Archives : Articles additionnels après l'article 20

Archives : Articles additionnels après l'article 20

debate, 08/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa du IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Garrec : Il s'agit d'appliquer le délai de vingt-cinq ans aux assemblées parlementaires.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 54 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34.

M. René Garrec : Cet amendement vise à appliquer aux archives le principe constitutionnel d'autonomie des assemblées parlementaires, garant de la séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement de nos institutions.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 54.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 34 pour l'article 7 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par une phrase ainsi rédigée :
Elle précise les conditions dans lesquelles s'exerce la coopération scientifique et technique avec l'administration des archives de France.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L'amendement vise à tirer les conséquences, dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, du principe d'autonomie du Parlement dans la gestion de ses archives posé au code du patrimoine par les amendements nos 2 et 42, sur lesquels le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement propose un sous-amendement destiné à rappeler l'existence d'une collaboration scientifique et technique - qui existe d'ores et déjà - entre les services d'archives des assemblées parlementaires et la direction des Archives de France. L'autonomie des assemblées parlementaires dans la gestion de leurs archives n'exclut pas les échanges entre spécialistes sur le terrain scientifique.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : La commission a examiné avec intérêt ce sous-amendement, mais ne l'a pas trouvé utile, dans la mesure où cette collaboration scientifique et technique existe déjà. En outre, elle sera certainement portée dans le règlement du Sénat. Il semble donc que cela réponde à la question posée.

M. Ivan Renar : Autant que cela soit dans la loi !

M. René Garrec : Ce n'est pas nécessaire, car il faut rédiger le règlement après !

Mme la présidente : . Madame la ministre, le sous-amendement n° 72 est-il maintenu ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 72 est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 34 et 54.

M. Michel Charasse : Je me félicite de cette initiative de la commission des lois et de la commission des affaires culturelles pour que, comme l'ont souligné le rapporteur et le rapporteur pour avis, les choses soient bien claires et que les assemblées parlementaires restent seules maîtresses de ce qui les concerne, sans être soumises à des contrôles ou à des ordres extérieurs.
Je voudrais demander au rapporteur et au rapporteur pour avis ce qu'il faut entendre par « ses archives ». Faut-il comprendre qu'il s'agit aussi des archives déposées individuellement par les membres du Parlement ?

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. René Garrec : Ce sont des archives privées !

M. Michel Charasse : On les dépose ici pour qu'elles soient protégées !

M. René Garrec : Oui, ce sont des archives privées, qui ne sont pas dans le circuit des archives publiques du Parlement. Elles sont déposées au Sénat ou à l'Assemblée nationale et y resteront.
À part vous, je ne sais pas qui les consultera. Peut-être l'un de vos lointains successeurs ! (Sourires.)

M. Michel Charasse : À mon avis, plusieurs membres du Parlement, actuels ou anciens, ont fait des dépôts ici et à l'Assemblée nationale.
Il est entendu que les membres du Parlement peuvent déposer leurs archives aux archives de leur assemblée et que celle-ci les conserve, les garde et les protège. On est bien d'accord ?

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, ce n'est pas le même régime !

M. Michel Charasse : Parfait ! Cela veut dire qu'ici ce n'est pas une passoire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ce débat m'intéresse concernant les groupes d'amitié. Je détiens une trentaine d'années d'archives sur les pays du Golfe. Si je pouvais les déposer, elles seraient utiles, notamment à ceux qui s'intéressent à cette région.

Mme la présidente : Madame Goulet, il faudrait peut-être vous entretenir de cette question avec les questeurs du Sénat.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Les groupes d'amitié relèvent de l'activité publique du Sénat ; leurs archives ne sont donc pas privées. Il me semble que, en raison peut-être de l'heure tardive, des confusions commencent à apparaître...
Il est évident que les documents résultant du travail d'un rapporteur sont destinés à figurer dans les archives publiques du Sénat. Force est de constater, monsieur Garrec, que le travail que vous avez accompli lors de la préparation du projet de loi que nous examinons aujourd'hui va produire un volume d'archives considérable !
Quant aux archives privées, leur propriétaire peut les déposer où il le souhaite. Elles peuvent être stockées au Sénat, mais je connais des parlementaires qui ont déposé les leurs dans leur département. Ces archives personnelles relèvent des règles de communication des archives privées. Ce cas de figure est réglé depuis longtemps.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 54.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :I. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus » sont remplacés par les mots : « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support matériel, les documents produits ou reçus ».
II. Les mots : « élaborés ou détenus » sont remplacés par les mots : « produits ou reçus » aux articles premier, 10 et 11 de la loi visée au I.
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Garrec : Une petite difficulté était apparue entre Mme le ministre et la commission des lois au sujet de l'harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques. En attendant la grande loi que nous appelons de nos voeux - je partage, en l'espèce, les idées émises par notre collègue Yves Détraigne -, nous souhaitons que soient réglés les quelques points qui posent problème.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L'amendement n° 35 rectifié est le premier d'une série de trois qui ont été déposés par la commission des lois et qui tendent, très justement, à améliorer l'articulation des régimes juridiques de communication des documents administratifs, d'une part, et des archives, d'autre part, respectivement fixés par la loi du 17 juillet 1978 et par le code du patrimoine.
Le Gouvernement salue le souci de clarification et de mise en cohérence qui a animé la commission des lois tout au long de ses travaux. Il estime toutefois que, compte tenu des enjeux et de la portée des modifications apportées à la loi du 17 juillet 1978, bien connue des praticiens du droit et des citoyens, la clarification recherchée devrait faire l'objet d'un réexamen d'ensemble mûrement réfléchi et donner lieu à toutes les consultations préalables nécessaires auprès, notamment, du Conseil d'État, de la CADA, de la CNIL.
Cette position semble rejoindre, d'ailleurs, les ultimes conclusions de la commission des lois, qui « estime nécessaire d'engager dans les plus brefs délais une réforme encore plus ambitieuse consistant en la réécriture complète de la loi du 17 juillet 1978 afin de clarifier les régimes d'accès aux documents administratifs et archives publiques. »
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 36, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « actes des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Garrec : Cet amendement tend à modifier la loi du 17 juillet 1978 et à clarifier la notion d'actes des assemblées parlementaires ; nous sommes donc directement concernés. Nous retrouvons en l'espèce la CADA.
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations exclut du champ des documents administratifs relevant du contrôle de la CADA « les actes des assemblées parlementaires », sans toutefois prendre le soin de définir avec précision cette notion. Selon les débats de l'époque, il semble que le législateur entendait exclure l'ensemble des actes et des documents qui se rapportent à des activités politiques ou administratives.
L'amendement n° 36 consacre expressément cette interprétation et se situe dans le prolongement de la position de la commission des lois relative aux travaux parlementaires.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Si je comprends bien, on remplace les mots « actes parlementaires » par l'expression « actes et documents produits ou reçus ».

M. René Garrec : Oui !

M. Michel Charasse : Par conséquent, les archives déposées par un membre du Parlement sont un document reçu.

M. René Garrec : Oui, mon cher collègue !

M. Michel Charasse : D'accord !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 37, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi rédigé :
« I. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
« - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
« - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
« - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
« Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
« II. Les documents administratifs, non communicables en application du I, sont communicables dans les conditions définies à l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
« III. - Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Garrec : Il s'agit de coordonner les différents régimes.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 38, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « à l'exception des documents mentionnés » sont insérés les mots : « au troisième alinéa de l'article 1er de la présente loi et ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 39, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-2. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il porte sur :
« 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archive privé classé en application des dispositions du même code ;
« 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
« 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.
« Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé. »
II. Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 322-2 du même code sont supprimés.
III. Au dernier alinéa de l'article 322-3 du même code, les mots : « d'un lieu de culte, » sont supprimés.
IV. Après l'article 322-3 du même code, il est inséré un article 322-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-3-1. - La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle porte sur :
« 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archive privé classé en application des dispositions du même code ;
« 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques, ou un édifice affecté au culte ;
« 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
« Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Ainsi que je l'ai indiqué dans mon intervention générale, cet amendement a un triple objet. Il tend d'abord à donner, dans le code pénal, une définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, ensuite à étendre la protection pénale spécifique de ces biens culturels en cas de vol - hypothèse en pratique beaucoup plus fréquente que celle des destructions ou des dégradations, comme le montre la multiplication des vols commis dans des églises - et enfin à prévoir des pénalités adaptées en fixant le maximum des peines encourues à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende, peines portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende s'il existe une autre circonstance aggravante, telle, notamment, la réunion. L'amende pourra représenter jusqu'à la moitié de la valeur des biens volés, détruits ou détériorés, comme c'est le cas en matière de recel.
À cette fin, deux articles nouveaux sont insérés dans le chapitre du code pénal consacré aux destructions, dégradations et détériorations. Dès lors que ces dispositions concernent également les archives, le Gouvernement estime qu'elles ont leur place dans ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Cet amendement tend à punir plus sévèrement les atteintes, vols ou dégradations relatifs à des biens culturels, dont font partie les archives. Cependant, la commission des lois émet deux réserves.
D'abord, cet amendement me paraît un peu éloigné de l'objet du projet de loi dont nous discutons.
M. Jean-Jacques Hyest m'indiquait voilà quelques instants, mezzo voce, qu'il s'agissait d'un régiment de cavaliers...

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes habitués !

M. Michel Charasse : C'est Bartabas !

M. René Garrec : Par ailleurs, les peines encourues - sept ans de prison en cas de vol ou de dégradation de biens culturels, voire dix ans en cas de circonstances aggravantes - paraissent sévères.
Toutefois, il paraît légitime de punir plus sévèrement la destruction de la Joconde que celle d'un abribus !
La commission des lois s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Mes chers collègues, vous noterez que l'année 2007 a été marquée par une recrudescence d'actes de malveillance commis à l'encontre de biens culturels, ces agissements ayant suscité une très vive émotion. Relevons le vol à main armée de quatre tableaux de maître au musée des Beaux Arts de Nice au mois d'août dernier, le pillage de la cathédrale Saint-Jean-Baptiste à Perpignan et le coup de poing qui a dégradé un tableau de Monet lors d'une intrusion au musée d'Orsay.
Ces actes sont intolérables. S'attaquer à une oeuvre d'art, c'est s'attaquer à une part de notre patrimoine, de notre histoire et de notre propre identité. Il faut, en effet, madame la ministre, être plus sévère, lorsque ce genre de vols et d'incidents graves est relevé. Or, de tels actes ont mis en évidence les faiblesses de notre système de répression et de prévention.
J'ai déjà souligné l'effort budgétaire qui a été consenti dans la loi de finances pour 2008 en faveur, notamment, des musées et de la sécurisation des biens de ceux qui sont situés en région. Cependant, il reste beaucoup à faire, en particulier pour les églises, le patrimoine rural et de nombreux autres monuments.
La commission des affaires culturelles n'a pas examiné l'amendement n° 63 mais, à titre personnel, je le soutiendrai ; je pense, en effet, qu'il faut réprimer plus fermement ces actes de délinquance.
En conclusion, je veux souligner que le trafic d'oeuvres, comme chacun le sait, est international et qu'il ne pourra pas être réglé au seul échelon national. Les pays devront unir leurs efforts pour lutter contre cette forme de délinquance organisée.
Nous espérons que ces avancées pourront avoir lieu sous la présidence française de l'Union européenne.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, vous connaissez les réticences de la commission des lois face à l'absence d'échelle des peines cohérente. Or, de nouvelles peines sont sans cesse ajoutées : chaque fois que de nouveaux faits sont constatés, les sanctions sont aggravées au sein du code !
Mais, en réalité, la répression prévue par les tribunaux ne s'accroît pas. C'est ainsi qu'il a été nécessaire d'adopter une loi en matière de récidive instaurant des peines planchers parce que l'on s'est aperçu que, lorsque des petites peines étaient prononcées, la sanction était très minime par rapport à la gravité des faits.
Madame la ministre, ce n'est pas en aggravant les peines que l'on résout le problème ; il s'agit de mettre en oeuvre une répression efficace. Pensez-vous qu'un juge condamnera le responsable de la dégradation d'un tableau à une peine de prison de sept ou de dix ans ? Je peux vous assurer qu'il n'en fera rien. Un magistrat prononcera peut-être une peine de prison avec sursis, si, toutefois, la sanction n'est pas limitée à une simple admonestation du procureur ! En revanche, prévoir une amende pouvant aller jusqu'à la moitié de la valeur du bien me semble être une bonne mesure. En effet, pour ma part, je crois beaucoup plus aux sanctions financières qu'à des peines de prison qui, souvent, ne sont pas appliquées.
Je vous donne acte que de plus en plus de dégradations et de vols sont commis ; des objets sont dérobés dans des églises ou dans des musées qui ne sont pas toujours bien protégés, surtout lorsqu'ils sont situés en province. Bien entendu, une réelle répression est nécessaire. Cependant, ne croyons pas que parce que nous adoptons des textes pénaux, nous allons régler les problèmes. En réalité, ce qui est en cause, c'est l'efficacité de la répression et des poursuites.
Il existe, certes, des outils efficaces, tel l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, qui a recensé toutes les oeuvres. Mais de grâce, n'introduisons pas la pénalisation dans tous les textes ! Les infractions et les sanctions sont tellement nombreuses que plus personne ne s'y retrouve !
Depuis que le code pénal a été réécrit - cela ne fait pas si longtemps - l'échelle des peines a été complètement bouleversée. Même si la Chancellerie a donné son accord, on risque de s'apercevoir que l'on sanctionne peut-être plus sévèrement la dégradation d'une oeuvre d'art que des actes plus graves. Un jour, nous devrons reprendre l'ensemble des dispositions du code pénal pour essayer de trouver une échelle des peines à peu près cohérente.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je partage assez largement le point de vue du président de la commission des lois. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a rien à faire, mais le texte que nous examinons ce soir n'est peut-être pas forcément la meilleure occasion de le faire.
Madame le ministre, en dehors des cas que vous avez sans doute en tête lorsque vous présentez l'amendement du Gouvernement, la majorité des communes rurales, voire la totalité de celles qui ont des églises classées ou inscrites contenant des objets classés ou inscrits, connaissent un vrai problème : elles n'ont pas les moyens d'acheter les équipements nécessaires pour assurer une protection efficace de ces oeuvres.
Si, actuellement, des réflexions sont en cours au ministère de la culture sur ce sujet, il serait peut-être également utile d'envisager une loi de programme de cinq ans qui nous permettrait, avec le concours de l'État, de mettre en place des dispositions assurant une meilleure protection.
Quand la protection sera meilleure, le nombre de cambriolages diminuera forcément. Il sera alors toujours temps de voir s'il faut renforcer la législation pénale.
Mais comment faire si vous n'aidez pas le milieu rural ? Ainsi, quand une commune de 150 habitants a une église avec des objets classés ou inscrits, comment voulez-vous qu'elle installe des systèmes électroniques qui coûtent des milliers d'euros ? C'est absolument impossible ! Elle ne le fait pas et, par conséquent, ses biens sont volés, car les voleurs connaissent très bien les lieux où les objets sont protégés et ceux dans lesquels ils ne le sont pas. Une loi de programme adoptée pendant le quinquennat du Président Sarkozy serait, de ce point de vue, la bienvenue.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : Madame la ministre, j'ai participé récemment, au ministère de la culture, à la réunion passionnante que vous avez organisée avec votre collègue Mme Rachida Dati. Je salue le travail formidable qui a été réalisé, tous les cas de figure possibles - vols, violences, agressions commises à l'encontre d'oeuvres d'art - ayant été étudiés par des policiers et des magistrats détachés, qui se sont spécialisés dans ce domaine. Le ministère joue là pleinement son rôle.
Je partage les propos que vient de tenir M. le président de la commission des lois. En effet, les peines que tend à instituer l'amendement n° 63 ont plus leur place dans le code pénal que dans une loi relative aux archives.
Cependant, il serait peut-être judicieux de faire part à tous nos collègues du travail concret qui a été fait et des études qui ont été effectuées, de l'appel à la vigilance, des aspects relatifs à la prévention, à la protection, toutes indications qui méritent d'être connues. Certaines mesures sont, d'ailleurs, déjà mises en oeuvre ; point n'est besoin d'une loi.
Je suis étonné que nos débats s'achèvent sur cette chute un peu brutale et glaçante !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur, de M. Renar et de M. Charasse : il n'y avait pas de raison de terminer ce texte par cet amendement.
D'ailleurs, pourquoi un amendement ? Pour quelle raison cette mesure n'a-t-elle pas été prévue dès le départ ? Nous ne comprenons pas très bien. Nous avons l'impression que, sous le coup de nous ne savons quel événement, le Gouvernement prévoit, comme dans beaucoup d'autres domaines, une aggravation des peines qui n'aura pas d'effet.
Il vaudrait mieux aider les collectivités à protéger leur propre patrimoine, en particulier leur patrimoine cultuel.
Des expériences sont tentées dans certains départements, en particulier dans la Creuse : des conventions ont été signées entre les maires, le conseil général et la gendarmerie, aux termes desquelles des recensements complets du patrimoine que recèlent les églises sont faits, des photographies sont prises,...

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr ! On le fait depuis longtemps.

M. Jean-Claude Peyronnet : ...afin de sensibiliser les maires à l'importance de ce patrimoine et les amener à prévoir une protection en coopération avec la gendarmerie.
Cela a d'ores et déjà produit des effets. Toutefois, peut-être est-il nécessaire, dans certains cas, d'aller plus loin et de mettre en place une protection électronique.
Je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.