Richard Yung.
Désormais, le défi de la réforme en profondeur du droit de la prescription a été relevé. Ce texte constitue le premier volet d’une réforme plus globale du droit des obligations, texte volumineux en cours d’élaboration à la Chancellerie et que j’espère présenter au conseil des ministres avant la fin du mois de septembre.
Je tiens à souligner que la réforme des délais de prescription constitue non pas une simple correction technique anodine, mais une véritable révolution dans notre droit civil. Dès lors, vos inquiétudes sont compréhensibles. S’agissant des discriminations, nous avons tenté de les apaiser en homogénéisant le délai de prescription en la matière et en le calquant sur le délai de droit commun. Il s’agit là d’une sécurité juridique d’autant plus importante que le code civil est devenu très touffu. En effet, les délais de prescription sont une question essentielle en matière civile parce qu’ils sont la clef de la sécurité juridique.
Pour conclure, je tiens à souligner une nouvelle fois l’excellent travail accompli par la Haute Assemblée, sur l’initiative du président Hyest. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)