Loi de finances pour 2008 : Débat sur les effectifs de la fonction publique

Loi de finances pour 2008 : Débat sur les effectifs de la fonction publique

debate, 28/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons tout d'abord débattre des effectifs de la fonction publique.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous livrer quelques indications constituant une mise en perspective des questions de main-d'oeuvre, de politique salariale et de masse salariale au sein du budget de l'État.
Notre vote tout à l'heure portera sur le plafond d'emploi. Ce dernier est fixé, à l'article d'équilibre qui nous est proposé, à 2 219 035 équivalents temps plein.
Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur trois enjeux.
En premier lieu, il importe de raisonner moins en termes d'effectifs que de masse salariale, à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques.
En second lieu, il convient de rompre résolument avec une logique qui a longtemps privilégié les effectifs et la réduction du temps de travail, au détriment du pouvoir d'achat des agents publics.
En troisième lieu, il faut revoir la fonction « ressources humaines de l'État », si l'on veut réussir la révision générale des politiques publiques.
Les ordres de grandeur sont plus que préoccupants, mes chers collègues.
La masse salariale de l'ensemble des administrations publiques représentait 13,1 % du produit intérieur brut, en 2006, soit 234,7 milliards d'euros. Ces dépenses correspondent au financement de 5,2 millions d'agents publics en activité, soit 4,8 millions d'équivalents temps plein et 2,9 millions de pensionnés.
Ces chiffres, monsieur le ministre, sont à rapprocher des 2 219 035 équivalents temps plein figurant dans le projet de loi de finances pour 2008, que j'évoquais tout à l'heure.
L'enjeu global de l'emploi public a progressé depuis dix ans, de 1995 à 2005, au rythme de 3,6 % par an, soit deux fois l'inflation.
Mes chers collègues, je vous demande de méditer ces chiffres que je me permets de répéter : en dix ans, quel que soit le gouvernement en place, le nombre des agents publics et des pensionnés concernés a augmenté au rythme de 3,6 % par an, soit deux fois l'inflation !
La masse salariale est aujourd'hui un singulier facteur de contrainte pour les dépenses publiques. L'État employeur, contrairement aux employeurs privés, doit supporter ses propres engagements de retraite.
Vous nous en avez d'ailleurs donné une illustration complète tout à l'heure, avec l'amendement « compensation », à hauteur de 100 millions d'euros, si ma mémoire est bonne.
La totalité des engagements de retraite est passée de 9 % des dépenses primaires du budget général en 1991 à 14 % en 2006.
Cette tendance est cohérente avec le vieillissement de la fonction publique. La part des cinquante ans et plus est de 21 % dans le secteur privé et de 28 % dans le secteur public.
Les dépenses de personnel représentent une part croissante et déterminante du budget de l'État, c'est-à-dire 52 % des dépenses primaires, ou hors dette, du budget général en 2006, contre 45 % en 1991.
Sur la dernière décennie, plus de 85 % de l'augmentation des dépenses primaires a été consacrée aux dépenses de personnel, sans que les agents aient le sentiment d'une augmentation de leur pouvoir d'achat - et c'est là une question très actuelle, monsieur le ministre !
C'est tout de même un singulier paradoxe. Alors que, sur dix ans, je le répète, plus de 85 % de l'augmentation des dépenses hors dette a été consacrée à la fonction publique, les relations paraissent difficiles, dans certains contextes, avec le personnel de la fonction publique, qui exprime souvent le sentiment, justifié ou non par les chiffres, de voir plafonner son pouvoir d'achat.

M. Jacques Mahéas : C'est vrai !

M. Philippe Marini : Ce sentiment d'un côté et, de l'autre, la réalité des efforts pour alimenter sans cesse davantage le poste personnel forment un singulier contraste.
L'effort réalisé par le Gouvernement pour maîtriser les effectifs ne suffit pas à stabiliser la masse salariale en 2008.
Dans le budget pour 2008, les effectifs de l'État diminuent de 1 %. C'est une baisse significative par rapport aux années antérieures, mais encore très faible en valeur absolue compte tenu des enjeux.
Les économies réalisées - nous l'avons montré dans la discussion générale - sont plus que compensées par l'augmentation des pensions, à hauteur de plus de 2 milliards d'euros. La masse salariale de l'État, nette des pensions et des suppressions d'effectifs, progressera encore de 1,3 milliard d'euros en 2008.
Ayant rappelé cette réalité, je poserai la question : comment en est-on arrivé là ?
En premier lieu, les effectifs des administrations publiques ont crû de 21 % entre 1982 et 2003, soit en un peu plus de vingt ans. En équivalents temps plein, l'emploi public dans son ensemble aura progressé deux fois plus que l'emploi global en France, et cet écart correspond à 800 000 équivalents temps plein supplémentaires.
Par ailleurs, 75 % de la hausse totale des effectifs sur cette période de vingt années a été réalisée entre 1992 et 2003. L'évolution est somme toute modérée pour l'État - plus 11 % -, mais elle doit être mise en relation avec l'évolution des effectifs de la fonction publique territoriale - plus 41,5 % - et les transferts d'emplois aux agences de l'État.
S'agissant de l'augmentation des effectifs de l'État, le principal facteur d'explications est, à mon sens, la progression des effectifs de l'éducation nationale.
En effet, les 11 % de hausse des effectifs de l'État sur vingt ans se concentrent sur le ministère de l'éducation nationale : la quasi-totalité des 197 000 agents supplémentaires recrutés sur la période ont en effet rejoint l'éducation nationale, ce qui est assez paradoxal par rapport à l'évolution de la démographie scolaire.
Hors éducation nationale, les effectifs de l'État sont stables sur la même période, avec des évolutions contrastées selon les ministères.
Les ministères de la justice, de l'intérieur, de la culture, de l'outre-mer connaissent de fortes progressions.
À l'inverse, toujours sur vingt ans, le ministère de la défense perd 8 % de ses effectifs, en raison notamment de baisses importantes qui n'ont pas été complètement compensées par les embauches consécutives à la professionnalisation des armées intervenue en 1995.
En dehors de la défense, d'autres ministères ont connu une décroissance de leurs effectifs sur la période : le ministère des affaires étrangères et de la coopération, mais surtout le ministère de l'équipement et le ministère de l'économie, des finances, du budget et de l'industrie, quel que soit le périmètre de ce dernier. Depuis le milieu des années quatre-vingt, ces deux ministères ont vu leurs effectifs baisser respectivement de 6 % et de 5 %.
La hausse en apparence modérée des effectifs de l'État devrait en outre mieux prendre en compte les opérateurs de l'État.
Force est de constater que, sur onze ans, entre 1994 et 2005, les effectifs des établissements publics administratifs ont progressé de 46,7 %, tandis que ceux des ministères n'ont augmenté que de 4,5 %. (M. Henri de Raincourt s'exclame.) Les opérateurs ont contribué pour 38 % à la croissance des effectifs de la fonction publique de l'État.
Comme je l'ai souligné dans mon rapport écrit, l'année 2008 traduit la même tendance préoccupante.
Il est donc indispensable, monsieur le ministre, d'obtenir l'engagement clair et net du Gouvernement d'appliquer dans les meilleurs délais aux opérateurs la règle de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux - c'est même un minimum.
J'ajoute parmi les facteurs explicatifs de l'augmentation des effectifs de l'État que tout se passe comme si nous avions fait collectivement un choix politique en faveur des effectifs, au détriment de la rémunération.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est vrai ! Les 35 heures !

M. Philippe Marini : C'est ainsi que je lis sur le long terme cette politique du personnel.
Selon l'INSEE, sur la période 1998-2004, le salaire des fonctionnaires a crû de 1,9 % en moyenne annuelle, alors que l'inflation s'est élevée à 1,7 % sur la même période. En euros constants et en moyenne annuelle, l'augmentation des salaires aurait été, selon l'INSEE, de 0,2 %. On peut donc parler de stabilité.
Mais la hausse des effectifs a été considérable et, je le répète, tout se passe comme si l'on avait choisi cette hausse au détriment de celle des salaires.
L'application des 35 heures dans la fonction publique a conduit ensuite à ne pas réduire autant qu'il aurait été possible les effectifs sous le gouvernement de M. Lionel Jospin. Les gains de productivité réalisés sur la période ont été absorbés non par des hausses de salaires, mais par une diminution du temps de travail.
Ce choix aboutit à un résultat sous-optimal en termes d'administration et de gestion de l'État. Le nombre d'agents publics pour 100 habitants varie de 7,1 à 10,2 agents selon les régions, soit un écart de 25 %. On ne peut pas dire que ce soit optimal ! Il en est de même pour les enseignants, rapportés aux effectifs scolaires, dont le nombre varie, pour 100 personnes scolarisées, de 6,7 à 8,2, soit un écart de 15 %, qui n'est pas toujours justifié par les missions à accomplir.
En conclusion, que peut-on faire au titre de la révision des politiques publiques ?
Les effectifs sont au coeur de cette revue générale. Où porter l'effort ? Bien entendu, il faut viser les départs à la retraite, mais ils ne concernent qu'un petit nombre de ministères. En effet, en 2008, quatre ministères concentrent 89 % des départs à la retraite : l'enseignement scolaire pour 57 %, la défense pour 17 %, l'intérieur pour 8 % et les finances pour 7 %.
L'enjeu central est bien celui de la réforme du ministère de l'éducation nationale, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, compte tenu de tout ce qui s'attache à l'enseignement, de la nécessité pour lui de progresser, d'améliorer son bilan, d'atteindre ses objectifs, que ces derniers se mesurent à ses performances ou à la satisfaction des usagers du système éducatif.
Il faudra certainement mener des réformes ambitieuses, sur lesquelles nous reviendrons.
Le ministère de la défense, avec la question du format des armées, ne peut lui aussi que contribuer activement à la politique de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.
Ce scénario de réduction des effectifs est au coeur de la révision générale des politiques publiques, en lien avec les gains de productivité, avec la réflexion sur les implantations territoriales de l'administration, avec la recherche des meilleures modalités d'exécution du service public, en lien, en d'autres termes, avec la recherche des voies les meilleures pour moderniser le service aux usagers, afin que l'Etat soit plus efficace et mieux respecté.
Ne faut-il pas associer certains départs volontaires au non-remplacement de départs à la retraite ? C'est toute la question, monsieur le ministre, des primes d'incitation au départ. Ces dernières se justifient lorsqu'une compétence est complètement externalisée à la sphère privée ou lorsque l'informatisation d'un processus administratif peut conduire de manière rapide à une réduction de la dimension d'un service.
Certains sujets sont désormais abordés - c'est un progrès -, notamment la réduction du nombre de corps de fonctionnaires de l'État. En la matière, il convient de rendre hommage aux efforts du secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
En outre, compte tenu de la pyramide démographique, un certain nombre de carrières se trouvent aujourd'hui fortement « embouteillées ». Cela nécessite de réexaminer filière par filière chaque situation qualitative.
Dernière question : ne faut-il pas arbitrer entre recrutements et temps de travail supplémentaire ?
L'enjeu d'une meilleure gestion des ressources humaines de l'État consiste à rechercher les moyens de nouveaux arbitrages entre recrutements et temps de travail supplémentaire, évidemment rémunéré. Cet arbitrage, cette recherche au plus près de la réalité et des métiers, représente à mon sens un enjeu significatif.
Mes chers collègues, nous avons une certitude, au sein de la commission des finances,...

M. Jacques Mahéas : Au sein de sa majorité !

M. Philippe Marini : Pas seulement, mon cher collègue !
La commission des finances, disais-je, est convaincue que la politique de rémunération doit évoluer, car le saupoudrage du point « fonction publique » est un système manifestement à bout de souffle. Une hausse de un point coûte à l'État 800 millions d'euros, le double si l'on considère l'ensemble des administrations publiques. C'est un instrument archaïque aux conséquences budgétaires très lourdes, pour un effet extrêmement limité sur la feuille de paie des agents.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Philippe Marini : L'uniformité nie la très grande variété des exigences et des métiers.
Quelles sont les solutions ? L'intéressement des agents aux gains de productivité de leur administration et une quote-part de rémunération individualisée ou collectivement liée aux résultats d'un service, d'une mission ou d'un programme sont sans doute des voies qu'il convient d'explorer.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Non !

M. Jacques Mahéas : Vos propositions ne sont pas archaïques, elles sont rétrogrades !

M. Philippe Marini : Ce sont des questions que l'on ne peut pas ne pas poser, car la part des primes modulables dans l'actuelle politique de rémunération de l'État est beaucoup trop limitée.
En 2007, la part de l'encadrement concernée par un dispositif de rémunération à la performance est, quant à elle, limitée à 18 % des effectifs correspondants.
Ainsi, les gains de productivité seront d'autant plus importants que les réductions d'effectifs seront fortes. Il doit donc y avoir un lien vertueux entre la baisse du nombre des fonctionnaires et l'amélioration du pouvoir d'achat de ces derniers.
Comme pour la dépense, la question des effectifs ne peut s'envisager qu'à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques. À cet égard, sans doute faut-il faire évoluer la loi organique relative aux lois de finances pour qu'elle aborde aussi bien les opérateurs publics que les services de l'État au sens strict. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat annuel sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État est l'occasion, pour la commission des lois, d'évoquer plus largement les évolutions de l'emploi public et les réformes dont ce dernier fait l'objet.
L'évolution de l'emploi public se caractérise par une progression globale des effectifs, tirée il est vrai par la fonction publique territoriale, par une diversité encore faible des agents et, enfin, par un effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'État.
À la date du 31 décembre 2005, les trois fonctions publiques employaient 5,2 millions de personnes hors emplois aidés, soit un salarié sur cinq.
Près de la moitié d'entre elles - 49 % - appartenaient à la fonction publique de l'État, 31 % à la fonction publique territoriale et 20 % à la fonction publique hospitalière.
On comptait 81 % de titulaires ou militaires, 15 % de non-titulaires, les 4 % restants regroupant les ouvriers de l'État, les médecins des hôpitaux publics et les assistantes maternelles des collectivités territoriales.
En outre, 125 000 personnes bénéficiaient d'un emploi aidé.
Entre 1996 et 2005, l'emploi public a augmenté de 15 %, hors emplois aidés. Dans le même temps, l'emploi salarié total augmentait de 12 %. Cette différence a été soulignée à l'instant par M. le rapporteur général.
Cette croissance a été tirée par celle de la fonction publique territoriale, dont le nombre des agents a augmenté de 2,8 % en moyenne annuelle, alors que celui des agents de l'État progressait de 0,6 %. S'il est logique que, du fait de la décentralisation, les effectifs des collectivités territoriales aient augmenté, il semble a contrario plus difficile de comprendre la progression de ceux de l'État.
Dans son dernier rapport, l'Observatoire de l'emploi public met en exergue la faible diversité des agents publics.
Il apparaît, en premier lieu, que la fonction publique est largement féminisée, sauf dans les emplois de direction. Ainsi, en 2005, les femmes n'occupaient que 15 % des quelque 7 500 emplois supérieurs, alors qu'elles comptaient pour 59 % du total des emplois.
En second lieu, le rapport montre que les enfants de fonctionnaires sont surreprésentés dans la fonction publique, alors que les enfants d'immigrés y sont sous-représentés, comme dans le secteur privé d'ailleurs.
Plusieurs actions ont été menées en faveur d'une plus grande diversité sociale des recrutements dans la fonction publique.
On peut citer le développement de voies de recrutement adaptées, à l'instar du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État, le PACTE, dont M. André Santini nous a toutefois confié, lors de son audition par la commission des lois, qu'il ne rencontrait pas le succès escompté.
On peut encore évoquer la mise en place d'un soutien spécifique à la préparation aux concours et aux examens, sous forme d'allocations, ou la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Quelque 29 % des fonctionnaires civils de l'État, 22 % des fonctionnaires territoriaux et 26 % des fonctionnaires hospitaliers devraient quitter leurs fonctions d'ici à 2015.

M. Jean Arthuis : Cela fera beaucoup de retraités !

Mme Jacqueline Gourault : Ces départs à la retraite massifs constituent à la fois un défi et une chance ; ils offrent aux employeurs publics l'occasion de développer une gestion prévisionnelle des emplois en tenant compte de l'évolution de leurs compétences et de l'apparition de nouveaux besoins. C'est toujours la répartition du nombre de fonctionnaires qui est à considérer.
De fait, poursuivant l'effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'État engagé au cours de la précédente législature, le Président de la République et le Gouvernement se sont assigné pour objectif le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux au cours des cinq prochaines années.
En 2008, 68 000 départs à la retraite sont prévus, et un agent sur trois ne sera pas remplacé. Ce ratio global masque toutefois d'importantes disparités selon les ministères.
Si 30 % des agents du ministère de l'éducation nationale partant à la retraite ne seront pas remplacés, ce taux devrait atteindre 50 % au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au ministère de la défense ou encore au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et 80 % au ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
À l'inverse, certains ministères, comme celui de la justice, bénéficieront d'une augmentation nette de leurs effectifs.
Il me semble important de souligner cette diversité des situations.
Cet effort de maîtrise des effectifs de l'État s'appuie sur les réformes et les gains de productivité réalisés par les ministères pour améliorer la performance et la qualité des services publics, dans le prolongement, notamment, des stratégies ministérielles de réforme et des conclusions des audits de modernisation de l'État lancés en septembre 2005.
La réflexion sur les missions et le format des administrations se poursuit désormais dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée cet été par le Premier ministre.
Cette démarche paraît aller dans le sens des recommandations de la commission des lois : la suppression d'emplois ne doit pas constituer une fin en soi, et la maîtrise des effectifs doit s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les missions devant être exercées par l'État.
Quant aux dépenses de personnel, elles s'élèveront à 119,9 milliards d'euros en 2008, en progression de 1,1 % à périmètre courant, et représenteront 44,1 % des recettes fiscales nettes.
Le non-remplacement d'un agent sur deux permettra de réaliser une économie de 458 millions d'euros en 2008 et représentera 716 millions d'euros d'économies en année pleine.
Il est prévu de consacrer 400 millions d'euros au financement des mesures catégorielles. En outre, M. André Santini a indiqué devant la commission des lois que les agents de l'État retireraient de la détaxation des heures supplémentaires un gain salarial de l'ordre de 150 millions d'euros en 2008, hors effet de l'exonération fiscale.
Toutefois, les représentants des organisations syndicales que j'ai reçus déplorent l'absence d'accord salarial dans la fonction publique depuis plus de dix ans ; ils dénoncent la faiblesse des rémunérations, notamment celles des agents de catégorie C, et manifestent leur attachement à la revalorisation de la valeur du point d'indice.
Je rappelle que, en l'absence d'un tel accord, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 0,8 % la valeur du point le 1er février 2007, puis de revaloriser l'indice brut minimal dans la fonction publique à la suite de la hausse du SMIC intervenue le 1er juillet 2007.
J'en viens à l'indispensable modernisation de l'emploi public, pour formuler trois observations.
En premier lieu, la précédente législature aura été marquée par l'adoption de trois lois importantes intéressant la fonction publique en 2005 et en 2007.
La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a ainsi prévu, conformément à une directive communautaire, la reconduction automatique de certains contrats à durée déterminée, au-delà d'une durée de six ans, en contrats à durée indéterminée. L'objectif - je le rappelle, car cette question avait été très discutée - était de lutter contre la précarité des agents non titulaires.
Selon une enquête réalisée par la direction de l'administration générale et de la fonction publique, sur 9 321 agents contractuels travaillant dans les services centraux et déconcentrés de la fonction publique d'État, à l'exclusion des établissements publics administratifs, et ayant plus de six ans d'ancienneté au 1er octobre 2006, 8 932 avaient obtenu la transformation de leur contrat de travail en un contrat à durée indéterminée. Le succès de cette mesure montre son efficience et la forte attente des agents dans ce domaine.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : Je suis heureuse de le préciser, parce que nous en avions beaucoup parlé.
Je ne reviendrai pas sur les lois du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, si ce n'est pour inviter le Gouvernement à publier rapidement les nombreux décrets d'application manquants.
En deuxième lieu, plusieurs mesures statutaires ont été adoptées, concernant aussi bien la fusion des trop nombreux corps de la fonction publique que la mise en place d'une rémunération à la performance.
La fusion des corps constitue un facteur essentiel de mobilité des agents et de souplesse pour la gestion des ressources humaines.

M. Jean Arthuis : Oui !

Mme Jacqueline Gourault : Leur nombre a été réduit, passant de 700 au 1er janvier 2005 à 500 actuellement, compte non tenu des corps en voie d'extinction. Cette mesure est satisfaisante, comme est positive la volonté du Gouvernement de mettre en place, à l'avenir, un nouveau cadre statutaire pour la fonction publique de l'État, plus souple et moins segmenté, privilégiant un regroupement par métiers et par compétences des agents sur le modèle de la fonction publique territoriale.
En 2008, la rémunération à la performance devrait être étendue aux sous-directeurs et aux chefs de service. À cet égard, je rappellerai simplement la nécessité et la difficulté d'établir des critères suffisamment objectifs pour garantir une juste évaluation du mérite de chacun.
Enfin, je n'insisterai pas sur les réformes annoncées par le Président de la République et le Premier ministre, puisqu'elles sont connues et sont actuellement en discussion dans le cadre du débat national sur la fonction publique engagé au mois d'octobre.
J'observe cependant que des mesures telles que la possibilité pour des agents déjà recrutés de quitter la fonction publique contre un pécule, et pour les nouveaux entrants d'opter entre le statut de fonctionnaire et un contrat de droit privé, sont très loin d'être anodines. Elles constitueraient un bouleversement des cadres traditionnels de la fonction publique. Cela méritait d'être signalé. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu des propos de M. Marini et des événements récents, je m'éloignerai quelque peu de l'intervention que j'avais préparée, pour réfléchir, à partir d'un exemple, à l'impact d'une véritable fonction publique.
Actuellement, monsieur le ministre, vous gérez un budget difficile dans des conditions délicates, et Villiers-le-Bel, après Clichy-sous-Bois, montre combien nous avons besoin, dans les quartiers, d'une fonction publique importante. Hier soir, 1 000 policiers étaient déployés à Villiers-le-Bel. À cet égard, je voudrais manifester ma solidarité à l'égard des familles endeuillées et des policiers blessés.
À partir de l'exemple de ma propre commune, je me suis interrogé sur l'évolution de la fonction publique dans deux grands domaines qui me paraissent essentiels pour l'équilibre de ces quartiers : l'éducation nationale et la sécurité.
En ce qui concerne l'éducation nationale, vous avez supprimé les emplois-jeunes au cours des dernières années, ainsi que la scolarisation des enfants de deux à trois ans, si bien que nous sommes passés de 50 % à 25 % d'une classe d'âge scolarisée à Neuilly-sur-Marne.
Vous voulez supprimer la carte scolaire pour économiser du personnel et réduire à la portion congrue les zones d'éducation prioritaires, qui ont pourtant donné d'excellents résultats.

M. Alain Lambert : C'est une caricature !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, mais c'est habituel !

M. Jacques Mahéas : C'est ainsi que les choses se passent à Neuilly-sur-Marne, mais peut-être en est-il autrement chez vous ! Dans ce cas, vous êtes favorisé, et je vous inviterai volontiers, mon cher collègue, afin que vous constatiez vous-même cette réalité sur le terrain.

M. Alain Lambert : Je vous inviterai chez moi aussi !

M. Jacques Mahéas : En ce qui concerne la sécurité, il manque 500 policiers en Seine-Saint-Denis et 20 au commissariat de Neuilly-sur-Marne. Les effectifs sont extrêmement limités pour les gardes de nuit ; il s'agit souvent d'une voiture, d'une patrouille ou d'une seule brigade anticriminalité. À Neuilly-sur-Marne, le poste de police mis à la disposition de la police nationale est totalement vide !

M. Alain Lambert : Il ne fallait pas réduire autant les horaires de travail !

M. Jacques Mahéas : Monsieur Lambert, vous prendrez la parole si vous avez quelque chose à dire, ce qui d'ailleurs m'étonnerait !

M. Alain Lambert : Je suis venu pour vous écouter !

M. Jacques Mahéas : Alors ne m'interrompez pas !
Je ne parlerai pas de la santé ni des subventions aux associations, puisque ces deux sujets n'ont aucun rapport direct avec le sujet qui nous occupe.
Je m'en tiendrai donc aux effectifs de la fonction publique, débat sur lequel nous nous retrouvons pour la troisième fois. Je rappelle que les emplois rémunérés sont au nombre de 2 219 035. Ce plafond fera tout à l'heure l'objet d'un vote, qui sera, pour notre part, négatif.
L'actuel président de la République a fait campagne sur le thème de la rupture. En ce qui concerne les effectifs de la fonction publique, de rupture, je n'en vois pas !
En effet, que constatons-nous ? Pour la sixième année consécutive, nous assistons à des suppressions d'emplois : 993 en 2003, 4 537 en 2004, 7 392 en 2005, 5 318 en 2006, 15 000 en 2007, et pas moins de 22 921 postes disparaîtront en 2008, soit une hausse de 50 % en un an.
Il y a là non pas une rupture, mais une continuité, et même une désolante continuité de la politique menée par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin au cours des cinq années qui viennent de s'écouler. On peut même parler d'acharnement, puisque les suppressions d'emplois augmentent : 22 921 suppressions, cela équivaut au non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois.
L'objectif, sans cesse affiché, reste le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux sur la période 2007-2012. Nous devons donc nous attendre à ce que de 30 000 à 35 000 postes soient supprimés par an.
Monsieur le ministre, 2,3 millions de fonctionnaires de l'État ont été placés sous votre tutelle, au sein d'un ministère qui amalgame budget, comptes publics et fonction publique, et qui a pour mission de mettre en oeuvre la promesse électorale faite par Nicolas Sarkozy de réduire le nombre de fonctionnaires.
Comment ne pas voir dans votre politique l'effet d'une vision purement comptable et libérale qui fait des agents publics un moyen de réduction de la dette, qui les perçoit comme une charge et non comme une richesse ?
Qu'est-ce qui peut conduire à tailler ainsi dans les effectifs de la fonction publique, comme si cela n'emportait aucune conséquence sur les qualités du service public ? C'est accréditer l'idée que la fonction publique ne sert à rien !
Le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux représenterait sur cinq ans environ 155 000 suppressions d'emplois, soit environ 4,5 milliards d'euros d'économies. Cette somme est certes importante, mais elle doit être appréciée au regard des cadeaux fiscaux faits cet été aux plus aisés pour un montant de 15 milliards d'euros ! Jugez la différence !
Autant dire que vous sacrifiez la fonction publique pour une économie dérisoire, avec le risque évident de voir la qualité de certains services se dégrader et, avec elle, le développement des inégalités dans l'accès à des services essentiels : santé, sécurité, éducation.
À travers ces suppressions de postes, ce sont les services publics, leur rôle et leur importance dans la cohésion sociale et dans l'activité économique qui sont en jeu.
C'est inquiétant au moment où il est nécessaire de fournir un effort dans les quartiers sensibles et de renforcer le service public dans le monde rural.
C'est incohérent avec les promesses électorales d'un plan Marshall pour les banlieues, qui prévoit notamment l'installation de services publics dans des zones ghettos, un nombre d'élèves divisé par deux dans les classes difficiles et des internats pour les plus méritants.
Il est aberrant, une fois encore, que l'éduction nationale subisse l'essentiel de la purge avec la bénédiction de M. Marini (M. Alain Lambert s'exclame.), en concentrant à elle seule près de la moitié des suppressions : 11 200 postes, dont 9 430 enseignants des collèges et des lycées.
À l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » le 16 novembre dernier, monsieur le ministre, vous affirmiez ceci : « L'objectif est de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des effectifs au sein de l'administration. » Pourquoi pas ? C'est d'autant plus urgent que l'année 2008 marquera le pic démographique avec 80 000 départs à la retraite.
L'annonce d'un cycle de conférences sur les valeurs et missions de la fonction publique allait dans le sens d'une réflexion d'ensemble. Mais, avant toute conclusion, le Gouvernement choisit une réponse budgétaire : réduire le nombre de fonctionnaires,...

M. Alain Lambert : Vous ne faites aucune proposition !

M. Jacques Mahéas : ... selon le voeu du Président de la République qui, lors de son discours de Nantes, le 19 septembre dernier, affirmait qu'il tiendrait l'objectif de « un sur deux, parce qu'il n'y a aucun autre moyen pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et retrouver les marges financières qui permettront à l'État de ne plus vivre à crédit ».

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Jacques Mahéas : Voilà bien une définition claire de la variable d'ajustement !
La fonction publique ne voit donc venir que rigueur, même si le terme échappé à Mme Lagarde semble vous écorcher la bouche !

M. Alain Lambert : Pas à moi !

M. Jacques Mahéas : Rappelons ici qu'aucune mesure collective de revalorisation du pouvoir d'achat des fonctionnaires n'a eu lieu en 2007.

M. Alain Lambert : Nous attendons vos propositions !

M. Jacques Mahéas : Aucune revalorisation indiciaire n'est intervenue depuis l'augmentation de 0,8 % au 1er février 2007, qui visait à compenser l'inflation constatée en 2006.
Les chiffres de l'INSEE montrent que, depuis 2003, l'évolution des salaires des fonctionnaires a été moins rapide que l'inflation, à la différence des salariés du privé.
Où est l'équation selon laquelle un nombre moindre de fonctionnaires se traduirait par plus de pouvoir d'achat ? Depuis 2002, chaque budget entraîne moins de fonctionnaires et moins de pouvoir d'achat !
Et que dire des atteintes constantes au statut général de la fonction publique ? L'année 2005 avait vu se créer une fonction publique bis, avec l'instauration de contrats à durée indéterminée de droit public.
Les récentes annonces de Nicolas Sarkozy laissent présager de nouvelles atteintes substantielles : développement de l'individualisation des carrières et des rémunérations, remise en cause du principe républicain du concours, incitation à quitter la fonction publique contre un pécule, choix laissé aux nouveaux entrants entre statut et contrat de droit privé.
Dès lors, comment peut-on avoir ici une discussion constructive sur les effectifs de la fonction publique ?
À quoi rime ce débat qui n'en est pas un, sauf à réaffirmer que la première et la seule véritable question à se poser est celle des besoins, de la place de l'État et de son rôle au service de l'intérêt général ?
Vox clamans in deserto : quand le Premier ministre déclare que la réforme de l'État suppose « que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnels, moins d'État sur son territoire ».
Pour le groupe socialiste, l'État doit avoir toute sa place : il est constitutif de notre contrat social, il est seul à même de préserver l'intérêt général, d'assurer la justice sociale, de garantir l'égalité des chances, l'égalité d'accès aux services publics, à la santé, à la protection sociale, à l'éducation, à la sécurité, à la justice.

M. Jean Arthuis : Comment le financerez-vous !

M. Jacques Mahéas : Il est donc urgent de cesser de considérer les agents publics comme de simples variables d'ajustement budgétaire et d'engager la réforme de l'État dans le sens d'une plus juste répartition.

M. Alain Lambert : Cela se traduit comment ? Combien de postes créez-vous ?

M. Jacques Mahéas : Je continue à m'interroger sur l'intérêt réel d'un débat, s'agissant de l'article d'équilibre, limité au sens strict des effectifs.
C'est un débat qui, bien que justifié en termes « lolfiens », m'apparaît un peu abstrait.

M. Alain Lambert : Ah oui !

M. Jacques Mahéas : Certes, il faut avoir une meilleure connaissance de l'emploi public et des politiques publiques. Mais un débat sur les effectifs ne trouverait tout son sens qu'à condition d'être examiné en lien avec les différentes missions et en fonction des politiques publiques qui leur sont assignées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'apporter à l'orateur précédent une réponse en phase avec l'actualité. Dans une interview parue dans l'hebdomadaire Le Point du 22 novembre, à la question : « La France souffre d'un manque de pouvoir d'achat, mais aussi d'un manque de compétitivité. Comment sortir de cette contradiction ? », M. Jacques Attali répond : « Compétitivité et pouvoir d'achat sont en effet liés. J'ajoute même, ce qui renforce la contradiction, un troisième et un quatrième élément, la dépense publique et les prélèvements obligatoires ».
M. Attali compare la situation actuelle à celle qu'il a connue en 1983. Il y a en effet un lien très fort entre le pouvoir d'achat et les dépenses publiques. Dès lors, il convient de se demander si la fonction publique est correctement dimensionnée en France et de comparer notre situation à celle d'autres pays développés.
Si l'on compare la situation de la France à celles des autres pays de l'Union européenne ou de l'OCDE, force est de constater que c'est dans notre pays que les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, malgré les « cadeaux fiscaux » reprochés par d'aucuns au Gouvernement, et que la dépense publique est la plus lourde en pourcentage du PIB.

M. Aymeri de Montesquiou : Hélas !

M. Jacques Mahéas : Nous avons la meilleure fonction publique !

M. Philippe Dominati : Elle est entre de 4 à 5 points supérieure à celle de nos partenaires économiques qui connaissent une croissance leur permettant de maintenir compétitivité et pouvoir d'achat.
Parallèlement, nous supportons malheureusement l'endettement le plus lourd.
Si l'on rapproche ces trois paramètres, on ne peut que constater que notre fonction publique est largement dimensionnée. Peut-être ne sommes-nous pas assez productifs ? Mais reconnaissons que l'État, les citoyens, les contribuables donnent à la fonction publique la possibilité d'assurer les missions qui lui incombent.
Il me paraît dommage d'instrumentaliser les événements récents pour condamner l'absence de telle ou telle autorité de l'État.
Depuis 1994 - M. le rapporteur général pourrait le confirmer -, le salaire moyen de la fonction publique est supérieur au salaire moyen du secteur privé.
Aujourd'hui, la fonction publique connaît des difficultés semblables à celles du secteur privé. Des problèmes réguliers, liés à l'activité économique, frappent les gens sans distinction de leur appartenance politique. Dans la vie d'une entreprise, il n'y a pas de difficultés sans que l'on parle de redimensionnement et d'effectifs. Il existe toutefois une différence, car la réduction des effectifs dans le secteur privé se traduit toujours par des drames humains, tandis que, dans le secteur public, nous pouvons établir des prévisions fondées sur la pyramide des âges.
Pour autant, la réduction des effectifs est-elle significative ? Ces dernières années, plusieurs autorités ont publié des rapports dans lesquels elles tentaient de définir le mal français et évoquaient la nécessité de réduire la dépense publique.
M. Camdessus, ancien directeur général du Fonds monétaire international, le FMI, gouverneur de la Banque de France nommé par le président Mitterrand, exprime avec clarté la nécessité d'engager une réduction importante de la dépense publique. J'y reviendrai tout à l'heure. Le rapport de M. Pébereau ou le rapport de la Cour des comptes vont dans le même sens.
Dans ce contexte, la réduction de 1 % des effectifs des personnels de la fonction publique n'est pas significative. Une économie de 450 millions d'euros, assortie d'un report et d'une augmentation de la masse salariale, ne résoudra rien à court terme. Un effort à long terme est donc nécessaire.
Dans les pays qui ont été confrontés à des problèmes similaires, et que nous prenons bien souvent pour exemple, la diminution des effectifs s'est accompagnée d'un effort à long terme de réduction drastique de la dépense publique exprimée en pourcentage du PIB. Je pense à la Finlande, à la Suède qui a connu en cinq ans une réduction de 15,8 % des dépenses publiques dans son PIB, au Danemark et au Canada, avec une baisse de 10 % sur dix années.
À titre de comparaison, un futur ministre des finances a remis à flot et sauvé France Télécom en supprimant sans licenciement 22 000 emplois sur les 106 000 que comptait l'entreprise.
Si la réduction de 1 % des effectifs n'est pas significative, elle est prometteuse dans la mesure où elle définit un rythme qui sera appliqué tout au long de la mandature. En un an, vous allez annihiler les emplois qui avaient été créés sous le gouvernement Jospin, opérant ainsi la plus forte réduction d'effectifs de ces dernières années : voilà un acte très prometteur.
M. le rapporteur général, constatant l'augmentation de la masse salariale et craignant que les opérateurs de l'État ne jouent pas le jeu, a présenté deux suggestions : d'une part, substituer le critère de masse salariale à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et, d'autre part, appliquer cette règle aux opérateurs de l'État
Le Gouvernement attend beaucoup de la révision générale des politiques publiques. Pour autant, nous pouvons raisonnablement nous demander si le rythme de 1 % est suffisant compte tenu de l'ampleur des problèmes.
M. Camdessus écrit ceci dans son rapport : « Dans le domaine de la dépense, la situation est telle qu'il n'est de solution que dans une approche hardie de la réforme. Il ne peut plus s'agir seulement d'échenillage et de gel des chapitres budgétaires, de ?serrages des boulons?, ni même de la stricte application d'un principe de non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ».
Ce diagnostic, réalisé par de nombreux économistes, fait l'objet d'un débat public que nous commençons seulement à engager. Le rythme retenu, même s'il est important, ne saura probablement pas remédier aux difficultés économiques et aux tensions sur le pouvoir d'achat que connaissent les Français. N'oublions pas que ces problèmes ont été posés par le Président de la République et par une majorité de nos compatriotes.
M. le rapporteur général a souligné l'effort important que pourrait faire le ministère de l'éducation nationale. Ce point de vue est partagé par un très grand nombre de nos concitoyens et par bien des élus. C'est bien évidemment sur ce ministère qu'il faut faire porter la majeure partie de la réforme, et ce dans les délais les plus raisonnables possible.
Grâce à la pyramide des âges, nous avons la possibilité d'aborder cette question avec sérénité. Nous ne pouvons pas envisager une politique de réduction des effectifs sans engager une réforme de la fonction publique, des mille corps qui la constituent, du cloisonnement et des doublons qui en découlent.
La révision des politiques publiques doit nous apporter des solutions. Monsieur le ministre, nous espérons que, dès l'an prochain, l'objectif du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux sera atteint et même, je le souhaite, dépassé.
J'en viens à la situation spécifique des 650 opérateurs de l'État, qui perçoivent 8 milliards d'euros de ressources fiscales individualisées ou pré-orientées.
La réforme de l'État peut permettre la modernisation de la fonction publique. Dans certains pays, tout en réaffirmant les missions de l'État, on a délégué à des organismes extérieurs les réformes que la fonction publique ne pouvait pas conduire.
M. le rapporteur général souhaite un contrôle plus strict de la représentation nationale sur les opérateurs de l'État. C'est une nécessité puisque, nous l'avons constaté, les dérapages camouflés sont surtout de leur fait.
En conclusion, monsieur le ministre, votre différence tient à votre crédibilité : 1 %, c'est l'épaisseur d'un trait compte tenu de l'ampleur des difficultés. Pourtant, c'est beaucoup ! En effet, premièrement, c'est un effort qui annule les créations d'emplois d'une seule législature ; deuxièmement, vous avez montré la voie au ministère de l'économie et des finances par la fusion de deux grandes directions ; troisièmement, vous êtes au ministère des comptes, ce qui vous permet d'avoir une vision globale ; quatrièmement, vous appliquez le programme du Président de la République, souhaité par des Français, lesquels s'étaient réveillés. Ce réveil s'étant manifesté avec une grande force, nous vous demandons d'appliquer ce programme avec la plus grande énergie possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année dernière, au cours du même débat, nous nous étions élevés contre le projet de loi de finances pour 2007 qui entérinait la plus grande baisse d'effectifs jamais enregistrée dans la fonction publique à ce jour, avec la suppression de plus de 15 000 postes.
Que dire cette année alors que ce triste record est battu puisque 22 900 suppressions de postes sont prévues pour 2008.
Les principaux perdants sont l'enseignement scolaire, avec plus de 11 000 postes, la défense, avec 6 000 postes, les finances avec 2 800 postes, l'intérieur avec 2 300 postes et l'écologie avec 1 200 postes.
Quoi qu'en pense M. le Premier ministre, il s'agit là d'un réel « plan de rigueur », comme l'a évoqué Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ?
Les récentes cacophonies au sein de la majorité traduisent d'ailleurs la difficulté du Gouvernement à expliquer ses mesures. Toute la rhétorique pour légitimer les suppressions d'emplois se résume au verbe « moderniser » et au vocable « mérite », mais cela ne tient pas !
Comme l'expliquait dernièrement le Premier ministre, « la réforme générale de l'État qui satisfait tout le monde mais qui ne se traduit par aucune suppression d'aucun établissement sur le territoire, ça n'existe pas ». Si l'on suit son raisonnement, ce qui existe, c'est la réforme de l'État qui ne satisfait que quelques personnes et qui se traduit par la suppression d'un grand nombre d'établissements publics.
M. Fillon ne dit rien d'autre lorsqu'il annonce, au début d'octobre, que « la réforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire ». Mais qui va souffrir le plus de cette diminution des services si ce n'est les couches les plus basses de la société ? Quel sens donner aux missions de service public ? Quels sont les objectifs, pour quels besoins à satisfaire ?
Comment accepter de supprimer des postes dans l'éducation alors même que le système éducatif français peine à remédier à l'échec scolaire de milliers de jeunes ? Il suffit de nier l'existence d'inégalités d'accès à l'éducation, comme le fait avec talent M. Darcos. En effet, selon le ministre de l'éducation nationale, « lorsqu'on était 100 et qu'on est ramenés à 99 et des poussières, on est capable de rendre le même service ».
M. le ministre considère donc que le service actuel de l'éducation est suffisant et que l'échec scolaire, la situation désastreuse de certaines zones d'éducation prioritaires, le chômage de masse des jeunes ou l'illettrisme ne sont pas des problèmes.
L'ensemble des services publics est pourtant de plus en plus touché par les restrictions budgétaires. Citons le cas de l'hôpital public : la disparition des établissements de proximité est déjà à l'oeuvre et entraîne une concentration des « plateaux techniques » dans les grandes agglomérations, créant ainsi des inégalités territoriales majeures. Pour les personnels de santé, la récente proposition de rémunérer quatre jours de RTT travaillés - l'application du « travailler plus pour gagner plus » -n'a guère soulevé l'enthousiasme, compte tenu du très grand nombre d'heures supplémentaires déjà accumulées. Le besoin en personnel est pourtant criant dans ce secteur.
Nous pouvons aussi prendre l'exemple plus récent de la justice.
La réforme de la carte judiciaire prévoit la suppression de près de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et de 176 tribunaux d'instance sur 473 ainsi que de 63 conseils de prud'hommes. Or, selon des documents internes à la Chancellerie, le coût de cette réforme serait largement supérieur aux 500 millions d'euros évoqués par Rachida Dati. Quelque 900 millions d'euros seraient nécessaires pour régler la question immobilière. Il n'est pas étonnant que, dans ce contexte, la réforme de la carte judiciaire suscite autant de protestations de la part des professions judiciaires et des élus de tous bords.
Le discours « modernisateur », « pragmatique », « rationnel » qu'invoque le Gouvernement pour légitimer son action s'essouffle donc assez rapidement, à tel point qu'une partie de la majorité - des élus locaux pour la plupart - s'élève contre les mesures drastiques imposées par ce budget.
Comment, en effet, légitimer des économies budgétaires réalisées sur le dos des services publics alors que, dans le même temps, des cadeaux fiscaux sont faits aux franges les plus riches de la société ?

M. Henri de Raincourt : Il y avait longtemps...

Mme Josiane Mathon-Poinat : La Cour des comptes a d'ailleurs récemment épinglé cette politique en critiquant l'exonération des stock-options. Les 8,5 milliards d'euros de plus-values distribués en 2005 qui, souligne Philippe Seguin, constituent bien « un revenu lié au travail, donc normalement taxables » ont entraîné « une perte de recette de plus de 3 milliards d'euros ». « Les cent premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500 000 euros et les cinquante premiers de plus de 100 millions d'euros. On a parlé de moralisation de ces formules, voilà une piste toute trouvée », a conclu la Cour des comptes.
Dans son rapport, la Cour des comptes trace d'autres pistes pour trouver des recettes supplémentaires, en montrant du doigt les médecins libéraux qui pratiquent des dépassements d'honoraires, ce qui « met en cause le principe de l'égal accès aux soins » et aussi l'État, qui doit plus de 10 milliards d'euros à la sécurité sociale.
Des solutions bien plus égalitaires existent, mais elles sont totalement absentes de ce projet de loi de financement. En réalité, le Gouvernement n'a aucun projet de société, il n'a qu'une vision à court terme et conflictuelle, ignorant les revendications, les désirs et les besoins de l'immense majorité des citoyens pour satisfaire les intérêts privés d'une partie du monde économique et financier.
L'objectif visé est clair : il s'agit de confier progressivement les missions de service public au secteur privé. France Télécom, La Poste, AREVA, EDF et aujourd'hui GDF sont autant d'entreprises qui assuraient des missions de service public et qui sont aujourd'hui privatisées ou transformées en sociétés anonymes, et donc soumises aux règles des marchés financiers.
Il en est de même pour l'ANPE qui, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, a perdu son monopole du placement des demandeurs d'emploi, et qui doit aujourd'hui partager cette mission avec les agences de placement privées, sans que le chômage soit résorbé pour autant.
Dans ce contexte, les récentes grèves et les manifestations de la fonction publique pour la revalorisation des salaires sont plus que compréhensibles ; elles sont nécessaires et légitimes.
En juillet dernier, une enquête de l'INSEE contestée par le Gouvernement indiquait que le salaire net moyen des fonctionnaires avait diminué de 0,9 % en euros constants en 2005. Les fonctionnaires ont perdu 6 % de leur pouvoir d'achat depuis 2000. Interrogé sur ce problème, M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, répondait en octobre dernier : « Depuis la présentation du budget 2008, les marges de manoeuvre sont réduites. Aucun calendrier n'est fixé ». Un mois plus tard, la situation est au point mort.
Après ce bref rappel de la situation, qui pourrait encore soutenir que les choix du Gouvernement ne sont pas idéologiques ? L'argument de rationalisation de la machine administrative ne tient pas. Le but réel est limpide : il s'agit, à court terme, de démanteler les services publics, de réduire leurs missions et la représentation territoriale de nombre d'entre eux, de diminuer les effectifs et de briser les statuts.
Vous nous faites croire que la modernité technologique suppose la suppression de fonctionnaires. De la visioconférence en justice à la déclaration d'impôt par internet, vous semblez oublier que l'homme et les nouvelles technologies, loin de s'opposer, se complètent pour une meilleure satisfaction des besoins de chacun en renforçant la qualité des services publics.
Cette volonté politique de réduire les effectifs témoigne de votre aveuglement : vous ne voyez pas l'urgence de développer certaines missions, comme l'enseignement, par exemple ; vous dénigrez la demande de plus en plus forte de proximité, en créant des distorsions entre zones urbaines et zones rurales. C'est le service minimum, c'est l'inégalité sociale et territoriale et c'est la porte grande ouverte à la privatisation. C'est le pire des choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé une démarche de grande ampleur, inédite, ambitieuse, sur la réforme de la fonction publique. Pourquoi ? Les raisons en sont simples.
D'abord, le citoyen, l'usager des services publics, le contribuable attendent cette réforme des services publics. Ils imposent à l'État de concilier trois séries d'exigences : efficacité, qualité du service rendu, économie.
Exigence d'efficacité : les politiques publiques doivent s'appuyer sur des objectifs et une stratégie clairs, mesurer sans cesse leur impact sur la vie des citoyens et des entreprises, prôner une démarche d'évaluation.
Exigence de qualité du service rendu : nos concitoyens veulent un État plus proche, plus fiable, plus rapide.
Exigence d'économie : il s'agit non pas d'une vision comptable mais tout simplement d'une prise en compte de la réalité et d'une bonne affectation des moyens ; nous devons rendre un meilleur service tout en étant économes des moyens que le contribuable nous confie.
Dans un contexte où la dette dépasse 1 200 milliards d'euros, les Français souhaitent que les services publics s'astreignent à cette discipline que la plupart de nos voisins se sont d'ailleurs imposée : rendre un meilleur service public, plus réactif, mieux organisé, toujours plus proche du citoyen tout en étant économe des deniers publics.
Le retournement démographique dans la fonction publique, qui aboutira au départ à la retraite de 70 000 agents de l'État environ chaque année, offre une opportunité historique de repenser les missions de l'État et la façon dont elles sont conduites.
C'est également la raison pour laquelle le Gouvernement porte au plus haut niveau une démarche entièrement novatrice en France, qui a été utilisée avec un très grand succès à l'étranger pour réformer l'État et redresser les finances publiques : la révision générale des politiques publiques.
Ainsi, la réduction des effectifs de la fonction publique, que beaucoup des orateurs qui m'ont précédé ont évoquée, n'est évidemment pas une fin en soi ; c'est un levier de la réforme de l'État, et l'ensemble des parties doivent évidemment y gagner : les fonctionnaires, en étant moins nombreux mais mieux payés, et la collectivité nationale, en réduisant la dynamique de la dépense publique et, par-delà, les dettes insupportables que nous léguons à nos enfants, y gagneront effectivement.
C'est dans cette logique vertueuse que le Président de la République a fait du remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite un objectif de son quinquennat.
Le projet de loi de finances pour 2008 traduit cette nouvelle politique. Il prévoit que ne seront pas remplacés 22 921 agents de l'État partant à la retraite, soit environ 1 % des effectifs. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, ce taux est à comparer à l'augmentation que nous connaissons depuis vingt ans, bon an mal an, de 3,5 % des effectifs des trois fonctions publiques : territoriale, hospitalière et d'État

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Jacques Mahéas : On transfère !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est donc un effort sans précédent - vous l'avez d'ailleurs noté, monsieur Dominati - qui correspond globalement à un départ sur deux à la retraite non remplacé sur l'ensemble des ministères, parfois plus d'ailleurs. Une exception est faite pour le ministère de la justice, afin de rendre une justice plus rapide et, surtout, de répondre à la problématique opérationnelle de la justice avec la création d'un certain nombre de prisons, et pour l'éducation nationale, où l'évolution des effectifs doit notamment s'intégrer dans une réforme de l'offre éducative.
Je ne peux pas vous suivre, monsieur Mahéas, lorsque vous évoquez la fonction publique de l'éducation nationale : l'éducation nationale peut tout à fait absorber les 11 000 postes non remplacés. Si la qualité de l'éducation nationale était strictement liée aux effectifs, les statistiques que nous connaissons aujourd'hui, et qu'il faut aborder de front, seraient différentes, et 15 % d'enfants ne sortiraient pas du système scolaire sans avoir acquis les connaissances fondamentales. La réponse ne doit pas systématiquement être formulée en termes de moyens et d'effectifs. C'est la réponse classique qui est apportée depuis vingt ans, et elle est mauvaise.
Il faut évidemment réfléchir à l'organisation du service public de l'éducation nationale et à la façon d'enseigner. Ce n'est pas faire outrage aux fonctionnaires que d'appeler à un débat, comme le fait Xavier Darcos, sur l'organisation de l'éducation nationale afin de répondre - et je pense recueillir l'assentiment de tous les membres de cette assemblée - avec plus d'efficacité à la nouvelle donne dans le domaine de la transmission des savoirs.
L'engagement sur l'intéressement des fonctionnaires est appliqué : 50 % des économies induites par l'évolution des effectifs serviront notamment à financer de nouvelles mesures catégorielles inscrites dans le budget des différents ministères.
Le Gouvernement a fait preuve de pragmatisme dans l'application des efforts demandés. La réduction prévue en 2008 repose sur la mobilisation des marges de productivité identifiées par les ministères et sur une meilleure organisation des services publics, sans attendre les résultats de la révision générale des politiques publiques. Cet effort sera approfondi année après année.
En effet, fournir un effort une seule fois ne sert à rien. À la limite, cela fait mal, mais cela ne change rien. L'effort doit être poursuivi.

M. Jacques Mahéas : Cela fait mal, vous avez raison !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela continue à faire mal si l'on n'a pas changé les choses !
Votre logique de moyens systématique a pour conséquence que les services publics, aujourd'hui, ne répondent pas toujours aux souhaits de nos concitoyens. Il vaut donc mieux s'adapter à ce qu'ils souhaitent parce que, s'ils veulent des services publics de qualité, ce sont aussi des contribuables, et l'État est comptable de leurs deniers.
Nous devrons donc, au fil du temps, poursuivre cette politique de réduction des effectifs de la fonction publique d'État ; c'est une condition essentielle de son renouvellement, de la modernisation de l'État, mais aussi de l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'État.
En outre, ces non-remplacements s'opéreront sans report de charges vers les opérateurs de l'État. Ces dernières années, les opérateurs ont connu une dynamique de recrutement très élevé, et j'oserai dire « trop élevée ».
En effet, les effectifs des établissements publics nationaux ont progressé de plus de 60 % depuis 1992, soit une quinzaine d'années. M. le rapporteur général s'en est à juste titre ému, ainsi que Philippe Dominati.
Puisque Philippe Marini a cité quelques chiffres, je me permettrai d'ajouter que le titre II, c'est-à-dire les salaires hors pensions, augmente de 0,3 % entre 2007 et 2008, à périmètre constant. Nous observons donc un ralentissement très net de la progression des rémunérations, je tenais à le dire.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, j'adhère totalement à votre raisonnement, constant depuis un certain nombre d'années, sur la problématique des opérateurs. Bien évidemment, nous veillerons à ce que ceux-ci respectent les instructions données.
Pour la première fois, en 2008, leurs effectifs ne devraient pas progresser au titre des nouveaux recrutements, selon les données déclaratives des opérateurs consolidées dans le « jaune budgétaire ». Les instructions données aux représentants de l'État siégeant dans les conseils d'administration de ces établissements expliquent notamment cette évolution.
On observe une diminution symbolique des effectifs des opérateurs sur la fin de 2007, mais nous n'allons pas nous en contenter, car les efforts que l'État s'impose doivent également valoir pour les opérateurs.
C'est une vraie rupture ! J'ai donné pour instruction à mes services cet ensemble - État et opérateurs - soit strictement vérifié lors de la procédure d'adoption de chaque budget d'établissement public, à l'automne. Ce n'est qu'un début, car les efforts demandés aux opérateurs, comme d'ailleurs à l'État, devront s'intensifier à l'avenir, en cohérence avec les marges de productivité mobilisables, avec leurs métiers, avec leurs contingences et, bien évidemment, avec leur actualité. Les conclusions de la révision générale des politiques publiques prendront en compte cet aspect.
Je souhaite également revenir sur les propos du rapporteur général Philippe Marini relatifs à l'arbitrage qui doit être effectué entre le volume des recrutements, d'une part, et le pouvoir d'achat et le temps de travail, d'autre part.
Aujourd'hui, nous avons rendu cet arbitrage, avec la libéralisation d'un certain nombre d'heures supplémentaires. Je pense aux mesures prises dans le cadre du projet de loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui concernent aussi la fonction publique. Je pense aussi aux mesures que j'ai prises récemment pour rendre éligibles aux heures supplémentaires les catégories de fonctionnaires dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.
Ces mesures reviennent sur les arbitrages antérieurs, pour permettre à un certain nombre de fonctionnaires d'opérer un choix entre leur temps de travail et leur rémunération, choix qui doit résulter non pas uniquement d'une décision de leur service mais aussi d'une décision personnelle. Nous nous inscrivons bien dans la même logique économique que celle du secteur privé.
Les fonctionnaires eux-mêmes attendent que les choses bougent et que leur État se réforme ; ils sont fiers de leur métier et de leur vocation. Contrairement aux caricatures traditionnelles, cette vocation répond à une motivation réelle et non à une volonté d'immobilisme. Au contraire, la vision des fonctionnaires est très évolutive.
Des sondages réalisés auprès d'échantillons représentatifs de fonctionnaires montrent que 75 % d'entre eux estiment que la fonction publique doit se réformer. C'est pour nous un encouragement en même temps qu'un défi à relever dans le respect du dialogue social, sans prétendre imposer quoi que ce soit.
Le Président de la République, dans son discours sur la fonction publique, le 19 septembre dernier, à Nantes, n'a pas caché l'ambition du Gouvernement : conclure un nouveau pacte avec les fonctionnaires et les citoyens, fondé sur un meilleur service public, au meilleur coût, avec des règles de gestion évolutives, plus motivantes et plus équitables pour les fonctionnaires.
Les sujets de préoccupation des fonctionnaires sont multiples : au premier titre figurent les rémunérations. Nous n'évacuons pas ce sujet et nous tenons compte de la grève du 20 novembre. Les grèves sont des moments d'expression démocratique ; on peut le déplorer, mais c'est ainsi. Nous avons engagé de nombreuses discussions avec les syndicats de fonctionnaires sur ce sujet.
Sur ce thème du pouvoir d'achat, je voudrais vous communiquer les résultats d'une enquête de l'INSEE sur les fonctionnaires de l'État qui doit paraître demain. Quelques points saillants en ressortent. Cette étude retrace l'évolution du pouvoir d'achat depuis 1983, permettant un suivi dans le temps.
L'INSEE constate que le salaire net moyen, en euros constants, a progressé de 70 % en vingt-deux ans pour une même génération, soit 2,4 % en moyenne annuelle. Cette méthode de calcul correspond d'ailleurs bien à l'approche que nous privilégions, car elle suit le fonctionnaire sur la durée de sa carrière et évite l'effet de « noria », les nombreux départs en retraite pour des raisons démographiques rendant les comparaisons difficiles.

M. Jacques Mahéas : Pas en 1983 !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si l'on veut établir de vraies comparaisons, compte tenu de la démographie de la fonction publique, cette étude de l'INSEE montre que la progression moyenne annuelle a bien été de 2,4 %.

M. Jacques Mahéas : Avec le GVT !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les évolutions des rémunérations en moyenne sont similaires chez les hommes et les femmes. Mais au sein de chacune de ces deux populations, la dispersion - c'est-à-dire l'écart entre les salaires les plus élevés et les plus faibles - est plus importante chez les hommes. Il faudra résoudre ce problème.
En termes de carrière - une rémunération dépend d'une carrière -, l'étude montre une faible mobilité des fonctionnaires. Il faudra aussi répondre à cette question cruciale. À l'issue d'une période de vingt-deux ans, 25 % des fonctionnaires de la génération de 1983 ont quitté la fonction publique, ce qui signifie que 75 % y sont restés : la stabilité est donc très forte.
Si l'on compare trois générations - 1983, 1990 et 1997 -, on s'aperçoit également que les promotions entre catégories deviennent de plus en plus rapides et importantes. Les générations les plus jeunes progressent le plus, témoignant d'une forte envie de passer d'une catégorie à l'autre. La fonction publique d'État a su instaurer une politique de promotion sociale dont les résultats commencent à être visibles.
J'ai tenu à vous présenter les enseignements de cette étude, par ailleurs très riche. Ils montrent que la fonction publique connaît effectivement un problème de rémunération et de mobilité. Mais quand on évalue les chiffres à froid, le niveau actuel des rémunérations est tout à fait conforme à l'évolution des prix et du pouvoir d'achat.
Je ne dis pas qu'il faut en rester là, ni qu'il faut renoncer à en faire plus ! Mais si l'on refuse de regarder les choses en face, si l'on critique les statistiques, on refuse la réalité, car cette étude mesure la réalité. Une fois cette réalité mesurée, on peut l'estimer insuffisante, et je suis d'accord sur ce point.
Nous allons engager une réflexion avec les syndicats de la fonction publique, dans le cadre des conférences que j'ai installées avec André Santini depuis la fin du mois de septembre. Celles-ci doivent examiner les problématiques du pouvoir d'achat, du dialogue social et des parcours professionnels. Le Gouvernement présentera des propositions, en liaison avec les organisations syndicales, qui nous conduiront, je l'espère, à des négociations.
Quant au point d'indice, il est impossible de le considérer aujourd'hui comme le seul et unique indicateur de l'augmentation des traitements de la fonction publique. Ce serait même aberrant, et cela rendrait toute discussion impossible ! Le point d'indice joue un rôle très important, c'est une sorte de voiture-balai du pouvoir d'achat, car il permet d'augmenter l'ensemble de la fonction publique. Comme toute voiture-balai, il ne tient pas compte des situations individuelles. Pour obtenir la rémunération réelle, il faut ajouter au point d'indice, les mesures catégorielles, l'ancienneté et la technicité ainsi que les mesures sociales et de responsabilité. L'addition de toutes ces données donne un traitement.
Avec les organisations syndicales, nous devons envisager comment mieux articuler ces différents éléments, dont la combinaison détermine l'évolution du traitement des fonctionnaires. Tel est l'enjeu de nos discussions, dont j'espère qu'elles aboutiront : je n'en doute d'ailleurs pas un seul instant !
Je conclurai cette intervention en vous confirmant la volonté du Gouvernement d'apporter une réponse spécifique aux enjeux de la fonction publique. Il faut bien relier l'évolution des effectifs de la fonction publique et des rémunérations à l'évolution des services publics. L'évolution de la fonction publique doit être corrélée à l'évolution structurelle de nos services publics et de nos politiques publiques.
Nos concitoyens attendent un meilleur service public, à un meilleur coût. Le Gouvernement auquel j'appartiens s'emploiera à réaliser cet objectif, avec le soutien de la majorité du Sénat. Nous avancerons avec pragmatisme, dans le dialogue, mais avec une conviction forte : la réforme de l'État et de la fonction publique doit impérativement intervenir ; elle est engagée, et ce serait faire injure aux fonctionnaires de ne pas la mener à bien ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Nous avons achevé le débat sur les effectifs de la fonction publique.