Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 9 bis
debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-223, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux des titres mentionnés aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 225-180 du code de commerce est réduite d'un abattement à due concurrence, dans la limite de 15 %, des versements effectués par le redevable au titre de la participation au financement d'une structure publique ou privée d'incubation d'entreprises, de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.
« L'alinéa précédent ne s'applique qu'aux plus-values supérieures à 1 million d'euros.
« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1. du I. de l'article 885-0 V bis. Elle doit en outre satisfaire l'une des conditions suivantes :
« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
« b) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme ou une agence pour l'aide à l'innovation désigné conjointement par le ministre en charge des finances et le ministre en charge de la recherche.
« 3. Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au 1 sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
« 4. La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au 1 ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0-A.
« 5. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Le dépôt de cet amendement est motivé par la corrélation entre croissance et innovation.
Le Président de la République et le Premier ministre souhaitent à juste titre 1 % de croissance en plus : c'est possible, à condition de le vouloir et d'innover !
Le développement de l'innovation, qui résulte pour une grande part de l'action des sociétés innovantes, est une priorité absolue pour la croissance, et a été défini comme telle dans le processus de Lisbonne, pour les vingt-sept pays de l'Europe, et pour la France en particulier.
Comment fonctionne l'innovation ?
Les différentes étapes depuis l'idée innovante pour préparer les projets, notamment avec l'aide d'incubateurs publics, privés ou mixtes, jusqu'aux premiers stades de développement des sociétés créées, sont des périodes délicates et les plus négligées. En France, le financement correspondant est rare, qu'il s'agisse d'argent public ou privé. Il est coutume d'appeler ce financement love money, l'argent de l'amour, ou plutôt de l'amitié, car ce sont des parents, des amis, des business angels qui l'assurent, autrement dit, des « investisseurs providentiels », mais, malheureusement, le terme français n'est pas entré dans les moeurs, sans doute au grand dam de notre collègue Jacques Legendre...
On estime à environ 1 000 le nombre de ces business angels en France ; ils seraient 5 000 en Angleterre, 100 000 aux États-Unis, et ils y sont évidemment beaucoup plus riches.
Une entreprise française innovante, qui va donc créer de l'emploi, de la richesse, de la croissance, en quête de financement trouve difficilement 100 000 euros ou 200 000 euros. Aux États-Unis, un projet de même nature est financé facilement à hauteur de 100 ou 200 millions de dollars.
Comment, dans ces conditions, les porteurs de projets très innovants ne concluraient-ils pas qu'ils doivent aller chercher ailleurs de meilleures opportunités de capitalisation, sous peine de voir d'autres se lancer dans cette innovation et la développer nettement mieux et plus vite ?
Il s'agit là d'un phénomène majeur. Il faut développer le financement initial et multiplier le nombre de business angels.
Cet amendement permettrait d'inciter fiscalement les contribuables tirant un bénéfice de la cession de stock-options, par exemple, à investir dans des sociétés innovantes, reconnues comme telles par toutes les autorités de l'État.
Ce processus présenterait l'avantage d'apporter non seulement le financement, mais aussi de mobiliser les compétences et les réseaux de relations des personnes ayant vendu leurs stock-options.
De plus, l'adoption de cet amendement aurait un effet bénéfique en transformant les bénéficiaires de stock-options en business angels. Sur le plan de l'éthique, leur faire prendre de grands risques initiaux compenserait le fait que de nombreuses critiques sont suscitées par certaines pratiques excessives en matière de stock-options. Il importe en effet de favoriser de manière beaucoup plus importante le financement en France des jeunes entreprises innovantes, les JEI. Alors que l'innovation constitue l'enjeu le plus crucial pour notre économie, les moyens en la matière manquent cruellement. Mais leur financement est socialement utile.
Il existe déjà dans notre pays plusieurs procédures en faveur du financement de l'innovation, notamment les fonds communs de placement pour l'innovation, les FCPI. Toutefois, force est de constater que, sur plus de 1 milliard d'euros de crédits collectés grâce à des avantages fiscaux, moins de 50 millions d'euros sont réservés au financement initial, qui est pourtant le stade le plus crucial pour ces entreprises.
Le dispositif que je propose permettrait de tripler, voire de quadrupler, les montants destinés au financement initial, lequel, je le répète, nous fait aujourd'hui le plus cruellement défaut. Pour limiter les risques, j'ai introduit un seuil de 1 million d'euros.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-223 tend à permettre aux contribuables tirant un bénéfice de la cession à titre onéreux de stock-options, pour un montant supérieur à un million d'euros, d'imputer, dans la limite de 15 % de la plus-value, leur imposition au financement de jeunes entreprises innovantes.
Si la commission des finances juge cette démarche intéressante dans son principe, elle estime que son application soulèverait un certain nombre de difficultés.
Tout d'abord, il s'agit bien de ne faire bénéficier d'un tel avantage que les jeunes entreprises innovantes. Comme vous le savez, mon cher collègue, ce statut a été défini voilà deux ou trois ans de manière relativement restrictive.
M. Michel Charasse : Et laborieuse !
M. Philippe Marini : Absolument, monsieur Charasse !
Pour ma part, je ne dispose d'aucun historique réel sur cette catégorie qui me permette de connaître le nombre de jeunes entreprises innovantes bénéficiant du régime fiscal adéquat ainsi créé en termes d'impôt sur les sociétés.
Monsieur le ministre, il serait utile que l'administration nous éclaire sur ce point, pour que nous soyons en mesure de savoir si une démarche véritablement focalisée sur les seules JEI, au sens du droit fiscal, serait pleinement efficace.
Ensuite, tel que l'amendement est conçu et rédigé, je me demande si le Conseil constitutionnel accepterait, au regard du principe d'égalité devant l'impôt, de réserver ce régime favorable aux seules personnes ayant constaté une plus-value très importante, supérieure à un million d'euros, car l'effet de seuil serait alors extrêmement brutal.
Telles sont les questions que nous nous posons, tout en reconnaissant les mérites de votre démarche, mon cher collègue, et en souscrivant, bien entendu, à la finalité qui est la vôtre. Nous souhaitons donc obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Laffitte, le Gouvernement a pris connaissance de votre amendement avec beaucoup d'intérêt, mais, en l'état, il semble difficilement applicable. Il s'agit donc plutôt d'un amendement d'appel, pour nous inciter à travailler plus en profondeur sur ce sujet. Je tiens néanmoins à saluer votre souci de l'innovation, sur le plan tant scientifique que financier.
En réalité, l'adoption de cet amendement reviendrait à envoyer un signal selon lequel les stock-options bénéficient d'un allégement de fiscalité. Malgré l'objectif, louable, qui est le vôtre, de développer le financement des entreprises innovantes, in fine, la mesure serait perçue comme une nouvelle échappatoire en la matière.
Au demeurant, le régime des stock-options a fait l'objet d'un débat approfondi lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les conditions retenues, notamment en termes de charges sociales et de taux de cotisation, semblent relativement équilibrées. Après moult discussions, après examen de nombreux amendements, nous avons finalement décidé que ces stock-options donneraient lieu à des contributions patronale et salariale.
Par conséquent, il ne me semble pas judicieux de rouvrir aujourd'hui ce débat, au détour d'une question sur le financement de l'innovation. En outre, nous partageons l'avis de M. le rapporteur général sur le risque probable d'inconstitutionnalité, qu'il ne faut pas mésestimer.
Pour autant, monsieur le sénateur, en complément des dispositifs déjà existants en faveur du financement de l'innovation, que vous avez évoqués, je suis tout à fait prêt à travailler en liaison avec mes collègues de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, et de l'économie, des finances et de l'emploi, d'autre part, pour essayer de trouver des moyens de financement supplémentaires. À mon avis, des possibilités de convergence existent certainement dans ce domaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Monsieur le rapporteur général, je suis totalement d'accord avec vous sur le risque d'effet de seuil. Je suis donc prêt à supprimer l'alinéa limitant le dispositif aux plus-values supérieures à un million d'euros, lequel n'avait pour but que de simplifier la tâche des services fiscaux, en restreignant le nombre des personnes susceptibles d'être concernées par une telle possibilité.
Du reste, ce qui me paraît fondamental dans cet amendement, comme, d'ailleurs, dans l'amendement n° I-220 que je défendrai tout à l'heure, c'est le fait de favoriser un contact direct entre les innovateurs et les investisseurs financiers, c'est-à-dire entre des personnes et non pas des structures.
En effet, dès qu'il s'agit de structures, on constate que les sommes prévues pour l'investissement, notamment dans le cadre de fonds communs de placement pour l'innovation, restent bloquées, parfois pendant plus de deux ans.
M. Philippe Marini : Exactement !
M. Pierre Laffitte : De plus, ces fonds ne sont que rarement utilisés dans le cadre du financement initial, qui constitue pourtant, je le répète, un stade absolument crucial.
Si nous parvenions à mettre en place, en France, un système favorisant l'investissement initial par des personnes physiques, qui plus est par des investisseurs connaissant bien le monde industriel et ayant développé des réseaux de relations importants, nous disposerions d'un outil propre à créer un effet de levier extraordinaire en matière de croissance, notamment pour l'ensemble des « capitaux-risqueurs ».
M. Philippe Marini : Bien sûr !
M. Pierre Laffitte : Ces derniers, constatant que certaines personnes ont investi dans la société sur laquelle ils ont entamé une procédure de due diligence, pourraient être incités à s'engager beaucoup plus rapidement encore sur le plan financier.
C'est sur cette philosophie de mise en contact direct des individus que j'insiste tout particulièrement, car, à mon sens, c'est par ce biais que se créent les conditions de la croissance et de son développement.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur Laffitte, vous l'avez souligné fort justement, le rôle des individus est essentiel en la matière. C'est d'ailleurs la position de fond adoptée par la commission des finances.
Vous le savez, nous avons résisté aux sollicitations, pourtant puissantes, qui s'exerçaient sur nous pour nous inciter à accepter un système d'intermédiation par le moyen de réseaux bancaires, de dispositifs largement répartis sur le territoire.
La déduction de 50 000 euros au titre de l'ISF, promue par le président de la République, Nicolas Sarkozy, est bien une mesure de cette nature : elle relève de l'affectio societatis, d'un engagement personnel direct.
M. Jean Arthuis : Voilà !
M. Philippe Marini : Ce contact entre les individus et les entreprises, notamment dans le cadre d'une création d'entreprise technologique, est extrêmement important. Cet élément est au coeur du dispositif, et vous avez mille fois raison de nous le rappeler.
C'est en vertu de cette analyse que nous avons émis un avis favorable sur votre second amendement portant sur les incubateurs, que nous allons examiner un peu plus tard.
Toutefois, le présent amendement, relatif aux JEI, nous pose problème, dans la mesure où le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ne semble pas être en mesure de nous dire quel a été le succès d'un tel statut juridique.
Je voudrais savoir ce qu'il en est véritablement : on nous parle, selon les années, de JEI, de gazelles ou de je ne sais quoi encore ; il s'agit, à chaque fois, de sous-régimes ou de sous-segments définis dans des conditions toujours assez aléatoires. Cette façon de procéder ne nous satisfait pas.
En revanche, sur votre amendement suivant, que vous n'avez pas encore présenté mais dont vous avez déjà indiqué la substance - il concerne les incubateurs et la création d'entreprises -, nous avons émis un avis favorable, comme j'aurai l'occasion de le dire tout à l'heure.
Cela étant, votre propos me permet d'insister sur le fait que la commission des finances demeure tout à fait hostile aux dispositifs d'intermédiation à portée trop large en ce domaine. Nous y viendrons plus largement dans quelques instants, nous n'avons accepté que les fonds d'investissement de proximité. Pour autant, il serait tout à fait contraire à notre vision des choses d'accepter, par exemple, la diffusion de l'avantage prévu au profit de tous les FCPI.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, tout en remerciant M. Laffitte de nous avoir permis d'avoir ce débat intéressant, je vous précise qu'il existe aujourd'hui en France 1 600 JEI.
Mme la présidente : Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-223 est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte : J'ai bien entendu les remarques de M. le ministre, notamment sur le régime des stock-options adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les dispositifs visés dans mon amendement, comme par ailleurs ceux des parachutes dorés, ont fait l'objet de vives critiques dans l'opinion publique, en raison de l'ampleur des montants en jeu.
Il s'agit effectivement d'un amendement d'appel destiné à faire réfléchir les responsables économiques, financiers et fiscaux. Il sera à mon sens nécessaire d'évoquer de nouveau cette connexion directe entre les entrepreneurs et les personnes qui ont d'importants moyens financiers, sans pour autant être toujours soumises à l'ISF, car il faut permettre à tous ceux qui le désirent de financer les entreprises innovantes et les incubateurs.
Nous y reviendrons, je vous le promets, mes chers collègues, monsieur le ministre. Cela étant, madame la présidente, je retire l'amendement n° I-223.
Mme la présidente : L'amendement n° I-223 est retiré.
L'amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson et P. Dominati, Mme Desmarescaux et MM. Darniche et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 du II de l'article 885-0 V bis et le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une prise de contrôle majoritaire de celui-ci, cette condition de conservation sera considérée comme remplie, dès lors que le prix de souscription des titres cédés sera intégralement réinvesti, dans un délai maximum de six mois à compter de la réalisation effective de la cession, en souscription de nouveaux titres de sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1° du I. Les titres ainsi souscrits devront être conservés jusqu'à expiration du délai de conservation qui s'appliquait aux titres cédés. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Mes chers collègues, nous avons adopté cet été un texte extraordinairement important dont nous pouvons espérer beaucoup de résultats en termes de renforcement des fonds propres des entreprises, donc d'investissement, donc de créations d'emplois grâce au gain de parts de marché.
Nous devons donc tout faire pour que le nouveau dispositif fonctionne convenablement et l'objet des amendements que je présente est de le parfaire.
Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu que les titres doivent être conservés au moins cinq ans. C'est une excellente mesure, dans le sens où l'argent doit être placé de façon suffisamment stable pour que les entreprises puissent penser à l'avenir.
Cependant, cette règle soulève un léger problème : quand on place des fonds dans une start-up et que l'on passe un pacte d'actionnaires très rapidement, par exemple à l'occasion des premières levées de fonds, s'il apparaît au bout d'un an ou deux que l'entreprise a très bien marché on peut être obligé de dénouer ce pacte à l'occasion de l'arrivée d'un apporteur de capitaux beaucoup plus importants.
Or, si l'on s'en tient à la situation actuelle, ou ceux qui ont favorisé le démarrage de l'entreprise risquent de perdre leurs avantages fiscaux, ou l'entreprise sera empêchée de dénouer le pacte d'actionnaires, résultat qui serait contraire à l'objectif que nous nous sommes donné.
Je propose donc que, dans la mesure où les fonds libérés à l'occasion de la rupture seraient réinvestis dans des sociétés entrant dans la même cible, les avantages fiscaux ne soient pas remis en cause.
Monsieur le ministre, si je comprends la nécessité de faire durer les placements, il me semble que cette proposition constituerait une avancée bénéfique pour les jeunes entreprises innovantes.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission adhère à la démarche, mais s'interroge sur les modalités, car il s'agirait bien de substituer dans l'engagement des titres à d'autres titres, autrement dit on sortirait d'une entreprise pour entrer dans une autre.
Cela étant dit, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est une proposition intéressante qui mérite d'être étudiée. Elle a l'avantage de faire tourner l'investissement, mais il faut faire preuve d'une grande vigilance sur l'emploi des fonds qui sont investis.
Je vous propose de poursuivre cette réflexion et, si vous retirez cet amendement, de prendre le temps, d'ici au collectif budgétaire, de déterminer si les inconvénients de votre proposition l'emportent ou non sur ses avantages.
Mme la présidente : L'amendement n° I-37 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Adnot ?
M. Philippe Adnot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-37 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-39 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson et P. Dominati, Mme Desmarescaux et MM. Darniche et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».II. - Dans la première phrase du 2 du même III, la somme : « 10 000 euros » est remplacée par la somme : « 50 000 euros ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Vous vous souvenez certainement de la bataille qui a été livrée cet été pour que les fonds d'investissement de proximité puissent voir le jour. À cette occasion, un avantage différentiel a été institué selon que l'on investit directement ou que l'on passe par un fonds d'investissement de proximité.
Comme j'ai entendu dire que d'autres véhicules seraient éligibles, comme un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale visant à permettre d'investir directement dans sa propre entreprise, j'ai pensé qu'il était utile de rappeler que le dispositif aurait été plus efficace si les montants retenus avaient été les mêmes.
Cela étant, monsieur le ministre, je ne voudrais pas que les fonds d'investissement de proximité restent en l'état si, à l'occasion de la présentation d'un prochain projet de loi, vous nous soumettiez d'autres véhicules qui présentent les mêmes avantages que l'investissement direct.
Je suis prêt à retirer cet amendement, si vous m'apportez une réponse sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'avantage doit être proportionné au risque. Ainsi doit se concevoir le raisonnement en termes constitutionnels. Cette recherche de proportionnalité a abouti à l'instauration de taux différents entre l'investissement direct et l'investissement intermédié.
Nous avons consacré cet écart dans la loi en vertu du principe de précaution, en quelque sorte, et la mesure est suffisamment sensible pour que l'on ne prenne pas de risque constitutionnel particulier.
La commission des finances, se référant aux débats qui ont déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi TEPA, ne pense pas que l'adoption de cet amendement soit possible. Néanmoins, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La proportionnalité est liée au risque, c'est pourquoi les avantages sont moindres si le choix se porte sur l'investissement intermédié, qui dilue le risque. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision d'août dernier sur la loi TEPA, a validé cette interprétation.
Si d'autres véhicules sont reconnus, ils seront soumis aux mêmes principes de droit.
Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Adnot.
Mme la présidente : Monsieur Adnot, l'amendement n° I-39 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Je vais le retirer, madame la présidente. Néanmoins, je souhaite au préalable apporter quelques explications complémentaires.
Quand on réalise un investissement direct, on peut déduire de son ISF jusqu'à 50 000 euros à concurrence de 75 % de cet investissement. Quand on investit par le biais d'un fonds d'investissement de proximité, l'avantage est alors plafonné à 10 000 euros à concurrence de 50 % de l'investissement, mais 50 % de 60 %, c'est-à-dire 30 %. Même en adoptant le taux de 75 %, c'est-à-dire 75% de 60 %, on obtient un taux de 45 %, ce qui ménage cet écart dont parlait M. le rapporteur général.
Je peux en témoigner, puisque les levées de fonds ont commencé, ce sera un excellent outil pour le développement économique, sous réserve que l'on adopte l'amendement que je vais vous présenter dans un instant.
Pour l'heure, madame la présidente, je retire l'amendement n° I-39 rectifié.
Mme la présidente : L'amendement n° I-39 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-38 rectifié, présenté par MM. Adnot et Masson, Mme Desmarescaux et MM. Darniche et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux fonds d'investissement de proximité visés au III. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : J'ai dit tout le bien de la mesure qui a été mise en place, même si le plafond ne me satisfait pas totalement.
Cependant, la règle de minimis pose problème. En effet, si l'on suit cette règle, on ne peut pas investir plus de 200 000 euros en fonds propres sur trois ans dans une entreprise, sauf à encourir les foudres de l'Union européenne. Il est évident que l'application de cette règle ruinerait le dispositif, car elle exige la prise en compte de l'ensemble des autres aides que l'entreprise pourrait recevoir d'un conseil régional ou d'autres organismes publics. La loi que nous avons votée ne serait alors d'aucune utilité.
Il est important de clarifier ce point alors que nous sommes en pleine période de levée de fonds. Si nous voulons que cette loi porte ses fruits, il faut que les investissements puissent se faire rapidement afin que les emplois soient créés dès l'année prochaine. Il est donc extrêmement important d'aller vite.
Mon analyse juridique me laisse penser que ce texte n'est pas concerné par la règle de minimis. Je pense par ailleurs que, s'il était concerné, il devrait relever de l'orientation donnée par la Communauté européenne, qui fixe le plafond non pas à 200 000 euros, mais à 1,5 million d'euros ; avec ce dernier plafond, il n'y a plus aucun problème.
J'attends donc que l'on vote cet amendement afin de donner un signe clair aux personnes qui veulent investir. Ou alors, monsieur le ministre, confirmez-nous sans ambiguïté que la règle de minimis ne s'appliquera pas aux fonds d'investissement de proximité et qu'en tout état de cause on devrait trouver un accord avec la Communauté européenne pour que le seuil de 1,5 million d'euros soit retenu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette initiative est très importante, car, si les dispositifs dont nous parlons devaient être ainsi plafonnés, cela voudrait dire que nous sommes en pleine hypocrisie et que tous les efforts déployés pour élaborer ces mesures auraient été aussi vains que le temps passé aurait été mal utilisé.
Le règlement communautaire du 15 décembre 2006 plafonne les aides publiques à un montant de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans.
Lorsque ce règlement s'applique, il incombe à l'entreprise de faire le total des différentes aides dont elle bénéficie, pour s'assurer qu'elles n'excèdent pas le plafond fixé par la règle de minimis. Je précise que c'est l'entreprise qui est responsable.
La Commission européenne peut engager une procédure pour infraction, qui peut aboutir au remboursement des aides versées par les bénéficiaires, non pas les particuliers ayant perçu l'avantage fiscal, mais les fonds d'investissement et les entreprises.
En droit interne, un contentieux relatif à un régime fiscal, par exemple, engagé par une entreprise évincée du dispositif, peut conduire au même effet si la question de la compatibilité de la règle fiscale au droit communautaire est posée.
J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que, de façon préventive, le Gouvernement a préféré évoquer auprès de la Commission européenne le présent régime pour indiquer qu'il se placerait sous le plafond de minimis, et ce, il faut vous en donner acte, pour garantir la sécurité juridique et fiscale des investissements réalisés et en attendant de demander une mesure d'exemption sous condition à la Commission européenne. C'est sur ce point que nous souhaitons vous entendre, monsieur le ministre.
Je relève en effet que, s'agissant de création d'entreprises, s'agissant des entreprises technologiques et des incubateurs dont Pierre Laffitte nous parlera tout à l'heure, s'agissant aussi du capital-risque de proximité, il existe des régimes européens permettant de faire exception à la règle de minimis. Si l'on n'obtient pas de telles exceptions, le temps consacré à exposer cette mesure de réduction de 50 000 euros de la cotisation d'ISF est complètement inutile, nous ne faisons que brasser de l'air et répandre des illusions autour de nous.
Pour terminer, je voudrais insister sur la nécessité d'en rester à la cohérence initiale du dispositif, à la conception du candidat Nicolas Sarkozy exposée dans le journal Les Échos en janvier 2007. Le lien direct est essentiel. Il s'agit d'un vrai risque, pris par une personne physique, ce qui permet, en termes constitutionnels, de justifier l'importance de l'avantage fiscal et, en termes communautaires, de justifier la demande d'exemption du règlement de minimis.
Monsieur le ministre, c'est avec une certaine gravité que je me tourne vers vous pour vous demander quelle est votre interprétation des choses et, surtout, quelles sont vos intentions.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a notifié le dispositif à la Commission européenne le 11 octobre dernier. Un premier contact a été pris avec la Commission pour lever le plafonnement de minimis le 19 novembre.
La Commission a une approche favorable du régime que nous lui avons notifié. Elle nous a indiqué qu'elle avait autorisé un régime similaire en Irlande. Elle nous a précisé que ce régime pourrait faire l'objet d'un examen de compatibilité rapidement, dès lors que les conditions suivantes seront satisfaites.
Première condition : cette compatibilité serait appréciée au regard des règles fixées par la Commission dans ses lignes directrices sur le capital-investissement.
Je vous rappelle que ces lignes directrices autorisent la mise en oeuvre d'aides aux entreprises sous forme de mesures de capital-investissement, notamment via des fonds d'investissement.
Deuxième condition : le dispositif serait ciblé sur les phases de développement les plus critiques pour les entreprises cibles que sont l'amorçage, le démarrage et l'expansion.
Troisième condition : les tranches d'investissement dans chaque entreprise cible seraient plafonnées à 1,5 million d'euro par an, ce qui semble largement suffisant pour permettre aux FIP d'intervenir.
Le Gouvernement mettra naturellement tout en oeuvre afin d'obtenir le plus rapidement possible une validation de la Commission, ce qui pourrait nous obliger à ajuster le dispositif adopté l'été dernier dans le sens que je viens d'indiquer.
En attendant, comme le dispositif a été adopté sous le régime du de minimis, nous pouvons d'ores et déjà le faire fonctionner, en attendant la prise de position définitive de la Commission, que nous espérons rapide.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Adnot.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte : Je veux simplement informer le Sénat que j'ai été désigné par la Commission européenne afin de présider un groupe de haut niveau chargé d'élaborer un mémorandum sur le développement des clusters et de l'innovation, document qui sera remis, par le truchement de la Commission, à chacun des vingt-sept États membres.
Nous avons travaillé en lien avec la Commission et les différentes personnalités qualifiées du groupe, parmi lesquelles, notamment, l'ancien Premier ministre de la Finlande et le ministre de la recherche suédois, qui tous deux connaissent bien les problèmes posés par l'innovation.
Dans notre mémorandum, nous concluons que la commissaire chargée de la concurrence, qui, à Bruxelles, se nomme commissaire de la compétitivité, doit retirer les aides de minimis du domaine de l'innovation, comme cela a été fait pour des entreprises des secteurs de la pêche ou de l'agriculture.
La demande de la France rejoint ces préoccupations, de même que la mise en place de semblables dispositifs en Irlande et dans d'autres pays ; par exemple, aux Pays-Bas, le financement public des incubateurs est très important, puisque les petites entreprises innovantes reçoivent des investissements qui atteignent largement le million d'euros.
Mme la présidente : Monsieur Adnot, l'amendement n° I-38 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Monsieur le ministre, je constate que vous faites vôtre la position de la Commission européenne, qui autorise un plafond d'investissements de 1,5 million d'euros par an, et j'espère que vous donnerez à l'ensemble de vos services une instruction claire sur ce point. En effet, lors d'une réunion, voilà une dizaine de jours, un représentant de votre administration ignorait la position de la Commission, et laissait même quelque peu planer le doute.
Or le doute est la pire des choses dans ce dossier. Les levées de fonds ont commencé et, comme vous l'imaginez, monsieur le ministre, s'il existait des interrogations sur l'effectivité du dispositif, il serait nécessaire de rembourser les premiers investisseurs. En outre, les levées de fonds, du moins certaines d'entre elles, doivent être achevées avant le 31 décembre prochain.
Toutefois, dès lors que vous me confirmez très clairement que vous prenez comme point de départ la position de la Commission, c'est-à-dire un plafond de 1,5 million d'euros, vous me donnez entière satisfaction.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-38 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Adnot, je vous remercie d'avoir retiré cet amendement. Sachez que mes propos s'imposent à tous les services fiscaux, qui n'auront qu'à se référer au Journal officiel.
M. Michel Charasse : La parole du Gouvernement vaut interprétation officielle !
Mme la présidente : L'amendement n° I-220, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Avant le VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« VI bis - 1. À titre expérimental, dans une zone géographique délimitée et pour une durée fixée par décret en Conseil d'État, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les versements effectués au titre de la participation au financement d'une structure publique ou privée d'incubation d'entreprises, de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.
« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I. Elle doit en outre satisfaire l'une des conditions suivantes :
« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
« b) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme ou une agence pour l'aide à l'innovation désigné conjointement par le ministre en charge des finances et le ministre en charge de la recherche.
« VI ter - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au VI bis est subordonné aux conditions énoncées au premier alinéa du 1 du II, ainsi qu'à la première phrase du 2 du II.
« VI quater - L'avantage fiscal obtenu au titre du 1 du VI bis est subordonné aux conditions énoncées au IV et à la première phrase du V.
« VI quinquies - Le bénéfice de l'avantage fiscal mentionné au VI bis est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
II. Le décret en Conseil d'État mentionné au 1 du VI bis de l'article 885-0 V bis du code général des impôts précise également les éventuels assouplissements de cotisations sociales qui en résultent, ainsi que les modalités d'évaluation par les services de l'État des conséquences de l'expérimentation en termes de créations d'emplois. En outre, il ne peut déroger aux obligations de minimis en vigueur à la date de réalisation de l'investissement pour les sociétés innovantes.
III. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. Les pertes éventuelles de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Cet amendement, dont j'ai déjà évoqué la philosophie générale, a pour objet de renforcer en France le tissu des business angels, en particulier quand ceux-ci sont concernés par la loi TEPA, d'une part, et par l'ISF, d'autre part.
Nous tenons là, me semble-t-il, une extraordinaire occasion de gagner un point de croissance supplémentaire grâce à l'investissement initial dans les incubateurs et les entreprises innovantes. Un bon investissement initial conduira de facto les sociétés de capital-risque privées à se montrer bien moins frileuses dans les phases où elles interviennent après ces étapes initiales, afin d'assurer aux meilleures de nos petites entreprises innovantes un développement cohérent et comparable à celui que l'on observe outre-Atlantique.
Aujourd'hui, en France, les incubateurs ne disposent absolument pas de la structure efficace qui correspond à la meilleure pratique, contrairement à ce qui existe, notamment, en Israël et dans quelques autres pays européens, comme les Pays-Bas.
Il s'agit là pour nous d'un défi fondamental. Pour le relever, je propose de créer une zone expérimentale, ce qui permettra de limiter les conséquences fiscales de ce dispositif, et d'étudier systématiquement les effets du dispositif sur la création de richesses et d'emplois, année après année.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur Laffitte, votre démarche est la même que celle de la loi TEPA, à condition néanmoins que votre amendement vise bien des investissements directs et qu'il tende à s'inscrire dans le dispositif décrit par la loi, à savoir une réduction d'impôt de 75 % de l'investissement dans la limite de 50 000 euros.
Si ces deux seuils sont respectés, l'adoption de votre amendement apporterait même une précision très utile, me semble-t-il, car un incubateur, qui peut revêtir différentes formes juridiques, serait alors susceptible de bénéficier des versements directs des business angels quelle que soit sa structure.
Si vous acceptez de le rectifier, afin de le faire entrer parfaitement dans le cadre de la loi TEPA, votre amendement, à mon sens, mériterait donc tout à fait d'être adopté.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Laffitte, cet amendement est une bonne idée, et nous l'approuvons. Toutefois, comme l'a souligné M. le rapporteur général, il est nécessaire de préciser le taux de la réduction d'impôt, le plafond, la définition de l'incubateur et le véhicule juridique qui serait utilisé.
Sous ces réserves, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur Laffitte, un investisseur peut choisir d'abonder ces structures à fonds perdus, d'autant que, j'imagine, un certain nombre d'incubateurs sont des établissements publics, auxquels il faut accorder des allocations. Par ailleurs, c'est le montant de l'ISF dont le contribuable était redevable qui est visé ici. Dès lors, le dispositif que vous proposez semble s'apparenter aux donations faites en faveur des fondations.
M. Pierre Laffitte : Il existe de nombreux incubateurs qui sont financés soit par des fondations, soit par des écoles de commerce, qui dépendent de chambres consulaires, dans des conditions de droit privé !
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, si nous nous engageons à en parfaire la rédaction d'ici à la commission mixte paritaire, nous pouvons sans doute adopter cet amendement.
Mme la présidente : Encore faut-il préciser exactement les rectifications que M. le rapporteur général a évoquées, afin que nos collègues comprennent bien de quoi il s'agit.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il faut modifier la rédaction de l'alinéa VI bis proposé par cet amendement, afin de rappeler les limites posées par la loi TEPA.
Quant à la définition de l'incubateur, le décret en Conseil d'État auquel renvoie cet amendement devra apporter les précisions nécessaires.
Je suggère donc de voter cet amendement et de le « toiletter » en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le répète, la rédaction de cette disposition doit être précisée, afin qu'elle s'inscrive parfaitement dans le cadre du droit existant.
Cela dit, je lève le gage sur l'amendement rectifié.
Mme la présidente : Une version écrite des modifications proposées aurait été bien utile à nos collègues ici présents. Nous faisons en séance un travail de commission !
M. Michel Charasse : Tout à fait !
M. Philippe Marini : Mais nous avons le texte de l'amendement initial sous les yeux.
M. Michel Charasse : Nous, on est de Clermont-Ferrand, on n'est pas fins ! (Sourires.)
Mme la présidente : Vous le voyez, mes chers collègues, Michel Charasse et moi, qui somme issus du même territoire, avons le même souci de clarté ! (Nouveaux sourires.)
Pour résumer, je suis saisie d'un amendement n° I-220 rectifié, présenté par M. Laffitte et ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Avant le VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« VI bis - 1. À titre expérimental, dans une zone géographique délimitée et pour une durée fixée par décret en Conseil d'État, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de 75 % des versements, les sommes versées dans la limite de 50 000 € au titre de la participation au financement d'une structure publique ou privée d'incubation d'entreprises, de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.
« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I. Elle doit en outre satisfaire l'une des conditions suivantes :
« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
« b) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme ou une agence pour l'aide à l'innovation désigné conjointement par le ministre en charge des finances et le ministre en charge de la recherche.
« VI ter - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au VI bis est subordonné aux conditions énoncées au premier alinéa du 1 du II, ainsi qu'à la première phrase du 2 du II.
« VI quater - L'avantage fiscal obtenu au titre du 1 du VI bis est subordonné aux conditions énoncées au IV et à la première phrase du V.
« VI quinquies - Le bénéfice de l'avantage fiscal mentionné au VI bis est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
II. Le décret en Conseil d'État mentionné au 1 du VI bis de l'article 885-0 V bis du code général des impôts précise également les éventuels assouplissements de cotisations sociales qui en résultent, ainsi que les modalités d'évaluation par les services de l'État des conséquences de l'expérimentation en termes de créations d'emplois. En outre, il ne peut déroger aux obligations de minimis en vigueur à la date de réalisation de l'investissement pour les sociétés innovantes.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Nous voterons cet amendement, rectifié sur les indications de M. le rapporteur général. Pour le reste, comme nous nous y sommes engagés, nous prendrons contact avec le Gouvernement afin de rédiger de nouveau cette disposition, en tant que de besoin, d'ici à la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-220 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.
Mes chers collègues, convenez tout de même que des corrections de cette nature, si elles devaient se reproduire, gagneraient à être proposées par écrit.
M. Jean Arthuis : Tout à fait, madame la présidente.
M. Michel Charasse : C'est le Parlement anglais ici ! On n'est plus en pays de droit écrit !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-171, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Toutefois, un abattement de 1.000.000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».
II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Madame la présidente, je souhaiterais présenter en même temps les amendements nos I-171 et I-170.
Mme la présidente : Je suis en effet saisie d'un amendement n° I-170, également présenté par M. Lambert et ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Toutefois, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Lambert.
M. Alain Lambert : Ces deux textes ont l'avantage d'être clairs : l'amendement n° I-170 pourrait s'intituler « l'amendement province » et l'amendement n° I-171 « l'amendement Paris ». (Sourires.)
Il est vrai que je ne me résous pas à trouver cohérent l'impôt de solidarité sur la fortune, parce que son assiette repose sur le patrimoine et qu'il est payé à partir des revenus. Dès lors que le patrimoine ne produit pas de revenus, son détenteur se trouve dans l'impossibilité d'acquitter cet impôt, sauf à réaliser son patrimoine.
C'est si vrai qu'il a fallu sortir progressivement de l'assiette de l'ISF les biens professionnels et les oeuvres d'art - tout le monde s'en souvient -, mais aussi une partie des entreprises, les bois et forêts, ...
M. Michel Charasse : Tout à fait !
M. Alain Lambert : ... les immeubles ruraux loués à long terme, bref, un nombre considérable de biens non producteurs de revenus.
Mes chers collègues, je voudrais poser le problème de l'habitation principale, et je m'éloigne ici, j'en conviens tout à fait, des préoccupations économiques qui viennent d'être évoquées et qui sont de la première importance.
Les questions relatives à l'habitation principale ne sont pas, néanmoins, à mépriser. Or, un point me choque beaucoup : comme nous n'arrivons pas, en France, à assumer clairement nos responsabilités politiques, nous ajoutons la complexité à la complexité tout en nous enivrant de concepts idéologiques sans pour autant jamais traiter les problèmes tels qu'ils se présentent.
J'affirme que prélever un impôt sur la fortune sur une habitation principale qui ne produit pas de revenu peut mettre des ménages en difficulté. C'est pourquoi j'ai déposé ces amendements, et je crois que, tant que je siégerai dans cette assemblée et tant que cet impôt ne sera pas abrogé, je les déposerai encore et toujours, parce que je veux défendre ces idées, qui, je le répète, sont plutôt de bon sens. Et si, le jour où je quitterai cet hémicycle, on me demande : « À quoi as-tu servi ? » et que je puisse répondre : « J'ai essayé de faire partager le bon sens », j'aurai l'impression d'avoir réalisé une très grande ambition, même si elle est de celles qui ne sont jamais achevées.
Je fixe donc l'abattement à 500 000 euros pour la province et à 1 million d'euros pour Paris. Je voudrais cependant souligner que je gage l' « amendement Paris », l'amendement n° I-171, d'une manière méritoire. En effet, bien que le taux marginal de l'impôt sur le revenu pose un vrai problème en France - d'autres collègues partagent cette position et l'ont souvent affirmée clairement -, je propose de le relever à due concurrence.
À ce propos, puisqu'il est arrivé que Mme Bricq et moi-même ayons des points de vue différents sur le taux marginal, je voudrais que nous puissions nous en rapporter ensemble à une étude la plus objective possible et observer quel est le taux marginal des principaux pays, par exemple de l'Europe des Quinze, pour prendre un groupe assez homogène : si nous devons nous disputer, qu'au moins ce soit sur des chiffres incontestables !
Tel est donc, madame la présidente, l'objet de mes deux amendements, sur lesquels je souhaite vivement que nous ayons une discussion apaisée, tranquille, responsable.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue Alain Lambert a raison de nous rappeler que la question de l'ISF n'est pas réglée. La précédente législature a connu une avancée, pour l'essentiel la loi Dutreil ; au début de cette législature, une autre avancée a été réalisée avec la loi TEPA. Pour autant, nous ne pouvons pas considérer que notre paysage fiscal soit satisfaisant, et l'impôt sur le patrimoine demeure une singularité française regrettable à bien des égards.
Comme Alain Lambert, je considère que l'impôt sur la fortune est une autopénalisation que s'inflige notre pays. On retrouve là, effectivement, un clivage idéologique très fort, c'est certain. Mais il faut avoir la constance de ses convictions ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Le débat politique appelle la clarté dans l'expression des convictions, et il faut rendre hommage à Alain Lambert d'être très cohérent, très constant dans ses positions.
Au demeurant, monsieur le ministre, il se souvient que, lorsqu'il siégeait à votre place - il n'y a pas si longtemps ! -, il avait face à lui une commission des finances qui lui disait ce qu'il nous dit à présent, et que ses marges de manoeuvre n'étaient pas plus larges que ne le sont les vôtres aujourd'hui ; car, inévitablement, dans le cadre d'une politique que l'exécutif conduit et dont tous les membres du Gouvernement sont solidairement responsables, il y a des temps, il y a des priorités, il y a des risques à affronter, il y a les événements du quotidien, il y a le fil des mois, il y a les réformes à organiser, à faire cheminer... Tout cela, le présent gouvernement y est confronté comme ses prédécesseurs avant lui.
Il nous faut donc, au-delà du quotidien et de la tactique, essayer de considérer les aspects stratégiques. C'est le mérite d'Alain Lambert que de nous le montrer et de nous rappeler que la question de la fiscalisation de la valeur vénale de la résidence principale demeure un problème, même avec un abattement de 30 %.
Notre collègue formule des propositions qui alimentent le débat. Lui-même n'est peut-être pas très convaincu du gage qu'il a choisi, puisque le relèvement du taux marginal de l'impôt sur le revenu présente bien des inconvénients, et il le sait fort bien !
M. Michel Charasse : C'est courageux !
M. Philippe Marini : C'est, en somme, un petit clin d'oeil qu'il nous adresse !
Son mérite est donc de faire en sorte que la question stratégique du devenir de la taxation de la résidence principale et, plus largement, la question non moins stratégique du devenir de l'impôt sur la fortune restent bien en débat. Car cela ne doit pas être oublié, et il a mille fois raison de nous le rappeler.
J'imagine que ses amendements sont plus des amendements d'appel que des amendements dont il escompte l'adoption ce soir. Mais, après tout, que le débat fleurisse !
M. Jean Arthuis : Et que les fruits tiennent les promesses des fleurs ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Beaucoup de choses ont déjà été faites et un certain nombre de signes ont été donnés, dont le plus marquant est certainement le passage de 20 % à 30 %, cet été, de l'abattement relatif à la résidence principale.
M. Aymeri de Montesquiou : Des signes modestes !
M. Philippe Marini : Que nous demandons depuis des années !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Modestes, oui ; mais le principe d'une politique, effectivement, est de traduire un certain équilibre. On sait bien quel est le débat sur l'ISF et, on le voit bien, ce n'est pas un débat technique !
M. Aymeri de Montesquiou : Il devrait pourtant le rester !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est un débat politique qui fait appel à beaucoup d'idéologie, et c'est ainsi. On peut le regretter, car il faudrait traiter les problèmes toujours d'une façon très rationnelle, mais la réalité est là.
M. Philippe Marini : Il faut l'assumer !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est pour cela que, avec constance, monsieur le sénateur, vous présentez des amendements sur l'ISF.
Le Gouvernement a le sentiment très fort que ce débat a eu lieu au mois de juillet, et il ne souhaite pas le rouvrir. Nous avons évoqué tout à l'heure le bouclier fiscal, notamment. Nous considérons aujourd'hui le débat comme clos et, pour cette raison, je n'irai pas plus loin ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : M. le rapporteur général a bien raison : lorsque j'étais assis là où siège en ce moment M. le ministre, je lisais des réponses dont je ne suis pas sûr qu'elles étaient tout à fait conformes à ma pensée. Finalement, l'avantage, quand on sort du Gouvernement, est qu'on reprend sa liberté !
Je peux donc de nouveau défendre mes amendements et, monsieur le ministre, vous promettre, hélas ! que vous aurez à les subir dans les années qui viennent.
Le gage que j'ai proposé vise à bien montrer que le débat qui oppose riches et pauvres n'a strictement rien à voir avec l'ISF : on peut être bien doté en patrimoine et très mal doté en revenu. C'est possible !
Mme Nicole Bricq : Mais c'est l'exception !
M. Alain Lambert : Tout le problème, madame Bricq, est que l'exception n'est pas traitée !
J'y insiste, nier la réalité du problème est certes confortable, mais il est irresponsable de notre part de tout faire pour nous confiner dans cette attitude. Je préfère, pour ce qui me concerne, assumer l'impopularité attachée à ces amendements parce que l'impopularité fait partie de nos responsabilités politiques : au moins, quand on dit ce que l'on pense, on assume pleinement ses responsabilités politiques !
Cela étant, monsieur le ministre, je ne veux surtout pas vous ennuyer. Je retire donc ces deux amendements, en vous donnant rendez-vous l'année prochaine - puisque, bien entendu, je les déposerai de nouveau ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Marc Massion : Il y aura toujours l'ISF !
Mme la présidente : Les amendements nos I-171 et I-170 sont retirés.