Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 20 quater
debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 90 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Au préalable, je voudrais rappeler que, cet été, lorsqu'il s'est agi de débattre de la loi dite « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », nous avons dit tout le mal qu'il fallait penser du diagnostic porté par le Gouvernement au travers des mesures qu'il proposait.
Oratrice principale du groupe socialiste dans cette discussion, j'avais notamment indiqué que l'ouverture d'une optimisation fiscale de l'ISF à travers des investissements dirigés vers des PME constituait sans doute la mesure la moins mauvaise de la loi TEPA, car elle ne pouvait avoir qu'un impact marginal. Au moins répondait-elle à un vrai besoin, celui de financer le tissu productif, l'économie réelle de notre pays, sachant que ce qui nous manque cruellement, c'est précisément la présence sur notre sol de PME qui soutiennent durablement la croissance, comme on en voit notamment en Allemagne.
Malgré l'adoption de ces dispositions après des heures de discussion, je constate que le débat n'est pas clos. Et peut-être va-t-il même se poursuivre en commission mixte paritaire. Cela prouve qu'il n'est pas sûr, comme vient de le rappeler notre collègue Thierry Foucaud, que les besoins de financement des PME soient satisfaits grâce à ce qui a été adopté.
Néanmoins, en vertu de la disposition votée, les redevables de l'ISF ont la faculté de s'acquitter du paiement de tout ou partie de cet impôt par des versements effectués pour la souscription de titres participatifs, lesquels peuvent, selon l'article L 228. 36 du code de commerce, être émis par les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.
Or il se trouve que la mesure adoptée cet été est restreinte aux seules sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP. Cette restriction n'apparaît pas fondée. Elle l'est d'autant moins que les besoins en fonds propres se posent en termes semblables pour les autres catégories de coopératives. C'est notamment le cas pour les coopératives de commerçants détaillants, les coopératives de consommateurs, les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les unions d'économie sociale.
Limiter le dispositif aux seules SCOP équivaudrait à faire l'impasse sur un véritable potentiel de développement. En effet, un certain nombre de PME coopératives pourraient bénéficier de la mesure, ce qui contribuerait à renforcer leurs fonds propres auprès des coopérateurs et des investisseurs extérieurs. Les titres participatifs viendraient compléter l'effort important des coopérateurs et des coopératives, notamment en mettant en réserve impartageable une partie importante des résultats pour constituer des fonds propres.
Cet élargissement de la mesure à toutes les PME coopératives, élargissement auquel vise cet amendement, correspond d'ailleurs au souci partagé, sur toutes les travées du Sénat, d'améliorer le financement des PME.
De plus, les coopératives sont inscrites à l'intérieur du territoire national et ne sont pas délocalisables. Ainsi, les entreprises coopératives contribuent au maintien du tissu industriel et commercial de proximité. Or c'est, si j'ai bien compris, l'objectif visé par le rapporteur général à travers l'amendement n° 194, qui vient d'être adopté après une heure et demie de discussion.
M. le président : L'amendement n° 143, présenté par MM. Guené et Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet aux redevables de l'ISF de s'acquitter du paiement de tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune par des versements effectués au titre de la souscription de titres participatifs, lesquels peuvent, selon l'article L. 228. 36 du code de commerce, être émis par « les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ».
La restriction de la portée de la mesure aux seules sociétés coopératives ouvrières de production n'apparaît pas fondée, d'autant que les besoins en fonds propres se posent en termes semblables pour les autres catégories de coopératives. C'est notamment le cas en ce qui concerne les coopératives de commerçants détaillants, les coopératives de consommateurs, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les SCIC, et les unions d'économie sociale, les UES.
Dans la mesure où elles répondent aux conditions requises aux a, b, c, d, et e, du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il apparaît justifié de permettre aux redevables de l'ISF de s'acquitter de leur impôt par des versements au titre de la souscription de titres participatifs émis non seulement dans les coopératives de production, mais également dans les autres catégories de coopératives régies par le loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à ces deux amendements et salue l'initiative de leurs auteurs. La commission se réjouit en particulier de voir Nicole Bricq avouer ainsi un peu - même si elle s'en défend ! - que le dispositif visé, dont elle propose d'élargir le champ, n'est pas si mauvais que certains commentaires généraux pourraient le laisser croire. Mais c'est une interprétation toute personnelle ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
En tout état de cause, j'espère que vous comprendrez, les uns et les autres, l'avis favorable de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je suis tentée de suivre le rapporteur général dans la première partie de son appréciation, selon laquelle, dès lors que l'on veut améliorer un dispositif, c'est qu'on ne le juge pas si mauvais que cela. Nous espérons en tout cas que, par le bon drainage des capitaux vers les petites et moyennes entreprises, nous prouverons que ce dispositif est bon.
Compte tenu de la position qui avait été prise par le Gouvernement sur le projet de loi TEPA, il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement nos 90 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Comme le rapporteur général me provoque, même s'il est onze heures et demie, je tiens à lui répondre.
Monsieur Marini, vous êtes dans la majorité, je suis dans l'opposition. Nous sommes en démocratie et je reconnais la supériorité du nombre.
Cela étant, il ne vous a pas échappé, non plus qu'à nos collègues de la majorité, que les socialistes sont pour l'économie de marché.
M. Gérard Longuet : Depuis peu !
Mme Nicole Bricq : Depuis pas mal d'années !
M. Gérard Longuet : Tant mieux ! À tout pécheur miséricorde !
Mme Nicole Bricq : Ils l'ont répété encore ce samedi, au cours des débats qu'ils ont mené pour faire un certain nombre de propositions aux Français. En revanche, ils entretiennent une vieille rivalité avec le capitalisme.
M. Gérard Longuet : On le sait !
Mme Nicole Bricq : Car l'économie de marché ne se confond pas avec le capitalisme. Or, précisément, les coopératives ne sont pas des entreprises capitalistes.
M. Gérard Longuet : Un homme, une voix, on le sait !
M. le président : Madame la ministre, levez-vous le gage de l'amendement n° 143 ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 143 rectifié, désormais identique à l'amendement n° 90 rectifié.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi finances rectificative, après l'article 20 quater.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Adnot, Beaumont, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et de celle tenant au montant des versements ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 27 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bizet, Beaumont et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 ne doit pas excéder, par entreprise et sur une période de douze mois, 1,5 million d'euros. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Adnot.
M. Philippe Adnot : Il s'agit de deux amendements de clarification.
On a donc bien vu qu'il y avait plusieurs catégories d'investissements : l'investissement direct personnel, l'investissement direct à travers une holding, l'investissement à travers des fonds intermédiés. En l'occurrence, il s'agit de bien préciser que la somme de 1,5 million d'euros concerne bien l'investissement dans l'entreprise et non pas l'investissement du particulier dans la holding.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J'ai le sentiment que la préoccupation de Philippe Adnot est satisfaite par l'amendement n° 179, qui a été adopté sur proposition de la commission. Il peut donc retirer ces deux amendements en toute confiance.
M. le président : Monsieur Adnot, les amendements nos 28 rectifié et 27 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Philippe Adnot : Non, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 28 rectifié et 27 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le 1 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une prise de contrôle majoritaire de celui-ci, cette condition de conservation sera considérée comme remplie, dès lors que le prix de souscription des titres cédés sera intégralement réinvesti, dans un délai maximum de six mois à compter de la réalisation effective de la cession, en souscription de nouveaux titres de sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1° du I. Les titres ainsi souscrits devront être conservés jusqu'à expiration du délai de conservation qui s'appliquait aux titres cédés. La disposition susvisée ne s'applique pas si les titres détenus et cédés correspondent à un bloc de contrôle majoritaire en capital et/ou en droits de vote ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement est satisfait par ce que nous avons voté précédemment. Je le retire donc également.
M. le président : L'amendement n° 39 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Il s'agit, par cet amendement, de se mettre en cohérence avec ce qui a été voté par les députés. Ici, nous avions retenu pour les fonds d'investissement de proximité une somme de 10 000 euros. À l'Assemblée nationale, ce montant a été porté pour les FCPI et les FCPR à 25 000 euros. Par souci de cohérence, je propose que ce soit la même somme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Par souci de cohérence, et sachant que l'amendement n° 194 de la commission, amendement de synthèse, vous donne satisfaction avec la fixation du plafond à 15 000 euros, je pense que, à ce stade, monsieur Adnot, vous pourriez retirer votre amendement. Celui-ci est satisfait jusqu'à concurrence de 15 000 euros, et il n'est pas complètement impossible qu'en commission mixte paritaire la discussion porte aussi sur le plafond.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général et considère que le relèvement du plafond prévu dans l'amendement n° 194 répond à votre souhait, monsieur Adnot. Dans ces conditions, je pense également que vous pouvez retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Alors là, je ne comprends plus rien !
M. Philippe Marini : Il est vrai que ce n'est pas évident !
M. Philippe Adnot : Madame la ministre, je m'étais mis d'accord avec vos services pour fixer ce plafond à 25 000 euros. L'Assemblée nationale l'ayant fixé à 25 000 euros pour les FCPI et les FCPR, il serait incompréhensible qu'il soit maintenu à 15 00 pour les FIP. Où serait la logique ?
M. Michel Charasse : À mon avis, vous ne parlez pas de la même chose !
M. Gérard Longuet : En effet !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : À l'article 20 ter, l'amendement n° 194 visait à fixer une cote commune pour les FIP, les FCPR et les FCPI. Peut-être faut-il faire une distinction entre les fonds de proximité et les autres véhicules d'intermédiation. J'ignore s'il convient de trancher ce point ce soir par le vote de cet amendement, mais la commission mixte paritaire pourrait en effet procéder à cet aménagement en faisant une mention particulière pour les FIP, qui, faut-il le rappeler, ont été privilégiés par la loi TEPA. Ainsi, il pourrait être envisagé de fixer ce seuil à 20 000 euros, si M. Adnot en acceptait l'idée. Le cas échant, je pense que la commission se rallierait à cette solution.
M. le président : Monsieur Adnot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission ?
M. Philippe Adnot : J'aimerais entendre à nouveau Mme la ministre, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le sénateur, si je comprends bien, vous souhaitez relever de 10 000 euros à 25 000 euros le plafond de la réduction d'ISF applicable aux investissements intermédiés dans les FIP, et ce avec effet immédiat, et c'est ce dernier point qui me paraît le plus important.
Bien que je vous aie prié de retirer votre amendement, j'estime finalement qu'il serait plus opportun que vous acceptiez de le rectifier en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros, afin de l'aligner sur celui qui est applicable aux autres régimes, et ce toujours avec effet immédiat.
Le cas échéant, le Gouvernement lèvera le gage.
M. Gérard César : C'est une perche ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Adnot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Philippe Adnot : Je remercie M. le président de la commission et M. le rapporteur général des efforts qu'ils ont faits pour trouver une solution, laquelle m'aurait bien sûr agréé.
Toujours est-il que, dès lors que les règles de fonctionnement des FIP sont identiques à celles des FCPI et des FCPR, la suggestion de Mme la ministre ne peut qu'obtenir mon assentiment, et j'accepte de rectifier mon amendement dans le sens qu'elle a souhaité.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 40 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Beaumont, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, et ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 quater.
L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet, Beaumont et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les entreprises, quel que soit le zonage de la région dans laquelle elles se trouvent, qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens économique du capital-risque et du capital-investissement retenu par les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements dans les PME (2006/C 194/02), le montant de minimis stipulé à l'alinéa précédent est remplacé par un plafond de sécurité de 1,5 million d'euros par entreprise et par an, étant précisé que ce plafond n'est constitué que de la fraction des souscriptions financée au moyen d'une incitation fiscale. Ce plafond s'applique, en tout état de cause, aux fonds d'investissement de proximité qui sont, par excellence des véhicules de capital-risque et de capital-investissement ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b de l'article 885 I bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, ou de titres d'une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement constitue une version plus aboutie, retravaillée avec vos services, madame le ministre, d'une disposition que la commission avait déjà soutenue lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.
L'article 885 I bis du code général des impôts exonère d'ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Il s'agit là d'une disposition introduite par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », disposition modifiée à plusieurs reprises depuis lors.
Cet engagement peut être souscrit par une personne physique ou une personne morale, actionnaire directe de la société.
La loi étend le bénéfice de l'exonération partielle en cas d'interposition d'une ou de deux sociétés holdings entre la société et l'actionnaire redevable de l'ISF. Dans ce cas, l'engagement est pris par la holding qui détient directement la participation dans la société.
La loi organise certaines possibilités de transmission des titres qui font l'objet de l'engagement de conservation sans remise en cause de l'exonération partielle, passée et future. Elle prévoit à cet égard que les associés signataires d'un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres soumis à cet engagement. Le bénéfice de l'exonération partielle est alors subordonné à la poursuite de l'engagement de conservation jusqu'à son terme par le cessionnaire ou donataire. Il s'agit en quelque sorte de faire « respirer » l'engagement collectif de conservation.
En revanche, le droit en vigueur ne prévoit pas le cas de cessions ou de donations entre actionnaires des sociétés interposées, ou sociétés holdings : l'exonération partielle d'ISF est remise en cause pour le passé s'agissant du cédant et ne permet pas au cessionnaire ou au donataire de bénéficier de l'antériorité du pacte.
Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Pour tenir compte des observations formulées par le Gouvernement au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, la faculté de cession ou de donation ne concerne que les cessions entre associés d'une même société interposée bénéficiaires du régime d'exonération partielle présents à la date de signature du pacte et pour les seules actions qu'ils détenaient à cette date.
Cette disposition n'a donc ni pour objet ni pour effet d'étendre le champ de l'exonération partielle à des associés ou à des titres non concernés initialement par l'engagement collectif de conservation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si nous disposions du matériel adéquat, je ne manquerais pas de vous commenter cet excellent petit schéma (Mme la ministre présente une feuille de papier), qui synthétise les explications au demeurant parfaitement claires de M. le rapporteur général. (Sourires.)
M. Philippe Marini : Merci de votre indulgence, madame le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Toujours est-il que le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et qu'il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 8 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 quater.
M. le président : L'amendement n° 178, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 885 K du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 855 K.- La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à attirer l'attention sur la situation de veuves d'invalides de guerre qui sont parfois confrontées, après le décès de leur conjoint, au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Certes, les pensions militaires perçues à titre de réversion par les veuves d'invalides sont exonérées d'ISF, mais il ne semble pas que cette exonération s'applique à la valeur de capitalisation des pensions perçues par le défunt avant décès, valeur incorporée dans le patrimoine du conjoint survivant après la succession.
Le présent amendement vise à préciser expressément que la valeur de capitalisation des rentes ou des indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue, pour le calcul de l'ISF, du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
M. Charles Josselin : Le cas d'espèce ne doit pas être courant !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette mesure prévoit que la valeur de capitalisation des rentes ou des indemnités perçues en réparation des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
Dans la mesure où il permet la poursuite, nonobstant le décès, du régime d'exonération au bénéfice du conjoint survivant sur la base de la réversion, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement et, espérant que cette sagesse s'exprimera dans un sens bienveillant, il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 178 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 quater.
L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g. la contribution prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit une contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.
Conformément aux dispositions relatives au plafonnement des impôts prévues par l'article 1649-0 A du code général des impôts, modifiées par l'article 11 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, l'amendement vise à ajouter la nouvelle contribution sociale aux différents impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La contribution salariale sur les stock-options ou les attributions gratuites d'actions a vocation à se substituer à une cotisation sociale traditionnelle. Cela étant, cette contribution présente toutes les caractéristiques d'une imposition dès lors qu'elle n'ouvre pas de droits sociaux, notamment pas de droits à l'assurance maladie.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat et lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 9 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 quater.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Laffitte, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou admis aux négociations sur un tel marché d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen si leur capitalisation boursière, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 1 milliard d'euros, peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de vingt ans, attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1. La société doit être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;
« 2. Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue, pour les sociétés non cotées, pour 15 % au moins des titres par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour les sociétés cotées, le capital de la société doit être détenu, pour 6 % au moins des titres par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans l'innovation ; les critères d'appréciation de la composition du capital seront les mêmes que ceux appliqués pour la détermination du statut de Jeune Entreprise Innovante, notamment ceux concernant la qualification des investisseurs en capital risque pour la détermination des seuils.
« 3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H. »
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Cet amendement concerne la capitalisation des petites sociétés, en particulier à leur stade initial.
Celles-ci ont souvent besoin de recruter des personnalités de qualité sans pouvoir leur proposer des salaires qui correspondent à leurs compétences. Par conséquent, elles sont amenées à leur attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, des BSPCE, qui diffèrent évidemment des stock-options distribuées par les conseils d'administration des grands groupes.
L'entrée en vigueur du nouveau régime de taxation des stock-options et des actions gratuites introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 rend inopérant ce mode de rémunération pourtant compatible avec les contraintes de trésorerie des PME technologiques et de croissance.
Il est donc proposé d'assouplir le régime des BSPCE, utilisés jusqu'à présent fréquemment en complément des stock-options. Ainsi, 86 % des PME de biotechnologie proposaient des stock-options à leurs cadres dirigeants et à leurs employés, pour environ 10 % du capital dilué des entreprises.
En outre, il est proposé de rallonger la durée pendant laquelle les sociétés pourraient bénéficier de ce régime, parce que le temps de développement des PME technologiques est souvent très long, notamment dans le secteur des biotechnologies.
Enfin, il est proposé de diminuer le seuil relatif au pourcentage de détention du capital par des personnes physiques de manière à faciliter les levées de fonds successives des sociétés, tant auprès des investisseurs en capital-risque que sur les marchés boursiers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est intéressée par cette initiative de notre collègue Pierre Laffitte, car les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont des produits utiles. Vouloir élargir leur champ d'attribution paraît être une bonne voie.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, mais elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur cette proposition.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est également intéressé par cet amendement, monsieur Laffitte, dans la mesure où il vise à améliorer les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Néanmoins, il en souhaite le retrait, étant entendu que cette proposition pourrait être intégrée dans la réflexion d'ensemble que le Premier ministre s'est engagé à conduire dans le cadre de l'amélioration du régime général des bons de souscription, qui feront l'objet de dispositions contenues dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui sera soumis à votre assemblée au printemps.
M. le président : Monsieur Laffitte, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte : En espérant que j'obtiendrai satisfaction dans le cadre de la réflexion générale sur les stock-options, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 120 rectifié est retiré.
L'amendement n° 176, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le III de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, les conditions suivantes sont respectées :
« 1° le ou les bénéficiaires de la transmission exercent l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les parts ou actions ont été transmises ;
« 2° la société dont les parts ou actions ont été transmises poursuit son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« L'exonération prévue au deuxième alinéa s'applique à la plus-value en report sur les droits ou actions détenus par le ou les bénéficiaires de la transmission au terme de la période mentionnée au même alinéa. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement fait suite au souhait exprimé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008 : il s'agissait de retravailler un dispositif proposé au Sénat par Philippe Adnot.
Cet amendement concerne l'article 151 nonies du code général des impôts, qui s'applique aux contribuables exerçant leur activité dans le cadre de sociétés de personnes. En cas de transmission à titre gratuit des parts de la société, le contribuable bénéficie d'un report d'imposition de sa plus-value et d'une exonération s'il poursuit son activité après la transmission pendant au moins cinq ans.
Nous avons cherché à améliorer la rédaction pour que l'on soit totalement assuré qu'il y a bien poursuite d'activité.
Par ailleurs, l'amendement prévoit que l'exonération s'applique également, sous la même condition d'une poursuite de l'activité, aux plus-values en report du fait du changement de régime fiscal de la société de personnes en société soumise à l'impôt sur les sociétés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et souhaite à cette occasion remercier l'ensemble des parlementaires qui ont participé à ces travaux constructifs en commission mixte paritaire. Il apprécie infiniment l'amélioration de la rédaction telle qu'elle est proposée dans cet amendement et lève le gage.
M. Philippe Marini : Merci, madame le ministre.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 176 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 quater.
L'amendement n° 177, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du I de l'article 790G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété aux arrière-neveux et arrière-nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement est purement grammatical. En commission mixte paritaire, nous nous sommes interrogés sur la signification exacte du terme « arrière-neveu ». Après avoir consulté des dictionnaires réputés, notamment le Littré, nous avons remplacé ce terme par « petit-neveu ».
En réalité, les deux termes sont synonymes, mais la rédaction qui est présentée ici paraît plus claire, plus assimilable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 177 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 quater.