Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 31
debate, 15/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant, sur le fondement d'une évaluation quantitative et qualitative de leur activité réalisée à partir des informations transmises par l'organisme local d'assurance maladie dont ils dépendent.
En tant que de besoin, l'expérimentation peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;
2° 1°, 2°, 6° et 9° de l'article L. 321-1 en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;
3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
4° Articles L. 322-2 et L. 322-3 relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Les expérimentations sont conduites par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. À cet effet, elles passent des conventions avec les professionnels de santé et les centres de santé volontaires. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont définies par décret, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont associées à ces expérimentations si elles le souhaitent.
Une évaluation annuelle de ces expérimentations, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé et de centres de santé qui y prennent part et sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins est réalisée par les missions régionales de santé en liaison avec les organismes locaux d'assurance maladie.
II. - À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, les missions régionales de santé volontaires prévues à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale fixent, par dérogation à l'article L. 162-5 du même code, le montant et les modalités des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins. Elles financent également des actions et des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins, en particulier les maisons médicales de garde, les centres de santé, ainsi que, le cas échéant, des établissements de santé.
À cette fin, les missions régionales de santé se voient déléguer par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale les crédits nécessaires. Ce fonds précise les limites dans lesquelles les missions régionales de santé fixent les montants de la rémunération forfaitaire des médecins.
Les missions régionales de santé réalisent annuellement l'évaluation des expérimentations qu'elles ont conduites et la transmettent au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de ville.
Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont déterminées par décret, après avis des organisations syndicales représentatives des médecins.
III. - L'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, après les mots : « Le programme annuel des actions, », sont insérés les mots : « y compris expérimentales, » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et des structures de soins, complétant ou se substituant au paiement à l'acte pour tous les professionnels de santé volontaires, ainsi que les expérimentations relatives à la rémunération de la permanence des soins, selon des modalités définies par décret. »
IV. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 183-1-1 du même code sont ainsi rédigés :
« Les engagements de ces réseaux de professionnels peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la maîtrise médicalisée des dépenses, la mise en oeuvre des références médicales, la gestion du dossier médical et la mise en oeuvre d'actions de prévention ou de dépistage. Des objectifs quantifiés peuvent être associés à ces engagements portant notamment sur le respect des recommandations, l'évaluation effective des pratiques des professionnels concernés, l'évolution de certaines dépenses ou la réalisation des actions de prévention ou de dépistage.
« Le contrat peut prévoir le montant des financements alloués à la structure en fonction du respect des objectifs ainsi que la méthode selon laquelle ils sont évalués. »
Mme la présidente : L'amendement n° 424 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout et Rozier et MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Fournier, Lardeux, Seillier, Bernard-Reymond, Cornu, Bourdin, Houel, Sido et Revet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
L. 6323-1 du code de la santé publique
insérer les mots suivants :
notamment ceux utilisant la télémédecine,
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. Son article 32 disposait : « La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical. »
La télémédecine améliore la prise en charge du patient, notamment dans les zones sous-médicalisées. Cependant, ces actes qui consomment du temps médical ne sont actuellement pas pris en compte dans le cadre des financements répertoriés par la tarification à l'activité, la T2A. Il convient donc de reconnaître la spécificité de la pratique de la télémédecine et de l'honorer en termes de consommation supplémentaire de temps médical par le professionnel de santé.
La non-prise en compte de cet aspect constitue un frein important au développement de la pratique de la télémédecine, ce qui est d'autant plus regrettable que la généralisation de celle-ci est une source d'économie très importante pour l'assurance maladie.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, dans un rapport publié en 2004, rappelle deux exemples particulièrement motivants dans ce domaine.
La pratique de la télémédecine a permis de réduire de six jours la durée moyenne de séjour dans les centres de soins américains, soit une économie chiffrée à 1,3 million de dollars par malade.
En France, le réseau de neurochirurgie de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, a évalué l'intérêt de la transmission d'images radiologiques dans la prise en charge des urgences neurochirurgicales et a estimé le taux de transferts inutiles à 65 % avant l'utilisation de la télémédecine.
L'article 31 dispose que « des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ».
L'objet de cet amendement est d'intégrer dans ces nouveaux modes de rémunération la prise en compte, éventuellement forfaitaire, du temps médical que peuvent y consacrer les praticiens utilisant la télémédecine.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'exposé des motifs présenté par M. Lardeux est assez clair pour que le Gouvernement puisse se prononcer sur la pertinence de cet amendement. Je laisse donc le soin à Mme la ministre de donner son avis.
La commission des affaires sociales, a priori plutôt favorable à cet amendement, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à la télémédecine - je l'ai d'ailleurs indiqué à Jean-Claude Etienne lorsqu'il est intervenu à la fin de la discussion générale -, mais les modalités d'organisation et de fonctionnement de celle-ci, aux termes de la loi de 2004, restent à déterminer, tout comme les orientations qui assureront son développement sur le territoire.
Des réseaux de télémédecine, financés dans le cadre des MIGAC - missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - et de l'ancien fonds d'aide à la qualité des soins de ville, existent déjà.
Il convient donc d'évaluer ces dispositifs pour définir les modalités d'organisation et de financement de la télémédecine. Ces évaluations sont évidemment préalables à toute réflexion sur un financement. Nous allons d'ailleurs inclure la question de la télémédecine dans la réflexion sur la future offre de soins.
Par conséquent, si le Gouvernement n'est pas défavorable à la télémédecine, il est opposé à l'amendement tel qu'il nous est proposé et en demande le retrait.
Mme la présidente : Monsieur Lardeux, l'amendement n° 424 rectifié est-il maintenu ?
M. André Lardeux : J'ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Mais dire qu'une loi votée en 2004 est encore loin d'être opérationnelle, c'est inquiétant.
Au moment où l'on évoque le problème des zones sous-médicalisées - M. Jean-Marc Juilhard, expert en la matière, ne me démentira certainement pas -, il ne me paraît pas opportun de retirer cet amendement avant l'examen du texte en commission mixte paritaire. Il serait préférable que nous décidions à moment-là, avec nos collègues de l'Assemblée nationale, ce qu'il y a lieu de faire.
En l'absence du professeur Etienne, je ne me sens pas l'autorité nécessaire pour retirer l'amendement, donc je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Juilhard, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Juilhard : Je regrette quelque peu la position du Gouvernement, même si je ne méconnais pas les problèmes techniques posés par la télémédecine et je remercie chaleureusement M. André Lardeux d'avoir maintenu l'amendement.
J'ajouterai simplement quelques mots pour appuyer cet amendement. Au cours de l'élaboration du rapport d'information sur la démographie médicale et la permanence des soins que j'ai eu l'honneur de conduire pour la commission des affaires sociales, moi qui ne suis ni un professionnel de santé ni un technicien de la télécommunication à haut débit, j'ai compris l'intérêt majeur et indispensable de la télémédecine.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si seulement un amendement pouvait résoudre les problèmes ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Juilhard : Tout le monde semble s'accorder sur ce point, et Mme la ministre vient de nous indiquer que la télémédecine serait un point majeur dans les discussions futures.
La télémédecine est actuellement sous-employée, pour diverses raisons exposées dans cet amendement. Elle permettra d'améliorer la prise en charge des patients dans les zones sous-médicalisées, notamment dans les zones rurales.
Il convient sans doute de s'assurer, madame la ministre, que la formation des étudiants et la formation continue des praticiens sont adaptées et que les technologies de télécommunication à haut débit sont réellement opérationnelles sur l'ensemble du territoire.
En tout cas, c'est un outil indispensable pour le service de la permanence des soins de proximité. Je voterai donc avec enthousiasme, accompagné, je l'espère, d'un très grand nombre de mes collègues, cet amendement cher au professeur Etienne !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.
M. Michel Houel : Je soutiens bien entendu cet amendement dont je suis cosignataire. Il est évident que la télémédecine est devenue incontournable et sera amenée à se développer de plus en plus.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si un amendement était à même de résoudre les problèmes posés par le développement de la télémédecine, j'y serais tout à fait favorable. En l'occurrence, nous sommes en pleine confusion.
Il ne s'agit pas d'expérimenter un mode d'exercice ou une nouvelle technologie ; nous le faisons déjà. Cet amendement concerne la rémunération des médecins et n'a rien à voir avec les nouvelles technologies !
Je souscris pleinement à l'objectif de développement de la télémédecine et aux expérimentations technologiques qui ont été engagées, mais cet amendement n'a pas sa place ici.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot : Vous nous assurez, madame la ministre, que vous êtes en train de travailler au développement de la télémédecine : c'est ce qui nous importe. Nous comprenons bien qu'il soit difficile pour le Gouvernement de s'engager sur une rémunération par un amendement.
Si le principe de la mise en place de la télémédecine est acquis, nous devrions pouvoir expliquer au professeur Etienne que son amendement n'était pas tout à fait adapté. Il ne me paraît pas nécessaire d'adopter cet amendement dans la mesure où vous vous êtes engagée, madame la ministre, à aller dans cette voie dans les plus brefs délais. C'est notre souhait à tous !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Je crois savoir que M. Etienne, par cet amendement, nous invitait à faire bénéficier les professionnels de santé qui utilisent la télémédecine de nouveaux modes de rémunération dont le caractère expérimental est souligné à l'article 31.
Or il ne semble pas utile de prévoir un support législatif pour rémunérer les médecins qui utilisent la télémédecine. Cet amendement est donc superfétatoire et n'est pas nécessaire pour qu'elle puisse se développer.
Si Mme la ministre confirme cette interprétation, j'espère que nos collègues accepteront de retirer leur amendement, car rien ne fera obstacle au souhait exprimé par le professeur Etienne.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je confirme l'analyse de M. le rapporteur.
Mme la présidente : Monsieur Lardeux, retirez-vous votre amendement ?
M. André Lardeux : Je constate que j'ai bien fait de maintenir cet amendement dans un premier temps, car nous avons ainsi pu obtenir des précisions supplémentaires.
Compte tenu des remarques formulées par la commission et par le Gouvernement, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 424 rectifié est retiré.
L'amendement n° 320, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
et des maisons de santé pluridisciplinaires
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le dispositif de l'article 31 aux centres de santé. Or il n'y a pas de raison que les maisons de santé pluridisciplinaires ne bénéficient pas de cette expérimentation. Je souligne que notre collègue Jean-Marc Juilhard, dans son excellent rapport, met bien l'accent sur le rôle qu'elles pourraient jouer dans la mise en oeuvre de l'offre de soins dans les zones sous-médicalisées.
Quant à la définition des maisons de santé pluridisciplinaires, je la donne dans un amendement que nous examinerons ultérieurement.
Dès maintenant, on peut dire que les maisons de santé regroupent des médecins et des professionnels de santé autour d'un projet médical commun visant à une prise en charge globale en matière de santé et de prévention. Là, je souligne l'une des carences de cet article.
Si l'article 30 définit les objectifs des contrats de santé publique, l'article 31 ne contient aucune indication sur les objectifs qui sont assignés à ces nouveaux modes de rémunération. Je présenterai d'ailleurs un amendement tendant à combler cette lacune. Le débat qui vient d'avoir lieu au sujet de la télémédecine prouve bien qu'il y a un problème.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement a d'autant plus retenu notre attention que la commission avait déposé un amendement similaire, à une nuance près. Je vous demanderai donc, monsieur Autain, de supprimer le mot « pluridisciplinaires » dans votre amendement, auquel cas la commission pourrait donner un avis favorable.
Je précise que l'article 40 de la Constitution a été opposé à l'amendement de la commission. Mais l'amendement de M. Autain nous permet d'aborder cette question. J'indique dès à présent que plusieurs autres amendements sur le même sujet vont venir en discussion.
Nous avons déposé des amendements sur les maisons de santé, parce qu'il s'agit de la démographie médicale. En définitive, nous ne faisons que rebondir sur les conclusions du rapport de Jean-Marc Juilhard, qui est notre spécialiste du sujet et un expert reconnu sur le plan national par les professionnels de santé. (Sourires.)
Lors des auditions auxquelles j'ai procédé, comme il est de coutume dans notre Haute Assemblée, j'ai constaté que la création des maisons de santé a recueilli l'unanimité chez les professionnels de santé.
M. François Autain : Absolument !
M. Alain Vasselle : Elles permettent de répondre aux attentes des élus locaux, mais surtout elles sont un moyen de satisfaire les besoins de nos concitoyens dans les zones sous-médicalisées. Ce n'est pas une solution miraculeuse qui réglera tous les problèmes, mais c'est une avancée qui mérite d'être retenue.
Nous serions particulièrement heureux que le Gouvernement soutienne cette initiative et accepte cet amendement et tous ceux que je présenterai dans quelques instants.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les maisons de santé sont une réponse très intéressante à l'accès aux soins primaires. Notre débat très fourni et très riche sur la démographie médicale l'a démontré. En l'occurrence, c'est vraiment une stratégie gagnant-gagnant, puisqu'elles améliorent les conditions d'exercice des professionnels et l'accès aux soins des patients.
Pour autant, monsieur Autain, la précision que vous apportez au champ des expérimentations de l'article 31, en intégrant explicitement les maisons de santé, est trop précoce. Je dirais même qu'elle pourrait être contre-productive pour leur développement.
M. François Autain : Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En inscrivant les maisons de santé dans les expérimentations des nouveaux modes de rémunération, vous imposez une définition de ces structures. Or celles-ci recouvrent en fait des fonctionnements très différents et qui font l'objet d'expérimentation dans le cadre du FIQCS, le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, que vous connaissez bien.
M. François Autain : Justement !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avant d'aller plus loin et de définir un label, il conviendrait d'avoir au préalable une vision complète de ce que pourrait être une maison de santé. La poursuite des expérimentations dans le cadre du FIQCS et leur évaluation permettront de mieux apprécier la réalité de ces maisons de santé.
Mais les expérimentations de nouveaux modes de rémunération seront également possibles au sein de ces structures sans avoir besoin de le préciser. Les modalités seront définies dans le décret d'application. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Guy Fischer : Vous ne faites pas de cadeau !
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentation. Vous dites que les maisons de santé font actuellement l'objet d'expérimentation. Or il s'agit précisément de mettre en oeuvre des expérimentations. Vouloir écarter les maisons de santé de ce dispositif ne me paraît donc pas cohérent.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais non !
M. François Autain : Peut-être vous ai-je mal comprise ?
Je pensais que c'était le moment d'intégrer ces nouvelles structures à un projet qui porte sur les expérimentations en matière de rémunération. À partir du moment où vous avez accepté à l'Assemblée nationale d'intégrer les centres de santé, je ne vois pas pour quelle raison vous refusez au Sénat d'intégrer les maisons de santé.
J'en reviens au rapport de M. Juilhard, qui montre bien le rôle essentiel que ces maisons pourraient jouer en matière d'offre de soins dans les zones sous-médicalisées. Nous en avons longuement débattu ; ces zones appellent de la part des pouvoirs publics des réponses précises afin de lutter contre cette désertification.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me suis sans doute mal fait comprendre, monsieur Autain.
Une définition juridique du centre de santé a été donnée ; tel n'est pas le cas pour la maison de santé. L'expérimentation ne peut donc pas être appliquée à une telle structure, sauf à la définir juridiquement au préalable.
M. François Autain : C'est ce qu'on fait !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, votre amendement vise à étendre l'expérimentation Il conviendrait d'abord de définir ce qu'est une maison de santé pluridisciplinaire.
M. François Autain : Nous allons le faire !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour l'instant, nous ne souhaitons pas le faire, car il s'agit d'une démarche expérimentale qui recouvre des réalités très différentes.
À l'intérieur des maisons de santé, quelle que soit par ailleurs leur nature, les médecins bénéficieront bien entendu de l'expérimentation. Il est hors de question de les en exclure. Toutefois, je le répète, la maison de santé est une structure qui n'a pas de définition juridique. Il n'est donc pas possible de lui consacrer une disposition législative.
M. Bernard Cazeau : Pinaillage !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Mme la ministre a raison, il convient d'abord de donner une définition de la maison de santé.
C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je souhaiterais que soit appelé en priorité l'amendement n° 459, et que l'amendement n° 320 soit réservé.
Mme la présidente : Il n'y a pas d'opposition sur cette demande de priorité ?...
La priorité est ordonnée.
En conséquence, le vote sur l'amendement n° 320 est réservé jusqu'après le vote sur l'amendement n° 459, que j'appelle en priorité avec l'amendement n°329, qui est en discussion commune.
L'amendement n° 459, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Maisons de santé
« Art. L. 6325-1. - Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
« Les maisons de santé sont constituées entre les professionnels de santé libéraux. « Elles satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 459.
M. Alain Vasselle : Mme la ministre a très opportunément posé la question de la définition des maisons de santé et considéré qu'il n'y avait pas lieu de légiférer tant que nous ne connaissions pas précisément leurs caractéristiques. C'est ce que nous avons tenté de faire, avec le concours de M. Juilhard.
Notre collègue n'a pas sorti cette définition de son chapeau un beau matin ou un jour où il était particulièrement de bonne humeur. Il a réalisé un travail de longue haleine, très approfondi, et a procédé à de nombreuses auditions de spécialistes. Cette proposition fait donc consensus. Reste à savoir si le Gouvernement est prêt à l'intégrer dans la loi.
Cet amendement vise donc à définir les maisons de santé et, comme Mme la ministre le souhaite, il laisse au décret le soin de fixer certaines modalités.
Au moment où les maisons de santé se développent sur l'ensemble du territoire, il nous est apparu souhaitable d'encadrer leur activité et de favoriser leur création là où c'est nécessaire, notamment par l'attribution d'aides à l'installation et au fonctionnement. Il convient également de leur permettre de contractualiser avec l'assurance maladie.
Telle est la définition que nous vous proposons, mes chers collègues. Bien entendu, nous n'y avons pas adjoint tous les aspects financiers qui pourraient l'accompagner, sinon nous serions tombés sous le coup de l'article 40. Libre au Gouvernement de compléter ce dispositif s'il le juge utile !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis surprise que l'on veuille définir d'une façon aussi rigide les maisons de santé.
Nous sommes dans une démarche expérimentale. Mais, si tout le monde souhaite leur développement, ce n'est évidemment ni le Gouvernement ni les parlementaires qui feront les maisons de santé. Ce seront les professionnels de santé !
Nous en sommes au balbutiement. Il y a autant de formes de maisons de santé pluridisciplinaires que de modes de fonctionnement de professionnels de santé qui s'organisent librement entre eux.
À ce stade de cette démarche intéressante, définir le statut et les conditions de fonctionnement des maisons de santé en encadrant ces structures me paraît prématuré. Ce sont les professionnels qui prennent l'initiative personnelle de créer ces maisons, avec l'appui de l'assurance maladie et des collectivités territoriales.
Il ne faut pas rigidifier le dispositif par un décret, comme on nous y invite, sans avoir fait l'analyse des modes de fonctionnement de ces maisons pluridisciplinaires, ce qui serait contre-productif.
Le Gouvernement a, une politique de repositionnement des soins primaires à leur juste place, une place première au coeur de notre système de soins. Nous voulons nous appuyer sur un regroupement amélioré des professionnels au travers des maisons de santé.
Je souhaite que ces critères de qualité soient mis en avant au travers des financements que le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, consacrera aux maisons de santé en 2008.
Je réunirai les directeurs de missions régionales de santé pour leur fixer des objectifs quantifiés en termes de soutien à la création de maisons de santé.
Je souhaite également que les expérimentations de rémunérations autres qu'à l'acte intègrent des maisons de santé pluridisciplinaires, mais aussi, nous en parlions à l'instant avec François Autain, des centres de santé. Je sais que M. Martin Hirsch y est très attaché et je travaille avec lui sur ce sujet.
Il me semble donc plus pertinent, à ce point de notre débat, de laisser la place aux initiatives des professionnels, qui seront soutenus par les pouvoirs publics, et de tirer au préalable le bilan de ces expérimentations et du modèle que nous visons pour les maisons de santé.
Me demander dès à présent de régler par décret la structure juridique des maisons de santé, leurs conditions de fonctionnement et d'évaluation, c'est décourager les médecins à se regrouper !
M. François Autain : Cela m'étonnerait !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Mme la ministre a raison ; il ne faut pas lui donner une tâche démesurée ni la contraindre en lui demandant d'agir par voie de décret.
Je propose donc de rectifier l'amendement de la commission des affaires sociales pour supprimer cette contrainte faite au ministre. Le second alinéa de l'article L.6325- 1 serait donc ainsi rédigé : « Les maisons de santé sont constituées entre les professionnels de santé libéraux. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux. »
Nous devons laisser ces maisons de santé vivre leur vie. Cette modification permettra, par exemple, à des assistantes sociales du conseil général de pouvoir également venir travailler dans les maisons de santé.
M. François Autain : Il n'est pas question des professionnels de santé alors ?
M. Nicolas About : Si, puisqu'il s'agit uniquement de modifier la dernière phrase de l'amendement !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 459 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Maisons de santé
« Art. L. 6325-1. - Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
« Les maisons de santé sont constituées entre les professionnels de santé libéraux. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux. »
J'appelle maintenant l'amendement n° 329, qui est en discussion commune avec l'amendement n°459 rectifié.
L'amendement n° 329, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Après le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Maisons de santé pluridisciplinaires
« Art. L. 6325-1. - Les maisons de santé pluridisciplinaires assurent des activités de soins sans hébergement, la permanence des soins et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
« Les maisons de santé sont constituées entre les professionnels de santé libéraux et peuvent inclure des personnels paramédicaux et des travailleurs sociaux.
« Elles satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixées par décret. Elles peuvent pratiquer le tiers payant.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Je souhaite réagir aux propos de Mme la ministre.
Le projet de créer des structures appelées « maisons de santé » n'est pas tombé des nues, il ne part pas de rien ! De telles structures existent déjà, même si elles ne s'appellent pas « maisons de santé ».
Je parle sous le contrôle des membres de la commission des affaires sociales, en particulier de M. Jean-Marc Juilhard. Nous avons auditionné un certain nombre de praticiens, qui nous ont fait part de leurs expériences, et nous avons constaté qu'il existe actuellement dans notre pays un grand nombre de structures qui répondent déjà à cette définition.
En conséquence, si nous avons opté pour cette formule, c'est précisément parce qu'elle correspond à ce qui existe déjà !
Malheureusement, il s'agit de structures expérimentales, qui ne peuvent se développer puisqu'elles ne bénéficient pas d'un statut leur permettant d'être reconnues et d'obtenir un financement pérenne.
À l'heure actuelle, c'est un des griefs que nous avons remarqué, les praticiens se plaignent de ne pas recevoir l'aide qu'ils estiment nécessaire à la mise en oeuvre de leur projet. Ils sont obligés de recourir au FIQCS et ils considèrent qu'il ne s'agit pas de rémunérations suffisantes et pérennes.
Il me semble donc que la définition d'un statut est la condition préalable pour que ces maisons de santé puissent bénéficier d'un financement spécifique qui leur permettra de survivre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : D'où proviendrait-il ?
M. François Autain : Il viendrait de la sécurité sociale, des collectivités locales, de l'État !
Il faudrait réfléchir à un financement différent de celui qui est actuellement disponible, d'autant que les fonds du FIQCS sont absorbés par la permanence des soins ; on y reviendra sans doute dans la suite de la discussion.
Je signale que, parmi les missions que devront assurer ces maisons de santé, figure la permanence des soins.
L'État met bien actuellement à la disposition de la permanence des soins des fonds insuffisants, mais qui s'élèvent tout de même à 300 millions ou à 400 millions d'euros. Pour quelle raison ne mettrait-il pas également à la disposition des maisons de santé des moyens qui leur permettraient d'assurer les missions de santé publique, d'éducation et de permanence des soins qui font partie de leur vocation ?
Ces maisons de santé, selon moi, ont également une mission en matière de partenariat avec les collectivités locales. C'est pourquoi il est important d'adopter ce dispositif.
L'amendement n° 329 est légèrement différent de celui de la commission. Je sais gré à son président d'avoir ajouté les personnels médico-sociaux. Il se rapproche ainsi de mon amendement, qui vise à intégrer les personnels paramédicaux et les travailleurs sociaux dans le dispositif.
Je propose également que les maisons de santé puissent pratiquer le tiers payant. Mme la ministre lèvera sans doute encore une fois les bras au ciel. Mais, si M. le rapporteur acceptait de mentionner la pratique du tiers payant dans son amendement, je m'y rallierais.
Bien entendu, j'accepte de supprimer dans mon amendement le terme « pluridisciplinaires ».
En tout état de cause, il convient de donner un statut juridique à ces formes nouvelles de regroupement pour assurer leur développement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La procédure du tiers payant est ouverte dans des conditions qui sont fixées par les caisses d'assurance maladie. Le droit ou non de pratiquer le tiers payant ne relève pas d'une disposition législative !
Par ailleurs, point important souligné par MM. Alain Vasselle, Nicolas About et par l'ensemble des participants, la maison de santé pluridisciplinaire est une des façons d'assurer une qualité des soins et un bon exercice médical dans une stratégie gagnant-gagnant.
Dans quelques semaines, s'ouvriront les états généraux de la santé. Seront mis autour d'une table les professionnels de la santé, les représentants des collectivités territoriales qui seront peut-être appelées à financer les maisons de santé, les jeunes médecins (M. Autain s'étonne), c'est-à-dire ceux qui seront intéressés par ces maisons de santé grâce auxquelles nous espérons les inciter à s'installer dans des zones sous-médicalisées.
Ce ne sont pas les médecins de nos âges, monsieur Autain, qui s'installeront dans une maison de santé. Ce sont plutôt les jeunes médecins.
Or vous voulez aujourd'hui anticiper sur ce débat fondamental et entrer dans une définition des maisons de santé.
De grâce, dans ce travail d'expérimentation de la rémunération que je vous propose, il faut laisser à ceux qui auront à mettre en place ces structures le temps de débattre.
Il faut laisser le législateur faire son oeuvre sur l'expérimentation et donner toute liberté, au bon sens du terme, à la société civile, car ce sont les médecins, et non les sénateurs et les ministres, qui mettront en place ces maisons de santé !
M. François Autain : Elles sont déjà en place, c'est le problème !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Parfaitement, et ils n'ont pas eu besoin de nous pour cela !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Madame le ministre, nous entendons bien que ce sont les médecins qui prennent l'initiative, s'ils sont volontaires, de créer ces maisons de santé. Nous en connaissons plusieurs exemples sur le territoire national.
Puisqu'il s'agit d'expérimentation, il faut encourager ces initiatives, donner un signal de la volonté du Gouvernement et du Parlement et par voie législative inciter la création de ces maisons de santé.
M. François Autain : Tout à fait !
M. Alain Vasselle : Quant à considérer qu'il y a lieu d'attendre les états généraux de la santé, je ne suis pas d'accord. Il faut nous replacer dans le contexte de ces dernières semaines. Si nous en sommes arrivés là, ...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C'est parce qu'on n'a pas consulté les internes !
M. Alain Vasselle : ... c'est parce qu'une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale a provoqué l'ire des internes et les a fait descendre dans la rue !
Ils ont considéré que la disposition faisant référence au conventionnement était un chiffon rouge agité sous leurs yeux, qu'elle allait entraîner des mesures coercitives en ce qui concerne leur installation sur le territoire national, car on ne leur donnerait plus le choix de s'installer là où ils le souhaiteraient.
Le ministre a pris la parole à l'occasion des questions d'actualité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat pour dire que le Gouvernement n'avait pas du tout l'intention de priver les médecins de leur libre installation. Dont acte !
Comme les internes étaient dans la rue, avec nos collègues de l'Assemblée nationale, nous avons modifié ladite disposition pour que la situation s'améliore.
M. François Autain : Eh oui !
M. Alain Vasselle : Nous avons envisagé de mettre en place des mesures incitatives, de négocier par la voie d'accords conventionnels, d'associer les syndicats représentatifs des internes, pour que tout soit réglé.
Madame le ministre, vous connaissez très bien la manière dont le Parlement procède. Le Sénat travaille depuis des semaines, voire des mois, sur le sujet.
M. Guy Fischer : De manière approfondie !
M. Alain Vasselle : Nous n'inventons rien : nous avons procédé à des consultations, nous avons rencontré de nombreux spécialistes du sujet. Et le Gouvernement veut prendre son temps !
Pour notre part, nous considérons qu'il faut maintenant passer à l'acte et concrétiser ce qui nous paraît être une initiative opportune et pertinente.
M. François Autain : Bien sûr !
M. Alain Vasselle : D'ailleurs, la rectification apportée à l'amendement n° 459 par M. Nicolas About supprime la contrainte faite au Gouvernement de publier un décret.
Attendons la commission mixte paritaire ! Si les députes considèrent que cette proposition pose un problème politique majeur, nous verrons s'il y a lieu de la modifier ou de la faire disparaître.
Laissez le Parlement faire son travail législatif, madame le ministre !
M. François Autain : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je partage complètement la position du ministre sur ce sujet.
Ces maisons de santé ont été en grande partie créées, sur l'initiative certes des médecins, mais surtout des collectivités territoriales, pour compenser le défaut d'offre de soins. Si, aujourd'hui, on réglemente différemment cette activité, on risque de troubler les initiatives des collectivités territoriales.
Dans mon département de l'Orne, où la densité de médecins est de 51 pour 100 000 habitants, on sait ce qu'est une démographie médicale catastrophique. La région de Basse-Normandie a organisé le financement de ces maisons de santé, et cela fonctionne très bien. C'est pourquoi je pense que Mme le ministre a tout à fait raison de laisser ces initiatives se développer avant que le législateur n'intervienne.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'un n'empêche pas l'autre !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je suis peiné.On a l'air de penser qu'il faudrait créer des maisons de santé qui n'existent encore nulle part et attendre les états généraux de la santé pour savoir si les médecins sont d'accord pour en créer. Mais ces maisons de santé, elles existent déjà et sont en nombre !
Nous souhaitons simplement mieux les définir pour permettre l'instauration de relations entre les maisons de santé et d'autres acteurs.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi le fait d'attendre les états généraux de la santé permettrait, mieux que si nous le faisions aujourd'hui, de donner une véritable existence à ces maisons de santé.
Madame la ministre, cela fait déjà un an que nous travaillons sur le sujet. Notre rapporteur a procédé à de nombreuses auditions. La commission a travaillé et a essayé de dégager des priorités. Certains viennent de découvrir l'intérêt des maisons de santé ; je trouve un peu fort de café de nous demander, alors que nous travaillons sur ce sujet depuis un an, d'attendre encore trois mois !
Les professionnels de santé nous ont exprimé leur souhait de voir donner à ces maisons de santé une structure juridique, qui permette des négociations avec les autres partenaires.
En ce qui concerne les contraintes, qui seraient épouvantables, il y en a deux : premièrement, que les maisons de santé n'assurent pas d'hébergement, c'est le cas ; deuxièmement, qu'elles soient constituées entre les professionnels de santé. Quelle horreur pour des professionnels de santé d'être obligés de s'organiser entre eux ! (M. le rapporteur sourit.) Si c'est le point que l'on nous conteste, il y a là un problème politique majeur et comment ne pas craindre que les professionnels de santé ne descendent dans la rue ?
Je souhaite donc que le Parlement valide nos travaux afin que nous ne nous soyons pas investis en vain depuis un an. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UC-UDF et de l'UMP -. M. François Autain applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot : Il faut effectivement laisser le plus de liberté possible. On a affaire à des professions libérales, qui, par définition, aiment leur liberté. Il ne faut pas les contraindre par des règles trop strictes ; il faut laisser se développer ces initiatives et permettre à ceux qui souhaitent se regrouper de le faire librement. C'est la meilleure solution.
C'est pourquoi l'amendement de la commission tel qu'il a été rectifié par le président de la commission me paraît correspondre exactement à ce que le Parlement est en droit de faire aujourd'hui, c'est-à-dire donner le signal pour que les maisons de santé puissent se mettre en place et se développer.
Le seul problème que me paraît poser l'amendement n° 329 de M. Autain concerne le statut juridique de ces maisons de santé. Manifestement, notre collègue souhaite qu'elles aient, en tant que telles, la personnalité morale de l'ensemble des professionnels. La question du tiers payant ne se pose pas à ce niveau puisque le tiers payant est pratiqué par chaque professionnel en son nom, même s'il exerce à l'intérieur d'une maison de santé, ce qui veut dire que cela existe déjà. Mais il faut laisser le plus de liberté possible.
Dans mon département, où j'ai lancé une expérimentation, la situation est différente d'un endroit à l'autre. Le plus gênant - et Mme la présidente Michèle André le sait -, c'est que le conseil régional a voulu au contraire cadenasser les choses. Je crains donc que le développement réel de ces maisons de santé ne soit un peu différent en Auvergne.
M. François Autain : En Auvergne, cela s'explique ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Nous croyons nous aussi qu'il est temps, à l'occasion de ce PLFSS, de donner un signal fort à ces maisons de santé, qui s'inscrivent dans la continuité des maisons médicales et que l'évolution sociale et démographique conduit à avoir un caractère pluridisciplinaire.
Je souscris à l'amendement de la commission, tel qu'il a été rectifié à la suite de l'intervention de M. About, puisqu'il permet d'émettre un signal fort sans contrainte et de laisser évoluer le système. C'est ce qu'attendent les médecins, notamment les jeunes, qui sont de plus en plus nombreux à s'impliquer dans ce type d'organisation.
Quant à renvoyer cette question aux états généraux, madame la ministre, il y aura tant de problèmes à régler à cette occasion qu'en acceptant ce signe aujourd'hui vous vous épargnerez un débat qui évoluera au fil des années puisqu'il ne faut pas espérer régler ce problème en quelques mois
Nous voterons donc cet amendement n° 459 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Un autre problème fait obstacle au mode d'organisation de ces maisons de santé, le fait que le professionnel de santé soit un libéral. Les maisons de santé auront peut-être intérêt à intégrer des professionnels libéraux et des professionnels salariés. Ce mode de fonctionnement peut être intéressant, en particulier pour les infirmières.
Rappelons-nous ce qui a été dit sur la délégation ou le partage de tâches. Comment voulez-vous que ce soit fait entre un médecin libéral et une infirmière libérale ? Ce sera beaucoup plus facile avec une infirmière salariée, sauf à se livrer à un travail de nomenclature considérable. Imaginez ce que sera, demain, une maison de santé pluridisciplinaire compte tenu des difficultés pratiques qui se poseront !
Prévoir d'ores et déjà que la maison de santé ne pourra se faire qu'entre des professionnels libéraux, c'est priver l'expérimentation d'une partie de son intérêt. Donc, à tout le moins, prévoyez que les maisons de santé sont constituées entre professionnels de santé et non entre professionnels de santé libéraux.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Nous avons bien sûr réfléchi à ce sujet. Nous avons même déposé un amendement qui sera examiné ultérieurement visant à permettre aux médecins libéraux de salarier d'autres médecins.
M. Gérard Dériot : Bien sûr !
M. Nicolas About : Notre réflexion n'est pas exhaustive ; ce sera l'intérêt des états généraux de la santé - auxquels, je l'espère, tout le monde pourra participer, notamment les partenaires financiers, l'assurance maladie -, de pouvoir compléter nos travaux. Le Parlement n'a pas la stupidité de croire qu'il détient seul la vérité et le texte qu'il aura proposé pourra éventuellement, dans six mois ou un an, être amélioré, notamment lors de la discussion du prochain PLFSS. Mais faut-il s'interdire de commencer à bâtir sous prétexte que l'on n'a pas encore les tuiles de la maison ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je n'ai pas dit cela !
M. Nicolas About : Donc, si le Gouvernement nous propose, dans un prochain PLFSS, des améliorations au médiocre travail que nous avons accompli, nous en serons ravis !
M. Alain Vasselle : On avance !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier : Je voterai l'amendement tel qu'il a été rectifié.
Sur l'observation faite à l'instant par Mme la ministre, je souligne, pour être confronté dans ma commune à la mise en place d'une maison de santé, que le seul système possible est la constitution par des professionnels libéraux.
Il peut y avoir une association entre des médecins salariés et des médecins libéraux, mais celle-ci ne peut pas être le noyau à partir duquel se constitue la structure, puisque le professionnel salarié ne peut pas en être le mandataire officiel. Il peut ensuite y avoir enrichissement de la structure, mais, au départ, elle ne peut pas fonctionner autrement qu'avec des professionnels libéraux.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Quant à l'amendement n° 329, la commission est en accord avec le Gouvernement sur l'aspect du tiers payant. Nous considérons qu'il vaut mieux en rester à la rédaction que nous proposons dans l'amendement n° 459 rectifié. Nous verrons plus tard, monsieur Autain, s'il y a lieu d'aller plus loin sur ce sujet, mais il ne nous paraît pas opportun, pour le moment, d'introduire la disposition que vous proposez. Mme le ministre a d'ailleurs très justement souligné qu'elle ne relevait pas de la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je regrette que M. le rapporteur ne veuille pas reprendre cette disposition, qui n'est pas très contraignante, puisqu'il s'agit simplement de prévoir que ces maisons de santé pourraient éventuellement pratiquer le tiers payant. Qui plus est, on m'a fait remarquer que chaque médecin, à l'intérieur de ces structures, aurait la possibilité de pratiquer le tiers payant puisque cette disposition est prévue par la législation.
Dans la mesure où les professionnels de santé libéraux auxquels vous faites référence dans votre amendement, monsieur le rapporteur, intègrent les professions paramédicales et les travailleurs sociaux, je me rallie volontiers à votre proposition. Cette disposition, si elle est adoptée par la commission mixte paritaire, constituera une base de réflexion très intéressante pour les professionnels de santé, dans la perspective de la tenue des états généraux de la santé.
J'ai reçu, comme vous tous sans doute ici, des étudiants, au moment de la grève des internes, et ils étaient très attachés à cette forme d'exercice en groupe.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je les ai reçus aussi, mais la question n'est pas là !
M. François Autain : Madame la ministre, ils apprécieraient qu'après les manifestations qui ont eu lieu le Gouvernement tienne compte de leurs souhaits et que vous puissiez leur dire que le Parlement a légiféré, que les maisons de santé, qu'ils appelaient de leurs voeux ont une existence juridique et que vous allez maintenant réfléchir avec eux à ce qu'on peut y ajouter. Ce sera pour vous un plus quand vous vous présenterez devant les états généraux de la santé.
Voilà les raisons pour lesquelles nous nous rallions à l'amendement de la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite formaliser la rectification que je propose à l'amendement de la commission. L'adjectif « libéraux » serait supprimé et l'article défini « les » serait remplacé par l'article indéfini « des ». La phrase en question se lirait ainsi : « Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. »
Mme la présidente : Monsieur Vasselle, acceptez-vous la demande de rectification présentée par Mme la ministre ?
M. Alain Vasselle : Nous progressons ! Je remercie Mme le ministre de sa contribution et j'accepte bien volontiers sa proposition de rectification.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 459 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Maisons de santé
« Art. L. 6325-1. - Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
« Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux.
Je mets aux voix l'amendement n° 459 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 329 n'a plus d'objet.
Nous revenons à l'amendement n° 320. Monsieur Autain, acceptez-vous de rectifier cet amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur.
M. François Autain : Oui, madame la présidente, j'accepte de supprimer l'adjectif « pluridisciplinaires ».
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 320 rectifié, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
et des maisons de santé
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À partir du moment où la création des maisons de santé a été acceptée, il me paraît logique que celles-ci puissent bénéficier de l'extension des expérimentations des rémunérations. Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 243, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant
par les mots :
se substituant au paiement à l'acte
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 421 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Cornu et Pointereau et Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot et Panis est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant
insérer les mots :
dans le cadre des actions de prévention
La parole est à Mme Monique Papon.
Mme Monique Papon : Cet amendement tend à insérer, dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots « complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant », les mots « dans le cadre des actions de prévention ». En effet, si le paiement à l'acte est et doit rester la règle, seules les actions de prévention devraient pouvoir y déroger.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Madame Papon, je comprends votre souci, mais les rémunérations forfaitaires existent déjà. Des actes sont d'ores et déjà rémunérés au forfait, par exemple la prise en charge des affections de longue durée, les ALD. Il serait donc dommage de se priver d'une possibilité qui existe déjà et de trancher en faveur du retour à la rémunération à l'acte - en réservant une exception aux seules actions de santé publique - sans attendre les résultats de l'évaluation de ces nouvelles modalités de rémunération.
Compte tenu de ces informations, je vous demande de retirer cet amendement, sauf si Mme la ministre y trouve un intérêt et pense qu'il convient de revenir à une rémunération exclusivement à l'acte.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne suis pas favorable à la limitation des rémunérations substitutives au paiement à l'acte aux actions de prévention. L'intérêt d'une expérimentation consiste à dépasser les a priori en testant des dispositifs originaux. Décider d'emblée que ces expérimentations ne concerneront pas un certain nombre d'actes me paraît trop donc restrictif. Je tiens vraiment à laisser toute latitude à ces expérimentations.
Nous avons beaucoup à apprendre des expériences étrangères : certaines nous montrent justement qu'utiliser les deux systèmes, paiement à l'acte ou paiement forfaitaire, en fonction d'objectifs ou de catégories d'acte ou de patients, peut être très intéressant. Laissons l'expérimentation se dérouler dans les conditions les moins restrictives, sans préjuger de ses résultats.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Papon, l'amendement n° 421 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique Papon : Je me rends aux arguments développés par M. le rapporteur et par Mme le ministre. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 421 rectifié est retiré.
L'amendement n° 242, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 321, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces expérimentations ont pour objectif la mise en oeuvre d'une politique active de prise en charge globale de la population en matière de soins primaires et de prévention.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement tend à donner un contenu aux expérimentations. Nous souhaitons, en ce qui nous concerne, qu'elles ne se limitent pas seulement à des aspects financiers mais qu'elles portent aussi sur des objectifs.
De même que vous avez fixé des objectifs aux contrats que vous voulez passer avec les médecins, à l'article 20, nous pensons qu'il serait anormal de ne pas lier ces expérimentations en matière de rémunération à des projets portant sur une prise en charge globale de la population en matière de soins primaires et de prévention.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement introduit une précision inutile, qui va de soi. Je pense que vous pourrez retirer votre amendement, monsieur Autain, si Mme le ministre vous confirme que votre souci sera bien pris en compte.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Là encore, monsieur Autain, pourquoi limiter cette expérimentation ? Je suis tout à fait d'accord pour que les expérimentations recouvrent le champ que vous avez indiqué mais on peut aussi envisager un mode d'expérimentation de rémunération qui ne couvrirait pas une prise en charge globale des soins primaires et qui pourrait rémunérer certains actes, certaines contraintes, certaines astreintes. Pourquoi voulez-vous être aussi restrictif à ce point du débat ?
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je n'ai pas le sentiment d'avoir été restrictif, madame la ministre. Il s'agissait de fixer un objectif assez large à ces expérimentations puisque la prise en charge était globale. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
et L. 162-14
par les mots :
, L. 162-14 et L. 162-14-1
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
et par l'assurance maladie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Madame la présidente, pour éclairer la suite de nos débats et par souci de cohérence, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 28 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est de droit.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un 3° ainsi rédigé :
3° Le sixième alinéa de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle constitue une personne morale de droit privé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie n'accorde pas la personnalité juridique aux missions régionales de santé, les MRS. Il apparaît important de leur en accorder une afin qu'elles puissent signer les contrats prévus dans le cadre de l'expérimentation. La commission propose donc de corriger cet oubli.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette difficulté ne m'avait pas échappé : il convient de doter les missions régionales de santé d'un statut juridique. Cependant, le Gouvernement a déposé un amendement n° 451 dont la rédaction me paraît meilleure.
Mme la présidente : J'appelle donc en discussion l'amendement n° 451, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 4° du I de cet article :
Les expérimentations sont conduites par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. À cet effet, les conventions qu'elles passent avec les professionnels de santé et les centres de santé volontaires sont signées par le directeur de la MRS au nom des directeurs de l'ARH et de l'URCAM. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont définies par décret, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit effectivement de confier aux MRS les expérimentations sur les rémunérations des professionnels de santé qui feront l'objet de contrats, signés par les directeurs des MRS.
Cet amendement tend à éliminer tout risque contentieux en précisant que le directeur de la MRS signe les contrats d'expérimentation des modes de rémunération au nom des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, l'URCAM, qui la composent.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : J'ai bien lu l'amendement du Gouvernement mais je n'y ai pas trouvé la réponse au problème posé par l'absence de personnalité juridique des MRS. L'amendement précise uniquement qui va signer les contrats.
Mme la ministre constate bien au début de l'objet de son amendement que la MRS ne dispose pas de la personnalité juridique Nous essayons de combler cette lacune par l'amendement n° 28 rectifié de la commission. Notre amendement n'empêche pas que les contrats d'expérimentation soient signés, ensuite, par le directeur de la MRS, au nom des directeurs de l'ARH et de l'URCAM. Il n'y a donc pas d'opposition entre nos deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mon explication était incomplète, vous voudrez bien m'en excuser.
La question de la personnalité morale des MRS a été soulevée parce que la signature des contrats d'expérimentation posait un problème technique. L'amendement n° 451 du Gouvernement résout cette difficulté.
Une deuxième question se pose ensuite : faut-il doter les MRS de la qualité de personne morale de droit privé ? Cette question n'a pas encore été tranchée parce que la création des MRS constitue la première étape de la restructuration engagée dans le cadre de la transformation des ARH en ARS.
La nécessité de confier à un échelon régional transversal la régulation de certains domaines de santé est apparue très clairement à l'ensemble de ceux qui s'intéressent à ces questions. Les travaux de réflexion ont commencé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, sous l'égide de M. Ritter, et se poursuivent activement. Nous devrions pouvoir mettre en place les ARS au début de l'année 2009, le travail législatif préalable s'effectuant en 2008.
Pour conforter l'échelon régional, nous pourrions confier de nouvelles missions aux MRS, dont celles que nous venons d'évoquer. Pour répondre à votre souci légitime, il me paraît prématuré, à ce stade, de doter les MRS de la personnalité juridique alors que nous sommes justement en train de réfléchir, ensemble, à la transformation des ARH en ARS.
En revanche, la difficulté technique que vous avez soulevée est résolue par l'amendement n° 451.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Pour la commission, cette question ne soulève pas de problème de fond. Par conséquent, nous retirons l'amendement n° 28 rectifié.
Mme la présidente : L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 451 ?
M. Nicolas About : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 451.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 400, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :
par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
après accord des partenaires conventionnels
II. - Dans la première phrase du premier alinéa du II, après le mot :
fixent,
insérer les mots :
après accord des partenaires conventionnels
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 326, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Toute généralisation des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cet accord porte notamment sur les modalités de participation financière des usagers et de leurs organismes complémentaires, et les échanges d'informations nécessaires.
II - Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les mots :
pris après avis conforme de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit, par cet amendement, de préciser un certain nombre de points.
Dans la mesure où les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé pourront se traduire par une évolution des formes et des procédures de participation des assurés ou par la mise en place d'échanges d'informations entre assurance maladie et organismes d'assurance maladie complémentaire, il est souhaitable que l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, soit associée à la définition des modalités de ces expérimentations et à leur mise en application par les missions régionales de santé.
Il conviendrait en outre que la généralisation des expérimentations conduites localement avec certains organismes d'assurance maladie complémentaire se fasse avec l'accord de l'UNOCAM.
Il me paraîtrait tout à fait normal que les organismes d'assurance maladie complémentaire, qui participeront nécessairement au financement de ces expérimentations, soient associés à la mise en oeuvre des projets ou, en tout cas, à leur définition.
Mme la présidente : L'amendement n° 149, présenté par MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les mots :
pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Dans un avis rendu le 3 octobre 2007, l'UNOCAM a approuvé la recherche, instituée à l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'une diversification des modes de rémunération des professionnels de santé, en remplacement du paiement à l'acte.
Dans la mesure où ces expérimentations pourront se traduire par une évolution des formes et des procédures de participation des assurés ou par la mise en place d'échanges d'informations entre assurance maladie et organismes d'assurance maladie complémentaire, il est souhaitable que l'UNOCAM soit associée à la définition des modalités de ces expérimentations et à leur mise en application par les missions régionales de santé.
Les organismes d'assurance maladie complémentaire souhaitent en effet que leur participation ne soit pas versée globalement à l'assurance maladie, mais puisse profiter directement aux adhérents et aux assurés et corresponde bien aux prestations qui sont réalisées par les professionnels de santé les prenant en charge, ainsi qu'aux prestations qui leur sont servies par l'organisme d'assurance maladie complémentaire dont ils dépendent. La participation de ces organismes au financement ne pourra être acquise que dès lors que les rémunérations correspondront aux services prévus, en termes de conditions de réalisation, de respect des engagements d'information et de qualité.
C'est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat de bien vouloir voter en faveur de cet amendement, qui est presque identique à celui qu'a présenté M. Autain.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 326 et 149 ?
M. Alain Vasselle : En commission, nous avions invité les auteurs de ces amendements à supprimer le mot « conforme » dans la rédaction présentée. En ce cas, émettre un avis favorable n'aurait souffert aucune difficulté. Cependant, il semblerait que la rédaction des amendements n'ait pas évolué.
M. François Autain : On peut la faire évoluer !
M. Jean-Pierre Godefroy : D'accord !
M. Alain Vasselle : Dans ces conditions, il n'y a pas de problème, et la commission pourra émettre un avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur Autain, vous acceptez donc de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. François Autain : Si l'approbation de la commission est subordonnée à la suppression de l'adjectif « conforme », j'accepte bien volontiers de supprimer ce mot.
M. Alain Vasselle : Je vous remercie, monsieur Autain. La commission confirme donc son avis favorable.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
I - Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Toute généralisation des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cet accord porte notamment sur les modalités de participation financière des usagers et de leurs organismes complémentaires, et les échanges d'informations nécessaires.
II - Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les mots :
pris après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 326 rectifié et 149 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'avis de l'UNOCAM est déjà requis, c'est inscrit dans le texte. Par conséquent, l'amendement de M. Autain est totalement inutile, et je lui demande de bien vouloir le retirer.
Cet amendement prévoyait initialement un avis conforme de l'UNOCAM, ce qui équivalait à conférer un droit de veto à cet organisme. Cela était absolument impossible, parce que cela reviendrait à traiter les autres partenaires concernés de manière discriminatoire.
Recueillir l'avis de l'UNOCAM est déjà prévu dans le texte, je le répète, il serait donc absurde de maintenir cet amendement.
M. Nicolas About : Non, c'est intéressant ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 326 rectifié.
M. Bernard Cazeau : Pourrait-on nous préciser où il est inscrit que l'avis de l'UNOCAM sera recueilli ? Cela ne figure pas dans le texte que nous avons sous les yeux.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je voudrais rassurer M. Cazeau : cette disposition a été insérée dans le texte à la suite de l'adoption de l'amendement n° 64 rectifié présenté par M. Door à l'Assemblée nationale.
Je vais vous donner lecture de cette disposition puisque je vois, monsieur Cazeau, que la confiance règne, ce dont je vous remercie ! J'ai d'ailleurs tout à fait l'habitude de mentir dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
« Les expérimentations sont conduites par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 126-47 du code de la sécurité sociale. À cet effet, les conventions qu'elles passent avec les professionnels de santé et les centres de santé volontaires sont signées par le directeur de la mission régionale de santé au nom des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont définies par décret, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. »
M. Nicolas About : C'est à l'article 31 de la « petite loi » !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne peux pas être plus explicite, mais peut-être voulez-vous voir le texte de vos propres yeux, monsieur Cazeau ! (M. Bernard Cazeau fait un signe de dénégation.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Il est normal, alors que nous légiférons, que nous demandions des précisions. Il ne s'agit pas de mettre en doute les dires de Mme la ministre, que nous respectons tout à fait.
En tout état de cause, nous retirons l'amendement n° 149.
Mme la présidente : L'amendement n° 149 est retiré.
Monsieur Autain, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?
M. François Autain : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 326 rectifié est retiré.
L'amendement n° 85, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette évaluation est transmise au Parlement.
II. Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi qu'au Parlement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : M. Jégou ne pouvant être présent parmi nous à ce moment du débat, je reprends cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle : C'est un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 328, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
modalités des rémunérations
insérer les mots :
de nature forfaitaire
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit de revenir au texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque les mots « de nature forfaitaire » avaient été supprimés à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale.
Nous pensons que les modalités d'exercice de la permanence des soins seront difficilement compatibles avec une rémunération à l'acte. C'est pourquoi nous estimons qu'une rémunération de nature forfaitaire serait plus adéquate.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission n'a pas jugé utile de retenir la proposition de M. Autain. Je ne pense pas que la rémunération à l'acte ait posé de difficultés jusqu'à présent, mais Mme le ministre va nous donner son point de vue à cet égard.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis évidemment défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d'exposer M. Vasselle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 322, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
médecins
par les mots :
professionnels de santé
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il convient, à notre sens, de ne pas exclure du dispositif de la permanence des soins les professionnels de santé autres que les médecins qui pourraient y participer.
J'ai reçu, à ce sujet, une lettre d'un syndicat de dentistes qui demandait cette modification du texte. Elle m'a semblé tout à fait légitime dès lors que l'on peut imaginer que non seulement les dentistes, mais aussi d'autres professionnels de santé, pourraient être amenés à participer à la permanence des soins. Il n'y a aucune raison de les écarter.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Mme le ministre va nous apporter des éclaircissements sur la demande de M. Autain. Y a-t-il lieu d'étendre le dispositif de la permanence des soins à l'ensemble des professionnels de santé ? Viser les seuls médecins ne suffit-il pas ?
Pour sa part, la commission a considéré que la seule participation des médecins permettrait de faire fonctionner correctement le dispositif, mais Mme le ministre pourra peut-être nous apporter son point de vue.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La permanence des soins, au sens où nous entendons cette expression, ne concerne que les médecins. Je ne dis pas que d'autres professionnels de santé libéraux, par exemple les dentistes, n'effectuent pas des gardes, mais ils ne sont pas organisés pour assurer une permanence des soins. Cette expression a un sens précis, et le mode de rémunération associé ne s'applique qu'aux médecins. L'extension des expérimentations que vous proposez, monsieur Autain, que ce soit aux chirurgiens-dentistes ou à d'autres professionnels de santé, n'est pas envisageable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Mon intention n'est pas d'abonder dans le sens de M. Autain, mais je pense que nos concitoyens seraient tout de même satisfaits de savoir que, dans les futures maisons de santé, la permanence des soins pourrait également concerner les dentistes. En effet, il peut arriver que l'on ait besoin de voir en urgence un dentiste un week-end, un jour férié ou un soir. Si les dentistes ne sont pas associés à la permanence des soins, il faudra peut-être envisager un jour de les inciter à s'organiser, afin qu'ils puissent trouver demain leur place dans les maisons de santé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certainement !
M. Alain Vasselle : À chaque jour suffit sa peine, sans doute,...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oh oui !
M. Alain Vasselle : ...l'essentiel est que nous ayons conscience que cela correspond à une demande et à une attente de nos concitoyens.
M. Ladislas Poniatowski : On ne pourra jamais organiser une permanence des soins pour les dentistes en milieu rural !
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Lorsque j'exerçais la médecine, j'ai souvent été réveillé la nuit pour des hémorragies dentaires consécutives à des extractions ayant été effectuées dans la journée par des chirurgiens-dentistes.
À cette époque, j'aurais préféré que le dentiste soit en mesure de réparer lui-même les conséquences de l'acte qu'il avait pratiqué ! Voilà pourquoi je trouvais que cette demande, qui émanait des chirurgiens-dentistes, était tout à fait légitime. Je pensais que l'on pouvait anticiper, dans ce texte, sur ce que pourraient devenir demain les maisons de santé.
Mais enfin, puisque Mme la ministre ne veut pas anticiper et attend sans doute la réunion des états généraux de l'organisation de la santé, nous allons, selon toute vraisemblance, remettre cette question à plus tard...
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le comité national de gestion de ce fonds définit un cahier des charges qui s'impose aux missions régionales de santé lorsqu'elles fixent les modalités et les montants de rémunération des médecins concourant à la permanence des soins. Ces modalités et montants de rémunération sont soumis à l'approbation du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Afin d'éviter des disparités trop importantes dans la mise en oeuvre du dispositif et de préserver les conditions d'accès des patients aux médecins assurant la permanence des soins, il est proposé que le transfert au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins des crédits destinés à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant à la permanence des soins s'inscrive dans un cadre défini à l'échelon national par les partenaires conventionnels.
Mme la présidente : L'amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de la rémunération forfaitaire des médecins
par les mots :
des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins
La parole est à Mme la ministre, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 rectifié.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le projet de loi initial prévoyait que l'expérimentation relative à la rémunération de la permanence des soins dans le cadre de crédits du FIQCS délégué aux missions régionales de santé ne porterait que sur les éléments forfaitaires de la rémunération spécifique de la permanence des soins.
Je vous propose donc de modifier le deuxième alinéa du II de l'article 31 afin de prévoir que les instances du FIQCS préciseront les limites dans lesquelles les MRS fixent les montants relatifs à l'ensemble des éléments de rémunérations qui leur sont délégués.
Quant à l'amendement n° 26 rectifié, je n'y suis pas favorable. L'article, tel que précisé par mon amendement, prévoit déjà les limites dans lesquelles les MRS déterminent le montant de rémunérations des permanences de soins. Ces éléments m'apparaissent suffisants pour éviter les dérives que vous craignez à juste titre. Imposer aux MRS un cadre trop contraint limiterait l'intérêt de l'expérimentation.
Je comprends votre objection, mais je pense l'avoir levée par l'amendement n° 453.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 453 et, par voie de conséquence, qu'advient-il de l'amendement n° 26 rectifié ?
M. Alain Vasselle : Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement.
J'ai bien entendu les précisions que vous venez d'apporter, madame le ministre. Notre objectif était simplement de prévoir des garanties supplémentaires en faisant référence à un cahier des charges. Apparemment, cela ne vous semble pas nécessaire.
Nous avions également souhaité préciser que les modalités et les montants de rémunération des médecins concourant à la permanence des soins étaient soumis à l'approbation du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Mme la ministre estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la rédaction actuelle. Or il aurait tout de même été pertinent que le payeur - la CNAM - puisse se manifester à un moment donné. Nous verrons comment le dispositif fonctionnera.
Cela étant dit, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 26 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 327, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Nous estimons que la permanence des soins est une mission régalienne de l'État. Les représentants de celui-ci dans le département doivent, avant de prendre des mesures, consulter les syndicats de médecins mais aussi l'Ordre.
Comme bon nombre de mes collègues, j'ai reçu une lettre du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire dans laquelle il attire mon attention sur l'amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale. Ce dernier mentionne la consultation des organisations syndicales représentatives des médecins, mais pas de l'ordre des médecins, qui s'est ainsi retrouvé évincé du mécanisme de régulation en matière de permanence des soins.
Je n'ai pas voulu déposer un amendement prévoyant que l'Ordre devait être consulté au même titre que les syndicats de médecins. Il m'a paru préférable de revenir à la rédaction du projet de loi initial afin d'éviter que l'Ordre n'ait le sentiment d'être évincé, d'autant que, me semble-t-il, cette impression est erronée, le texte original ne faisant référence ni aux syndicats médicaux ni à l'ordre des médecins. Nous sommes toutefois bien d'accord pour reconnaître que rien ne peut être fait sans leur consultation.
Il serait donc plus sage de supprimer la partie de l'article relative aux syndicats médicaux.
Mme la présidente : L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Bizet et Cambon, Mmes Desmarescaux et Procaccia, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du II de cet article, après les mots :
après avis
insérer les mots :
du Conseil national de l'Ordre des médecins et
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement a quasiment la même finalité que le précédent, mais il comporte des modalités différentes.
Il s'agit de remettre le Conseil national de l'ordre des médecins au coeur de l'organisation de la permanence des soins au niveau départemental, ce qui était le cas jusqu'en 2003 au travers de l'article 77 du code de déontologie médicale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Autain : Il faut choisir entre les deux !
M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, mis à part la référence aux organisations syndicales représentatives des médecins qui vous a quelque peu agacé, je vous fais remarquer que la mission régalienne de l'État est respectée puisqu'un décret précisera le dispositif. Or, autant que je sache, c'est bien un ministre qui va prendre ce décret.
M. François Autain : Tout à fait !
M. Alain Vasselle : Il s'agit donc de l'État. En réalité, votre amendement est satisfait. (M. François Autain fait un signe de dénégation.) C'est pourquoi vous pourriez le retirer.
Quant à votre amendement, monsieur Bizet, il vise à réintroduire ce que l'Assemblée nationale avait fait disparaître : l'ordre des médecins. Nous y sommes bien sûr favorables.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis troublée par l'argumentation de M. Autain car, en présentant son amendement n° 327, il a en fait défendu l'amendement n° 98 rectifié. Cela est certainement dû à son côté romantique... (Sourires.)
M. François Autain : Oui, c'est bien cela ! (Nouveaux sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis défavorable à l'amendement n° 327 et favorable à l'amendement n° 98 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote sur l'amendement n° 98 rectifié.
M. Dominique Leclerc : Madame la ministre, j'apprécie beaucoup que, après l'attitude plus réservée que vous avez adoptée à l'Assemblée nationale, vous soyez favorable à cet amendement sénatorial.
Comme l'a expliqué notre collègue Jean Bizet, le texte évince l'ordre des médecins de la permanence de soins alors que, par voie réglementaire, l'obligation sur laquelle le dispositif était fondé avait été supprimée. Le système fonctionne désormais sur la base du volontariat, ce qui me semble préférable à un système contraignant.
Dans mon département, le Conseil de l'ordre des médecins n'a ménagé ni son temps ni sa peine pour organiser la permanence de soins, même si celle-ci fonctionne dans des conditions difficiles en raison de la démographie très défavorable de la région Centre.
Il faut motiver les médecins pour qu'ils s'engagent et réfléchissent à toutes les obligations liées à la sectorisation, comme les horaires, l'articulation avec les hôpitaux et le bon fonctionnement du centre 15 sous son aspect libéral.
Tous ces éléments relèvent des compétences de l'ordre des médecins, mais surtout de la mission des médecins. Or, vous le savez bien, nous pouvons leur faire confiance.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Aux pharmaciens aussi !
M. Dominique Leclerc : Mes chers collègues, je vous invite donc à soutenir l'amendement présenté par Jean Bizet.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme tous nos collègues, nous avons été saisis par l'ordre des médecins. Pour notre part, nous estimons qu'il n'est pas possible d'organiser la permanence des soins sans recueillir l'accord de l'Ordre. Nous voterons donc en faveur de l'amendement de notre collègue Jean Bizet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Belle unanimité !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 425 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout et Rozier et MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Fournier, Lardeux, Seillier, Bernard-Reymond, Cornu, Bourdin, Houel, Sido et Revet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots :
la gestion du dossier médical
insérer les mots :
la pratique de la télémédecine,
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Cet amendement du professeur Etienne concerne la télémédecine. Ayant exposé précédemment en son nom les raisons pour lesquelles il considère que cet article doit y faire référence, je considère que cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Alain Vasselle : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout à l'heure, j'avais demandé le retrait de l'autre amendement de Jean-Claude Etienne relatif à la télémédecine. Mon argumentation restant exactement la même, l'amendement n° 425 rectifié pourrait, par cohérence, être retiré.
Mme la présidente : Monsieur Lardeux, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 425 rectifié est retiré.
L'amendement n° 325, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Alors que les établissements de santé contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes s'orientent, dès leur diplôme obtenu, vers un exercice à titre libéral.
Cette situation, ajoutée à un numerus clausus faible, met en grande difficulté de nombreux établissements, notamment de rééducation. Dans certains territoires, la situation apparaît aujourd'hui particulièrement alarmante et provoque des effets cumulatifs. Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents.
Aussi l'amendement a-t-il pour objet de transposer à l'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes le dispositif mis en oeuvre pour les infirmières qui prévoit, avant toute installation, une durée minimale d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je serais heureux d'entendre Mme le ministre sur cet amendement.
Il paraît souhaitable que la mise en place d'une telle disposition soit précédée par une concertation avec les étudiants et les organisations professionnelles.
Monsieur Autain, je connais votre souci de la concertation et de la négociation. Plutôt que d'imposer des mesures à qui que ce soit, vous devriez donc retirer votre amendement, ce qui ne signifie pas pour autant que votre idée serait abandonnée.
Comme vous êtes un démocrate et puisque vous souhaitez que la concertation ait lieu avant que des dispositions législatives entrent en application, vous ne pourrez qu'adhérer à mon argumentation, à moins que Mme le ministre considère qu'une telle mesure peut être tout de suite adoptée...
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'argumentation de M. Alain Vasselle me paraît particulièrement pertinente ; elle est même parfois impertinente ! (Sourires.)
Mme la présidente : Monsieur François Autain, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Deviendriez-vous stalinien, monsieur Autain ?
M. François Autain : Malgré la pertinence des propos de M. le rapporteur, confirmée d'ailleurs par l'intervention de Mme la ministre, je maintiens mon amendement, car j'estime que, comme pour les maisons de santé, il faut anticiper et préparer l'avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Monsieur Autain, il n'est pas possible de légiférer de cette manière au détour d'un amendement. Même si nous sommes d'accord sur le fond,...
M. Nicolas About : Même s'il a raison !
M. Bernard Cazeau : ...il faut qu'il y ait une négociation. Sinon, cette mesure sera considérée comme un oukase du Sénat !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, vous êtes lâché par vos propres troupes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 458, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008, et pour une période n'excédant pas cinq ans, les maisons de santé peuvent se substituer aux médecins qui exercent en leur sein pour conclure un ou des accords prévus à l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que des contrats définis aux articles L. 162-12-18 à L. 162-12-21 du même code.
Une évaluation annuelle de cette expérimentation est réalisée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement s'inscrivant dans le droit-fil des amendements que nous avons déposés sur les maisons de santé, je ne m'y attarderai pas. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement s'inscrit en effet dans le cadre de la discussion que nous avons eue tout à l'heure. Dès lors que l'on a donné aux maisons de santé une existence juridique, à mon avis prématurée,...
M. Nicolas About : Bien sûr.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ...cet amendement semble assez logique. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Nicolas About : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 458.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)