Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 23

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 23

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Dans les premier et second alinéas de l'article 100 ter du code des douanes, les mots : « produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ».
II. - Le premier alinéa du 1 de l'article 131 bis du même code est ainsi rédigé :
« Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 circulent entre entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d'accompagnement visé à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise. »
III. - Le 1 de l'article 158 A du même code est ainsi rédigé :
« 1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers. »
IV. - Dans les 1 et 1 bis de l'article 165 B du même code, les mots : « et redevances » sont supprimés.
V. - L'article 265 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit : » ;
2° Le tableau du 1 du tableau B du 1 est ainsi rédigé :
«
Numérosdu tarifdes douanes
Désignation des produits
Indice d'identification
Unité de perception
Tarif(en euros)
1
2
3
4
5
Ex 2706-00
- Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles
1
100 Kg net
1,50
Ex 2707-50
- Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode A.S.T.M. D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles
2
Hectolitre ou 100 Kg net suivant les caractéristiques du produit.
Taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710, suivant les caractéristiques du produit.
2709-00
- Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
3
Hectolitre ou 100 Kg net suivant les caractéristiques du produit.
Taxe intérieure applicable aux huiles légères, moyennes ou lourdes du 2710, suivant les caractéristiques du produit.
2710
- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :
- - Huiles légères et préparations :
- - - Essences spéciales :
- - - - White spirit destiné à être utilisé comme combustible
4 bis
Hectolitre
5,66
- - - - Autres essences spéciales :
- - - - - destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles
6
Hectolitre
58,92
- - - - - autres
9
Exemption
- - - Autres huiles légères et préparations :
- - - - Essences pour moteur :
- - - - - Essence d'aviation
10
Hectolitre
35,90
- - - - - Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis
11
Hectolitre
60,69
- - - - - Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen
11 bis
Hectolitre
63,96
- - - - Carburéacteurs, type essence :
- - - - - Sous condition d'emploi
13
Hectolitre
2,54
- - - - - Carburant pour moteurs d'avions
13 bis
Hectolitre
30,20
- - - - - Autres
13 ter
Hectolitre
58,92
- - - - Autres huiles légères
15
Hectolitre
58,92
- - Huiles moyennes :
- - - Pétrole lampant :
- - - - Destiné à être utilisé comme combustible
15 bis
Hectolitre
5,66
- - - - Autres
16
Hectolitre
41,69
- - - Carburéacteurs, type pétrole lampant :
- - - - Sous condition d'emploi
17
Hectolitre
2,54
- - - - Carburant pour moteurs d'avions
17 bis
Hectolitre
30,20
- - - - Autres
17 ter
Hectolitre
41,69
- - - Autres huiles moyennes
18
Hectolitre
41,69
- - Huiles lourdes :
- - - Gazole :
- - - - Sous condition d'emploi
20
Hectolitre
5,66
- - - - Autres
22
Hectolitre
42,84
- - - - Fioul lourd
24
100 Kg net
1,85
- - - Huiles lubrifiantes et autres
29
Hectolitre
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
2711-12
- Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
- - Destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids :
- - - Sous condition d'emploi
30 bis
100 Kg net
4,68
- - - Autres
30 ter
100 Kg net
10,76
- - Destiné à d'autres usages
31
Exemption
2711-13
- Butanes liquéfiés :
- - Destinés à être utilisés comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids :
- - - Sous condition d'emploi
31 bis
100 Kg net
4,68
- - - Autres
31 ter
100 Kg net
10,76
- - Destinés à d'autres usages
32
Exemption
2711-14
- Éthylène, propylène, butylène et butadiène
33
100 Kg net
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
2711-19
- Autres gaz de pétrole liquéfiés :
- - Destinés à être utilisés comme carburant :
- - - Sous condition d'emploi
33 bis
100 Kg net
4,68
- - - Autres
34
100 Kg net
10,76
2711-21
- Gaz naturel à l'état gazeux :
- - Destiné à être utilisé comme carburant
36
100 m3
8,47
- - Destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais
36 bis
100 m3
1,08
2711-29
- Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :
- - Destinés à être utilisés comme carburant
38 bis
100 m3
Taxe intérieure applicable aux produits visés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'il est ou non utilisé sous condition d'emploi.
- - Destinés à d'autres usages
39
Exemption
2712-10
- Vaseline
40
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
2712-20
- Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
41
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
Ex 2712-90
- Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés
42
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
2713-20
- Bitume de pétrole
46
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
2713-90
- Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
- - Autres
46 bis
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
2715-00
- Mélange bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral
47
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
3403-11
- Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
48
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
Ex 3403-19
- Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
49
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
3811-21
- Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
51
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
Ex 3824 - 90-98
- Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20% en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
- - Sous condition d'emploi
52
Hectolitre
2,10
- - Autres
53
Hectolitre
30,2
Ex 3824 - 90-98
- Superéthanol E 85
- - Destiné à être utilisé comme carburant
55
Hectolitre
33,43
» ;
3° Dans l'intitulé du tableau C du 1, les mots : « huiles minérales » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques » ;
4° Le tableau du 3 du tableau C du 1 est ainsi rédigé :
«
Numérosdu tarifdes douanes
Désignation des produits
1507 Ă  1518
Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales
2705-00
Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
2707
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques
Ex 2710
Déchets d'huile
2708
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux
Ex 2711-12
Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %
Ex 2712
Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
Ex 2713
Coke de pétrole
2714
Bitumes et asphaltes, naturels, schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques
2901
Hydrocarbures acycliques
2902
Hydrocarbures cycliques
2905-11
Méthanol (alcool méthylique) qui n'est pas d'origine synthétique
3403
Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux
3811
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales (y compris l'essence) ou autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales
3817
Alkylbenzènes, en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 2707 ou 2902
3824-90-98
Tous produits de la position
» ;
5° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
« À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B. »
VI. - Dans les premier et dernier alinéas du 3 de l'article 265 B du même code, les mots : « et redevances » sont supprimés.
VII. - Après l'article 265 B du même code, il est inséré un article 265 C ainsi rédigé :
« Art. 265 C. - I. - Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation :
« 1° Lorsqu'il s'agit de produits repris aux codes NC 4401 et 4402 de la nomenclature douanière ;
« 2° Lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible.
« Sont notamment considérés comme produits à double usage, les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisés pour ce double usage ;
« 3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique «DI 26».
« II. - Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
« III. - La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, n'est pas soumise aux taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication. »
VIII. - L'article 265 bis du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés : » ;
2° Dans le a du 1, les mots : « de chauffage » sont supprimés ;
3° Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé.
« Pour l'application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme privé, les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; »
4° Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, y compris la pêche, autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés.
« Pour l'application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance privés, les bateaux utilisés selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; »
5° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs. » ;
6° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés :
« a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;
« b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel. »
IX. - L'article 265 sexies du même code est ainsi rédigé :
« Art. 265 sexies. - Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 et 30,2 € par hectolitre pour le gazole ou 35,90 € par hectolitre pour le supercarburant. »
X. - L'article 266 quinquies du même code est ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies. - 1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible est soumis à une taxe intérieure de consommation.
« 2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ce produit par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes ou, au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque le gaz naturel est directement importé par l'utilisateur final pour ses besoins propres.
« Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de gaz naturel effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.
« 3. La taxe est due :
« a) Par le fournisseur de gaz naturel.
« Est considérée comme fournisseur de gaz naturel toute personne titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
« b) À l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation ;
« c) Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.
« 4. 1° Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :
« a) Autrement que comme combustible, sous réserve des dispositions de l'article 265 ;
« b) À un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;
« c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C.
« 2° Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu'il est consommé dans les conditions prévues au III de l'article 265 C.
« 5. Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :
« a) Pour la production d'électricité.
« Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A. Toutefois, les producteurs dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de l'exonération des taxes intérieures de consommation prévue à l'article 266 quinquies A bénéficient du régime prévu au présent a ;
« b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;
« c) Pour la consommation des particuliers y compris sous forme collective.
« 6. Les modalités d'application des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
« 7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC 2705.
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin et le tarif de la taxe est fixé à 1,19 € par mégawattheure.
« 9. a) Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.
« Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l'administration.
« b) Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.
« c) Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 du présent article et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.
« 10. La taxe est acquittée selon une périodicité mensuelle, auprès du bureau de douane désigné lors de l'enregistrement.
« Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
« La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
« 11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément des taxes dû, lorsque le produit n'a pas été affecté à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.
« 12. Lorsque le gaz naturel a été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe.
« Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due. »
XI. - Le 2° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code est ainsi rédigé :
« 2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C. »
XII. - L'article 267 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 267. - 1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.
« Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 de l'article 266 quinquies et du 2 de l'article 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise et à l'article 267 bis du présent code.
« 2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.
« 3. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de l'exigibilité. »
XIII. - L'article 267 bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « L'impôt » sont remplacés par les mots : « La taxe » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Communauté européenne et contenus dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que ceux contenus dans les réservoirs des conteneurs à usages spéciaux et qui assurent le fonctionnement des systèmes dont sont équipés ces conteneurs pendant le transport ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265. »
XIV. - Dans le premier alinéa de l'article 381 bis du même code, les mots : « huiles minérales » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B ».
XV. - Dans le g du 2 de l'article 411 du même code, le mot : « pétroliers » est remplacé par les mots : « énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B ».
XVI. - Dans le 6° de l'article 427 du même code, le mot : « pétroliers » est remplacé par les mots : « énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies ou 266 quinquies B ».
XVII. - L'article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise est ainsi rédigé :
« Art. 55. - Sont soumis aux dispositions du présent titre les produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
« Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent titre, qui sont dits «accises», comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts, les droits de consommation prévus par les articles 403, 575, 575 E bis du même code, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A du même code et les taxes intérieures de consommation prévues par les articles 265 à 267 du code des douanes.
« Les dispositions des articles 60 à 75 du présent titre, relatives aux contrôles et à la circulation des produits visés à l'article 265 du code des douanes en provenance ou à destination d'un autre État membre de la Communauté s'appliquent aux produits suivants, y compris lorsqu'ils sont destinés à un usage qui les place en dehors du champ d'application de l'accise harmonisée telle que prévue par la directive n° 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité :
« a) Produits des codes NC 1507 à 1518 de la nomenclature douanière, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
« b) Produits des codes NC 2707-10, 2707-20, 2707-30 et 2707-50 de la nomenclature douanière ;
« c) Produits des codes NC 2710-11 à 2710-19-69 de la nomenclature douanière, à l'exception des produits relevant des codes NC 2710-11-21, 2710-11-25 et 2710-19-29 expédiés autrement qu'en vrac ;
« d) Produits du code NC 2711 de la nomenclature douanière, à l'exception des produits repris aux sous-positions 2711-11, 2711-21 et 2711-29 ;
« e) Produits du code NC 2901-10 de la nomenclature douanière ;
« f) Produits des codes NC 2902-20, 2902-30, 2902-41, 2902-42, 2902-43 et 2902-44 de la nomenclature douanière ;
« g) Produits du code NC 2905-11-00 de la nomenclature douanière qui ne sont pas d'origine synthétique, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
« h) Produits du code NC 3824-90-98 de la nomenclature douanière, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. »
XVIII. - Le 8 de l'article 65, les articles 65 D, 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés.
XIX. - Les I à XVIII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l'exception du X qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2008.

Mme la présidente : L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Murat et César, est ainsi libellé :
I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article :
1° A l'indice d'identification 20, remplacer la désignation :
sous condition d'emploi
par la désignation :
destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi
2° Après l'indice d'identification 20, insérer une ligne ainsi rédigée :
« (désignation du produit) fioul domestique ; (indice d'identification) 21 ; (unité) Hectolitre ; (tarif) 5,66
II. - Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1. de l'article 265 B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le taux réduit et le taux forfaitaire du gazole de l'indice 22 du tableau B de l'article 265 du code des douanes. Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. »
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État de la création du régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d'emploi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Le dispositif proposé est relativement complexe et serait très long à présenter. Toutefois, M. le ministre et, surtout, M. le rapporteur général en ont sûrement compris les tenants et les aboutissants.
Mes chers collègues, je leur laisse donc le soin de vous l'expliquer ; ils le feront bien mieux que moi ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je vais donc m'efforcer de compléter le propos de M. César.
Son amendement a pour objet de permettre l'utilisation de dispositifs électroniques de comptage de la consommation de carburant sur les véhicules à bi-carburation, lesquels, je le rappelle, sont équipés d'un système de carburation pour rouler et d'un autre pour faire fonctionner un mécanisme embarqué, qu'il s'agisse d'un dispositif de réfrigération, d'une bétonnière ou d'une échelle de pompiers. Le panel est donc très large ! (Sourires.)
La technologie ne s'oppose pas à ce que les deux systèmes fonctionnent avec le même carburant, mais la taxation propre à chaque système est différente.
Il convient donc de comptabiliser à part le carburant qui sert au système embarqué. Il semble que ce soit l'objectif visé par nos collègues dans cet amendement, dont la rédaction, d'après la fiche de commentaires que je vous lis, n'est pas des plus accessibles... (Sourires.)

M. Gérard César : C'est pour cela que je vous ai laissé le soin de présenter l'amendement, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini : C'est aussi pour cela que la commission s'en remet Ă  l'avis du Gouvernement !

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Après de telles explications, le Gouvernement souscrit à cette mesure de simplification du système actuel, qui est tellement ubuesque qu'il faut vraiment en lire la description pour y croire !
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. Gérard César : Merci, monsieur le ministre !

M. Philippe Marini : Quel succès !

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 33 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 188, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans la dernière colonne de la ligne 2711-21 du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer les montants :
8,47
et
1,08
par le montant :
0
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'exonération de taxe intérieure de consommation du gaz naturel utilisé comme carburant sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet d'exonérer de la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé comme carburant, en particulier par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage de déchets ménagers.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 188 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 105 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Dans la dernière colonne de la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer le nombre :
33,43
par le nombre :
28,33
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la baisse de tarif de taxe intérieure de consommation applicable au superéthanol E85 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 105.

M. Marcel Deneux : Il s'agit quasiment d'un amendement de coordination avec le dispositif que nous avons adopté lors de l'examen du projet de loi de finances initial pour 2008.
Le montant de la taxe relative au superéthanol a été établi sur le principe d'une fiscalité nulle appliquée à la partie renouvelable de ce carburant. Pour conserver ce principe et maintenir la compétitivité de ce carburant, toute baisse de la défiscalisation de l'éthanol doit, par conséquent, être accompagnée d'une diminution à due proportion de la taxe qui lui est appliquée.
Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 186.

M. Philippe Marini : Le dispositif visé par cet amendement a été fort bien présenté par notre collègue Marcel Deneux.
Il s'agit d'abaisser le tarif de TIPP applicable au superéthanol E85. Ce nouveau tarif, compatible avec le minimum communautaire, vise à neutraliser, pour ce seul produit, la baisse globale de défiscalisation des biocarburants votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.
Ainsi, nous serons en mesure de maintenir à zéro le tarif de TIPP portant sur la fraction « éthanol », qui constitue 85 % de ce carburant.
Cette initiative constitue donc un encouragement au développement d'une filière particulièrement intéressante. En outre, elle concrétise un engagement pris lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable, car ces amendements tendent à rétablir une neutralité fiscale, et il lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc des amendements identiques nos 105 rectifié et 186 rectifié.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Je souhaite savoir ce qu'est la TIC.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Le présent amendement concerne la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; le précédent portait sur la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

M. Gérard Longuet : Je parle de l'amendement n° 105 rectifié !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La TIC est la taxe intérieure de consommation ; c'est la même chose que la TIPP !

M. Gérard Longuet : Avec une différence importante : l'une porte sur les produits pétroliers, les autres taxes n'ont rien à voir avec ceux-ci ! Ce n'est pas très clair !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mieux vaudrait effectivement parler de TIPP s'agissant des carburants. Cela étant dit, les amendements nos 105 rectifié et 186 rectifié se bornent à remplacer le nombre « 33,43 » par le nombre « 28,33 ». Le scrupule de Gérard Longuet devrait donc disparaître avec la levée du gage !

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux : Je souhaite donner quelques explications à l'ensemble de nos collègues, notamment à M. Longuet, car ce sujet est très technique, peut-être même trop.
La taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, concerne les produits fossiles. Quant à la taxe intérieure de consommation, la TIC, elle a trait aux biocarburants. Seules les dénominations changent !

M. Gérard Longuet : Il ne fallait pas ici faire référence à la TIC !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 rectifié et 186 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 125 est présenté par M. Repentin.
L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Richert et Trucy.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le c) du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes, avant le mot :
collective
insérer les mots :
de chaleur
II. - Pour compenser l'éventuelle perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'extension explicite de l'exonération de taxe intérieure de consommation aux réseaux de chaleur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 125 n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Trucy, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié.

M. François Trucy : La consommation de gaz naturel des particuliers pour leur usage de cuisine, de chauffage ou d'eau chaude sanitaire peut s'effectuer par des appareils individuels ou par des équipements collectifs, tels qu'une chaufferie d'immeuble ou des réseaux de chaleur.
Cet amendement de précision vise à éviter tout risque de distorsion de traitement au détriment des particuliers qui ont recours à des équipements collectifs pour leurs usages individuels, alors que tous les immeubles d'habitation sont actuellement exonérés du paiement de la taxe. Plus de 2 millions de ménages sont potentiellement concernés.
Pour l'essentiel, ces équipements collectifs concernent l'habitat social. Environ 75 % des réseaux de chaleur utilisent du gaz dans leur mix énergétique, en complément d'énergies renouvelables et, notamment, dans des installations de cogénération.
Cet amendement de précision permet également de ne pas pénaliser les réseaux de chaleur, dont le développement est un objectif inscrit dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, objectif repris récemment dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Mme la présidente : L'amendement n° 187, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter le c du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'exclusion des réseaux de chaleur du champ de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont compensées à dure concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Comme l'a fait M. Trucy, je souhaite rappeler que, dans le texte qui nous est soumis, l'exonération de TICGN au profit du gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective, ne concerne pas - tout au moins pas explicitement, ou pas encore - les réseaux de chaleur, c'est-à-dire la fourniture de chaleur collective de type chauffage urbain, qu'il s'agisse du chauffage des particuliers ou de la fourniture d'eau chaude sanitaire.
Cet amendement vise à inclure les réseaux de chaleur dans le champ de cette exonération, afin de ne pas recréer de discrimination entre utilisation individuelle et utilisation collective du gaz, et de ne pas entraver le développement des réseaux de chaleur, lesquels répondent à des impératifs de développement durable et équipent souvent le logement social. Ce dernier point explique sans doute l'intérêt de Thierry Repentin pour cette question.
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que la rédaction proposée par la commission englobe bien l'eau chaude sanitaire en même temps que le chauffage ?
Par ailleurs, je demande à M. Trucy de bien vouloir se rallier à l'amendement de la commission, qui est quasi identique à celui qu'il a présenté, dans son esprit et sa finalité.

Mme la présidente : Monsieur Trucy, l'amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?

M. François Trucy : Non, madame la présidente, je le retire au profit de l'amendement de la commission.

Mme la présidente : L'amendement n° 148 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage votre souci, monsieur le rapporteur général, de ne pas taxer le gaz naturel utilisé pour la production de chaleur ou d'eau chaude destinées aux logements des particuliers. Par rapport aux autres amendements, celui de la commission est le plus conforme à la directive européenne.
Le Gouvernement souhaite toutefois réexaminer, à court ou moyen terme, l'ensemble des soutiens publics à la cogénération, mais cela se fera ultérieurement.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 187 et lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 187 rectifié.
La parole est Ă  Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : L'amendement n° 148 rectifié déposé par Thierry Repentin allait dans le même sens que celui de la commission.
Comme l'ont rappelé nos collègues, les réseaux de chaleur, qui sont essentiellement utilisés dans l'habitat social, alimentent 2 millions de ménages. Il nous avait semblé que l'article 23 du projet de loi de finances rectificative excluait ces réseaux du dispositif. Cet oubli étant corrigé par l'amendement n° 187 rectifié de la commission, c'est très volontiers que nous le voterons.

M. Philippe Marini : Merci, ma chère collègue !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Doligé, Lambert et Trucy.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 0,60 euro par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures ;
« - 1,19 euro par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au-delà de 5 millions de kilowattheures ; »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 106.

M. Marcel Deneux : L'article 23 du projet de loi de finances rectificative a pour objet de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire en matière de fixation des prix des produits énergétiques et de l'électricité.
L'application indifférenciée d'un taux de 1,19 euro par mégawattheure pourrait pénaliser l'ensemble des consommateurs non soumis, jusqu'à présent, à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, c'est-à-dire les artisans, les PME et les collectivités locales. L'impact sur la facture pourrait être de l'ordre de 3 % à 3,5 %.
Notre proposition, conforme à la directive 2003/96/CE, vise, tout d'abord, à limiter l'effet de la taxe sur les petits consommateurs en plafonnant cette taxe à 0,60 euro par mégawattheure pour les consommateurs de moins de 5 millions de kilowattheures par an.
Elle permet, ensuite, de mettre en oeuvre cette fiscalité de façon progressive.
Enfin, dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires à venir, elle s'inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale, qui pèse de façon constante sur les entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour défendre l'amendement n° 139 rectifié.

M. Éric Doligé : Cet amendement identique à celui de M. Deneux, qui est un spécialiste de ces questions, vise à éviter que les artisans, les PME, les PMI et les collectivités locales ne soient pénalisés par cette nouvelle taxe.
Théoriquement, le tarif de la taxe devrait s'élever à 1,19 euro. Nous souhaitons qu'il se situe au niveau du plancher autorisé par la directive européenne, c'est-à-dire à 0,60 euro, seuil en deçà duquel on ne peut descendre.
Je précise, pour notre collègue Gérard Longuet, que nous parlons bien de la TICGN, et non de la TIPP ou de la TIC.

Mme la présidente : L'amendement n° 116, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 0,6 euro par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures;
« - 1,19 euro par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au delà de 5 millions de kilowattheures.
La parole est Ă  M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Il s'agit d'un amendement semblable aux précédents. Je crois savoir qu'il sera satisfait par l'amendement de la commission. Je le retire donc, tout en me réjouissant par avance de l'adoption de celui de la commission.

Mme la présidente : L'amendement n° 116 est retiré.
L'amendement n° 184, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes:
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. Son tarif est fixé :
« 1° à 0,60 euro par mégawattheure lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont été inférieures ou égales à 5 millions de kilowattheures ;
« 2° à 1,19 euro par mégawattheure lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont excédé 5 millions de kilowattheures.
« Pour l'application du présent 8, ne sont pas prises en compte pour la détermination des quantités livrées, les quantités de gaz naturel utilisé ou consommé dans les conditions prévues au 4 ou bénéficiant d'une exonération en application des 5 et 7. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Philippe Marini : La transposition de la fameuse directive 2003/96/CE implique de réformer le régime actuel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Dans le régime actuel, seules sont taxées les livraisons de gaz qui ont excédé 5 millions de kilowattheures au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation. Cette exonération des petits et moyens consommateurs étant contraire à la lettre de la directive, l'article 23 du projet de loi de finances rectificative prévoit l'application du tarif de 1,19 euro par mégawattheure, quelle que soit la quantité livrée.
Cette modification pourrait entraîner une hausse des tarifs des fournisseurs, lesquels acquittent la taxe, hausse préjudiciable aux PME, mais aussi aux collectivités territoriales ou aux hôpitaux possédant des équipements fonctionnant au gaz naturel, qu'il s'agisse de cantines scolaires, de locaux d'hébergement, de blanchisseries, etc.
C'est pourquoi il est proposé, en conformité avec la directive, d'instituer un taux réduit de 0,60 euro par mégawattheure, au profit des livraisons annuelles inférieures à 5 millions de kilowattheures.
J'insiste sur le cas des collectivités territoriales et des hôpitaux publics, car, sous couvert de transposition de la directive, on leur imposerait une charge supplémentaire qui pourrait être très significative, alors que, jusqu'à présent, ces consommateurs se situant sous le seuil des 5 millions de kilowattheures en douze mois sont exonérés de la contribution. Cette nouvelle charge poserait de réels problèmes pour les budgets locaux et, en particulier, pour nos modestes communes.
J'en viens Ă  l'avis de la commission sur les autres amendements.
Les amendements nos 106 et 139 rectifié sont identiques, dans leur esprit, à l'amendement n° 184 de la commission et ils seront donc satisfaits si celui-ci est adopté. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement de la commission.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dispositif proposé dans ces amendements présente un inconvénient majeur dans un contexte où le marché du gaz, ouvert à la concurrence, comprend de multiples fournisseurs.
Il induit en effet des possibilités de contourner la réglementation. Il suffirait d'ouvrir sa consommation à plusieurs fournisseurs, autrement dit de la « saucissonner », pour échapper à la taxe. Ainsi, un client consommateur de gaz pourrait s'approvisionner auprès de plusieurs fournisseurs afin de bénéficier plusieurs fois du tarif réduit sur les 5 000 premiers mégawattheures consommés auprès de chacun d'eux.
Par ailleurs, un consommateur pourrait changer de fournisseur dès qu'il aurait atteint une consommation de 5 000 mégawattheures, et continuer ainsi à se voir appliquer le tarif réduit.
Ces pratiques entraîneraient une perte fiscale importante. Pour les neutraliser, il serait nécessaire que les différents fournisseurs de gaz échangent des informations sur les consommations de leurs clients, ce qui est peu envisageable.
S'agissant des PME, le Président de la République a annoncé la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA, dès 2009. Il s'agit d'un geste considérable pour les PME, puisqu'il représente 800 millions d'euros au bénéfice des seules PME. L'IFA, c'est deux fois plus !
J'en viens aux PMC, les « petites et modestes collectivités locales »... (Sourires.)
En application de la directive européenne, « la République française peut appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions pour les produits énergétiques et l'électricité utilisés par l'État, les autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public » - je présume que les hôpitaux publics sont concernés - « pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009 ».
Sur la base de ce texte, il me paraît donc possible, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous proposer d'exonérer totalement les collectivités locales et les autorités ou organismes publics, notamment les hôpitaux, jusqu'au 1er janvier 2009, puisque telle est la latitude que nous laisse la directive, et d'en rester là en ce qui concerne les PME, en considérant que, pour ces dernières, la mesure importante est celle qu'a annoncée le Président de la République, et qu'il nous faudra financer en 2009, c'est-à-dire la suppression de l'IFA, l'imposition forfaitaire annuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos explications.
Notre amendement était sous-tendu par deux préoccupations : d'une part, les petites et moyennes entreprises ; d'autre part, les collectivités locales et les hôpitaux publics.
S'agissant de la première, vous nous indiquez en substance que, certes, les charges des PME augmenteront, en raison de la répercussion du coût de l'énergie via la TICGN, mais que par ailleurs ces mêmes PME bénéficieraient probablement - ou bénéficieront, puisque cela a été annoncé et qu'annonce vaut loi en matière fiscale (M. le ministre, sourit) -, à compter du 1er janvier 2009, de la réforme de l'IFA. Nous acceptons cet augure, qui semble tout à fait favorable pour les intéressés, à supposer que ce projet arrive à bonne fin...
S'agissant ensuite des collectivités locales et des hôpitaux publics, vous citez - et cela paraît plus immédiat et plus solide - le texte communautaire qui permettrait au Gouvernement d'exonérer ces entités publiques de la TICGN et, si j'ai bien compris, vous seriez prêt à prendre une instruction sur la base de ce texte pour exonérer les collectivités locales et les hôpitaux publics au cours de l'année 2008. Puisque la directive utilise le verbe « peut », une instruction ou un texte de portée équivalente doit, en effet, être nécessaire.
Tels seraient, mes chers collègues, les éléments du débat, ce qui signifierait aussi que, s'agissant des collectivités locales et des hôpitaux publics, le problème devrait être traité à nouveau dans un an pour régir leur situation à compter du 1er janvier 2009.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet étant d'importance, puisqu'il concerne toutes les collectivités locales et les hôpitaux publics, je suggère, monsieur le rapporteur général, qu'à l'occasion d'une brève suspension de séance nous rédigions un nouveau texte...

Mme Nicole Bricq : Ce serait mieux !

M. Philippe Marini : En effet, ce serait préférable !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ...sous la forme, si vous le souhaitez, d'un d'amendement de la commission.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, je demande donc une brève suspension de séance.

Mme la présidente : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre, mais, avant de suspendre la séance, je donne la parole à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : M. le rapporteur général, à juste titre, a indiqué que la transposition mettait fin à l'application du seuil de 5 millions de kilowattheures. Les PME et les collectivités locales vont donc perdre le bénéfice de la franchise de TICGN. Dans son amendement, la commission propose en conséquence une réduction du taux.
Cela, c'est la transposition de la directive, mais un point de désaccord subsiste entre nous et le Gouvernement, car le tarif de 1,19 euro reste inchangé, ce qui correspond à une rentrée fiscale de plus de 50 millions d'euros.
La commission et le Gouvernement semblant s'être mis d'accord pour proposer une exonération des collectivités et des hôpitaux publics,...

M. Philippe Marini : Pendant un an.

Mme Nicole Bricq : ...je veux ĂŞtre certaine que cela signifie bien qu'ils ne paieront pas ce tarif de 1,19 euro.

M. Philippe Marini : C'est cela !

Mme Nicole Bricq : Vous confirmez donc qu'il s'agit d'une exonération temporaire mais totale ? J'insiste, car, de cela, va dépendre notre vote sur l'ensemble de l'article 23 !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sera bien une exonération totale !

Mme Nicole Bricq : Vous allez donc nous proposer un amendement, plutĂ´t que de recourir Ă  une instruction fiscale ?

M. Philippe Marini : Oui.

Mme Nicole Bricq : Cela ne règle toutefois pas le problème des PME. À combien, en effet, est évalué le montant de leur IFA ?...

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À 800 millions d'euros.

Mme Nicole Bricq : Et vous allez trouver 800 000 millions d'euros pour faire droit à l'annonce du Président de la République !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Bricq, il s'agit de l'exercice 2009 !

Mme Nicole Bricq : On ne vous croit pas trop...

Mme la présidente : Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux : Si j'avais eu plus tôt en main le texte de l'amendement n° 195, j'aurais pu exprimer plus facilement mon accord, madame la présidente !
Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 106 est retiré.
Monsieur Doligé, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Doligé : Mon amendement va subir le même sort que celui de mon collègue. Je souhaitais simplement dire que je suis ravi de la suppression temporaire de l'IFA en 2008. Je la demande depuis un certain nombre d'années et on me renvoie systématiquement dans mes buts, comme ce soir, mais j'y suis habitué ! Je vais donc retourner tranquillement dans mes buts, mais j'espère qu'un jour nous serons écoutés sur ce sujet.
Je remercie M. le rapporteur général de présenter un amendement, au nom de la commission des finances, qui va permettre aux collectivités locales de gagner un an. Je ne suis pas certain, cependant, qu'elles ne devront pas payer, à la fin de l'année prochaine, une taxe de 1,19 euro par mégawattheure...

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Éric Doligé : De même, je ne serais pas surpris que nous connaissions à nouveau quelques difficultés avec l'IFA, alors que les PME-PMI devront continuer à payer la TICGN au tarif de 1,19 euro.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. Éric Doligé : Qui vivra verra ! Je souhaite que tout ce qui a été annoncé puisse être réalisé. Convaincu que ce sera le cas, je retire avec plaisir mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 139 rectifié est retiré.
Monsieur le rapporteur général, vous aviez annoncé votre intention de retirer l'amendement n° 184. Confirmez-vous votre position ?

M. Philippe Marini : Oui, madame la présidente. Je le retire au profit du nouvel amendement n° 195.

Mme la présidente : L'amendement n° 184 est retiré
Je suis saisie d'un amendement n° 195, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Compléter le 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un d) ainsi rédigé :
"d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à assurer une exonération de TICGN aux collectivités locales et aux hôpitaux publics pendant un an. Tout cela est exprimé en langage bruxellois, mais tel est bien le sens de cet amendement ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, soyez assuré que, l'année prochaine, à la même date, nous reviendrons à la charge pour obtenir la pérennisation de cette exonération. Nous ne nous contenterons pas d'une année !
L'an prochain, l'établissement du budget sera vraisemblablement difficile pour tout le monde, pour l'État comme pour les collectivités locales. Soyez certain qu'il s'agit, pour nous, d'une question de principe : le Sénat n'acceptera pas que la transposition d'une directive aboutisse subrepticement à une élévation du niveau des charges courantes des collectivités locales ! Nous devons veiller de manière extrêmement vigilante à empêcher ces transferts de charge indus !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous serez étonnée d'apprendre, madame la présidente, que le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 195, déposé par la commission.
D'ici à octobre 2008, nous aurons probablement l'occasion de revenir sur cette question. Rien ne se fait subrepticement ; au contraire, nous respectons la transparence la plus stricte. Il est vrai que ce processus aboutira à une augmentation de la facture de gaz des collectivités locales et nous verrons ce qu'il conviendra de faire en temps utile !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : La précision apportée par M. le rapporteur général est la bienvenue pour orienter notre vote, tout comme l'est sa détermination à refuser que cette mesure soit provisoire. Nous avons bien compris que des élections municipales auraient lieu en mars prochain et que cet amendement permettrait de passer ce cap..., mais M. le rapporteur général a raison d'insister pour que cette mesure soit pérennisée.
Nous ne sommes pas du tout rassurés sur la situation des PME ; notre collègue Éric Doligé non plus, si j'ai bien compris ! Quant à votre promesse relative à la suppression temporaire de l'IFA, monsieur le ministre, je ne vois pas où vous trouverez 800 millions d'euros dans le budget, fût-ce en 2009 !
Compte tenu de ces considérations et de la réponse apportée à nos interrogations par l'amendement n° 195, nous le voterons. Mais nous exercerons la même vigilance l'année prochaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : J'interviens juste pour le plaisir de dire que mon explication de vote est identique à celle de Mme Bricq. (Sourires.)

M. Serge Lagauche : Comme c'est généreux !

M. Bernard Frimat : Cherchez l'erreur !

M. Philippe Marini : VoilĂ  une grande ouverture !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)