Pouvoir d'achat : Organisation des débats
debate, 23/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La commission des affaires sociales a demandé la réserve de tous les amendements portant articles additionnels.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est bien sûr favorable à cette mesure de bon sens.
M. le président : La réserve est de droit.
La commission des affaires sociales a également demandé l'examen séparé des deux amendements de suppression de l'article 1er, afin d'éviter la discussion commune de trente-cinq amendements.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Le dérouleur qui va vous être distribué tiendra compte de cette nouvelle organisation de nos débats.
Discussion générale (suite)
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, trois Français sur quatre ne font pas confiance au Gouvernement sur la question du pouvoir d'achat et 65 % d'entre eux estiment que les mesures annoncées en faveur de celui-ci ne vont pas dans le bon sens.
M. Alain Gournac : D'après quel sondage ?
Mme Raymonde Le Texier : Il y a moins de six mois, dans ce même hémicycle, Mme Lagarde nous promettait un choc de confiance et un choc de croissance.
Aujourd'hui, c'est un nouveau projet de loi sur le pouvoir d'achat qui nous est présenté, car il n'y a eu ni choc de confiance ni relance de la croissance ; il y a juste eu la nécessité de mettre en place un « Monsieur heures supplémentaires » tant la mise en oeuvre de votre texte était d'une complexité décourageante pour les chefs d'entreprise, le dispositif étant quasiment incompréhensible. L'aveu d'échec est patent.
De plus, les milliards d'euros que coûte la loi TEPA ont bloqué toute marge de manoeuvre budgétaire. L'argent éventuellement disponible a été consacré à satisfaire en priorité les revendications des plus aisés en matière de succession, d'ISF et d'imposition des dividendes.
M. Thierry Repentin : Effectivement !
M. Guy Fischer : Les riches !
Mme Raymonde Le Texier : C'est un point de PIB qui aurait pu être affecté à des besoins plus essentiels.
M. Thierry Repentin : Eh oui !
Mme Raymonde Le Texier : De surcroît, le peu d'amélioration constaté sur certaines fiches de paye s'est traduit par une aggravation des déficits publics et sociaux pour tous, via le renforcement de la politique d'exonération.
Le résultat est le suivant : des caisses vides, une faible croissance et des inégalités qui explosent.
Quant au Président de la République, qui s'est fait élire en tant que président du pouvoir d'achat, il n'aura mis que six mois pour passer du volontarisme dans le discours à l'impuissance dans les faits.
M. Guy Fischer : Il ne peut pas tout faire ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : C'est une incapacité à changer la donne qu'il a d'ailleurs reconnue lors de ses voeux à la presse le 8 janvier dernier. « Qu'est ce que vous attendez de moi ? Que je vide des caisses qui sont déjà vides ? Que je donne des ordres à des entreprises à qui je n'ai pas à donner d'ordres? », a-t-il alors avoué.
Cela ne vous empêche pas de proposer une énième loi qui n'a d'autre intérêt que de communiquer autour de son intitulé.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vos propos sont injustes !
M. Nicolas About : On rend l'argent des Français aux Français !
Mme Raymonde Le Texier : D'ailleurs, s'il fallait une preuve de son caractère conjoncturel - son objet est de sauver la crédibilité du « soldat Sarkozy » -, son caractère opportuniste, ponctuel et limité en témoigne !
Nous votons en janvier une loi qui ne s'appliquera que jusqu'en juillet, alors que la question du pouvoir d'achat pose clairement le problème du revenu disponible des ménages, de l'explosion de la précarité, de la multiplication des travailleurs pauvres et du temps partiel, des difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au monde du travail et de la facilité des seniors à s'en voir exclus.
Faute de vision à long terme d'une politique de l'emploi et faute de volonté pour s'attaquer aux inégalités, le Gouvernement réduit cette question à la simple équation de la durée du travail.
Outre votre aveuglement volontaire face aux dures réalités que subissent les Français, cette orientation vous permet surtout de brandir, comme un étendard, ces 35 heures que vous accusez de tous les maux. C'est un rideau de fumée que vous mettez régulièrement en place pour tenter de faire oublier vos résultats pitoyables en matière économique.
En réalité vous êtes au pouvoir depuis six ans,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Depuis six mois !
M. Guy Fischer : Non, vous êtes là depuis six ans !
Mme Raymonde Le Texier : ...et le moins que l'on puisse dire c'est que vos résultats ne sont pas à la hauteur de vos prétentions, et encore moins à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Selon l'INSEE, la période 1996-2001 se caractérisait par une tendance à la baisse de la pauvreté, avec une hausse du niveau de vie moyen de 1,7 % par an et de 3,3 % pour les plus modestes. La période 2003-2006 a vu cette tendance s'inverser.
Ce nouveau texte ne changera rien. Il ne donne, en réalité, aucun droit, il offre seulement des possibilités.
Il est difficile, d'ailleurs, de faire autrement puisque l'argent que vous souhaitez distribuer ne vous appartient pas et que son déblocage dépend avant tout du bon vouloir des employeurs.
Mme Annie David : Eh oui !
Mme Raymonde Le Texier : C'est une bonne volonté sur laquelle vous n'avez aucun pouvoir.
C'est dire la crédibilité des chiffres que vous annoncez : les 30 milliards à 35 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire ne sont fondés sur aucune analyse, sur aucune étude d'impact et ne dépendent pas de l'engagement de l'État. Ils ne sont là que pour donner l'impression aux Français que vous agissez, et parce que l'arrivée des élections municipales vous fait craindre un désaveu de votre politique nationale.
Les trois articles qui concernent le monde du travail sont révélateurs de votre méthode.
Le premier concerne la possibilité de transformer ses RTT en heures travaillées. On retrouve là l'alpha et l'oméga de votre politique : « travailler plus pour gagner plus ». Quel truisme ! Lorsqu'on travaille plus longtemps, on est payé plus. C'est logique.
En réalité, ce que vous dites aux salariés, c'est : « vous avez du mal à finir vos fins de mois, vendez donc vos jours de congé... si l'employeur est acheteur ».
Ajoutons que cette mesure, si elle réduit le pouvoir d'achat à la seule question du travail, ne concerne malgré tout que 38 % des salariés, ceux qui bénéficient des RTT. Et encore ne les concerne-t-elle que potentiellement puisque cela dépend des besoins de l'entreprise et est, en effet, à la discrétion du patron. En la matière, entre le potentiel et ce qui est réalisé, il y a un fossé.
Si tout repose aujourd'hui sur la possibilité de faire des heures supplémentaires - car il s'agit bien ici de transformer les RTT en heures supplémentaires -, les différences de traitement entre salariés vont encore s'accentuer. Ce sont en effet les secteurs où les salaires sont les plus bas et le temps partiel subi le plus répandu qui ont le moins de RTT.
Si l'accroissement des heures supplémentaires et le rachat des RTT peuvent mettre un peu de beurre dans les épinards pour certains, cela ne remplace pas une augmentation pérenne du salaire horaire. Par ailleurs, le système des heures supplémentaires va à l'encontre de la création d'emplois
À terme, la facture s'alourdit pour tous les Français. Tous ces dispositifs défiscalisés déséquilibrent encore plus les comptes de l'État, comme ceux de la sécurité sociale, justifiant a posteriori la baisse des protections et des remboursements, l'augmentation des prélèvements, la hausse des cotisations sociales, l'augmentation des tarifs de mutuelles, etc.
Votre façon d'aborder le problème du pouvoir d'achat, en réduisant ainsi la question des salaires à la seule durée du travail, est inquiétante. Sommes-nous entrés dans une ère où il n'y a plus d'augmentation de salaires à négocier ?
M. Nicolas About : Nous verrons cela lors du débat sur les exonérations !
Mme Raymonde Le Texier : Où l'évolution des rémunérations est déconnectée de la valeur créée et de la productivité ?
C'est également ignorer d'emblée que la question du pouvoir d'achat ne se réduit pas aux seuls actifs.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je l'ai dit !
Mme Raymonde Le Texier : Qu'en est-il des retraités, par exemple ? Ceux-là ne compteraient-ils plus ? Après avoir promis 25 % de revalorisation pour les petites retraites en trois ans,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cinq ans !
Mme Raymonde Le Texier : ...vous prévoyez royalement cette année une augmentation de 1,1 %.
M. Guy Fischer : C'est scandaleux !
Mme Raymonde Le Texier : Excusez du peu : cinq ans au lieu de trois ans ; avec 1 % d'augmentation par an, on arrivera sûrement à 25 % !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas dans le programme du parti socialiste que vous avez pu lire quoi que ce soit à ce sujet !
M. Nicolas About : C'est sûr !
Mme Raymonde Le Texier : Les retraités ont appris aussi à leurs dépens que les promesses du candidat Sarkozy n'engageaient en rien le Président du même nom.
Vous liez toujours dans vos discours la question du pouvoir d'achat à la croissance, mais vous oubliez délibérément que celui-ci ne découle pas uniquement de la croissance et qu'il dépend beaucoup de la répartition de ses fruits. Ces huit dernières années, on estime qu'en moyenne, quand les salaires croissaient de 5,3 %, les revenus fonciers augmentaient de 13,2 %, les revenus du capital de 30,7 % et ceux du capital du CAC 40 de 80 %. Est-ce vraiment revaloriser le travail que d'en faire le parent pauvre de la répartition des richesses ? (M Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
Vous nous donnez énormément de leçons sur le fait que, sans croissance, il n'y a pas de valeur ajoutée, donc pas de possibilité de négocier les salaires pour les entreprises. Le problème, c'est que, quand bénéfices il y a, le travail qui a permis de les réaliser est rarement récompensé.
AXA a triplé ses bénéfices sur trois ans, elle a délocalisé 1 500 emplois. La Société Générale a augmenté ses bénéfices de 35 %, mais, pendant qu'elle octroyait 2 % d'augmentation à son personnel, elle réévaluait de 40 % les dividendes versés aux actionnaires. Quant à BNP Paribas, où la rentabilité est en progression de 50 % sur trois ans, il n'y a pas d'accord salarial. Et la liste n'est pas limitative.
Il est difficile, dans ces conditions, de parler de revalorisation du travail.
Enfin, promettre une amélioration du pouvoir d'achat liée aux seules RTT ou au versement d'une prime, c'est faire croire que l'incertain et le conjoncturel peuvent compenser pour les ménages une explosion des prix et des charges bien réelle et visiblement structurelle. Des ménages qui doivent faire face à une augmentation considérable des prix des produits alimentaires de première nécessité, à une hausse du fioul de 56 %, à l'explosion des prix à la pompe, à une augmentation des loyers et des charges locatives de 30 %. À cela, le Président du pouvoir d'achat ajoute 6 % d'augmentation de la facture de gaz et la mise en place des franchises médicales.
Ces dépenses sont d'autant plus lourdes pour le budget qu'elles sont en grande partie contraintes. Quel qu'en soit le coût, on est obligé de se loger, de se déplacer, de se chauffer, de se nourrir. Et rien ne permet d'espérer que ces charges vont se réduire dans les mois à venir. Ce qui se profile, pour ceux qui ont un emploi, c'est « travailler plus, pour payer plus ».
Le deuxième article de ce texte ne manque pas non plus de piquant. Portant sur la participation, il permet tout simplement aux salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat en dépensant leurs propres économies.
Faire passer une baisse de l'épargne pour une augmentation du pouvoir d'achat, il fallait oser !
Vous espérez qu'en puisant dans leurs économies les Français soutiendront l'activité, mais, outre que le déblocage de la participation ne concerne que 6 % des salariés, son effet sur l'économie n'est que potentiel. Encore faut-il que l'employeur le veuille et le puisse. Une fois encore, le déblocage de la participation ne dépend pas du salarié.
Surtout, cette proposition ne tient absolument pas compte de l'environnement financier des entreprises ni du fait que la majeure partie de notre tissu économique est constituée de PME et TPE dont la trésorerie est souvent réduite.
Elle ignore aussi délibérément les conclusions du rapport de Jean-Pierre Balligand qui notait qu'un très grand nombre d'entreprises ne provisionnaient pas leurs réserves de participation. C'est dire si, parfois, il sera difficile de trouver les liquidités disponibles pour répondre aux demandes des salariés.
M. Guy Fischer : C'est exact !
Mme Raymonde Le Texier : Même parmi celles qui jouent le jeu, la plupart des PME ne disposant pas de beaucoup de capital, elles ont placé, dans leur bilan, leurs réserves de participation. Dans ces conditions, les réserves de participation étant intégrées en quasi-fonds propres, elles ne sont ni disponibles, ni aisément mobilisables.
Cette mesure a donc l'inconvénient d'être difficile à appliquer, voire contreproductive si elle devait aboutir à déstabiliser les entreprises. Quant à la relance de l'activité, l'expérience menée en 2004 a montré que le déblocage n'était pas un outil très efficace. À l'époque, seul un tiers des sommes était allé vers la consommation, le reste étant retourné vers une autre forme d'épargne.
Notre collègue Nicole Bricq reviendra plus largement dans la suite de cette discussion sur la question de la participation.
Enfin, le troisième article, le versement d'une prime exceptionnelle et défiscalisée, reste également à l'entière appréciation des entreprises et ne dépend toujours pas du besoin du salarié, elle relève des moyens et de l'appréciation du patron. Cette mesure n'offre pas plus de garanties que les autres et il est aussi difficile que pour les précédentes d'en évaluer l'incidence tant il est évident qu'elle ne s'appliquera qu'au cas par cas.
À des difficultés générales, exprimées collectivement, ce sont des réponses partielles, réservées à quelques-uns, que donne le Gouvernement.
La proposition de loi sur le même thème rédigée par le groupe socialiste veillait, au contraire, à ne laisser personne au bord de la route. Ainsi, la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité concerne chacun d'entre nous et l'augmentation de la prime pour l'emploi touche tous les salariés modestes. Le conditionnement des aides publiques aux entreprises à des négociations salariales fait oeuvre de justice sociale. Quant à la lutte contre la précarité du salariat, elle est au coeur des attentes de notre société. En proposant l'abrogation des franchises médicales, la mise en place du chèque transport et, surtout, l'instauration d'un bouclier logement, ce sont des réponses concrètes et ciblées sur l'amélioration du quotidien que nous voulions apporter. Mais, bien entendu, vous ne nous avez pas écoutés ni entendus.
M. Thierry Repentin : C'est une constante !
Mme Raymonde Le Texier : En effet.
Thierry Repentin, qui s'exprimera au nom de notre groupe dans un moment, reviendra d'ailleurs tant sur vos propositions en matière de logement que sur celles que nous défendons.
L'irruption au premier plan des préoccupations de nos concitoyens de la thématique du pouvoir d'achat ne témoigne pas d'une inquiétude conjoncturelle. Elle n'est pas qu'une mauvaise passe à surmonter. Elle s'appuie sur une peur bien réelle, celle d'un avenir où le travail ne sera même plus gage d'insertion, de stabilité et de sécurité. Elle se nourrit de l'augmentation de la précarité, du développement du temps partiel, des coups portés à la législation du travail et de la régression de notre protection sociale.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire, ici même, lors du débat sur le Grenelle de l'insertion, selon une étude réalisée auprès de l'ensemble des pays de l'Union européenne, à la question : « avez-vous personnellement peur de devenir un exclu ? », 55 % des Français répondent « oui ». Plus significatif encore, ce pourcentage est le plus élevé parmi tous les pays consultés et est commun à toutes les catégories socio-économiques. Un résultat d'une telle ampleur montre que les Français pensent que l'évolution de leur situation ne dépend pas de facteurs individuels sur lesquels ils auraient prise.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la loi dont nous débattons ce soir ne risque pas de ranimer l'espoir. Cette loi n'est qu'un placebo en attendant le remède de cheval que le MEDEF concocte avec votre bénédiction.
Nous avons déjà avalé la pilule de la flexisécurité ; demain, nous aurons le bouillon « abandon de la durée légale du travail et contrat unique ». Et vous comptez sur la peur du chômage et de la précarité pour que le patient soit docile.
Aujourd'hui, en ne proposant que des réponses à court terme, le développement de rémunérations annexes et aléatoires, c'est un message clair que vous adressez aux Français : « Ne comptez plus que sur vous-même. Et si vous n'avez que votre force de travail, vous êtes du côté des perdants. »
Non seulement les Français ne se sentent plus maîtres de leur destin, mais, avec vous, ils savent qu'ils sont abandonnés à leur sort. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de m'excuser pour ma voix enrouée.
M. Gérard Longuet : Les idées sont fortes même si la voix est faible !
Mme Isabelle Debré : Je souhaite évoquer plus spécifiquement l'article 2 de ce projet de loi. Il est consacré au déblocage anticipé de sommes investies au titre de la participation, dans le but d'augmenter le pouvoir d'achat d'un certain nombre de nos concitoyens, même si, lors du dernier déblocage, environ 30% seulement des sommes concernées sont allées dans la consommation immédiate.
M. Thierry Repentin : Pour qui ?
Mme Isabelle Debré : Par ailleurs, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, vient d'annoncer qu'il était favorable au doublement voire au triplement de la réserve spéciale de participation et au développement de l'intéressement.
M. Guy Fischer : Bien sûr !
Mme Isabelle Debré : En tant que membre du Conseil supérieur de la participation, je ne peux qu'approuver cette orientation. Je rappellerai en quelques mots dans quel esprit la participation a été instaurée.
La participation est née en 1967 de la volonté du général de Gaulle de pacifier les rapports sociaux dans l'entreprise en associant le « capital » au « travail ». Elle a progressivement fait son chemin pour s'imposer aujourd'hui comme un élément majeur de cohésion dans l'entreprise et de compétitivité économique. C'est pourquoi le concept de participation semble aujourd'hui faire consensus sur l'échiquier politique.
M. Guy Fischer : Ouais...
Mme Isabelle Debré : Beaucoup d'entre nous se réjouissent que le Président de la République réaffirme l'ambition gaullienne d'une meilleure répartition des bénéfices des entreprises et s'engage ardemment en faveur de l'accroissement du pouvoir d'achat de nos concitoyens. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.) N'est-ce pas, cher Alain Gournac ?
M. Thierry Repentin : C'est antinomique !
M. Guy Fischer : Qu'en penserait notre ancien collègue Jean Chérioux !
M. le président : Madame Debré, ne vous laissez pas interrompre !
Mme Isabelle Debré : C'est le débat démocratique !
Permettez-moi cependant, à l'occasion de notre débat, de vous donner mon sentiment sur ce que devrait être l'évolution de ce formidable outil qu'est la participation.
Pour en maintenir l'efficacité, je pense nécessaire de garder à l'esprit trois axes de réflexion.
La participation a été conçue pour s'inscrire dans la durée : les sommes bloquées à ce titre ont vocation à constituer une épargne de long terme.
Le déblocage anticipé doit donc constituer l'exception, relever de règles très précises et ne pas porter atteinte à ce caractère d'investissement.
M. Gérard Longuet : Très bien !
Mme Isabelle Debré : Ouvrir trop largement la porte au remboursement anticipé des sommes bloquées au titre de la participation risquerait aussi de déstabiliser de nombreuses entreprises,...
M. Gérard Longuet : C'est tout le problème !
Mme Isabelle Debré : ...qui ne disposent pas toujours de la trésorerie disponible pour verser ces sommes.
M. Guy Fischer : Pour la plupart !
Mme Isabelle Debré : En tout état de cause, en cas de déblocage exceptionnel, les salariés ne devraient pas bénéficier des avantages liés à la fiscalité particulière du système. En effet, si l'objectif visé est une plus grande liquidité, il est alors préférable de recourir aux mécanismes de l'intéressement, qui permettent le versement immédiat des bénéfices résultant des performances de l'entreprise.
Malgré ces réserves, il convient de reconnaître, monsieur le ministre, que le projet de loi encadre, sur des aspects importants, le dispositif de déblocage des sommes issues de la participation.
M. Thierry Repentin : C'est un texte faible !
Mme Isabelle Debré : Ainsi, lorsque l'investissement a été effectué dans l'entreprise, le texte prévoit, à juste titre, que le déblocage ne puisse intervenir qu'après conclusion d'un accord collectif, afin de préserver et les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés.
Par ailleurs, le texte plafonne à 10 000 euros les sommes versées au salarié.
Il est également raisonnable que le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, soit exclu du dispositif de déblocage anticipé puisqu'il s'agit, par définition, d'un outil d'épargne longue.
Je me réjouis que le Gouvernement, souhaitant augmenter le pouvoir d'achat des salariés, ait aussi veillé à fixer des garanties évitant de fragiliser les entreprises.
Je souhaiterais souligner un autre aspect : la participation a une vocation universelle et doit bénéficier à tous les salariés. Il est donc urgent de rechercher comment diffuser plus largement la participation dans les petites entreprises. Je rappelle que la participation n'est obligatoire, à ce jour, que pour les entreprises comptant plus de cinquante salariés ; elle demeure facultative en deçà de ce seuil.
M. Alain Gournac : Eh oui !
Mme Isabelle Debré : Il nous revient de trouver des moyens incitatifs forts pour amener ces entreprises à mettre en place un système de participation, ne serait-ce que dans un souci d'équité.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Adrien Gouteyron : Il le faut !
Mme Isabelle Debré : Enfin, la participation doit relever de mécanismes simples à comprendre et à mettre en oeuvre.
M. Gérard Longuet : C'est le bon sens !
Mme Isabelle Debré : La participation s'est construite par strates successives et a connu une importante accélération au cours de ces dernières années. De nombreuses lois ont été votées, plaçant la France à l'avant-garde de l'Europe sur ce plan. Mais nous aboutissons à un système complexe qui présente, pour l'observateur non initié, le caractère d'un maquis inextricable et décourage le patron d'une PME et d'une très petite entreprise, une TPE.
Ici comme en d'autres domaines, et ainsi que l'a rappelé le Président de la République, il convient de remédier à l'incroyable complexité des dispositifs : diminuer leur nombre, simplifier leurs mécanismes et s'engager sur une certaine stabilité dans leur durée devraient permettre aux responsables des entreprises de moins de cinquante salariés de s'engager dans cette voie. Nous oublions en effet trop souvent que les TPE et les PME ne disposent généralement pas des structures juridiques des grandes entreprises.
Inscrire notre démarche dans la durée, dans l'équité et la simplicité me semble une des clés de notre réussite collective. Soyons audacieux et profitons de l'élan donné par le Président de la République pour remettre à plat tous les dispositifs qui se sont ajoutés au fil des années : simplifions !
Pour favoriser une culture de l'économie d'entreprise et la constitution d'une épargne à long terme, utile pour l'entreprise comme pour compléter les régimes de retraites, utilisons l'outil de la participation. Pour distribuer plus rapidement une part des bénéfices des entreprises et pour augmenter de façon immédiate le pouvoir d'achat, utilisons l'outil de l'intéressement. Ainsi seront conservées et renforcées les raisons d'être de ces dispositifs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, durant la campagne pour l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy affirmait que son quinquennat serait celui du retour de la croissance,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Guy Fischer : ...qu'il était prêt « à aller chercher avec les dents ». Ce sont les termes qu'il a employés !
Huit mois se sont écoulés...
M. Ivan Renar : Et il n'a plus de dents !
M. Guy Fischer : ...et le moins que l'on puisse dire, c'est que le compte n'y est pas !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Huit mois, ce n'est pas cinq ans !
M. Guy Fischer : Je reviendrai tout à l'heure sur le bilan des gouvernements Raffarin et Villepin !
En lieu et place de la croissance, nous avons eu l'inflation. Madame Lagarde a annoncé que la croissance s'établirait autour de 2 %, voire qu'elle serait inférieure à 2 %. Elle fut aussitôt rappelée à l'ordre par MM. Martinon et Sarkozy et corrigea son appréciation à 2,25 %. Vraiment, on se moque du monde !
Quant à l'inflation, nous connaissons le résultat de 2007 : 2,6 %. Elle plombe l'économie de notre pays et pèse considérablement sur la consommation des Français...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai, elle a bondi de 2 % en décembre, merci de le rappeler, monsieur Fischer ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer : ...et leur capacité à consommer.
Cette crise est mondiale, elle est globale même. Aux États-Unis, après avoir subi la crise des subprimes qui s'est conclue par une vague d'expulsions sans précédent, le président George Bush parle aujourd'hui franchement de récession. En Allemagne aussi la crise s'installe et, partout, on entend le même constat : « le pouvoir d'achat dans la zone euro ne s'est accru que de 1,5 % entre 2001 et 2005, soit moins que pour la seule année 2000 ». Ce constat, que vous ne pouvez nier, émane de l'un de vos amis, de l'un de ces penseurs dont le libéralisme se veut l'alpha et l'oméga des politiques économiques des gouvernants, M. Jean-François Jamet, consultant à la Banque mondiale.
L'économie mondiale paye aujourd'hui le prix de la crise américaine due à la spéculation foncière et boursière. Hier, les bourses du monde entier se sont écroulées, le CAC 40 a perdu lundi près de 7 %...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : 6,8 % !
M. Guy Fischer : Pour retrouver une baisse aussi importante, il faut remonter au 11 septembre 2001. C'est dire si la méfiance est grande à l'égard de l'économie et des banques !
Votre gouvernement n'est donc pas le seul responsable, non ! Ceux de MM. Raffarin et Villepin le sont aussi, eux qui n'ont eu de cesse de libéraliser l'économie, de privatiser le secteur public, d'accroître la concurrence entre les salariés et les pays.
M. Alain Gournac : C'est pas beau, ça !
M. Guy Fischer : Depuis plusieurs mois, la situation de la France s'aggrave de jour en jour. Votre gouvernement n'a pas su répondre aux attentes des Français, pire même, les Français craignent de plus en plus pour leur avenir. Et on les comprend ! Je pense, par exemple, aux salariés de l'usine Mittal en Moselle, auxquels on avait promis l'emploi, ou à ceux du fabricant de skis Salomon, qui ont appris du jour au lendemain la fermeture de leurs sites de production. Tous les signaux sont au rouge, mais que fait votre gouvernement ?
Monsieur, madame les ministres, votre gouvernement contraint les retraités à subir une augmentation des pensions parmi les plus faibles de ces dernières décennies : 1,1 % ! De plus, il allègue - c'est vraiment se moquer des retraités ! - la nécessité de récupérer un trop-perçu des années précédentes.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est vous qui dites ça !
M. Guy Fischer : Non, c'est vous qui l'avez dit !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est honteux ! Vous n'avez pas le droit de dire ça aux retraités !
M. Guy Fischer : Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vous retrouverez plus d'une fois les quatorze millions de retraités en travers de votre chemin !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ils savent qu'ils peuvent nous faire confiance !
M. Guy Fischer : Le Gouvernement instaure un nouvel impôt pour les malades en créant les franchises médicales, il privatise le service public de l'emploi et n'oublie surtout pas de multiplier les exonérations de cotisations sociales en contrepartie d'emplois de plus en plus précaires et de plus en plus mal payés.
Mme Annie David : Exactement !
M. Guy Fischer : Si votre gouvernement n'est pas le seul responsable de la conjoncture économique, qui dépend de la conjoncture européenne et mondiale, il en est tout de même un acteur majeur. Votre président se veut un acteur du monde !
M. Ivan Renar : Le bilan est accablant !
M. Guy Fischer : À quelques semaines des élections municipales,...
M. Alain Gournac : Ah !
M. Guy Fischer : ...il fallait faire un geste pour montrer aux Français que vous pensiez à eux. Mais, monsieur ministre, prenez-vous la pleine mesure de la situation ?
À la lecture de votre projet de loi, j'en doute. Que proposez-vous ? Le troc des journées de réduction de temps de travail et des repos compensateurs, mesure soumise au bon vouloir de l'employeur, nullement pérenne puisque limitée au 1er juillet 2008. Mais qu'importe, si cela sert le plan média du président ! Vos collègues de l'Assemblée nationale ont proposé de faire garantir les droits accumulés sur les comptes épargne-temps par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, cette structure qui se substitue à l'employeur, lorsqu'il est insolvable, pour le paiement des salaires et des congés payés du salarié.
C'est un beau mécanisme, mais il est dommage qu'il ne soit pas financé ! L'AGS, vous le savez, affronte de grandes difficultés financières, dues en partie à la baisse de 50 % de ses ressources, décidée par votre majorité en 2003. Vous proposez également de convertir en monnaie sonnante et trébuchante les repos compensateurs, qui sont, je vous le rappelle, accordés aux salariés en compensation des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées.
Ces mesures suffiront-elles à redonner du pouvoir d'achat aux Français ? J'en doute. Votre majorité n'a pas pris la pleine mesure de la situation. Tout augmente : le forfait hospitalier, les prix du gaz et de l'énergie en général...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Qui a créé le forfait hospitalier ?
M. Guy Fischer : Jack Ralite. Ce n'est pas ce qu'il a fait de mieux, nous sommes d'accord !
Mme Annie David : Le forfait a été substantiellement augmenté depuis !
M. Guy Fischer : Aucune majorité n'a supprimé ce forfait qui augmente de plus en plus - nous en avons déjà discuté. Chaque fois que nous déposons un amendement de suppression, monsieur le ministre, vous le refusez !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est pour ne pas vous gêner ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Les prix du gaz ont augmenté de 35 % entre 2000 et 2006, alors que Gaz de France annonce en 2007 un chiffre d'affaires en progression de 21 % !
En juin 2007, on annonce la création d'une redevance sur la copie privée ; en juillet, c'est l'augmentation des tarifs de la SNCF, de la RATP, de France Télécom et des honoraires des consultations chez les médecins généralistes ; en août, on continue d'augmenter les tarifs réglementés d'EDF...
Mme Annie David : C'est vrai !
M. Guy Fischer : Je pourrais dérouler la liste des hausses que vous endossez et qui pèsent au quotidien - même si ces sommes peuvent vous paraître insignifiantes - sur la plupart des ménages, notamment ceux qui touchent les minima sociaux. Il faudrait y ajouter toutes les franchises médicales qui représentent un véritable impôt sur la maladie !
Que veulent véritablement nos compatriotes ? Voir augmenter leurs salaires ou leurs retraites ! Or tout augmente, sauf les salaires du secteur privé - pour lequel le Président dit ne rien pouvoir faire - et les traitements des fonctionnaires, dont la hausse - insuffisante - de 0,8 % en 2007 ne compense en rien l'augmentation du coût de la vie.
La mobilisation des fonctionnaires est légitime ! Croyez-moi, monsieur le ministre, la grève de demain sera très importante car, comme vous avez pu le constater, les cheminots, les personnels hospitaliers et toutes les catégories de Français se sentent de plus en plus concernés. Je tiens à affirmer ici le soutien des sénateurs communistes à la réussite de leur manifestation de demain !
Tout augmente, sauf les retraites, les pensions de réversion - que vous rêvez de diminuer - et les prestations familiales... (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous les avons augmentées !
M. Alain Gournac : Il ne faut tout de même pas pousser, monsieur Fischer ! Trop, c'est trop !
M. le président : Poursuivez, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer : S'agissant, par exemple, des prestations familiales, c'est la première fois qu'elles n'augmentent que de 1 %.
M. Nicolas About : Oui, mais les trois années précédentes, cela avait été davantage !
M. Guy Fischer : Le président de la Caisse nationale des allocations familiales a eu l'audace de me poser la question suivante : « Êtes-vous sûr que les Françaises et les Français veulent vraiment des hausses en numéraire ? »... C'est vraiment se moquer du monde !
Les aliments de première nécessité coûtent de plus en plus cher, y compris chez les hard discounters, que M. Beigbeder, auteur d'un rapport remis au Gouvernement le 12 décembre 2007 et intitulé : « Low cost, levier pour le pouvoir d'achat », entend promouvoir.
Ainsi, le coût moyen du panier a progressé de 1,36 %, et l'augmentation des prix ne cesse de s'accélérer. Selon une étude menée par l'association Familles rurales, le prix de la baguette aurait augmenté de 12 centimes d'euro au kilogramme, le prix au kilogramme des pâtes « premier prix », celles qui sont vendues dans les magasins hard discount ou sous les marques des grands distributeurs, aurait progressé de 13,84 centimes, alors que le prix des pâtes de grandes marques aurait crû, quant à lui, de 3,72 %. Vous me direz que je m'éloigne du sujet, mais je suis au coeur des préoccupations des Françaises et des Français.
Cela témoigne d'un fait : les augmentations de prix affectent d'abord les familles les plus modestes, celles qui recourent, pour des raisons de coût, aux marques de distributeurs, sensiblement moins chères que les grandes marques, celles dont les trois quarts du budget sont consacrés aux produits de première nécessité.
Les choses sont claires, monsieur le ministre : ce sont les plus modestes de nos concitoyens qui sont le plus touchés, et la crise qui s'annonce ne va rien arranger. Ce sont près de 430 milliards d'euros qui seraient partis en fumée lundi dernier. Les places boursières européennes ont perdu l'équivalent du budget de la France. Sans être devins ni économistes, nous savons déjà qui paiera les pots cassés : les salariés.
Mme Annie David : Évidemment !
M. Guy Fischer : Cela va conduire, partout, à des vagues de licenciements, et servira d'argument au MEDEF pour justifier sa politique de précarisation et de bas salaires.
Mme Annie David : Absolument !
M. Guy Fischer : Au regard de cette situation, votre mesure de déblocage de l'épargne salariale n'aura que peu d'effet, monsieur le ministre. J'approuve en partie l'analyse de Mme Debré sur ce point.
Mme Isabelle Debré : Une fois n'est pas coutume !
M. Guy Fischer : Débloquer des fonds provenant de l'épargne salariale, ce n'est pas favoriser le pouvoir d'achat, c'est favoriser l'immédiat contre le moyen terme et, nous l'avons vu, c'est davantage encourager les placements bancaires que stimuler la consommation, un tiers seulement de ces sommes étant consommé, le reste alimentant une épargne classique.
Il est pourtant une mesure qui serait à la fois juste socialement et efficace économiquement : abaisser la TVA, sans doute l'impôt le plus injuste qui soit. Malheureusement, votre opposition à des mesures de cet ordre présentées par mes collègues de l'Assemblée nationale ne nous laisse que peu d'espoir quant au sort qui sera réservé à celles que nous défendrons aujourd'hui.
Au-delà, cette situation témoigne de votre absence de volonté. Les beaux discours passés de M. Sarkozy n'y suffisent plus, et le Président de la République l'a bien compris, allant jusqu'à commenter de manière indirecte le texte que nous examinons aujourd'hui en ces termes : « S'agissant du pouvoir d'achat, qu'est-ce que vous attendez de moi ? Que je vide des caisses qui sont déjà vides ? Que je donne des ordres à des entreprises à qui je n'ai pas à donner d'ordres ? » Après avoir lui-même vidé les caisses de l'État et constaté l'insuffisance de sa propre politique, l'inefficacité de son projet de loi, il ne lui reste qu'une seule possibilité : minimiser les effets de celui-ci.
Je m'étonne d'ailleurs du peu d'implication du Premier ministre dans la discussion de ce projet de loi. Elle devrait être la priorité du Gouvernement, et pourtant son chef n'était pas présent lors des débats à l'Assemblée nationale. Je m'étonne encore que la responsabilité du Gouvernement n'ait pas été engagée sur ce projet de loi.
Le mécontentement commence à se faire entendre jusque dans vos rangs, madame, monsieur les ministres, où la présence du Président de la République dans la campagne pour les élections municipales n'est pas souhaitée. Le scoop est tombé ce matin : il ne participera pas à la campagne des élections municipales et cantonales.
M. Nicolas About : Ce qui est local doit rester local !
M. Ivan Renar : Les sondages ne sont pas bons !
M. le président : Je vous en prie, monsieur Renar.
M. Guy Fischer : Nombre des vôtres sont conscients que les promesses non tenues, associées à un train de vie plus digne d'un grand patron que d'un dirigeant politique, choquent les Français. Pas plus tard que le 17 janvier dernier, interrogé par le quotidien La Tribune, le député UMP des Hauts-de-Seine Frédéric Lefebvre, que l'on connaît bien,...
Mme Nicole Bricq : Oui, c'est un brillant sujet !
M. Guy Fischer : ...précisait, à propos de Nicolas Sarkozy et de son action : « Ce n'est pas qu'il n'en fait pas assez, c'est qu'il faut en faire encore plus ! »
Mme Nicole Bricq : Non, arrêtez-le !
M. Guy Fischer : C'est là un amer constat de la part du secrétaire national de l'UMP chargé de l'économie, des finances publiques et des nouvelles technologies !
Il faut dire que votre projet de loi mécontente nombre de vos amis. Il comporte cinq articles, soit exactement deux fois moins que la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Certes, on ne juge pas l'efficacité d'un texte au nombre de ses articles, me direz-vous. J'en conviens, mais la différence avec la loi TEPA ne s'arrête pas là, tant s'en faut.
En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi TEPA, vous avez engagé des dépenses importantes : 15 milliards d'euros ont été dilapidés pour financer des mesures très inefficaces économiquement et injustes socialement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous direz cela aux salariés modestes qui bénéficient des heures supplémentaires !
M. Guy Fischer : Cet argent a été dilapidé pour instaurer un mécanisme d'accroissement du recours aux heures supplémentaires que tout le monde qualifie aujourd'hui d' « usine à gaz », qui n'a produit, à notre sens, que très peu d'effets et qui n'a pas, cela est clair, relancé l'emploi.
M. Nicolas About : Pour ceux qui y ont gagné, cela a représenté quelque chose !
M. Guy Fischer : Surtout, des milliards d'euros ont été dépensés au profit du patronat sous forme d'exonérations de cotisations sociales supplémentaires.
Pourtant, un rapport commandé par le Gouvernement et remis à la veille de Noël précise, au sujet des masses financières distribuées : « L'évaluation des exemptions d'assiettes est de l'ordre de 41 milliards d'euros en ce qui concerne les revenus d'activité des salariés du régime général. » Nous en avons discuté la nuit dernière !
Quels ont été les effets de cette dépense en termes d'emploi ? Il n'y en a eu aucun ! Il faudra bien, un jour ou l'autre, que nous revenions sur cette politique qui coûte cher à l'État, aux Françaises et aux Français, et qui nous prive d'une importante capacité d'action.
M. Sarkozy a beau jeu de dire que les caisses sont vides, alors que la majorité contribue - j'allais dire quotidiennement - à assécher plus encore les caisses de l'État ou à les priver de ressources nouvelles, pourtant bien nécessaires, qu'aurait pu apporter par exemple une véritable taxation des stock-options.
Il y a donc réellement une différence entre la loi TEPA et le texte que nous étudions aujourd'hui : pour financer les mesures de la loi TEPA, dont seulement une minorité de nos concitoyens a bénéficié, le Gouvernement a mis la main à la poche ; mais quand il s'agit de prendre, sous la pression de nos compatriotes, des mesures qui auraient pu concerner le plus grand nombre, l'État n'y peut plus rien...
Du coup, vous en appelez au bon vouloir des employeurs, à qui vous demandez d'attribuer à leurs salariés une prime de 1000 euros, ou encore, une fois de plus, d'autoriser le déblocage de l'épargne salariale. En un mot, vous en appelez à la bonne volonté des employeurs, comme un Premier ministre passé, M. de Villepin pour ne pas le citer, en appelait au patriotisme économique.
Au final, le Gouvernement ne fera donc aucun geste réel pour favoriser le pouvoir d'achat. Il prendra même, peut-être, s'il décide de suivre les recommandations du rapport Attali, de nouvelles mesures défavorables à ceux qui survivent difficilement, à l'instar de l'instauration de nouvelles franchises médicales.
Il y a cependant, monsieur le ministre, un sujet épineux que le gouvernement auquel vous appartenez, qui se targue de réclamer la fin de tous les tabous, se refuse encore à aborder mais qui est pourtant au coeur de la crise que nous vivons : celui de la répartition des richesses, qui n'avait jamais été aussi inégalitaire qu'aujourd'hui.
J'ai bien entendu les déclarations du Président de la République sur cette question. J'y ai retrouvé des accents faussement gaulliens, mais elles ne comportent rien de concret. Nous le savons pourtant tous : toute la richesse produite - le PIB - se répartit entre la rémunération du travail et celle du capital. Or, depuis vingt ans, la part dédiée à la rémunération du travail, qu'il soit salarié ou indépendant, a considérablement fondu, passant de 67,8 % en 1982 à 59,8 % en 2005. Ce sont donc pas moins de 8 points de PIB qui ont échappé aux salariés ! Et lorsque l'on sait que le PIB s'élève à 1 521 milliards d'euros, on comprend que ces 8 points auraient pesé lourd dans la balance s'ils avaient été affectés à la rémunération du travail, puisque pas moins de 121 milliards d'euros auraient été répartis directement entre les travailleurs. Au lieu de cela, c'est le capital qui a bénéficié de cette somme, et je parle ici, en évoquant le capital, non pas d'amortissements ou d'investissements, mais de la rémunération des actionnaires.
Ces 121 milliards d'euros manquent également à nos systèmes de solidarité, qui sont, précisément, assis sur la masse salariale. Reversée aux salariés, cette somme aurait été mise à contribution pour financer notre protection sociale, qui en a bien besoin, tout comme notre régime de retraite. Au lieu de quoi les actionnaires accumulent des bénéfices qui sont, par la « grâce » des gouvernements successifs soutenus par l'actuelle majorité, de moins en moins taxés. Il est donc possible, pour équilibrer les comptes sociaux, de taxer davantage les entreprises, notamment les plus importantes d'entre elles et celles qui utilisent peu de main-d'oeuvre. Encore faut-il poser la question de la répartition des richesses... Certes, on connaît la règle des trois tiers de M. Dassault !
M. Nicolas About : Eh bien oui, ce n'est pas idiot !
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer : J'en termine, monsieur le président.
« La part des profits est inhabituellement élevée à présent, et la part des salaires inhabituellement basse » : cette phrase, d'une extrême vérité, n'a pas été prononcée par des leaders syndicaux ; elle figure en fait dans un texte émanant de la Banque des règlements internationaux. Les propos de M. Alan Greenspan, ancien président de la Réserve fédérale des États-Unis, vont d'ailleurs dans le même sens.
Il faudrait donc agir rapidement sur le seul levier efficace pour relancer le pouvoir d'achat : les salaires et les retraites, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé. C'est d'ailleurs ce que dit et demande la majorité des organisations syndicales. Ainsi, dans un communiqué de presse commun, la CGT et la CFDT estiment que le Gouvernement et le patronat n'apportent aucune réponse satisfaisante.
Nous reviendrons plus longuement, au cours du débat, sur les mesures concernant le logement.
En conclusion, j'en appellerai à une augmentation immédiate des salaires, du SMIC horaire, des retraites et des minima sociaux : voilà comment relancer véritablement le pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Ivan Renar : Et tous à la manif !
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, pendant les « Trente Glorieuses », on pouvait parler d'harmonie française, car les entreprises et le niveau de vie de nos concitoyens progressaient considérablement de façon concomitante.
Bien sûr, il subsistait des injustices criantes. En 1981, l'objectif prioritaire fut de les gommer, ou tout du moins de les réduire. Si, malgré l'incohérence de nationalisations à contre-courant suivies de privatisations à marche forcée, les entreprises les plus importantes ont continué à se développer, pour ce qui est des salariés l'enfer a été pavé de bonnes intentions.
En effet, on peut aujourd'hui parler de paradoxe français, car la progression du pouvoir d'achat des ménages a été très inférieure au développement des entreprises ; bien plus, l'écart des revenus entre les plus pauvres et les plus riches de nos concitoyens s'est élargi au fil des années, devenant inacceptable. Cela nous amène à nous interroger sur la progression et la répartition du revenu des ménages.
Depuis vingt-cinq ans, la France progresse moins vite que ses concurrents. Elle a besoin d'un « électrochoc » puissant pour sortir de sa torpeur et retrouver la confiance en l'avenir. Non seulement nos voisins européens n'attendront pas que nous ayons achevé nos réformes, mais ils se sont placés depuis longtemps dans une dynamique concurrentielle.
L'exemple de l'Espagne est aveuglant : à son entrée dans la CEE en 1986, nous observions avec une certaine condescendance son sous-développement. En 1995, l'économie espagnole atteignait le niveau de 79 points sur les 100 de la moyenne européenne, quand notre pays dépassait les 110. Depuis cette date, sa croissance a toujours été supérieure d'au moins 1,6 point à la moyenne européenne, dépassant même les 3,4 % chaque année depuis 2004 quand la France s'enfonçait dans la stagnation, avec à peine 1,7 % de croissance en moyenne, reculant petit à petit jusqu'au treizième rang européen en termes de PIB par habitant. Aujourd'hui, le pouvoir d'achat d'un Espagnol a dépassé celui d'un Italien.
Dans ce contexte, l'objectif de José Luis Zapatero de dépasser d'ici à cinq ans le PIB par habitant français est parfaitement réaliste. Et pourtant, en regardant la liste des 500 premières entreprises mondiales, on constate qu'y figurent 38 entreprises françaises, contre 37 allemandes, 33 britanniques et 9 espagnoles. Mieux, 9 entreprises françaises sont classées dans les 100 premières, dont Total qui est à la dixième place, quand l'Espagne n'en classe que trois, la première d'entre elles n'arrivant qu'à la soixante-quinzième place. On ne peut donc remettre en cause le fait que nos grandes entreprises soient puissantes, insérées dans la mondialisation, et même parmi les premières dans certains secteurs. Mais souvent elles délocalisent leurs fournisseurs, licencient et payent des revenus à l'extérieur.
Quelque chose ne fonctionne pas chez nous puisque les très bonnes performances de nos entreprises ne se répercutent pas en termes de progression de pouvoir d'achat pour les salariés français. Il n'existe pas non plus en France le même consensus économique qu'en Espagne, où le clivage politique est essentiellement sociétal et non plus idéologique. Je rappelle que le gouvernement de José Luis Zapatero a renoncé à l'impôt de solidarité sur la fortune. Le contraste entre les projets politiques socialistes français et espagnol est saisissant. (M. Thierry Repentin sourit.)
Cela dit, gardons à l'esprit que le pouvoir d'achat matérialise la répartition de la production nationale. Les salariés français sont d'autant plus frustrés que leur productivité est très satisfaisante, supérieure par exemple de 5 % à celle des États-Unis. Mais on oublie de souligner qu'un Américain travaille pendant son existence 35 % de plus, ce qui est considérable. Il ne s'agit pas de remettre le taylorisme au goût du jour ni de ressusciter Stakhanov, mais de reconnaître qu'il existe un lien évident entre travail et revenu.
L'esprit que traduisent la création en 1981 du ministère du temps libre et la réduction obligatoire du temps de travail à 35 heures va à l'encontre de l'intérêt des salariés et de l'augmentation de leur pouvoir d'achat.
Comment agir alors pour que travail et effort personnel soient justement rétribués ? Comment rééquilibrer rémunération du travail, rémunération du capital et prélèvement de l'État ? Comment mettre fin à l'intolérable situation des 1,3 million d'actifs qui vivent sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 645 euros par mois, et à celle, non moins intolérable, des salariés qui n'ont pas les moyens de se loger ? Comment mettre fin aux trappes à pauvreté qui favorisent les transferts sociaux plutôt que les revenus du travail, problématique sur laquelle Martin Hirsch effectue un travail empreint de générosité, d'équité ainsi que de lucidité et propose des pistes très prometteuses ?
Finalement, pourquoi une telle déperdition de revenus entre la formation de la valeur ajoutée et sa répartition ? Le scandale est non pas de s'enrichir, mais de ne pouvoir vivre de son travail.
La répartition de la richesse nationale s'effectue entre trois catégories d'agents : les ménages, qui sont au coeur de votre projet de loi, les entreprises, qui veulent et doivent valoriser leurs investissements, et l'État, qui absorbe à lui seul 44 % de cette richesse. Ce niveau de prélèvements obligatoires, l'un des plus élevés de l'OCDE, ne serait pas condamnable en soi si l'État français atteignait la même efficacité en termes de redistribution des revenus que ses homologues scandinaves.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Aymeri de Montesquiou : Or, c'est loin d'être le cas. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la France se caractérise par la « courbe en U » de ses gains de revenus dus aux transferts. Les gains les plus importants concernent les ménages les plus pauvres, mais aussi les ménages les plus aisés. Jusqu'à un niveau égal à 35% du revenu moyen, les ménages bénéficient, grâce aux transferts, d'un surcroît de revenu d'environ 20 %. On retrouve ce gain à partir de 140 % du revenu moyen, soit 2 170 euros par mois.
Il est donc impératif de soulager les classes intermédiaires en réaménageant la fiscalité qu'elles subissent. Elles sont trop riches pour bénéficier de l'aide de l'État, et trop pauvres pour consommer normalement. La baisse des prélèvements au profit de ces catégories stimulera la consommation des ménages et injectera de nouvelles liquidités dans le circuit économique ; celles-ci profiteront aux entreprises, à la croissance et au marché du travail.
Les premières mesures du Gouvernement ainsi que l'économie de votre projet de loi vont dans ce sens, mais cela n'est pas suffisant. L'État ne peut se contenter de n'assumer que partiellement ses missions, tout en vivant allégrement aux dépens des citoyens. En revanche, diminuer la charge de l'emploi public nous conduirait à développer l'emploi privé. Veillons à ne pas demander aux entreprises qui persistent à vouloir produire en France tout et son contraire : offrir des emplois et combler nos déficits. Rendons la France attractive dans son organisation administrative, fiscale, sociale : c'est à ce prix que l'État s'émancipera de tâches qui ne sont pas les siennes.
L'allégement des prélèvements obligatoires n'est que le corollaire d'une indispensable réorganisation de l'État qui devrait permettre non seulement de moins dépenser, mais de dépenser mieux. À structure constante, la baisse de la ponction de l'État doit mécaniquement augmenter les ressources des ménages et des entreprises.
Nos concitoyens sont inquiets, même si les premières mesures économiques de la législature rencontrent leur approbation.
M. Thierry Repentin : Ce n'est pas sûr !
M. Aymeri de Montesquiou : La remontée récente du taux d'épargne, au-delà d'un tropisme français de la thésaurisation, est un signe de la difficulté à soutenir la consommation, par définition très sensible aux variations du prix des hydrocarbures et des produits alimentaires. Or c'est précisément la consommation qui constitue, hélas ! essentiellement le moteur de la croissance française. Hélas ! car la faiblesse de l'offre engendre le déséquilibre de notre balance commerciale et, donc, notre chômage.
Les articles 1er à 3 du projet de loi devraient fournir un surcroît de revenus à nombre de nos compatriotes. De plus, les mesures que vous nous proposez, madame la ministre, en faveur de la baisse du coût des locations de logement - dépense incompressible - vont également soulager un grand nombre de ménages, dont le budget est de plus en plus lourdement amputé par la hausse continue des prix de l'immobilier.
Monsieur le ministre, votre projet de loi va aider les ménages modestes en leur donnant les moyens de vivre convenablement des fruits de leur travail. Il reste toutefois beaucoup à faire pour que la confiance s'installe durablement. Toutes les recettes appliquées par les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt-cinq ans n'ont pas réussi à remettre notre pays sur les rails d'une croissance soutenue, vertueuse et équitablement répartie. Celle-ci dépend beaucoup trop de la consommation. L'offre, qui exprime, au-delà de sa réalité matérielle et de sa traduction en emplois, une confiance dans le futur, constitue une part beaucoup plus importante de la croissance.
Madame, monsieur les ministres, lorsque la France était conquérante, elle gagnait des marchés et ses citoyens voyaient leur niveau de vie augmenter vigoureusement. Aujourd'hui, la France doute, engluée dans une administration tatillonne, et freinée par une fiscalité trop lourde. Londres demeure la troisième ville de France pour le revenu par habitant.
Monsieur le ministre, redonnez à la France cet esprit de conquête et cet enthousiasme : elle doit redevenir attractive pour tous. Pour cela, le travail doit être récompensé avec équité. Votre projet de loi va dans ce sens. C'est pourquoi la majorité du groupe RDSE vous apportera son soutien, en espérant vous voir aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le présent projet de loi est porteur de mesures positives, que nous ne pouvons que soutenir, même si elles ne sont pas tout à fait adaptées à la situation du moment.
Ses premiers articles sont consacrés à la monétisation de certains droits à congés. Il étend aux salariés de toutes les entreprises la possibilité, jusque-là offerte aux seuls salariés des entreprises comptant moins de vingt salariés, de monétiser certains de leurs congés de RTT. Il permet aussi de monétiser certains droits affectés au compte épargne-temps. Enfin, les députés ont adéquatement complété le dispositif gouvernemental en ouvrant une possibilité de conversion monétaire du repos compensateur d'heures supplémentaires.
Comment ne pas souscrire à l'option offerte aux salariés de monétiser certains de leurs congés ?
Nous sommes favorables à ce type d'assouplissement et nous considérons que le présent texte complète utilement la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Ces mesures de flexibilisation nous semblent d'ailleurs à ce point justifiées que nous ne comprenons pas pourquoi elles ne seraient que temporaires. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à les pérenniser.
Concernant le volet logement du projet de loi, le constat est le même. Les mesures proposées nous semblent de bon sens. Nous ne pouvons que souscrire à leur objectif et à leur contenu.
S'agissant de l'article 4 et de la modification du calcul de l'indice de revalorisation du loyer, il est tout à fait souhaitable de revenir à un mode de calcul plus simple et moins dépendant des coûts de la construction. Nous le savons, le coût des matières premières et l'augmentation du nombre de normes de construction font que, fatalement, les prix de la construction ne cessent de croître. C'est pourquoi revenir à un indice calculé sur l'indice des prix à la consommation semble plus raisonnable. Je dis bien « semble » car il faut attendre quelques années pour voir les véritables effets sur les évolutions des loyers.
L'article 5 a pour objet de diviser par deux le montant maximal du dépôt de garantie, pour le faire passer de deux à un mois : c'est évidemment une bonne chose.
Reste la question des articles 2 et 3, qui sont consacrés à la participation. Ils sont, à nos yeux, plus problématiques.
L'article 2 permet un déblocage anticipé, avant le 30 juin 2008, des sommes attribuées au titre de la participation.
L'article 3 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation. D'emblée, cet article nous semble devoir être complété. Tel qu'il est rédigé, il n'est pas certain que les salariés du secteur de l'économie sociale, en particulier des mutuelles, puissent bénéficier de cette prime exceptionnelle, alors même que leurs entreprises font partie de celles pour lesquelles la participation n'est pas obligatoire. Nous défendrons également un amendement tendant à préciser ce point.
Mais, plus généralement, la possibilité de déblocage anticipé des sommes consacrées à la participation est problématique. Elle donne l'impression d'une action législative erratique et peu lisible.
En six ans, on a réformé le régime de la participation à cinq reprises. À chaque fois, il a été question de garantir l'indisponibilité de ces sommes durant une période de cinq ans, donc pendant un délai relativement long. Le principe d'indisponibilité est fondateur de la participation. Il s'agit de permettre la constitution d'une épargne de long terme, notamment en vue de la retraite, et d'aider les entreprises à renforcer leurs fonds propres. Et là, dans ce texte, les sommes de participation attribuées avant le 30 juin prochain pourront être débloquées. Tout cela ne semble pas très cohérent.
La question de la participation - sur laquelle nous sommes sceptiques - mise à part, les mesures contenues dans le projet de loi pour le pouvoir d'achat nous paraissent positives, même si elles ne semblent pas particulièrement bienvenues.
Et à ce titre, l'intitulé du projet de loi est un peu trompeur. Il ne peut pas véritablement s'agir d'un projet de loi pour le pouvoir d'achat, parce que ce n'est évidemment pas en monétisant certains congés ou en réduisant la durée du dépôt de garantie que l'on réglera la question de l'érosion continue et sévère du pouvoir d'achat dans notre pays.
M. Thierry Repentin : On est d'accord !
Mme Anne-Marie Payet : Les articles 4 et 5 de ce projet de loi ne résoudront pas le problème du coût du logement.
M. Thierry Repentin : On est d'accord !
Mme Anne-Marie Payet : L'accès au logement privé est de plus en plus difficile.
M. Thierry Repentin : On est d'accord !
M. le président : Monsieur Repentin, je vous en prie.
Mme Anne-Marie Payet : Le dépôt de garantie n'est pas le seul obstacle. Les propriétaires exigent parfois plusieurs mois de loyers d'avance, ce qui constitue un vrai frein pour les locataires. Par ailleurs, au-delà de l'aspect financier, les exigences des agences et des propriétaires sont de plus en plus contraignantes.
Outre les documents habituels, des renseignements supplémentaires sont de plus en plus souvent demandés, en plus grand nombre. Tout cela est à la limite de la légalité eu égard au droit au respect de la vie privée.
Alors que faire ?
Ce n'est un secret pour personne : le pouvoir d'achat ne remontera en France que si les salaires augmentent. Et les salaires ont été plombés par les 35 heures !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !
Mme Anne-Marie Payet : Or, au lieu de supprimer purement et simplement les lois Aubry, le Gouvernement a retenu la méthode du contournement dans le présent projet de loi. Sur le papier, les 35 heures sont conservées mais, dans la pratique, elles sont de plus en plus battues en brèche. Il en résulte un système hypercomplexe, difficile à comprendre.
La question connexe à celle de la stagnation des salaires est, bien entendu, celle du chômage. On ne luttera efficacement contre l'érosion du pouvoir d'achat qu'en combattant efficacement le chômage.
Une fois de plus, une question en appelle une autre : le niveau du chômage structurel en France est intrinsèquement lié au niveau, beaucoup trop élevé, des prélèvements obligatoires et des prix, ce qui pose le problème de la compétitivité de nos entreprises et de nos territoires.
Les vraies questions relatives au pouvoir d'achat sont là. Les véritables réponses au problème de l'érosion du pouvoir d'achat résident dans les réformes structurelles dont notre pays a tant besoin et qu'il a tellement de mal à mettre en oeuvre. Je veux parler des réformes du financement de la protection sociale et de l'assouplissement du contrat de travail, réformes qui ne pourront aller de pair qu'avec un effort bien plus important de la nation en matière de formation, d'innovation et de recherche.
Ce n'est qu'alors que la participation pourra devenir un outil efficace de gouvernance salariale. C'est pour des raisons structurelles que la participation est enserrée dans un carcan rigide. Les sommes qui y sont affectées bénéficient d'un régime fiscalo-social privilégié parce que les cotisations sociales pèsent aujourd'hui beaucoup trop lourdement sur le travail. C'est seulement lorsque l'on aura réformé le financement de la protection sociale que la participation et l'intéressement pourront devenir ce qu'ils ont vocation à être depuis le début, à savoir la part du salaire liée à la performance, dont pourront librement bénéficier les salariés.
Non seulement les mesures du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat semblent manquer d'envergure, mais elles tombent particulièrement mal. Alors que les bourses du monde entier s'effondrent, que les prévisions de croissance sont dans le rouge, on parle ici de la possibilité de solder le stock de RTT accumulées jusqu'au 31 décembre 2007 !
Ces mesures ne sont pas structurelles, elles sont purement conjoncturelles, puisqu'elles sont temporaires. Tel est du moins le cas des articles relatifs à la monétisation de certains congés et de ceux qui sont consacrés à la participation.
En conclusion, madame, monsieur les ministres, nous voterons le projet de loi pour le pouvoir d'achat, car les mesures qu'il porte, en dépit de leur caractère un peu dérisoire, vont dans le bon sens. Cependant, nous ne nous faisons aucune illusion sur l'ampleur de la tâche qui nous attend pour véritablement combattre l'érosion du pouvoir d'achat en France. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - MM. Bernard Seillier et Adrien Gouteyron applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je vous le dis sans ambages, votre texte est à la fois décalé et dérisoire. Décalé, parce que son objectif affiché - accroître le pouvoir d'achat -, emblème de la campagne électorale, n'est plus, quelques mois après, qu'une question parmi d'autres dans les déclarations du Président de la République. Dérisoire, parce que la crise financière affaiblira forcément les économies réelles, et donc tous ses paramètres.
À ce stade, je m'attacherai aux actes, dont la majorité sénatoriale - c'est à elle que je m'adresse - est d'ores et déjà comptable.
Lorsqu'il est arrivé aux responsabilités, le Président de la République avait deux contraintes : un endettement fort et une croissance faible. Pour ce qui est de la contrainte de l'endettement, le choix a d'emblée été fait de la repousser à 2012. Au moins le message était clair ! Il a été un peu brouillé lorsque le Premier ministre a parlé de « faillite », ce qui était excessif, mais le Président de la République lui a fait écho en déclarant que les caisses étaient vides. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que nos compatriotes aient le moral en berne et qu'ils se polarisent légitimement sur le pouvoir d'achat.
Ils s'interrogent : qu'est-ce qui nous attend ? Devrons-nous supporter tout le poids de cette impécuniosité ? Le Gouvernement et le Président de la République repoussent bien évidemment les réponses à ces questions à après les élections municipales. Il est à craindre que le spectre de l'endettement et de la dépression économique ne soit utilisé pour serrer la vis en matière de dépenses et pour ponctionner encore les ménages.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas de chantage !
Mme Nicole Bricq : Pour ce qui est de la croissance, le choix a été fait au mois de juillet d'une relance de 15 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien eu égard au produit intérieur brut de la France.
Mal orientée, cette relance inégalitaire reposait - et nous l'avons dit à ce moment-là - sur un diagnostic erroné quant à l'état de la France, dont les maux sont bien connus : retard de compétitivité, exportations mal orientées, appareil productif mal ou sous-utilisé.
L'économie n'est pas une science exacte - quand on n'y connaît rien, il vaut mieux ne pas en parler ! (Sourires) -, mais on sait à peu près quels sont les paramètres d'une politique économique : un bon ajustement entre l'offre et la demande, une bonne articulation entre choix macro-économiques et stimulation des entreprises, un bon réglage budgétaire et une bonne politique fiscale d'accompagnement, tout ce qui a manqué au Gouvernement et à sa majorité.
De texte en texte, dans l'urgence, vous n'avez cessé de louvoyer ! Bref, ce qui marque votre action, huit mois après les scrutins du printemps 2007, c'est pour le moins l'incohérence et, à ce stade, l'incompétence de l'équipe en place, que soutient la majorité sénatoriale. Au moment où les nuages s'amoncellent, aucune stratégie économique claire ne se dégage. Quant aux cartouches budgétaires, elles ont été brûlées l'été dernier avec le funeste TEPA, et ce n'était pas un feu d'artifice !
M. Guy Fischer : Exact !
Mme Nicole Bricq : Il ne reste plus de munitions...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire !
Mme Nicole Bricq : ...pour soutenir l'activité au moment où le retournement conjoncturel est là.
Tel le battement d'ailes d'un papillon, la crise immobilière américaine s'est propagée dans toute la sphère financière. Mais elle ne doit pas masquer la réalité : tôt ou tard, l'atterrissage devait avoir lieu. La seule interrogation portait sur sa brutalité. À l'échelle mondiale, il ne peut pas y avoir durablement cent fois plus de transactions financières que de transactions commerciales.
Pour atteindre l'objectif d'un taux de croissance de 3 % - objectif peu contestable -, il eut fallu dire aux Français, dès le départ, lorsque vous leur avez annoncé des réformes, que toute réforme a un coût. Vous êtes particulièrement bien placé pour le savoir, monsieur le ministre, vous qui conduisez le délicat dossier des retraites ! Vous savez qu'il faut consacrer 1,5 point de croissance au financement d'une réforme, avant qu'elle ne s'autofinance, soit la moitié des points de croissance attendus cette année. Aujourd'hui, vous n'avez donc plus la possibilité de conduire une quelconque réforme sans la faire payer aux Français.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour parler de réforme, il faut avoir des références !
M. Jean-Pierre Bel : Elle a raison !
Mme Nicole Bricq : Aujourd'hui, la perspective s'est envolée. Avec la crise, notre taux de croissance, tout le monde est d'accord sur ce point, à part Mme Lagarde - dites-le lui ! -, se situera entre 1,5 % et 1,7 %.
Le projet de loi dont nous débattons est donc un expédient dérisoire. Il consiste, par idéologie et fétichisme, à faire du temps de travail hebdomadaire l'horizon indépassable. En attendant, on ne s'occupe pas des véritables problèmes concernant le volume global du travail. Nous savons que les problèmes concernent des catégories bien identifiées : les jeunes, les seniors et, excusez-moi de vous le rappeler, la main-d'oeuvre immigrée. Nous savons qu'il sera nécessaire de faire appel à 150 000 travailleurs immigrés pour satisfaire les besoins de l'économie. Au lieu de cela, on expulse 25 000 étrangers ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Si vous aviez voulu améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin, vous auriez pu, comme nous vous l'avions proposé, utiliser la prime pour l'emploi à bon escient dans la loi de finances pour 2008, en la ciblant bien, mais vous n'aviez déjà plus de marges de manoeuvre. Vous auriez pu, depuis huit mois, vous attaquer à la précarité. On sait très bien que si la masse salariale est en baisse constante depuis vingt-cinq ans, c'est à cause de la précarité et des emplois à temps partiel. (M. Guy Fischer applaudit.)
La réalité d'aujourd'hui est malheureusement connue. La baisse des prix des produits manufacturés ne compense plus la hausse des prix des services et des loyers.
M. Guy Fischer : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Le pouvoir d'achat subit cet effet de ciseaux. Dès lors, le déblocage de la participation apparaît comme un nouveau bricolage, identique à celui que nous avait proposé le ministre de l'économie et des finances en 2004. Or, on le connaît, son bilan ! Sa mesure avait consisté à orienter deux tiers des sommes débloquées vers d'autres supports d'épargne, notamment l'assurance vie - on sait pourtant que les produits financiers qui la composent sont très peu orientés vers le capital investissement et beaucoup vers les obligations assimilables du Trésor, qui servent à financer la dette de l'État - tandis que le tiers restant avait alimenté le déficit de notre balance commerciale.
Les mêmes causes produiront les mêmes effets, dans un contexte encore plus dégradé, car la crise bancaire aura pour effet de contracter fortement l'accès au crédit des entreprises et des ménages.
Le déblocage de la participation est un très mauvais signal donné à l'épargne salariale, dont les souscriptions sont modestes. La baisse des actifs fragilisera les gestionnaires de ces fonds. Les jeunes générations recevront un message brouillé concernant la préparation de leur retraite.
Enfin, si ce déblocage devient une sorte de crédit revolving, variable d'ajustement du pouvoir d'achat - le Président de la République souhaite généraliser ce dispositif et nombre de nos collègues aimeraient qu'il soit permanent -, quel intérêt les chefs d'entreprise auront-ils à négocier sur les salaires ?
N'étant pas à une contradiction près, et ignorant le calendrier parlementaire, le Président de la République a en effet promis d'étendre la participation aux entreprises de moins de cinquante salariés et de doubler, voire de tripler, le plafond de la participation. Pour faire bonne mesure, il propose à son Gouvernement d'avoir recours à une nouvelle niche fiscale : les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettront en place un dispositif de participation verront le montant de leur impôt sur les sociétés baisser de moitié.
Le ministre des comptes, qui était auditionné hier par la commission des finances, sait, lui, que l'impôt sur les sociétés est en fait la véritable variable d'ajustement de notre équilibre budgétaire. Nul doute qu'il sera très content de mettre en oeuvre cette promesse présidentielle !
M. Jean-Pierre Godefroy : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : En conclusion, chers collègues de la majorité, vous vous apprêtez à voter un texte qui non seulement sera sans effet quand à l'objectif affiché - accroître le pouvoir d'achat -, mais qui, en outre, ne contient aucune orientation stratégique susceptible de répondre à la situation difficile de notre pays.
On reste sans voix lorsqu'on entend le Président de la République déclarer que « la France tient mieux que les autres ». Quels autres ?
Notre collègue Aymeri de Montesquiou a rappelé que le Premier ministre espagnol, José Luis Zapatero, a fixé comme objectif à l'Espagne de dépasser la France.
M. Pierre Bernard-Reymond : Et de supprimer l'ISF !
Mme Nicole Bricq : C'est peu dire de l'état dans lequel nous sommes !
Mme Raymonde Le Texier : Quelle honte !
Mme Nicole Bricq : On est confondu quand on l'entend se féliciter d' « un taux de chômage qui n'a jamais été aussi bas ». Pourriez-vous lui rappeler - je m'adresse au Gouvernement et à sa majorité - que le nombre de sans-emploi en France est parmi les plus élevés d'Europe et que notre faible niveau de croissance ne nous permettra pas de faire mieux ? Tout le monde sait que, en dessous de 2,8 points de croissance, le nombre d'emplois créés n'est pas suffisant face aux destructions d'emplois.
Après avoir posé un mauvais diagnostic à l'été 2007, vous êtes aujourd'hui dans l'incapacité de faire face au retournement économique. Nous vous avions pourtant mis en garde en juillet dernier et nous n'avons cessé, texte après texte, de le faire depuis lors. La confiance réelle dont bénéficiait le Président de la République s'est effritée, mais la crise financière ne peut ni servir d'alibi à l'incohérence ni de prétexte pour, après les élections municipales, faire supporter votre imprévoyance à la France qui se lève tôt. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr !
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Mme Isabelle Debré applaudit.)
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Président de la République a fait de la revalorisation du travail et du pouvoir d'achat l'un des thèmes de sa campagne électorale. Les mesures que nous étudions aujourd'hui s'inscrivent dans le prolongement de ces engagements et des réformes mises en oeuvre depuis l'été.
Le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure des Français. Les prix ont augmenté : l'essence, mais aussi les fruits et légumes et les produits laitiers ; comme chacun d'entre nous, je le constate chaque semaine, parfois même deux fois par semaine quand le Sénat m'en laisse l'opportunité. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Cette augmentation rend difficile la vie quotidienne, particulièrement pour les plus modestes. C'est pourquoi certains salariés aimeraient simplement pouvoir travailler plus, s'ils le peuvent, sans être prisonniers du carcan des 35 heures ou du quota des heures supplémentaires. Nous le savons, ce sont non pas seulement les plus petits salaires qui ont souvent souffert des 35 heures, mais bien l'ensemble des salariés, comme l'a souligné tout à l'heure Anne-Marie Payet, lesquels ont vu leur salaire plafonner pendant plusieurs années.
M. Nicolas About : Bien sûr !
Mme Catherine Procaccia : Étant salariée à l'époque, je sais de quoi je parle ! (Mme Annie David s'exclame.)
Les 35 heures, presque tout le monde le reconnaît maintenant, ont bridé la croissance et le moteur de la richesse qu'est le travail. (Mme Annie David proteste.)
Le nombre d'heures travaillées en France est le plus faible de l'Union européenne : 1 470 heures par an, contre 1 700 heures en moyenne et plus de 2 000 heures au Royaume-Uni.
Mme Annie David : Le Royaume-Uni, est-ce vraiment un exemple ?
Mme Catherine Procaccia : Certes non, pas forcément !
En revanche, le fait que les 35 heures n'aient été reprises par aucun autre pays au monde est tout à fait révélateur. Mettre fin au caractère systématique de la diminution du temps de travail, alors même que certains évoquaient récemment le passage aux 32 heures,...
Mme Annie David : Et pourquoi pas ?
Mme Catherine Procaccia : ...devrait effectivement permettre d'accroître les revenus. Mais je veux éviter toute ambiguïté : personnellement, je ne souhaite pas que soit supprimé le cadre légal de la durée du travail ; si tel était le cas, les mesures en faveur des heures supplémentaires et des RTT exonérées d'impôt tomberaient d'elles-mêmes.
MM. Nicolas About : et Guy Fischer. Eh oui !
Mme Catherine Procaccia : J'ai donc eu le plaisir d'entendre tout à l'heure Xavier Bertrand confirmer que le Gouvernement partageait ma position.
Je souhaite simplement que ceux qui veulent travailler plus puissent le faire,...
M. Alain Gournac : Oui !
Mme Catherine Procaccia : ...à condition, naturellement, que l'activité de leur entreprise le justifie.
Mme Christine Boutin : C'est évident !
M. Alain Gournac : Très bien !
Mme Catherine Procaccia : Dès sa mise en place, le Gouvernement de François Fillon a agi rapidement. Un mois après l'entrée en vigueur de la loi TEPA, les mesures sur les heures supplémentaires avaient déjà produit leurs premiers effets, contredisant ainsi, dans les faits, un certain nombre de détracteurs, que je ne nommerai pas !
M. Thierry Repentin : Des noms ! (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : Ainsi, un salarié au SMIC, qui, en octobre dernier, est passé des 35 heures aux 39 heures a perçu 182 euros supplémentaires. Si ce n'est pas du pouvoir d'achat en plus, dites-moi ce que c'est !
Nous allons cet après-midi et demain examiner plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat. Elles me plaisent parce qu'elles sont pragmatiques : rien n'est imposé, les salariés décideront individuellement de les utiliser ou non ; d'application immédiate, elles toucheront une grande partie des Français.
Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je voudrais, tout d'abord, évoquer les RTT.
Si j'ai voulu être présente aujourd'hui, alors que j'avais des obligations dans ma commune,...
M. Thierry Repentin : Moi aussi !
Mme Catherine Procaccia : ...c'est que je pense avoir une certaine légitimité en la matière. Je ne sais pas combien de sénatrices et de sénateurs ont, comme moi, utilisé, posé et bénéficié des RTT, tout en les gérant pour une équipe de cinquante collaborateurs. Ces derniers voyaient en effet s'accumuler les jours de repos, mais, parfois, ne pouvaient pas ou ne voulaient pas les prendre.
Mme Raymonde Le Texier : C'était trop difficile à gérer !
Mme Catherine Procaccia : Vous le savez tous, - si vous ne l'avez pas vécu vous-mêmes, au moins en avez-vous eu connaissance - les RTT qui s'accumulent sont vite écrêtées et le compte épargne-temps est, lui aussi, plafonné.
M. Nicolas About : Bien sûr !
Mme Catherine Procaccia : Mes collaborateurs me demandaient que ces RTT leur soient payées, mais c'était impossible. Dorénavant, ils pourront demander un tel rachat et seulement s'ils le souhaitent.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Jean-Pierre Bel : Les chefs d'entreprise auront-ils les fonds pour payer ?
Mme Catherine Procaccia : Ceux qui consomment leurs RTT parce qu'ils en ont besoin continueront à le faire. Ceux qui veulent pouvoir se faire rembourser et payer une partie des RTT en auront également la possibilité. En France, aujourd'hui, 38 % des salariés, tous secteurs confondus, bénéficient de RTT, soit tout de même 6 à 7 millions de personnes qui pourront profiter de la mesure !
Mme Raymonde Le Texier : Et les autres ?
Mme Catherine Procaccia : Pour l'avoir moi-même vécu dans une entreprise, pour avoir moi-même eu des RTT qui ont été écrêtées, je suis persuadée que cette mesure correspond à une véritable attente. (M. Guy Fischer s'exclame.) C'est cette conviction qui me conduira d'ailleurs à vous présenter tout à l'heure, à titre personnel, un amendement visant à aller un petit peu plus loin que celui qui a été voté par les députés.
J'en viens maintenant à une autre mesure du projet de loi : le déblocage des sommes versées au titre de la participation et, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la possibilité de verser une prime exceptionnelle.
Le déblocage anticipé prévu par le texte vise à rendre une partie de la somme investie au titre de la participation immédiatement disponible, au profit d'un accroissement du pouvoir d'achat des salariés. Cela concerne 5 millions de personnes. Les services du ministère du travail estiment que 10 % des sommes pourraient être débloquées, soit 12 milliards d'euros, mais que seul un tiers d'entre elles seraient consommées, soit 4 milliards d'euros.
Mme Raymonde Le Texier : Allons bon !
Mme Catherine Procaccia : Le déblocage de la participation est une disposition qui va sans doute dans le bon sens en termes de pouvoir d'achat, mais je tiens à souligner, comme Mme Bricq il y a quelques instants, qu'elle a un effet pervers, même si nos interprétations divergent.
En effet, certains salariés, justement ceux qui n'ont pas de problèmes de pouvoir d'achat, vont pouvoir consacrer les sommes ainsi récupérées à l'épargne et non à la consommation. Une partie d'entre eux va même les réinvestir sur le plan d'épargne de leur entreprise, le PEE, dans la mesure où celle-ci viendra de débloquer la participation.
Or, dans un certain nombre d'entreprises, l'employeur peut avoir prévu une obligation d'abondement. Dans ce cas, l'entreprise concernée devra payer pour des sommes qui n'auront fait qu'un « voyage comptable ». À mon sens, il s'agit bien d'un effet d'aubaine.
Mme Raymonde Le Texier : Absolument !
Mme Catherine Procaccia : Celui-ci, en outre, ne bénéficiera qu'aux plus aguerris en matière financière.
Mme Raymonde Le Texier : C'est vrai !
Mme Catherine Procaccia : Je ne crois pas que tel ait été l'objectif du Gouvernement.
Mme Raymonde Le Texier : Mais si, il cherche à faire plaisir à son électorat et, donc, aux plus riches !
Mme Catherine Procaccia : Il a plutôt veillé à encadrer le dispositif de garanties afin de protéger les entreprises : nécessité d'un accord collectif lorsque l'investissement a été effectué dans l'entreprise, plafonnement des sommes débloquées, impossibilité du déblocage dans le cadre d'un PERCO, un plan d'épargne pour la retraite collectif.
Je présenterai donc un autre amendement à titre personnel, mais je remercie tous ceux qui l'ont cosigné, visant à éviter pareille situation. Je salue d'ailleurs l'attention qui a été portée aux PME et à leurs salariés, puisque le projet de loi favorise, pour ces entreprises non soumises à l'obligation de participation, le versement d'une prime exceptionnelle.
Madame la ministre, le logement constitue un autre volet de ce projet de loi. C'est un sujet qui est d'ailleurs, de façon constante, l'une des préoccupations principales des Français.
M. Thierry Repentin : Mais pas du Gouvernement ?
Mme Catherine Procaccia : Là aussi, le Gouvernement propose des mesures simples, mais fortes, significatives et applicables immédiatement.
La première est l'indexation des loyers sur l'évolution des prix à la consommation. C'est une mesure non seulement rationnelle, mais qui permet aussi et surtout de protéger les locataires les plus fragiles. Il s'agit d'une réponse concrète au problème de la hausse constante des loyers.
Ainsi, pour 2008, les loyers ne progresseront que de 1,8 %, contre 2,8 % avec l'indice actuel.
Mme Christine Boutin : Absolument !
M. Guy Fischer : Et de 5 % dans les HLM !
Mme Catherine Procaccia : Pour les locataires, cela équivaut à un tiers de hausse en moins, et c'est rassurant.
La deuxième mesure concerne le dépôt de garantie. Il représente actuellement deux mois de loyers, auxquels s'ajoute le premier mois de loyer à verser. La réduction du montant maximal de ce dépôt à un seul mois de loyer aura des effets immédiats sur la trésorerie des ménages qui cherchent à devenir locataires. Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, la mesure bénéficiera particulièrement à ceux qui, conduits à déménager souvent, ne sont pas toujours en mesure de récupérer systématiquement la caution versée.
Je tiens à saluer votre action en faveur du logement, madame la ministre.
Mme Christine Boutin : Je vous remercie, madame la sénatrice.
Mme Catherine Procaccia : De plus en plus de Français ont des difficultés pour accéder à un logement que j'ose appeler « normal », c'est-à-dire simplement adapté à la cellule familiale. Nombreux sont ceux qui ne vivent plus où ils le veulent, parce qu'ils n'ont pas les moyens de choisir.
Cette première série de mesures va donc dans le bon sens.
De même, je me félicite de l'initiative de notre président-rapporteur, qui propose, au nom de la commission des affaires sociales, de compléter le dispositif par une mesure en faveur des propriétaires.
Mme Raymonde Le Texier : Les propriétaires vont faire pression sur les locataires pour augmenter les loyers !
Mme Catherine Procaccia : Ils pourront ainsi percevoir directement l'allocation de logement sociale ou l'allocation de logement à caractère familial, en déduction du loyer. Cette mesure existe déjà pour l'APL, l'aide personnalisée au logement. Madame la ministre, j'ai bon espoir que cette disposition soit votée, d'autant que j'ai cru comprendre que vous y seriez favorable.
Mme Christine Boutin : Absolument !
Mme Catherine Procaccia : Son adoption permettra de mettre sur le marché plus de locations en faveur des foyers à revenus modestes.
M. Thierry Repentin : C'est à voir !
Mme Catherine Procaccia : Enfin, je souhaiterais rapidement, à titre personnel et au nom des collègues de mon groupe, me féliciter des mesures concernant le dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées ayant de faibles revenus.
M. Guy Fischer : Parlons-en !
Mme Catherine Procaccia : Du reste, nous étions très nombreux à partager le même sentiment.
Mme Raymonde Le Texier : Pourquoi ne pas l'avoir dit plus tôt ?
Mme Catherine Procaccia : Pour conclure, en proposant des mesures très ciblées et complémentaires de celles qui avaient déjà été mises en oeuvre, le présent projet de loi s'inscrit bien dans la démarche d'ensemble pragmatique engagée depuis l'été dernier. Bien évidemment, le groupe UMP votera en faveur de ce texte, en saluant le volontarisme dont il est fait preuve pour bâtir une société de travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, projet de loi portant engagement national pour le logement en 2006, projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale en janvier 2007, projet de loi TEPA en juillet 2007 et, de nouveau, projet de loi pour le pouvoir d'achat aujourd'hui : quatre textes qui, dans leur contenu, traitent du logement en deux ans !
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat cet été, projet de loi pour le pouvoir d'achat aujourd'hui : deux textes à l'objet strictement identique en sept mois !
J'en tire la conclusion suivante : à défaut d'être efficace, le travail gouvernemental est assurément répétitif !
M. Guy Fischer : C'est la méthode Coué !
M. Thierry Repentin : C'est sans aucun doute pour cette raison que votre activiste de Président cherche manifestement à s'en distraire par tous les moyens et que le Gouvernement s'épuise à rechercher, d'un texte à l'autre, une codification originale pour des mesures anecdotiques. En d'autres termes : comment, de mois en mois, faire pareil différemment ?
Cette course effrénée derrière les annonces présidentielles nous vaut le présent projet de loi et ses grandiloquents cinq articles, dont deux sont consacrés au logement !
En novembre dernier, un sondage CSA faisait apparaître pour la première fois le pouvoir d'achat en tête des préoccupations des Français : il était cité par 48 % des personnes interrogées, devant la santé.
Or, cette inquiétude de voir son niveau de vie non plus stagner mais baisser trouve, en grande partie, sa source dans l'alourdissement des dépenses contraintes : le carburant, les énergies, l'alimentation et, surtout, le logement, dépenses très bien détaillées tout à l'heure par Raymonde Le Texier.
De fait, les dépenses contraintes, qui sont également incompressibles, celles que les ménages ne peuvent moduler d'un mois à l'autre, représentent en moyenne 37 % de leurs dépenses totales de consommation.
D'après l'évolution des seules dépenses de logement, madame la ministre, se loger selon ses aspirations et besoins est devenu un luxe : les loyers ont augmenté de près de 25 % en six ans dans le marché libre ; les prix au mètre carré à l'accession ont flambé de 82 % en six ans.
Mme Christine Boutin : La faute à qui ?
M. Thierry Repentin : Ces chiffres, qui constituent aussi votre bilan, mais dont nous ne contestons d'ailleurs pas la paternité, vous les connaissez. Le logement est le premier budget des ménages, qui y consacrent un quart de leurs revenus.
Le logement cher est la première composante de la vie chère.
Face à ce constat, partagé par l'ensemble des parlementaires, répété dans cet hémicycle texte après texte - et le Gouvernement n'en a pas été avare ! -, les articles 4 et 5 du présent projet de loi font pâle figure. En effet, il faut tout de même le dire, ils vont solliciter le budget de l'État à hauteur de... zéro euro !
M. Nicolas About : Cela n'empêche pas l'efficacité !
M. Thierry Repentin : Ainsi, l'article 4 remplace l'indice de référence des loyers par l'indice des prix. Les parlementaires socialistes se félicitent d'une telle mesure, qu'ils proposent de longue date, car elle est favorable à tous les locataires, ou presque ! En effet, telle que vous l'avez imaginée, elle ne s'applique pas à tous !
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Thierry Repentin : Madame la ministre, pourquoi avoir exclu du chantier « pouvoir d'achat » le loyer de relocation, celui qui est le support essentiel de l'envolée des loyers ? (Mme Raymonde Le Texier acquiesce.)
Mme Christine Boutin : On ne peut pas être partout !
M. Nicolas About : Si l'on bloque tout, il n'y aura plus rien à louer !
M. Thierry Repentin : Si l'on parle d'une « envolée des loyers », c'est bien parce qu'est comptabilisée l'augmentation du loyer constatée après la rupture d'un bail ou la signature d'un nouveau bail.
Ainsi, entre 1998 et 2007, la variation annuelle moyenne des loyers de relocation est de 6 % : un logement qui aurait changé chaque année de locataire pendant cette période aurait donc vu à chaque fois son loyer augmenter de 6 %. Or vous n'y faites pas du tout référence, notamment dans ce projet de loi.
Les parlementaires que nous sommes, chargés de l'intérêt général,...
Mme Christine Boutin : Nous sommes tous au service de l'intérêt général !
M. Thierry Repentin : ...ne peuvent s'y résoudre et ne doivent l'accepter. C'est le sens d'un amendement que nous discuterons fermement demain.
Mme Christine Boutin : Ce sera effectivement une discussion ferme !
M. Thierry Repentin : L'article 5, quant à lui, plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer. Un mois vaut toujours mieux que deux, bien sûr. (Marques d'ironie sur les travées de l'UMP.) Mais la somme à verser reste importante et s'ajoute à tous les autres frais à débourser lors de l'entrée dans les lieux.
Je remarque, en outre, que le délai de deux mois et les modalités de restitution, sur devis, du dépôt de garantie ne sont pas modifiés pour autant.
C'est une vision globale du dépôt de garantie et de son rôle qu'il nous faudrait pourtant adopter. Si ce dépôt doit sécuriser le propriétaire bailleur, on ne peut accepter, en effet, que cela se fasse sur le dos du locataire.
Les parlementaires socialistes proposeront donc que le paiement du dépôt de garantie puisse être échelonné sur plusieurs mois. Pourquoi vous y opposer ?
Mme Christine Boutin : C'est prévu !
M. Thierry Repentin : Ils proposeront également qu'en fin de bail les retenues pour la restitution des dépôts de garantie ne s'opèrent que sur présentation des factures des travaux réalisés. Ce n'est pas le cas aujourd'hui !
M. Nicolas About : Ils seront restitués encore plus tard !
M. Thierry Repentin : Je regrette, madame la ministre, que le Gouvernement et la majorité n'aient pas saisi l'opportunité de cette entreprise législative pour rouvrir le dossier de la garantie des risques locatifs, car l'incompréhension est grande face au dispositif qui est mis en place.
Les Français, tous les Français, ont besoin d'une garantie universelle et mutualiste des risques locatifs.
Mme Christine Boutin : On est d'accord !
M. Thierry Repentin : On est d'accord sur le principe, mais pas sur sa concrétisation !
J'ajoute que cette garantie universelle et mutualiste doit aussi être lisible.
Le dispositif en vigueur n'est rien de tout cela, madame la ministre, bien que vos propos laissent croire le contraire.
Tout d'abord, il n'a d'universel que le nom, puisque les plus fragiles, c'est-à-dire ceux qui consacrent plus de 50 % de leurs revenus à se loger, sont exclus expressément du mécanisme retenu.
Par ailleurs, il est de nature facultative et assurantielle, son application dépendant de la seule volonté du propriétaire, qui choisit ou non de souscrire une assurance contre le risque d'impayés.
Mme Christine Boutin : Ce n'est pas possible !
M. Thierry Repentin : Enfin, ce dispositif est excessivement opaque.
Mme Christine Boutin : Vous n'en savez rien ! Comment pouvez-vous dire cela ?
M. Thierry Repentin : Madame la ministre, combien avez-vous signé de contrats sur les risques locatifs ?
Mme Christine Boutin : Je vous répondrai !
M. Thierry Repentin : Un peu plus que le nombre de maisons à 100 000 euros livrées dans notre pays ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Christine Boutin : Arrêtez ces provocations !
M. Alain Gournac : C'est nul !
M. Thierry Repentin : Mais ce chiffre est tout de même relativement bas.
Dépôt de garantie et caution solidaire sont rangés par nos concitoyens dans l'unique vocable « caution », synonyme au pire de barrières à l'accès au logement, au mieux de renchérissement, pour nombre d'entre eux. Ils auraient donc dû être traités conjointement.
Mme Christine Boutin : Monsieur Repentin, vous êtes capable de beaucoup mieux !
M. Thierry Repentin : Je note cependant que des avancées nécessaires, mais non suffisantes, figurent aux articles 4 et 5 du présent projet de loi.
La situation actuelle de grave inadéquation entre offre et demande de logements est issue d'une triple erreur, perpétuée de projets de loi en annonces gouvernementales : faire le choix idéologique de considérer le logement comme n'importe quel bien, dont le prix doit être fixé par le libre jeu de l'offre et de la demande ; ...
Mme Nicole Bricq : Par le marché !
M. Thierry Repentin : ... oublier son rôle central dans la vie des familles ; nier sa valeur symbolique de placement « refuge ».
Monsieur le ministre, la main invisible est décidément tellement invisible qu'elle a oublié de signaler son existence en matière de politique du logement !
Sans doute vos collègues MM. de Robien et Borloo ont-ils espéré la réveiller en mettant du charbon dans la chaudière, avec des avantages fiscaux sans contrepartie qui ont attisé la flambée des prix. Peine perdue ! La main invisible reste introuvable, ou plutôt demeure ce qu'elle a toujours été : un modèle économique, une clef de compréhension des mécanismes de marché, mais pas le fonctionnement du marché.
Or le logement n'est pas un bien comme un autre. A l'évidence, il s'agit non pas d'en réglementer les prix, mais bien d'introduire une boussole dans ce marché complexe. Cette boussole est celle de l'intérêt général et elle doit pointer un seul objectif : le logement de chacun selon ses aspirations et ses capacités contributives.
Cela est vrai pour le marché locatif. Cela est vrai, aussi, pour l'accession à la propriété.
L'absence de toute mesure tendant à alimenter le slogan gouvernemental « tous propriétaires » nous apprend deux choses : premièrement, la majorité s'est enfin rendu compte que l'accession à la propriété ne concernait que le quart des Français les plus aisés, quand la perte de pouvoir d'achat est la plus durement ressentie parmi les classes modestes ; deuxièmement, le Gouvernement reconnaît enfin que l'on n'agit pas sur le pouvoir d'achat lorsque l'on change le statut d'occupation.
Je regrette que ces enseignements ne se traduisent pas par la suppression tant attendue d'amortissements fiscaux dont tous les professionnels de l'immobilier reconnaissent pourtant le rôle inflationniste, tant pour le marché locatif que pour l'achat et la vente de logements.
Les yeux rivés sur la boussole de l'intérêt général, les parlementaires socialistes, pour leur part, ont formulé un certain nombre de propositions en vue de réguler le marché du logement.
Cela passe d'abord par un gel des loyers pendant un an. Après l'augmentation de 25 % des six dernières années, cette pause de douze mois ne portera pas préjudice aux propriétaires bailleurs. Nous savons que la vacance, dans notre pays, est à un niveau relativement faible, de l'ordre de 6 % du parc locatif, ce qui laisse à penser que le rendement locatif reste attractif. Douze mois sans hausse de loyers doivent nous laisser le temps d'élaborer, avec tous les acteurs du secteur, un bouclier logement.
Redonner du pouvoir d'achat aux Français, lequel a diminué de 10 % entre 2002 et 2006, c'est aussi améliorer le pouvoir solvabilisateur des aides au logement.
Rendre aux aides au logement tout leur rôle pour soutenir les ménages, c'est s'engager dans une revalorisation qui soit un véritable plan de rattrapage. Je rappelle que 20 % seulement des ménages français perçoivent les aides au logement. Les sommes ainsi réinjectées bénéficieront donc directement aux plus modestes.
Le mois de carence et le seuil de non-versement demeurent également des points noirs de notre politique d'aide à la personne. Le mois de carence interdit aux locataires de toucher les aides au logement le mois d'entrée dans les lieux. Or c'est précisément le moment où ils en ont le plus besoin. Il s'agit là d'une injustice !
Mme Raymonde Le Texier : Absolument !
M. Thierry Repentin : S'agissant du seuil de non-versement des aides au logement, ramené à 15 euros après une longue bataille des parlementaires socialistes et des associations, le seul motif que celles-ci sont inférieures à 15 euros par mois ne saurait justifier le non-versement de ces aides personnelles.
Enfin, je ne saurais clore ce propos sans rappeler que, dans notre pays, le logement abordable pour tous, c'est le logement social : un logement social voulu, assumé, valorisé, de qualité et mixte ; un logement social tel que communes et organismes HLM savent le faire.
Pourtant, le logement pour tous est aujourd'hui en danger, sous une triple menace.
La première menace provient d'une conception réductrice du logement social dans les rangs de l'actuelle majorité. Le Président de la République veut faire du logement social le logement des seuls plus démunis, rejetant tous les autres dans le marché libre, où les loyers sont trois fois plus élevés. Des quartiers entiers, des communes même, se verront ainsi obligés de renoncer à toute mixité.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La caricature ne rend pas crédible !
Mme Christine Boutin : C'est atterrant !
M. Thierry Repentin : La deuxième menace est le non-respect de la loi SRU. Sur les 780 communes qui ne respectaient pas, en 2000, le seuil de 20 % de logements sociaux, un tiers environ a rattrapé son retard, un autre tiers s'y emploie et un dernier tiers refuse obstinément de participer à la solidarité nationale. (M. Alain Gournac s'exclame.) Jusqu'à présent, ce dernier tiers bafoue la loi en toute impunité.
Madame Boutin, vous avez pris des engagements, à l'automne dernier, pour que cette situation cesse.
Mme Christine Boutin : Absolument !
M. Thierry Repentin : Nous serons donc vigilants sur les décisions réellement prises par l'État, qui ne sauraient se résumer à la seule annonce de constats de carence en 2012.
La troisième menace, enfin, est la mort du livret A. Une fois sa distribution banalisée et la centralisation des fonds abandonnée, ses encours seront siphonnés et captés par d'autres produits de placement, plus intéressants pour les banques, qui mobiliseront donc davantage leur force de vente en ce sens. Ce sera alors la fin d'un mode de financement du logement, ingénieux et économe pour les finances publiques.
Sur ces bases, mes collègues et moi-même nous mobiliserons pour améliorer sensiblement le pouvoir d'achat de nos concitoyens à partir du projet de loi que vous nous soumettez, sur lequel vous avez beaucoup communiqué et auquel vous avez donné une résonnance qui paraît bien excessive au regard de son contenu. Le peu de sénateurs appartenant à votre formation politique présents en séance - ils sont sept ! - l'atteste et en dit long sur le réel intérêt de votre gouvernement pour la question du pouvoir d'achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'ont souligné les intervenants précédents, une majorité de Français s'inquiètent de la baisse de leur pouvoir d'achat. En 2007, en effet, 71 % des Français ont subi une baisse de leur pouvoir d'achat.
À plusieurs reprises, nous avons rappelé au Gouvernement l'urgence de mesures en faveur de la revalorisation du pouvoir d'achat. L'opinion s'inquiète, comme le montrent de nombreuses études, notamment celles de l'INSEE. Depuis 2002, les inégalités n'ont cessé de se creuser et les Français les plus modestes, salariés ou bénéficiaires de minima sociaux, ont vu leur pouvoir d'achat s'effondrer.
Selon un sondage IFOP, trois Français sur quatre ne font pas confiance au Gouvernement pour augmenter le pouvoir d'achat. Aucun coup de pouce n'a été donné au SMIC ou aux pensions de retraite. La prime pour l'emploi, l'allocation de rentrée scolaire, les allocations familiales augmentent moins que la hausse prévue des prix. Aucune action n'a été menée pour inciter les entreprises à augmenter les salaires, mise à part une invitation à effectuer des heures supplémentaires.
Près d'un salarié sur cinq est rémunéré sur la base du SMIC horaire et un salarié sur deux perçoit moins de 1 480 euros net par mois. C'est là le résultat d'une politique qui vise à transférer la richesse produite vers le capital, au détriment de la rémunération du travail.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est tout le contraire que nous voulons faire !
Mme Patricia Schillinger : En 2006, les groupes du CAC 40 ont versé aux actionnaires 45 % de leurs bénéfices nets, soit un pactole de 40 milliards d'euros. Cette hausse est d'autant plus scandaleuse et indécente que la rémunération des salariés à temps complet n'a augmenté, en six ans, que de 0,5 %. Face à ce constat, je comprends que les Français ne fassent pas confiance au Gouvernement.
Alors que les Français attendent des mesures concrètes en faveur d'une évolution favorable de leur pouvoir d'achat, on leur propose aujourd'hui un projet de loi qui ne s'adresse qu'à une minorité de salariés : les chômeurs, les retraités, les salariés à temps partiel ou en contrat précaire, les fonctionnaires, les salariés qui ne bénéficient pas de RTT, les allocataires de minima sociaux, les jeunes en recherche d'emploi et les étudiants en sont exclus.
En d'autres termes, ceux qui sont les plus fragilisés par la baisse du pouvoir d'achat sont totalement oubliés dans ce projet de loi. Vous excluez un grand nombre de nos concitoyens et, malheureusement, aucune mesure prévue dans ce texte n'améliorera la situation des chômeurs, des retraités ou des salariés des petites entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures !
Vous dites qu'il faut « travailler plus pour gagner plus », mais vous ne donnez pas cette possibilité à ceux qui en auraient le plus besoin. Ainsi, vous proposez des mesures qui n'auront pratiquement aucun effet sur la croissance et l'emploi. Ce texte n'est qu'un « effet d'annonce » !
Madame la ministre, monsieur le ministre, quelle réponse apportez-vous à ces millions de Français, retraités, chômeurs, travailleurs à temps partiel, RMIstes, salariés, qui ont tant de mal à assumer les dépenses les plus élémentaires d'alimentation, de santé et de logement ? Face à ce douloureux constat, les Français sont inquiets, méfiants, et ils ont raison.
Vous prétendez améliorer le pouvoir d'achat, mais il n'en est rien. Depuis l'été dernier, le pain a augmenté de 8 %, les produits laitiers de 40 %, et les volailles de 7,5 % en un an. Et on nous dit de manger cinq fruits et légumes par jour ! Depuis cinq ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 3 %.
L'année 2008 sera difficile, avec peu d'espoir d'amélioration : augmentation des prix des produits alimentaires et de l'énergie, application de la franchise médicale, maintien de l'allocation aux adultes handicapés à un niveau très bas.
Et encore l'a-t-on échappé belle, car il était prévu de faire payer, en 2008, la redevance audiovisuelle aux personnes âgées aux revenus modestes ! En effet, 780 000 personnes âgées auraient dû payer, à ce titre, 116 euros par an. Cette décision s'est soldée par une véritable défaite pour le Gouvernement qui, après avoir tenté de faire payer cette redevance aux personnes âgées, a décidé de leur accorder, dans le projet de loi de finances, une réduction de 50 %. Mais, face à la colère soulevée par cette mesure et à l'approche des élections municipales, le Gouvernement a présenté en catastrophe, lors du passage de ce texte à l'Assemblée nationale, un amendement permettant le maintien de l'exonération.
Quant aux retraités, leur pouvoir d'achat ne cesse de s'affaiblir. Depuis plusieurs années, ils subissent l'augmentation des loyers et des charges, en même temps qu'une diminution des aides au logement. Il est inexact de croire que ces difficultés seront compensées par la suppression de la caution et la diminution du dépôt de garantie.
Dans ce texte, il n'existe aucune mesure spécifique concernant les retraités. Ceux-ci auront droit à 1,1 % d'augmentation de leur retraite au 1er janvier 2008, alors qu'est prévue, pour 2008, une inflation de 2,2 %.
Que devient la promesse faite pendant la campagne présidentielle d'augmenter de 25 % le minimum vieillesse et de revaloriser les petites retraites ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous tiendrons nos engagements, nous !
Mme Patricia Schillinger : Les seules mesures proposées sont la franchise médicale, la hausse des prix et une menace de faire payer la redevance audiovisuelle. Belle justice sociale !
Aux termes de l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les pensions de vieillesse devraient être revalorisées chaque année, afin de tenir compte de l'évolution des prix et de garantir le pouvoir d'achat.
Quelles sont les mesures envisagées afin de respecter la loi sur la revalorisation des retraites ?
Ce texte ne va donc pas améliorer la situation des retraités qui, à la fin du mois, ont moins d'argent et dépensent de plus en plus.
Le pouvoir d'achat constitue la première préoccupation des Français. Chacun est concerné, quelle que soit sa situation. Non seulement ce texte exclut une partie de la population, mais, en plus, il laisse peu de perspectives quant aux augmentations de salaire. En effet, le Gouvernement affirme sans relâche que, pour gagner plus, il faut travailler plus. Le travail lui-même ne sera plus revalorisé, de sorte que, pour augmenter son salaire, il faudra travailler plus, le soir ou le week-end. Dans le même temps, une certaine catégorie de la population, celle qui a obtenu des cadeaux fiscaux, parvient à gagner plus sans travailler plus.
Les Français ne veulent pas du démantèlement des 35 heures, pas plus qu'ils ne souhaitent, dans la majorité des cas, travailler le dimanche. Les contraindre à sacrifier le repos dominical qu'ils partagent avec leurs familles constitue une grave détérioration des conditions de vie des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
II est grand temps d'arrêter d'accuser les salariés et les personnes défavorisées de tous les maux. C'est l'État qui doit protéger les Français des excès du marché. Ils attendent des mesures concrètes en faveur des salaires et contre la vie chère. Le pouvoir d'achat est un combat de justice et d'efficacité économique.
Devant l'impuissance du Gouvernement à tenir ses engagements, de nombreux Français souffrent et attendent, monsieur le ministre, madame la ministre, que l'on s'intéresse réellement à eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avant de laisser Mme le ministre répondre précisément aux orateurs sur la partie logement, je voudrais m'adresser à M. le rapporteur, qui a soulevé la question d'un dispositif pérenne de monétisation des JRTT.
Les partenaires sociaux sont saisis depuis fin 2007 de ce sujet, notamment au titre du document d'orientation complémentaire qui leur a été adressé par le Premier ministre le 26 décembre. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons nous en tenir à ce texte, qui comporte des modifications apportées à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, notamment avec l'amendement de Frédéric Lefebvre. Nous aurons à examiner d'autres propositions, notamment celle de Catherine Procaccia. Il me paraît important de maintenir des dispositifs temporaires, même si la question de la date peut légitimement être posée.
Par ailleurs, je souhaite vous remercier, monsieur About, du travail que vous avez accompli, ainsi que des amendements pertinents que vous proposez ; ils devraient permettre d'améliorer le texte présenté par le Gouvernement.
La question de la participation a été évoquée à de nombreuses reprises, notamment par Nicolas About, Serge Dassault et Isabelle Debré. S'agissant du déblocage de la participation, il est maintenant impératif et urgent de refonder une politique globale, laquelle ne saurait plus se réduire à des déblocages successifs, certes exceptionnels. Celle-ci pourrait se résumer ainsi : plus de salariés concernés, plus de pouvoir d'achat, plus de salariés actionnaires.
Ce triptyque pourrait servir de base à la réflexion à laquelle seront associés les parlementaires et, bien sûr, les partenaires sociaux. Sur ce sujet, nous avons besoin d'un nouvel équilibre et d'une politique particulièrement ambitieuse ; je suis persuadé que nous aurons l'occasion d'y revenir lors des débats. Mais je sais pertinemment que ce chantier de la participation évoqué par le Président de la République dans ses voeux, vous êtes très nombreux ici à vouloir l'engager.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne les axes suggérés par Isabelle Debré et Serge Dassault, à savoir la simplification, la stabilité dans le temps et l'élargissement du dispositif, notamment pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le Gouvernement, qui a bien reçu le message, retiendra ces pistes dans sa réflexion.
Madame Le Texier, le texte en question, il faut, certes, le prendre pour ce qu'il est, mais la caricature ne fait de bien ni au débat démocratique ni à celles et ceux qui s'en servent.
M. Alain Gournac : Il ne faut pas trop en faire !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Car, comme un boomerang, c'est une arme qui revient forcément dans le visage de celles et ceux qui l'utilisent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ce que demandent aujourd'hui les Français, c'est de la pédagogie. Que l'on puisse bien montrer les clivages, c'est tout à fait légitime, mais il ne sert à rien de chercher à travestir la vérité.
Mme Nicole Bricq : Justement ! Nous sommes bien d'accord !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quand on interrompt un orateur, c'est qu'on n'est pas sûr de la force de ses arguments ! (Rires sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
N'oubliez pas le bon sens des Français, qui savent faire la part des choses et qui, je suis désolé de vous le rappeler, n'ont fait le choix des candidats socialistes ni en 1995, ni en 2002, ni en 2007. Cela commence à faire beaucoup ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac : Vous devriez y réfléchir !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Etcela veut dire quelque chose ! Aujourd'hui, nombreux sont les socialistes qui se demandent s'il ne faut pas changer de registre et faire des propositions plutôt que de se cantonner à de vaines entreprises de démolition qui ne font pas de bien au débat démocratique.
Selon vous, madame le sénateur, le déblocage dépendrait du bon vouloir des employeurs. Pas du tout ! Je vous renvoie au texte, qui préserve les règles.
Vous avez également dit que le déblocage ne concernerait que 6 % des salariés. Peut-être avez-vous voulu dire 43 % des salariés, si j'en crois le nombre de salariés concernés.
Madame Schillinger, le dispositif ne s'adresserait qu'à une minorité de salariés, dites-vous ? Je veux bien tout ce que vous voulez, mais regardez les chiffres ! Les accords de participation concernent de 50 % à 60 % des salariés. Ceux-ci seront heureux d'apprendre le peu de cas que vous faites d'eux !
Quant aux bénéficiaires des JRTT, ils sont 38 % des salariés, soit un sur trois. Eux aussi seront ravis de savoir qu'ils comptent si peu !
De même, on a voulu laisser croire que, depuis le mois d'octobre, on ne ferait plus d'heures supplémentaires en France. La vérité, c'est que 50 % des entreprises ont eu recours aux heures supplémentaires en novembre et 40 % en octobre.
M. Alain Gournac : Eh oui ! Une sur deux !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela fera plaisir à ces salariés de savoir qu'ils n'existent pas !
Notre volonté d'agir ne se démentira pas au cours de ce quinquennat, car nous devons oeuvrer pour celles et ceux qui symbolisent le travail, pour celles et ceux que nous voulons ramener vers le travail, mais aussi pour celles et ceux qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus travailler.
Nous tiendrons tous nos engagements, monsieur Fischer, s'agissant de la revalorisation des petites pensions, du minimum vieillesse, des pensions de réversion, comme nous assumerons nos responsabilités en matière de pouvoir d'achat des retraités. Une chose est certaine, cela doit se faire avec précision, et il nous faudra connaître exactement les prévisionnels d'inflation pour garantir le pouvoir d'achat des retraités.
Monsieur Fischer, dans vos considérations générales, vous vous opposez aux réponses concrètes que nous apportons à la question du pouvoir d'achat des Français. Mais, par le passé, je vous ai connu plus dur envers d'autres majorités, socialistes, il est vrai !
Mme Nicole Bricq : Qui aime bien châtie bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Montesquiou, vous avez raison, la politique malthusienne longtemps suivie par la France a fortement pénalisé notre économie. Le travail n'est pas un gâteau qui se partagerait en parts supérieures en nombre et inférieures en valeur. Le travail, c'est un gâteau qu'il faut augmenter.
Mme Nicole Bricq : C'est vrai, mais pas comme vous le faites !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si on le libère en permettant de travailler plus, nous pourrons davantage jouer la carte de la solidarité dans notre société. Le Gouvernement veut donc plus de souplesse pour ceux qui la souhaitent.
Ceux qui ont eu la curiosité et le courage de regarder ce que font nos voisins savent qu'il existe effectivement des pistes intéressantes. Notre ambition est de libérer du carcan des 35 heures les entreprises, les employeurs comme les salariés.
En tout cas, je vous remercie, monsieur de Montesquiou, du soutien que la majorité du groupe RDSE entend apporter à ce texte.
Madame Payet, je n'ai pas l'intention de suivre la même démarche idéologique que celle qui a consisté à imposer les 35 heures. Je ne veux pas user de la méthode autoritaire que j'ai critiquée à l'époque, et que même de nombreux socialistes reprochent aux concepteurs de ces lois sur les 35 heures. Si je veux rendre les choses possibles, je n'entends pas les imposer d'en haut. C'est toute la différence !
Si l'on pose la question des contingents, des forfaits jour, on s'aperçoit qu'il faut, grâce au dialogue, trouver des solutions.
J'ai compris votre souci de pérenniser la possibilité de racheter les journées de RTT. Mais je pense qu'il faut le faire dans un cadre sécurisé juridiquement et, qui plus est, en ayant pris le soin auparavant de connaître la position des partenaires sociaux.
Je vous remercie également du soutien que le groupe de l'Union centriste apportera au texte du Gouvernement, sous réserve des spécificités que vous avez exprimées et des apports que vous comptez faire à ce texte.
Mesdames Bricq et Schillinger, vous avez beaucoup parlé de réformes. J'aime bien vous entendre parler de réformes, mais encore faudrait-il que vous, les socialistes, ayez des références en la matière ! Car on est beaucoup plus crédibles quand on a des références. Or, en matière de retraites, je suis désolé de vous le dire, vous n'avez rien fait !
M. Alain Gournac : Rien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En matière d'assurance maladie, vous n'avez rien fait ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) En matière de dialogue social, vous n'avez rien fait !
M. Jean-Pierre Bel : Ce n'est pas de la caricature !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La crédibilité se construit à partir du courage de mener les réformes. Loin de moi l'idée d'entrer dans une quelconque guerre, mais encore une fois, je suis désolé de vous le dire, en matière de réforme, des références, vous n'en avez guère !
Mme Nicole Bricq : Vos réformes, vous n'avez pas les moyens de les payer !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame Procaccia, vous avez eu raison de souligner la nécessité de rompre avec les mesures à la fois automatiques et autoritaires. Cette nécessité, nous devons l'avoir à l'esprit. Vous qui venez du monde de l'entreprise, vous savez concrètement ce que c'est que de gérer des journées de RTT.
Je revendique le pragmatisme dont savent s'inspirer les acteurs dans l'entreprise. Cela nous permettra de faire en sorte que les décisions qui seront prises concerneront des millions de Français. Nous entendons, au-delà du vote, nous assurer de l'applicabilité de ce texte pour le pouvoir d'achat. C'est tout l'enjeu du dispositif ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des orateurs de la qualité du débat, en particulier s'agissant du domaine qui me concerne plus directement.
Je vais m'efforcer de vous répondre aussi précisément que possible sans abuser de votre temps.
Monsieur le président-rapporteur, vous avez laissé entendre que les propositions relatives au logement ne s'appliqueraient qu'au parc privé. Vous avez également insisté sur la nécessité de protéger les propriétaires face aux mesures proposées.
Votre première remarque, reprise par d'autres orateurs, doit être précisée, car elle n'est que très partiellement exacte, tant sur l'indexation de l'IRL que sur le dépôt de garantie.
S'agissant de l'indexation de l'IRL, je tiens à préciser à la Haute Assemblée que les loyers plafonds du parc HLM sont naturellement concernés. Cette indexation donne donc une sécurité sur le loyer maximum.
En ce qui concerne les mesures relatives au dépôt de garantie, il est vrai que le dépôt de garantie dans le parc HLM était déjà d'un mois. En apparence, cela ne change pas grand-chose. En réalité, vous le voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, nous faisons converger les conditions pour le parc public et pour le parc privé. L'accord passé avec l'UESL sur le Locapass bénéficiera à tous, au privé comme au public, et cela vaudra naturellement pour les locataires du parc HLM.
Monsieur le président-rapporteur, j'adhère naturellement à vos remarques sur la nécessaire protection des propriétaires. Je le dis aussi aux orateurs de toutes les sensibilités qui ont appelé notre attention sur ce sujet.
Comment voulez-vous que la ministre du logement que je suis, confrontée à la situation de pénurie très importante de logements que connaît la France aujourd'hui, ne soit pas sensible à cette question ? Compte tenu de la non-fluidité de l'ensemble du parc logements - et je pense aussi bien à la personne qui n'a pas de logement qu'à celle qui est très bien logée - nous devons en permanence, monsieur le président-rapporteur, veiller à un équilibre entre les locataires et les propriétaires.
Je vous l'accorde, et je l'avais d'ailleurs déjà dit dans mon exposé introductif, les deux mesures qui sont présentées dans ce projet de loi donnent l'impression que le Gouvernement favorise davantage les locataires. Si nous les avons proposées, c'est parce que nous estimons que les locataires sont plus souvent que les propriétaires dans des situations de grande fragilité, mais cela ne signifie en aucune manière que nous ne tenons pas compte des propriétaires. La France a besoin d'eux, et nous devons les encourager à mettre sur le marché les logements qui aujourd'hui n'y sont pas à cause du risque qui peut exister.
M. Nicolas About : Bien sûr !
Mme Christine Boutin : La préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le rapporteur, est donc tout à fait légitime et je tiens à vous donner l'assurance que, dans le prochain texte sur le logement, car il y en aura un, nous verrons ce qu'il est possible de faire en ce qui concerne les propriétaires.
Mme Raymonde Le Texier : Nous verrons...
Mme Christine Boutin : En outre, monsieur le président-rapporteur, le Gouvernement vous donnera satisfaction puisqu'il entend, bien sûr, émettre un avis favorable sur un amendement, proposé par vous et repris par la commission, qui permet d'ores et déjà de gommer un peu l'inégalité qui existe dans le présent texte.
Madame Le Texier, ma conviction profonde est que chacun doit pouvoir s'appuyer sur deux piliers pour tenir debout et avancer : le travail et le logement, et peut-être convient-il même de citer le logement avant le travail.
M. Guy Fischer : Sans travail, on ne peut pas payer le logement !
Mme Christine Boutin : En tout cas, les deux sont liés ! Il faut avoir un logement pour travailler et il faut aussi pouvoir changer de logement pour changer de travail. Le logement est donc au coeur de la vie quotidienne de chacun d'entre nous.
Vous le savez, madame Le Texier, les décisions relatives au logement sont des décisions structurelles, de long terme, et qui doivent répondre aux attentes de nos concitoyens.
Les Français attendent des mesures. Les deux dispositions que nous proposons aujourd'hui - ce sont les premières, mais de nombreuses autres s'inscriront dans le temps - visent à apporter une réponse à ceux d'entre eux qui sont locataires, car, comme je le disais à M. About, ils sont plus souvent en situation de fragilité.
En respectant les logiques du marché, nous permettons une modération des loyers et un accès plus facile à la location, mais nous irons beaucoup plus loin - et j'aurais l'occasion de préciser ce point lorsque je répondrai à M. Repentin - en ce qui concerne la garantie du risque locatif universelle.
Mme Debré a davantage centré son intervention sur l'article 2, relatif à la participation aux résultats de l'entreprise ; à titre personnel, je ne puis qu'être tout à fait favorable à la philosophie de la participation, que je porte et qui me paraît également intéressante appliquée au logement.
Monsieur Fischer, vos remarques m'amènent tout d'abord à signaler que, si l'IRL permettra dès le 1er janvier de modérer les loyers, les bénéficiaires de l'APL verront celle-ci augmenter en 2008, non pas tout à fait de 3 %, mais de 2,76 %.
M. Guy Fischer : C'est à noter !
Mme Christine Boutin : Cette mesure répond donc à vos attentes en s'adressant aux plus fragiles.
Je veux ensuite, et surtout, revenir sur le nécessaire travail à conduire entre les partenaires sociaux et le patronat. Pour le dispositif Locapass, les partenaires sociaux, les syndicats et le MEDEF, réunis au sein de l'UESL, ont trouvé un accord pragmatique, que je tiens à saluer.
Concret et efficace, cet accord permet de distribuer plus de 1 milliard d'euros de pouvoir d'achat. Ce n'est pas rien ! Mais sachez, monsieur Fischer, puisque vous l'avez cité, que comme Frédéric Lefebvre, qui a participé à l'accord sur le Locapass, je dis que nous devons faire davantage !
Monsieur de Montesquiou, vous avez, à juste titre, souligné le fait que les mesures sur le logement allaient soulager les ménages modestes. Je vous en remercie, car c'est bien là la priorité que nous nous sommes donnée dans les articles 4 et 5.
Vous avez également mis en avant un élément qui me semble essentiel : la restauration de la confiance. La confiance est effectivement fondamentale pour toute politique du logement.
L'ensemble des acteurs du logement se sont mobilisés, vous le savez, lors de la décentralisation de mon ministère à Lyon, laquelle a représenté une étape très importante dans l'exercice de mes responsabilités ministérielles en créant, grâce à l'unité de temps et de lieu, une synergie qui commence à porter ses fruits.
Sans confiance, nous ne parviendrons pas à faire venir sur le marché les logements vacants.
Sans confiance, nous ne pourrons pas construire 500 000 logements par an, ce qui est l'objectif qui m'a été fixé.
Sans confiance, nous n'arriverons pas à convaincre les particuliers de ne pas bloquer de manière abusive les permis de construire.
S'il y a aujourd'hui des élus qui veulent construire des logements, et il y en a davantage qu'on ne le croit, il faut reconnaître que leurs projets suscitent bien souvent la création, pour des motifs plus ou moins fondés, d'associations de défense, ce qui a pour effet, au mieux, de retarder des constructions déjà longues à réaliser ou, pis, de « tuer » les projets. J'appelle donc l'attention de nos concitoyens sur leurs responsabilités compte tenu de la gravité de la situation.
Sans confiance, nous ne parviendrons pas à maîtriser les prix de la location.
Sans confiance, nous ne pourrons pas mettre en oeuvre le DALO.
Je crois donc profondément à la nécessité de rétablir la confiance, raison pour laquelle, je l'avoue, certaines interventions m'ont particulièrement touchée dans un sens négatif : il s'agit aujourd'hui non pas d'installer la défiance mais, au contraire, tous ensemble, qui que nous soyons, quelles que soient nos positions politiques, de soutenir la confiance pour pouvoir répondre, dans le domaine du logement, aux besoins élémentaires de nombre de nos concitoyens.
M. Nicolas About : etM. Serge Dassault,Très bien !
Mme Christine Boutin : Madame Payet, je retiens l'appréciation positive que vous avez portée sur les articles 4 et 5.
Vous avez justement fait remarquer que les mesures de modération des loyers nécessitaient une évaluation ; je rappelle que, grâce à un amendement parlementaire adopté à l'Assemblée nationale, cette évaluation est prévue dans un délai de trois ans, ce qui me semble aller dans le bon sens.
Je tiens en outre à vous indiquer - et, ce faisant, je réponds aussi à M. Repentin - que plus de 100 000 PASS-GRL ont déjà été signés, et non pas, monsieur Repentin, quelques centaines. Je précise de surcroît que ce dispositif n'est véritablement entré dans sa phase opérationnelle que depuis le mois de septembre, du fait du temps nécessaire pour mettre en place la procédure, les personnels, etc.
Madame Bricq, vous avez fait une critique assez générale, ce qui n'est pas surprenant.
La politique du logement est cependant une politique globale qui répond à des équilibres économiques et sociaux auxquels nous devons tous veiller, et ces équilibres doivent évoluer progressivement. Avec les deux mesures que nous présentons, non seulement nous accroissons le pouvoir d'achat, mais nous donnons également un signal.
Madame Procaccia, je tiens à saluer la compétence dont vous avez fait montre dans votre intervention, tant sur le volet entreprise et travail que sur celui qui me concerne. Le logement est un domaine fondamental pour la cohésion sociale dans notre pays, et je vous remercie de votre soutien.
Monsieur Repentin, franchement, j'ai été surprise par vos propos. Vous avez balayé le sujet de façon un peu caricaturale, ce qui n'est pas dans vos habitudes. Que nous n'ayons pas les mêmes choix politiques est tout à fait normal : comme l'un des intervenants l'a dit, c'est la base de la démocratie. Mais vous êtes un spécialiste du logement, vous connaissez parfaitement les enjeux et ne pouvez donc nier que votre propos était excessif.
M. Aymeri de Montesquiou : Il est facétieux !
Mme Christine Boutin : Vous savez que la situation du logement est grave. J'ai toujours essayé de faire en sorte, compte tenu de notre responsabilité collective au regard de la situation que je suis amenée à gérer aujourd'hui, de ne pas stigmatiser les uns et les autres selon leur appartenance politique.
Dans cet esprit, vous me permettrez de ne pas rappeler le manque de construction de logements sous le Gouvernement de M. Jospin. Nous n'avons aucun intérêt, ni les uns ni les autres, à nous renvoyer la balle ; il est au contraire essentiel pour nos concitoyens que nous nous attachions tous ensemble - avec, bien entendu, des nuances dans nos choix politiques - à relever le défi du logement.
Vous avez déposé plusieurs amendements, monsieur Repentin, et je vous répondrai plus précisément lors de leur examen, mais permettez-moi de vous demander, à vous comme à l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, d'accepter que nous travaillions ensemble sur cette question, car nous n'avons le droit ni d'en rire ni d'en faire un enjeu politicien.
Enfin, madame Schillinger, si j'espère avoir répondu, au travers des quelques éléments d'information que je viens de donner, à vos préoccupations, je vous dirai, comme à M. Repentin, que nous aurons l'occasion d'aller plus avant lors de la discussion des articles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Exception d'irrecevabilité
M. le président : Je suis saisi, par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n°63, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le pouvoir d'achat adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n°151, 2007-2008).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Annie David, auteur de la motion.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre système politique est organisé, depuis l'après-Seconde Guerre mondiale, autour de trois textes majeurs, auxquels le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle dans sa décision « Liberté d'association », fondatrice s'il en est, en date du 16 juillet 1971.
Cette décision, que de nombreux observateurs ont qualifiée de « révolution constitutionnelle », changea de manière considérable l'approche constitutionnelle de notre pays.
D'une part, elle traduit la place nouvelle que prend le Conseil constitutionnel, qui revêt le caractère de défenseur des droits fondamentaux des citoyens, ce qui lui confère une mission à la fois importante et cruciale. Il n'est plus seulement « une arme pointée contre le Parlement ».
D'autre part, et surtout, dans cette décision, faisant référence au Préambule de la Constitution de 1946, il renvoie à la notion de « bloc de constitutionnalité », en considérant que le Préambule de la Constitution de 1946, celui de la Constitution de 1958 et la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ont tous une portée constitutionnelle.
Dès lors, il n'y aura plus qu'une seule référence constitutionnelle dans notre pays, principalement axée sur l'organisation politique et institutionnelle.
Il y aura aussi, et il y a toujours, un certain nombre de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ces principes, humains et sociaux, fruits d'une construction progressive marquée par les évolutions sociétales de notre pays, ont construit la République dans laquelle nous vivons, une République tournée vers la paix, la démocratie, la reconnaissance des droits individuels et collectifs et qui affirme, permettez-moi de le rappeler ici, comme l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
Je ne reviendrai ni sur la notion de démocratie ni sur celle de laïcité, bien que des faits présidentiels récents m'en donnent l'envie. Vous l'aurez compris, c'est à la référence à une République sociale que je m'attacherai, cette référence, issue des Lumières, héritage de la Révolution française dans son aspiration à en finir avec les privilèges, alors que certaines décisions présidentielles, là encore, semblent traduire sur ce sujet la volonté de faire un retour en arrière ; héritage de la Révolution donc, mais héritage réapproprié et reconstruit par les femmes et les hommes de progrès qui, durant la Seconde Guerre mondiale, construisirent pour la future France libre un projet de société intitulé « programme national de la Résistance, qui sera, dès le sortir de la guerre, la base fédératrice pour la reconstruction de notre pays.
Ne vous en déplaise, cette référence à une république sociale constitue la singularité même de notre régime ; plus qu'une spécificité, elle est, à n'en pas douter, l'exception française même.
Pourtant, ces garanties constitutionnelles ne vous empêchent pas de nous présenter des projets de lois de plus en plus intolérables - la privatisation du service public de l'emploi, avec ses conséquences sur le statut des agents ; bientôt, la rétention de sûreté, qui créé une seconde condamnation à vie -ou encore des textes comportant des mesures inacceptables, comme les tests ADN.
Ces décisions sont toujours validées par le Conseil constitutionnel, dans une opacité certaine ; à n'en pas douter, notre démocratie aurait besoin d'une autre forme de contrôle de constitutionnalité, qui favoriserait, notamment, le lien direct entre cette institution et les citoyens.
Aussi, le présent projet de loi mérite d'être analysé au regard de cette construction constitutionnelle. Il nous faut l'appréhender sous le double éclairage de la Constitution de 1958 et du Préambule de 1946.
En décidant de faire de notre république une république sociale, les constituants ont eu à coeur de développer tout à la fois la France et les droits de celles et ceux qui la construisent. Ils ont souhaité bâtir une France de progrès, un pays où l'évolution serait toujours positive, l'avenir toujours une avancée, et où tous les citoyens auraient droit à une protection, que ce soit en matière de santé, de sécurité, ou encore de logement.
Le Préambule de la Constitution de 1946 garantit, quant à lui, à chacun des Français le devoir et le droit de travailler. Or, vous le reconnaîtrez sans peine, ce droit est aujourd'hui plus qu'ignoré, et votre projet de loi aggravera cette situation, car son dispositif est inique : il crée des inégalités, en ne s'adressant, au final, pour toutes ses dispositions - sauf une sur le logement - qu'aux Français qui travaillent.
Pas un mot, pas un geste pour les étudiants, les retraités ou ceux qui, en raison des règles économiques libérales, se trouvent privés d'emploi ! Et encore, quand je parle de ceux qui travaillent, je devrais évoquer les salariés qui bénéficient de RTT, d'heures supplémentaires ou de comptes épargne-temps. Pour les autres, et ils sont sans doute les plus nombreux, c'est la règle de l'arbitraire qui s'applique, celle du bon vouloir de l'employeur.
Vous avez donc tricoté un projet de loi qui, en cinq articles initiaux seulement, réussit l'exploit de ne pas répondre au problème du pouvoir d'achat et de violer les principes d'égalité qui fondent notre société, en instaurant autant de règles qu'il y a de situations différentes !
Pour vous, modernité signifie règle du particulier. Vous n'avez cure des droits collectifs, et les principes fondamentaux de notre république n'ont pour vous de valeur que s'ils sont individualisés, quitte à oublier au passage une ou plusieurs catégories de nos concitoyens. C'est le cas ici, je le répète, des étudiants et des retraités, qui devront encore se serrer la ceinture, si tant est que votre projet de loi produise un jour des résultats.
En effet, monsieur About, vous nous disiez tout à l'heure que, grâce à ce texte, nos concitoyens pourraient gagner plus en travaillant plus. Mais encore faut-il qu'ils travaillent !
Le signal envoyé aux Français est limpide : c'est la fin de la république sociale qui voulait le progrès pour tous ses citoyens. C'est le règne du « chacun son tour », quand ce n'est pas le chacun pour soi. C'est le triomphe du partage de la misère, alors que les bénéfices des entreprises du CAC 40 s'étalent au grand jour.
Le département dont je suis l'élue n'échappe pas à ce triste constat de la montée du mal-être social et de la pauvreté : les restructurations, délocalisations et autres plans de licenciements rythment le quotidien de l'activité économique en Isère, et ce sont les salariés qui en subissent les conséquences, au nom du profit et de la libre concurrence.
La liste des entreprises qui ont eu recours à de telles pratiques ces dernières années est longue. On peut évoquer, pour en citer seulement quelques-unes, Poliméri - j'ai, d'ailleurs, interrogé Mme Lagarde, ministre de l'économie, sur les derniers développements européens de ce dossier, et j'attends sa réponse -, Arkéma, le groupe Total, LAF, ainsi que, plus récemment, Ascométal ou Rhodia pour la chimie ; malheureusement, les exemples ne manquent pas en Isère.
Dans ces conditions, on ne peut que constater la fin de cette république sociale, de ces valeurs dont il ne reste plus qu'un souvenir. En effet, quand le législateur intervenait, même dans un passé récent, il avait à coeur d'agir pour toutes et tous. Il ne fragmentait pas le corps citoyen comme vous le faites, monsieur le ministre. Il existait des principes communs, une règle commune, à savoir que le progrès se partage entre tous. Au lieu de cela, votre gouvernement individualise les mesures et rompt, ce faisant, avec la tradition de solidarité de notre pays.
Notre Constitution précise que notre République est « une et indivisible ». Il ne s'agissait pas seulement de garantir les frontières de notre pays et d'empêcher les velléités indépendantistes de quelques régions. Il s'agissait aussi de faire de la France une république des égalités humaines, conformément à la devise de notre pays, inscrite au fronton de toutes nos mairies et écoles.
En effet, en écrivant que notre République était une et indivisible, les constituants, à n'en pas douter, voulaient affirmer qu'il en allait de même de notre peuple. Or que faites-vous ? Vous divisez nos concitoyens en autant de « publics », de cibles, comme on dit dans un domaine que vous affectionnez particulièrement, celui de la publicité.
La question du pouvoir d'achat devenant la priorité des Français, il vous fallait agir, et vite, avant les élections municipales ; nous sommes désormais habitués à cette précipitation !
Toutefois, au-delà de l'affichage politique et du « plan médias » déployé par votre gouvernement, on comprend mal, pour ne pas dire pas du tout, la raison pour laquelle vous avez déclaré l'urgence - je reviendrai sur ce point -, mais on saisit parfaitement la logique qui vous anime : il vous fallait un projet de loi qui prouve votre intérêt pour la France qui travaille, ce qui n'était pas vraiment le cas jusqu'ici.
Avec la loi TEPA, vous avez montré votre intérêt pour la France qui hérite et celle qui crée des emplois précaires, et ce ne sont pas vos exonérations des heures supplémentaires qui viendront modifier la situation, loin s'en faut.
Dans l'urgence donc, pour ne pas dire dans la précipitation, vous avez élaboré ce texte. Aucun budget n'est prévu pour ce projet de loi, alors que c'est à grand renfort de fonds publics que vous avez financé la loi TEPA - à hauteur de 15 milliards d'euros, rappelons-le -, des sommes qui manquent d'ailleurs cruellement à l'État aujourd'hui ; et le Président de la République de constater, ironie suprême, qu'il ne peut rien faire puisque les caisses sont vides !
Il vous fallait donc une loi qui ne coûte rien à l'État, qui soit prête rapidement, avant les municipales, et dont le titre au moins réponde aux préoccupations des Français. C'est chose faite !
En effet, cette loi, que l'UMP, en majorité bien disciplinée qu'elle est, ne manquera pas de voter, ne coûtera pas un euro à l'État : la monétisation des RTT, celle des repos compensateurs ou le rachat du solde des comptes épargne-temps étant laissés au bon vouloir de l'employeur, l'État ne mettra rien de sa poche.
Mme Catherine Procaccia : Pourquoi l'État devrait-il absolument intervenir !
Mme Annie David : S'agissant de la prime de 1000 euros, « vous y aurez droit », dites-vous, sauf si l'employeur ne veut ou ne peut la verser ! Mais, dans ce cas, l'État interviendra-il ? Non, car comme pourrait le dire un dicton, « argent dilapidé en été, en hiver richesses impossibles à partager ». Et il en va ainsi de toutes les mesures inscrites dans ce projet de loi !
Si vous me permettez - pour une fois ! - d'adopter un ton un peu moqueur, bien que ce texte soit d'une extrême importance, je dirai que vous invitez les salariés au restaurant pour leur demander au final de payer l'addition, ou encore, pour paraphraser le titre d'un film à succès, que votre projet de loi pourrait se résumer ainsi : « Viens chez moi, j'habite chez une copine » !
Toutefois, si vous parvenez à présenter une loi pour tenter de relancer le pouvoir d'achat des Français sans que l'État mette la main à la poche, il n'en va pas de même des organismes sociaux, puisque les sommes débloquées des comptes épargne-temps, les RTT et les repos compensateurs, qui, je le rappelle, ne coûtent rien à l'État, seront partiellement exonérées de cotisations sociales, exonération trop faible sur laquelle, à n'en pas douter, certains sénateurs voudraient revenir, non pour la supprimer, mais pour l'accroître.
Ces dispositifs auront donc pour effet d'appauvrir plus encore les comptes sociaux. On voudrait faire périr de mort lente notre régime de protection sociale qu'on ne s'y prendrait pas autrement !
Monsieur le ministre, tout d'abord, pouvez-vous nous indiquer le nombre précis de salariés qui recourront aux dispositifs prévus aux articles relatifs au rachat des congés et des RTT ? Ensuite, pouvez-vous nous préciser si le Gouvernement a prévu de compenser en totalité le manque à gagner pour les comptes sociaux, et à quelle date ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ai déjà répondu !
Mme Annie David : Pour ces deux questions, je redoute, autant vous le dire, une réponse alambiquée.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Annie David : Mais il ne peut en être autrement ! Comment pourriez-vous nous indiquer le nombre de bénéficiaires de cette mesure alors qu'elle renvoie à la négociation individuelle entre l'employeur et le salarié ?
Je doute fort que votre proximité avec le MEDEF, pourtant très grande, vous le permette. Et si vous ne pouvez nous préciser avec exactitude le nombre de salariés concernés, vous ne pourrez évidemment pas non plus nous indiquer le nombre d'heures et de journées qui seront rachetées, donc nous annoncer le coût final de cette mesure pour les régimes sociaux. Je rejoins ici les préoccupations de la commission des finances, dont nous a fait part son rapporteur pour avis, M. Dassault.
Monsieur le ministre, vous voyez combien ces questions sont importantes, et la précipitation avec laquelle vous avez conçu votre projet de loi n'est pas, sur ce sujet comme sur d'autres, pour nous rassurer.
Autant vous le dire, votre texte nous inspire beaucoup de colère car, une fois encore, vous trompez nos concitoyennes et concitoyens en leur promettant une augmentation de leur pouvoir d'achat ; en fait, seuls celles et ceux d'entre eux qui possèdent une « monnaie d'échange » pourront gagner plus demain, et ils sont loin de constituer la majorité. C'est pourquoi nous avons déposé cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Pour conclure, quelle duperie éhontée que de vouloir faire croire que c'est d'une augmentation du pouvoir qu'il s'agit avec ce projet de loi ! C'est simplement un transfert dans le temps de l'argent dû aux salariés : généreusement, vous permettez aux entreprises d'octroyer ces sommes un peu plus tôt que prévu.
Le débat s'ouvre : nous aurons tout le temps de vous exprimer notre opposition à ce texte et de vous en proposer une substantielle modification. En attendant, je vous demande de voter cette motion, mes chers collègues. Pour notre part, nous ne voterons pas ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Notre collègue Annie David a remarquablement bien défendu le point de vue du groupe CRC. En écoutant son intervention, j'ai compris qu'au travers de son ton moqueur, de sa désapprobation et, pour finir, de sa colère, elle souhaitait nous confirmer par cette motion l'opposition du groupe CRC au texte qui nous est soumis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez bien compris !
M. Nicolas About : J'avais déjà cru le comprendre tout à l'heure lors de l'intervention de M. Fischer !
Toutefois, je n'ai pas véritablement trouvé dans les propos de Mme David les motifs de l'exception d'irrecevabilité qui est invoquée.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est bien observé !
Mme Annie David : J'en ai donné, pourtant !
M. Nicolas About : Dans l'objet de la motion, il est fait état d'une atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Ce projet de loi ne me semble pas méconnaître cette règle ; simplement, il prend en compte la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les citoyens en tant que salariés : certains d'entre eux bénéficient de RTT, d'autres non, certains sont soumis à des conventions de forfait, d'autres bénéficient de la participation ou de primes, voire des deux.
Il n'y a pas de rupture du principe d'égalité : ce projet de loi tient compte de la situation particulière de chaque groupe de salariés, mais ceux-ci, dans leur ensemble, sont traités de la même façon.
Je souhaite donc que soit repoussée cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je demande au Sénat de repousser cette motion.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 63, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Question préalable
M. le président : Je suis saisi, par M. Collombat, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Domeizel, Repentin, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°56, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat (n° 151, 2007-2008).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la motion.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, connaissant les difficultés de nos compatriotes à joindre les deux bouts, peut-être trouverez-vous étrange mon invitation à ne pas débattre de ce texte. J'agis ainsi parce que l'étendue et la gravité du problème rendent ce type de projet de loi, tout simplement, indécent.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela commence doucement !...
M. Pierre-Yves Collombat : On était en droit d'attendre autre chose d'un Président de la République, et désormais chef du Gouvernement, élu à l'issue d'une campagne dont la question du pouvoir d'achat occupait le centre.
Probablement a-t-il la tête ailleurs ! Comme on le comprend ! Comme on comprend qu'il préfère s'occuper de « politique de civilisation », plutôt que de politique économique. La situation actuelle, en effet, est le résultat non pas d'un ordre naturel, mais de l'application d'une politique.
Le problème est là et il vient de loin, je vous le concède par avance. En un quart de siècle, la part des salaires dans le PIB, qui avait constamment augmentée jusqu'en 1983, a chuté de 11 %. Durant la même période, la part des rémunérations dans la valeur ajoutée du secteur non financier a baissé de l'ordre de 9 %. Dans leur langage aseptisé, les économistes institutionnels concluent à « une déformation durable du partage de la valeur ajoutée ».
Une étude de l'INSEE du mois de mai 2007 le souligne : « Pour les sociétés non financières, la part des rémunérations dans la valeur ajoutée, après avoir oscillé autour de 70 % jusqu'au milieu des années 1970, s'accroît sous l'effet des deux chocs pétroliers (1974 et 1979) pour dépasser 74 % en 1982. Avec la mise en place d'une politique de désinflation compétitive, elle rejoint le niveau d'avant le premier choc pétrolier en 1986 et continue de décroître jusqu'en 1989. Elle oscille depuis lors autour de 65 %. » Le mal est donc ancien et profond.
Contrairement à ce qu'essaie de nous faire croire la propagande officielle - avec un certain succès, il faut le reconnaître -, les 35 heures, ou plutôt la flexibilité mise en place à l'occasion des 35 heures n'y est pour rien, sauf peut-être à la marge.
Avec une chute de 11 % sur un PIB de 1 800 milliards d'euros, ce sont cette année quelque 200 milliards d'euros qui iront rémunérer le capital, alors qu'ils pourraient soutenir le pouvoir d'achat des salariés si le marché du travail retrouvait l'équilibre de 1980. Il n'est donc pas étonnant que leur pouvoir d'achat laisse à désirer !
Cette situation est le résultat d'une politique économique anti-keynésienne intégriste (M. le ministre s'exclame) et d'une vulgate économique à laquelle se sont ralliés les héritiers du libéral autoritaire Jacques Rueff, les libéraux classiques...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je suis un libéral social !
M. Pierre-Yves Collombat : ...et, paradoxalement, de nombreux économistes d'inspiration marxiste ; s'y sont également ralliés les médias et l'establishment.
Même si c'est pour des raisons différentes, tous pensent que la consommation est une faute économique qui détourne les ressources de l'investissement productif.
Pour eux, la baisse des salaires est le moyen de stimuler l'investissement, de réduire les importations, d'augmenter les exportations, de contenir l'inflation, de garantir une monnaie forte et le bonheur de tous. L'endettement des particuliers et encore plus celui de l'État - source d'inflation - doivent être strictement encadrés.
Ruminant le dictionnaire des idées reçues selon lequel « avant de consommer, il faut produire », répétant le principe de Say qui veut que l'offre crée la demande, ils n'envisagent pas un instant que l'entrepreneur puisse investir et produire seulement s'il a l'espoir de rencontrer une demande, donc un pouvoir d'achat. À part cela, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, « pas une once d'idéologie » !
La condition de la « compétitivité », garantie de l'exportation, c'est l'appauvrissement, au moins relatif, de ceux qui travaillent, avec pour contrepartie, dans le meilleur des cas - et c'est précisément ce sur quoi le Gouvernement veut revenir -, l'allégement du temps de travail. Celui-ci est d'ailleurs tout théorique puisque, selon Eurostat, les Français travaillent en moyenne 36,4 heures par semaine, contre 36,1 heures pour les populations des Quinze, 34,5 heures pour les Allemands et 34,6 heures pour les Danois.
En ce qui concerne la productivité, vous le savez comme moi, monsieur le ministre, le but a été largement atteint. Je ne cite pas les chiffres, mais vous n'ignorez pas que nous venons en tête en Europe et que nous nous plaçons devant l'Allemagne et le Royaume-Uni.
D'après une étude du Bureau of labor statistics américain, en 2005, un travailleur français aura produit 71 900 dollars de richesse. C'est moins qu'un Américain - 81 000 dollars -, mais plus qu'un Anglais - 64 100 dollars -, qu'un Allemand - 59 100 dollars - ou qu'un japonais - 56 300 dollars. Au cours actuel de l'euro, ces résultats nous seraient encore plus favorables.
Selon Éric Heyer, directeur adjoint du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, « le coût du travail en France n'est pas le principal obstacle à la compétitivité française, puisque les coûts salariaux sont compensés par une productivité plus forte, ce qui nous ramène à des coûts salariaux unitaires plus faibles que la moyenne européenne ».
Pour amener les Français à travailler plus dur sans en tirer profit, il a fallu enfermer le pays dans un carcan de contraintes. Tel fut le rôle que l'on a fait jouer à l'Europe : Banque centrale européenne indépendante, avec pour seul objectif la stabilité monétaire et la lutte contre l'inflation - que celle-ci existe comme aujourd'hui ou qu'elle n'existe pas, comme c'était jusqu'à présent le cas -, limitation stricte des déficits budgétaires, culte de l'euro fort, absence de politique économique, sociale et fiscale commune, absence de politique des changes et, depuis 1974, ouverture à la mondialisation.
Comme le remarque le prix Nobel d'économie Maurice Allais, « la politique de libre-échange mondialiste poursuivie par l'Organisation de Bruxelles a entraîné à partir de 1974 la destruction des emplois, la destruction de l'industrie, la destruction de l'agriculture, et la destruction de la croissance ».
Le paradoxe est le suivant : loin de constituer un espace de production et d'échanges unifié, capable de se protéger de l'extérieur, l'Europe fonctionne comme si le marché unique n'existait pas, sauf quand il s'agit de faire jouer une concurrence inégalitaire pour peser sur les salaires. Elle agit comme s'il n'y avait pas de monnaie unique.
Aux États-Unis, calculer le déficit commercial de l'État du Minnesota par rapport à celui de la Californie n'aurait aucun sens. Dans la zone euro, le déficit de la France à l'égard de l'Allemagne équivaut à son déficit vis-à-vis de la Chine. De deux choses l'une : ou bien l'euro est une véritable monnaie unique et les échanges de la zone euro avec l'extérieur constituent la seule réalité significative, ou bien ce n'est pas le cas et l'euro n'est pas une monnaie unique.
La politique de « désinflation compétitive » assortie de cette étrange politique monétaire a conduit à la cannibalisation des Européens par eux-mêmes, les Allemands excellant à ce sport.
Comme le fait remarquer Guillaume Duval dans un article au titre évocateur, L'Allemagne prédatrice, la cure d'austérité draconienne pour abaisser le coût du travail que s'inflige l'Allemagne depuis une dizaine d'années en fait un « boulet pour l'Europe ». Les Allemands vendent à leurs partenaires de la zone euro, mais leur ferment progressivement leur marché.
Guillaume Duval poursuit : « Ce qui n'est pas rassurant, c'est que ces surplus commerciaux gigantesques sont accumulés aux dépens des voisins européens de l'Allemagne, contribuant en particulier à mettre leurs industries en difficulté. En effet les excédents allemands à l'égard du reste du monde stagnent depuis quatre ans déjà, tandis que ceux dégagés avec les autres européens ont continué de croître. Au point de représenter 100 milliards d'euros en 2006, pratiquement les deux tiers du total. Depuis le début des années 2 000, la poursuite des politiques de baisse du coût du travail voulues par les gouvernements allemands est donc devenue prédatrice : il s'agit désormais d'un véritable dumping social vis-à-vis de ses voisins européens. En particulier de la France qui affiche un déficit extérieur aussi important à l'égard de l'Allemagne que de la Chine. »
Vous l'avez constaté, monsieur le ministre, les derniers chiffres du commerce extérieur français confirment cette analyse. Or on continue de nous donner l'Allemagne pour modèle et l'on entend pérenniser le carcan européen, comme si aucune autre forme d'Europe n'était possible !
En appliquant la théorie qui consiste à se serrer la ceinture, les salariés permettront à leur entreprise d'investir plus et de créer des emplois, les profits d'aujourd'hui faisant les investissements de demain et les emplois d'après-demain, comme le dit encore le dictionnaire des idées reçues !
M. Guy Fischer : C'est faux !
M. Pierre-Yves Collombat : Évidemment, la réalité est un peu plus compliquée !
Les variations cycliques de l'investissement des entreprises ces vingt-cinq dernières années ne sont pas corrélées avec l'évolution de la rémunération du travail, et le chômage et la précarité ont explosé.
Le chômage a connu une croissance continue jusqu'en 1997, année où le taux officiel de 11,5 % de la population active est atteint. Il décroît jusqu'en 2001, remonte puis décroît de nouveau, pour atteindre, aux modifications de la méthode de calcul près, un niveau proche de celui de 2001.
La réserve de chômage et de sous-emploi reste pérenne et suffisante pour peser sur les rémunérations. La cosmétique statistique récente n'y change pas grand-chose. Les statistiques du chômage et plus encore celles du sous-emploi et de la précarité étant en France à peu près aussi fiables et accessibles que les statistiques chinoises, il est difficile de chiffrer sans contestation possible le nombre de personnes dans l'incapacité de « travailler plus pour gagner plus » !
La remarque vaut pour le calcul de l'inflation dont l'INSEE garde le secret de fabrication et dont la portée dépend des situations des personnes concernées.
Pour avoir une idée approximative du sous-emploi, il faudrait ajouter aux 3 155 000 personnes recensées dans les huit catégories de l'ANPE au moins la moitié des RMIstes, c'est-à-dire 500 000 personnes, les personnes sous-employées, de l'ordre de 1 300 000, ce qui représente au total environ 5 millions de personnes.
En ce qui concerne la précarisation, il faut noter la montée des CDD et de l'intérim. Entre 1985 et 2000, le taux de recours à l'emploi temporaire est passé de 4,5 % à 14,5 %.
En 2002, près de trois salariés sur quatre étaient embauchés en CDD et les fins de CDD représentaient plus de la moitié des sorties de l'emploi.
Constatons enfin qu'après une chute régulière depuis trente-cinq ans le taux de pauvreté a augmenté de nouveau. Les chiffres varient ! Certains estiment que 7 000 000 de personnes sont concernées. Ainsi, 11,7 % de la population est touchée par la pauvreté ! D'autres enquêtes avancent même le taux de 19 %. Quoi qu'il en soit, ce sont des chiffres qui devraient nous faire réfléchir !
M. Guy Fischer : Et les travailleurs pauvres !
M. Pierre-Yves Collombat : Les actifs ne sont en effet pas épargnés : suivant le seuil considéré, il existerait entre 1,2 million et 3,5 millions de travailleurs pauvres en France.
Selon une étude de Camille Landais, de l'École d'économie de Paris, « les 0,01 % des foyers les plus riches ont vu leur revenu réel croître de 42,6 % [entre 1998 et 2005], contre 4,6 % pour les 90 % des foyers les moins riches ». Sans doute ces paresseux ont-ils refusé de travailler plus pour gagner plus.
M. Guy Fischer : Cela va changer !
M. Pierre-Yves Collombat : Comme le souligne ce chercheur, « la France rompt avec 25 ans de grande stabilité de la hiérarchie des salaires ».
À cette précarisation du travail et des rémunérations s'ajoutent les difficultés de logement, qui sont d'autant plus fortes que les revenus sont faibles ; nous en avons déjà débattu tout à l'heure, je n'y reviens pas.
Les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles consacrent, en moyenne, 25 % de leur consommation aux dépenses de logement, contre 11 % pour les 20 % des ménages dont les revenus sont les plus élevés.
Je vous fais grâce des chiffres qu'a communiqués la Fondation Abbé-Pierre sur les personnes en mauvaise situation de logement, fragiles, etc. Ils sont, eux aussi, vertigineux !
Ces difficultés ne concernent pas seulement les personnes en situation précaire. Toute personne qui perçoit un revenu mensuel de 1 350 euros, soit le revenu salarial moyen, et qui doit louer son appartement au prix du marché - ce qui constitue le cas général au regard de la pénurie de logements sociaux - est structurellement en situation de surendettement.
Depuis vingt-cinq ans, nous faisons carême...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des propos très laïcs !
M. Pierre-Yves Collombat : ...tandis que d'autres, les Américains par exemple, font carnaval. (Sourires.)
Avec les résultats que je viens de donner et sans avoir la satisfaction de se savoir protégés du krach que leur politique de croissance par l'endettement généralisé nous mitonne depuis des années, on perd sur tous les tableaux !
« Je veux [...] développer le crédit hypothécaire en France. C'est ce qui a permis de soutenir la croissance économique des États-Unis », disait au mois de novembre 2006 un visionnaire... nommé Nicolas Sarkozy ! (M. Guy Fischer applaudit.)
Heureusement, il n'a pas encore eu le temps d'appliquer le baume miracle et les Français, beaucoup moins endettés que leurs homologues américains, ne sont pas menacés de devoir vendre leur maison. Mais notre système financier infesté de créances douteuses, après avoir été juteuses, est tout aussi menacé que celui des Américains. Les interventions massives du système bancaire européen, par ailleurs préoccupé de lutter contre l'inflation, comme la tempête boursière le montrent éloquemment.
M. Guy Fischer : Exact !
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons perdu en termes de croissance, d'emploi et de revenu, sans gagner en sécurité. Bravo !
Ce sont ces politiques économiques et européennes calamiteuses qu'il s'agit de réformer radicalement pour espérer améliorer réellement le pouvoir d'achat des Français. C'est un chantier d'une tout autre ampleur que celui qu'a ouvert le Gouvernement.
On a fait en sorte que, progressivement, la mer se retire. En réponse, vous nous proposez d'aménager trois minuscules trous d'eau. Le Sénat a beaucoup mieux à faire. Voilà pourquoi j'ai déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Je veux remercier M. Collombat de la qualité de son intervention. Il a commencé par souligner le caractère « étrange » de son invitation à ne pas débattre de ce projet de loi en présentant cette motion tendant à opposer la question préalable.
Je partage cette appréciation, même si je ne nie pas qu'il a abordé un grand nombre de sujets très intéressants,...
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Nicolas About : ...qui méritent réflexion, mais pas à l'occasion de l'examen du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.
On ne peut balayer d'un simple revers de main la possibilité accordée aux salariés de convertir en rémunération un certain nombre de droits acquis, pas plus qu'on ne peut écarter la possibilité de débloquer la participation salariale à hauteur de 10 000 euros, ou refuser aux salariés une prime de 1 000 euros quand on sait ce que cela peut représenter pour eux.
De la même façon, on ne peut balayer d'un simple revers de main l'idée de revoir l'indice sur lequel seront désormais indexés les loyers, ni celle de réduire le montant du dépôt de garantie, alors que celui-ci représente un effort très important pour les plus démunis.
La commission des affaires sociales pense, à l'inverse de nos collègues socialistes, qu'il y a lieu de débattre. C'est pourquoi elle demande au Sénat de repousser la motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin : Le Gouvernement demande également le rejet de cette motion.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 56, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu'il a été décidé de reporter à la fin du texte l'examen de tous les amendements tendant à insérer un article additionnel.