Modernisation du marché du travail : Article 5

Modernisation du marché du travail : Article 5

debate, 07/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans l'article L. 1231-1 du code du travail, après les mots : « ou du salarié », sont insérés les mots : « ou d'un commun accord ».
I bis. - Dans l'article L. 1233-3 du même code, après les mots : « du contrat de travail, », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'employeur et ».
II. - Après la section 2 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du même code, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Rupture conventionnelle
« Art. L. 1237-11. - L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
« Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
« Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle visée à la présente section bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'autorité administrative compétente.
« Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
« 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
« 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
« Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
« Art. L. 1237-13. - La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
« Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
« À compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
« Art. L. 1237-14. - À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
« L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours calendaires, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
« La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
« L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.
« Art. L. 1237-15. - Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
« Art. L. 1237-16. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ruptures de contrats de travail résultant :
« 1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;
« 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61. »
III. - Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; ».
IV. - Dans le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et dans le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, les mots : « de départ volontaire » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : L’article 5 est certainement l’un des plus emblématiques du texte que nous examinons.
Je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu avec les partenaires sociaux, car je suis déjà intervenu sur cette question au début de notre discussion. Pour l’heure, je ne veux me soucier que du fond : la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Vous le savez, le mouvement socialiste s’est opposé pendant la campagne électorale et à de nombreuses reprises depuis au contrat unique, qui devait englober en son sein toutes les autres formes de contrat de travail, et à l’idée que la rupture du contrat de travail pourrait dorénavant être négociée de gré à gré.
Le texte proclame que le CDI est la forme normale du contrat de travail. Or, nous l’avons déjà souligné, cette formule est si incomplète qu’elle s’apparente à une pure pétition de principe sans contenu normatif particulier, d’autant que le même projet de loi prévoit de nouvelles formes de contrat de travail qui sont tellement dérogatoires par rapport au CDI que l’on a affaire plutôt à une généralisation du contrat atypique qu’à une généralisation du CDI.
Mais, avec la rupture par consentement mutuel, on aborde la mesure la plus choquante du projet de loi, non seulement au regard de la longue histoire du mouvement ouvrier, mais aussi par rapport à ce que représente le contrat de travail. Le dispositif présuppose en effet une égalité qui n’existe pas entre l’employeur et l’employé, alors que, au contraire, c’est sur l’absence d’égalité entre les deux que repose tout notre droit du travail. Même si, cela va de soi, ce sont deux êtres humains qui sont égaux par nature, dans une relation de travail, l’un est le subordonné de l’autre, l’un prend la décision de donner ou non du travail à l’autre !
Si le contrat de travail est entouré de telles précautions, c’est parce que c’est le seul exemple dans notre expérience collective de pays libre et de peuple libre où un individu reconnaît son état de subordination permanent à l’égard d’un autre.
J’ai déjà cité devant le Sénat cette magnifique phrase de Jean Jaurès : « La République a fait les Français rois dans la cité, mais les a laissés serfs dans l’entreprise. » Cette formule a le mérite de bien montrer que la rupture entre l’Ancien Régime et l’idéal républicain n’est pas de fait dans tous les lieux de notre pays ni dans toutes les circonstances, en particulier dans celle-là.
Non, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas dans une relation égalitaire.
Certains ont comparé la relation employeur-employé à celle d’un couple. L’analogie est très choquante. Qui dit couple, dit affection, mais il n’en va pas forcément de même de la relation de travail. Certes, on peut beaucoup aimer son patron ou sa patronne, mais ce sentiment n’entre pas en ligne de compte dans la conclusion du contrat de travail. Par parenthèse, je signale que les ruptures dans un couple, même par consentement mutuel, sont rarement heureuses. Ce serait donc une illusion que de croire que, dans le cas qui nous occupe, ce sera du pur bonheur, à plus forte raison s’agissant d’une relation contrainte.
Parce que donc nous ne sommes pas dans une relation égalitaire, la rupture par consentement mutuel peut être la conséquence de n’importe quelle situation ou pression, quelle que soit la bonne ou la mauvaise volonté des parties concernées, en particulier de la partie la plus forte, c’est-à-dire le patron. On imagine bien le choix que laissera le patron au salarié : si tu acceptes tout de suite, c’est tant ; on se dit au revoir et merci ; si tu résistes, je te mets quand même à la porte - je trouverais bien une raison pour motif personnel - et, si tu n’es pas content, tu en auras pour deux ou trois ans devant les prud’hommes. En fait, cela durera même davantage maintenant que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, a supprimé un quart des conseils prud’homaux de ce pays. Voilà qui ne va pas accélérer les procédures !
Comment voulez-vous que, placé devant une telle alternative, un travailleur puisse résister ?
Cette relation est totalement inégalitaire. Dans ces conditions, comment peut-on imaginer que le consentement mutuel sera acquis de bon gré ? Ce n’est pas possible !
De plus – conséquence terrible de ce que l’on a examiné préalablement–, la période d’essai va être allongée, au point de correspondre à la durée moyenne d’un CDD, à savoir quatre mois. Durant cette période, les travailleurs n’ont aucun droit, puisque l’on peut mettre fin au contrat sans motif et sans verser d’indemnités.
Voilà pour l’entrée ! Et à la sortie ? Il y a le consentement mutuel, cette disposition qui permet qu’on vous pousse dehors hors de tout cadre légal, grâce à un simple échange de paroles. On en revient donc à une situation où la loi n’est plus là et donc ne protège plus le faible contre le fort. Mes chers collègues, dans ce type de situation - même si l’image a été beaucoup utilisée, elle me paraît particulièrement opportune en cet instant -, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui affranchit.
Parce que c’est article crée un nouvel espace de non-droit où la palabre remplace la loi et le respect de la loi, parce qu’il substitue à la protection et aux garanties que la loi apporte à chaque citoyen libre le rapport de force pur et simple entre deux personnes dont l’une jouit de prérogatives immenses mais l’autre ne dispose d’aucun pouvoir, il fera l’objet d’un examen attentif de la part de notre groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About : Comme les autres, d’ailleurs !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 74 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 51.

M. Jacques Muller : Il faut avant tout faire remarquer que ce type de rupture à l’amiable entre l’employeur et le salarié existe déjà. Les ASSEDIC dénoncent clairement cette pratique, qui consiste pour l’employeur à demander une garantie écrite par laquelle, même si le document n’a pas de caractère officiel, le salarié reconnaît avoir demandé la rupture et s’engage à ne pas poursuivre l’entreprise devant les prud’hommes.
Cette prétendue « rupture à l’amiable » fonctionne déjà en dehors de tout cadre juridique : ce projet de loi vise à la légaliser et à la généraliser.
On retrouve très exactement la philosophie de la présidente du MEDEF, Mme Parisot, qui affirmait : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? »
Ce raccourci édifiant revient à nier purement et simplement les fondements mêmes du droit du travail, qui repose sur la reconnaissance du déséquilibre structurel, intrinsèque, de la relation entre l’employeur et le salarié.
Nos prédécesseurs ne s’y étaient pas trompés : tout le code du travail reposait jusqu’à présent sur la volonté du législateur de tenter de corriger une situation dans laquelle la liberté des deux parties signifie que l’un, objectivement, domine l’autre, puisque le salarié, dont les revenus dépendent directement de l’employeur, est en situation de dépendance et de faiblesse.
Comme le résume Lacordaire dans l’une de ses conférences de Notre-Dame, dans un monde de forts et de faibles, « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
En introduisant le principe de rupture à l’amiable, ce projet de loi, décidément taillé sur mesure pour le MEDEF, méconnaît ces réalités qui prennent une dimension particulière dans la crise que nous connaissons.
Oui, dans un contexte marqué par le chômage et les emplois précaires, l’inégalité structurelle entre l’employeur et le salarié prend une dimension particulière, encore plus dure !
Le monde du travail n’est pas idyllique. Dans le contexte actuel, de trop nombreux salariés y subissent déjà harcèlement ou discrimination. Le salarié est souvent poussé vers la porte. Multiplication des arrêts de maladie, consommation de psychotropes, dépression ou, pire, suicides : tels sont les symptômes d’un profond mal-être de nombreux salariés pour lesquels une rupture à l’amiable n’a évidemment aucune signification.
Les dispositifs prévus dans le projet de loi assurent trop peu de garanties aux salariés victimes de pressions de la part des employeurs, alors que, hors du système de rupture conventionnelle prévu, il existe des possibilités d’obtenir réparation par voie judiciaire.
Précisément, lorsque le salarié aura accepté, sous la pression, de signer une convention de rupture, aura-t-il toujours la possibilité de poursuivre l’employeur pour harcèlement ou discrimination ? Le projet de loi reste bien muet sur cette question !
Pour conclure, ce qui est en jeu, ce n’est ni plus ni moins qu’une atteinte au droit du licenciement. C’est un pan entier du droit du travail qui est mis à mal par les dispositions de ce projet de loi.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’article 5, emblématique d’un projet de loi qui, on peut le dire, introduit une rupture, une régression historique dans notre droit.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 74.

Mme Annie David : Cet article 5 instaurant la fameuse rupture conventionnelle, l’un des piliers de votre projet de loi, monsieur le ministre, n’est rien de moins qu’une brèche supplémentaire dans la législation relative au licenciement et aux limites qui le concerne.
Cet article, nous dites-vous, est censé satisfaire les attentes des employeurs et des salariés. Pourtant, en y regardant de plus près, ce projet de loi n’apporte aux salariés aucun droit nouveau, comme mon collègue Guy Fischer et moi-même le dénonçons depuis hier.
En effet, soit la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, et il s’agit alors de contourner la législation en matière de licenciement ; soit elle est à l’initiative du salarié et, dans ce cas, on voit mal quel intérêt aurait le salarié à accepter une telle rupture, si ce n’est pour la monétisation qui s’ensuit et l’ouverture d’un droit nouveau à l’assurance chômage !
S’agit-il réellement d’un avantage ? On peut en douter lorsque l’on connaît la politique de radiation que mène l’ANPE et la pénurie d’emplois qui pèse sur notre pays.
Quant à la monétisation, hormis le fait qu’il s’agit pour les personnes embauchées en dessous du seuil fatidique d’un an d’un nouvel outil de pression sur elles, ce n’est ni plus ni moins qu’un dû au salarié qui aurait touché une indemnité en cas de licenciement et, de plus, bénéficié de droits supplémentaires en cas de contestation !
Cependant, il est vrai que certains salariés, usés par l’exigence toujours plus élevée de productivité ou découragés par la dégradation des ambiances de travail et par le blocage de leur progression de carrière, souhaitent quitter leur emploi.
Il est vrai, également, que certains employeurs, peu sûrs de disposer d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, proposent à des salariés un départ négocié, suivi d’une transaction, une fois le faux licenciement notifié, la transaction pouvant, par la suite, être remise en cause par un juge, si le salarié démontre l’absence de concessions réciproques.
L’employeur demeure donc sous la menace d’une possible annulation de la transaction et d’une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. On comprend donc un peu mieux cette volonté d’instaurer une rupture conventionnelle !
Aussi, en permettant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car l’accord du salarié ne sera dans bien des cas qu’une fiction tant l’inégalité est importante entre les parties, l’accord met à bas quarante ans de construction des protections contre le licenciement arbitraire.
Enfin, je voudrais vous faire part des doutes exprimés par la Fondation Copernic et par le Syndicat des avocats de France, …

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est une sacrée référence !

Mme Annie David : … qui soulignent que la procédure ne sera soumise qu’au contrôle du directeur départemental du travail.
Or, compte tenu des moyens de plus en plus réduits de cette autorité administrative, on peut se demander si le contrôle sera aisé, et ce d’autant plus que le Gouvernement mène une politique de « casse » du service public, dont l’inspection du travail est l’une des premières victimes.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec 7 000 postes en plus !

Mme Annie David : Comment, dès lors, faire peser sur la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui souffre d’une carence en inspecteurs et en contrôleurs, le poids de l’homologation, qui plus est dans un délai presque grotesque de quinze jours ?
Avec cette rédaction, vous vous êtes assurés de créer les conditions pour que l’homologation soit incontestable : joli tour de passe-passe !
On voit bien comment cette rupture conventionnelle ne satisfait que l’une des catégories de personnes concernées par la relation contractuelle : l’employeur.
En effet, en plus de contourner les règles du licenciement, cette rupture conventionnelle intègre une fois de plus des éléments de droit privé dans le code du travail.
Cette rupture conventionnelle, censée faire écho au divorce par consentement, ignore volontairement un élément considérable : l’emprise de l’employeur sur son salarié, le lien de subordination qui a été fort bien décrit par les orateurs précédents.
Vous voudriez faire croire que les salariés et les employeurs sont sur un pied d’égalité. Qui croyez-vous abuser ?
Cela vous servira demain pour d’autres projets toujours plus rétrogrades, comme la création d’un contrat de travail unique ou l’individualisation de toute la relation contractuelle.
En tout état de cause, le groupe CRC demande la suppression de cet article 5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Ces deux amendements identiques visent purement et simplement à supprimer la disposition essentielle de ce projet de loi.
Il s’agit effectivement d’une disposition emblématique, qui caractérise des relations contractuelles de travail apaisées, civilisées, modernes, pour élaborer un modèle social français et européen à mi-chemin entre un libéralisme pur et dur et une vision par trop caricaturale de l’entreprise d’aujourd'hui.

M. Guy Fischer : Oui, bien sûr !

M. Pierre Bernard-Reymond : Cette rigidité est fondée davantage sur les idéologies que sur la réalité de la situation internationale telle que nous la vivons. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
De plus, vous le savez, c’est totalement contraire à l’accord passé entre toutes les organisations.
Par conséquent, nous ne pouvons émettre qu’un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. Guy Fischer : Et voilà : c’est emballé !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Cet article 5 apporte effectivement une nouveauté qui est attendue par les salariés.
Vous parliez, madame David, d’un divorce par consentement.
Effectivement, dans des entreprises, il peut y avoir à la fois des salariés qui veulent quitter l’entreprise et des employeurs qui veulent bien laisser partir leurs employés, ne serait-ce que parce que ces derniers ont envie d’autre chose, par exemple de créer leur propre entreprise. Il n’y a aucune raison que l’employeur licencie quelqu’un qui travaille bien parce que cette personne a envie d’autre chose !

Mme Annie David : Il n’y a aucune raison de faire une loi pour cela !

Mme Raymonde Le Texier : Tout à fait ! Les employés n’ont pas besoin de cet article pour partir à l’amiable !

Mme Catherine Procaccia : Vous parliez, chère collègue, de quarante ans de construction des protections contre le licenciement arbitraire. J’ai travaillé trente-cinq ans dans une entreprise. Pendant ces trente-cinq années, je puis vous assurer que, quasiment tous les ans, au sein d’une entreprise qui comptait à l’époque 20 000 salariés et qui en compte aujourd'hui 40 000, au moins une ou deux personnes auraient eu envie de partir. Et cela n’était pas dû à la pression de l’employeur !

Mme Raymonde Le Texier : Donc, il n’y a pas besoin d’introduire cet article-là !

Mme Catherine Procaccia : Vous dites que cet article est taillé sur mesure pour le MEDEF. Je ne suis pas d’accord. L’employé attend des indemnités. Sinon, pourquoi voulez-vous que l’entreprise le licencie alors qu’il fait bien son travail ?
Pour ma part, il me semble que ce texte est taillé sur mesure pour répondre à des réalités concrètes de l’entreprise.
Cette mesure est demandée. Comme l’ont si bien rappelé à la fois M. le rapporteur et M. le ministre, …

Mme Annie David : Le ministre n’a rien dit ! (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Catherine Procaccia : … l’accord a été signé par quatre syndicats, ce qui interdit de penser qu’il ait pu être obtenu au détriment des salariés, sauf à imaginer que des syndicats braderaient les droits des salariés, ce que je ne crois pas !

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc : Je souhaiterais comprendre.
Cet article 5 définit une nouvelle procédure, la rupture conventionnelle du contrat de travail, et ce pour encourager la rupture à l’amiable au détriment du recours au licenciement.
Loin de moi l’idée de mettre en cause la liberté contractuelle. Néanmoins, nous le savons tous, à cette procédure est adossé un régime fiscal et social assez avantageux.
Je dois dire, pour me souvenir des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, que l’on se rapproche du « départ négocié en commun avec l’accord de l’employeur » créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et, surtout, supprimé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Certaines précautions juridiques ont été prises. Ce qui nous est proposé aujourd'hui n’est pas pire que ce qui existe actuellement.
Pourtant, on le sait, à l’usage, toutes ces affirmations ont fréquemment été démenties dans le passé, car l’apparition de dispositions nouvelles est souvent source de difficultés supplémentaires.
Pour ma part, il me semble qu’il convient surtout de veiller à ce que l’assouplissement juridique dont nous avons la volonté cet après-midi ne donne pas lieu, une fois de plus, à des détournements, sous la forme d’un accroissement des départs anticipés à la retraite avant l’âge légal.

Mme Raymonde Le Texier : Évidemment !

M. Dominique Leclerc : Je vous renvoie ici, mes chers collègues, au taux d’emploi des seniors dans notre pays et aux détournements de procédure qui ont été évoqués dans cette assemblée lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Au-delà de cet article5, qui détermine la procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, on voit bien que ce texte constitue véritablement un recul par rapport au pacte social, lequel, pour nous, de toute évidence, sera détourné, une fois de plus, par l’entreprise et le patronat !
M. Dominique Leclerc, qui travaille sur le problème des retraites, …

M. Nicolas About : Et il a raison !

M. Guy Fischer : … sait fort bien qu’une des difficultés majeures est le taux d’emploi des seniors.
Nous attendons avec impatience les futurs textes de loi que nous présentera le Gouvernement.
En effet, si le taux d’emploi des seniors s’élève à 38 % dans notre pays, …

M. Nicolas About : Tout à fait !

M. Guy Fischer : … c’est surtout, nous le savons, même si M. Leclerc ne l’a pas dit, le fait du prince, c'est-à-dire de l’entreprise !
Les politiques d’emploi qui sont menées aujourd'hui, d’une manière ou d’une autre, visent à diminuer dans des proportions considérables la masse salariale, action bien souvent concentrée sur l’emploi des seniors, et ce pour le plus grand bénéfice des actionnaires. C’est un débat qui nous oppose depuis déjà très longtemps.
À partir de là, que ce soit pour les ressources de la sécurité sociale, pour la vie de l’entreprise, pour entretenir et perpétuer des savoir-faire, notamment à travers le tutorat, des problèmes réels se posent.
Nous souhaitons donc véritablement que le Gouvernement ne se contente pas aujourd’hui de suivre la commission, mais qu’il nous en dise plus.
Je prendrai un exemple, qui est hors sujet, mais à propos duquel je voulais faire un rappel au règlement.
Hier, pendant que nous débattions de ce projet de loi, le Gouvernement recevait les organisations syndicales pour - pensions-nous alors - engager une négociation relative à l’indemnisation du chômage. Or, hier, à plusieurs reprises, M. le rapporteur mais surtout M. le ministre nous ont annoncé qu’un certain nombre de textes allaient être examinés. Dans quelles conditions en débattrons-nous ? C’est bien notre préoccupation majeure en tant que parlementaires. Il y a notamment le texte sur l’assurance chômage, le texte sur la formation professionnelle, celui sur l’emploi des seniors, et je pourrais continuer l’énumération.

M. Nicolas About : N’oubliez pas le texte sur la pénibilité !

M. Guy Fischer : En effet, un texte que l’on attend depuis des années et qui trouverait ici toute sa pertinence.

M. Nicolas About : Nous avons beaucoup regretté que vous n’ayez jamais traité le problème !

M. Guy Fischer : Nous pensions que le Gouvernement engagerait une négociation relative à l’indemnisation du chômage, une négociation que vous nous promettiez hier encore, lorsque nous vous faisions part de notre réticence à voter un texte qui parle d’ « employabilité » et veut faire de celle-ci la nouvelle norme protectrice des salariés au détriment du droit fondamental, c’est-à-dire au maintien dans l’emploi.
Or, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, a annoncé, hier après-midi, ce que serait le contenu du projet de loi : sanctions pour les salariés privés d’emploi qui refuseraient deux offres d’emploi dont la rémunération serait égale à 80 % du salaire antérieur et qui n’entraîneraient pas un trajet de plus de trente kilomètres !
Et, là, quelle est la stratégie adoptée, sinon celle qu’a définie le Président de la République en disant qu’il faut que tout cela aille très vite ? M. Laurent Wauquiez est même allé plus loin : le problème devrait être traité avant les vacances d’été !
Va-t-on traiter d’un problème aussi important que celui du chômage de cette manière ?
M. Wauquiez reste d’ailleurs curieusement silencieux sur la nature du contrat que les salariés se verraient contraints d’accepter et l’on ne comprend que trop pourquoi. On est là vraiment au cœur du problème ; ce n’est pas le contrat unique, puisqu’il a fallu faire très vite.
Et le secrétaire d’État chargé de l’emploi d’ajouter, tout juste après la fin de cette rencontre, qu’un texte serait prêt avant l’été, tout en précisant : « La porte du Gouvernement reste ouverte » – notez la formulation ! – pour des « concertations informelles ». Va-t-on traiter d’un sujet aussi important par des « concertations informelles » ?
Voilà donc la conception que vous vous faites du dialogue social !
Vous ne pouvez poursuivre ce double discours qui est le vôtre. Vous ne pouvez pas promettre à la représentation nationale un grand débat sur l’indemnisation du chômage et sur ses conditions et annoncer, en même temps, des discussions « informelles » qui renvoient presque les syndicats dans la clandestinité. D’autant que, lorsqu’il s’agit d’offrir au patronat une loi faite sur mesure pour licencier à moindre coût, vous êtes prêts à prendre le temps nécessaire…
Par conséquent, je crains fort que certaines organisations signataires de cet accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ne regrettent déjà leur signature, car, au chantage qui a été le vôtre, doit s’ajouter aujourd’hui le mensonge, et cela, nous le dénonçons, monsieur le ministre !
Il en est de même du débat sur les retraites, que vous voulez escamoter, et dont nous reparlerons lors de l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre collègue Dominique Leclerc pourrait nous éclairer sur ce sujet. Le texte que vous nous avez présenté il y a une semaine mériterait amplement un débat national. Eh bien, non ! c’est à travers le décret et certains articles du PLFSS que vous comptez traiter un problème aussi important ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Une explication de vote en effet s’impose.
Dans la réponse qu’il nous a faite, notre excellent rapporteur nous a reproché de présenter une vision idéologique de l’entreprise et non une vision concrète.
Je dirai d’abord à notre rapporteur qu’il aura du mal - mais je salue ses efforts - à faire passer le libéralisme pour un état de nature. Je suis obligé de remarquer que ce qu’il propose, c’est ce que proposent partout les gouvernements libéraux. Je le comprends, mais comment peut-il dire que la vision des uns serait idéologique tandis que celle des autres procéderait de l’évidence, de ce qui va de soi ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Non, monsieur le rapporteur !
J’ajoute que je ne crois pas du tout à l’efficacité économique de sa thèse ! La précarité, ce n’est pas efficace économiquement.
Le jour viendra - et il est proche - où les pénuries de main-d’œuvre vous obligeront à une autre vision. Lorsqu’en 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la reprise a été telle que de nombreux secteurs d’activité ont été confrontés à des pénuries de main-d’œuvre, j’ai pu observer que les branches qui ont réussi à retenir leurs personnels étaient celles qui leur offraient la plus grande stabilité et la moindre précarité sociale. C’était un avantage comparatif tout à fait décisif.
J’aime mieux vous dire que le « marché social » - je mets des guillemets à cette expression - a tranché. Les êtres humains sont ainsi faits que, depuis l’origine des temps, ils préfèrent la stabilité à l’insécurité, la garantie à la précarité.

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Alors, la vision idéologique, c’est celle qui consiste à essayer de tordre le bras à cette réalité humaine pour imposer ce que vous appelez « une situation apaisée » au motif, monsieur le rapporteur, que l’on discuterait tranquillement de la rupture du contrat de travail, entre employeur et salarié. C’est ce que vous appelez « une relation apaisée », parce que les deux parties discutent entre elles, même s’il l’une est très forte et l’autre très faible.
Si cela suffisait, alors, à quoi bon légiférer sur le divorce ? La répudiation n’est-elle pas suffisante, puisque aussi bien l’homme que la femme peuvent répudier ?

M. Nicolas About : Ce n’est pas la répudiation !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Où est le problème ? N’est-ce pas une relation civilisée, normale, entre deux personnes qui discutent tranquillement ? Non ! Nous faisons des lois parce que nous essayons d’organiser les relations humaines entre le faible et le fort dans l’intérêt général.
Je répondrai également à la remarque formulée par Mme Procaccia selon laquelle la rupture de contrat négociée de cette manière correspondrait à une demande des salariés parce que, dit-elle, et je veux bien la croire, statistiquement, sur 20 000 ou 30 000 employés, il y en a toujours un ou deux par an qui ont envie de quitter l’entreprise. Bien sûr ! Je ne conteste pas ce point, mais ces salariés peuvent partir et ils ont toujours pu le faire : cela s’appelle la démission.
Vous m’objecterez, madame Procaccia, mais vous y avez déjà fait allusion, qu’en cas de démission ces salariés ne peuvent pas obtenir d’indemnité, tandis que, dans la rupture par consentement mutuel, ils en obtiendront une.
Madame Procaccia, vous aurez mal lu le texte ! Le texte ne fait aucune obligation en ce sens dans le cas de rupture par consentement mutuel. Imaginez qu’une personne qui fait bien son travail mais qui veut quitter son emploi parce qu’elle ne se plaît pas chez son employeur lui demande une indemnité. Par consentement mutuel, que va répondre l’employeur ? Qu’il ne consent pas ! Et que peut faire le salarié qui aurait voulu partir avec une indemnité ? Rien ! C’est pour cela qu’il y a des lois qui prévoient que, dans certains cas de rupture, l’employé a droit à une indemnité et dans d’autres, pas !
Par conséquent, croire que cette disposition garantira à des salariés individuels qui voudraient quitter l’entreprise une indemnité qu’ils n’auraient pas pu obtenir en démissionnant n’est absolument pas conforme à la réalité de ce que contient ce texte.
La vérité, c’est que cette disposition n’a rien à voir avec la revendication des salariés. Personne ne peut signaler une seule pétition d’un seul syndicat, d’une seule association de travailleurs ayant demandé la mise en place de la rupture du contrat par consentement mutuel !
En revanche, je peux vous citer l’auteur de cette invention. Il s’agit – et c’est bien le travail des responsables du MEDEF – de la présidente du MEDEF ; c’est elle qui a inventé cette histoire de « séparabilité », ainsi qu’elle a nommé son nouveau concept. Mais c’est bien son droit, après tout, d’avoir des idées au regard des intérêts qu’elle défend.
La « séparabilité » date de 2006, donc ce n’est pas d’aujourd’hui. Je vous fais grâce des citations, car je pense que vous me croirez sur parole. Le cas échéant, je tiens à votre disposition l’extrait du discours qui vous permettra de vous assurer de l’origine, de la paternité, si je puis dire dans le cas qui nous occupe, de cette « séparabilité ».
Mais, ce qui est le plus frappant, c’est le cri de victoire à la sortie… Aucun des syndicats, même les plus sensibles aux arguments que vous avancez, n’a fait de communiqué pour dire que tout cela était excellent ou se réjouir qu’une de ses revendications ait été satisfaite ! En revanche, on a entendu Mme Parisot dire : « L’idée de la séparabilité était en France une idée totalement neuve. Elle a d’abord fait rire, car c’était impossible. » En effet, nous pensions que c’était impossible. « Elle a semé le trouble jusque dans les esprits des professeurs de droit et des observateurs les plus spécialistes. Peu à peu, elle s’est installée. […] Aujourd’hui, le mot de séparabilité n’est plus seulement labellisé MEDEF, et c’est tant mieux. »
En effet, elle a gagné et nous sommes invités aujourd’hui à consacrer sa victoire. Mais essayer de déguiser cette idée ou faire croire qu’il s’agit d’une revendication des travailleurs, c’est un très mauvais coup pour eux et pour leur vie professionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je suis très surpris de ce débat, et ce pour deux raisons.
Nous sommes en train de discuter d’un accord intervenu entre sept organisations professionnelles et syndicales, après de longs mois de négociations. Alors que nous réclamions tous, ici, et depuis très longtemps, la reprise du dialogue social, voilà que le premier acte qui marque sa renaissance suscite l’opposition d’un certain nombre de nos collègues s’agissant de telle ou telle disposition de cet accord. Cela signifie en fait que nos collègues ne sont pas partisans du dialogue social ni des accords. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : On ne négocie pas avec un revolver sur la tempe !

M. Jean-Pierre Fourcade : Soyons francs ! Seule la CGT n’a pas voulu signer. Or la CGT n’est pas un syndicat majoritaire dans le secteur privé, vous le savez comme moi.

Mme Raymonde Le Texier : Quand le chantage s’exerce continuellement, il n’y a pas de négociation !

M. Jacques Muller : On ne négocie pas sous la menace du chômage !

M. Jean-Pierre Fourcade : Par conséquent, je constate que vous ne voulez pas entrer dans la voie du dialogue social.

Mme Raymonde Le Texier : On leur a dit que c’était l’accord ou le chaos !

M. Jean-Pierre Fourcade : J’en viens à mon second sujet d’étonnement.
Nous discutons aujourd’hui comme si la France était totalement seule, comme s’il n’y avait pas de concurrence mondiale, comme s’il n’y avait pas de compétitivité, et comme si nous pouvions régler, ici, dans des conditions assez satisfaisantes, un après-midi de mai, le problème du développement des entreprises et du commerce international, en évoquant le droit du travail.
Or la compétitivité de notre pays recule actuellement. Je me suis récemment rendu en Chine et en Russie avec la commission des affaires étrangères. Nos entreprises perdent des parts de marché ; elles sont soumises à des systèmes rigides.

Mme Raymonde Le Texier : Si ce n’est pas de l’idéologie, cela….

M. Jean-Pierre Fourcade : Le ministre du travail essaie d’assouplir les règles, en conservant les valeurs fondamentales qui font notre spécificité.
Je considère que focaliser le débat, aujourd’hui, sur cet article 5, après des événements aussi emblématiques que la suppression du contrat nouvelles embauches, le CNE, sans parler du problème des stages, c’est vraiment faire peu de cas du développement de nos entreprises, et donc de l’emploi, dans la compétition mondiale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.- Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier : Nous avons le droit de faire notre travail de parlementaires !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Monsieur Fourcade, si vous aviez été présent hier, au début de ce débat, vous auriez entendu ce que j’ai expliqué.

M. Nicolas About : Il était là !

M. Jean-Pierre Fourcade : En effet !

M. Jacques Muller : J’ai expliqué très clairement dans quelles conditions les négociations se sont déroulées, en termes de calendrier, d’objectifs…

M. Nicolas About : Pourquoi les organisations syndicales ont-elles signé, alors ? Vous les prenez pour des enfants de chœur !

M. Jacques Muller : … et de pressions exercées sur les salariés.

M. Nicolas About : Quel mépris pour les partenaires sociaux !

M. Jacques Muller : Or, en droit civil, un contrat signé sous contrainte est considéré comme nul.
Nous considérons que, dans les conditions où se sont déroulées les négociations, les conclusions de ce contrat ne sont…

M. Nicolas About : Vous prenez les représentants pour des guignols ! Ils pouvaient refuser de signer !

M. Jacques Muller : Non, ils n’avaient pas le choix !

M. Nicolas About : On a toujours le choix !

M. Jacques Muller : On les a menacés en leur disant que si ce n’était pas cela, ce serait pire!

M. Nicolas About : Ils nous ont dit qu’ils approuvaient l’accord !

M. le président : Mes chers collègues, je vous invite à garder à nos débats la sérénité que requièrent ces lieux.
Monsieur Muller, veuillez poursuivre et conclure, je vous prie.

M. Jacques Muller : On peut parler d’idéologie, mais l’idéologie n’est pas que d’un côté. À vous entendre, elle serait dans un camp et ne serait pas dans l’autre. L’idéologie néolibérale transpire dans tout ce texte, de la première à la dernière ligne. Assumez-le, tout simplement !

Mme Bernadette Dupont : Nous l’assumons !

M. Nicolas About : Ce n’est pas avec de tels discours que la représentativité des syndicats va s’améliorer dans notre pays !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 74.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I bis de cet article, après le mot :
Dans
insérer les mots :
le second alinéa de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Il s’agit d’un amendement très technique qui vise à corriger une simple erreur d’imputation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 75, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 1237-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La rupture conventionnelle dont l’employeur est à l’initiative doit être motivée.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L’amendement n° 75 vise à donner pleine application à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, en ce qui concerne le droit au licenciement.

M. Nicolas About : président de la commission des affaires sociales. Nous ne parlons pas d’un licenciement !

M. Guy Fischer : Vous savez qu’il s’agit d’une question importante puisque le respect de cet accord international est une garantie pour les droits de tous les salariés.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à compléter la rédaction actuelle de l’article 5 de ce projet de loi en précisant que la rupture conventionnelle, lorsqu’elle résulte de l’initiative de l’employeur, doit être motivée, ce qui est le moins s’agissant d’une décision aussi importante.
En effet, la convention n° 158 précise : « Aux fins de la présente convention, le terme de licenciement signifie la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur. ». Cela signifie que toute cessation de la relation de travail due à l’initiative de l’employeur doit obéir au droit du licenciement de base prévu par la convention.
Or, vous en conviendrez avec moi, une rupture conventionnelle aura bien pour effet de faire cesser la relation de travail. Si elle intervient sur l’initiative de l’employeur, d’après notre analyse, elle entre alors en plein dans la définition posée par l’OIT.
Comment, dès lors, justifier l’absence de motivation, alors que nos engagements internationaux nous contraignent – et c’est tant mieux – à adapter notre législation pour qu’aucune rupture de relation contractuelle à l’initiative de l’employeur ne puisse intervenir sans motivation ?
Cette motivation est un outil complémentaire de protection des salariés, puisqu’un licenciement non motivé est interdit, mais permet également de rendre sa dignité au salarié auquel il faut impérativement expliciter les raisons pour lesquelles l’entreprise se sépare de lui. C’est la moindre des choses !
Notre raisonnement, qui vise à assimiler toute cessation de rupture contractuelle résultant de l’initiative d’un employeur à un licenciement et exige, par là même, une motivation, est confirmé par un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2008, selon lequel : « une rupture qui est réputée d’un commun accord […] ne […] prive pas le salarié de la possibilité d’en contester le motif économique ».
Si l’on peut contester le motif économique lors d’une rupture à l’amiable, c’est donc bien que, même dans ce type de rupture, la motivation est obligatoire.
L’amendement que nous vous proposons d’adopter vise donc, en partie, à éviter que la France ne soit à nouveau sanctionnée par l’OIT et, comme nous l’avons vu avec le contrat nouvelles embauches, par les chambres sociales de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Je comprends bien qu’après avoir échoué dans votre tentative de suppression complète vous essayiez de détourner le sens de cet article, mon cher collègue.

M. Guy Fischer : Nous essayons d’en préciser le sens !

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement est contraire à la logique même de la rupture conventionnelle. Ce qui compte, ce n’est pas tant l’initiative que l’accord entre les parties. Je suis d’ailleurs persuadé qu’il y aura plus de ruptures conventionnelles demandées par les salariés que par les chefs d’entreprise.
Cet amendement est tout à fait contraire à ce qu’ont souhaité les signataires de l’accord national interprofessionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l’amendement n° 75.

Mme Raymonde Le Texier : L’amendement de nos collègues communistes soulève le problème fondamental que pose la rupture conventionnelle : qui en prend l’initiative ?
En théorie, personne, ce qui est évidemment une fiction. Si je vends ma voiture à un tiers, il s’agit certes de la rencontre de deux volontés, comme le veut la théorie du droit des obligations, mais il faut bien que mon initiative trouve en écho une demande, à moins que la volonté d’achat d’un tiers ne suscite mon assentiment. En d’autres termes, il faut bien que l’une des deux parties au contrat parle la première. Même si l’accord se fait immédiatement, ou presque, il y a toujours une initiative.
Pour une affaire aussi importante que la rupture d’un contrat de travail, il va de soi que l’acceptation ne peut intervenir « entre deux portes ». Le texte le reconnaît explicitement, puisque des entretiens sont prévus afin que l’on discute des conditions de la convention de rupture.
Pour autant, si tout se déroule comme prévu et dans un climat de bonne foi, nous ne sommes ni dans le cas d’un licenciement, ni dans le cas d’une démission.
Ce n’est pas une démission, puisque l’employeur accepte les conditions financières de la rupture conventionnelle et que le salarié bénéficie donc d’une indemnité et des allocations de chômage. Ce n’est pas non plus un licenciement, puisque le salarié décide ou accepte de quitter l’entreprise, sans exiger l’application de la procédure de licenciement. Il renonce, sinon aux avantages financiers, au moins aux voies de recours juridiques afférentes au licenciement.
Les deux parties s’en remettent à l’homologation par l’administration du travail et à un éventuel recours devant les prud’hommes, aucun citoyen ne pouvant être privé de recours juridique. Mais l’historique de la rupture, précisant qui peut être considéré comme en ayant pris l’initiative, n’est susceptible d’apparaître que dans les procès-verbaux d’entretiens.
On peut raisonnablement présumer que tout employeur un peu avisé et bien conseillé aura soin que la mention de son éventuelle initiative ne soit jamais portée au procès-verbal. Mais le salarié n’aura pas non plus intérêt à ce que son initiative risque d’être requalifiée en démission si un problème apparaît. On peut donc dire que chacun tient l’autre par la barbichette !
Juridiquement, si la rupture conventionnelle n’est pas un licenciement, elle n’entre donc pas dans le champ de la convention n° 158 de l’OIT. Nous sommes dans le cadre d’une convention qui glisse doucement vers le contrat de droit civil entre deux parties en situation d’égalité.
C’est ici que nous en venons à la deuxième fiction, car l’employeur et le salarié ne sont pas en situation d’égalité. Le fondement du droit du travail est la reconnaissance de cette réalité, et c’est précisément pour cela que les efforts constants du patronat visent à faire disparaître cette spécificité.
Il est aussi excessif de considérer le monde du travail comme un roman de la comtesse de Ségur que comme un western, avec les bons d’un côté et les méchants de l’autre. Mais c’est un monde structurellement inégalitaire, où le facteur humain doit aussi être pris en compte. Non, les employeurs et les salariés ne sont pas en situation d’égalité !
Comment ne pas voir que le salarié n’a aucun moyen de pression sur l’employeur pour accéder à la rupture conventionnelle, comme cela a été dit tout à l’heure ? Pour exercer sa volonté de départ, il ne dispose que de la démission, qui le prive d’indemnités et d’allocations de chômage. En revanche, l’employeur, si – par extraordinaire, bien sûr – il était de mauvaise foi, pourrait créer toutes sortes de difficultés au salarié pour lui rendre la vie impossible et l’acculer à accepter la rupture conventionnelle, nous le savons bien ! Il suffit de penser au chantage habituel, mille fois entendu : il vaut mieux pour le salarié qui cherche un nouvel emploi être démissionnaire plutôt que démissionné.
Pour une somme relativement modique, l’employeur échappe à la fastidieuse procédure de licenciement et, dans la quasi-totalité des cas, au recours juridique, puisque le salarié aura signé la rupture et que l’initiative de cette rupture restera dans l’ombre.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Le Texier : J’en ai bientôt terminé, monsieur le président.
L’homologation par défaut, émanant d’une autorité administrative débordée et de plus en plus lointaine en raison de la révision générale des politiques publiques, et le recours in fine aux prud’hommes apparaissent en fin de compte comme des procédures assez largement formelles.
La rupture conventionnelle est donc un OVNI sympathique, si l’employeur et le salarié sont eux-mêmes sympathiques, mais notre rôle de législateur nous oblige à envisager toutes les éventualités, à commencer par les plus désagréables.
Il n’est pas raisonnable de permettre que, dans le cas où l’employeur prend l’initiative de la rupture conventionnelle, il puisse le dissimuler. S’il est de bonne foi…

M. le président : Chère collègue, vous avez dépassé votre temps de parole !

Mme Raymonde Le Texier : Il est limité ?

M. le président : Je le regrette, mais votre temps de parole en explication de vote est limité à cinq minutes, et il incombe au président de séance de faire respecter le règlement pour que chacun soit traité à la même enseigne.

Mme Raymonde Le Texier : Avouez qu’on vous énerve !

Mme Catherine Procaccia : Vous n’avez qu’à lire plus vite !

M. le président : Madame Le Texier, je vous ai accordé deux minutes supplémentaires, mais vous ne sembliez toujours pas vous acheminer vers votre conclusion. (Mme Raymonde Le Texier manifeste son mécontentement.)
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 75.

Mme Annie David : Je vais essayer de développer une explication de vote à partir de la réponse de M. le rapporteur, puisque M. le ministre ne nous parle plus depuis hier soir.
L’amendement n° 75 tend non pas à détourner l’article 5 de son sens initial, monsieur le rapporteur, mais à le préciser, puisque nous demandons simplement que, lorsque la rupture conventionnelle est demandée, la partie qui en a pris l’initiative soit mentionnée.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que l’initiative de la rupture conventionnelle reviendra autant aux salariés qu’aux employeurs. Pourquoi pas ? Je veux bien l’admettre. Vu les conditions de travail, la pression, les difficultés que rencontrent certains salariés dans leur entreprise, ils ne demandent qu’à en partir pour trouver un emploi plus intéressant ailleurs. Mais, dans un tel cas, l’employeur les fera démissionner.
Pour quelle raison un employeur signerait-il une rupture conventionnelle pour verser, au bout du compte, une indemnité, alors que le salarié qui veut partir n’a qu’à démissionner, l’employeur n’ayant plus à verser d’indemnité ?

M. Nicolas About : Il vaut mieux un abandon de poste !

Mme Annie David : Nous y reviendrons tout à l’heure, je crois que vous avez déposé un amendement à ce sujet, monsieur le président.

M. Nicolas About : Non, je l’ai retiré !

Mme Annie David : Tant mieux, nous n’aurons pas à en débattre ! Je souhaiterais poursuivre mon explication de vote, sous peine d’être prise par le temps…
Vouloir nous faire croire que l’initiative de la rupture pourrait revenir au salarié, c’est faire fi de tout ce que nous avons dit depuis hier sur le lien de subordination qui existe dans les entreprises. Les salariés et les employeurs ne sont pas sur un pied d’égalité, tout le monde le sait ici. Bien naïfs sont ceux qui prétendraient le contraire ! Je n’ai jamais vu traiter un salarié sur le même pied qu’un employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise ! Dire que le salarié pourra, sur son initiative, imposer à l’employeur de signer une rupture conventionnelle, c’est croire en un monde utopique, celui dans lequel vous vivez peut-être, mais qui n’est pas le monde réel, celui dans lequel vivent les salariés ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve.)
Non, nous ne souhaitons pas dévoyer cet article 5, nous souhaitons simplement, avec cet amendement, que la rupture soit motivée lorsque l’initiative en a été prise par l’employeur, tout simplement pour respecter la convention n° 158 de l’OIT. Je vous rappelle que c’est sur la base de cette convention que la France a été condamnée par le Bureau international du travail dans le cas du contrat nouvelles embauches, ou CNE, pour des raisons identiques à celles que nous venons d’évoquer, puisque l’employeur pouvait mettre fin au CNE sans être obligé de fournir un motif valable.
Je tenais à apporter ces précisions, monsieur le rapporteur. Je ne m’adresse pas à M. le ministre puisqu’il ne nous a rien dit !

M. Nicolas About : Il s’est associé aux propos du rapporteur !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l’amendement n° 75.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Après ce qu’ont dit nos collègues et, plus particulièrement, Mme Raymonde Le Texier, il n’y aurait rien à ajouter. Mais, comme M. Fourcade est intervenu tout à l’heure et que je respecte beaucoup ses interventions, je me dois de répondre à la question préalable qu’il a en quelque sorte posée. Ayant en effet longtemps présidé la commission des affaires sociales de notre assemblée, il est certainement l’un des plus fins connaisseurs de ces sujets et, faut-il l’ajouter, un parlementaire confirmé.
Il est donc tout à fait surprenant de l’entendre nous demander pourquoi nous discutons alors qu’un accord est déjà intervenu. Et M. Fourcade d’en conclure que nous serions contre la négociation sociale !
Plusieurs d’entre nous vous ont déjà répondu, monsieur Fourcade, que nous n’étions pas contre la négociation, bien au contraire. Je ne reviens pas sur leurs arguments, notamment sur le caractère contraint de la négociation.
Mais, monsieur Fourcade, faut-il conclure de votre raisonnement que, du fait même de la loi de modernisation du dialogue social adoptée en janvier 2007, qui prévoit qu’une concertation intervienne entre les parties concernées avant toute législation sociale, le Parlement n’aurait plus qu’à enregistrer tel quel le résultat de ces négociations paritaires ?
À quoi bon, alors, discuter ? Pourquoi un Parlement et pourquoi une commission des affaires sociales ? Pourquoi un droit d’amendement ? Et, monsieur Fourcade, que faites-vous ici, alors qu’il vous serait si simple de ne venir qu’au moment du vote et d’effacer en quelques instants tous ces débats, tous ces blablas ?...
Mais non, vous êtes comme nous présent et désireux comme nous de faire votre travail de parlementaire. En l’espèce, nous devons procéder à la transcription d’un accord négocié entre deux parties, car, s’il y a bien eu accord, il n’a pas force de loi.
Nous tous, ici, avons pour charge de représenter la société tout entière et de défendre l’intérêt général. C’est bien ce que nous sommes en train de faire, et nous sommes donc fondés à intervenir à tout moment, et sur quelque accord que ce soit.
Il n’y a pas d’autre voix suprême dans notre pays que celle du souverain, et le souverain, c’est nous qui le représentons !
Sur cet accord, il est de notre devoir de défendre l’intérêt général, l’intérêt de la société tout entière, elle qui, tiers à la négociation et donc exclue de l’accord, devra pourtant assumer les conséquences non seulement matérielles mais aussi morales des licenciements. La société est tout de même fondée à avoir un avis sur la question !
Nous aurions de surcroît l’outrecuidance de prétendre pouvoir régler, depuis cet hémicycle, tous les problèmes de la compétition entre les nations, les firmes et les biens. Je vous reconnais bien là, monsieur Fourcade. Mais on pourrait aussi bien généraliser et se demander s’il est encore utile de débattre de quoi que ce soit puisque, de toute façon, les rapports de force qui régissent le monde extérieur nous écrasent…
S’agissant, précisément, de la compétitivité de nos entreprises, souffrez qu’il y ait deux visions de la question et non pas une seule.
La première, c’est que la compétitivité est globale : les produits français portent en eux tout ce qui caractérise, en amont, la production à la française, à savoir des services publics de grande qualité et, partant, un haut niveau de santé et d’éducation. Dans les comparaisons internationales, le poids de ces atouts n’est pas nul dès lors que le produit lui-même traverse nos frontières. Mais nous ne sommes pas toujours dans ce cas de figure. Le plus souvent, les entreprises françaises proposent leurs prestations à l’étranger et, pour ce faire, embauchent des travailleurs locaux, à qui s’applique le droit local. Or, vous le savez bien, nous n’avons nullement l’intention que le droit social « déménage » d’un pays à l’autre et que les migrants qui s’installent dans un pays se voient appliquer le droit social de leur pays d’origine. Ce serait très bon pour les travailleurs russes ou chinois embauchés localement, mais terrible pour nous !
À l’évidence, monsieur Fourcade, la question ne se pose pas dans des termes aussi simples que vous l’avez formulée. En outre, en quoi la stabilité des relations sociales, la lutte contre la précarité, la tranquillité d’esprit seraient des facteurs défavorables à la qualité de la production hexagonale ? En quoi la précarité et la peur du lendemain constitueraient des stimulants pour l’ouvrier et le feraient travailler davantage et mieux ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Une telle analyse est une vue de l’esprit : cela ne se passe pas ainsi dans la réalité. La qualité de la production est d’autant meilleure et de haut niveau que le travailleur est reconnu dans sa dignité de personne et d’homme, donc dans des relations sociales stables dont la peur doit être exclue.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat est non seulement légitime, mais encore nécessaire et, de toute façon, indispensable.

Mme Annie David : Très bien !

M. le président : Monsieur Fourcade, souhaitez-vous répondre à M. Mélenchon ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Je connais les arguments de M. Mélenchon, cela fait vingt ans que nous débattons. (Sourires.) Je constate simplement que nos exportations diminuent ; il doit bien y avoir une explication à ce phénomène !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous en êtes resté au XIXe siècle !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail.
II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Dans les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, après les mots : « involontairement privés d'emploi », sont insérés les mots : « ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : L’Assemblée nationale a souhaité préciser dans la loi que les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail ont droit à être indemnisées par l’assurance chômage. Nous approuvons tout à fait cette précision. Toutefois, nous souhaitons modifier la rédaction qui a été retenue par l'Assemblée nationale. Il nous paraît en effet beaucoup plus cohérent de faire figurer cette indication dans la partie du code qui est relative à l’assurance chômage.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail, remplacer les mots :
des conditions
par les mots :
les conditions
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Nous proposons une modification sémantique, mais d’importance.
La discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, tant en commission qu’en séance publique, a retenu toute notre attention. D’aucuns, tout en étant satisfaits de voir des licenciements transactionnels devenir des ruptures conventionnelles, sont en effet inquiets de « l’appel d’air » que cela pourrait susciter sur les finances de l’assurance chômage, au moment même où le Gouvernement entend obtenir le basculement d’une partie des cotisations vers le financement des retraites et où le MEDEF souhaite une diminution des cotisations d’assurance chômage, qui serait concomitante avec les mesures coercitives que le Gouvernement annonce à l’encontre des chômeurs.
Nous ne croyons pas que la rupture conventionnelle va gravement mettre à mal les finances de l’assurance chômage, pour les raisons que nous avons déjà exposées. En revanche, nous craignons que le patronat et le Gouvernement ne profitent de l’introduction de cette méthode nouvelle de rupture du contrat de travail pour réaliser quelques petites économies - peut-être pas si minimes que cela ! – au détriment des salariés ayant signé une rupture conventionnelle. Ces salariés, en effet, seront non pas victimes d’un licenciement, mais parties à une convention, fût-ce de rupture.
La tentation pourrait donc exister, dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, de n’accorder aux salariés concernés qu’une indemnité au rabais, possibilité que la rédaction de l’article n’interdit pas.
Nous tenons donc tout particulièrement à obtenir une réponse claire sur ce point : les salariés qui signeront une rupture conventionnelle auront-ils bien droit aux allocations chômage en fonction des barèmes de droit commun d’ancienneté dans l’emploi, comme l’ensemble des salariés licenciés ?
J’ajouterais qu’une réponse imprécise ou dilatoire à cette question ne pourrait que causer les plus vives inquiétudes aux salariés par rapport aux termes de l’accord des partenaires sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 32 ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Si le Sénat retient mon amendement – comme je l’espère –, je ne pense pas qu’il puisse être compatible avec celui de Mme Demontès. En conséquence, je suis défavorable à l’amendement n° 32.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9 rectifié et donc défavorable à l’amendement n° 32.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je prends la parole à cet instant moins pour expliquer mon vote que pour que les quelques échanges que nous avons eus dans les travées avec le ministre – qui a bien voulu s’intéresser à nous à cette occasion – et avec M. Fourcade puissent figurer au compte rendu de nos débats.

M. Nicolas About : C’est un show !

M. Pierre Bernard-Reymond : Il parle pour son blog !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : L’un et l’autre s’interrogeaient, à la suite de mes propos, sur la diminution des parts de marché de la France dans le monde. Le sujet vaut la peine que l’on s’y attarde, mais il faudrait que nous nous posions plutôt la question dans l’autre sens.
Monsieur Fourcade, expliquez-moi en quoi le fait de licencier plus facilement et sans indemnités les travailleurs va améliorer la compétitivité des produits français. Je n’y crois pas du tout, sauf sur un point.

M. Jean-Pierre Fourcade : Ah !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Il y aura certes une baisse des frais généraux de l’entreprise qui connaîtra un mouvement naturel de main-d’œuvre dans le cours de l’exercice annuel, mais, franchement, c’est de l’ordre de l’epsilon !
Quel est le résultat recherché ici, sinon faire peser sur la main-d’œuvre une pression telle que son coût va diminuer ? Mais c’est la vision la plus primaire qui puisse exister de l’augmentation de la compétitivité ! En effet, il y a bien d’autres manières de la faire progresser, par exemple en étant les meilleurs techniquement grâce à une élévation du niveau de la recherche et de l’éducation, ou les plus offensifs, en ayant un meilleur niveau de pénétration des marchés. Pour cela, il faut établir un bilan d’ensemble pour ne pas tout imputer aux malheureux travailleurs.
Comment conciliez-vous vos discours catastrophistes sur le déclin de la France, sur lesquels reposent toutes vos mesures, avec le fait que les travailleurs français sont par tête parmi les plus productifs au sein des trois premiers exportateurs mondiaux ?

M. Nicolas About : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Pour en arriver là, il a bien fallu qu’ils fassent des efforts. Il faut donc reconnaître leurs performances.
Maintenant, si vous voulez que les choses aillent mieux, il faudrait que notre monnaie soit beaucoup moins forte qu’elle ne l’est actuellement. La France perd actuellement des marchés dans des créneaux qui correspondent justement à ses capacités productives et où les écarts de taux de change jouent complètement en sa défaveur. Cette situation ne peut pas être imputée aux travailleurs. La solution ne passe pas par une baisse de leurs rémunérations ou de leurs protections qui irait jusqu’à compenser les pertes dues au taux de change.
Non, il ne sera pas dit que l’on aura vu ici, d’un côté, ceux qui défendent les travailleurs et, de l’autre, ceux qui, paraît-il, seraient les experts et les grands cerveaux de l’économie. (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.) Tout ce que vous faites là relève de la pure idéologie ! (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. Nicolas About : Diversion !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes pressés, mais pas quand il s’agit de défendre les grands patrons !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 32 n'a plus d'objet.
Cela étant, j’aimerais, pour la suite de nos travaux, que le débat ne se résume pas à un dialogue entre M. Mélenchon et M. Fourcade. (Sourires.)
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Beaumont.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Béteille, Buffet, Pillet, Vial, Portelli, J. Gautier, Lecerf, de Richemont et Gélard et Mme Desmarescaux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avocat de son choix.
La parole est à M. René Beaumont, pour présenter l’amendement n° 18.

M. René Beaumont : Avant d’aborder le fond de cet amendement, permettez-moi une observation sur le climat qui règne depuis hier dans cet hémicycle.
Malgré tout le respect que je dois à un ancien ministre de la République, je voudrais dire à M. Mélenchon qu’il n’a pas le monopole de la défense des travailleurs. Nous défendons tous ici les travailleurs. Et j’ai le sentiment d’en faire autant que vous ! Moi aussi, j’ai le droit de prendre la parole,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais prenez-le donc !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je ne vous conteste pas ce droit !

M. René Beaumont : … tout comme j’ai le droit de m’intéresser au sort des travailleurs. Je le prouve d’ailleurs avec l’amendement que j’ai déposé.
Sans vouloir m’immiscer dans le dialogue qu’évoquait le président, je voudrais indiquer à M. Mélenchon et à ses collègues que leur conception du travail n’est plus du tout la bonne. Sans doute n’ont-ils pas perçu les évolutions de ces dernières années, et surtout de ces derniers mois, et n’ont-ils pas compris que désormais le travail est une valeur que les Français respectent totalement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Mme Annie David : Surtout ceux qui sont au chômage !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous plaisantez !

M. René Beaumont : Je vous en prie, madame ! Nous respectons la valeur travail autant de ce côté-ci de notre hémicycle que de l’autre. Le travail est respectable, et salué par tous comme nécessaire non seulement pour créer de la richesse qui profitera à tous, mais aussi pour faire évoluer la société et créer les conditions d’un partenariat dans le travail …

M. Nicolas About : . Le dialogue social !

M. René Beaumont : …destiné à remplacer cet environnement conflictuel qui était, selon M. Mélenchon, jusqu’à présent nécessaire aux évolutions.
C’est d’ailleurs bien pour cette raison que notre collègue est tellement en colère : il a le sentiment de perdre son fonds de commerce, et il a raison de le penser ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) De notre côté, nous allons continuer à défendre cette valeur du travail qui est la nôtre et que nous conservons comme telle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La lutte des classes n’est pas morte !

M. Dominique Leclerc : Revenons à l’amendement !

M. René Beaumont : Mais j’en viens en effet à l’amendement.
Après l’examen du texte par l'Assemblée nationale, il m’était apparu nécessaire de rééquilibrer le dispositif s’agissant des possibilités d’information dont disposeront le salarié et l’employeur lors de la rupture conventionnelle. Partant du principe que l’employeur a naturellement un recours facilité au droit et aux spécialistes du droit que sont les avocats par rapport à un simple employé, j’avais souhaité déposer cet amendement pour permettre à l’employé d’être lui aussi judiciairement protégé par un expert.
Cependant, après avoir entendu hier sur ce sujet notre excellent rapporteur, j’avoue avoir un doute sur l’utilité de mon amendement. Mon souci est de mettre à égalité de chances et d’information l’employé et l’employeur. Est-il bien nécessaire pour autant de judiciariser cette rupture conventionnelle ? Les arguments de notre rapporteur m’ayant pour partie convaincu, j’aimerais entendre la position de M. le ministre sur ce sujet, avant – certainement – de retirer mon amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il veut défendre les travailleurs en retirant son amendement !

M. Guy Fischer : Et, de toute manière, le ministre ne parle pas !

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.

M. Laurent Béteille : Mon amendement étant identique à l'amendement n° 18, je fais bien volontiers miens les arguments que vient d’avancer M. Beaumont.
En revanche, nous divergeons sur la judiciarisation. Il convient de rappeler que l’avocat n’est pas uniquement le professionnel de la plaidoirie, il est aussi celui du conseil, celui qui précisément peut éviter le contentieux. Il est intéressant que l’avocat soit présent lors de cette phase de discussion, car son expertise peut justement consolider l’accord. Je pense que cette mesure serait extrêmement utile et de nature à consolider le dispositif prévu par la loi.

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit par un conseil extérieur à l'entreprise.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement est défendu, monsieur le président, même s’il diffère légèrement dans sa rédaction de celui de M. Béteille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Ces amendements tendent à permettre au salarié d’être assisté, lors de l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle, par un conseil extérieur à l’entreprise, par exemple un avocat.
La commission, cela a été rappelé, n’a pas souhaité retenir cette option. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les partenaires sociaux eux-mêmes ont écarté cette solution dans leur accord. Ils ont en effet souhaité calquer les dispositions relatives à l’assistance du salarié sur celles qui prévalent en matière d’entretien préalable au licenciement.
Ensuite, nous souhaitons maintenir la spécificité de la relation de travail qui unit un employeur et un salarié, éventuellement assistés par une personne extérieure à l’entreprise, mais à condition qu’elle soit titulaire d’un mandat représentatif.
Enfin, nous souhaitons éviter une judiciarisation de cette procédure.
Il est vrai, monsieur Béteille, qu’un trop grand nombre de nos concitoyens, et peut-être même les partenaires signataires de l’accord, ont une conception dépassée de la profession d’avocat. L’avocat n’est pas qu’un professionnel de la plaidoirie, il est aussi un conseil. En la circonstance, les différents partenaires de l’accord n’ont pas souhaité qu’il intervienne, ce que nous respectons.
Pour terminer, j’ajoute que rien n’empêche le salarié ou le chef d’entreprise de consulter un avocat avant ou après l’entretien officiel.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Pierre Bernard-Reymond : Il s’agit simplement d’écarter un conseil extérieur à l’entreprise au moment où se noue l’accord, dans le cadre de la négociation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je propose à Nicolas About et à Laurent Béteille de se rallier à la position de M. Beaumont et les prie donc de bien vouloir retirer leurs amendements.
Tout d’abord, la disposition que vous proposez, messieurs les sénateurs, mais vous le savez, ne figure pas dans l’accord du 11 janvier.
Ensuite, notre droit du travail présente une spécificité : ne participent à l’entretien préalable à un licenciement que les parties au contrat de travail, éventuellement assistées d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise. L’introduction d’un avocat n’a jamais été prévue. La jurisprudence a d’ailleurs toujours clairement écarté cette possibilité.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, l’avocat peut intervenir avant et après l’entretien, voire pendant le délai de rétractation, mais toujours en dehors du moment spécifique qu’est l’entretien, celui-ci constituant le cœur véritable de la discussion. Et c’est vrai qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement.
Cette question a été évoquée avec les partenaires sociaux, qui ont établi une liste limitative.
Concernant les risques de judiciarisation qu’a évoqués M. Beaumont – je lui laisse la paternité du propos –, il me paraît important de sanctuariser, de maintenir les dispositions du droit du travail telles qu’elles existent aujourd'hui.
Rien n’interdit, je le répète, aux avocats d’intervenir avant et après l’entretien – j’ai bien conscience que l’avocat n’a pas pour seul rôle de plaider, et qu’il peut aussi conseiller –, mais pas pendant ce moment spécifique de l’entretien. Les partenaires sociaux – les représentants des salariés, mais aussi ceux des employeurs – ne l’ont pas souhaité.

M. le président : Monsieur Beaumont, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. René Beaumont : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 18 est retiré.
Monsieur Béteille, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille : Je ne suis pas vraiment convaincu, monsieur le ministre : je ne vois pas le conseil intervenir avant l’entretien, rester derrière la porte pendant l’entretien, après avoir rédigé une petite note à celui qu’il conseille, puis faire le point ensuite.
Vous me demandez de bien vouloir retirer mon amendement en arguant du fait que les partenaires sociaux n’ont pas retenu la solution que je propose. Je vais accéder à votre demande, monsieur le ministre, mais bien à contrecœur !

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
Monsieur About, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Convaincu par les arguments et de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 16 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail :
Lors du ou des entretiens, l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise à condition que le salarié ait lui-même fait valoir ce droit.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Je ne m’attarderai pas sur cet amendement, dont la rédaction et l’objet me semblent suffisamment clairs.
Il vise à encadrer législativement l’assistance de l’employeur au cours de la ou des réunions visant à mettre fin à la relation contractuelle par une personne membre de l’entreprise, comme c’est le cas aujourd’hui.
Il nous semble en effet que le parallélisme des formes doit impérativement être respecté : l’employeur doit pouvoir être assisté, comme c’est le cas pour l’employé. En revanche, l’assistance d’une personne étrangère à l’entreprise, je pense par exemple à un avocat, doit être interdite, comme pour le salarié. Nous venons d’en parler à l’instant.
Il est en effet inutile d’aggraver le déséquilibre qui caractérise la relation de travail en raison du lien de subordination entre l’employeur et le salarié et de la précarité qui règne sur ce que vous appelez le marché du travail.
L’amendement n° 76 tend donc à préciser que, si l’employeur se fait assister, cela doit être par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, à condition – toujours pour respecter le parallélisme des formes – que le salarié soit lui-même assisté par une personne de son choix.

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, après les mots :
de se faire assister
insérer les mots :
par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement est proche de celui qu’a déposé M. le rapporteur.
Il est important que l’équilibre dont vous vous félicitez ne soit pas rompu dans le cadre du ou des entretiens entre l’employeur et le salarié pour fixer les conditions de la convention de rupture.
À l’égal du salarié qui peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié, il semble équitable que l’employeur puisse être assisté par une personne de son choix, membre de l’entreprise ou d’une organisation représentative des employeurs.
Il importe tout particulièrement que cette assistance demeure non rétribuée. En effet, les moyens du salarié ne lui permettent pas, le plus souvent, de faire face aux dépenses d’assistance. Quant aux dépenses engagées par l’employeur, elles pourraient être prises en charge par l’entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison que les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient voté la proposition de loi relative au conseiller du salarié, contre l’avis de la majorité, qui étend aujourd’hui cette procédure aux employeurs, et c’est très bien !
Monsieur le président, je vous ai rendu une minute. Je vous en dois encore une !

M. le président : Je vous félicite de votre concision, ma chère collègue. (Sourires.)
L'amendement n° 10, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 76 et 33.

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement tend à permettre à l'employeur de se faire assister, lors du ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par une personne appartenant à son organisation patronale ou par un autre employeur relevant du même secteur professionnel que lui. Cette faculté serait ouverte uniquement aux entreprises comptant moins de cinquante salariés.
En l'état actuel du texte, l'employeur ne peut être assisté que par un salarié de son entreprise. Or on ne trouve pas nécessairement, dans les petites entreprises, un salarié ayant la volonté d’assister le chef d’entreprise ou les compétences nécessaires pour le faire.
Dans la mesure où le salarié a la possibilité, dans certains cas, de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise, il ne paraît pas inéquitable d’accorder la même possibilité au patron d'une très petite entreprise.
J’indique que, si cet amendement était adopté, les amendements nos 76 et 33 n’auraient plus d’objet.

M. Nicolas About : Nous demanderons le vote par priorité de l’amendement n° 10 !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis vraiment désolé, mais je pense que l’amendement n° 10 est plus complet que les amendements nos 76 et 33.

Mme Raymonde Le Texier : Vous êtes tellement plus intelligent, c’est normal ! (Sourires.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais tellement aimé vous dire que les amendements nos 76 et 33 étaient meilleurs que l’amendement n° 10 ! (Nouveaux sourires.)
Je prie les auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 10, qui devrait les satisfaire.

M. le président : Madame Le Texier, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Le Texier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 33 est retiré.
Madame David, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Je veux bien admettre que la rédaction proposée par M. le rapporteur est meilleure.
M. le rapporteur ayant bien précisé que son amendement concernait les toutes petites entreprises – il est vrai que les chefs de ces entreprises n’ont pas toujours les compétences suffisantes pour mener à bien ces entretiens –, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 76 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail, remplacer le mot :
calendaires
par le mot :
ouvrables
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Un délai de quinze jours calendaires, soit au plus dix jours ouvrés, à compter de la réception de la demande nous paraît trop court pour permettre un examen au fond de la rupture conventionnelle.
Dans ces conditions, l’homologation va se trouver réduite à un simple contrôle de légalité, ce qui présume implicitement que les parties à la rupture conventionnelle sont en situation d’égalité, comme s’il s’agissait d’un contrat de droit civil.
Nous ne partageons évidemment pas cette opinion, qui traduit une méconnaissance de la raison d’être fondamentale d’un droit du travail autonome : la sujétion du salarié à l’employeur, qui justifie un réel examen des conditions de la rupture.
Dans sa version initiale, notre amendement tendait à prévoir un délai de deux mois, cette durée correspondant au délai de recours contentieux de droit commun dans les cas de décision implicite résultant du silence gardé par l’administration.
Il faut que l’administration du travail soit en mesure de vérifier la réalité du consentement des salariés et, en cas de doute, le contexte propre à l’entreprise, ce qui nécessite un délai d’examen suffisant.
Monsieur le ministre, après une discussion en commission des affaires sociales, nous avons accepté de modifier notre amendement.
Estimant qu’une durée de quinze jours calendaires était tout de même trop courte – si une homologation devait avoir lieu entre le 1er mai 2008 et 15 mai 2008, le délai de quinze jours ne correspondrait qu’à sept jours ouvrables ! –, nous proposons de porter le délai d’instruction à trois semaines. Une telle disposition ne nous paraît pas remettre fondamentalement en cause l’accord qui a été signé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. En effet, comme l’a très justement expliqué M. Godefroy, si une demande d’homologation était faite au mois de mai, cela poserait quelques difficultés, y compris dans les directions du travail !
J’accepte donc tout à fait la proposition de M. Godefroy. Je suis d’ailleurs heureux que nous soyons enfin d’accord sur un amendement ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Combien aurais-je aimé ne pas rompre cette unanimité naissante ! (Sourires.) D’ailleurs, il est vrai que, dans un premier temps, j’ai été tenté d’adopter la même position que vous, monsieur le rapporteur.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite attirer votre attention sur un point. Dès lors que nous avons fixé à quinze jours calendaires le délai légal pour exercer le droit de rétractation, il est cohérent que nous options pour la même durée s’agissant du délai d’homologation.
Par ailleurs, dans le présent dispositif, le silence vaut acceptation. Nous avons donc intérêt à avoir le délai le plus court et le plus sécurisé possible, car cela profitera aux parties.
Dans ces conditions, s’il était adopté, un tel amendement viendrait tout simplement fragiliser l’homologation.
Certes, dans les cas où le système exige qu’une réponse soit apportée, je comprends que l’on ait besoin de plus de temps. Mais, dès lors que le silence vaut acceptation, mieux vaut que le délai soit le plus court possible.
Or remplacer « calendaires » par « ouvrables » aurait pour effet d’allonger la procédure et n’irait nullement dans le sens d’une sécurisation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments, mais je pense tout de même que votre position s’explique avant tout par votre refus de modifier votre texte.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas « mon » texte, c’est celui des partenaires sociaux !

M. Jean-Pierre Godefroy : Soit ! Alors, parlons plutôt de votre « accord », puisque vous l’avez signé.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Je ne l’ai pas signé !

M. Jean-Pierre Godefroy : Mais vous l’avez avalisé.
Pour en revenir au fond de notre débat, vous soulignez que le silence vaut approbation. Or, pour reprendre mon exemple du mois de mai 2008, le temps que la demande parvienne à l’administration, puis qu’elle soit transmise à la personne susceptible d’examiner le dossier, on peut compter effectivement sur un silence total !
En tant qu’élus, mes chers collègues, nous savons bien que les délais d’acceptation silencieuse de l’administration posent parfois des problèmes.
Aussi, porter le délai à trois semaines ne constituerait pas, me semble-t-il, une remise en cause fondamentale du texte. En revanche, cela permettrait de sécuriser la procédure, et ce pour les deux parties, en constatant qu’il n’y a pas d’objection formulée. À mon sens, cela ne peut pas fragiliser la procédure.
Quoi qu’il en soit, avec le dispositif actuel, c'est-à-dire un délai de quinze jours calendaires pour obtenir un accord par silence, il n’y aura jamais de refus d’homologation !

Mme Raymonde Le Texier : C’est bien l’objectif !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’avis de M. le ministre.
À mon sens, le délai de rétractation et le délai d’homologation sont bien distincts.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d'accord !

M. Nicolas About : Dans le cas du délai de rétractation, les deux parties connaissent le contenu du contrat – elles l’ont signé – et n’ont pas à étudier les pièces qui leur sont communiquées, puisque c’est leur volonté qui s’exprime. Dès lors qu’elles connaissent le texte pour l’avoir approuvé et signé, il est tout à fait concevable que le délai soit fixé en jours « calendaires ».
Pour sa part, l’autorité administrative doit avoir le temps de prendre connaissance des conditions dans lesquelles l’accord a été conclu. Encore faut-il qu’il y ait des jours travaillés et que les dossiers ne s’empilent pas trop…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’État est toujours présent ! (Sourires.)

M. Nicolas About : Certes, monsieur le ministre, nous savons bien que l’État est présent jour et nuit, notamment lors des fêtes de fin d’années ou pendant la période excessivement « ouvrée » des ponts du mois de mai. (Nouveaux sourires.)
Par conséquent, de notre point de vue, fixer le délai d’homologation en jours « ouvrables » ne nous paraît pas abusif. Peut-être faisons-nous une erreur. Dans ce cas, nous aurions toujours le temps d’y remédier d’ici à la commission mixte paritaire.
En attendant, monsieur le ministre, donnez-nous quelques jours ouvrables !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. le président de la commission des affaires sociales vient de rappeler dans quels cadres respectifs se situent le délai de rétractation et le délai d’homologation. Il est vrai que je les avais moi-même mis en parallèle.
À la limite, si une suite favorable devait être donnée à un tel amendement, c’est plutôt le délai de rétractation qu’il faudrait définir en jours « ouvrables », et non en jours « calendaires ».

M. Nicolas About : Pourquoi ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet, dans ce cas, cela offrirait une possibilité supplémentaire aux parties !

M. Nicolas About : Non !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je reste sur ma position. Il y a bien un problème de symétrie. Si le délai de rétractation est fixé en jours « calendaires », il doit en être de même pour le délai d’homologation.
En outre, j’ai bien conscience – vous l’avez souligné vous-même en mentionnant la commission mixte paritaire, monsieur le président de la commission des affaires sociales – que si de tels sujets ne sont pas portés par de grands espoirs, il vaut mieux arrêter tout de suite !

M. Nicolas About : Mais non ! Nous avons une véritable volonté d’avancer !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail, après les mots :
du conseil des prud'hommes,
insérer les mots :
qui statue en premier et dernier ressort,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement tend à prévoir que le conseil de prud'hommes statue en premier et dernier ressort quand il est saisi d'un recours contre une convention de rupture du contrat de travail.
Une telle mesure vise à réduire la durée des procédures juridictionnelles et à sécuriser ainsi plus rapidement, sur le plan juridique, la rupture conventionnelle.
En outre, cet amendement est cohérent avec la logique de la rupture conventionnelle, qui vise à favoriser des solutions négociées, et non des procédures conflictuelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est partagé.
D'une part, le sujet n’a pas à proprement parler été visé par l’accord national interprofessionnel et ne me semble pas faire l’unanimité parmi les signataires.
D'autre part, monsieur le rapporteur, le dispositif que vous proposez permettrait tout de même de gagner deux années de procédure.

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas neutre !
Ne l’oublions pas, il s’agit d’une procédure de rupture conventionnelle – je dis bien « conventionnelle », et non « amiable » –, ce qui suppose également la possibilité d’attendre l’homologation et d’intervenir ensuite. Dès lors, il ne me semble pas logique de se placer de prime abord dans une perspective de conflit.
Cependant, si la justice est amenée à trancher à un moment donné, il est vrai qu’il n’est pas neutre de gagner deux ans, surtout lorsque l’on évoque la sécurisation des procédures.
Par ailleurs, le seul vrai juge de la liberté du consentement est le juge prud’homal, c'est-à-dire une juridiction à caractère paritaire. Aussi, le double degré de juridiction ne trouve pas tout à fait sa place de la même manière que pour d’autres juridictions.
D’ailleurs, et vous le savez, en fonction du montant des affaires, le conseil de prud’hommes juge parfois en premier et dernier ressort ; il reste alors seulement la possibilité de se pourvoir en cassation. Il me semble important que le juge prud’homal soit soumis au contrôle du juge de cassation en cas d’erreur de droit.
En revanche, d’aucuns objectent que, si le pourvoi en cassation, donc devant des magistrats professionnels, devient la seule voie de recours possible, cela posera des problèmes de coûts. La suppression de l’appel ne risque-t-elle pas de dissuader certains justiciables d’aller devant la Cour de cassation ?
Tels sont les termes du problème posé. Voyons maintenant les réponses.
D’abord, l’accès à aide juridictionnelle, qui bénéficie au salarié dont les ressources mensuelles sont égales ou inférieures à 1 328 euros, est également ouvert devant la Cour de cassation.
Ensuite, si son recours devant la Cour de cassation est fondé, le salarié pourra bénéficier des frais irrépétibles, qui correspondent aux frais d’avocat. Dans ce cas, c’est l’employeur qui pourra être condamné aux dépens.
Enfin, un syndicat peut également intervenir aux côtés du salarié, par exemple en prenant en charge ses frais d’avocat.
Tels sont les tenants et les aboutissants de ce débat, et le sujet n’est pas neutre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Pour ma part, je voterai contre cet amendement.
Cela vous surprendra sans doute, mes chers collègues, mais je rejoins l’argumentation qui vient d’être défendue par M. le ministre, encore que je ne le dirai pas trop fort, ni trop souvent. (Sourires.)
De mon point de vue, le fait que les prud’hommes statuent en premier et en dernier ressort prive effectivement les salariés de certaines possibilités. M. le ministre a très bien expliqué les difficultés qui surgiraient si le pourvoi en cassation devenait la seule voie de recours possible.
Certes, la procédure sera plus longue si le conseil de prud’hommes ne statue pas en premier et en dernier ressort. Mais, en même temps, il est, me semble-t-il, normal de maintenir une procédure respectueuse du droit des parties.
C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Tout comme ma collègue Annie David, je partage l’avis de M. le ministre, notamment lorsqu’il rappelle que le sujet n’a pas été visé par l’accord national interprofessionnel.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Nicolas About : C’est un bon argument !

Mme Christiane Demontès : De notre point de vue, il n’y a pas lieu d’empêcher l’appel, sauf à vouloir limiter les contentieux sur la rupture conventionnelle et à chercher à éviter pour l’employeur tout risque de sanction, comme la réintégration du salarié ou le versement de dommages et intérêts.
Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Souvet, Mme Procaccia, M. Esneu, Mme Henneron et MM. Hérisson et Bordier, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet : Je le rappelle, au mois de janvier 2005, j’ai été le rapporteur du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous avions alors adopté une disposition tendant à limiter à douze mois les délais de recours contentieux ou de recours juridictionnel.
Afin de mieux « borner » le système de la rupture conventionnelle et de sécuriser davantage les conditions dans lesquelles les parties peuvent s’accorder, j’ai pensé qu’il était nécessaire et positif d’intégrer une telle disposition dans le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Une telle précision nous paraît effectivement en cohérence avec la limitation à douze mois du délai de recours en cas de licenciement. Elle va effectivement dans le sens d’une meilleure sécurité juridique et d’une diminution de la durée du recours contentieux.
Néanmoins, cette disposition n’ayant pas été visée par l’accord national interprofessionnel, la commission a préféré émettre un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
En effet, comme vous le savez, en matière sociale, des discussions et des réflexions sont actuellement menées pour unifier le régime des prescriptions, qui serait fixé à cinq ans. À ce titre, je vous renvoie à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, un progrès a déjà été réalisé avec l’adoption de l’amendement n° 11 visant à préciser que le conseil des prud’hommes statue en premier et dernier ressort. Je ne souhaite pas que nous allions plus loin.
De plus, nous savons pertinemment que le nombre de recours dont nous serons saisis a peu vocation à varier au-delà des douze premiers mois. Je ne vois donc pas pourquoi, surtout au moment où nous menons une réflexion d’ensemble, nous modifierions le délai pour le ramener de cinq ans à douze mois.
Voilà pourquoi, pour une question à la fois de fond et de méthode, eu égard aux discussions qui sont en cours, le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

M. le président : Monsieur Souvet, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis Souvet : Non, monsieur le président. Je comprends les raisons invoquées par M. le ministre, et je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 53 rectifié est retiré.
L'amendement n° 77, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-15 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L’objet de cet amendement est clair. Le texte proposé pour l’article L. 1237-15 du code du travail prévoit que les salariés protégés, c’est-à-dire détenteurs d’un mandat syndical, pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif.
Notre amendement est tout aussi simple : nous proposons de supprimer cet alinéa, au motif que la disposition n’est pas dans l’accord national interprofessionnel, l’ANI.
On s’étonne de voir cette mesure figurer dans le projet de loi, d’autant que le Gouvernement n’a cessé de répéter que tout ce qui excédait la stricte transposition de l’ANI n’avait rien à faire dans ce texte ! Nombre de nos amendements ont d’ailleurs été repoussés sous ce prétexte ; j’espère donc que M. le ministre saura prêter une oreille attentive à notre proposition.
Cette mesure nouvelle par rapport à l’ANI vient contredire tous les discours gouvernementaux officiels. Nous en avons pris l’habitude ! Lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, sur lequel la commission mixte paritaire se réunira mardi prochain, vous nous disiez déjà vouloir réaliser une simple transposition. Vous avez pourtant malicieusement inséré un alinéa autorisant l’enseignement non mixte… Cela a d'ailleurs fait l’objet d’un débat passionnant ici même !
De plus, la disposition que vous ajoutez pourrait faire courir un risque d’achat de mandat. Cette mesure pourrait faire peser un doute trop important sur les représentants des salariés à qui l’on donne mandat pour défendre ces derniers dans l’entreprise.
La démocratie sociale d’entreprise, comme la démocratie dans son ensemble, exige à la fois de la transparence et de la confiance ; votre mesure pourrait entamer cette dernière, les représentants du personnel pouvant être suspectés de monnayer leur départ.
Or, ne l’oublions pas, les salariés élus le sont pour l’ensemble des salariés et, s’ils sont protégés, c’est justement pour les mettre à l’abri de l’arbitraire et du seul pouvoir de l’employeur.
Adopter cette disposition aboutirait indéniablement à revenir sur cet équilibre, ce qui est inacceptable. Cette disposition est en outre contraire à l’ANI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Je suis quelque peu surpris que Mme David veuille supprimer la protection des salariés protégés. La commission, quant à elle, a souhaité maintenir cette protection ; elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : M. le rapporteur se dit surpris de ma demande de suppression puisque, ce faisant, on supprimerait une protection pour des salariés qui sont déjà protégés.
Comme je l’ai dit en commission, lorsqu’un salarié est titulaire d’un mandat syndical, quel qu’il soit, il doit mettre ce mandat au service des salariés qu’il est censé défendre et non à son propre profit. Ces salariés bénéficient fort justement d’une protection particulière puisque leur licenciement doit recevoir l’accord de la direction départementale du travail.
La direction départementale du travail étant déjà sollicitée pour une rupture conventionnelle, je ne vois pas pourquoi on ajouterait une protection supplémentaire, sauf à jeter le doute sur l’ensemble des représentants syndicaux dans les entreprises.
La représentativité syndicale fait actuellement l’objet d’une négociation, et une position commune commence à émerger.
La disposition en question n’a jamais été évoquée au cours des quatre mois de négociation avec l’ensemble des partenaires sociaux ; aucun partenaire n’a demandé qu’elle soit intégrée dans l’accord. Nous ne savons ni comment ni pourquoi elle figure dans le projet de loi.
Toujours est-il que je trouve dommage de jeter la suspicion sur les représentants des salariés, qui sont toujours l’objet de multiples pressions auxquelles il est quelquefois difficile de résister. Je crains que cette disposition n’accroisse encore la pression qui pèse sur leurs épaules.
Monsieur le ministre, vous ne m’avez absolument pas répondu. Comment se fait-il que cette mesure figure dans le projet de loi alors qu’il n’en est absolument pas question dans le fameux accord national interprofessionnel signé par l’ensemble des organisations syndicales ? Y aurait-il deux poids, deux mesures : des éléments qu’il faudrait laisser, d’autres qu’il importerait d’écarter, d’autres encore qu’il conviendrait d’ajouter ?
Ce n’est pas bon pour les syndicats, alors que la négociation sur la représentativité est en cours.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes-nous éloignés de la lettre de l’accord ? Oui, et je vais vous dire pourquoi. Nous sommes-nous éloignés de son esprit ? Certainement pas !
Pourquoi interdire ou empêcher un salarié protégé de bénéficier de ces dispositions ? Ne l’oublions pas, la jurisprudence est constante. Toutes les protections, notamment le contrôle réalisé par l’autorité administrative, continueront à s’appliquer. Il n’y a strictement aucun problème. D’ailleurs, si nous avons apporté cette précision, c’est tout simplement pour conserver et pour renforcer la protection du salarié protégé.
Voilà pourquoi nous avons inscrit cette mesure dans le projet de loi. Je tenais à m’en expliquer.

Mme Annie David : Quelle jurisprudence ? La disposition n’existe pas encore !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je ne voterai pas cet amendement, mais je tenais à saluer la démarche responsable et courageuse de Mme David. Il n’est pas toujours évident de défendre ce type d’amendement. Il est dommage, en effet, que ce texte ne fasse pas partie de l’accord.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la signature par les partenaires sociaux du renouvellement suivant de la Convention d'assurance chômage.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Les dispositions proposées pour l’article L. 1237-11 du code du travail indiquent que les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle homologuée bénéficieront du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun.
Comme nous l’avons déjà indiqué, un certain nombre d’incertitudes pèsent actuellement sur le financement des différentes branches de la protection sociale. Une nouvelle convention d’assurance chômage doit entrer en application le 1er janvier 2009. Le Gouvernement entend obtenir le basculement d’une partie du financement des allocations de chômage sur les retraites. Des mesures coercitives sont prises à l’encontre des demandeurs d’emploi pour les obliger à accepter des emplois précaires, déqualifiés, sous-rémunérés et éloignés de leur domicile. Le MEDEF veut profiter de l’opportunité pour obtenir non pas un simple transfert des cotisations d’assurance chômage vers les cotisations retraite, mais aussi et surtout une diminution de leur montant.
Il nous paraît donc raisonnable de vérifier préalablement que le nouvel organisme issu de la réforme du service public de l’emploi dont nous avons débattu au début de l’année tiendra les engagements pris par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel et transposés dans le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement semble redondant avec la disposition qui est déjà inscrite dans la loi selon laquelle les salariés dont le contrat a été rompu par la voie conventionnelle bénéficieront d’allocations chômage.
De plus, il n’y a aucune raison de douter que le droit à l’assurance chômage stipulé par l’accord du 11 janvier sera concrétisé dans la prochaine convention d’assurance-chômage, puisque ce sont les mêmes organisations qui négocieront. C’est en quelque sorte un signal qui leur est adressé.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J’ajoute que cette disposition est redondante avec la rédaction qui résulte de l’adoption d’un amendement socialiste, à l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le nombre de conventions de rupture conventionnelle signées, le nombre de demandes d'homologation réputées acquises par défaut de notification de l'autorité administrative, le nombre de recours au conseil de prud'hommes et leur conclusion.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement a pour finalité de permettre au Parlement de disposer de statistiques sur les ruptures conventionnelles et, par là même, sur les caractéristiques de celles-ci.
Il y a une incertitude complète face à la concrétisation de la séparation à l’amiable voulue par le MEDEF et acceptée par un certain nombre de syndicats de salariés, à l’exception de la CGT, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel.
Plusieurs questions se posent.
Quel sera le nombre de ruptures conventionnelles par rapport à ce que l’on sait aujourd’hui des licenciements négociés ? Sera-t-il plus important, ou moins important ?
En fonction de ce nombre, l’homologation par l’administration du travail sera-t-elle une procédure d’examen au fond ou une simple formalité administrative ?
Si la rupture conventionnelle n’est pas applicable dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de licenciements, ne risque-t-elle pas d’être utilisée en substitution à ces procédures dans certains cas ?
Peut-on imaginer que des pressions s’exercent à l’encontre de salariés pour les contraindre à signer une rupture conventionnelle ? À combien de contentieux la rupture négociée donnera-t-elle lieu ?
Quelles questions juridiques seront-elles soulevées au contentieux sur cette forme innovante de rupture du contrat de travail ? Y aura-t-il des requalifications en licenciement ?
Il est important que, sur tous ces points, le Parlement soit clairement informé des conséquences de ce que l’on nous demande de voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Les partenaires sociaux ont déjà prévu de mettre en place une commission de suivi et d’évaluation de cet accord, ce qui nous permettra d’évaluer le fonctionnement de la rupture conventionnelle.
Dans ces conditions, le Parlement aura, me semble-t-il, les moyens d’être parfaitement informé. Il n’est donc pas nécessaire d’exiger un autre rapport puisque nous pourrons disposer de celui que les partenaires sociaux auront eux-mêmes élaboré. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 rectifié bis est présenté par MM. Béteille, Lecerf, Pillet, de Richemont, Buffet et Mme Desmarescaux.
L'amendement n° 54 rectifié bis est déposé par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste – UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « contrat de travail », sont insérés les mots : « ou de la convention de rupture, l'homologation ou le refus d'homologation de la convention, ».
La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié bis.

M. Laurent Béteille : Cet amendement, sans lien aucun avec les amendements précédents, vise le régime particulier des avocats salariés pour lesquels des dispositions spéciales prévoient la compétence du bâtonnier en cas de litige lié au contrat de travail. Comme vous le savez, actuellement, lorsqu’un avocat salarié est licencié, le litige est porté non devant le conseil de prud’hommes, mais devant la juridiction ordinale.
Par cohérence, il convient de faire en sorte que les litiges relatifs aux cas de rupture d’un commun accord intervenant entre un avocat salarié et son patron remontent également à la juridiction du bâtonnier plutôt qu’au conseil de prud’hommes. Tel est l’objet de l’amendement n° 40 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

M. Nicolas About : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement vise à prévoir une exception à la compétence de principe du conseil de prud’hommes au profit des avocats salariés. La commission n’a pas souhaité suivre l’esprit de la loi de 1971, préférant que cette profession rejoigne le droit commun. Elle m’a donc demandé d’émettre, en son nom, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est partagé. J’ai bien entendu ce qui a été dit tant par M. Béteille que par M. le rapporteur. Il ne s’agit pas que les avocats ne puissent bénéficier des dispositions dont profitent l’ensemble des salariés. Pour autant, je ne méconnais pas la crainte nourrie par certains de voir d’autres professions invoquer l’exemple des bâtonniers pour faire intervenir les responsables de leurs ordres.
Monsieur Béteille, je vous dirai très franchement que, si la commission avait émis un avis favorable, je l’aurais suivie. Puisqu’il en va autrement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille : Ce point est important pour la profession. Il a fait l’objet de discussions lors de la mise en place, au profit des avocats, de contrats salariés, succédant aux contrats de collaboration qui obéissaient à d’autres règles. Le fait que les avocats puissent être salariés a constitué un véritable progrès obtenu par la négociation, notamment avec la Chancellerie.
Il a été jugé qu’il n’était pas opportun que les litiges liés au contrat de travail des avocats soient jugés directement par une juridiction devant laquelle certains sont appelés à plaider journellement. Par conséquent, la compétence du conseil de prud’hommes aurait, en l’occurrence, posé problème. De toute façon, le litige se retrouve, en cas d’appel, devant la même juridiction, la cour d’appel, puisque la décision du bâtonnier est toujours à charge d’appel. Il est clair que la cour d’appel a une plus grande distance par rapport à l’exercice quotidien de la profession d’avocat.
Je défends cette mesure, car elle a sa cohérence et elle respecte l’indépendance de la profession d’avocat. L’enjeu est de rendre cohérents les textes précédents et le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui. Il me paraît en effet difficile de comprendre que le licenciement pour faute soit du ressort du bâtonnier, alors que les difficultés liées à l’homologation d’un accord relèveraient du conseil de prud’hommes. Soucieux d’éviter cette incohérence totale, j’insiste auprès de vous, mes chers collègues, pour que cet amendement vraiment nécessaire soit adopté.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié bis et 54 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences de ce dispositif sur le régime d'assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : La proposition de réduire de deux ans à un an la durée d’ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage nous amenait déjà à nous interroger quant aux conséquences d’une telle mesure sur la situation financière du régime d’indemnisation du chômage.
Tel est également le cas avec cette rupture conventionnelle, qui, dès son homologation, ouvrira droit à une indemnisation du chômage.
Cela ne sera pas sans conséquence sur le régime d’indemnisation du chômage, surtout si le Gouvernement ne prévoit pas d’accroître la participation des employeurs au financement de ce dernier.
Je voudrais d’ailleurs vous rappeler que la présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse a fait part de son opposition sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous demandons que soit remis au Parlement un rapport portant sur les conséquences de cet article sur le régime d’assurance chômage et sur l’effet d’aubaine que cette rupture conventionnelle pourrait provoquer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : J’ai déjà eu l’occasion de rappeler tout à l’heure que les partenaires sociaux s’étaient souciés de mettre en place des commissions de suivi. Il en est ainsi de l’objet que vient d’évoquer notre collègue Guy Fischer. Les partenaires sociaux ont en effet prévu une commission de suivi et d’évaluation des dispositifs mis en place par l’ensemble de l’accord.
Le Parlement aura donc les moyens d’être informé sans qu’il soit procédé à la remise formelle par le Gouvernement d’un rapport consacré à l’évolution de cet accord et à son bilan.
Ne souhaitant pas multiplier les rapports, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)