Contrats de partenariat : Article 16
debate, 02/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 1414-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1414-2. - I. - Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévue, cette évaluation peut être succincte.
« Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.
« II. - Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère :
« 1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ;
« 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable affectant la réalisation d'équipements collectifs ou qu'il s'agit de faire face à une situation imprévue ;
« 3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée et des contraintes qui pèsent sur celle-ci, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique.
« III. - Jusqu'au 31 décembre 2012, sont réputés présenter le caractère d'urgence mentionné au 2° du II, sous réserve que les résultats de l'évaluation prévue au I ne soient pas manifestement défavorables, les projets répondant :
« 1° Aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;
« 2° À la réalisation des opérations relatives aux infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, et à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics.
« IV. - Les dispositions du III sont applicables aux projets de contrats de partenariat dont l'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 31 décembre 2012. »
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout : L'article 16 vise, par pur parallélisme des formes - ce qui justifie la procédure allégeant notre débat -, à créer les conditions d'un développement des contrats de partenariat dans le cadre du développement local, comme il a pu être fait pour l'État à l'article 2.
II s'agit donc d'inciter fortement les collectivités locales à recourir à cette forme de commande publique et à confier une partie de leur politique d'équipement aux mêmes opérateurs que ceux s'étant fait une spécialité d'intervenir pour le compte de l'État.
Cette situation appelle évidemment plusieurs observations.
Ce n'est sans doute pas innocemment que le ministre du budget a récemment relevé que l'un des principaux facteurs de progression de la dette publique en 2007 résidait dans l'accroissement de la dette des collectivités locales.
C'est une présentation pour le moins discutable des choses, sachant que la progression de la dette des administrations publiques locales correspond, de manière exclusive, au financement de leur politique d'équipement - il est toujours utile de rappeler ce point essentiel quand on voit l'État émettre chaque année trois fois plus de titres de dette publique qu'il ne doit supporter de déficit budgétaire -, mais aussi à une évolution tendancielle à la baisse des aides et subventions de l'État pour mener cette politique.
Si l'on souhaite réduire l'endettement des collectivités locales, on peut, entre autres options, accroître le montant des dotations d'équipement ou accélérer le remboursement des crédits de compensation de la TVA. On peut aussi accroître, dans les financements croisés, la part prise par l'État sur ses ressources propres dans la réalisation de tel ou tel équipement.
Mais, en cette année 2008, nous sommes surtout placés, pour ce qui concerne les collectivités territoriales, à mi-chemin entre deux moments essentiels.
Le premier, c'est 2004, avec la promulgation de la loi Raffarin dite « acte II de la décentralisation », qui a surtout consisté, en accroissant les compétences des collectivités locales, à leur transférer la charge actuelle et future de la mise à niveau de nombreux équipements ; on peut ainsi évoquer le patrimoine routier ou le patrimoine scolaire, notamment. Et les débats budgétaires que nous avons pu avoir ces dernières années montrent que les conditions de transfert étaient loin d'être optimales !
Au demeurant, la quasi-disparition des dotations d'équipement et la raréfaction des crédits et subventions accordés hors enveloppe normée des concours attestent un mouvement de fond qui tend à réduire toujours plus le financement direct du développement local par l'État.
Le second moment essentiel, c'est 2012. Comme par hasard, cette date butoir, choisie au détour de ce texte pour le développement de l'expérimentation des contrats de partenariat, est également celle à laquelle le Gouvernement devra rendre compte de la capacité de la France à respecter ses engagements européens. C'est même la fin de l'année 2012 qui est choisie, préemptant de fait une éventuelle modification des rapports de forces politiques au printemps de cette année-là. Pure coïncidence, très certainement...
En encourageant vivement les collectivités locales à recourir aux contrats de partenariat, il s'agit de les inciter fortement à « déconsolider » leur dette de long terme et à confier à quelques opérateurs choisis la mise en oeuvre de leur politique d'équipement. Avec tout ce que cela implique, mes chers collègues...
Face aux grands groupes industriels et financiers, les collectivités locales pourront ainsi goûter aux délices d'un dialogue inégalitaire, où les attentes légitimes des habitants, comme le code des marchés publics ou le droit de la concurrence, s'effaceront rapidement derrière la vassalisation et la rentabilité financière à court terme.
Le seul développement durable que semble promettre ce texte, c'est celui des dividendes des actionnaires de ces groupes dominants dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et des services collectifs, au mépris d'un développement harmonieux, structuré et pertinent de nos véritables potentiels de croissance.
Pas plus que pour l'article 2, nous ne pouvons admettre les termes de l'article 16, qui organise la déclinaison locale.
M. le président : L'amendement n° 112, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 152, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable menée par la personne publique.
« Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il apparaît :
« 1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ;
« 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, dès lors qu'elle résulte objectivement de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs.
« II. - Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévue, cette évaluation peut être succincte.
« Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.
Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat.
L'amendement n° 79, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
coût global
insérer les mots :
hors taxe
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
M. Charles Guené : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement a été retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 63 est présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
imprévue
par le mot :
imprévisible
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Laurent Béteille : Coordination.
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Michel Houel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 23 et 63 ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 63.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est réalisée dans les conditions fixées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais tout d'abord apporter une précision quant à la procédure retenue par la commission des lois.
S'agissant des articles 15 à 25, je tiens à souligner, mes chers collègues, que mon groupe n'a retiré aucun de ses amendements. Nous considérons simplement qu'ils ont déjà été défendus puisqu'ils sont strictement identiques à ceux que nous avons présentés antérieurement, au chapitre 1er, pour ce qui concerne l'État.
Les retirer aurait en effet pu signifier que nous les désavouions, ce qui n'est pas le cas. Je pense que nos collègues du groupe CRC ont la même philosophie. Si nous ne les présentons pas, c'est pour éviter d'avoir à répéter inlassablement les mêmes arguments. Il va donc sans dire que notre vote reste le même que précédemment.
M. le président : Mon cher collègue, sachez que certains de vos amendements deviendront automatiquement sans objet à partir du moment où ceux de la commission seront adoptés.
M. Jean-Pierre Sueur : Telle est la procédure, et je l'entends bien ainsi, monsieur le président. Si j'ai apporté cette précision, c'est parce que je tenais à ce qu'elle figure au Journal officiel.
De la même manière, nous présumons que le Sénat aura la sagesse d'adopter, au chapitre II, ceux de nos amendements qui reprennent le dispositif de nos deux amendements qu'il a déjà, dans sa sagesse, adoptés au chapitre Ier.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 158, qui est la seule proposition inédite par rapport aux amendements de la première partie. Il a trait à l'évaluation.
J'ai déjà longuement expliqué que cette évaluation était par principe extrêmement difficile à réaliser puisqu'il existe de nombreuses variables indéterminées. Choisir telle ou telle formule relève donc d'un choix politique, voire d'un pari. On peut parfaitement imaginer qu'un rapport présente des hypothèses et examine les avantages et les inconvénients, en d'autres termes fasse de la prospective, mais prétendre être capable d'évaluer ce qui se passera dans vingt ou trente ans serait bien présomptueux.
S'agissant des collectivités locales, ce rapport doit permettre aux décideurs de se déterminer sur le recours ou non aux PPP. Ce point est si important que l'ordonnance du 17 juin 2004 dispose, pour ce qui est de l'État, que seuls certains organismes en nombre limité, au premier rang desquels la mission d'appui aux PPP, peuvent réaliser cette évaluation. L'État a donc bien compris qu'il ne pouvait en aucun cas faire appel à un organisme qui n'aurait pas la crédibilité ou la compétence suffisante.
Or rien de tel n'est prévu pour les collectivités locales. Une collectivité locale qui estimerait que cette évaluation est trop complexe pour elle pourrait néanmoins en confier le soin à ses propres services. Il y a tout de même là un paradoxe ! Si c'est trop complexe pour elle, elle doit logiquement susciter un PPP un paradoxe, mais rien dans la loi ne l'empêche de demander à ses services, qui par définition n'auraient pas la capacité de gérer la mise en oeuvre du projet ou du service, de faire cette évaluation.
Il nous paraîtrait sage que les dispositions prévues à juste titre pour l'État s'appliquent aux collectivités locales. Tel est l'objet de l'amendement n° 158. Concrètement, un décret publié par le ministère de l'économie et des finances pourrait établir la liste des organismes agréés pour procéder aux évaluations.
On nous objecte qu'il s'agirait d'une atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Pas du tout ! Il existe de très nombreux cas où les collectivités doivent faire appel à des organismes agréés pour assurer une mission de service public. Les exemples sont nombreux, mais je n'en prendrai qu'un seul, qui touche un sujet auquel j'ai l'occasion de m'intéresser et que la commission des lois suit.
Les entreprises de pompes funèbres - ce n'est pas un sujet très gai, mais il est malheureusement universel ! - assurent une mission de service public en vertu de la loi de 1993. Néanmoins, pour intervenir, elles doivent être agréées. Un maire ne peut donc pas faire appel à n'importe quelle entreprise. Or personne ne considère cette restriction comme une atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.
Au travers de cet amendement, nous proposons que les organismes qui procèdent à l'évaluation soient définis de la même manière que pour l'État. Ce ne sont pas forcément les mêmes organismes : la liste peut être plus longue. Mais il faut pour le moins s'assurer, si l'on veut que l'évaluation ait quelque crédibilité, que l'organisme dispose d'une compétence et de moyens reconnus pour procéder à une étude prospective.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Les auteurs de cet amendement proposent que les projets des collectivités territoriales fassent l'objet d'une évaluation préalable, dans des conditions identiques à celles dont font l'objet les contrats de l'État.
Sur le fond, on ne peut qu'approuver une telle idée. Il est naturel considérer que les évaluations préalables doivent être réalisées sérieusement afin d'apporter toute garantie à la collectivité territoriale, de sorte que cette dernière, en choisissant un contrat de partenariat, fasse un choix éclairé et allant dans le sens de son propre intérêt. Sur ce point, nous sommes donc pleinement d'accord avec M. Sueur.
Reste à savoir quelles sont les modalités du dispositif. Sur cet autre point, nous nous trouvons davantage dans l'incertitude.
Le souci permanent de la commission des lois du Sénat est effectivement de préserver l'autonomie de gestion des collectivités territoriales, car elle fait partie des principes les plus constants de notre législation.
Pour autant, il est vrai qu'il peut se trouver des dispositifs atténuant et encadrant cette libre administration des collectivités.
Sur le fond, encore une fois, la commission n'est pas véritablement opposée à cet amendement. Cependant, elle a émis un avis défavorable dans la mesure où elle n'est pas convaincue par le dispositif proposé.
Peut-être pourrions-nous envisager un meilleur dispositif au cours du travail parlementaire ? Ce projet de loi n'étant pas soumis à la procédure d'urgence, cela nous permettra éventuellement de trouver une solution susceptible de satisfaire tout le monde.
En l'état, je ne peux que rapporter les conclusions de la commission des lois et émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je partage le souci exprimé par M. Sueur, en particulier en ce qui concerne la qualité de l'expertise à laquelle l'État, dans la première partie du texte, et les collectivités locales, dans la deuxième partie du texte, que nous examinons actuellement, ont recours en faisant appel à des tiers pour valider leurs propositions.
Pour autant, nous sommes tous attachés au principe de liberté, surtout dans le cadre d'une gouvernance qui, s'agissant des collectivités locales, est différente de celle qui s'applique à l'État.
L'État, lorsqu'il s'engage dans des partenariats public-privé, est seul, même s'il a évidemment pour boussole l'intérêt général et même s'il est guidé par les décisions du Conseil constitutionnel.
Les collectivités locales sont placées dans un autre contexte et sont confrontées à un autre type de gouvernance, avec des difficultés liées, bien souvent, au débat qui a lieu au sein des collectivités, qu'il s'agisse des mairies, des conseils généraux ou des conseils régionaux.
Dans ces conditions, on peut clairement espérer que le recours à de mauvaises expertises ou à des « expertises d'opportunité » - on a parfois employé ce terme - sera écarté. En toute hypothèse, c'est sous le contrôle du juge, de manière ultime, que ce débat devrait être évoqué.
Je rejoins votre point de vue, monsieur Sueur, sur la nécessité d'obtenir une bonne expertise.
Je constate que, en l'état actuel de son équipement, la MAPP, à laquelle les collectivités locales peuvent avoir recours si elles le souhaitent, ne pourrait répondre utilement, efficacement et dans des délais satisfaisants pour les collectivités locales à un afflux de demandes, dans l'hypothèse du succès escompté des partenariats public-privé.
Je vous suggère que nous examinions ensemble cette proposition afin de déterminer dans quelle mesure et à quel terme il pourrait être le mieux répondu à ce souci dont vous vous êtes fait l'écho.
Une solution intéressante serait que les collectivités locales elles-mêmes prennent l'initiative de proposer des organismes experts, que nous aurions la tâche d'agréer par décret.
M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 158 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Je le maintiens, monsieur le président, mais je prends bonne note des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Dans la mesure où, en effet, l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte, ce qui est heureux, le débat parlementaire pourra se poursuivre. Cela nous permettra peut-être d'approfondir la réflexion sur cette question.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales :
« 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, dès lors qu'il résulte objectivement de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs ;
Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
rattraper un retard préjudiciable
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales :
à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Laurent Béteille : Coordination.
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 64.
M. Michel Houel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 64.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat.
L'amendement n° 25, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et des contraintes qui pèsent sur celle-ci
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
avantages
insérer les mots :
autres que le paiement différé
Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat.
L'amendement n° 156, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, avant les mots :
plus favorable
insérer le mot :
nettement
Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat.
L'amendement n° 154, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les III et IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat.
L'amendement n° 80, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
ne soient pas manifestement défavorables
par les mots :
soient favorables
Cet amendement a été retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
manifestement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Laurent Béteille : Coordination.
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 65
M. Michel Houel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 65.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
À la réalisation des opérations relatives aux infrastructures de transport
par les mots :
Aux besoins des infrastructures de transport, ainsi qu'à leurs ouvrages et équipements annexes,
La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis.
M. Michel Houel : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
efficacité énergétique
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales :
ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. Laurent Béteille : Coordination.
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Michel Houel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 68.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Marini et Guené, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de contrats de partenariats relatifs à la rénovation urbaine concernés doivent avoir été approuvés par l'établissement public créé par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Doligé, Doublet et Milon et Mmes Rozier et Henneron, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux besoins de l'enseignement et qui conduisent à l'amélioration des conditions d'enseignement et d'accueil des élèves dans les collèges et lycées et des étudiants dans les universités.
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Nous proposons d'intégrer au III de cet article, au titre des ouvertures faites jusqu'au 31 décembre 2012, les constructions relatives à l'enseignement qui sont réalisées par les collectivités locales.
Nous souhaitons expérimenter rapidement cette formule novatrice du PPP pour intégrer en un seul ensemble décisionnel la construction et l'entretien, voire la mise en place des mesures modernes d'entretien durable des bâtiments.
Cette formule nouvelle nous permettrait, au cours des prochaines années, de disposer d'un champ d'expérience très utile.
Il faut oser expérimenter au niveau des collectivités. Tel est l'esprit de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
partenariat
insérer les mots :
initiés à compter de la publication de la loi n° du relative aux contrats de partenariat et
Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'article.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous avions proposé un amendement qui visait à rétablir l'égalité de traitement entre les projets de contrats de partenariat, qu'ils soient envisagés par l'État ou par les collectivités territoriales.
Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable et le couperet de l'article 40 nous empêche de le soumettre au vote de notre assemblée.
Je souhaite néanmoins revenir sur ces questions.
Pour l'État, alors même que les services des ministères disposent de spécialistes très ferrés en matière de gestion immobilière, un projet de contrat doit recevoir l'avis préalable de la MAPPP rattachée au ministère de l'économie.
En revanche, pour les collectivités territoriales, aucun dispositif de visa préalable n'est obligatoire.
Quelques collectivités ont choisi librement de soumettre leur projet à la MAPPP, comme le département du Loiret, si souvent mentionné cet après-midi, pour la construction de collèges, ou d'autres municipalités pour leur contrat d'éclairage public.
Cependant, ces contrats, qui engageront les collectivités territoriales sur plusieurs dizaines d'années et pour des montants de dépense non négligeables, mériteraient d'être examinés avec soin préalablement à leur mise en concurrence.
Certes, les élus vont s'entourer des compétences de cabinets privés pour les aider à monter leurs projets de contrat. Néanmoins le regard attentif d'une autorité indépendante constitue sans nul doute une garantie complémentaire.
C'est la raison pour laquelle nous avions proposé la création de missions régionales d'appui pour les PPP des collectivités territoriales. Cette mission régionale ne saurait être rattachée au préfet puisque ce dernier est chargé du contrôle de la légalité de tous les contrats publics et que le contrat de partenariat y est évidemment soumis.
Aussi, la mission régionale d'appui devrait-elle être créée autour du trésorier-payeur général de région et s'appuyer sur les expertises complémentaires des spécialistes de la direction générale de la comptabilité publique, en matière financière, et des spécialistes des contrats publics que sont les agents des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, avec ce double regard : sur l'équilibre du contrat, mais aussi sur son impact en termes de concurrence.
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)