Loi de finances pour 2008 : Travail et emploi
debate, 30/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 52 à 59).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Serge Dassault : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2008 s'établissent à 12,32 milliards d'euros en crédits de paiement.
La mission « Travail et emploi » est désormais composée de quatre programmes.
Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », qui coûte 6,28 milliards d'euros, a pour objet de lutter contre le chômage et l'exclusion durable du marché de l'emploi, en subventionnant les emplois non marchands à hauteur de 1,245 milliard d'euros et les emplois marchands pour 400 millions d'euros. Les autres dépenses sont destinées, d'une part, à l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, qui sera bientôt fusionnée avec l'UNEDIC, pour un montant de 1,3 milliard d'euros, d'autre part, aux allocations de solidarité, pour un montant de 1,6 milliard d'euros, alors que - il faut bien le reconnaître - elles ne créent aucun emploi.
Cela revient donc à dire que, sur 6,28 milliards d'euros, 400 millions d'euros sont consacrés à la création d'emplois marchands et 1,3 milliard d'euros est prévu pour l'ANPE. Le reste, remarquons-le, ne crée pas d'emplois durables.
Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », qui coûte 5,17 milliards d'euros, a pour objet de prévenir l'impact des restructurations et de permettre aux personnes, aux entreprises et aux territoires de s'adapter et de gérer au mieux leur nécessaire reconversion. Je tiens à préciser que le plan de cohésion sociale a fixé pour l'apprentissage un objectif ambitieux de 500 000 apprentis d'ici à la fin de l'année 2009. C'est une bonne mesure. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 947 millions d'euros au titre des exonérations des cotisations sociales liées à ces contrats, qui sont, à mon avis, ceux qui facilitent le mieux l'insertion des jeunes dans le monde professionnel.
En revanche, la formation professionnelle, que la mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle présidée par notre collègue Jean-Claude Carle a analysée, souffre d'un système de financement trop complexe et trop lourd. Il faudra rationaliser la structure de la formation professionnelle, qui reste trop éclatée en de multiples organismes.
Au sein de ce programme, l'action « Développement de l'emploi » s'articule autour d'un réseau d'aides, d'allégements de charges et de déductions fiscales.
Malgré le coût budgétaire important qu'il représente, ce programme présente un incontestable intérêt, car il aboutit à des emplois marchands. C'est, selon moi, le programme le plus utile pour l'emploi.
Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », qui coûte 130 millions d'euros, a pour objet l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel. Il s'appuie sur la nouvelle Direction générale du travail, la DGT, créée au mois de mars 2006 dans le cadre de la modernisation de l'Inspection du travail. La hausse de 62 % des crédits de paiement proposés pour 2008 résulte des frais d'organisation des élections prud'homales et de la formation syndicale.
Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », qui coûte 730 millions d'euros, est un programme support. Il ne regroupe que partiellement l'ensemble des moyens humains et matériels dévolus aux autres programmes de la mission « Travail et emploi ». Ainsi, les crédits de fonctionnement de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, d'un montant de 35 millions d'euros, ne figurent plus dans la mission « Travail et emploi ».
En outre, il convient de prendre en compte les emplois des principaux opérateurs, dont le nombre excède 41 000 emplois en équivalent temps plein travaillé, soit près de quatre fois plus que les emplois en équivalent temps plein travaillé directement requis par la mission : 28 000 personnes pour l'ANPE et 11 000 personnes pour l'Association pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA. En tout, 50 000 personnes sont mobilisées pour gérer ce budget. Il serait utile de savoir si elles sont toutes vraiment indispensables.
En ce qui concerne le coût réel du budget de l'emploi, je tiens à vous signaler que le périmètre budgétaire de la mission « Travail et emploi » ne reflète qu'un quart des dépenses globales de l'État au titre de la politique de l'emploi. Ces dépenses s'élèvent en fait à 50 milliards d'euros et non à 13 milliards d'euros.
En effet, un certain nombre de paramètres doivent être pris en compte.
Tout d'abord, il faut intégrer 9,6 milliards d'euros de dépenses fiscales, dont 4,2 milliards d'euros sont consacrés à la prime pour l'emploi. En réalité, cette prime est chère et ne crée pas d'emplois. Tout juste incite-t-elle à travailler, en donnant une subvention aux chômeurs qui accèdent à l'emploi, alors qu'il suffirait de réduire leur allocation pour les pousser à reprendre un travail. De plus, 2,3 milliards d'euros de réduction d'impôts sont accordés pour les emplois de salariés à domicile.
Ensuite, il convient d'ajouter les crédits budgétaires relevant d'autres missions. Pour un montant de 1,49 milliard d'euros, ils concourent à la politique de l'emploi au titre d'exonérations ou de réductions ciblées de cotisations sociales.
Enfin, il est nécessaire d'intégrer les allégements généraux de cotisations patronales, comptabilisés au titre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour un montant estimatif de 27 milliards d'euros, parmi lesquels 22 milliards d'euros sont consacrés à la suppression de cotisations patronales jusqu'à 1,6 SMIC. Cela comprend les dispositions relatives aux heures supplémentaires instaurées par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, pour 5 milliards d'euros.
Ces 27 milliards d'euros d'allégements généraux de cotisations patronales étaient dans le budget de cette mission jusqu'en 2006. Ils sont maintenant reversés au budget de la sécurité sociale, ce qui nous enlève tout contrôle. Il convient de remarquer que ces 27 milliards d'euros ne créent aucun emploi nouveau, mais maintiennent des emplois dont on ne connaît pas le nombre. Ils devraient être réduits chaque année, car ils représentent la moitié de notre déficit budgétaire, pour un intérêt en termes d'emploi très relatif.
Voilà donc à quoi seront dépensés, en 2008, les 50 milliards d'euros en faveur de la politique de l'emploi.
Comment mettre en place une véritable politique de l'emploi ?
Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaite vous soumettre rapidement des moyens de réduire le chômage, plus efficaces et moins coûteux que ceux qui sont prévus dans les crédits consacrés à la politique de l'emploi que je viens de présenter.
Premièrement, la mise en place de la « flexicurité » amènerait la flexibilité de l'emploi et donnerait aux entreprises l'envie d'embaucher qui leur manque aujourd'hui. M. le Président de la République a évoqué hier soir ce point, avec raison. En effet, la rigidité de l'emploi est l'une des principales causes du chômage ; loin de protéger les salariés, elle les condamne au chômage parce que les entreprises n'embauchent pas.
Deuxièmement, nos coûts de production sont trop élevés par rapport à nos concurrents, non seulement à cause des 35 heures, que le Président de la République veut réduire, ce qui est heureux,...
M. Guy Fischer : Ah, vous allez les tuer, les 35 heures !
M. Serge Dassault : ...mais aussi à cause des charges sur salaires qui doublent pratiquement les salaires nets. Il conviendrait de séparer ces charges en deux, en distinguant celles qui concernent les salariés - assurance chômage et cotisations pour la retraite - et qui sont payées par l'entreprise de celles qui concernent la sécurité sociale, qui n'ont aucun rapport avec les entreprises - sécurité sociale, allocations familiales, etc. - et qui devraient donc être supprimées des charges salariales.
Comme il n'est pas question de faire payer l'État, qui n'en a pas les moyens, il convient de trouver la façon de les faire payer autrement par l'entreprise. La TVA sociale a été évoquée, mais c'est un dispositif insuffisant. Ma proposition est de créer un « coefficient d'activité », qui, associé au chiffre d'affaires de l'entreprise amputé de la masse salariale, permettrait de financer la différence entre le montant total des charges qui sont payées actuellement et celles qui concernent l'entreprise.
Troisièmement, on pourrait compenser la diminution des allégements de charges sociales sur le SMIC par l'attribution de crédits d'investissement aux entreprises. Ce serait beaucoup plus utile, puisque cela permettrait aux entreprises de développer leur recherche, leur investissement, des produits nouveaux, leurs moyens de production, leurs exportations, etc. On pourrait mettre à leur disposition par exemple de 4 à 5 milliards d'euros de crédit d'avance remboursables. Cela serait beaucoup plus efficace pour l'emploi et la croissance qu'un allégement des charges sociales.
Quatrièmement, il ne faut pas oublier que tous ces problèmes et ces dépenses proviennent de notre système scolaire, qui laisse au bord de la route de trop nombreux jeunes à la sortie du collège ou après quelques années d'université. Le collège unique comme l'absence totale de sélection tout au long de la scolarité sont les principaux responsables du nombre élevé de jeunes chômeurs mal préparés à un emploi professionnel. Il est évident que, s'il y en avait moins, nous aurions moins de soucis à nous faire ! (Mme Gisèle Printz s'exclame.)
Cinquièmement, n'oublions pas non plus que la mondialisation et l'élargissement de l'Europe font un tort considérable à nos PME, lesquelles perdent leur sous-traitance, réalisée de plus en plus en Roumanie, en Inde, au Maroc, en Chine,...
M. Louis Souvet : Tout à fait !
M. Serge Dassault : ...où les prix de revient sont de quatre à cinq fois moins élevés. Cela conduit à une délocalisation qui va aggraver énormément notre chômage.
Après vous avoir présenté ce budget de 12,32 milliards d'euros et le coût budgétaire réel de l'emploi - 50 milliards d'euros -, j'en viens à mes propositions personnelles.
Il faut se demander pourquoi on continue à dépenser tant d'argent pour si peu de résultats. Les conséquences en sont un déficit budgétaire et un endettement qui croît chaque année et qui compromet de plus en plus notre activité économique et notre croissance.
En réalité, on s'est trompé de moyens. On a cru qu'en réduisant le coût de l'emploi les entreprises embaucheraient plus facilement. Ce n'est pas totalement faux, mais cette réduction aurait dû être opérée sans que l'État ait à payer la différence.
Qu'attend-t-on pour commencer à réduire systématiquement et rapidement ces aides à l'emploi, qui sont pour la plupart peu efficaces et qui ruinent notre économie en aggravant chaque année notre dette et notre service de la dette ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Qu'attend-on pour privilégier un retour rapide à l'équilibre budgétaire, qui est l'objectif prioritaire que le Président de la République a fixé en faveur de notre économie en panne de croissance, en supprimant purement et simplement toutes ces aides en trois ou quatre ans ? On pourrait par exemple faire disparaître immédiatement la prime pour l'emploi et le financement des emplois non marchands, et ramener le financement des charges sur le SMIC de 1,6 à 1,4 dès 2008. Cela permettrait de réduire notre déficit de plus de 10 milliards d'euros, et ce serait salutaire pour notre économie et notre croissance, même si ces charges supplémentaires pour nos entreprises leur posent problème.
Dans ces conditions, pourquoi continue-t-on ? Pour ne pas mécontenter le MEDEF ? Mais si l'on gouverne pour ne mécontenter personne, on n'arrivera jamais à rien !
Mme Annie David : Oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Là, nous sommes d'accord !
M. Serge Dassault : Permettez-moi d'insister sur le fait qu'il est dangereux de bâtir un budget avec des hypothèses optimistes de recettes. Si elles sont exactes, tout va bien, mais lorsqu'elles ne le sont pas, cela devient dramatique. Il est préférable de travailler avec des objectifs pessimistes et d'avoir de bonnes surprises.
Pour revenir à l'équilibre budgétaire, n'attendons pas un point de croissance, difficile à obtenir, mais commençons par réduire nos emprunts en diminuant le budget de l'emploi, comme je vous le propose.
Madame le ministre, au cours de la discussion générale sur ce projet de loi de finances pour 2008, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a indiqué que, pour atteindre son objectif prioritaire de retour à l'équilibre budgétaire, il espérait le retour de la croissance, qui reste hypothétique. Cela n'est pas suffisant.
Les propositions pratiques que je viens d'exposer supposent des choix budgétaires simples. Je laisse au Gouvernement le soin de décider de l'usage qu'il entend en faire, mais il est très urgent de prendre une décision.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous demande, au nom de la commission des finances, de voter le budget de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis Souvet : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a trouvé de réels motifs de satisfaction dans le projet de loi de finances pour 2008.
Le premier tient au contexte dans lequel ce texte nous est présenté. Bien que la croissance économique soit modérée, les créations d'emplois restent dynamiques, ce qui a permis de ramener le taux de chômage aux alentours de 8 % de la population active. Cela montre que les réformes qui ont eu pour objet de diminuer le coût du travail peu qualifié et d'améliorer la formation professionnelle commencent à porter leurs fruits et, nous l'espérons, continueront.
La commission des affaires sociales observe ensuite que la politique de revalorisation de la valeur travail trouvera, l'an prochain, une réelle traduction budgétaire, que l'analyse des seuls crédits de la mission ne permet pas d'apprécier à sa juste mesure. Une part importante de l'effort de l'État va, en effet, prendre la forme de transferts de recettes fiscales à la sécurité sociale.
Lors du débat sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, au mois de juillet dernier, le Gouvernement avait annoncé que la sécurité sociale bénéficierait d'une compensation intégrale de la perte de recettes résultant de la détaxation des heures supplémentaires. Cet engagement sera tenu, puisque le projet de loi de finances prévoit d'attribuer à la sécurité sociale de nouvelles recettes fiscales, pour un montant de 5,1 milliards d'euros.
De surcroît, le « panier fiscal », qui compense depuis 2006 l'allégement général de cotisations, va être complété par 500 millions d'euros, car son produit s'est révélé, à l'usage, insuffisant.
Dans un autre ordre d'idées, la commission des affaires sociales se félicite de la poursuite des efforts destinés à améliorer le taux d'emploi des seniors. Les crédits consacrés au financement des dispositifs de préretraite sont en baisse sensible et le projet de loi de finances prévoit de supprimer l'allocation équivalent retraite, qui s'accompagne, dans la quasi-totalité des cas, d'une dispense de recherche d'emploi.
La commission des affaires sociales est également attentive au développement des dispositifs de sécurisation des parcours professionnels que sont la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle.
À ce sujet, il serait utile, madame le ministre, que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions concernant le contrat de transition professionnelle, créé seulement à titre expérimental. Ses premiers résultats paraissent encourageants, mais sa généralisation pourrait être difficile en raison de son coût.
D'autres aspects de ce projet de budget ont, en revanche, suscité quelques interrogations au sein de la commission des affaires sociales.
Le contexte financier très contraint dans lequel il a été élaboré a conduit le Gouvernement à proposer de nombreuses mesures d'économies ; sur les neuf articles rattachés, sept correspondent à des suppressions d'exonérations de cotisations sociales ou d'aides publiques, instaurées sous la précédente législature.
La commission des affaires sociales n'est, bien sûr, pas insensible à la nécessité de réaliser des économies budgétaires, mais elle s'inquiète des conséquences que pourrait avoir la remise en cause trop rapide de certaines mesures très récentes de soutien à la création d'emplois ou à la formation professionnelle.
Elle est, en particulier, réservée sur la proposition de supprimer les exonérations consenties en 2005 au profit, d'une part, des contrats de professionnalisation, et, d'autre part, des employeurs du secteur des services à la personne.
Les contrats de professionnalisation sont, avec les contrats d'apprentissage, le support privilégié des formations en alternance. Alors que le plan de cohésion sociale a cherché à développer ce type de formations, il nous paraît discutable de remettre en cause dès à présent les incitations dont les entreprises bénéficient à ce titre.
Le secteur des services à la personne, quant à lui, constitue un important gisement d'emplois - à condition, bien sûr, qu'il soit soutenu par l'économie - que le plan de développement, mis en oeuvre à partir de la mi-2005, a permis de mieux organiser. Là encore, nous ne sommes pas certains qu'il soit justifié de revenir sur les exonérations votées voilà seulement deux ans et demi pour favoriser le développement de ces entreprises.
L'Assemblée nationale s'est aussi montrée réservée sur ce point, mais les amendements qu'elle a votés rendent le système trop complexe. J'aurai l'occasion de le montrer au cours de la discussion des articles.
L'annonce de prochaines réformes a également conduit la commission des affaires sociales à s'interroger sur le devenir de certains dispositifs. Je pense, notamment, aux maisons de l'emploi, dont le conventionnement va être interrompu en 2008, en raison de la fusion programmée de l'ANPE et de l'UNEDIC. Que va-t-il advenir, madame le ministre, des projets en voie d'achèvement, qui ont parfois donné lieu, avec les encouragements de l'État, à d'importants investissements de la part des collectivités locales ? Comment les structures existantes vont-elles s'insérer dans le réseau du futur service public de l'emploi ?
L'avenir des contrats aidés est un autre sujet d'interrogation. Le Grenelle de l'insertion, qui va être organisé au début de l'année prochaine, pourrait en effet déboucher sur la proposition d'un contrat unique d'insertion. La commission des affaires sociales n'y est pas hostile, mais elle rappelle que les contrats aujourd'hui en vigueur n'ont été créés qu'au début de l'année 2005 et qu'ils ont déjà été modifiés plusieurs fois depuis cette date. Il faudra donc s'assurer que les bénéfices attendus de cette simplification l'emportent réellement sur les inconvénients qui découleraient de tout nouveau bouleversement des règles applicables.
Ces interrogations n'altèrent cependant pas l'appréciation globalement positive portée par la commission des affaires sociales sur ce projet de budget, qui permet de mettre en oeuvre, dans de bonnes conditions, les engagements pris pendant la campagne présidentielle en matière d'emploi. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur le projet de loi de finances pour 2008. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Enfin, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Procaccia : Permettez-moi, madame la ministre, de vous féliciter pour l'action que vous menez et pour votre engagement constant en faveur de l'emploi. Les récents chiffres du chômage - les derniers ont été rendus publics ce matin - montrent que la politique du Gouvernement commence à porter ses fruits.
En effet, le 12 novembre dernier, l'INSEE a publié les statistiques du taux de chômage pour l'année 2006 et les deux premiers trimestres de 2007. S'établissant, en moyenne annuelle, à 8,8 % de la population active depuis 2004, le taux de chômage a diminué au deuxième trimestre de cette année et atteint 8,1 %. De nouveaux chiffres ont été communiqués ce matin.
M. Guy Fischer : Ils sont faux !
Mme Catherine Procaccia : Au contraire, mon cher collègue, ces données sont fiables (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.), ...
M. Guy Fischer : On pourrait en discuter !
Mme Catherine Procaccia : ...car l'INSEE vient de revoir sa technique de construction statistique, à la demande du Gouvernement. Je relève une réelle volonté de ce dernier d'obtenir des chiffres qui correspondent à la réalité (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.),...
M. Guy Fischer : Ah voilà !
Mme Catherine Procaccia : ...que celle-ci soit ou non favorable, monsieur Fischer !
L'ANPE confirme le recul du nombre de demandeurs d'emploi au mois de septembre, période au cours de laquelle 28 000 personnes de moins ont été enregistrées par rapport au mois d'août. Ce recul profite aux plus exclus, et c'est un point important. Ce sont surtout les jeunes qui en ont bénéficié, avec une baisse de leur taux de chômage de 1,5 %, et les chômeurs de longue durée, avec une diminution dudit taux de 3 %. Ces résultats traduisent la volonté du Gouvernement de s'attaquer au noyau dur du chômage, à savoir les personnes inscrites à l'ANPE depuis plus d'un an, grâce, notamment, aux contrats aidés.
Madame la ministre, vous avez annoncé que ces bons résultats justifiaient une accélération des réformes pour dynamiser l'emploi et réduire le chômage.
Le Président de la République a certes fixé un objectif ambitieux, c'est-à-dire atteindre le plein emploi, ce qui signifie un taux de chômage de 5 %, et un taux d'activité de 70 % en cinq ans, grâce à une politique de revalorisation du travail.
Le budget de la mission que nous étudions aujourd'hui traduit cette détermination, malgré un contexte financier contraint. Il s'élève à 12 milliards d'euros en crédits de paiement, et 49 milliards d'euros, au total, sont consacrés par l'État au travail et à l'emploi.
Il s'agit d'un budget de transition, qui préfigure des réformes annoncées, telles la simplification des contrats aidés, la levée des obstacles à l'emploi des seniors, l'unification du service public de l'emploi, la remise à plat des règles d'indemnisation du chômage, la réforme du contrat de travail.
Je souhaite tout d'abord évoquer devant vous, mes chers collègues, la question de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC.
Parmi les moyens permettant d'atteindre l'objectif de plein emploi, une politique d'accompagnement des chômeurs et d'adéquation entre l'offre et la demande joue un rôle essentiel. L'idée d'un rapprochement, voire d'une fusion, de l'ANPE et de l'UNEDIC a souvent été évoquée par le passé, mais cette réforme n'avait jamais été réalisée, comme beaucoup d'autres.
Aujourd'hui, on compte près de 2 millions de demandeurs d'emploi, alors que plus de 400 000 offres d'emploi ne sont pas satisfaites. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi doivent pouvoir se renseigner sur tous les dispositifs d'aide en un seul et même lieu. La fusion envisagée va permettre d'aller vers plus d'efficacité.
M. Paul Blanc : Très bien !
Mme Catherine Procaccia : Certes, le projet soulève de nombreuses difficultés, et ses détracteurs se font fort d'expliquer que les deux structures n'ont pas le même statut, que l'ANPE obéit à un mode de gestion public tandis que l'UNEDIC est entièrement paritaire, ce qui conduirait, dans leur esprit, à créer une usine à gaz. Mais, selon moi, on perd ainsi de vue le véritable sujet, à savoir la gestion de l'emploi, dans un pays, la France, qui fait moins bien que les autres. Depuis plus de vingt ans, les fonctions de suivi, de placement et, souvent, de formation des chômeurs ont été unifiées en Europe, permettant à nos voisins de disposer d'un service d'aide à la recherche d'emploi plus performant, plus réactif et, surtout, plus personnalisé.
La fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC présentera, à mon sens, un autre avantage ; elle devrait favoriser l'émergence d'une évaluation complète du service public de l'emploi. Aujourd'hui, il est impossible d'avoir une vision globale et indépendante des dispositifs d'accompagnement des chômeurs, notamment parce qu'ils sont proposés par une multiplicité d'organismes.
Je pense que la fusion devra ensuite aboutir rapidement à une régionalisation accrue de ces organismes, car un bon accompagnement des demandeurs d'emploi passe par une bonne connaissance du marché local du travail et par la proximité.
Comme M. le rapporteur pour avis, je tiens cependant à émettre une réserve, car je regrette que l'une des conséquences de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC ne soit le gel des maisons de l'emploi, tout au moins de celles dont le projet n'est pas encore assez avancé et qui ne pourront donc voir le jour. En ce qui concerne les maisons de l'emploi déjà créées, il faudra que les acteurs qu'elles ont réunis puissent coopérer avec le nouveau service public de l'emploi. Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner votre sentiment sur ce point ? Je souhaiterais également que vous nous fassiez part du calendrier de la réforme, ainsi que de son financement.
Je dirai maintenant quelques mots sur les contrats aidés. La Cour des comptes, à la demande de la commission des finances du Sénat, a établi un panorama de la politique des contrats aidés sur la période récente qui fait apparaître l'éclatement, la complexité des dispositifs et, surtout, la forte instabilité de leurs conditions de mise en oeuvre.
Cependant, le bilan de ces contrats est positif puisque ces derniers permettent de prendre en compte les besoins de certains publics particuliers. Ils jouent un rôle d'insertion sociale, voire de prévention de l'exclusion, à l'égard des personnes les plus vulnérables et les plus éloignées de l'emploi.
Concernant le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, je partage le souci de rationalisation du Gouvernement. À partir du moment où ce dispositif présente de trop importants effets d'aubaine et s'adresse au même public que le contrat initiative emploi, il convient de fusionner les deux dispositifs.
Je souhaite par ailleurs, madame la ministre, que vous évoquiez devant nous les perspectives ouvertes par le Grenelle de l'insertion.
J'en viens au plan de développement des services à la personne, dont le premier bilan est très positif. Ainsi, 116 000 nouveaux emplois, correspondant à 33 000 emplois en équivalent temps plein, ont été créés en 2006, soit une multiplication par trois du rythme de la création d'emplois. Le nombre de structures agréées a doublé entre 2005 et 2006.
Le Gouvernement propose, à l'article 55 rattaché, de réformer les exonérations dont bénéficient les prestataires de services intervenant auprès de publics non fragiles. Il s'agit de revenir progressivement à des conditions de droit commun, le secteur étant en plein essor. Cette évolution me paraît un peu risquée La distinction avec les publics non fragiles rend le système complexe. De surcroît, ces dispositifs ont été créés très récemment et permettent à un certain nombre de personnes de retrouver un emploi ; il me semble donc prématuré de supprimer des exonérations dans un secteur en pleine expansion. C'est pourquoi je m'associe au souhait de la commission de maintenir l'ensemble du dispositif.
Je dirai également un mot sur la suppression, aux termes de l'article 57, de l'AER, l'allocation équivalent retraite, qui s'inscrit dans la politique générale d'encouragement à l'emploi des seniors. Il s'agit de supprimer les multiples dispositifs de cessation précoce d'activité.
Comme l'ont expliqué MM. les rapporteurs, il semble inutile de différer, dans un but d'évaluation, la suppression de l'AER. Au sein de l'Union européenne, notre pays est très en retard concernant le taux d'emploi des seniors, thème particulièrement cher à la commission des affaires sociales. Nous devons lutter contre l'exclusion, et je félicite le Gouvernement de s'être attaqué au problème.
Le plan national pour l'emploi des seniors a pour objectif, à l'horizon 2010, un taux d'emploi de 50 % des personnes âgées de cinquante-cinq ans à soixante-quatre ans, au lieu de 37 % actuellement. Notre pays a besoin de toutes ses forces et de toutes ses compétences. Ce n'est pas parce que l'on a cinquante-cinq ans que l'on ne peut plus rien offrir à cet égard.
Je soulignerai enfin que ce projet de loi de finances prévoit la poursuite du renforcement des dispositifs d'alternance, grâce à une augmentation des crédits consacrés à la formation.
Aussi, je souhaiterais profiter de nos débats pour évoquer le système de formation français. Ayant fait pendant dix ans, en début de carrière, de la formation interne, c'est un secteur que je connais bien, même si nos collègues Jean-Claude Carle et Bernard Seillier, respectivement président et rapporteur de la mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, le connaissent maintenant mieux que moi. Ils ont d'ailleurs dressé un tableau assez noir de ce système.
Le rapport, souvent cité depuis, a dénoncé les trois maux de la formation professionnelle : complexité, cloisonnements et corporatisme. Pour les entreprises qui veulent former leur personnel, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, voire pour les très petites entreprises, c'est un véritable parcours du combattant ; mais cela l'est également pour les salariés qui souhaitent en bénéficier.
Les moyens accordés à la formation sont importants : la formation professionnelle continue et l'apprentissage ont drainé 24 milliards d'euros en 2004, et la dépense est en constante progression.
Cependant, le problème est que la formation ne va pas à ceux qui en ont le plus besoin. La formation bénéficie surtout aux grandes entreprises et aux demandeurs d'emploi les plus qualifiés. L'effort moyen de formation par salarié représente 791 euros dans les entreprises de dix salariés et plus, contre 74 euros dans les entreprises de moins de dix salariés ; 24 % des titulaires de CAP ou de BEP ont accès à la formation professionnelle continue, contre 44 % de diplômés de l'enseignement supérieur.
Aujourd'hui, si nous voulons relancer notre système, il faut passer, comme cela est préconisé dans le rapport sénatorial, d'une logique de dépenses à une logique d'investissement et de résultat,...
M. Paul Blanc : Très bien !
Mme Catherine Procaccia : ... et sortir de la logique « former ou payer » : dès lors que l'entreprise est soumise à une obligation de nature essentiellement financière, l'incitation à former l'ensemble des salariés est faible et la formation va aux mieux formés.
Il faut une triple réponse : à la demande des personnes, aux besoins économiques des entreprises et à l'aménagement du territoire.
Le présent projet de budget traduit une véritable volonté ainsi qu'une politique ambitieuse et tournée vers l'avenir. Le groupe UMP apportera bien évidemment son soutien à cette politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est dans un contexte de suspicion sur la réalité des chiffres du chômage dans notre pays que s'ouvre ce débat sur la mission « Travail et emploi ».
Ces « incertitudes » sur le taux du chômage viennent accroître les inquiétudes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Le récent mouvement étudiant contre la loi sur l'autonomie des universités en est un mode d'expression. En refusant la participation des entreprises dans le financement et donc la direction des universités, les étudiants crient haut et fort leur crainte de voir les entreprises intervenir directement dans les choix pédagogiques.
Ce qu'ils redoutent, c'est une formation spécifique, liée aux entreprises et répondant à leurs seuls besoins, dans un bassin d'emploi bien défini ; mais le risque d'une délocalisation de l'emploi est grand, et nos étudiants craignent donc l'inadaptation de leurs diplômes, en cas de départ de l'entreprise qui les aura « commandés ».
Ce n'est pas la réponse de Mme Pécresse à mon collègue M. Jean-François Voguet, hier, au cours des questions d'actualité, qui va les rassurer ; ce n'est pas non plus la manière forte employée hier sur le campus grenoblois, à la demande des présidences d'université, en vue de la réouverture des locaux et de la reprise des cours qui va apaiser la situation, puisque des étudiants ont été blessés à cette occasion. Pourtant, le calme, nécessaire à la concertation, doit être retrouvé.
J'en reviens, sans m'en être vraiment éloignée, à la mission « Travail et emploi ».
Le Président de la République avait dit vouloir faire de la question de l'emploi, comme de celle du pouvoir d'achat, une priorité. Nous l'avons entendu hier soir : rien de bien nouveau ne se profile à l'horizon, si ce n'est « travailler plus pour gagner plus ».
On sait ce qu'il en est du pouvoir d'achat et on voit ce qu'il en sera de l'emploi : une priorité affichée, mais en recul de 2,7 %.
J'en veux pour exemple le programme 102, intitulé « Accès et retour à l'emploi », qui concerne les personnes les plus fragiles. Pourtant, c'est bien en direction des populations justement appelées « fragiles » que l'État doit consacrer ses efforts.
Le même sort, celui des coupes claires, est réservé au programme 103, intitulé « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » mais qui aurait pu s'appeler : « Comment les pouvoirs publics viennent compenser les délocalisations et autres restructurations d'entreprises ».
En effet, ce que nous dénonçons ici - ne vous y trompez pas, mes chers collègues ! -, c'est non pas la solidarité nationale, mais le fait que celle-ci intervienne en raison de choix économiques souvent contestables, visant à assurer aux actionnaires une croissance à deux chiffres, et ce sans grand souci de l'emploi. Ce que nous dénonçons, c'est la conséquence directe de la première mesure prise par la droite en 2002, à savoir la suppression de la loi du 4 janvier 2001 sur le contrôle des fonds publics, présentée par M. Robert Hue.
Pour en revenir au programme 102, le Gouvernement propose - c'est une mesure phare que Mme Procaccia a évoquée - de rapprocher les services offerts par l'ANPE et l'UNEDIC.
Qu'en est-il en réalité ? D'ores et déjà est annoncée la suppression de cent quatre-vingt-trois postes. Comment, dans le même temps, promettre que chaque agent de la future agence fusionnée s'occupera de trente demandeurs au plus, alors qu'il gère aujourd'hui plus de cent dossiers ? Le suivi personnel et individualisé, pourtant nécessaire, ne pourra pas aboutir, à moins que vous n'ayez dans votre besace une solution complémentaire bien dissimulée, madame la ministre, à savoir le recours accentué au privé !
Monsieur le ministre, vous dites vouloir offrir un guichet unique au demandeur d'emploi. Cela revient à supprimer la séparation entre le prescripteur et le payeur. Le demandeur d'emploi y a-t-il intérêt ?
Dans cette contre-réforme, comme dans toutes les autres, il faut chercher qui en profite : le patronat. Ce projet est sans conteste dans la continuité du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, car la main qui versera l'allocation sera aussi celle qui mettra en relation l'employeur et le chômeur. Il suffit d'être chômeur pour comprendre immédiatement ce que cela veut dire. Refuser la mise en relation, c'est remettre en cause le versement des allocations, tout comme son inscription dans les chiffres du chômage. C'est ainsi que l'on se retrouve avec des chiffres bien différents.
Le service en sera-t-il amélioré ? Il y a lieu, là encore, d'en douter. Les salariés de ces deux agences vous mettent en garde, madame la ministre, contre ce qui va être l'une des principales difficultés : la pluridisciplinarité. Un agent va devoir simultanément accueillir le demandeur, participer à la recherche de son emploi, organiser la formation du chômeur et gérer ses indemnisations.
Quelles formations sont-elles prévues pour permettre aux salariés des ASSEDIC d'accomplir des tâches alors dévolues à l'ANPE et vice-versa ? Aucune !
Par ailleurs, l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, pilier du service public de l'emploi, deviendra un prestataire au même titre que n'importe quel autre opérateur, et sera soumise à concurrence pour avoir les marchés dans les régions. Ce n'est pas d'une telle fusion que les salariés, actifs ou demandeurs d'emploi, ont besoin ; ce qu'il leur faut, c'est un service public de l'emploi orienté tant vers les chômeurs que les actifs, afin de sécuriser les parcours professionnels de chacun.
La réalité - je le disais plus haut -, c'est que le Gouvernement, en fusionnant ANPE et UNEDIC, ne veut pas d'un service public de l'emploi ; son souhait est d'offrir sur un plateau d'argent cet important marché aux sociétés privées !
Tel est déjà le cas dans de nombreux départements gérés par la majorité, qui recourent de plus en plus à des sociétés privées, à l'image d'INGEUS, pour réinsérer sur le marché du travail des demandeurs d'emploi ; mais attention, pas tous les demandeurs d'emplois : les jeunes diplômés et les cadres !
L'ANPE, de son côté, continue à s'occuper des cas les plus complexes.
Le Gouvernement a, dans le domaine de l'emploi, la même réflexion que dans celui de la santé : ce qui coûte cher et est complexe reste dans le giron des services publics ; ce qui rapporte passe au privé.
J'en viens maintenant au programme 111, intitulé « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », et dont l'une des rubriques se nomme « Santé et sécurité au travail ».
Là encore, c'est la déception : le budget est amputé de près de 3 millions d'euros. Est-ce à dire que, selon vous, madame, monsieur les ministres, la santé des salariés est dans un état tellement satisfaisant qu'il vous faille réduire les crédits ? Si telle est votre conception, elle n'est pas celle des salariés eux-mêmes.
Je vous reconnais toutefois une certaine logique. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, vous avez refusé tous nos amendements visant à garantir un service public de la médecine du travail. Vous avez même fait le choix de privatiser partiellement cette dernière en autorisant les médecins qui pratiquent les contre-visites pour le compte de l'employeur à donner à la CNAM un avis sur le maintien du paiement des allocations journalières. Vous avez refusé d'exonérer les salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles de vos franchises médicales, ce qui revient, au final, à leur renier le caractère de victimes.
Pourtant, l'Inspection générale des affaires sociales précise, dans son rapport d'octobre 2007, l'étendue de la crise et tire un constat alarmant de la médecine du travail : « Les signes de dysfonctionnement se sont multipliés ces dernières décennies : forte augmentation des maladies professionnelles, désaffection pour le métier de médecin du travail, inapplication de la loi, éparpillement des responsabilités... ».
Dans ce même rapport, elle considère que la médecine du travail n'est pas en mesure de relever les défis à venir : « La médecine du travail est mal armée pour affronter les transformations du système productif » ; et de rajouter que « la médecine du travail manque d'outils pour sa pratique professionnelle ». Elle manque également d'indépendance, les cas de médecins du travail ayant minoré les risques apparaissent chaque jour.
Que fait le Gouvernement ? Il diminue les crédits. Décidément, la santé des travailleurs lui importe beaucoup moins que celle des portefeuilles des actionnaires !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, madame le sénateur !
Mme Annie David : Je m'étonne également que le Gouvernement,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi, je m'étonne, madame le sénateur !
Mme Annie David : ... qui n'a de cesse de créer des droits opposables, entende supprimer soixante-trois conseils de prud'hommes, dont neuf en Rhône-Alpes et deux sur cinq en Isère, soit près de 50 % ! Ces juridictions particulières, en ce qu'elles associent des juges non professionnels représentant pour moitié les employeurs et les salariés, sont pourtant déjà fort engorgées.
Pourtant, par principe, parce qu'il en va de l'indemnisation des salariés ayant perdu leur source de revenus, cette justice devrait être rapide. Tel n'est déjà pas toujours le cas.
Ce redécoupage risque d'allonger les délais et d'éloigner plus encore les salariés de la juridiction...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire !
Mme Annie David : ... qui, malheureusement, en raison des comportements inacceptables de certains employeurs, les concerne le plus.
La politique qui est menée ne se justifie pas au regard des bénéfices colossaux réalisés par les entreprises.
Sans aller jusqu'à envisager une taxation supplémentaire, peut-être le Gouvernement pourrait-il faire cesser les multiples exonérations sociales qui ne profitent pas à l'emploi ? J'approuve, sur ce point précis, la suggestion qu'a faite voilà un instant M. le rapporteur spécial. C'est assez rare pour que je le signale ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Le Gouvernement a eu l'occasion de renforcer la protection des travailleurs, mais il a préféré recodifier a minima le code du travail. Malheureusement, les désastres causés par la politique de l'emploi qui est menée continueront à se succéder, d'autant qu'il sera bientôt procédé à ce qui est appelé pudiquement la « modernisation du marché du travail ».
Derrière cette expression, qui fleure bon le libéralisme, se dissimule une réalité : après avoir procédé au morcellement des contrats de travail, et donc à l'affaiblissement des droits des salariés, le Gouvernement entend instaurer un contrat de travail unique qui, à n'en pas douter, prendra de la multitude de contrats précaires antérieurs le plus mauvais, le moins protecteur, pour en faire la norme.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est tout le contraire !
Mme Annie David : Droits progressifs, dites-vous, monsieur le ministre ? Nous verrons ! Pourtant, les salariés demandent par milliers une autre politique de l'emploi. Ils exigent une sécurisation des parcours professionnels...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est ce que nous voulons faire !
Mme Annie David : ... qui, de la faculté jusqu'à la retraite, permettrait de bénéficier d'un droit permanent à la formation, pour que les périodes de chômage soient non pas des périodes d'inactivité, mais bel et bien des moments de formation, rémunérés comme du temps de travail et permettant au salarié de se réinsérer au plus vite dans l'emploi.
Au lieu de cela, vous répondez « flex-sécurité » - pour le coup, je ne suis plus d'accord avec M. le rapporteur spécial ! -, cette pâle imitation de la sécurisation des parcours professionnel, qui garde comme postulat le principe selon lequel les salariés doivent être la valeur d'ajustement des politiques libérales des entreprises.
De plus, vous pénalisez les personnels de la formation professionnelle, qui agissent notamment au travers des AFPA, des CUEFA, des GRETA ou des missions locales. Et vous allez même jusqu'à supprimer, par l'article 54, une aide accordée aux petites entreprises afin de faciliter le remplacement d'un salarié amené à s'absenter pour suivre une formation. J'y reviendrai au moment de l'examen de cet article.
Sur ce sujet particulier, comme sur l'ensemble, votre budget n'est pas à la hauteur des attentes populaires que vous avez su faire naître lors de la campagne présidentielle. Le groupe communiste républicain et concitoyen votera donc contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors de ce débat budgétaire sur les crédits de la mission « Travail et emploi », je souhaiterais aborder le sujet de la formation professionnelle, qui s'inscrit notamment dans le cadre des programmes « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Accès et retour à l'emploi ».
Comme vient de le rappeler voilà quelques instants ma collègue Catherine Procaccia, la mission commune d'information sénatoriale sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, dont j'étais le rapporteur, a mis en évidence la complexité, les cloisonnements et les corporatismes dont souffre notre système.
L'insuffisance de nos dispositifs a une conséquence majeure : la formation ne va pas à celles et à ceux qui en ont aujourd'hui le plus besoin. Le taux de départ en formation dans les TPE est de 12 %, contre 22 % dans les PME de 10 à 50 salariés et contre plus de 40 % pour l'ensemble des entreprises.
La question qui se pose à nous aujourd'hui est de savoir si les crédits de la mission « Travail et emploi » permettent d'investir avec efficacité dans la formation professionnelle et l'apprentissage.
La réforme du service public de l'emploi implique celle de la formation professionnelle.
S'agissant de la formation des jeunes, les dispositifs d'alternance seront renforcés en 2008, avec 285 000 contrats d'apprentissage, soit 10 000 de plus que cette année, et avec 140 000 contrats de professionnalisation, soit 5 000 de plus que le nombre inscrit dans le budget pour 2007.
Quant aux personnes les moins qualifiées, elles devront pouvoir accéder plus facilement à la formation professionnelle continue. Le budget pour 2008 prévoit par conséquent une augmentation très sensible des crédits destinés aux demandeurs d'emploi en fin de droits, qui passent de 115 à 200 millions d'euros, soit une progression de près de 80 %.
L'institution qui naîtra de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC, souhaitée par la mission commune d'information, jouera un rôle majeur non seulement dans les régions les plus touchées par les restructurations, mais aussi dans celles où les offres d'emploi ne sont pas satisfaites.
L'expérimentation du contrat de transition professionnelle constitue un élément fondamental dans le cadre de cette réforme, puisqu'il allie prise en charge matérielle, mise en situation d'emploi et actions de formation.
La mission commune d'information a souhaité que soit poursuivie de façon volontariste la mise en place de guichets uniques, dédiés, d'une part, à l'information et à l'accueil, et, d'autre part, à la prescription, afin d'améliorer le service rendu aux personnes et donc les conditions d'accès de ces dernières à la formation.
Le besoin de formation professionnelle concerne également les adultes. Une réflexion sur l'avenir de l'AFPA est sur le point d'être lancée, une fois achevé le processus de décentralisation initié en 2004. Dans la même logique, il me semble indispensable de tenir compte de l'avis de la mission commune d'information, qui préconise de rapprocher les services d'orientation de l'AFPA de ceux qui résulteront de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC.
Le plan régional de développement des formations professionnelles doit, quant à lui, jouer un rôle pivot, en favorisant la coordination de l'ensemble des acteurs dans les domaines de l'accueil, de l'information, de l'orientation ou de la définition des programmes, afin de rendre la formation professionnelle accessible à l'ensemble des publics et adaptée aux besoins sur l'ensemble du territoire régional.
La baisse de 12 % des crédits relatifs à l'accès à la qualification s'explique par la suppression, proposée à l'article 53 du présent projet de loi de finances, des exonérations spécifiques liées aux contrats de professionnalisation, ce qui entraînera une économie estimée à 140 millions d'euros. Ces exonérations, portant notamment sur les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ont effectivement soulevé une critique de fond, eu égard à la stratégie de prévention mise en place.
Mais, dans l'urgence, je me félicite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement tendant à maintenir le régime d'exonérations spécifiques au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification de jeunes de moins de vingt-six ans ou de demandeurs d'emplois de quarante-cinq ans ou plus sous contrat de professionnalisation.
En attendant une réforme de fond du mécanisme de financement et de soutien de ces groupements d'employeurs, il était indispensable de donner à ces derniers des assurances sur le court terme, mais aussi, cela va de soi, sur le long terme. Ils jouent en effet un rôle essentiel en matière d'insertion et devraient connaître un développement important, car ils associent harmonieusement la stimulation dans l'effort en situation de professionnalisation et l'accompagnement dans l'adaptation à l'emploi.
Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais maintenant aborder deux points qui peuvent faire débat.
Le premier concerne la suppression de l'aide au remplacement des salariés en formation, aide accordée aux entreprises de moins de 50 salariés pour leur permettre d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation.
Je n'ignore pas que seules 776 conventions ont été conclues en 2005, 828 en 2006 et 711 de janvier à septembre 2007. Je n'ignore pas non plus que le recours par les employeurs à l'aide au remplacement de salariés en formation est resté extrêmement limité, et d'un niveau comparable à celui qui était observé avant la réforme.
Pour autant, cette suppression est-elle justifiée ?
Comme je viens de le rappeler, notre effort de formation bénéficie surtout aux grandes entreprises et pas assez aux petites. Or, dans celles-ci, le départ en formation d'une seule personne peut créer un vide impossible à supporter. Je souhaiterais savoir comment le Gouvernement compte pallier la suppression de ce dispositif et favoriser l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés, pour lesquelles la formation est incontestablement un gage de pérennité.
La mission commune d'information sénatoriale a clairement exprimé la volonté d'encourager et de développer, au profit des TPE et PME, un service de remplacement des salariés partis en formation. C'est une question qui nous a semblé cruciale et à laquelle il faudra absolument trouver des réponses.
Il est par ailleurs indispensable de développer la fonction de conseil, d'ingénierie et d'accompagnement pour la formation professionnelle. De notre point de vue, les « organismes paritaires agréés » peuvent jouer un rôle important, et ils ont d'ailleurs pris conscience de cette nouvelle orientation qui s'impose à eux.
Le second point qui peut faire débat concerne l'amputation des crédits de la formation professionnelle consacrés à la validation des acquis de l'expérience, la VAE.
Il faut en effet noter une réduction de 18 millions d'euros de la dépense d'intervention pour la VAE, dans le cadre de la politique de certification mise en oeuvre par l'AFPA pour permettre à toute personne de faire valider ses acquis en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.
La validation des acquis de l'expérience connaît un rythme de développement soutenu : depuis 2003, 300 000 personnes ont assisté à des réunions d'information. Toutefois, comme l'a relevé l'Inspection générale de l'éducation nationale dans un récent rapport, seulement 0,5 % de la population active a participé à une réunion d'information sur la validation des acquis de l'expérience en 2004, et il est par conséquent indispensable de donner un nouvel élan à cette voie de certification.
En effet, la mission commune d'information a pu identifier, au cours de ses auditions, certaines limites au dispositif.
Tout d'abord, la démarche de la validation des acquis de l'expérience s'inscrit dans un processus lourd, long et complexe. Ainsi, en 2005, plus de 30 % des candidats ont abandonné la procédure en cours. Par ailleurs, cette procédure, qui repose sur la présentation d'un dossier écrit, peut décourager ceux qui ont été marqués par un échec à l'école. Il faut, sur ce point, avoir une approche plus pragmatique et moins académique que celle qui a prévalu jusqu'ici dans la conception de la validation des acquis de l'expérience.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d'accord !
M. Bernard Seillier : Madame, monsieur les ministres, la formation professionnelle mobilise plus de 24 milliards d'euros, de la part des entreprises, de l'État et, de plus en plus, des régions. Au total, les moyens dont elle bénéficie sont en augmentation. Pourtant, les entrées en formation sont de moins en moins nombreuses.
La mission commune d'information a proposé de créer une autorité indépendante, chargée de l'évaluation et de la régulation de la formation professionnelle, qui devrait mobiliser et coordonner l'expertise des organismes compétents en matière de certifications et labels, à savoir l'Office professionnel de qualification des organismes de formation et des conseils et la Commission nationale de la certification professionnelle. À mon sens, il serait bon de réfléchir à cette proposition, car il importe de mettre ces organismes en mesure d'assurer, dans les meilleures conditions d'efficacité, les services d'ingénierie, de certification et d'accompagnement dont ont besoin les entreprises.
La réforme de nos dispositifs de formation professionnelle constitue un immense chantier pour le pays, mais elle conditionne, pour l'avenir, la perspective du plein emploi. À mes yeux, les crédits de la mission « Travail et emploi » expriment clairement votre volonté de faire de la formation professionnelle l'un de vos dossiers prioritaires pour l'année 2008. C'est d'ailleurs ce que vous avez annoncé, madame le ministre, au début de la session parlementaire, et c'est une démarche que le Président de la République a fortement appuyée hier soir dans son intervention télévisée.
C'est pourquoi, avec la majorité du groupe RDSE, je voterai ces crédits, en remerciant M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis des éclaircissements qu'ils nous ont apportés. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Guy Fischer : Nous allons enfin entendre la voix de la vérité !
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi », je concentrerai mon intervention sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».
Derrière cet intitulé plutôt flou, se cachent des problématiques particulièrement importantes, mais qui, lors du débat à l'Assemblée nationale comme lors de nos travaux en commission, ont été abordées de manière très elliptique.
M. Paul Blanc : Oh !
M. Jean-Pierre Godefroy : Certes, ce programme concentre moins de 10 % du total des crédits de la mission. Néanmoins, les questions de santé et de sécurité au travail, de respect de la législation du travail ou de justice prud'homale me semblent mériter tout de même notre attention dans un contexte pour le moins inquiétant.
Mme Annie David : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Godefroy : Quel état des lieux peut-on faire des conditions de travail aujourd'hui en France ?
L'attention de l'opinion publique a été attirée récemment par la succession de suicides survenus en quelques mois dans l'industrie : 5 à l'usine PSA de Mulhouse, 4 chez Renault, 4 à la centrale EDF de Chinon. Apparemment, ils seraient liés à une aggravation multiforme des conditions de travail.
Le phénomène des suicides n'est pas tout à fait nouveau. En 2003, la sécurité sociale en a reconnu 19 comme accidents du travail ou maladies professionnelles, au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel est considéré comme accident du travail l'accident survenu sur les lieux ou à l'occasion du travail. En 2004, ce nombre était de 13, et, en 2005, de 26.
Toujours selon la sécurité sociale, le nombre de dépressions liées à diverses formes de pressions, qu'il s'agisse de maltraitance ou de harcèlement du fait de l'employeur ou de ses représentants, est en augmentation.
Comme l'indique la DARES, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, dans une note sur l'amélioration des conditions de travail publiée en juillet 2007, les contraintes et pénibilités physiques « traditionnelles » ne diminuent guère, certaines étant d'ailleurs en augmentation.
Mais, surtout, cet organisme officiel précise que de nouvelles formes de pénibilités apparaissent : qualifiées de « risques psycho-sociaux », elles « résultent de la combinaison de deux éléments : une forte demande psychologique et une faible latitude décisionnelle. ». En clair, les salariés subissent une forte pression, pour obtenir rapidement des résultats excellents, et une contrainte pesante. Le tout est complété par un délitement des solidarités, lié à la fin de l'organisation tayloriste de la production.
Par ailleurs, les formes de pénibilités du travail évoluent de manière convergente. Si certaines se stabilisent, d'autres se développent, notamment celles qui sont fondées sur la répétition de mouvements douloureux, entraînant des troubles musculo-squelettiques. Contrairement à une croyance commune, de plus en plus d'ouvriers travaillent à la chaîne, notamment des femmes. Un salarié sur trois est soumis à de fortes contraintes de rythme de travail. Les horaires atypiques se sont développés, de même que le travail dominical. Cette aggravation de la pénibilité ne se traduit pas seulement sous la forme d'une dépression grave ou d'un suicide, elle génère également une mutation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP.
Ainsi, comme j'ai déjà eu l'occasion de la rappeler lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, si, depuis l'an 2000, les accidents du travail sont en diminution sur la longue durée, leur taux de gravité ne cesse d'augmenter. Il n'est pas surprenant de constater que les mauvaises conditions de travail contribuent de manière décisive à cette dégradation de la situation. Quant aux maladies professionnelles, ai-je besoin de rappeler la gravité des chiffres et leurs conséquences tant humaines que financières ?
Au sujet des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, permettez-moi, monsieur le ministre, de faire une digression pour revenir sur deux points du PLFSS pour 2008 dont nous n'avons pas eu l'occasion de débattre directement voilà deux semaines, ce que je comprends d'ailleurs parfaitement, vu l'actualité qui prévalait alors : il s'agit, d'une part, de l'application des nouvelles franchises aux victimes d'AT-MP, et, d'autre part, des nouvelles modalités du contrôle médical applicable aux indemnités journalières.
Vous le savez, nous réprouvons le principe même de ces franchises ; mais, pour moi, l'application de ces dernières aux accidentés du travail et aux personnes atteintes de maladie professionnelle est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit non pas de malades qu'il faudrait responsabiliser, mais bien de victimes subissant les conséquences physiques et financières d'une faute imputable à un tiers, en l'occurrence leur employeur.
Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles se verront ainsi contraintes de financer elles-mêmes une partie des soins nécessités par leur accident ou leur maladie, et seront les seules victimes, en France, à ne pas pouvoir saisir les juridictions de droit commun pour obtenir le remboursement de ces franchises. Il y a là, à notre avis, une atteinte aux principes fondamentaux de la responsabilité et de la réparation des dommages corporels posés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que nous avons d'ailleurs saisi à cet égard.
J'en viens à la question des indemnités journalières. Il est, selon nous, incompréhensible d'accorder aux employeurs le pouvoir de faire contrôler, par des médecins qu'ils rémunèrent, la justification de l'arrêt de travail et du versement des indemnités journalières.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne croyez pas que vous exagérez un peu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Pas du tout, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La politique politicienne a ses limites !
Mme Annie David : Il s'agit tout de même de la santé des travailleurs !
M. Jean-Pierre Godefroy : Cela remet en cause l'objectivité du contrôle et met en danger la santé des travailleurs. Il s'agit d'un moyen de pression mis entre les mains des employeurs les plus indélicats.
Mais vous nous ferez part, je n'en doute pas, de votre opinion à ce sujet, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : N'en doutez pas !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je n'en doute pas, et je l'attends !
J'en reviens à la question des conditions de travail.
Depuis l'accord du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, peu de progrès réels ont été accomplis. Aujourd'hui, dans un contexte de quasi-stagnation de la négociation en entreprise, la thématique des conditions de travail est toujours aussi peu prégnante : 1,4 % des accords ont été signés en 2006. Ce chiffre est éloquent !
Face à ce constat, les travaux préparatoires à la Conférence nationale sur les conditions de travail, que vous avez organisée au mois de septembre dernier, ont montré quel long chemin restait encore à parcourir avant de faire émerger des propositions concrètes à l'issue de cette conférence.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas ce qu'ont dit les syndicats, en tout cas ! Vous ne vous sentez pas un peu isolé ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Je suis rassuré de vous entendre réagir, monsieur le ministre. Cela prouve que je mets le doigt là où ça fait mal !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, cela montre que vous êtes isolé ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : On le verra plus tard !
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous verrons bien, monsieur le ministre ! J'ai entendu ces propos tellement souvent, ne serait-ce que lors du débat sur le contrat première embauche ou sur le contrat nouvelles embauches ! Vous auriez mieux fait de nous écouter à l'époque !
Le moins que l'on puisse dire, c'est que les employeurs font de la résistance. Le patronat est allé jusqu'à contester le cadrage statistique fourni par les services de votre ministère, notamment en s'en prenant, encore une fois, aux résultats issus de l'enquête sur les conditions de travail de la DARES, et de l'enquête SUMER, ou surveillance médicale des risques.
M. Guy Fischer : Avec vous, monsieur le ministre, l'UIMM peut dormir tranquille !
M. Jean-Pierre Godefroy : Si je suis isolé, je le suis donc avec vos services, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ne faites pas d'interprétation à votre convenance !
M. Jean-Pierre Godefroy : Force est de constater que, si le MEDEF suit sa logique habituelle de déni, le Gouvernement est encore loin d'avoir fait sa révolution sur le sujet. Le projet de budget pour 2008 en est l'illustration puisque les crédits de l'action n° 01 « Santé et sécurité au travail », déjà bien faibles, sont en diminution de 9 % par rapport à 2007.
M. Guy Fischer : C'est la vérité !
M. Jean-Pierre Godefroy : Depuis de longues années déjà, le lien qui existe entre les atteintes à la santé physique et morale des individus et le travail plaide en faveur de la refondation de notre système de santé au travail. Pourtant, c'est un sentiment d'inertie qui prédomine.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec un accord en octobre !
M. Jean-Pierre Godefroy : L'État, sensible aux priorités économiques et financières des entreprises, manque de volontarisme politique pour lancer le débat sur l'organisation du travail et pour donner à l'ensemble des acteurs de la prévention les moyens humains et juridiques de remplir leurs missions. Le cadre des négociations sur les conditions de travail que vous avez fixé...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En accord avec les partenaires sociaux !
M. Jean-Pierre Godefroy : ...ne répond que très partiellement - même si c'est déjà une avancée - à la problématique globale.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris pour les partenaires sociaux ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, vous parlez de mépris pour les partenaires sociaux.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : De votre part, oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Or ceux-là mêmes vous ont dit ce qu'ils pensaient, non pas de vous, personnellement, mais du Gouvernement, voire du Président de la République !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sortez les dépêches !
M. Jean-Pierre Godefroy : Si les organisations syndicales estiment que nous les méprisons, je pense qu'elles viendront nous le dire. Mais les contacts que nous avons régulièrement avec elles laissent penser le contraire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez de la mémoire !
M. Jean-Pierre Godefroy : Oui, monsieur le ministre, j'ai beaucoup de mémoire !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour cela, il faut en avoir !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je trouve décidément que ce dialogue est très positif et que nous devrions le poursuivre.
S'agissant de la médecine du travail, dont la situation est plus que préoccupante, vous n'ignorez pas qu'une pénurie de médecins du travail est annoncée pour les prochaines années.
M. Paul Blanc : De tous les médecins !
M. Jean-Pierre Godefroy : Le nombre de ces médecins ne cesse de baisser - encore une diminution de 1 % entre 2006 et 2007 - et la moyenne d'âge de ceux qui sont encore en activité est élevée, puisqu'elle avoisine cinquante ans. D'ici à cinq ans, de 1 600 à 1 800 médecins cesseront leur activité, sans que les recrutements d'aujourd'hui, qui sont de plus en plus difficiles, permettent de compenser ces départs.
Des propositions vous ont été faites pour remédier à cette situation dans plusieurs rapports publiés récemment, notamment celui de Paul Frimat et Françoise Conso. Quelle suite comptez-vous y donner ?
Interrogé sur le sujet à l'Assemblée nationale par notre ancien collègue Roland Muzeau,...
M. Guy Fischer : Vous le connaissez !
M. Jean-Pierre Godefroy : ...vous avez indiqué vouloir « engager une large concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs de la médecine du travail, [soumettre] ensuite aux partenaires sociaux une proposition en vue de poursuivre la réforme, au cours du premier trimestre 2008 [...], l'objectif étant de débuter la mise en place progressive de cette nouvelle phase de la réforme au plus tard au second trimestre 2008 ». Soit ! Mais avec quels moyens, monsieur le ministre ?
Une telle réforme de la médecine du travail ne peut se faire à moyens constants. Or rien n'est prévu, pour 2008, dans ce budget !
À l'inverse, je vous donne acte de l'effort fait en faveur de l'Inspection du travail.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah !... Ce n'est pas trop difficile ?
M. Jean-Pierre Godefroy : On peut être dans l'opposition et néanmoins objectif !
De même, monsieur le ministre, il serait bon que vous soyez un peu objectif et moins critique à notre égard !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne demande que cela !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je vous donne donc, à l'inverse, un satisfecit pour le recrutement de 170 agents supplémentaires, prévu dans ce budget, qui permet enfin de concrétiser le plan de développement et de modernisation de l'Inspection du travail, même si les efforts à fournir sont encore importants et devront être poursuivis dans les prochaines années.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est prévu ! C'est un plan pluriannuel !
M. Jean-Pierre Godefroy : Cela étant dit, je m'élève avec force contre un décret qui opère un véritable détournement de la mission des inspecteurs et contrôleurs du travail. Ce décret concerne les attributions du ministre de l'immigration,de l'intégration, de l'identité nationaleet du codéveloppement.
M. Guy Fischer : Voilà pourquoi ces embauches sont faites ! N'est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Il s'agit, en l'espèce, de compter sur les inspecteurs du travail pour lutter contre l'immigration clandestine et de profiter ainsi de la faculté dont dispose l'Inspection du travail d'entrer à tout moment dans les entreprises.
Personne, ici, ne conteste le bien-fondé d'un contrôle du travail illégal. Mais la mission de contrôle de la réglementation du travail n'a rien à voir avec celle de contrôle des papiers d'identité : sur le fond et sur la forme, ce n'est pas le même métier !
Mme Gisèle Printz : Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce décret n'a d'ailleurs pas manqué de provoquer l'indignation des personnels concernés. Comme l'a dit une inspectrice du travail, « l'Inspection du travail ne veut pas servir d'ouvre-boîte aux forces de police, juste pour améliorer le score des reconduites à la frontière ». (Mme Gisèle Printz s'exclame.)
Monsieur le ministre, ce mélange des genres ne peut que desservir le contrôle de la qualité et de l'effectivité du droit, que nous devons tous promouvoir. La mission des inspecteurs et des contrôleurs du travail est déjà suffisamment vaste pour que ceux-ci ne servent pas, en plus, de supplétif à la police.
M. Guy Fischer : Démentez, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Godefroy : Comptez-vous, monsieur le ministre, clarifier cette situation ?
Je voulais dire un mot sur les conseils de prud'hommes, mais le temps qui m'est imparti s'écoule, et je tiens à laisser la parole à mes collègues.
De manière générale, ce projet de budget est loin d'être satisfaisant, et je regrette son contenu plus que minimal en termes tant de moyens que d'engagements précis. Si l'on fait le total, il est en diminution dans tous les secteurs, à l'exception des exonérations de cotisations sociales patronales.
Le projet de budget impose un double effort aux salariés : en tant que contribuables, directs et indirects, qui doivent soutenir les chefs d'entreprise, et en tant que travailleurs, dont les droits, la sécurité, les acquis et les prestations sociales doivent être limités au plus juste, pour rétablir la compétitivité du pays dans un contexte de dumping social généralisé.
Il semble que ce rétablissement repose pour l'essentiel sur les salariés, ce qui pourrait être une forme d'hommage s'il ne s'agissait, en fait, d'un retour à des conditions initiales bien plus insupportables. Nous voterons donc contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : Madame la ministre, je souhaite vous poser deux questions concernant la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.
Mon seul souci est de permettre à cette loi de produire ses pleins effets. Je suis certain que vous connaissez mieux que moi la réalité en matière d'heures supplémentaires, mais cette réalité est tout de même difficile à cerner avec précision.
Sur 17 millions de salariés du secteur privé, de 6 à 7 millions effectuent des heures supplémentaires et peuvent donc bénéficier des dispositifs de la loi TEPA.
Souhaitant que l'application de cette loi soit la plus facile et la plus large possible, je tiens à vous signaler deux difficultés, que j'ai observées dans ma modeste commune, sur le territoire de laquelle sont installées plusieurs entreprises et une maison de retraite.
M. Guy Fischer : À Rosières !
M. Adrien Gouteyron : Tout à fait, monsieur Fischer !
Je vais vous faire part, madame la ministre, des remarques qui m'ont été faites sur le terrain.
Actuellement, le contingent normalement autorisé d'heures supplémentaires est de 220 heures annuelles. Cependant, dans un certain nombre d'entreprises, un accord collectif antérieur a fixé un contingent parfois très largement inférieur. Je peux citer les exemples suivants : 140 heures dans les assurances ; 150 heures dans la fabrication de meubles ; 182 heures dans le secteur de l'automobile, que connaît bien M. Souvet ; 180 heures dans le bâtiment ; 130 heures dans les secteurs de la blanchisserie et de l'habillement ; 150 heures dans celui de la pharmacie ; 130 heures dans l'industrie de la plasturgie, qui me concerne directement.
Si l'on applique la loi dans les entreprises pour lesquelles il n'existe pas d'accord collectif de branche, il est possible, sur une période de 40 semaines, d'effectuer 220 heures supplémentaires annuelles, soit 5,5 heures supplémentaires environ par semaine.
En revanche, dans le secteur de la plasturgie, par exemple, où le contingent annuel est de 130 heures supplémentaires, les salariés ne peuvent travailler plus de 38,25 heures par semaine et ne bénéficient donc du dispositif prévu par la loi TEPA que pour 3,25 heures supplémentaires hebdomadaires.
Madame la ministre, ma première question est la suivante : que peut faire le Gouvernement pour surmonter cette contrainte ?
Nous avons, d'un côté, les accords collectifs de branche et, de l'autre, la loi TEPA. Que peut-on faire pour que les salariés qui le souhaitent puissent bénéficier à plein de ce dispositif et pour que les patrons qui le peuvent en fassent profiter leurs salariés ?
M. Paul Blanc : Libérer les énergies !
M. Adrien Gouteyron : Ma seconde question concerne les salariés des maisons de retraite - c'est un cas que je connais bien -, des établissements à caractère médico-social, mais aussi du secteur de la grande distribution.
Premièrement, les établissements emploient de nombreux salariés à temps partiel pour des raisons d'organisation : la majeure partie du temps de travail est en effet concentrée dans la matinée. Au vu de ces contraintes, la solution la plus commode et la plus souple est le temps partiel.
Deuxièmement, les emplois concernés sont souvent occupés par des femmes. Ces salariées, qui connaissent de nombreuses contraintes familiales, demandent parfois elles-mêmes à travailler à temps partiel. Mais ces mêmes salariées peuvent également souhaiter, de temps à autre, effectuer des heures supplémentaires.
M. Paul Blanc : Tout à fait !
M. Adrien Gouteyron : Je vais tenter de décrire la situation actuelle, qui est quelque peu complexe.
Avant la loi TEPA, un salarié à temps partiel pouvait bénéficier d'heures complémentaires à hauteur de 10 % de sa durée de travail. Par dérogation, ce contingent pouvait même atteindre un tiers du temps de travail.
Pourquoi dès lors ne pas profiter du dispositif de la loi TEPA ?
Il y a une raison, et elle est très simple : la loi a prévu, pour les salariés, une exonération fiscale ainsi qu'une exonération sociale et, pour les employeurs, une réduction forfaitaire des cotisations patronales, qui varie selon la taille des entreprises, soit une réduction de 0,50 euro par heure portée à 1,50 euro par heure dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Or, ce dispositif ne peut pas s'appliquer pour des salariés à temps partiel.
Mmes Annie Jarraud-Vergnolle et Raymonde Le Texier : Eh oui !
M. Adrien Gouteyron : Je comprends pourquoi, car je vois bien les difficultés qui se posent au regard même du droit du travail. Il n'empêche qu'il y a là un gisement de pouvoir d'achat et de confort social pour les salariés qu'il faudrait pouvoir exploiter.
J'ai voulu soulever devant vous la question, madame la ministre, car cette piste mérite au moins d'être explorée.
Je conclurai mon propos en disant que je ne suis pas de ceux qui méconnaissent les bienfaits de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; bien au contraire, je souhaite qu'ils soient aussi largement que possible généralisés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'heure d'une critique convenue d'un néolibéralisme censé être effréné, l'examen de la mission « Travail et emploi » vient nous rappeler qu'historiquement les attentes citoyennes à l'égard tant d'un État devenu régulateur que de son champ d'intervention n'ont en réalité jamais été aussi fortes.
Sans surévaluer le pouvoir réel des autorités publiques - comme on l'indique souvent, la croissance et l'emploi « ne se décrètent pas » -, songeons que l'action publique a néanmoins la capacité d'affecter les conditions économiques et sociales dans l'accompagnement des effets des mutations internationales et dans l'impulsion des restructurations.
En ce sens, les processus de rationalisation engagés dans ce budget de transition, autour de la refondation des contrats aidés et d'une meilleure coordination des instances de prise en charge des demandeurs d'emploi, vont dans le bon sens.
Cette problématique de l'intervention publique sur le marché de l'emploi et sur la croissance renvoie à deux enjeux étroitement corrélés, relatifs à une prospective des métiers et aux carences structurelles que connaît la France dans l'inadéquation entre son offre et son marché de l'emploi.
Ainsi, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le Centre d'analyse stratégique, qui ont travaillé conjointement à la rédaction d'un rapport intitulé Les métiers en 2015, indiquent clairement que l'hypothèse d'un relatif retour au plein emploi se profile à l'horizon du xxie siècle, du fait notamment du départ massif à la retraite de la génération du baby-boom, et cela même dans l'hypothèse d'un taux de croissance relativement réduit - autour de 2 % par an.
Mais les différents scénarios arrêtés font aussi apparaître que cette hypothèse ne deviendra réalité que sous la condition expresse que les pouvoirs publics établissent des politiques actives pour favoriser le retour à l'emploi des personnes actuellement éloignées du marché du travail ; ils montrent, parallèlement, que de profondes disparités entre types d'activité vont intervenir, avec un secteur tertiaire désormais ultra-dominant et des tensions sur certains domaines de recrutement faute de candidats - en matière de personnel de santé notamment.
Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen entend insister dès lors sur la nécessaire adaptation structurelle de notre marché du travail alors qu'un rapport de la chambre de commerce et d'industrie de Paris de juin 2006 - c'est donc un rapport récent - évoque le chiffre de 100 000 emplois non pourvus en Île-de-France - la confédération générale des petites et moyennes entreprises, par la voix de son secrétaire général, estime même leur nombre à 300 000 ! -, situation qui aurait un effet induit direct, dans près de 50 % des cas, sur le chiffre d'affaires des entreprises.
Sans doute la politique de sanction pour les chômeurs refusant deux emplois successifs doit-elle être poursuivie, mais elle doit s'accompagner d'un effort considérable dans la promotion de la formation professionnelle initiale et continue. Les centres de formation d'apprentis sont débordés, et l'on attend toujours la promotion réelle de l'école manuelle d'excellence, seule à même de renverser une tendance à éviter certains métiers jugés pénibles - et, disant cela, je songe principalement au bâtiment.
Pour le moment, le choix gouvernemental d'une intervention sur le levier de la consommation est marqué : notre assemblée aura à examiner prochainement le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui vise à favoriser la consommation et qui a d'ores et déjà été voté à l'Assemblée nationale ; un second texte d'ampleur est attendu en début d'année prochaine.
Les premières annonces - encore provisoires et partielles, il est vrai - de mesures préconisées dans le pré-rapport de la commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Attali, indiquent tout de même une tendance : la voie de la libéralisation, raisonnée, des marchés.
L'évacuation de certains verrous, s'agissant de professions protégées contre de nouveaux entrants sur leur segment, est sans aucun doute légitime, et elle est susceptible, me semble-t-il, d'impulser une véritable dynamique d'emplois.
Des impératifs d'aménagement et de vitalité du territoire, d'urbanisation, chers à la Haute Assemblée, appellent cependant des réserves à l'égard d'une ouverture des conditions d'implantation concurrentielle de la grande distribution. Souvenons-nous que les oppositions - supposées - entre « archaïques » et « modernes » lors des débats relatifs à l'examen de la loi Royer en 1973 ont été dépassées quatre ans plus tard lorsque le Premier ministre de l'époque, Raymond Barre, a réorienté, face à la crise, sa politique d'emploi vers la promotion des PME et des TPE.
Le différentiel de création d'emploi entre grande distribution et secteurs productifs et artisanaux des dernières années invite de surcroît à la prudence.
Tournons-nous vers nos voisins : l'Allemagne, malgré des difficultés, profite d'un certain dynamisme, fondé non pas sur son marché de consommation intérieure, mais sur l'excédent de sa balance commerciale ; la politique de l'emploi est par essence trans-sectorielle, et les interventions de la mission « Travail et emploi » ne peuvent s'entendre que corrélées aux mesures relatives à notre commerce extérieur et au développement économique.
Enfin, l'impact des politiques sectorielles et macroéconomiques sur le marché de l'emploi ne se vérifiera que s'il s'accompagne de la mise en oeuvre d'un aggiornamento des pratiques sociales. La régulation économique n'est rendue possible que si elle s'effectue dans un cadre social apaisé. Le modèle français traditionnellement dirigiste devra à terme disparaître et trouver sa voie entre deux modèles référents : le « modèle rhénan », c'est-à-dire allemand, de négociation sociale, contractualiste, qui permet de garantir la paix sociale sur le moyen terme par des accords tenus entre patronat et représentants des salariés, et le modèle anglais, fondé sur des accords décentralisés d'entreprise et une liberté d'action collective plus restreinte, contrainte par la loi.
En tout cas, la signature dans notre pays en 2001 d'un accord sur le dialogue social dans l'artisanat entre les confédérations salariales et l'union interprofessionnelle du secteur démontre que les partenaires sociaux sont déjà prêts à cette mutation : la validation de l'accord par l'obtention définitive de l'extension des accords de déclinaison mise en exergue par le rapport Hadas-Lebel ou la remise à plat des conditions plus générales d'organisation du dialogue social devra être rapidement actée.
Madame la ministre, l'examen de la mission « Travail et emploi » est ainsi l'occasion pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, dans sa majorité, d'exprimer son soutien et son engagement sur les mutations à venir, et de voter en conséquence les dispositifs budgétaires pour 2008 y afférents. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on a coutume de penser - et on a raison ! - que la lisibilité d'un budget et le sens qu'on lui attribue doivent présider à l'élaboration du projet. Le projet de loi de finances, qui détermine le budget de l'État, n'échappe pas - et pour cause ! - à cette règle.
Je m'emploierai donc, en m'en tenant au chapitre du travail et de l'emploi, à démontrer le manque de lisibilité du projet de loi de finances pour 2008 et l'absence de sens des options qui sont choisies.
Les questions du développement économique harmonieux et de l'insertion des salariés devraient nous préoccuper tous et nous amener à fournir des objectifs clairs, relevant d'une stratégie à long terme et s'inscrivant dans une économie, mondialisée ou non mais du moins favorable aux travailleurs de notre pays.
Au lieu de quoi, ce projet de loi de finances s'emploie essentiellement à financiariser des mesures à court terme, peu compréhensibles et non évaluées.
Dans l'attente des réformes que le Gouvernement prévoit en 2008 et qui n'apparaissent d'ailleurs pas dans ce budget prévisionnel - je pense notamment à la fusion entre l'UNEDIC et l'ANPE -, le projet de loi de finances laisse présager un budget de transition, comme pour la sécurité sociale.
La présentation budgétaire a été si singulièrement modifiée que toute comparaison avec les budgets antérieurs est quasi impossible. Ainsi, le programme « Développement de l'emploi » disparaît et se trouve intégré au programme « Accès et retour à l'emploi » pour le secteur de l'insertion par l'économique, et le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » intègre une nouvelle action « Développement de l'emploi » pour les emplois de services, les baisses du coût du travail et les aides au secteur hôtels, cafés et restaurants.
La mission « Travail et emploi » s'inscrit donc dorénavant dans une double compétence ministérielle, qui opacifie les moyens de l'emploi du fait de leur dissémination.
La révision à la baisse d'objectifs initiaux dans la seule appellation des programmes ne nous échappe pas !
Vous nous présentez les crédits de la mission « Travail et emploi » en baisse de 2,7 % par rapport à 2007, alors qu'aucune évaluation des actions du plan Borloo qui courent toujours n'a été faite.
Remontons un peu dans le temps, si vous le voulez bien.
Souvenons-nous tous de cet épisode incroyable du printemps dernier : la non-publication par l'INSEE des chiffres du chômage pour 2006, jugés non fiables par le Gouvernement, à la veille d'une campagne électorale !
Souvenons-nous qu'une analyse plus complète a permis à l'INSEE de constater que, depuis 2005, le taux de chômage avait baissé d'un point seulement au lieu de deux, ce qui le ramenait au niveau des statistiques de la fin de 2002 !
Souvenons-nous aussi que la « gouvernance » de M. Raffarin a conduit à supprimer les emplois-jeunes et des contrats aidés à destination d'un public fragile.
Souvenons-nous que sa politique économique a eu pour effet une remontée vertigineuse et brutale des chiffres du chômage, heureusement enrayée par le virage à 180° de la politique pilotée par Jean-Louis Borloo sur les contrats aidés.
Cet exposé illustre bien les vertus d'une mécanique libérale qui laisse de côté les jeunes, les publics les plus fragiles, notamment les personnes âgées de plus de cinquante ans, et dont les promoteurs s'entêtent à croire contre toute évidence que seule la loi du marché peut créer de l'emploi !
Malheureusement, madame la ministre, vous ne tirez pas de leçon de cet épisode puisque vous persévérez dans la même logique, sans mesurer que, derrière vos politiques de l'emploi, il y a des hommes et des femmes qui « galèrent », vont de « petit boulot » en « petit boulot », à temps partiel pour la plupart, ou à durée déterminée pour la majorité puisque plus de 50 % des contrats signés actuellement le sont en CDD.
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
M. Paul Blanc : Votre vérité !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le développement de ces emplois atypiques et précaires correspond davantage aux besoins du système productif qu'au souhait des salariés, mais il faut bien vivre, même avec des emplois à trou, dans l'incertitude du lendemain !
Mme Raymonde Le Texier : Eh oui !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le nombre des emplois atypiques et précaires est en augmentation. Pour une part croissante de salariés, le quotidien consiste à avoir un pied dans l'emploi, l'autre dans le chômage.
Ces situations mixtes permettent aux employeurs d'ajuster leurs effectifs à la situation du marché, tout en conservant précieusement leurs salariés qualifiés, indispensables au bon fonctionnement de leurs entreprises.
Les supplétifs de l'emploi jouent donc un rôle essentiel de variable d'ajustement, dans un système économique où la demande est de plus en plus volatile. Ils sont les premières victimes, et, parmi eux, les femmes subissent les plus lourds inconvénients.
Aujourd'hui, même un CDI à temps plein ne garantit pas forcément des revenus permettant de vivre décemment.
Un salarié sur deux travaillant à temps plein gagne moins de 1 500 euros par mois. Ce salaire médian a baissé de 0,4 % si l'on tient compte de l'inflation.
Le SMIC n'est même plus le salaire minimum : dans 55 branches professionnelles sur 84, les minima salariaux y sont inférieurs, selon des sources de l'INSEE.
À côté de ces chiffres consternants, les plus grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, ont affiché depuis trois ans des profits records, distribué des dividendes tout aussi faramineux, et quasiment gelé les salaires !
Alors que la France est de plus en plus riche, jamais elle n'a été aussi inégalitaire : 7,1 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont 2 millions exerçant une activité professionnelle !
Votre politique accroît et pérennise la précarité. L'Observatoire des inégalités, dans un rapport paru en août 2007, souligne qu'une frange considérable de la population manque de ressources. Mais il ne s'agit pas, dans la plupart des cas, du dénuement total comparable à ce que l'on rencontre dans les pays les plus pauvres. Il n'empêche que des millions d'enfants, d'hommes et de femmes vivent à l'écart des normes de la société. Ils aspirent non pas seulement à manger, mais aussi à avoir un logement décent, à étudier et à travailler, à se soigner comme les autres. Cette pauvreté suscite l'indignation dans tous les milieux sociaux, mais elle est souvent déconnectée de la question des inégalités de façon générale.
Pour une plus grande équité, il serait maintenant primordial de parvenir à enclencher un processus de sécurisation des parcours professionnels avec une amélioration des droits sociaux des salariés, une reconnaissance de leurs acquis professionnels, un accès développé à la formation et des revenus ajustés.
Mais il ne semble pas que ces options fassent partie de vos priorités.
Paradoxalement, l'été dernier, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a mis en oeuvre une multiplication de cadeaux fiscaux ciblés sur les plus aisés, sans effets sur la croissance de l'activité, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
A contrario des déclarations faites par Nicolas Sarkozy - « il faut nettoyer les niches fiscales qui rendent notre système opaque et inégalitaire et remettre à plat tous les grands prélèvements » -, la loi fiscale de juillet dernier a multiplié les niches fiscales, notamment en matière d'ISF.
C'est ainsi la rente, et non le travail, qui est récompensée.
En effet, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a pu obtenir les premiers éléments d'appréciation des effets du bouclier fiscal : au premier semestre 2007, 2 400 contribuables étaient concernés et ont reçu chacun un chèque moyen de 50 000 euros.
Quant à l'exonération des heures supplémentaires et à ses effets sur l'activité, les économistes sont unanimes pour dire que cette mesure ne créera pas d'emplois. Elle pourrait même en détruire, en dépit de son coût exorbitant et dangereux pour les finances publiques.
J'en viens au budget de la mission « Travail et emploi ».
Sous prétexte, d'une part, d'une amélioration apparente des chiffres de l'emploi, alors que ces derniers ne révèlent ni la réalité de la création d'emploi ni la précarisation croissante des situations d'emploi - une offre d'emploi de sept heures suffit pour être comptabilisée en création d'emploi -...
Mme Michèle San Vicente-Baudrin : C'est scandaleux !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : ... et, d'autre part, d'un hypothétique retour de la croissance et de la mise en marche d'une série de réformes qui n'ont toujours pas abouti, vous proposez une déconstruction des dispositifs au service des plus fragiles.
Ainsi, vous remettez en cause les contrats aidés.
Cela se traduit, dans le secteur marchand, par la disparition des soutiens à l'emploi des jeunes en entreprise, par la diminution de 33 % de la dotation aux contrats initiative emploi, et par la suppression des exonérations sur les contrats de professionnalisation.
Dans le secteur non marchand, les contrats d'accompagnement vers l'emploi sont en baisse de 18 %, et les contrats d'avenir de 27 %.
On constate également une baisse du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, l'arrêt des créations des maisons de l'emploi, le maintien du financement des missions locales sans compensation de la perte du financement du Fonds social européen, ainsi qu'une baisse de 30 % de la validation des acquis de l'expérience, la VAE.
Il s'agit là de coupes franches qui déstabilisent les processus d'insertion par l'économique, tant pour les personnes que pour les organismes s'investissant à long terme pour assurer l'efficacité de leurs actions.
Alors même que le présent projet de loi propose de pérenniser les aides au secteur des hôtels, cafés, restaurants, le secteur HCR, dont les effets positifs sur l'emploi n'ont pas été démontrés, il supprime des dispositifs tels que l'allocation équivalent retraite ou l'aide au remplacement des salariés en congé maternité ou en formation, pour réaliser des économies sans commune mesure avec les montants alloués au secteur HCR..
Quant aux autres actions de la mission, les dispositifs d'insertion des publics en difficulté ne sont pas non plus ménagés. On constate en effet une baisse de la dotation à l'insertion par l'activité de 4 %. Il est vrai que vous avez maintenu les aides aux structures de l'IAE, je vous le concède et vous en remercie, car cela représente un gros travail.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Eh oui !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le fonds d'insertion professionnelle des jeunes accuse également une baisse significative de 30 %, alors qu'il permettait une sécurisation des parcours des jeunes mineurs et l'aide au financement de logements.
L'empilement et la superposition de tous ces dispositifs ne favorisent pas la lisibilité des politiques de l'emploi. On nous annonce que le Grenelle de l'insertion prépare une réflexion et des expérimentations sur la mise en place d'un contrat unique. Mais seront-elles financées par Bercy ?
En ce qui concerne les personnes handicapées, les crédits d'aide aux postes pour les entreprises adaptées sont maintenus ainsi que les fonds pour les programmes départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En revanche, la subvention d'accompagnement est réduite de 11 %. Quel dommage, car elle garantissait la réussite de l'insertion durable de ces publics !
J'aborderai maintenant le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour lequel l'État a créé toute une batterie de mesures qui sont pourtant en diminution de 0,4 % par rapport à 2007.
Bien que l'anticipation des mutations économiques soit indispensable, les moyens consacrés à l'analyse et à la prospective restent insuffisants. Le rapport du Centre d'analyse stratégique et de la DARES, intitulé Les métiers en 2015, fait apparaître plusieurs scénarios relatifs aux besoins de l'économie et à la structure de la population active. Le diagnostic de cette étude encourage à prendre dès à présent les dispositions et les mesures nécessaires pour anticiper l'évolution des programmes de formation, des métiers et des qualifications. Or, votre investissement n'est malheureusement pas à la hauteur des enjeux.
Mes chers collègues, quand vous voterez les crédits de la mission « Travail et emploi », dont je viens de montrer à quel point elle peut assombrir encore la situation de personnes déjà en difficulté, souvenez-vous que le slogan « travailler plus pour gagner plus » est une imposture sophistique qui galvanise peut-être une campagne électorale, mais ne sert pas les travailleurs.
Cette formule met l'accent sur le quantitatif au détriment du qualitatif, définitivement évacué. Combien de travailleurs précaires aimeraient travailler plus pour gagner plus ?
Dans mon département, en particulier sur la côte basque, l'activité économique est liée à une forte saisonnalité. Les principales offres d'emploi concernent le travail saisonnier, notamment dans l'hôtellerie et la restauration, ainsi que le travail à temps partiel - dix-huit heures à vingt-deux heures hebdomadaires - dans la grande distribution, comme le soulignait M. Gouteyron tout à l'heure. Jusqu'en 2007, les périodes de morte-saison étaient indemnisées avec un coefficient de minoration. En 2008, selon l'UNEDIC, ces périodes ne seront plus indemnisées, accélérant ainsi les difficultés inhérentes à ces situations précaires : logement, prêts bancaires, perspectives,...
Qu'en est-il exactement ? Va-t-on précariser un peu plus une population pourtant nécessaire au bon fonctionnement de l'économie locale ?
La revalorisation du travail consisterait à construire des parcours professionnels, à établir des passerelles avec la saisonnalité de montagne, à considérer que le travail, la tâche, le temps passé, l'effort réalisé sont reconnus à leur juste valeur.
Alors, ce serait le qualitatif qui prendrait le pas. Alors, les travailleurs seraient encouragés dans leurs efforts. Alors, ils seraient récompensés et auraient envie de consommer parce qu'ils en auraient les moyens !
Mais le programme « travailler plus pour gagner plus » ne crée pas d'emplois ! L'investissement productif, la formation des salariés, la préparation à l'emploi, la recherche s'inscrivent dans des temps longs. Les marchés financiers, eux, évoluent dans des temps courts. La paix sociale passe par l'ajustement des deux.
Jean-Baptiste de Foucauld et Denis Piveteau, dans Une société en quête de sens, nous rappellent que « la crise de l'emploi ne peut être dissociée de deux autres crises, celle du lien social et celle du sens. En effet, perdre son emploi a des conséquences bien au-delà de la sphère professionnelle. Et, à l'inverse, retrouver un emploi, pour celui qui l'a perdu depuis longtemps, passe bien souvent par la reconstruction d'une identité et d'un lien relationnel. »
Aussi, aucun projet politique ne peut se borner à des mesures purement techniques.
La réhabilitation du travail passe par là. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, avoir pour objectif un taux de chômage de 5 % et un taux d'activité de 70 % ne manque pas d'ambition.
L'afficher urbi et orbi, alors même que le taux de chômage est aujourd'hui de 8,1 %, que la croissance est poussive, que le solde net d'emplois créés reste faible, tandis que la précarité n'a jamais été aussi forte, ne manque pas d'aplomb.
Faire croire que ce résultat sera atteint avec un budget en baisse de 2,5 % par rapport à 2007 et dans lequel la seule solution proposée pour vaincre le chômage repose sur une fusion administrative entre l'ANPE et l'UNEDIC, mettre ses espoirs dans la suppression des contrats aidés, dans les coupes franches opérées dans le budget de la formation professionnelle, dans la promotion d'un plan senior mis en avant sans qu'aucune ligne budgétaire n'en assure l'efficacité, relève de la mystification.
Vous vous réjouissez, monsieur le ministre, de la baisse du chômage constatée par l'INSEE ; pourtant nos concitoyens ont toujours autant de mal à trouver un emploi, les jeunes encore plus de mal à rentrer sur le marché du travail et les seniors à y rester.
Les départements croulent sous la charge du RMI et, quand l'emploi est enfin là, il est souvent précaire, partiel, mal payé. Chacun sait que les travailleurs pauvres sont aujourd'hui légion.
Votre projet de budget fait l'impasse sur la contestation aussi récente qu'argumentée des chiffres du chômage par des experts de l'INSEE. Vous vous gardez bien également de dire que plus de la moitié des allocataires du RMI, par exemple, ne sont pas inscrits à l'ANPE. « Cela pour ne pas alourdir les statistiques, ce qui équivaut à les priver de tout accompagnement professionnel », selon un membre du Gouvernement auditionné à l'Assemblée nationale.
Aujourd'hui, un emploi créé sur six l'est en intérim. La plupart des nouveaux emplois sont cantonnés dans le domaine des services aux entreprises ou aux particuliers, tandis que les effectifs dans l'industrie ne cessent de se réduire. Ces emplois sont fragiles par essence et rarement à temps complet. Pourtant, passer de la stabilité à la précarité est loin d'être neutre sur l'équilibre d'une société et sur la façon dont elle se projette ou ne se projette plus dans l'avenir.
Le fait qu'aujourd'hui les créations d'emploi se fassent sur des emplois précaires par définition est de mauvais augure. Tandis que le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français, la moitié des salariés à temps partiel touche un salaire mensuel inférieur à 750 euros. Ils sont l'archétype de ces travailleurs pauvres pour qui le travail n'est plus gage d'insertion et peine même à assurer leur existence.
Aujourd'hui, le travail n'est plus pour beaucoup un facteur d'émancipation et d'ascension sociale. C'est à tel point vrai que la question de la revalorisation du travail ne passe plus pour vous par la fiche de paye, les accords salariaux et la garantie des droits des salariés, mais se réduit aux acquêts des heures supplémentaires pour ceux qui peuvent en faire.
Alors qu'il est plus que jamais nécessaire de mettre en place une politique de l'emploi cohérente, lisible et stable, ce budget n'en porte pas l'empreinte. Votre politique en matière d'emploi est finalement plutôt basique et, bien qu'ayant fait la preuve de son absence de résultat, elle est sans cesse reconduite avec toujours plus de moyens. Elle s'appuie essentiellement sur les allégements de cotisations sociales et, à moindre mesure, sur l'accroissement des dépenses fiscales.
Ainsi, la majeure partie des crédits que le Gouvernement prétend consacrer à l'emploi est totalement hors de la mission, soit 26,84 milliards d'euros pour les allégements de cotisations sociales, patronales pour l'essentiel, et 9,6 milliards d'euros de dépenses fiscales.
Ces choix ne sont pas sans conséquences. La politique de l'emploi, consistant essentiellement en allégements de charges patronales, permet de faire assumer le financement de la protection sociale par les ménages, tout en réduisant le champ d'intervention des partenaires sociaux puisque l'État mobilise ses capacités de financement sur un domaine où il a tous pouvoirs.
Surtout, cette politique repose maintenant clairement entre les mains de Bercy.
Derrière chaque politique de l'emploi, il y a des êtres humains ; mais votre gestion repose de plus en plus sur des objectifs comptables et des logiques strictement budgétaires. La dimension sociale de ces politiques se réduit comme peau de chagrin quand elle n'est pas tout simplement oubliée.
Enfin, la question des demandeurs d'emplois se concentre essentiellement sur l'annonce de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC sous la tutelle de Bercy, mettant en doute la volonté d'améliorer le suivi des chômeurs. Le principe de sanction est alors mis en avant plutôt que l'obligation de moyen. Le placement selon la logique de « l'emploi convenable » souffre d'un manque de précision inquiétant.
Dans le même temps, certains crédits dont l'utilité semblait pourtant incontestée sont gelés ou supprimés. C'est le cas de ceux qui étaient destinés aux maisons de l'emploi.
Nombreux sont d'ailleurs les élus, de droite comme de gauche, qui s'inquiètent du signal négatif envoyé par cette décision, alors que ces maisons de l'emploi n'en sont qu'à leur début et que la mise en réseau des professionnels de l'insertion, des acteurs de l'entreprise et des élus commençait à donner des résultats.
Un tel désengagement de l'État, qui vise à transférer à terme la charge de ces services sur les collectivités locales, accentue encore les difficultés de celles d'entre elles qui concentrent déjà sur leur territoire toutes les misères et toutes les exclusions. Que feront les villes de banlieue où le chômage touche 42 % des jeunes de moins de 25 ans et où le taux de chômage des actifs est de 22 %, contre 8,1 % en moyenne dans le pays ?
La baisse importante du nombre des contrats aidés est un autre sujet d'inquiétude. Si l'idée de simplifier le maquis que constituent ces contrats n'est pas en elle-même critiquable, ce sont les justifications avancées qui sont inquiétantes. En effet, on ne peut lier l'amélioration des chiffres du chômage et de la croissance, que vous revendiquez, à la disparition de ces contrats. Ceux-ci sont destinés aux publics les plus fragiles, donc les plus éloignés de l'emploi ; ils servent au maintien de la cohésion sociale dans les bassins les plus touchés par la crise économique et industrielle ; surtout, ils s'adressent à un public qui n'a pas les moyens d'attendre les résultats du Grenelle de l'insertion.
Lorsqu'il s'agit d'offrir des milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus favorisés, vous n'avez besoin ni de réaliser une évaluation ni de mettre en place un Grenelle des privilèges, mais quand il s'agit de prendre en charge les plus fragiles, vous supprimez allégrement les aides au nom des économies nécessaires, dans l'attente d'un nouveau dispositif !
Enfin, j'illustrerai votre refus de considérer les réalités sociales au nom d'objectifs aussi comptables qu'idéologiques par l'exemple de l'AER, l'allocation équivalent retraite. Au motif que ce dispositif serait en contradiction avec le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, vous avez décidé de supprimer d'un trait de plume l'AER.
Quand on sait que seuls vingt contrats à durée déterminée seniors ont été signés alors que plus de 62 000 AER sont distribuées, votre décision est pour le moins brutale, d'autant qu'il n'y a aucun dispositif d'accompagnement spécifique pour ces demandeurs d'emplois âgés et peu qualifiés.
Toutefois, si l'on songe que l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, varie en fonction des ressources...
M. Guy Fischer : Eh oui !
Mme Raymonde Le Texier : ... et ne peut dépasser 435 euros, tandis que l'AER est de 953 euros par mois, on comprend mieux le sens de votre démarche, qui n'en paraît que plus déplacée.
M. Guy Fischer : Tout à fait ! Là est le problème ! On fait des économies sur les plus pauvres !
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le ministre, votre majorité sait parfaitement exploiter les souffrances et les peurs de nos concitoyens lorsqu'il s'agit de se faire élire ; toutefois, après les élections, elle devient autiste et ne leur renvoie que mépris et cynisme. C'est en tout cas la sensation que j'ai eue hier en écoutant la prestation du Président de la République. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Procaccia : Nous n'avons pas eu la même impression !
Mme Raymonde Le Texier : Malheureusement, l'étude attentive de ce budget, qui est symbolique des préoccupations essentielles des Français, confirme ce sentiment. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre de vos interventions portaient sur la partie « travail » de cette mission, qui, pourtant, quand on y regarde de plus près, ne représente que 7 % des masses financières dont il est question cette après-midi. Je ne suis pas certain de m'en tenir à seulement 7 % du temps de parole gouvernemental, et vous demande par avance de m'en excuser ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Tout d'abord, je veux m'adresser à Serge Dassault, qui a évoqué la modernisation du marché du travail. Celle-ci est une nécessité - nous le savons tous -, mais elle ne doit pas se faire n'importe comment.
Voilà pourquoi, si nous nous accordons tous sur le terme de flexicurité, nous devrons aussi tous admettre que celle-ci, pour le dire familièrement, ne sera pas faite de plus de cheval que d'alouette ! Il faudra sécuriser à la fois les chefs d'entreprise et les salariés car, dans le cas contraire, il ne faudra pas s'étonner que les uns et les autres ne s'entendent pas.
M. Adrien Gouteyron : Très bien !
M. Guy Fischer : Dont acte !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, s'agissant de la flexicurité, la logique du Gouvernement sera exactement la même à l'échelle européenne, où je porte une démarche spécifique sur ce sujet, et sur le plan national.
Nous devons absolument sécuriser les parcours si nous voulons discuter en même temps des conditions de cessation du contrat de travail. En effet, si la croissance économique se construit à partir de la modernisation du marché du travail, elle s'alimente aussi, nécessairement, de la confiance des salariés. Or celle-ci ne sera possible, je le répète, que si les nouvelles formes de contrat sont équilibrées. Il s'agit pour moi d'une donnée incontournable.
M. Guy Fischer : On vous surveillera !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ai le sentiment que les partenaires sociaux partagent cette logique, même si, à l'évidence, nous devons encore travailler pour rendre plus effective la sécurisation des parcours, qui est attendue par tous. À cet égard, les propos tenus hier soir par le Président de la République ont apporté, je crois, un éclairage supplémentaire.
Madame David, vous avez insisté dans votre intervention sur deux points : la médecine du travail et les conseils de prud'hommes. Sur cette dernière question, j'ai été très clair. À la suite de la concertation avec les organisations syndicales, nous avons regroupé 63 conseils de prud'hommes, et non 90 comme il avait été prévu initialement. J'y insiste, nous avons écouté les partenaires sociaux, et le seuil d'activité qui a été retenu est inférieur à celui qui avait été imaginé au départ.
Par ailleurs, j'ai particulièrement insisté pour que l'on garde exactement le même nombre total de conseillers prud'hommes au sein des conseils regroupés. En effet, que se passera-t-il ?
Mme Annie David : La justice sera engorgée !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons une justice à la fois plus efficace et plus rapide. Ainsi, là où les conseils de prud'hommes se réunissaient un jour par semaine, ils pourront désormais, avec des conseillers supplémentaires, se réunir une deuxième journée, ce qui permettra de traiter plus d'affaires.
Mme Annie David : Vous savez bien que ce n'est pas vrai, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La durée de jugement des dossiers sera donc moindre, ce dont personne ne se plaindra, bien au contraire.
Notre logique, je le répète, est de regrouper les conseils de prud'hommes, afin de bénéficier d'une justice plus rapide et plus efficace, comme le réclament d'ailleurs les justiciables, et ce avec le même nombre de conseillers.
Mme Annie David : Et que faites-vous de la proximité monsieur le ministre ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame David, vous avez évoqué la question de la médecine du travail. Dans des fonctions antérieures, j'avais pris ce problème à-bras-le-corps, lors de l'élaboration du plan santé au travail, ce qui m'avait conduit d'ailleurs à travailler avec Gérard Larcher.
Le défi auquel nous étions confrontés était de faire en sorte que le médecin du travail soit davantage présent dans l'entreprise et devienne un acteur essentiel de la prévention des risques, ce qui posait un certain nombre de problèmes dans un contexte de déficit démographique des médecins en général et des praticiens du travail en particulier.
Dans mes fonctions précédentes, j'avais d'ailleurs veillé, parfois contre l'avis des experts, à relever singulièrement le numerus clausus des diplômés en médecine, qui étaient passés de 4007 à 7100. J'assume cette politique, car je suis persuadé qu'il nous faut aussi anticiper le phénomène de l'exercice à temps partiel, ...
M. Guy Fischer : Et la féminisation de la profession ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... qui n'est d'ailleurs pas réservé aux femmes.
M. Paul Blanc : Tout à fait !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En la matière, nous devons adopter une démarche prospective. Les efforts accomplis dans le passé porteront leurs fruits, mais vous connaissez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, les délais nécessaires pour former un médecin. Ces contraintes sont les mêmes pour les praticiens du travail et pour la politique de santé publique.
Tous les rapports que nous avons commandés vont dans ce sens. Comme je l'ai indiqué lors de la conférence sur l'amélioration des conditions de travail, je tirerai toutes les conséquences de la dernière étude que j'ai reçue, et ce, monsieur Godefroy, en pleine concertation avec les partenaires sociaux.
D'ailleurs, je n'ai pas pour habitude de ranger dans un tiroir les rapports que je reçois : je les rends systématiquement publics, les soumets à la concertation et les mets en pratique ! Il n'existe pas de solution miracle, nous le savons, mais le Gouvernement a la volonté indéfectible de tout mettre en oeuvre pour que la santé publique devienne une priorité, et la médecine du travail un acteur essentiel.
Mme Annie David : Pourquoi alors diminuez-vous ces budgets ? Quid de l'AFSSET, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, madame David, mais je ne puis accepter cette critique ! Vous avez la preuve que les crédits de l'AFSSET ont augmenté, notamment pour permettre à cette agence d'accueillir dix scientifiques supplémentaires, ce qui n'est pas rien.
En outre, la subvention de l'ANACT, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, continue d'augmenter, comme le prévoyait le contrat de progrès passé entre l'État et cet organisme.
Ceux d'entre vous qui se sont exprimés, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui connaissent bien ces questions, le savent parfaitement. Pourquoi ne l'ont-ils pas dit ? L'AFSSET et L'ANACT, ce n'est tout de même pas rien !
La médecine du travail est financée par des cotisations, et non par des crédits publics. Dès lors, madame David, comment pouvez-vous affirmer que le Gouvernement réduit sa participation à la médecine du travail ? C'est tout de même un peu fort de café ! Peut-être pourrait-on reconnaître la vérité, dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Jamais un gouvernement n'a consacré autant d'attention à la santé et à la sécurité au travail que celui auquel j'appartiens. Toutefois, cette priorité n'implique pas seulement l'État, vous le savez ; elle concerne aussi les partenaires sociaux et, surtout, les entreprises et les entrepreneurs.
Mme Annie David : En effet !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tel a d'ailleurs été l'un des enjeux principaux de la conférence sur l'amélioration des conditions de travail.
Monsieur Godefroy, vous avez évoqué tout à l'heure les suicides au travail. Disposez-vous de statistiques que les autorités publiques n'auraient pas ?
Je n'ai jamais nié la réalité des suicides au travail. Je pense même avoir été le premier à évoquer ce problème difficile avec les partenaires sociaux, dès que j'ai pris mes fonctions, puis lors de la conférence sur l'amélioration des conditions de travail. Toutefois, vous le savez, le suicide relève de facteurs multiples, et nous sommes aujourd'hui confrontés au phénomène de leur médiatisation. Il ne s'agit pas pour nous de nier la réalité de ce problème.
M. Jean-Pierre Godefroy : Vraiment ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur Godefroy, ne me dites pas cela à moi ! Les partenaires sociaux pourraient en témoigner : dès ma prise de fonctions, je leur ai indiqué que je voulais aborder ce sujet, que j'ai traité lors de la conférence sur l'amélioration des conditions de travail, et pour lequel - je tiens à le souligner - j'ai souhaité, à chaque fois, que nous disposions du maximum d'informations et que nous sortions des réponses traditionnelles.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne vous mets pas en cause personnellement, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, le 7 novembre dernier, j'ai confié une mission d'enquête sur les risques psychosociaux en entreprise à M. Philippe Nasse et au docteur Patrick Légeron, qui sont en train d'auditionner un grand nombre de personnalités - ils sont d'ailleurs à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition ! Car, pour le moment, je vous ai entendu formuler un constat, mais guère de propositions.
Cette question est évoquée depuis longtemps, mais c'est la première fois, reconnaissez-le, que les pouvoirs publics la prennent à bras-le-corps ! Nous avançons dans la bonne direction, et il serait préférable que nous unissions nos forces, plutôt que de polémiquer sur un sujet qui ne le mérite pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est vous qui polémiquez !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Godefroy, je n'étais pas habitué au ton, d'une rare agressivité, que vous avez utilisé tout à l'heure ...
M. Guy Fischer : C'est vous qui êtes agressif, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... et qui ne pourra pas masquer longtemps votre absence de propositions !
Vous avez évoqué le manque de volontarisme de l'État. Mais ce sont les gouvernements que vous avez soutenus qui ont manqué de volonté, j'en suis désolé ! S'agissant d'un sujet aussi important que la vie des salariés et le bien-être professionnel, vous avez depuis longtemps abandonné la valeur travail !
Vous parlez fort aujourd'hui, mais, si les Français ne vous font plus confiance depuis des années, c'est parce que vous avez abandonné la valeur travail et les travailleurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : C'est trop facile, monsieur le ministre !
Mme Annie David : On en reparlera !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, le Conseil d'État vient de rejeter le recours formé contre le décret sur les compétences de l'Inspection du travail.
Comme je l'ai déjà souligné, l'Inspection du travail restera placée sous l'égide de la Direction générale du travail, qui, en la matière, demeura l'autorité centrale au sens des réglementations internationales.
L'indépendance de l'Inspection du travail n'est aucunement remise en cause par ce décret. Ce corps participe activement à toutes les formes de lutte contre le travail illégal, puisqu'il est à l'origine de 20 % des procès-verbaux dressés pour ce motif, et il contribue par là à rétablir les salariés dans leurs droits.
Monsieur Gouteyron, le Président de la République a souligné hier soir la nécessité de sortir du carcan des 35 heures, afin de permettre à toux ceux qui le souhaitent de travailler plus.
Comme je l'ai précisé le 15 novembre dernier au Sénat à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement, si une entreprise excède son contingent d'heures supplémentaires, elle ne perdra pas pour autant le bénéfice des exonérations prévues par la loi TEPA.
Aujourd'hui, nous voulons simplement octroyer aux entreprises la possibilité de moduler le nombre d'heures travaillées, par le biais d'un accord majoritaire, afin de donner davantage de pouvoir d'achat aux salariés, comme le Président de la République l'a souligné hier.
S'agissant du temps partiel, lors de la conférence sur l'égalité professionnelle et salariale, qui s'est tenue le 26 novembre dernier, et à laquelle participait Mme Gautier, j'ai indiqué que l'une de mes priorités était de permettre aux salariés qui subissent un travail à temps partiel et éclaté d'évoluer vers un temps complet.
Nous discutons actuellement avec deux enseignes de la grande distribution. Nous allons mettre en place une table ronde sur ce sujet, afin de réunir l'ensemble des partenaires sociaux concernés.
Les emplois à temps partiel subi sont, à 82 %, occupés par des femmes. Elles ont des horaires éclatés - elles commencent souvent très tôt le matin et finissent très tard le soir -, sont bien souvent peu qualifiées et perçoivent des rémunérations plus basses. De surcroît, les frais de transport et de garde d'enfant pèsent encore plus lourdement sur elles que sur les autres salariés.
Nous ne pouvons pas détourner le regard d'un tel sujet. Voilà pourquoi nous allons travailler avec les branches qui recourent davantage au travail à temps partiel, afin de faire évoluer la situation. J'ai parlé de la grande distribution, je pourrais parler des entreprises de propreté, mais aussi du secteur social et médico-social.
Monsieur Othily, concernant le dialogue social et la représentativité, la réforme de la démocratie sociale est une priorité pour le Gouvernement. Nicolas Sarkozy l'a d'ailleurs rappelé, notamment pendant la campagne présidentielle. Nous voulons une démocratie sociale renouvelée, rénovée, renforcée. Voilà pourquoi toute évolution en la matière devra se faire en profondeur.
Le dialogue social, auquel le Président de la République a convié les partenaires sociaux - notamment à la mi-décembre, comme il l'a indiqué hier soir -, nous montre que nous pouvons avoir une démocratie sociale apaisée. La preuve en est que, aujourd'hui, chacun commence à comprendre que c'est davantage par la négociation que par le conflit que des solutions seront trouvées aux problèmes se posant. Nous en avons peut-être également la confirmation avec les conflits sociaux passés.
Tous les partenaires ont aujourd'hui pris place à la table des négociations. Je forme le voeu que ces dernières puissent aboutir le plus vite possible et dans les meilleures conditions. Chacun devra y mettre du sien, les dirigeants d'entreprise ayant aussi, en la matière, une obligation de résultat.
Plus largement, monsieur Othily, la question de la démocratie sociale est également celle de la représentativité, du financement et de la validité des accords. C'est à ce dossier que nous allons nous atteler avec les partenaires sociaux et, bien évidemment, avec la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de venir vous présenter aujourd'hui les grandes lignes de notre politique économique en faveur de l'emploi.
Nous nous sommes à cet égard fixé deux objectifs, que plusieurs d'entre vous ont mentionnés. Ils figurent dans la lettre de mission que m'a adressée le Président de la République et qu'a cosignée le Premier ministre.
Le premier objectif, c'est le retour au plein emploi, soit un taux de chômage ramené au seuil structurel ou frictionnel de 5 %.
Le second objectif, c'est de faire passer notre taux d'emploi de 63 % aujourd'hui à 70 %.
Où en sommes-nous ? J'ai entendu plusieurs commentaires sur la fiabilité des chiffres, sur la suspension volontaire de la publication des indices. Il faut garder la tête froide en la matière.
Le chômage est retombé à quasiment 8 %, selon les derniers chiffres de l'INSEE, à la fin du second trimestre 2007.
La décrue, engagée déjà depuis l'année dernière, se poursuit, mais, malheureusement, le taux d'emploi global est d'à peine 63 % contre 66 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Nous devons impérativement nous fixer l'objectif d'un meilleur emploi dans notre pays, en particulier pour un certain nombre de catégories - je pense tout particulièrement aux jeunes et aux seniors.
Le taux d'emploi des jeunes de quinze à vingt-quatre ans est de 26 % en France, alors qu'il est de 43 % dans l'OCDE. À cet égard, la liaison entre organismes de formation et entreprises pourra être explorée de manière très fructueuse dans la perspective d'une d'amélioration des chiffres de l'emploi des jeunes.
Les chiffres de l'INSEE ont été tout à l'heure mis en cause. Je tiens à rappeler que l'INSEE est un organisme indépendant qui a pris en toute liberté la décision, en son temps, de suspendre la publication des chiffres du chômage, et qu'il n'a pas été actionné par un gouvernement quelconque, à l'occasion d'une campagne électorale.
Les chiffres qui sont publiés actuellement correspondent très strictement à la réalité du nombre des demandeurs d'emploi. Ils permettent maintenant d'élaborer des comparaisons, parce que les publications s'effectuent au mois le mois et que nous observons - j'y reviendrai tout à l'heure - une réduction constante du nombre de demandeurs d'emploi depuis plusieurs mois.
J'en viens maintenant aux chiffres de ce projet de loi de finances.
En 2008, 49 milliards d'euros seront consacrés, sous réserve de vos votes bien sûr, aux différentes politiques de l'emploi. Ce chiffre comprend les dépenses fiscales pour 9,6 milliards d'euros, les exonérations de charges compensées à la sécurité sociale pour 27 milliards d'euros et les dépenses budgétaires pour 12,3 milliards d'euros.
Quels sont nos objectifs ? Ils sont au nombre de quatre : nous voulons encourager davantage le travail, rénover le service public de l'emploi, assurer une meilleure formation professionnelle - vous avez d'ailleurs été nombreux à mentionner cet objectif - et, enfin, cibler notre effort de solidarité, dans un contexte de fortes créations d'emplois dans le secteur marchand et de modifications profondes du marché de l'emploi.
La première priorité, que le Président de la République a réaffirmée de nouveau hier soir, est la valorisation du travail : nous souhaitons encourager ceux qui veulent travailler plus à le faire, permettre que les salaires augmentent et favoriser l'émergence de nouveaux métiers.
Pour ceux qui veulent travailler plus, le dispositif que nous avons instauré concernant les heures supplémentaires, qui n'est en vigueur que depuis le 1er octobre - c'est donc pour les salariés le deuxième mois consécutif d'application - permet véritablement de gagner plus. Ainsi, un salarié rémunéré au SMIC, qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler quatre heures de plus par semaine, percevra plus de 2 000 euros supplémentaires à la fin de l'année. Pour un salarié payé au SMIC, c'est l'équivalent d'un treizième et presque d'un quatorzième mois.
À cet égard, je renvoie ceux d'entre vous qui ont souligné que ce mécanisme ne fonctionnait pas ou n'était pas intéressant à un sondage de la SOFRES selon lequel près de 60 % des personnes interrogées se déclarent intéressées par ce dispositif.
Pour faciliter sa mise en place, nous avons envoyé aux petites et moyennes entreprises, en particulier, un grand nombre de prospectus. Nous avons ouvert un numéro unique national, double-plateforme URSAFF-Fisc, permettant d'obtenir des renseignements précis aux questions qui se posent et qui sont parfois très compliquées ; je teste d'ailleurs moi-même le mécanisme de temps en temps.
J'ai également chargé un missus dominicus, M. Alain Tapie, de faire le tour de toutes les régions de France, de réunir l'ensemble des acteurs sociaux afin de leur expliquer le mécanisme et de répondre à toutes les questions qu'ils se posent.
Valoriser le travail, cela ne vaut pas seulement pour ceux qui travaillent plus, c'est aussi améliorer la rémunération de ceux qui permettent aux entreprises de réaliser des profits.
C'est pourquoi je veux remettre à l'honneur la logique de la participation, cette troisième voie magnifiquement imaginée par le général de Gaulle. Je suis donc favorable à ce que la distribution de stock-options soit à l'avenir subordonnée à l'engagement pour l'entreprise d'associer tous ses salariés aux performances de l'entreprise et à la distribution du profit. Autrement dit, il s'agit, pour les entreprises qui distribueraient des stock-options et qui n'ont pas prévu de mécanisme de participation, d'en mettre un en place, ou, pour celles qui en ont un, d'en augmenter la portée, de même qu'elles seront encouragées à augmenter leur système d'intéressement. Par défaut évidemment, les mécanismes de distribution d'actions gratuites s'appliqueraient. (M. Adrien Gouteyron acquiesce.)
J'ajoute que nous travaillons en parallèle à revaloriser l'ensemble des salaires.
J'ai présidé, le 23 octobre 2007, une conférence inaugurale d'une série de tables rondes sur l'emploi et le pouvoir d'achat qui associent tous les partenaires sociaux. L'une des priorités de ce cycle est de poser la question de la conditionnalité des allégements de charges pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de négocier annuellement sur les salaires.
Dans les branches où les accords de salaires prévoient des minima inférieurs au SMIC, il est évident que les salariés doivent être rémunérés au SMIC : celui-ci prévaut en effet dans la mesure où il est d'ordre public.
Le mécanisme de la conditionnalité des allégements de charges, qui a été rappelé très fortement par le Président de la République hier soir, lors de son intervention télévisée, est une façon pour l'État de participer à la mise en oeuvre d'une nouvelle forme de contrat social qui associe à la fois les salariés, les entreprises et l'État, dans un mécanisme où l'État encourage les entreprises à mieux répartir les fruits du travail.
Enfin, valoriser le travail, c'est aussi favoriser l'émergence de nouveaux métiers qui fourniront les emplois de demain. Nous avons ainsi fait le pari de l'innovation. Aider les entreprises ou aider l'emploi sont les deux facettes d'une même politique, désormais rassemblées au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
L'État peut investir directement de l'argent pour l'innovation. Les crédits d'engagement de la recherche industrielle destinés à financer les pôles de compétitivité ou les jeunes entreprises innovantes ont ainsi été augmentés de 8 % dans le projet de loi de finances pour 2008.
L'État peut également inciter les entreprises à innover, et c'est tout l'objet d'un autre volet, celui du crédit d'impôt recherche, sur lequel j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer.
Les nouveaux métiers, qui ont l'avantage de n'être pas délocalisables, ce sont aussi les services à la personne, qui sont en train de se développer, de se professionnaliser à grande vitesse. L'effort budgétaire en leur faveur passe de 3 milliards d'euros en 2007 à 3,4 milliards d'euros en 2008.
Un autre secteur d'activité que nous voulons soutenir est celui de l'hôtellerie et de la restauration, secteur en tension, à forte main-d'oeuvre. Nous pérennisons donc les aides à la restauration, qui n'étaient accordées, je vous le rappelle, que pour une année, mais nous les plafonnons en introduisant une limite de trente salariés, car, si nous ne le faisions pas, les grandes entreprises devraient un jour rembourser le trop-perçu. C'est tout simplement l'application d'un principe de droit communautaire.
La deuxième priorité est la modernisation du service public de l'emploi.
Aujourd'hui, ainsi que certains d'entre vous l'ont souligné, le monde change, les métiers évoluent, la manière dont la vie de travail et de formation s'articule se modifie également.
De nouveaux métiers apparaissent. Des secteurs traditionnels se recomposent. Des formes d'activité nouvelles se développent. Beaucoup d'entre nous, ceux que l'on appelle les baby-boomers, partent progressivement à la retraite et sont remplacés par des jeunes qui sont différemment formés et qui ont souvent des ambitions autres que les nôtres.
Si nous nous donnons les moyens d'accompagner intelligemment cette véritable tectonique des plaques, nous tenons là, me semble-t-il, une chance historique de sortir de trois décennies de chômage.
Dans cette optique, la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, à laquelle je travaille en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, n'est pas un simple trait de plume administratif. En mettant un terme à l'éparpillement actuel, elle permettra de créer une structure capable de résister à la concurrence du secteur privé, celle des organismes d'intérim, des cabinets de chasseurs de tête. Ainsi, à l'avenir, les entreprises ne se diront plus qu'il est inutile de faire appel à l'ANPE au motif que d'autres services sont plus efficaces.
L'objectif est de fournir un service de qualité, une plateforme qui fournisse à la fois aux entreprises et aux demandeurs d'emploi des services complets, améliorés dans leur objet et dans leur contenu. Pourquoi, d'ailleurs, n'obtiendrions-nous pas le même résultat que nos voisins britanniques qui, eux aussi, ont procédé à une refonte au sein de ce qu'ils appellent les job centers ?
Cette réforme apportera plus de simplicité aux usagers, plus de moyens aux agents et plus d'efficacité à l'ensemble du service public de l'emploi.
J'aimerais vous exposer les cinq grands principes qui président à cette réforme, qui est fondamentale et espérée depuis de longues années. J'espère ainsi répondre à un certain nombre des préoccupations qu'ont exprimées Mmes Procaccia, et Jarraud-Vergnolle à cet égard.
Le premier de ces principes est le respect du paritarisme.
Le régime paritaire d'assurance chômage, sous la responsabilité de l'UNEDIC, est maintenu. Je veillerai notamment à ce que le transfert graduel aux URSSAF des opérations de recouvrement d'assurance chômage n'entame ni l'autonomie financière de l'UNEDIC, ni la qualité, ni la propriété de l'information qu'elle détient.
En d'autres termes, les statistiques, tous les éléments d'information demeureront la propriété de l'UNEDIC, et leur exploitation sera simplement concédée aux URSSAF lorsque, à terme, ces dernières procéderont aux opérations de recouvrement.
Le deuxième principe tient à la bonne gouvernance. Les partenaires sociaux seront majoritaires au sein du conseil d'administration, mais l'État procédera à la nomination du directeur général, afin que le nouvel opérateur reste un outil de la politique de l'emploi qui relève toujours, bien entendu, de la responsabilité de l'État.
Le troisième principe est la dimension territoriale des politiques de l'emploi. S'agissant des maisons de l'emploi, j'ai confié au député Jean-Paul Anciaux une mission consistant à me soumettre un certain nombre de recommandations sur le futur cahier des charges des maisons de l'emploi, pour permettre leur bonne articulation avec le réseau territorial du nouvel opérateur. Je précise, à cet égard, que l'ensemble des maisons de l'emploi subsistent et que les projets de création dont l'examen a été engagé continueront à faire l'objet d'une instruction jusqu'au terme de l'année 2007. Ces maisons de l'emploi préfigurent, d'une certaine manière, la fusion que nous allons réaliser et qui nous occupera au mois de janvier 2008, à l'occasion de l'examen du projet de loi que je présenterai au conseil des ministres à la mi-décembre.
Le quatrième principe est l'évaluation. À cet égard, je rejoins vos propos, madame Procaccia : nous avons besoin non pas de proposer constamment de nouveaux programmes, de nouvelles idées, de nouveaux mécanismes d'assistance au retour ou à l'accès à l'emploi, mais, après avoir procédé à des évaluations, de concentrer notre effort financier sur les programmes qui marchent et d'éliminer graduellement les autres. Un comité de suivi de la convention tripartite conclue entre l'État, l'UNEDIC et le nouvel opérateur vérifiera le respect et la mise en oeuvre des grandes orientations qui auront été définies. En son sein, un comité d'audit permanent préparera les décisions, les études d'impact et procédera à des évaluations.
Le cinquième principe est le pragmatisme dans la mise en oeuvre. Le projet de loi prévoit la mise en place d'une instance provisoire qui permettra de mener une transition sans heurts. Je ne sous-estime pas la difficulté du projet, ni le nécessaire changement qu'il impliquera pour l'ensemble des agents, ni la nécessaire fusion des cultures entre deux organes manifestement différents, tant dans leur régime juridique que dans leur statut, mais je crois que, avec un peu d'effort collectif et la volonté de concentrer ce dernier sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi comme aux entreprises, nous pourrons arriver à une plus grande efficacité au service de nos objectifs.
Vous le voyez, l'opérateur qui naîtra de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, dont le nom reste encore à déterminer, ne sera pas un nouveau monstre administratif à deux têtes, mais plutôt un attelage léger, rapide, pratique, au service de l'emploi, qui fédère les énergies plutôt qu'il ne sépare les ambitions.
Les réseaux spécialisés joueront évidemment un rôle dans cette nouvelle architecture : je pense notamment à l'Association pour l'emploi des cadres, l'APEC, aux missions locales, aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, et aux maisons de l'emploi. (M. Paul Blanc marque son approbation.) En attendant que le paysage institutionnel se stabilise, j'ai décidé de suspendre le déploiement de nouvelles entités, notamment les maisons de l'emploi. Je le répète, celles qui existent déjà ne sont pas remises en cause, et l'État en conventionnera encore une trentaine d'ici à la fin de l'année afin de respecter ses engagements. En 2006, il n'existait, je le rappelle, que 76 maisons de l'emploi : elles seront plus de 180 à la fin de l'année 2007.
M. Jean-Paul Anciaux a accepté de mener une mission d'examen dont je vous parlais tout à l'heure. Grâce à l'évaluation des maisons de l'emploi à laquelle il procédera, nous pourrons mieux articuler les réseaux territorialisés et la nouvelle entité fusionnée, chacun devant remplir sa mission, avec ses signes distinctifs, mais évidemment au service de la même ambition.
L'un des premiers chantiers de ce service public réformé sera la mise en oeuvre d'une intense politique de retour à l'emploi pour les seniors. En effet, le taux d'emploi de ces derniers stagne depuis l'an 2000 alors que plusieurs pays européens sont parvenus à augmenter le taux d'emploi de cette catégorie de dix points ces dernières années. Nous devons donc impérativement reprendre l'initiative sur ce terrain. À cette fin, une première série d'actions est prévue.
Première action : le ciblage du contrat de transition professionnelle pour les salariés licenciés dans les sept zones expérimentales d'emploi que nous avons retenues. Un groupe de travail élargi aux parlementaires va évaluer cette expérimentation pour voir si nous devons l'étendre au-delà de ces sept zones.
Deuxième action : soutenir la requalification des seniors en recherche d'emploi par le biais de l'AFPA.
Troisième action : cibler les contrats initiative emploi sur les jeunes et sur les seniors, dans le cadre des objectifs fixés aux directeurs régionaux de l'emploi pour l'année 2008. S'agissant des contrats dans le secteur marchand, nous voulons répartir équitablement les 75 000 contrats initiative emploi prévus en 2008 entre les jeunes, les primo-demandeurs d'emploi et les seniors, en particulier les moins qualifiés.
Quatrième action : intensifier l'offre de services de l'ANPE en faveur des seniors. Les prestations d'accompagnement assurées par l'entité fusionnée permettront d'améliorer, dès 2008, le taux d'encadrement des seniors qui cherchent un emploi. Le prochain comité de suivi du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors est prévu le 14 décembre 2007, en pleine consultation avec les partenaires sociaux.
Après vous avoir parlé de nos priorités en matière de travail, de la réforme du réseau opérationnel ANPE-UNEDIC et de son articulation avec les structures spécifiques existantes, je voudrais maintenant évoquer la manière dont nous entendons renforcer les liens entre le placement des demandeurs d'emploi auprès des entreprises et le système de formation. Monsieur Seillier, vous avez évoqué ce point qui me paraît déterminant et qui constituera, vous l'avez dit, l'un de mes chantiers principaux pendant l'année 2008.
À cet égard, je voudrais commenter deux chiffres. Pour parvenir au plein emploi et donc ramener le taux de chômage à 5 %, plutôt qu'à 8 % aujourd'hui, il faut que le nombre actuel de chômeurs - 1 919 000 - diminue de 900 000. Par ailleurs, la DARES estime actuellement que 500 000 offres d'emplois présentées par des entreprises sont retirées faute de demandeurs d'emploi correspondant à ces offres. Nous devons donc nous attaquer à cet écart.
Cet objectif est valable, bien sûr, pour la formation des jeunes. Les dispositifs d'alternance seront renforcés dans le projet de loi de finances pour 2008, avec 285 000 contrats d'apprentissage, soit 10 000 de plus que dans la loi de finances pour 2007, 140 000 contrats de professionnalisation, soit 5 000 de plus que dans la loi de finances pour 2007. Nous faisons un effort tout particulier sur l'apprentissage et sur la professionnalisation. Au total, cet effort supplémentaire maintient globalement le nombre des contrats aidés dans le secteur marchand en 2008, tout en privilégiant les parcours qualifiants, tant il est important d'associer l'insertion à la formation.
L'exonération du contrat de professionnalisation était auparavant plus généreuse que le droit commun. Elle ne l'est plus, à la suite de la suppression de l'exonération spécifique pour les entreprises de moins de vingt salariés. L'exonération de charges de droit commun est désormais identique, au niveau du SMIC, à celle qui existait. Pour les autres entreprises, le surcoût sera en moyenne de vingt euros par mois. Deux dispositions permettent d'aménager les conséquences de cette mesure sur les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui font un travail remarquable d'insertion, et sur les adultes en contrat de professionnalisation rémunérés au-delà du SMIC. Par ailleurs, l'exonération spécifique persistera pour les plus de quarante-cinq ans, dans le cadre de la politique de retour des seniors vers le marché de l'emploi.
J'en viens au troisième objectif : l'amélioration de la formation professionnelle.
Le besoin de formation professionnelle concerne non pas seulement les jeunes, mais également les adultes. À cet égard, nous avons entamé un travail de réflexion sur les moyens d'assurer l'avenir de l'AFPA, une fois achevé le processus de décentralisation lancé en 2004. Par ailleurs, l'État confirme son engagement de financer l'AFPA pour la partie de la commande publique qui n'est pas décentralisée.
Les personnes les moins qualifiées devront accéder davantage à la formation. Comme le Président de la République l'a indiqué hier, lors de son entretien télévisé, ce sont bien souvent aujourd'hui les mieux et les plus qualifiés qui bénéficient des actions de formation professionnelle. Cette logique doit donc être inversée : nous devons faire en sorte, désormais, que les moins qualifiés bénéficient le plus de la formation professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit ainsi une augmentation importante des moyens alloués à la formation des demandeurs d'emploi en fin de droits, qui passeront donc de 115 millions d'euros à 200 millions d'euros.
Malgré tous ces moyens, il ne faut pas se voiler la face : certains demandeurs d'emploi se trouvent aujourd'hui dans une situation de précarité ou d'éloignement par rapport à l'emploi particulièrement difficile, cumulant l'inadéquation de la formation à l'emploi recherché ou offert et des difficultés liées au transport et au logement. Nous devons évidemment - c'est là notre quatrième objectif - mettre en oeuvre à leur intention des actions de solidarité mieux ciblées.
M. Guy Fischer : Ah ! Quand même !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ne me dites pas : « Quand même ! ». Les actions que nous mettons en oeuvre en faveur des jeunes et des seniors sont extrêmement importantes. La solidarité concerne à la fois ceux dont le travail est menacé par les évolutions du monde moderne et ceux qui ne parviennent pas à trouver ou retrouver un travail.
Quand je parle de ceux dont le travail est menacé par les évolutions du monde moderne, je pense évidemment aux salariés touchés par des licenciements économiques consécutifs à des restructurations. Nous devons les accompagner le mieux possible ; c'est pourquoi nous maintenons notre effort pour les conventions de reclassement personnalisé et nous poursuivons jusqu'en mars 2008 l'expérimentation d'une nouvelle formule, les contrats de transition professionnelle, dans sept bassins d'emplois.
Pour trouver des solutions à plus long terme, le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » du projet de loi de finances pour 2008 comprend également des mesures destinées à améliorer l'anticipation des mutations industrielles. Cela correspond d'ailleurs tout à fait au souhait de l'ensemble des partenaires sociaux qui désirent que nous intervenions moins en réaction et en traitement a posteriori mais plus en situation de prévention et d'anticipation. Nous devons le faire grâce à des outils comme la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les moyens consacrés à ces politiques restent considérables, avec plus de 400 millions d'euros de crédits déconcentrés qui permettent aux directeurs régionaux de l'emploi d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques.
Quand je parle de ceux qui ne parviennent pas à retrouver ou à trouver un travail, je pense évidemment aux emplois aidés que beaucoup d'entre vous ont évoqués. Certes, le nombre de contrats aidés prévu dans le projet de loi de finances pour 2008 est en diminution par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2007. Mais arrêtons-nous un instant sur les chiffres : la loi de finances pour 2007 prévoyait 260 000 emplois aidés dans le secteur non-marchand ; le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 230 000 contrats aidés, toujours dans le secteur non-marchand, soit une diminution non pas de 18 %, comme je l'ai entendu dire tout à l'heure, mais de 12 %, ce qui correspond à peu près à la diminution du chômage au cours des douze derniers mois. J'observe d'ailleurs que la baisse du nombre de contrats aidés n'a pas empêché la diminution du nombre de demandeurs d'emploi au cours du mois de septembre, pas plus qu'en octobre. Je vous rappelle les chiffres publiés hier par l'ANPE et la DARES : le nombre de demandeurs d'emploi a baissé de 28 000 en septembre et de 23 000 en octobre. Depuis le début de l'année, le chômage a diminué de 9,8 %. Nous pouvons tous ensemble nous réjouir de ces chiffres, qui signifient tout simplement que des chômeurs ont retrouvé un travail !
M. Paul Blanc : Très bien !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne dis pas que nous devons nous attribuer seuls le mérite de ce résultat très favorable, car ce sont les entreprises, pour l'essentiel, qui créent les emplois. Cette baisse est particulièrement vigoureuse pour les chômeurs de longue durée et pour les jeunes : il semble donc que la vigueur de l'emploi marchand ait pris le relais des contrats aidés, et c'est heureux !
Toutefois, tout le monde ne profite pas de cette embellie, et nous ne pouvons ni ne devons abandonner les contrats aidés, notamment au profit des personnes les plus éloignées de l'emploi et des personnes les plus fragiles qui doivent continuer à bénéficier de cet indispensable accompagnement.
C'est pourquoi nous devons recentrer progressivement l'accès à ces contrats sur les publics les plus en difficulté, les jeunes, les seniors, ainsi que les personnes handicapées, bien sûr. Nous avons rencontré cette semaine les principaux employeurs de contrats aidés dans le secteur non-marchand pour préparer les instructions relatives à ces emplois en 2008. Avec Martin Hirsch, je suis intervenue longuement, hier, devant le Conseil national de l'insertion par l'activité économique pour présenter nos grandes priorités en matière d'emplois aidés. Je voudrais, moi aussi, souligner que l'insertion par l'activité économique est un bon moyen de ramener vers l'emploi un certain nombre de publics qui en sont aujourd'hui très éloignés. L'ensemble des acteurs de ce secteur fournit un travail considérable et l'État se tient à leurs côtés.
Les personnes handicapées ne seront bien sûr pas concernées par la baisse du nombre des contrats. Ainsi, en septembre, le nombre de contrats aidés en structure d'insertion a augmenté de 2 000 par rapport à janvier 2007 et de 1 000 par rapport à mai 2007.
De toute façon, l'ensemble des contrats aidés mis en place par le plan de cohésion sociale fera de nouveau l'objet en 2008 d'une évaluation, dans la perspective du contrat unique d'insertion auquel nous réfléchissons, avec Martin Hirsch, conformément à la volonté du Président de la République.
Nous déciderons, sur la base de cette évaluation, s'il y a lieu d'aménager ces contrats, de les faire évoluer, en tout cas de les simplifier. Nous attendons beaucoup à ce titre des premiers enseignements qui pourront être tirés de l'expérimentation du RSA.
Telles sont donc les grandes lignes de notre politique économique en faveur de l'emploi.
Je le rappelle encore une fois, mes priorités sont les suivantes : la revalorisation du travail, la réforme du service public de l'emploi, la poursuite de l'effort de solidarité en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Plus de travail, un travail mieux payé pour ceux qui en on déjà un et plus d'emploi pour tous, tel est notre objectif, tout simplement parce que le travail entraîne le travail, il crée ainsi de la valeur économique et de la croissance, ce qui, en retour, génère de l'emploi.
C'est pourquoi nous menons non pas des politiques de l'emploi, mais une politique économique au service de l'emploi. Tel est l'enjeu et la nouvelle dimension du ministère que je dirige.
Cela entraîne, certes, quelques difficultés pour ceux qui étaient habitués à la lisibilité de l'architecture précédente, où on avait l'emploi d'un côté et l'économie de l'autre. Mais c'est tout le mérite du redécoupage que de permettre de lier très étroitement et de façon très légitime l'activité économique et l'emploi. Nous voulons, par ce moyen, entrer dans le cercle vertueux de la création d'emploi et de la création de valeur au service de la société française.
Un homme politique célèbre a dit un jour : « Contre le chômage on a tout essayé ». Nous essayons quant à nous de prouver le contraire. Pour cela, nous sommes prêts à écouter toutes les propositions. Nous accueillons toutes les bonnes volontés, mais, en matière de travail, je crois que nous n'avons de leçon à recevoir de personne et surtout pas de ceux qui ont préféré diminuer la valeur du travail en en diminuant tout simplement la durée. Nous, nous croyons à la valeur du travail ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Vous préférez revenir à l'esclavage ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vouloir réduire le chômage jusqu'à le rendre frictionnel, c'est faire preuve d'ambition et d'audace. J'espère que vous serez nombreux à voter ce budget et à nous rejoindre dans cette ambition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l'état B.
État b
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Travail et emploi
12 574 077 188
12 537 275 188
Accès et retour à l'emploi
6 335 109 300
6 345 349 300
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
5 312 363 007
5 333 363 007
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
167 256 666
126 976 666
Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
759 348 215
731 586 215
Dont titre 2
529 226 307
529 226 307
M. le président : L'amendement n° II-98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
.
.
.
.
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
.
57 241 620
.
57 241 620
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
.
.
.
.
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
.
.
.
.
TOTAL
.
57 241 620
.
57 241 620
SOLDE
- 57 241 620
- 57 241 620
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement tire les conséquences de la signature, par les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, d'une convention tripartite entre l'État, l'AFPA et la région, anticipant ainsi la décentralisation, à compter du 1er janvier 2008, des crédits de formation qualifiante, de prestations et de rémunération des stagiaires. Il tire également les conséquences d'une convention signée par la région Midi-Pyrénées en 2006.
Ce transfert est compensé par une augmentation chiffrée à 58 millions d'euros de la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, transférée à l'ensemble de ces régions, augmentation prise en compte par modification de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2008.
Au total, vingt régions métropolitaines sur vingt-deux auront anticipé le transfert de compétences, qui interviendra de droit pour l'ensemble des régions à compter du 1er janvier 2009.
En conséquence, les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », action « Accès des actifs à la qualification » sont minorés à hauteur de 44 713 000 euros en catégorie 32, « Subventions pour charges de service public », et de 12 528 620 euros en catégorie 61, « Transferts aux ménages ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Dassault : Cet amendement tire les conséquences de la prise en charge par certaines régions des crédits de formation et de rémunération des stagiaires en minorant les crédits de la mission.
La diminution des crédits est justifiée par une augmentation concomitante de la fraction de TIPP transférée aux régions.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II - 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : J'ai été saisi, dans le délai limite, d'une demande d'explication de vote de la part de Mme Annie David.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Mon intervention sera brève puisque j'ai déjà dit beaucoup de choses dans mon intervention lors de la discussion générale.
À ce moment du débat, le Sénat va se prononcer sur les crédits de la mission « Travail et emploi », qui s'élèvent à un peu plus de 12,3 milliards d'euros et non 50 milliards comme l'a dit tout à l'heure Mme la ministre.
J'ai bien entendu les réponses des deux ministres en ce qui concerne la fusion entre l'UNEDIC et l'ANPE. Malgré tout, je crains une privatisation de ce service de l'emploi et je n'ai pas vraiment compris dans les explications de Mme la ministre quelle place sera réservée à la formation. Est-ce que ce sera à l'intérieur de la nouvelle agence créée ou bien la formation dépendra-t-elle d'autres structures ?
En ce qui concerne la « flexi-sécurité », je donne acte à M. le ministre de ce qu'il nous a annoncé et nous serons vigilants lors des prochaines négociations.
Sur la santé, il y a urgence à prendre des mesures, et je crois que la santé des salariés mérite mieux qu'une diminution du budget. M. le ministre n'accepte pas que l'on utilise ici cet argument pour dénoncer un manque d'implication du Gouvernement dans le programme de santé au travail. Quant à moi, cet argument me va tout à fait.
Pour ce qui est des fameux chiffres du chômage, puisqu'il y a visiblement ambiguïté, plutôt que de nous annoncer la diminution de ces chiffres, j'aurais bien aimé que vous nous donniez le nombre d'emplois nouveaux créés cette année dans notre pays. Nous aurions pu ainsi faire la différence pour obtenir le nombre des personnes qui ont véritablement retrouvé un emploi et n'ont pas simplement été radiées des listes du chômage.
Pour toutes raisons, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous voterons résolument contre ce budget.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J'appelle en discussion les articles 52 à 59 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que les amendements portant articles additionnels également rattachés.
Travail et emploi