Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 35

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 35

debate, 15/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 322-2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie :
« 1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation ;
« 2° Actes effectués par un auxiliaire médical, soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes pratiqués au cours d'une hospitalisation ;
« 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 321-1 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi à l'exception des transports d'urgence.
« Le montant de la franchise est forfaitaire. Il peut être distinct selon les produits ou prestations de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent III. La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel.
« Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d'une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par l'intéressé ne peut être supérieur à un maximum. Il en est de même pour les transports mentionnés au 3°.
« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés.
« Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent III. » ;
2° L'article L. 322-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour la franchise prévue au III de l'article L. 322-2. » ;
3° Dans la première phrase du I de l'article L. 325-1, les mots : « celle mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux II et III » ;
4° Dans le dernier alinéa de l'article L. 432-1, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et du III » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 711-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est en de même de la franchise annuelle mentionnée au III de l'article L. 322-2 et au dernier alinéa de l'article L. 432-1. »
II. - 1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 242-1 est complété par les mots : « ou la franchise annuelle prévue au III du même article » ;
2° L'article L. 863-6 est complété par les mots : « ou la franchise annuelle prévue au III du même article » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 871-1 est ainsi modifié :
a) Les références : « des 15° et 16° » sont remplacées par les références : « des 13°, 15° et 16° » ;
b) Les mots : « au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles » sont remplacés par les mots : « à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles ».
2. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1° quater de l'article 83, le deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et les 15° et 16° de l'article 995, les mots : « ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles » sont supprimés ;
2° Le 13° de l'article 995 est complété par les mots : «, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ».
3. Les 1 et 2 s'appliquent aux garanties nouvelles, reconduites ou en cours au 1er janvier 2008. Toutefois, le a du 3° du 1 et le 2° du 2 ne s'appliquent pas aux garanties en cours au 1er janvier 2008.
III. - À titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an à compter de la publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne s'applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, sur l'article.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Hier, j'ai présenté, au nom de la Caisse des Français de l'étranger, un amendement. À cette occasion, j'ai rappelé le rôle de cette caisse, dont je préside le conseil d'administration depuis sa création.
La Caisse des Français de l'étranger a été créée pour répondre à la demande des Français qui résident à l'étranger, qu'ils exercent ou non une activité salariée, en leur permettant de conserver ou d'acquérir une couverture maladie de source française qui couvre leurs frais de santé à l'étranger ainsi qu'en France lors de leurs séjours temporaires.
De façon simplifiée, je dirai que si les règles de cotisation que la Caisse des Français de l'étranger applique lui sont tout à fait spécifiques, les règles concernant les prestations et les remboursements de soins s'inspirent du régime général.
La Caisse des Français de l'étranger est donc très attentive aux évolutions des règles concernant le régime général. Tel est le cas des franchises prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui portent sur les médicaments, les transports de malades et les actes des auxiliaires médicaux.
Par rapport à ces franchises, notre caisse se trouve confrontée à des difficultés très particulières du fait qu'elle est en situation de concurrence avec des assureurs privés et que les soins qu'elle rembourse sont servis principalement à l'étranger.
Ainsi, à titre d'illustration, on peut observer que la notion même de boîte de médicaments est inconnue dans beaucoup de pays et que le nombre de boîtes, quand il est possible de le connaître, ne peut être comptabilisé que manuellement.
On observe également que le compteur de 50 euros par an ne peut être transféré du régime général vers la Caisse des Français de l'étranger, ou inversement, quand un assuré change de régime de sécurité sociale, ce qui est très fréquent avec la Caisse des Français de l'étranger.
On observe, enfin, que les franchises ne peuvent être prises en charge par les contrats « responsables » complémentaires à la sécurité sociale, alors que les assurances aux premiers euros, concurrentes de la Caisse des Français de l'étranger, échappent à cette difficulté.
De ce fait, il semble que pour les soins de ses assurés intervenus à l'étranger, la Caisse des Français de l'étranger sera inévitablement conduite à écarter l'application de ces franchises et que, pour les soins intervenant en France, elle devra examiner les modalités selon lesquelles elle les appliquera sans pour autant entraîner d'inégalité de traitement entre ses assurés ni de complexité excessive dans sa gestion.
Ces explications, madame la ministre, complètent ce que nous avons dit hier.
Notre caisse est très attachée au régime de la sécurité sociale. Cependant, dans l'application de celui-ci à l'étranger, elle se trouve confrontée à des situations qui, à certains moments, ne lui permettent pas d'appliquer les mêmes mesures qu'en métropole.
Je l'ai rappelé hier, madame la ministre, nos comptes sont en parfait équilibre et nous ne sommes pas soumis à l'obligation financière d'application que vous avez en métropole.
Nous voulons être solidaires avec le régime général de sécurité sociale, mais des impossibilités se présentent à nous.
C'est la raison pour laquelle, hier, M. Éric Woerth nous a proposé une concertation avec ses services, et je l'en remercie.
Madame la ministre, nous souhaitons débattre de ce problème pour trouver un moyen d'être dispensés d'appliquer des mesures qui ne sont matériellement pas applicables à l'étranger, tout en étant, je le rappelle, solidaire avec le régime général de sécurité sociale.

M. le président : Si certains orateurs inscrits renonçaient à prendre la parole, je n'y verrais pas d'inconvénient. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Madame la ministre, les valeurs de solidarité et d'équité dans l'accès aux soins sont à la base du concept de l'assurance maladie. Elles en font le socle essentiel et incontestable.
Disons-le clairement : la franchise est une préconisation qui rompt avec le principe républicain.
Elle renvoie d'abord à l'univers de l'assurance, pas à celui de la solidarité : la voiture, ce n'est pas la même chose que la santé des malades !
De plus, le prélèvement en amont de la dépense présente un risque majeur, celui de restreindre l'accès aux soins.
Enfin, elle pose de nouveau la question de la solidarité, car, par un phénomène pervers, la franchise culpabilise le patient.
Les Français l'ont bien compris : selon un sondage Ipsos publié en octobre, ils sont 70 % à s'opposer à votre projet.
Notons que cette mesure ne se singularise pas en ce qui concerne la pénalisation des patients. Je vous rappelle les décisions nombreuses de vos prédécesseurs : la franchise de 1 euro sur les consultations et les actes médicaux ; la hausse du forfait hospitalier ; le moindre remboursement pour ceux qui n'ont pas fait le choix du médecin traitant ; le forfait de 18 euros sur les actes lourds de plus de 91 euros ; la diminution du taux des indemnités journalières, etc.
Ce qui change, c'est la justification. Certains malades doivent maintenant payer pour d'autres malades. La vignette automobile avait été conçue initialement pour les personnes âgées. Cette idée a été reprise pour justifier le financement du plan contre la maladie d'Alzheimer.
Or nous savons bien ce qu'il en a été s'agissant de l'affection de cette taxe.
En réalité, la mesure que vous mettez en oeuvre privilégie une approche de « tire caissière ». Elle sanctionnera les couches moyennes et les 5 millions de Français tout juste au-dessus de la CMU.
À ce sujet, pour faire bonne mesure et pour ne pas paraître trop inféodé aux intérêts des puissants, le Gouvernement nous avait promis, en mai 2007, une avancée majeure pour l'année 2008 : le bouclier sanitaire. Où est-il ?
La franchise médicale entraînera des effets pervers en risquant de pénaliser les patients. Pour partiellement les responsabiliser, elle aboutira à ce que certains malades, les moins informés, préféreront s'abstenir de se soigner pour des affections bénignes.
Cette décision dictée par des considérations financières de rafistolage ne pourra que déclencher des pathologies lourdes, dont les coûts financiers et humains sont autrement plus importants !
Selon un rapport rendu public pendant l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, à savoir le jeudi 26 octobre 2007, la consommation médicale des Français les plus fragiles est plus faible que celle du reste de la population. Ils sont plus nombreux à ne pas avoir consulté un médecin l'année qui précédait l'enquête : 21 % des moins de cinquante ans, contre 17 %. L'écart est encore plus grand lorsqu'il s'agit d'enfants : 20 %, contre 16 %.
Ainsi, pour la prévention du cancer, 34 % des femmes de plus de quarante ans appartenant à des ménages modestes n'ont jamais réalisé de mammographie, contre 19 % pour les autres ; 12 % des femmes entre vingt et soixante-dix ans n'ont jamais réalisé de frottis gynécologique, contre 6 % pour les autres. On retrouve les mêmes écarts pour les tests de dépistage du VIH.
La prévention constitue un élément clef du suivi médical de chacun.
L'étude de l'Insee l'a clairement démontré : les personnes les plus pauvres, notamment leurs enfants, vont moins souvent chez le médecin que la moyenne des Français.
Ceci expliquant cela, certaines maladies graves - cancer du sein, dépression - sont récurrentes dans cette catégorie de la population.
Au final, elles fréquentent les hôpitaux plus que la normale, avec les coûts que nous savons. Est-ce ainsi que nous répondrons à la croissance des soins ?
En conclusion, la franchise est une mauvaise idée.
En faisant culpabiliser les Français, vous évitez de vous poser concrètement les vraies questions, celles du panier de soins, de la redéfinition du socle de solidarité, de l'efficience de la gestion de l'assurance maladie et de la réforme permanente du système.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 35 a pour objet d'instaurer une franchise sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.
Ces franchises auraient pour vocation de financer les investissements de santé publique en faveur de la maladie d'Alzheimer, des soins palliatifs et du cancer.
Ces trois franchises viendront s'ajouter à une liste de plus en plus longue de contributions supportées par les malades, et eux seuls. En effet, il faut le rappeler, ce sont bien les malades qui paieront !
Ces franchises s'ajouteront non seulement au forfait hospitalier de 16 euros par jour, à la franchise de 1 euro sur chaque consultation chez le médecin, à celle de 18 euros pour un acte médical lourd, mais également aux dépassements d'honoraires de plus en plus fréquents et aux pénalités liées au non-respect des parcours de soins.
En diminuant toujours plus les remboursements, en contraignant les mutuelles à augmenter leur participation, donc leurs tarifs, les assurés sont, une fois de plus, les grands perdants.
Il est inadmissible et révoltant que seuls les malades doivent payer la facture !
On ne peut pas tolérer qu'en France les malades, parce qu'ils sont malades, assument seuls ce qui devrait être pris en charge par la solidarité nationale.
Les franchises constituent une atteinte grave au principe de solidarité entre les malades et les bien portants, principe fort de l'assurance maladie avec lequel elles marquent une rupture importante. Ces nouvelles franchises sont contre-productives en termes de santé publique et sont surtout très injustes socialement.
Inévitablement, les malades hésiteront à se faire soigner et les traitements seront retardés.
Or ignorer ou reporter les soins qui sont nécessaires, c'est prendre le risque d'aggraver l'état de santé des malades, ce qui entraînera, à terme, des soins plus lourds, donc plus onéreux pour la collectivité. C'est l'inverse d'une politique efficace de santé publique et l'antithèse d'une politique de prévention.
Seule une politique de prévention permet de réaliser des économies réelles.
De plus, une telle désorganisation des soins ne peut que contribuer à aggraver le déficit de la sécurité sociale.
Vous voulez « responsabiliser » les malades. En quoi serions-nous « responsables » de nos maladies et des prescriptions médicales ?
Par ailleurs, le fait de payer plus ne réduira pas le nombre de malades. Rappelons que 70 % des dépenses médicales sont engagées par 10 % de patients atteints de lourdes pathologies, parfois en fin de vie.
Aujourd'hui, le résultat est accablant : 13 % de la population renoncent aux soins, faute de moyens financiers. Avec la mise en place de la franchise médicale et les maigres retraites, les personnes âgées malades seront financièrement incapables de se soigner. De plus, cette franchise pèsera également sur les personnes à revenus modestes, ce qui aggravera les inégalités. Notre pays ne doit pas stigmatiser et culpabiliser les plus fragiles, les malades et les pauvres.
Autre contradiction : les malades en soins palliatifs, atteints de la maladie d'Alzheimer ou du cancer, qui devraient pourtant être les premiers bénéficiaires de ces franchises, devront, eux aussi, les payer.
Je comprends les inquiétudes des associations et de nombreux concitoyens face à ce nouveau système. Aujourd'hui, vous proposez un plafonnement du dispositif, mais nous savons que cela n'empêchera pas ces franchises d'augmenter dans le futur. Vous l'avez déjà fait pour d'autres franchises, telles que la franchise sur la consultation du médecin traitant ou le forfait hospitalier en cas de pathologie grave. Accepter aujourd'hui la franchise, c'est accepter qu'elle augmente chaque année.
Je relève une autre injustice : ces franchises médicales portent atteinte au principe de gratuité des soins dont bénéficient les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en réparation de leurs préjudices. Ces victimes devront prendre à leur charge une partie des frais médicaux causés par l'accident ou la maladie. Les franchises vont, une fois de plus, peser sur les salariés et non sur les entreprises, pourtant responsables devant la loi. C'est, là encore, une atteinte aux droits acquis des victimes du travail.
Comme la majorité de nos concitoyens, nous vous rappelons que d'autres moyens existent pour assurer un financement pérenne de notre protection sociale.
En effet, le rapport de la Cour des comptes indique qu'une cotisation sur les stock-options à hauteur de la cotisation sur le travail rapporterait 3 milliards d'euros. Voilà une piste plus appropriée et surtout plus juste, car équitable.
Nous nous opposons au système de franchises et au démantèlement de la sécurité sociale, qui place progressivement la santé face à des choix économiques et de société.
Pourquoi choisir de mettre en place ce dispositif aujourd'hui, alors qu'un grand débat sur le financement de la santé est prévu en 2008 ? L'urgence est, au contraire, d'organiser au préalable un débat de fond sur les dépenses de santé et leur financement et non d'instaurer par avance et sans concertation des franchises qui sont moralement et socialement inacceptables.
Ainsi, pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple de l'article 35. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Il ne nous paraît pas inutile, monsieur le président, de rappeler encore et encore qu'en matière d'assurance maladie le principe fondateur de notre protection sociale est que les bien-portants payent pour les malades. Avec cette taxe sur la maladie, c'est un pan du contrat social entre les Français qui est mis à mal.
Instaurer des franchises que paieront les malades, y compris ceux qui sont atteints du sida, d'un cancer ou de la maladie d'Alzheimer et le faire au nom de la « responsabilisation des patients » est choquant. Cela revient à dire que le malade est responsable de sa maladie et qu'il doit payer pour la prise en charge collective qui en résulte. Ce n'est pas de la responsabilisation, c'est, dans le meilleur des cas, de la culpabilisation, voire une accusation. D'ailleurs, les seules franchises que je connaisse jusqu'à présent sont celles que m'applique mon assurance automobile lorsque j'ai eu un comportement fautif et que je suis responsable de l'accident qui en résulte.
Symboliquement, cette démarche est grave, économiquement, elle est inefficace et, en matière de santé publique, elle est aberrante.
Aujourd'hui, 13 % des Français et un quart des jeunes de moins de vingt-cinq ans se privent d'ores et déjà de soins par manque d'argent. Avec l'instauration des franchises, nul ne doute que ce nombre augmentera. Or, cela a déjà été dit, je le répète, lorsque sont différés des soins nécessaires, souvent, les pathologies s'aggravent, entraînant des interventions bien plus lourdes et bien plus coûteuses.
La mise en place de ces franchises ne peut que renforcer le développement des inégalités en matière de santé. Elle est d'autant moins acceptable qu'elle pèse lourdement sur les plus fragiles, à savoir les malades. Dans le même temps, vous ne taxez qu'à la marge les stock-options et vous laissez courir les dépassements d'honoraires au-delà de toute mesure.
Aujourd'hui même, l'INSEE nous informe que, tandis que les 10 % des Français les plus riches ont vu leurs revenus progresser de 40 % au cours de ces six dernières années, les pauvres sont de plus en plus pauvres et de plus en plus nombreux : 7 millions de Français vivent avec moins de 800 euros par mois et les écarts d'espérance de vie recommencent à se creuser selon les classes sociales, notamment entre cadres et ouvriers.
Pour faire taire toutes les critiques relatives aux franchises, vous usez d'une ficelle d'autant plus voyante que vous ne vous souciez même pas de la rendre crédible. D'après vous, l'argent des franchises servira à financer le plan cancer, les soins palliatifs et le plan Alzheimer. Outre que ces franchises ne sauraient manifestement suffire, tant les besoins auxquels elles sont censées répondre sont lourds, elles viennent en réduction du déficit dans les tableaux comptables qui accompagnent ce PLFSS. Or, si elles participent à la réduction du déficit, elles peuvent difficilement financer dans le même temps des besoins nouveaux.
D'ailleurs, il me semble me souvenir que le candidat Sarkozy avait annoncé la mise en place des franchises pour réduire le déficit de la sécurité sociale, et ce n'est qu'après un tollé général, c'est-à-dire de tous bords, qu'est apparu l'habillage en question.
Franchement, les familles confrontées à la maladie, à la vieillesse et à la mort méritent mieux que cette instrumentalisation. Ne prenez pas prétexte du financement des nouveaux besoins pour justifier vos atteintes aux droits des malades !
Au fil du temps, le financement des soins glisse du cotisant et du contribuable vers le malade, de la prise en charge collective à la prise en charge individuelle, d'un régime solidaire à un régime assurantiel. L'instauration des franchises est un pas supplémentaire qui n'est probablement pas le dernier. Ce glissement est essentiellement idéologique ; vouloir le faire passer pour une démarche de santé publique est à la fois faux et inacceptable.
C'est pour ces raisons que nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la ministre, mes collègues ont pratiquement tout dit mais vous me permettrez d'insister sur quelques points particuliers.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que, dans son allocution de politique sociale du 18 septembre dernier au Sénat, le Président de la République a annoncé l'ouverture d'un grand débat sur le financement de la santé. Il a demandé au Gouvernement d'organiser ce débat pour en tirer les conclusions au cours du premier semestre de l'année prochaine. Dans ce contexte, les nouvelles franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux contenus dans cet article 35 conduisent à amputer une partie de ce grand débat.
En effet, vous avez décidé de trancher dès aujourd'hui pour une plus grande mise à contribution des assurés sociaux, personnes handicapées, accidentés du travail, personnes souffrant d'une maladie professionnelle et reconnues en affection de longue durée.
Madame la ministre, il est inadmissible que les mesures initialement prévues par le texte en matière d'offre de soins aient finalement été retirées et renvoyées, elles aussi, à un grand débat - on sait dans quelles conditions - pour laisser place à la tenue préalable d'états généraux de la santé. En fait, vous acceptez de discuter de tout avec tout le monde sauf avec les assurés sociaux que vous allez taxer. Il est vrai qu'ils ne peuvent pas bloquer les hôpitaux, comme je l'ai dit à votre collègue M. Woerth ; ils n'ont pas de moyens de pression, ils ne se font entendre malheureusement que dans les centres communaux d'action sociale ou dans des endroits où l'on essaie de leur venir en aide.
Les recettes que vous escomptez de ces mesures - 850 millions d'euros - devraient servir à réduire le déficit. Or vous en faites un moyen de financer une politique, c'est-à-dire que les malades financent une politique pour les malades, ce qui est contraire aux principes de la sécurité sociale. C'est donc un vrai changement.
Mais je voudrais aussi attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que ce système de franchises est très inégalitaire.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a émis des propositions. Avec votre collègue M. Woerth, nous avons eu un débat très long sur les stock-options. Croyez-vous qu'il soit normal de prélever 850 millions d'euros sur les assurés sociaux, sauf ceux qui en seront exonérés, j'y reviendrai tout à l'heure, et de dire, s'agissant des détenteurs de stock-options, que l'on ne peut quand même pas trop taxer ces pauvres gens, car ils risqueraient de quitter le pays ? Les travailleurs salariés, ceux qui vont être soumis à votre franchise, eux, ne risquent pas de partir. Ils sont attachés à leur travail, du moins quand on ne le leur enlève pas, quand les entreprises ne ferment pas pour délocaliser ; je pourrais citer de nombreux exemples à cet égard.
Donc, on prélève 250 millions d'euros sur ceux qui ont les moyens de payer et que l'on pourrait taxer davantage, c'est-à-dire comme tout le monde, en les mettant à égalité avec les assurés sociaux. Mais non, pour eux, on prend des mesures dérogatoires. Ainsi, vous faites en sorte que le financement du plan Alzheimer et du plan cancer soit pris en charge par les assurés sociaux, sans qu'on puisse en discuter.
Je voudrais insister sur ces points, madame la ministre, qui me paraissent très importants.
Il suffit de se reporter aux enquêtes de l'INSEE pour constater que, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, ceux qui dépensent le moins pour leur santé sont les ouvriers. Avec votre franchise, ils dépenseront encore moins, ils se soigneront encore moins. Vous allez donc renforcer l'inégalité puisque les classes sociales les plus démunies, qui seront les plus taxées, seront les moins enclines à se soigner.
Vous allez me rétorquer que la franchise sera plafonnée à 50 euros. Mais il faut aussi tenir compte du forfait d'un euro par consultation, du forfait hospitalier, sans compter les dépassements d'honoraires, auxquels on ne s'attaque pas vraiment. Pour les personnes les plus modestes, 50 euros représentent une somme importante, madame la ministre ! Bien sûr, pour ceux qui possèdent des stock-options, ce ne sont que quelques pièces jaunes !
Il y a là véritablement un traitement inégalitaire. Je tenais à attirer votre attention sur ce point, avant le grand débat voulu par le Président de la République.
Sans doute allez-vous nous dire que des exonérations sont prévues. Nous le savons !
Nous avons effectué au Sénat, sous la responsabilité de notre collègue Valérie Létard, un travail sur les minima sociaux. Nous nous sommes aperçus qu'il fallait à tout prix éviter les effets de seuil. Or vous êtes en train d'accroître ces effets de seuil, d'en « remettre une couche », si vous me permettez l'expression. Les travailleurs les plus pauvres, ceux qui font fonctionner les entreprises mais qui n'ont pas de couverture complémentaire, les « travailleurs pauvres » comme on les appelle, vont encore être les plus taxés alors que, pour tous les autres, on prend le temps de réfléchir.
Ces franchises sont contestables sur le plan économique, sur le plan comptable, mais surtout sur le plan humain. Elles instaurent une inégalité de traitement entre ceux qui ont les moyens de payer pour la solidarité nationale et qui sont exonérés et ceux qui n'ont pas beaucoup de ressources et qui sont taxés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues : les hommes ne sont pas des voitures !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Voilà qui est envoyé !

M. Guy Fischer : Le mot « franchise », qui est en effet au coeur du langage assurantiel, traduit la réalité de votre projet.
Madame la ministre, la guerre faisait encore rage quand le Conseil national de la Résistance, organe qui dirigeait et coordonnait l'ensemble des mouvements de résistance, adopta en mars 1944 ce qui deviendrait bientôt son programme national.
Pendant que des milliers d'hommes et de femmes combattaient les armes au poing contre l'une des pires démonstrations de haine et de violence que nous ayons eu à connaître, les gaullistes, les communistes, les socialistes, les radicaux et les chrétiens oeuvraient ensemble à construire l'après-guerre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le parti des 100 000 fusillés se réveille !

M. Guy Fischer : Tout à fait, madame la ministre ! Vous exprimez votre mépris, c'est ce qui nous différencie !

Mme Annie David : C'est incroyable !

M. Guy Fischer : Tout est alors à faire : fonder une nouvelle diplomatie pour que plus jamais ne se reproduise cette atrocité, reconstruire les usines détruites par les nazis, bâtir les logements pour accueillir les familles, inventer un nouveau modèle de société. La tâche est grande !
Vous qui vous êtes tant plus à citer Guy Môquet, ce jeune communiste fusillé à Châteaubriant, vous oubliez sans doute que c'est pour cela qu'il se battait et qu'il a été tué ! Madame la ministre, vous venez de l'exprimer d'une manière scandaleuse, il y a, d'un côté, ceux qui le citent et, de l'autre, ceux qui, aujourd'hui, tentent de faire vivre encore plus fortement son héritage, notre modèle de société.
Votre projet de franchises médicales rompt, pour la première fois, avec le principe fondamental dans notre pays selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit en fonction de ses besoins. Pour vous, il est clair que les malades, parce qu'ils coûtent à notre société, doivent payer !
Une somme symbolique, avez-vous dit, madame la ministre : qui ne peut pas payer un euro par visite médicale ? Qui ne peut pas payer 50 euros par an ? Ce plafond est d'ailleurs virtuel puisqu'il ne figure pas dans ce projet de loi. Je ne trouve qu'une explication : vous savez que, bientôt, lors du débat sur le « bouclier sanitaire » ou la TVA sociale, vous augmenterez ce plafond. Ce sera le débat du premier semestre 2008.
Cette augmentation ne passera pas inaperçue et viendra accroître le mécontentement des quelque 70 % de Français qui s'opposent à vos franchises. Vous faites donc le choix de l'opacité, du règlement, pour modifier ce plafond à votre guise et en secret, comme vous l'avez fait au mois d'août en élevant le plafond des participations forfaitaires de un à quatre euros.
Ce mépris, doublé d'une incroyable méconnaissance de la situation de millions de nos concitoyens, est inacceptable. Mais aussi intolérable soit-il, il n'en démontre pas moins le caractère néfaste de votre projet.
Vous ne voulez plus du programme du Conseil national de la Résistance, de cette France des solidarités, qui se construisent entre les générations, entre les pourvus et les sans-emploi, entre les malades et les bien portants ! Vous voulez une France tournée sur l'individu, une France du chacun pour soi, à l'image de ce modèle américain que vous vantez tant !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Hallucinant !

M. Guy Fischer : Qu'importe si, pour ce faire, vous écartez durablement des milliers de nos concitoyens de l'accès aux soins ! Qu'importe si vous faites reculer notre société ! Qu'importe si l'une des conséquences est le retour à une médecine à deux vitesses, l'une pour ceux qui peuvent payer et l'autre pour les pauvres et les indigents !
Ce qui compte pour vous, en simple gestionnaire des comptes sociaux, c'est la réduction des dépenses publiques. Pour vous qui ne comptez qu'en termes de profit, notre système de protection sociale est de plus en plus une anomalie.
Il est pour nous une chance car, en garantissant aux malades et aux retraités des revenus de substitution, il a permis de faire de la France la cinquième puissance mondiale. Parce qu'en garantissant l'accès de tous à la santé, il a permis l'éradication de bon nombres de maladies, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui reviennent !

M. Guy Fischer : ... réduit la mortalité infantile, allongé l'espérance de vie. Il a tout simplement, aurais-je envie de dire, permis l'épanouissement du plus grand nombre.
En instaurant vos franchises, c'est à cela que vous voulez renoncer, c'est cela que vous entendez détruire ! Avec des millions d'hommes et de femmes, nous nous opposons à votre projet de casse généralisée des solidarités.
Vos franchises sont injustes, dangereuses, inefficaces économiquement et profondément inégalitaires ! Pour toutes ces raisons, l'article 35 doit être supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre. Nous écouterons ensuite Mme Annie David sur l'article.

M. Alain Vasselle : C'est une discussion générale !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Effectivement, monsieur le rapporteur, mais l'article 35 est important et il méritait qu'un certain nombre d'orateurs s'expriment.
Sur le sujet des franchises, on nous tient le discours, entendu mille fois sur la réforme de la sécurité sociale : nous remettrions en cause les principes fondamentaux...

M. le président : Excusez-moi, madame la ministre, je pensais que vous souhaitiez répondre sur un point précis à M. Guy Fischer. Il reste encore un orateur inscrit sur l'article 35, Mme Annie David. Je vous propose de la laisser s'exprimer et vous pourrez ensuite répondre à l'ensemble des orateurs.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je l'ignorais, monsieur le président, car son nom ne figure pas sur le dérouleur qui m'a été remis. Je préfère évidemment répondre à l'ensemble des orateurs, même si je me réserve pour M. Fischer !

M. François Autain : Je vais me le payer ! (Sourires)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Madame la ministre, vous vous réservez pour M. Fischer mais je pense que, dans la suite du débat, nous nous réserverons également pour quelques interventions. (Nouveaux sourires.)
Je ne reprendrai pas les arguments exposés par M. Fischer et notre groupe depuis le début de cette discussion.
Je ne reviendrait pas sur le caractère constitutionnel du droit à la santé, inscrit dans le préambule de notre Constitution, sauf à vous rappeler la décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2004 qui précisait, à propos de la contribution d'un euro décidée à ce moment-là, « que le montant de cette majoration de la participation de l'assuré devait être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » qui dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
Je ne reviendrai pas non plus sur la volonté des dirigeants de notre pays, réunis au sein du Conseil national de la Résistance, qui, à la sortie de la guerre de 1939-1945, ont permis à toutes et tous d'avoir accès aux soins, non plus en fonction de leurs ressources mais de leurs besoins. Ils ont ainsi réalisé cette révolution sociale que représente notre système de protection, fondé sur la solidarité entre malades et bien portants, que vous vous évertuez à détruire avec votre gouvernement, madame la ministre.
Mais je souhaite insister sur l'injustice de cette mesure ! Elle reflète un désintérêt total pour les populations modestes qui ne bénéficient d'aucune mesure protectrice : vous allez faire payer celles et ceux à qui vous prétendez vouloir apporter une réponse, notamment avec la mise en place de votre plan Alzheimer !
Je regrette véritablement que le Président de la République ne retienne de l'expression « assurance maladie » que le terme « assurance ». Madame la ministre, mes chers collègues, je m'inscris en faux contre cette conception. M. Fischer l'a dit avec force, les malades ne doivent pas être traités comme nos voitures. Ce qui différencie les assurances de notre système d'assurance maladie, c'est d'abord et avant tout la nature du risque assuré.
Nous avons assisté au lancement d'une campagne publicitaire lorsqu'il s'est agi de « déconventionner » ou de refuser le conventionnement à certains médecins. Quand on sait que cette campagne est menée notamment par le groupe Médéric - dont je ne puis m'empêcher de remarquer que le délégué général, M. Guillaume Sarkozy, n'est autre que le frère de l'actuel Président de la République -, on peut s'interroger sur la portée réelle de cette menace !
Si je ne doute pas du caractère rentable de l'opération pour ces sociétés privées, je ne suis pas sûre que les citoyens seront, eux, favorisés et que l'égalité d'accès aux soins sera respectée dans ce contexte. Fort heureusement, cette option n'a pas été retenue par votre gouvernement et, bizarrement, la campagne publicitaire s'est aussitôt arrêtée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
Vous prétendez, madame la ministre, comme le Président de la République et votre gouvernement, respecter la France qui se lève tôt. Mais quel respect lui accordez-vous lorsque vous décidez de lui faire assumer seule la responsabilité du déficit de la sécurité sociale alors que, par ailleurs, vous en dédouanez d'autres, pourtant bien plus responsables ?
Pour notre part, bien que nous soyons en complète opposition à la mise en place de cette franchise et pour en démontrer l'injustice, nous avons déposé une série d'amendements pour exonérer une grande part des malades. En effet, comment imaginer qu'un malade atteint d'une maladie chronique soit dans l'obligation de payer cette franchise ? Ou bien un accidenté du travail, un malade atteint d'une maladie professionnelle, d'une affection de longue durée ou un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ?
Comment pouvez-vous envisager de faire payer par ces femmes et ces hommes, atteints de maladies ou de handicaps à un degré plus ou moins important, une franchise qui permettra prétendument de renflouer la caisse pendant que, dans le même temps, vous maintenez des exonérations aux entreprises et refusez de taxer les produits financiers ? Le débat d'hier sur les stock-options a été très instructif à ce sujet.
Depuis lundi, toutes nos propositions en ce sens ont été rejetées, parfois avec des propos très durs de votre part, notamment lorsque je demandais à notre Haute Assemblée de faire respecter par toutes les entreprises les dispositions législatives relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ! Mais ni M. Fischer, ni mon collègue François Autain, pas plus que moi-même, n'avons réussi à vous faire changer d'avis en matière de recettes nouvelles...
Peut-être arriverons-nous à vous convaincre au cours de la discussion de cet article. En tout cas, je le souhaite car, vous le savez bien, il existe une autre voie que celle que vous proposez pour répondre aux besoins actuels de notre système de santé ! Ce n'est pas celle que vous avez choisie, je le regrette. Je la combattrai et vous proposerai, encore et toujours, de changer d'avis ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions sur le sujet des franchises.
Je souhaite tout d'abord, et j'y reviendrai au cours de mon propos, tordre le cou à un canard : nous connaîtrions une régression par rapport au pacte du Conseil national de la Résistance. Monsieur Fischer, j'y suis attachée autant que vous, sinon plus ! Je suis la fille de deux résistants : mon père était résistant dans un maquis FTP, ma mère dans un maquis FFI...

M. Alain Gournac : Et ils nous donnent des leçons !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ils étaient eux aussi dépositaires de ce pacte du Conseil national de la Résistance. Sur ce sujet, il y a des leçons que j'ai du mal à entendre.

M. Alain Gournac : Ce sont des allégations scandaleuses !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Exactement !

M. Guy Fischer : On aura l'occasion d'en reparler !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le pacte social du Conseil national de la Résistance était très imparfait : il ne concernait que les salariés, les tickets modérateurs étaient extrêmement importants. Faut-il rappeler, pour vous citer un chiffre, que le taux de remboursement des indemnités journalières était, à l'époque, de 50 % d'un tarif salarial très inférieur à ce qu'il est aujourd'hui, alors qu'il atteint près de 80 % de nos jours ?
Il faut noter que les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français, qui nous place d'ailleurs à l'un des niveaux les plus élevés du monde. Mais le vieillissement de la population qui en résulte entraîne également le développement de certaines maladies, comme la maladie d'Alzheimer ou les cancers, ainsi que des besoins renforcés en termes de soins palliatifs.
Il s'agit donc d'assurer le financement de ces besoins nouveaux. Dans le même temps, on ne peut que constater la dérive des comptes de l'assurance maladie. On ne peut sans arrêt stigmatiser, très justement, tout déficit et s'opposer à toute proposition.
Les franchises tendent à répondre à cette double exigence : dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge de ces besoins et faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures.
Les franchises que nous proposons de créer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permettent une progression des dépenses de santé au service de tous, sans faire financer ces nouveaux besoins par nos enfants. Dans un contexte difficile, il y va de notre responsabilité.
Pour revenir sur les dérives alléguées, qui consisteraient en déremboursements et moindres prises en charge, madame Schillinger, je veux rappeler que, selon les comptes annuels de la santé, qui sont disponibles et que personne ne met en doute, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître ! Il faut cesser de faire référence à un bon vieux temps mythique ! C'est faux !
Nous remboursons mieux les dépenses de santé : la part des dépenses de santé remboursées est passée de 50 % en 1950 - à une époque où ces dépenses n'atteignaient pas le niveau actuel - à 55 % en 1960, 74 % en 1970 et 77 % aujourd'hui ! La part des ménages, quant à elle, a décru dans le passé récent. Elle était de 9,6 % en 1995, elle est aujourd'hui de 8,6 %. Tout cela représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la même période, la part des dépenses de santé dans le PIB est passée de 2,5 % à 11 %, c'est-à-dire qu'elle a plus que quadruplé.
On constate donc une augmentation continue de la prise en charge solidaire dans un contexte où les dépenses de santé sont de plus en plus importantes. Parler d'un modèle des années quarante-cinq est vraiment une contre-vérité et une offense au bon sens !
Au sein de l'OCDE - comparons avec des pays qui ont des revenus comparables aux nôtres - la France se situe à un haut niveau de prise en charge.
La contribution des ménages aux dépenses de santé est de 7 % en France, alors qu'elle est de 20 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. La part publique des dépenses de santé est de 80 % en France, contre 73 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Je donne ces chiffres en réponse à Mme Le Texier.
L'instauration des franchises ne modifiera pas ces grands équilibres. Avec un rendement estimé de 850 millions d'euros, elles ne représenteront qu'une très modeste inflexion du taux de remboursement des soins de ville, qui se situera alors à plus de 78 %.
L'effort demandé aux assurés sociaux ne fera que freiner l'accroissement tendanciel de la prise en charge collective des soins. En dix ans, le taux moyen de remboursement des soins de ville a augmenté de plus de 1,5 point, passant de 77,7 % en 1994 à 79,3 % en 2004. Cette forte croissance est due principalement au développement dynamique des soins pris en charge au titre des affections de longue durée.
Sans intervention, cette tendance conduirait inexorablement vers un système à l'américaine où les plus pauvres et les plus âgés seraient pris en charge intégralement par la collectivité, mais où les contraintes financières publiques aboutiraient à laisser de façon croissante la protection contre les « autres risques » aux assurances privées. Cette évolution saperait peu à peu le caractère universel de notre sécurité sociale et l'adhésion de la population à ce système.
Il est donc légitime de vouloir contrer cette dérive. Dans ce cadre, les franchises constituent une participation raisonnable, même si, je le sais, elles peuvent représenter un effort pour certains ménages.

M. Guy Fischer : Quand même !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'effort pèse toujours sur les plus pauvres !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cependant, 25 % de nos concitoyens, les plus fragiles d'entre eux, en seront exonérés. En conséquence, 15 millions de Français ne seront pas concernés par les franchises, dont le montant est limité à 50 euros par an, soit 4 euros par mois.
Enfin, cette participation porte sur des postes de dépenses pour lesquels on constate des dérives. Loin de moi l'idée de stigmatiser ou de culpabiliser qui que ce soit, mais je note, comme tout le monde le fait, que notre taux de prescription de médicaments est le plus élevé d'Europe, 90 % des consultations se terminant par une prescription, alors que ce taux n'est que de 43 % aux Pays-Bas, par exemple.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela est dû aux industries pharmaceutiques, pas aux assurés !

M. Guy Fischer : Ce sont les médecins !

M. François Autain : Il faut agir !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : De même, nous constatons une progression des dépenses de transports sanitaires de 8 % chaque année. Est-ce que cela permet une amélioration de la santé publique ? Aucunement.
Il s'agit non pas d'instaurer un ticket modérateur de plus,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si ! Complètement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... mais de contribuer à une rationalisation collective de nos dépenses de santé.
Comment, en conclusion, peut-on parler de rationnement des soins, alors que nous proposons de fixer le taux d'augmentation de l'ONDAM à 3,2 %, tant pour les soins de ville que pour l'hôpital, soit une progression des dépenses nettement supérieure à l'accroissement de la richesse nationale,...

M. Bernard Cazeau : C'est pour les médecins !

M. Guy Fischer : C'est pour les médecins, pour les soins de ville ! Voilà la vérité !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... ce qui engendrera un déficit de 4 milliards d'euros ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, certains d'entre nous lègueront à leurs enfants une maison ou un portefeuille d'actions,...

M. François Autain : Nous leur lèguerons des dettes au titre de la protection sociale !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... mais nous leur lèguerons surtout, collectivement, cette année encore, un déficit de 4 milliards d'euros !

M. Bernard Cazeau : C'est votre déficit !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comment peut-on parler de rationnement des soins dans ces conditions ?
Il faudra engager la discussion sur le bouclier sanitaire. Je relève que la question du reste à charge doit être au coeur de nos débats.

M. François Autain : Eh bien voilà ! Il faut en débattre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les députés socialistes ont commencé par tirer à boulets rouges sur le bouclier sanitaire. Ils n'en veulent pas ! (Non ! sur les travées socialistes.)
Vous critiquez, mais vous n'apportez aucune solution ! Vous parlez de rationnement des soins, alors que le système est, au contraire, en déficit.

M. Bernard Cazeau : C'est vous qui êtes au pouvoir !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par ailleurs, comme vous l'avez dit, monsieur Godefroy, il existe effectivement des effets de seuil en matière de revenus sociaux, mais vous proposez d'étendre l'application du mécanisme d'exonération à l'AAH...

M. Jean-Pierre Godefroy : Oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... en relevant les seuils ! (M. Jean-Pierre Godefroy s'exclame.)
Quant à M. Cazeau, il a affirmé que certaines femmes ne pourraient pas subir une mammographie dans le cadre du dépistage du cancer du sein. Je lui signalerai que la mammographie est exonérée de la franchise.

M. Bernard Cazeau : J'ai cité des statistiques. Ne détournez pas mes propos !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Cazeau, l'accès à ces examens de dépistage, qui sont totalement gratuits, ne pose pas de problème de prise en charge financière.

M. Bernard Cazeau : Ils sont payés par les conseils généraux !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'obstacle n'est pas d'ordre financier, il est d'ordre culturel, certaines populations accédant difficilement à des démarches sophistiquées. Nous pourrions d'ailleurs nous retrouver sur cette question.

M. Bernard Cazeau : Ces dépistages sont payés, notamment, par les conseils généraux !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : . Je répondrai enfin à M. Cantegrit, qui m'a interrogée sur le problème des soins à l'étranger n'entrant pas dans le cadre du régime général.
Des réflexions sont en cours en vue de régler un certain nombre de difficultés techniques, qui se posent d'ailleurs pour l'ensemble des régimes. La discussion est engagée. Les questions que M. Cantegrit a soulevées ne concernent pas davantage les Français de l'étranger que le reste des assurés. Aucune raison ne justifierait donc de ne pas étendre le régime des franchises à la caisse des Français de l'étranger.
J'espère, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avoir répondu de façon suffisamment complète. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 152 rectifié est présenté par MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 334 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié.

M. Bernard Cazeau : Mon propos sera bref, puisque je suis déjà intervenu sur l'article.
Je demande, purement et simplement, la suppression de l'article 35. Mme la ministre devrait nous écouter, parce qu'elle parle beaucoup avec ses voisins pendant que nous intervenons, et ensuite, comme elle ne nous a pas entendus, elle déforme notre pensée ! Ce fut notamment le cas tout à l'heure, lorsqu'elle a évoqué les mammographies. (Mme la ministre s'exclame.)
À cet égard, madame la ministre, sachez que, dans bien des départements, en particulier le mien, le dépistage et la prévention du cancer du sein sont pris en charge par les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C'est toujours le contribuable qui paye !

M. Bernard Cazeau : C'est la vérité, il faut la dire !
Cela étant, le reproche majeur que l'on vous adresse, au sujet des franchises, c'est que cela revient à « faire les poches » des assurés sociaux alors qu'ils ont déjà cotisé de manière importante. Vous-même dites d'ailleurs que, souvent, les charges qu'ils assument sont trop lourdes.
En outre, certains assurés sociaux ont déjà dû acquitter un ticket modérateur, notamment pour les médicaments. Ils ne bénéficient pas tous d'une assurance complémentaire, et quant à ceux qui en ont une, ils ont généralement payé pour cela.
Tout cela s'additionne. Vous nous dites aujourd'hui que les franchises ne représentent pas des sommes très importantes.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je n'ai pas dit cela !

M. Bernard Cazeau : Cela est vrai, mais vous suivre dans votre démarche revient à mettre le doigt dans l'engrenage. Ensuite, tous les ans, vous continuerez à dévider la pelote !

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Bernard Cazeau : Tous les ans, on aura droit à un relèvement de la franchise, parce que le dispositif que vous préconisez ne permettra pas de régler le problème ! Vous entendez persister dans la voie que j'ai évoquée hier soir, dont l'origine remonte à 1927, et vous ne voulez pas engager les réformes de structures qui seraient absolument nécessaires pour résoudre le problème de la sécurité sociale, comme l'ont fait, par exemple, l'Allemagne ou la Suède. Dans ces conditions, vous continuerez à dévider la pelote, en relevant, par exemple, le forfait hospitalier.

M. Dominique Leclerc : Et Jospin ?

M. Bernard Cazeau : Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 35.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 334.

M. Guy Fischer : Avec les franchises médicales, madame la ministre, vous avez réussi le triple exploit de proposer une mesure inefficace, intolérable et, de ce fait, contestée par tous. Syndicats, responsables mutualistes, économistes, associations de malades ou de victimes, organisations étudiantes : tous dénoncent votre projet.
Ainsi, le président de la Mutualité française a stigmatisé, en juin dernier, un projet qui met en danger l'idée même de solidarité et qui « n'est pas le moyen le plus intelligent pour rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale ». Cela est incontestable, il n'y a plus que vous pour feindre de l'ignorer.
Les franchises que vous préconisez sont néfastes, car elles auront pour conséquence d'éloigner plus encore des soins les populations les plus fragiles et les plus pauvres, à l'image de ces 30 % de Français qui y renoncent aujourd'hui pour des motifs économiques. Pour ces populations, c'est clair, il faudra plus encore qu'aujourd'hui arbitrer entre les dépenses de tous les jours - loyer, alimentation, transports - et les dépenses de santé. Nous savons quelle est la tendance !
La question des franchises est, on le voit, indissociable du débat actuel sur le pouvoir d'achat. À cet égard, la démonstration est claire : si, lors de l'élection présidentielle, M. Sarkozy se présentait comme le candidat du pouvoir d'achat, il est, six mois après, le président de la vie toujours plus chère.
Mais vos franchises auront également un effet négatif sur la santé publique et les dépenses qui y sont liées. En effet, nous le savons, en retardant la prise en charge de la maladie, résultat auquel votre projet ne manquera pas d'aboutir, vous creuserez les dépenses. Oui, soigner une maladie à son début est plus facile et moins coûteux qu'appliquer un traitement sur le tard.
Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants a dit le 8 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, avoir obtenu de vous l'exonération des franchises médicales pour les anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité, ce que vous m'avez confirmé lundi lors de la discussion générale. C'est bien la moindre des choses, car il y aurait, dans le cas contraire, atteinte au droit imprescriptible à réparation.
Nous souhaiterions, madame la ministre, que vous soyez très claire sur ce point, car ne pas accorder cette exonération serait plus que mesquin, et je note que, sauf erreur d'analyse de ma part, vous allez donc bien faire supporter des franchises à d'anciens résistants ou déportés âgés de plus de quatre-vingts ans !
Avant de conclure, je souhaiterais apporter dans le débat un peu de ce qui manque à la majorité, c'est-à-dire la prise en considération de la réalité.
Pour vous, le coût des franchises médicales est quasiment indolore. Naturellement, ce n'est pas le cas. Pis encore, cette affirmation est presque indécente - le mot est trop fort, je le reconnais - quand ces 50 euros viennent s'ajouter au reste à charge qu'acquittent bon nombre de malades. Nous aborderons plus en détail ce point tout à l'heure. Des sommes parfois très importantes sont en jeu, notamment en raison du phénomène d'extension des consultations en secteur 2.
Je ne prendrai ici qu'un exemple, celui d'une malade atteinte de la mucoviscidose. Alors qu'il s'agit théoriquement d'une pathologie prise en charge à 100 %, le reste à charge est, pour cette personne, de plus de 3000 euros par an. En fait, en raison de sa maladie, elle a été contrainte, comme tant d'autres, de travailler à temps partiel. Il lui est alors impossible, avec quelque 650 euros de revenus mensuels, de souscrire une assurance maladie complémentaire, et il lui revient donc de débourser 16 euros pour chaque journée d'hospitalisation, de financer à raison de plus de 2000 euros les frais dentaires indispensables avant d'envisager une transplantation pulmonaire, qui ne peut se faire que sur un patient exposé le moins possible au risque infectieux.
En fait, vos franchises médicales n'ont qu'une finalité, celle d'éloigner les Français de notre système de solidarité, en « détricotant » ce dernier, comme l'a dit tout à l'heure M. Cazeau. Déremboursements, franchises médicales, ce sont autant de moyens d'affaiblir la protection sociale et de faire miroiter l'illusion d'un système privé, individualisé et assurantiel.
D'ailleurs, M. Sarkozy, qui visiblement côtoie trop de courtiers en assurances, va jusqu'à transposer dans notre système de protection sociale des règles issues du monde des assurances, oubliant au passage le plus important : la sécurité sociale n'est pas une assurance, elle est un outil au service du plus grand principe qui soit, la solidarité.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article 35. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Conformément aux règles qui ont été édictées en conférence des présidents, je souhaiterais que les amendements de suppression soient dissociés des autres.
Je comprends que cette décision puisse entraîner certaines difficultés, mais il me semble qu'il est préférable de voter d'abord sur le principe des franchises avant de passer à leurs modalités d'application.

M. le président : De plus, si ces amendements étaient adoptés, tous les autres qui portent sur cet article deviendraient sans objet.

M. Henri de Raincourt : Très juste !

M. le président : Y a-t-il une opposition à la proposition de M. le président de la commission des affaires sociales ?...
Il en est ainsi décidé.
Quel est donc l'avis de la commission sur les deux amendements de suppression ?

M. Alain Vasselle : Je souhaiterais faire deux remarques préalables.
Tout d'abord, je voudrais indiquer à mes collègues qui s'inquiètent du taux croissant de participation des ménages à la couverture de leurs frais médicaux qu'une analyse figurant dans le tome II de mon rapport montre que le montant supporté par les ménages a régressé entre 1995 et 2006, passant de 9,6 % à 8,6 %.
Il n'est donc pas possible d'affirmer que la politique gouvernementale a eu pour conséquence de faire progresser la part de dépenses restant à la charge de nos concitoyens, même si l'on tient compte de l'application de la franchise de 1 euro et de toutes les mesures prises au cours des années antérieures, notamment au titre de la réforme de 2004.
Par ailleurs - et je réponds à notre collègue Bernard Cazeau - dans mon esprit, les franchises médicales ne peuvent avoir qu'un caractère conjoncturel. J'ai déjà fait cette remarque au cours d'une récente émission de Public Sénat dans laquelle j'étais opposé à Jean-Marie Le Guen. Je ne sais pas si cette analyse est partagée par le Gouvernement et par mes collègues mais, selon moi, l'instauration des franchises ne doit pas nous affranchir de la nécessité de poursuivre les réformes structurelles.

M. Guy Fischer : On le sait !

M. Alain Vasselle : Le Gouvernement n'a, d'ailleurs, pas attendu aujourd'hui pour agir. En 2004, M. Douste-Blazy, alors ministre de la santé, avait déjà engagé une réforme structurelle en instaurant, notamment, le parcours de soins et le système du médecin traitant.

M. Bernard Cazeau : Quel fiasco !

M. Alain Vasselle : Certes, les résultats de cette réforme n'ont pas été à la hauteur de ce que l'on pouvait espérer, notamment en termes de maîtrise médicalisée dans le cadre des accords conventionnels.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a introduit, tant dans le PLFSS pour 2007 que dans celui pour 2008, des mesures supplémentaires, afin que nous puissions obtenir des résultats effectifs au titre de la maîtrise médicalisée. L'article 35 et l'existence du comité d'alerte vont dans ce sens.
Ces outils sont là pour nous permettre - à nous, mais aussi aux gestionnaires - de prendre conscience du dérapage des dépenses, afin que des mesures soient prises sans attendre pour ne pas laisser filer indéfiniment les déficits.
Ne nous reprochez donc pas de n'avoir rien fait ! Certes, beaucoup reste à faire, non seulement pour les soins de ville, mais aussi dans les hôpitaux ; nous aurons l'occasion d'en reparler tout à l'heure.
La mise en place d'une franchise ne peut être qu'une solution temporaire. Il me semble que c'est l'esprit dans lequel le Président de la République considère cette mesure.

M. Guy Fischer : Il ne l'a jamais dit !

M. Alain Vasselle : Le jour où nous aurons amélioré la situation des comptes, le système des franchises est appelé à disparaître. Il n'a pas du tout vocation à être pérennisé ; j je parle sous le contrôle du Gouvernement.
Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de dramatiser la situation. Nous considérons que cette proposition est utile dans le cadre du PLFSS pour 2008. C'est la raison pour laquelle je suis chargé, au nom de la commission des affaires sociales, d'émettre un avis défavorable sur les amendements nos 152 rectifié et 334.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J'ai déjà expliqué, après les différentes prises de parole sur l'article, pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 152 rectifié et 334.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, vous connaissez notre position. Je voudrais simplement vous rappeler que, selon l'INSEE, les ouvriers consacrent environ 2,5 % de leur budget mensuel aux dépenses de santé, soit considérablement moins que toutes les autres catégories socio-professionnelles.
Ce n'est pas un hasard ! Dans le même temps, ils consacrent plus de 25 % au logement, car il faut bien se loger, et près de 20 % aux dépenses alimentaires, car il faut bien se nourrir ! Plus le budget est restreint, plus la part de ces dernières dépenses est importante, particulièrement dans les conditions actuelles avec l'augmentation du prix du pétrole, des matières premières, des céréales, des pâtes, j'en passe et des meilleures...
Il faut ajouter que la part réservée dans ce budget aux assurances, c'est-à-dire à la possibilité de se prémunir contre les risques, est la plus faible de toutes les catégories socio-professionnelles.
J'insiste sur ce point parce que, dans votre dispositif, les plus démunis seront manifestement les plus contributifs.

M. Henri de Raincourt : Ah là là !

M. Jean-Pierre Godefroy : Eh oui, il suffit de regarder toutes les analyses : c'est une évidence purement mathématique, qui crève les yeux !
À l'inverse, on s'aperçoit que les stocks-options ne rapporteront pas plus d'un quart de ce qui est demandé à tous les contributaires de la franchise : c'est tout à fait scandaleux !
Il convient d'aligner les stocks-options sur le régime commun. Ce n'est quand même pas demander la lune que de mettre sur un pied d'égalité les bénéficiaires de ce mécanisme, qui touchent des sommes colossales alors même que leurs résultats ne sont pas toujours extraordinaires - disant cela, je veux rester aimable -, et les autres !
La Cour des comptes estime que cette mesure rapporterait 3 milliards d'euros. Je ne sais pas si ce chiffre est exact mais, au bas mot, cela représenterait en tout cas de 1,5 milliards à 2 milliards d'euros. Si vous maintenez vos franchises, cette somme s'ajouterait à l'effort collectif pour la sécurité sociale. Mais vous n'en voulez pas ; vous exonérez donc les stock-options ! Le traitement n'est vraiment pas le même selon que l'on est riche ou pauvre !
Madame la ministre, il existe certes des franchises dans d'autres pays, mais elles tiennent compte de la capacité contributive des assujettis. Vos services pourront vous faire une analyse de ces exemples étrangers ; vous verrez alors que j'ai raison.
Bien sûr, on peut comprendre que des exonérations soient prévues - je n'y suis pas opposé -, mais elles sont inégalitaires lorsqu'elles ne considèrent pas la réalité des ressources de chacun. Nous avons déjà eu ce débat sur les minima sociaux et je vous encourage à vous reporter au rapport que Mme Létard a présenté sur le sujet.
Vous m'avez accusé tout à l'heure de vouloir créer un effet de seuil lorsque j'ai exprimé mon souhait que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, soient exonérés. Mais les ressources de ces personnes sont extrêmement modestes : elles perçoivent 625 euros par mois, soit 80 % du SMIC. Lors des débats avec vos prédécesseurs, il nous a été rétorqué que les attributaires de l'AAH bénéficiaient d'avantages supplémentaires, comme l'exonération de la redevance audiovisuelle. Mais il est possible de vivre sans télévision !
Ma proposition ne génère pas un effet de seuil ; au contraire, elle a justement pour objet de lutter contre les conséquences néfastes de celui que vous allez créer avec ces franchises. Aussi, ne me retournez pas le compliment, madame la ministre !
M. Vasselle nous a affirmé que le dispositif des franchises était conjoncturel. J'aimerais que vous le confirmiez devant notre assemblée, madame la ministre ! Cela étant, je n'y crois pas, car une telle mesure est rarement provisoire : de nombreux précédents, que je ne vais pas rappeler, montrent que ce genre de dispositif perdure et s'amplifie toujours.
En attendant que des réformes structurelles interviennent s'agissant des médecins ou des stocks-options, le mécanisme des franchises est maintenu.
Cette disposition que vous nous demandez de voter est foncièrement injuste et inégalitaire. Nous ne pouvons pas l'accepter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le rapporteur, vous pensez que le dispositif des franchises médicales ne nous dispensera pas de réformes structurelles. C'est certain, mais lesquelles ?
Le problème du financement de la sécurité sociale, qui n'est certes pas nouveau, se pose désormais de façon cruciale. Il faudrait examiner l'assiette actuelle des cotisations, les exonérations de cotisations patronales, le rôle des industries pharmaceutiques - qui, après tout, concourent à un service public -, la gabegie du secteur privé au sein même du secteur public, les problèmes de l'emploi, etc.
Tout a changé depuis 1945 !

M. Henri de Raincourt : Tout, sauf le parti communiste !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La lutte des classes n'a pas changé ! Les « deux cents familles » sont plus nombreuses, mais elles ont toujours les mêmes comportements !
En 1945, la France était pauvre, exsangue, avec une population composée à 40 % d'agriculteurs. Ces derniers, tout comme les artisans et plus largement les non-salariés, n'ont pas participé à la création de la sécurité sociale qui était, dans l'esprit de ses fondateurs, réservée aux 60 % de salariés. Ils ont cotisé à hauteur de leurs faibles revenus. Le patronat était, à l'époque, beaucoup moins arrogant et réalisait nettement moins de profits.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela reste à prouver !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En tout cas, à l'époque, cela concernait moins de monde. Les « deux cents familles » sont aujourd'hui beaucoup plus nombreuses, même si leur comportement n'est guère différent !
Ce qui a changé aussi aujourd'hui, c'est la productivité du travail, qui a été multipliée par cinq, ainsi que l'apparition assez récente, après que le France a connu un taux de salariat de l'ordre de 90 %, du chômage d'une grande partie des salariés ou du phénomène des travailleurs pauvres.
On n'arrête pas de consentir des exonérations de cotisations en faveur du patronat ; celui-ci ne fait que profiter des effets d'aubaine pour fabriquer du travail précaire ou aidé sans créer pour autant de vrais emplois. Voilà la réalité ! Mais on va pressurer davantage encore les travailleurs pauvres, en leur faisant payer une franchise dont on sait évidemment qu'elle ne réglera pas le problème du financement de la sécurité sociale, à moins de changer de système.
Voilà ce qui est derrière la création des franchises et derrière votre « assurantialisation » : un recul historique de la sécurité sociale. On va effectivement vers un système minimum pour les pauvres alors que, pour les autres, ce sera le recours aux assurances. À cet égard, nous sommes matraqués de propagandes, de publicités permanentes pour les assurances privées !
Bien entendu, nous avons des exemples de pays où il n'existe aucun système public et où l'assurance privée couvre les frais de santé : ainsi, aux États-Unis, il y a un système public minimum - de plus en plus restreint - pour les pauvres et des assurances pour les autres. Lorsque les couches moyennes s'appauvrissent, elles ne peuvent plus s'assurer, et l'on sait ce qu'il advient...
Enfin, je vous signale que les dépenses de santé sont beaucoup plus élevées dans ce type de système. Ce sont les particuliers qui les acquittent et, quand ils ne peuvent plus le faire, il leur est impossible d'aller chez le dentiste ou chez l'opticien, de recevoir des soins ou de se faire hospitaliser : s'ils n'ont pas d'assurance, l'hôpital les met dehors !
Voilà ce que vous nous proposez !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Madame la ministre, l'instauration des franchises remet en cause les fondements solidaires du système de protection sociale français ; nous n'aurons de cesse de le répéter.
Au cours du temps, les Françaises et les Français se feront leur opinion ; nous verrons à ce moment-là où se situe vraiment la justice sociale.
L'instauration des franchises rompt l'égalité entre les bien-portants et les malades. Elle va à contre-courant d'une politique équilibrée de santé publique.
Au cours de l'examen des amendements, nous aurons l'occasion de montrer, à travers l'exemple des affections de longue durée - M. Van Roekeghem les appelle les affections chroniques et aggravées - que le reste à charge pourrait être nettement supérieur à 50 euros. Nous sommes en désaccord sur ce point. On arriverait, en fait, à une franchise de 100 euros ! Cela apparaît très clairement dans le rapport Briet-Fragonard sur la mise en place du bouclier sanitaire. Celui-ci ne pourra pas être mis en place avant 2010, tout simplement à cause du problème que posent les affections de longue durée.
Telles sont les raisons pour laquelle nous demandons que l'amendement n° 334 soit mis aux voix par scrutin public.
Nous reviendrons en détail sur ces questions tout au long de l'examen de cet article, lorsque nous présenterons nos amendements ou expliquerons notre votre.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié et 334.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
126
Contre
196
Le Sénat n'a pas adopté.
Les amendements tendant à supprimer cet article ayant été dissociés, la discussion commune n'a plus lieu d'être pour les dix-neuf amendements restants. Certains, cependant, seront regroupés par thème.
L'amendement n° 410, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale :
« 1° Lignes de prescription de médicaments mentionnés aux articles ....
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement tend à ce que la franchise s'applique non par boîte, mais par ligne de prescription, car le reste à charge par boîte est calculé selon un paramètre qui échappe totalement au malade.
Cette franchise n'aura, à mon avis, aucun effet sur ceux qui choisissent le nombre de boîtes, à savoir les pharmaciens. Elle n'aura aucun effet non plus sur la consommation et n'accroîtra pas les risques d'interactions médicamenteuses.
Je rappelle que, selon Mme la ministre - et je suis d'accord avec elle - 90 % des 402 millions d'actes se traduisent par 880 millions de lignes de prescription et - excusez du peu ! - par 2,5 milliards de boîtes de médicaments.
C'est la raison pour laquelle je propose que la franchise porte sur la ligne, car celle-ci est immédiatement appréhendable par ceux - le médecin et le malade au cours de leur colloque singulier - qui peuvent avoir une action sur la prescription.
Ce dispositif incitera le malade à ne pas réclamer la prescription de médicaments qu'il souhaite se faire rembourser. En outre, il permettra aux médecins de parfaitement prendre conscience de la charge et de la franchise qu'il fait supporter à son patient.
Le plus important, selon moi, c'est de faire considérablement chuter, en France, le nombre d'actes se traduisant par une prescription. Il n'y a pas de raison qu'il en soit ainsi chez nous alors que nos voisins, eux, arrivent à éviter la prescription dans de plus nombreux cas et parviennent peut-être à un meilleur diagnostic. Il faut également éviter le cumul de médicaments sur la même ordonnance afin de limiter les risques iatrogènes, ainsi que ceux qui sont liés aux interactions médicamenteuses.
Je pense donc qu'il est plus pédagogique de passer à une franchise à la ligne plutôt que d'en rester au dispositif actuel, même s'il est certainement plus aisé à mettre en place. Selon le calcul que j'ai effectué, il suffirait d'une franchise à la ligne de 1,10 euro ou de 1,20 euro pour obtenir la même rentabilité que la franchise par boîte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales a considéré que si la proposition de M. About était pertinente et méritait d'être examinée, il fallait mesurer sa faisabilité et évaluer les problèmes techniques que poserait sa mise en oeuvre.
Le dispositif qu'il propose permettrait effectivement de responsabiliser à la fois le prescripteur et le patient en instaurant un véritable dialogue entre eux au moment de la prescription. Car il s'agit plus d'un problème de prescription que de nombre de boîtes et de consommation de médicaments. Que je sache, en effet, ce n'est pas le patient qui indique au médecin les médicaments qu'il doit prendre et qui fixe le nombre de boîtes !
La proposition de M. About m'apparaissant tout à fait pertinente, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'amendement présenté par Nicolas About vise à appliquer la franchise par ligne de prescription plutôt que par boîte.

M. François Autain : C'est un amendement révolutionnaire !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je partage évidemment votre souci, monsieur About, de promouvoir les grands conditionnements lorsque ceux-ci sont justifiés, car ils évitent, en cas de traitement long, la délivrance de plusieurs boîtes. En outre, et ce n'est pas le moindre de leurs avantages, les gros conditionnements reviennent moins cher à l'assurance maladie.
C'est, d'ailleurs, pour répondre à cette préoccupation que l'article 35 bis a été introduit par l'Assemblée nationale. Il exige des pharmaciens, lorsque la durée du traitement est d'au moins trois mois, et même en cas de traitement mensuel, qu'ils délivrent les médicaments en grand conditionnement si celui-ci est disponible.
La mesure que vous proposez va dans le même sens, mais elle est évidemment inapplicable aujourd'hui. En termes de gestion du dispositif, elle supposerait, en effet, une modification radicale du système informatique de remboursement des médicaments, tant du côté des pharmaciens que du côté de l'assurance maladie.
En effet, les logiciels utilisés aujourd'hui par les caisses et dans les pharmacies reposent sur un remboursement par boîte et ignorent les lignes de prescription. Or je vous rappelle qu'une ligne de prescription peut comporter différentes références. La mise en oeuvre de cette mesure demanderait donc une refonte totale du système. Elle aurait évidemment un impact très significatif sur le système informatique et sur le mode de travail des officines.
L'application de la franchise par ligne de prescription est, de toute façon, totalement impossible pour 2008. Elle signifierait donc le report de la franchise.

M. François Autain : Peut-être allons-nous voter cet amendement alors ? (Rires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, auriez-vous un esprit pervers ? J'en doute !
Je souligne que, sur les recommandations de la Haute Autorité de santé, un travail important est aujourd'hui fait pour que les conditionnements soient adaptés à la durée des traitements. La Haute Autorité émet un avis sur l'adéquation entre le conditionnement et le traitement de la pathologie. Des progrès considérables, vous l'avez vu, ont été accomplis dans ce domaine, en particulier pour les grands conditionnements adaptés aux traitements de trois mois.
Le cumul des garanties que nous avons obtenues à l'article 35 bis dans le cadre de la discussion avec l'Assemblée nationale, avec le plafonnement annuel à 50 euros de la franchise et la politique de mise à disposition des patients de grands conditionnements, répond déjà à vos préoccupations et permet de protéger l'accès aux soins des plus fragiles.
Sous le bénéfice de ces explications, et puisque le rapporteur avait sollicité l'avis du Gouvernement, je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Madame la ministre, grâce à vos collaborateurs, je connaissais déjà la réponse qui me serait apportée. C'est la raison pour laquelle je l'ai fait expertiser et elle est effectivement conforme à ce que vous venez de vous présenter : pour l'instant, il est impossible de retenir le système des franchises à la ligne.

M. François Autain : C'est dommage ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Nicolas About : Toutefois, même si je vais retirer cet amendement, je voudrais insister sur un point.
Après les discussions que nous avons eues hier sur la dénomination commune internationale, et puisque les prescriptions s'effectueront désormais sous cette forme, le dispositif des franchises serait, me semble-t-il, plus simple à appliquer en prenant en compte non pas les dosages, mais le nombre de fois où la dénomination apparaît sur une prescription ou une ordonnance.
Cela dit, je regrette que le seul système retenu soit celui des franchises à la boîte. Il est effectivement rentable, mais il n'a malheureusement aucune vertu pédagogique.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 410 et je reviendrai sur le sujet l'année prochaine. (Murmures ironiques sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 410 est retiré.
L'amendement n° 200, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du 1° du I de cet article par les mots :
, et à l'exception des médicaments homéopathiques dont le coût de prescription est inférieur à 5 euros ;
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet d'exclure les médicaments homéopathiques peu onéreux - je fais référence à ceux dont le coût est inférieur à 5 euros - du champ d'application de la franchise.
En moyenne, les médicaments homéopathiques coûtent entre 1,20 euro et 2 euros. Dès lors, appliquer la franchise de 50 centimes par boîte consisterait tout simplement à opérer à un déremboursement de ce type de médication.
Or la médecine homéopathique est massivement plébiscitée par les Français. Elle participe de la prévention et se révèle beaucoup moins coûteuse que la médecine allopathique.
C'est pourquoi il paraît important de ne pas pénaliser les patients qui utilisent ces médicaments, faute de quoi certains d'entre eux risqueraient de se reporter sur la médecine allopathique et de contribuer ainsi à une augmentation des dépenses médicamenteuses.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'article 35 du projet de loi prévoit que la franchise laissée à la charge de l'assuré se cumule avec le ticket modérateur.
Je le répète, l'objectif d'une telle mesure est de dégager des recettes nouvelles pour prendre en charge des besoins nouveaux.
Dans cette perspective, il n'existe véritablement aucune raison légitime pour que les médicaments homéopathiques soient exonérés de la franchise, alors que les médicaments allopathiques à prix très peu élevé - certains ont des prix équivalents à ceux des médicaments homéopathiques - y seraient soumis. Comment justifier une exonération qui porterait sur les médicaments homéopathiques et pas sur les médicaments anti-cancéreux ?
En outre, une exonération qui ne concernerait que les seuls médicaments en deçà d'un certain prix pourrait conduire à une rupture dans les conditions de concurrence entre les laboratoires pharmaceutiques. La mesure que vous proposez, madame la sénatrice, conduirait à exclure une part importante des médicaments du champ de la franchise.
Tel n'est pas notre objectif.
Toutefois, ainsi que je l'ai indiqué au début de la discussion de l'article 35, nous avons souhaité établir des filets de sécurité, en particulier le plafonnement annuel de la franchise à 50 euros par an, ce qui équivaut à 4 euros par mois.
Bien évidemment, il n'est pas envisageable que le montant de la franchise soit supérieur au montant du remboursement. Ce cas pourrait se produire pour les médicaments à prix très bas si aucune mesure n'était prise pour éviter ce problème.
Bien évidemment, de telles dispositions, qui relèvent du domaine réglementaire, seront examinées dans le cadre de la préparation du décret prévu pour la mise en oeuvre de la franchise. D'ailleurs, un certain nombre de solutions peuvent être inspirées à l'industrie homéopathique, qui s'emploie par ailleurs à en trouver ; je pense, notamment, à l'élargissement des conditionnements. Toutefois, et contrairement à ce que j'entends parfois, une telle mesure n'aboutirait en aucun cas à un déremboursement.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 200 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 200 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, qui concernent les médicaments bon marché.
L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Gournac et Fouché, Mme Sittler, Henneron, Hermange et Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale :
et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Tout à l'heure, Mme Payet a très bien évoqué la question des médicaments homéopathiques à bas prix. Toutefois, il existe également d'autres médicaments à bas prix. Ainsi, certains qui sont prescrits pour des affections de longue durée ne coûtent-ils que 2,50 euros.
En effet, comme le soulignait M. About, le système des franchises à la boîte pose problème ; ce n'est pas le patient qui détermine le nombre de boîtes.
Par conséquent, et même si je connais déjà la réponse du Gouvernement, cet amendement vise à exonérer de franchises tous les médicaments dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour notre part, nous suggérons que ce seuil soit fixé à 2,50 euros.

M. le président : L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots :
au cours d'une hospitalisation
insérer les mots :
et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Mme la ministre ayant déjà répondu par anticipation à la question que je souhaitais poser en présentant cet amendement, je préfère en rester là et le retirer.

M. le président : L'amendement n° 153 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Madame Procaccia, nous ne pourrons pas retenir votre amendement
D'une manière générale, compte tenu de la position que nous avons adoptée et des explications de Mme la ministre sur l'article 35, la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements portant sur celui-ci, à une ou deux exceptions près.
Dans ces conditions, mes chers collègues, ne vous étonnez pas si mes réponses sont quelque peu lapidaires. Mme la ministre vous détaillera largement les motivations de telles positions.
En outre, madame Procaccia, Mme la ministre a précisé que les textes réglementaires tiendraient compte du faible coût des médicaments que vous avez évoqué.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, c'est-à-dire un avis défavorable.

M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 250 rectifié est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots :
au cours d'une hospitalisation
insérer les mots :
ainsi que des vaccins figurant dans le calendrier des vaccinations tel que défini par l'article L. 3111-1 du code de la santé publique
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à exonérer les vaccins de la franchise instaurée par l'article 35.
La vaccination est un acte de médecine préventive dont l'utilité individuelle et collective n'est plus à démontrer. Comme l'a souligné un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé du mois de septembre 2007, la politique vaccinale souffre en France d'un déficit préoccupant de volonté de la part des pouvoirs publics et des professionnels de santé.
Au demeurant, l'amélioration des couvertures vaccinales de notre population figure parmi les objectifs de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment aux travers des objectifs 39 et 42. Ces objectifs nationaux relaient ainsi les recommandations du Comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé en matière de prévention des maladies infectieuses par la vaccination.
En France, l'essentiel des vaccinations, c'est-à-dire plus de 80 %, sont réalisées par les médecins traitant dans le secteur libéral et ambulatoire.
Dès lors, après l'instauration du « 1 euro » par consultation, l'instauration d'une franchise sur chaque vaccin, notamment chez les adultes, va complètement à l'encontre d'une politique de santé publique en matière de vaccination. Elle crée un obstacle financier supplémentaire et brouille l'image d'un produit, le vaccin, en l'assimilant aux autres médicaments dont nul ne conteste la surconsommation. Selon nous, la spécificité d'un tel produit justifie qu'il soit exonéré de franchise médicale.
Par ailleurs, comme je sais que l'on pourrait nous opposer un tel argument, je rappelle que les centres de vaccination gratuite, prévus par l'article 71 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne réalisent avec les communes à statut dérogatoire que 15 % au maximum des vaccinations en France, et ce dans des conditions de gratuité très différentes selon les villes et les départements. Dès lors, l'existence d'un tel dispositif ne saurait en aucun cas justifier l'instauration de la franchise sur les vaccins du secteur libéral.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je le rappelle, les vaccins sont pris en charge à 65 %, voire plus s'agissant de la vaccination anti-grippe. Et, dans le cas de certaines maladies chroniques, le taux de prise en charge atteint même parfois 100 %.
Dès lors, compte tenu de tels taux de prise en charge et des explications que j'ai apportées tout à l'heure, je vous propose de ne pas retenir cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Jégou au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter le deuxième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond annuel varie selon un barème progressif compris entre 50 euros et 200 euros, en fonction des revenus de l'assuré, suivant les seuils et limites retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu mentionnés au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.
II. Dans le dernier alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, après le mot:
décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : La commission des finances comprend et partage la logique de la mesure instituée par l'article 35.
En effet, un tel dispositif s'inscrit dans une perspective de recherche de nouveaux modes de financement et de responsabilisation des assurés.
Néanmoins, je souhaiterais profiter du débat sur les franchises et de la réflexion qui est concomitamment menée sur l'instauration d'un bouclier sanitaire pour poser la question de la cohérence d'ensemble des dispositifs prévoyant aujourd'hui une participation des assurés - je fais référence au ticket modérateur, à la participation forfaitaire à un euro et au forfait hospitalier -, ainsi que de leur modulation en fonction des capacités contributives des assurés.
Aussi, et afin de contribuer au débat sur ce sujet, la commission des finances propose une modulation du plafond annuel de la nouvelle franchise selon un barème progressif qui serait fonction du revenu. Ainsi, le plafond serait compris entre 50 euros et 200 euros.
Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, une participation financière de 50 euros ne représente pas du tout la même charge pour un salarié rémunéré au SMIC et allocataire de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, que pour une personne ayant des capacités contributives plus importantes.
À cet égard, madame la ministre, vous avez évoqué hier le cas de l'Allemagne. Nous pourrions nous inspirer de cet exemple dans notre réflexion.
Afin de faire jouer la solidarité de l'ensemble de nos concitoyens, qui n'ont pas les mêmes capacités contributives, il serait souhaitable que les personnes les plus favorisées puissent financer des actions telles que la lutte contre la maladie d'Alzheimer ou le prise en charge des malades en fin de vie ou atteints du cancer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La proposition de M. le rapporteur pour avis paraît intéressante et mérite réflexion.
Pour autant, une telle mesure entraînerait une rupture dans les modes de fonctionnement de l'assurance maladie, puisqu'elle serait assise désormais sur les revenus.
Cela nécessiterait de résoudre des questions techniques. Ainsi, il faudrait informer la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, des revenus des assurés, ce qui supposerait un rapprochement entre le fisc et le service de cette caisse, ce qui n'est pas impossible, puisqu'une telle démarche est actuellement à l'oeuvre pour la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF.
Par ailleurs, il nous semble plus judicieux d'attendre que la réflexion sur le bouclier sanitaire ait été menée à son terme.
C'est pourquoi, dans l'immédiat, il ne nous paraît pas souhaitable d'adopter un tel amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Jégou, je vous remercie d'avoir lancé le débat sur un sujet très important, qui, à n'en pas douter, est un élément structurant de la réforme de l'assurance maladie et de la protection sociale.
Au début de l'examen de l'article 35, le fondement princeps du pacte de 1945, selon lequel chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, a été rappelé.

M. François Autain : Eh oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même si ce pacte mérite peut-être d'être modernisé - en effet, comme cela a été signalé, y compris dans cet hémicycle, à l'heure actuelle, les conditions socioéconomiques sont bien différentes de celles qui prévalaient à cette époque - aujourd'hui, une autre logique apparaît, à savoir que chacun paie selon ses moyens et reçoit également selon ses moyens.
La discussion a été lancée avec le bouclier sanitaire. La première étude a été confiée à MM. Briet et Fragonard. D'ores et déjà, outre le débat éthique, qui, certes, n'est pas négligeable, un débat technique a été ouvert.
Le premier élément de ce dernier a déjà été largement abordé dans cette enceinte. En effet, la principale difficulté d'accès aux soins ne réside pas dans le ticket modérateur et ne résidera pas non plus dans la franchise ; comme nous l'avons évoqué hier, elle a trait aux dépassements d'honoraires et aux dépenses non remboursables induisant un reste à charge important. MM. Briet et Fragonard ont bien voulu admettre que cette question du reste à charge non remboursable n'avait pas été prise en compte dans l'étude qu'ils avaient conduite et qu'elle devrait être traitée lors de discussions complémentaires.
Le second élément du débat technique vient d'être excellemment évoqué par M. le rapporteur. En effet, vouloir intégrer dans le calcul des remboursements la notion de revenu paraît, pour l'instant, extrêmement compliqué, car la sécurité sociale retient non pas le concept de foyer fiscal, qui fonde la notion de l'évaluation des retenues, mais le principe de l'assuré et de ses ayants droit, ces deux concepts ne se recouvrant absolument pas.
Quoi qu'il en soit, MM. Briet et Fragonard, en conclusion de leur rapport, avaient indiqué que, si le débat public, si la décision du Gouvernement, validée par le Parlement, engendraient la création d'un bouclier sanitaire, celle-ci ne pourrait pas intervenir avant 2010.
Je voulais faire un point sur le débat actuel, qui est complexe, et qui ne permettrait pas de moduler la franchise selon les revenus de l'assuré. C'est la raison pour laquelle, monsieur Jégou, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 86.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la ministre, vous aviez compris quelle était l'intention de la commission des finances.
Certains de nos concitoyens souhaiteraient peut-être se montrer plus généreux en matière contributive, ce qui permettrait de revoir à la hausse les économies que devraient engendrer les franchises et qui sont estimées à 850 millions d'euros. Les trois types de prestations qui vous préoccupent, comme tous les Français, pourraient être améliorés.
J'ai étudié de près la question, qui n'est pas simple, en Allemagne, pays qui a retenu un taux de 2 % sur les revenus...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ils n'ont pas de ticket modérateur !

M. Jean-Jacques Jégou : J'en conviens, madame la ministre.
Je suis heureux, cependant, que vous ayez abordé ce débat en allant dans le sens que nous souhaitions. Comme M. le président About, je crois qu'il faudra, pour que nos concitoyens soient plus enclins à accepter les efforts, progresser un peu plus vite et ne pas attendre 2010 pour agir.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 86.

M. le président : L'amendement n° 86 est retiré.
L'amendement n° 426 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Papon, Bout et Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Fournier, Laménie, Seillier, Bernard-Reymond, Cornu, Gournac, Bourdin, Houel, Sido et Revet, Mme Hermange et M. Demuynck est ainsi libellé :
Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au Parlement un an après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Les membres de la commission des affaires sociales ne sont pas souvent favorables à l'émission de rapports. Mais, en l'espèce, un certain nombre d'entre eux ont cosigné l'amendement déposé par M. Etienne, car, comme on le constate aujourd'hui, les franchises suscitent des angoisses, des controverses, qui se révèleront peut-être, à l'avenir, injustifiées. En effet, une franchise de 50 euros correspond à peine, pour moi, au coût d'un plein d'essence de ma petite voiture, opération que j'effectue deux fois par mois. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Les auteurs de l'amendement n° 426 rectifié proposent qu'une évaluation de la franchise annuelle puisse être faite un an après la promulgation de la loi que nous nous apprêtons à adopter, afin de savoir si elle a été efficace, si elle a eu des conséquences néfastes à l'égard des personnes disposant d'un faible revenu et si ces dernières ont été exonérées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Ma chère collègue, votre demande est satisfaite par le paragraphe I de l'article 35 aux termes duquel « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés. »
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 426 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 426 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et qui ont trait aux affections de longue durée.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Mouly, Laffitte, de Montesquiou et Fortassin est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des assurés visés aux 3° et 4° de l'article L. 322-3. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 199, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
, sauf si ces prestations et produits de santé entrent dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale :
II - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de la franchise les médicaments pris, les transports ou les actes paramédicaux effectués pour traiter une affection de longue durée.
S'il ne s'agit pas de hiérarchiser les différentes affections, il semble toutefois anormal que les personnes atteintes de maladies génétiques rares ou d'affections de longue durée acquittent la franchise médicale devant servir à financer de nouvelles dépenses engendrées par la maladie d'Alzheimer, le cancer et les soins palliatifs.
Aujourd'hui, et en dépit des avancées thérapeutiques, les personnes atteintes, par exemple, d'une maladie neuromusculaire ne bénéficient d'aucun traitement curatif permettant une guérison. Cependant, il existe des traitements préventifs relatifs aux complications sur le squelette, à la respiration, à la fonction cardiaque. Une prise en charge régulière en kinésithérapie et un suivi dans une consultation neuromusculaire spécialisée sont nécessaires. Ces traitements sont déjà très coûteux, sans compter le prix des équipements techniques, indispensables à la vie quotidienne de ces malades. Il n'est pas concevable de leur imposer, en plus, le paiement d'une franchise.

M. le président : L'amendement n° 337, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les personnes atteintes d'une affection de longue durée telle que définie aux articles L. 322-3, L. 322-3-3 et L. 322-3-4 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au titre de l'article 35 du présent projet de loi.
II. - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'augmentation des ressources mentionnées à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Comme vous le savez, nous avons demandé la suppression des franchises, considérant qu'elles étaient inacceptables au regard du droit à la santé pour tous et des impératifs de santé publique. Toutefois, la majorité ne nous a pas suivis.
Compte tenu du sort qui a été réservé, à l'Assemblée nationale, aux amendements qui visaient également à supprimer les franchises, les membres du groupe CRC du Sénat connaissaient, par avance, le sort qui serait fait à ceux qu'ils auraient pu déposer en ce sens. C'est la raison pour laquelle ils ont décidé de présenter un certain nombre d'amendements dits « de repli », relatifs à certains cas qui leur paraissent exiger une exonération totale des franchises proposées.
Je ne reviendrai pas sur ma démonstration concernant le reste à charge pour les patients, mais vous savez fort bien que les malades, plus particulièrement ceux qui souffrent d'affections de longue durée, supportent déjà de nombreux frais, qu'il s'agisse du forfait hospitalier, du forfait de un euro par consultation ou du forfait de dix-huit euros sur les actes hospitaliers lourds. Cette charge est d'autant plus pénalisante que, pour bon nombre de malades chroniques, la souscription d'une mutuelle complémentaire est rendue difficile, notamment en raison de son coût. Je pense, par exemple, à ceux qui sont atteints du sida.
Le budget des personnes souffrant d'une affection de longue durée, notamment de certaines maladies chroniques, est déjà très largement touché, ce qui entraîne une précarisation des salariés. Or, ces malades ne sont pas demandeurs de soins ; ils les subissent plus que tout autre. La mesure proposée aurait un impact non sur l'offre de soins, mais sur la demande, preuve, s'il en est, qu'elle privera bon nombre de malades de leur droit à la santé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission est défavorable aux amendements nos 199 et 337.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me suis déjà longuement exprimée sur ce sujet. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 199.

Mme Raymonde Le Texier : Certes, nous sommes opposés aux franchises, mais nous souhaitons, à tout le moins, en limiter les effets. Nous avons donc déposé des amendements de repli, tendant à écarter du système certaines pathologies.
J'ai personnellement proposé un amendement relatif aux affections de longue durée. Mais il n'a pas été retenu, l'article 40 de la Constitution ayant été invoqué. Je ne veux pas relancer le débat à ce propos, mais je constate que des amendements soutenus par certains de mes collègues ont connu un sort plus favorable que le mien...
Certains amendements sont gagés, d'autres pas,...

M. Nicolas About : Les pertes de recettes sont gagées !

Mme Raymonde Le Texier : ... certains sont passés sous les fourches de l'article 40, d'autres pas, et, de surcroît, dans des délais qui rendaient matériellement impossible toute modification de ces amendements « retoqués ». Il semblerait donc nécessaire que, tant sur la forme que sur le fond, le couperet de l'article 40 tombe avec plus de clarté, voire d'égalité.
Le projet de loi prend prétendument en considération la situation des plus fragiles et prévoit d'exonérer des franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs et les femmes enceintes, sans tenir compte des ressources. La prise en considération de la situation des personnes les plus vulnérables, d'un point de vue sanitaire et social, invite à dispenser également du paiement des franchises les patients souffrant d'une maladie chronique évolutive ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Sont visées, notamment, les affections de longue durée.
L'état de santé de ces personnes précarise le plus souvent leur situation sociale, professionnelle et financière, en raison de l'évolutivité, de la chronicisation, des effets secondaires des traitements, de la représentation sociale de la maladie, de l'exclusion, de la discrimination, etc., au point que 13,5 % des malades souffrant d'une affection de longue durée n'ont pas d'assurance complémentaire. Alors que les revenus de ces personnes chutent progressivement et inéluctablement au fur et à mesure de l'évolution de leur maladie, exiger d'elles le paiement de franchises accroîtrait cette inégalité de santé de manière inacceptable.
En outre, il faut souligner que la prise en charge à 100 % des personnes souffrant d'une affection de longue durée apparaît de plus en plus théorique face au déremboursement de certains médicaments, qui sont pourtant loin d'être des médicaments de confort, mais qui sont essentiels à leur qualité de vie et absolument nécessaires à leur santé.
Aux dépassements d'honoraires, il faut ajouter les dépenses de santé non reconnues par la nomenclature de l'assurance maladie.
Tels sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les éléments qui nous conduisent à voter l'amendement n° 199 de M. Détraigne, présenté par Mme Payet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 337.

M. Guy Fischer : J'ai déjà développé les arguments essentiels lors de mon intervention sur l'article.
Toutefois, je voudrais souligner à quel point le reste à charge est un problème important, ce que Mme la ministre a d'ailleurs indirectement reconnu. En effet, MM. Briet et Fragonard ont répété, lors de leur audition, ce qu'ils avaient déjà écrit dans leur rapport, à savoir que 1 million de personnes en ALD et 3,3 millions de personnes non reconnues en ALD ont un reste à charge excédant les 600 euros par an.
L'importance des frais restant à la charge des personnes souffrant de maladies graves est telle que les associations de patients ont constaté une augmentation considérable des demandes d'aide pour les frais de santé.
Or, on sait très bien que les soins ou les médicaments considérés par la sécurité sociale comme étant de simple confort jouent, en fait, un rôle indispensable pour le bien-être des personnes gravement touchées.

M. François Autain : Eh oui !

M. Guy Fischer : Je pense, notamment, aux victimes de la mucoviscidose, du sida, du cancer et de bien d'autres maladies.
Ce que l'on pourrait également reprocher à ces franchises, c'est qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Pourtant, elle nous aurait permis d'avoir une connaissance précise des conséquences de la mesure.
Ainsi - pour reprendre un argument que j'ai déjà donné - l'une des conséquences pourrait être de voir des patients recourir plus tardivement aux soins, ce qui ne manquerait pas d'avoir des conséquences sanitaires, sociales, mais aussi financières.
Telles sont les raisons qui nous poussent à demander un scrutin public sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 337.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
129
Contre
197
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune, qui concernent les handicapés.
L'amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après le onzième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °La participation mentionnée au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas non plus exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi prétend prendre en considération la situation des plus fragiles en les exemptant des franchises.
Il omet toutefois d'inclure dans les bénéficiaires de l'exonération les personnes titulaires de l'AAH, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ou ASI, et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ou ASPA.
Depuis de nombreuses années, la question des revenus et du « reste à vivre » est, pour ces personnes, un sujet d'inquiétude permanente, pour ne pas dire récurrente. Or cet article prévoit, la majorité en ayant décidé ainsi, de leur faire payer les franchises, et par là même de recourir à des recouvrements pour impayés.
Il apparaît clairement que les inégalités sociales de santé résultent avant tout de la difficulté d'accès aux soins, comme l'ont rappelé avant moi certains de mes collègues. À mon sens, il y a en effet au moins trois raisons expliquant cette restriction d'accès aux soins : l'isolement, la faiblesse des revenus et le fait de bénéficier d'un minimum social.
Ces allocations de substitution ne sont en aucune façon des ressources proprement dites soumises à cotisations, mais bien des minima sociaux fondés sur le principe de la solidarité nationale.
Croyez-moi, si elles en avaient l'opportunité, les bénéficiaires de l'AAH, de l'ASI et de l'ASPA n'hésiteraient pas à faire pour leur propre budget ce que vous faites pour celui de l'État quand il y a une charge nouvelle : invoquer l'article 40 de la Constitution ! Et cela d'autant plus que ce que l'on a coutume d'appeler leur « garantie de ressource » ne sera revalorisé en 2008 que de 1,1 %.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter l'amendement n° 157 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Mouly, Laffitte, Seillier, de Montesquiou et Fortassin est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Monsieur le président, il est déjà défendu.

M. le président : L'amendement n° 338 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés telle que définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont exonérés des participations forfaitaires exigées au présent article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement, comme l'amendement n° 337, vise à exclure du champ d'application des franchises médicales une population particulièrement fragilisée. Il s'agit ici des bénéficiaires de l'AAH.
Cette allocation n'a pas évolué comme elle l'aurait dû s'agissant d'un minima social. Mme Létard nous a, certes, informés qu'elle serait augmentée de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 1 % au 1er septembre, mais je ne sais pas si, malgré cela, le compte y sera !
Comme vous le savez, cette allocation est octroyée à des personnes atteintes d'un taux d'incapacité de 80 % ou plus, ou bien de 50 à 79 %, dans des conditions particulières, liées principalement à l'impossibilité de travailler et de vivre de son salaire.
Je vous rappelle pour mémoire, madame la ministre, que les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources que l'AAH bénéficient de celle-ci à taux plein et reçoivent au plus 621,27 euros. Autant dire que, avec un tel revenu, chaque euro compte.
Il est bien évidemment possible de cumuler cette allocation avec d'autres aides, mais, vous en conviendrez avec moi, le compte n'y est par toujours.
Par ailleurs, un débat a lieu actuellement sur la substitution à l'AAH de la prestation de compensation du handicap, mais nous aurons certainement l'occasion d'y revenir.
Vous n'ignorez pas que, à 10 euros près, en raison d'un effet de seuil, les bénéficiaires de l'AAH ne peuvent pas profiter de la CMU complémentaire, la CMU-C.
Je vous appelle donc à la sagesse. Si vous avez estimé juste - et je crois que ça l'est, en effet - d'exonérer de franchise les bénéficiaires de la CMU-C, vous comprendrez la nécessité d'exonérer aussi ceux qui n'en bénéficient pas pour seulement 10 euros. À moins, bien sûr, que vous n'envisagiez rapidement d'augmenter du même montant le seuil à partir duquel la CMU complémentaire est refusée.
Dans l'attente d'une réponse à cette question, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter le présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de manifester mon étonnement devant les amendements nos 157 rectifié et 338 rectifié, déposés respectivement par les groupes socialiste et CRC.
En revanche, l'initiative de M. Seillier, à travers l'amendement n° 271 qu'il a défendu, ne me surprend pas : elle est en parfaite cohérence avec la position qui a toujours été celle de la majorité de la commission des affaires sociales depuis le jour où Martine Aubry, lorsqu'elle était ministre de l'emploi et de la solidarité, a institué la CMU-C. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Vous ne lui avez jamais pardonné, n'est-ce pas ? Vous avez la dent dure !

M. Alain Vasselle : Eh bien oui ! On ne vous a guère entendu, alors, défendre les handicapés ! (Mêmes mouvements.)
Vous avez beau nier, on peut parfaitement reprendre les débats parus alors au Journal officiel !

M. Nicolas About : Ils ont même délibérément revalorisé l'AAH pour que ses bénéficiaires n'aient pas droit à la CMU-C !

M. Alain Vasselle : Monsieur le président de la commission a parfaitement raison : vous avez revalorisé à l'époque l'AAH et l'effet de seuil a fait que les bénéficiaires des minima sociaux de la CMU-C ont été totalement exclus ! S'ils avaient été intégrés alors, ils seraient aujourd'hui totalement exonérés de la franchise !
Par conséquent, ce que vous faites actuellement s'appelle de la démagogie. Je trouve quand même que c'est fort de café ! Et je dirai même que vous manquez vraiment d'amour-propre... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle : ... parce que vous n'assumez même pas vos responsabilités !
Cela étant, un débat s'est engagé au sein de la commission des affaires sociales, sur ce sujet.
Sur l'initiative de M. Martin Hirsch a été lancée une réflexion sur les minima sociaux, afin que soit étudiée l'extension du RSA, le revenu de solidarité active, à d'autres catégories de personnes, les handicapés et les travailleurs pauvres, notamment.
J'estime, à titre personnel, que ces amendements ne sont pas opportuns, même si je comprends que l'on puisse vouloir faire bénéficier les handicapés de cette mesure, comme cela aurait dû être le cas s'ils avaient pu bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire.
Une courte majorité transversale de la commission s'est dégagée en faveur de ces amendements mais, si le Sénat décidait de n'en retenir qu'un, il vaudrait mieux que ce fût l'amendement n° 271 rectifié, mieux rédigé que les deux autres et mieux adapté au dispositif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je comprends les motivations des auteurs de ces amendements, mais le dispositif des franchises a évolué et les seuils ne seront atteints que progressivement. Voulant prendre toutes les garanties, le Gouvernement a prévu d'adjoindre à ce plafond annuel de 50 euros un plafond journalier pour les actes paramédicaux et les transports, qui sera fixé par décret, et selon lequel le nombre des franchises pour chacune de ces deux catégories devrait être limité à quatre par jour.
Les bénéficiaires de l'AAH et les allocataires du minimum vieillesse pourront, en outre, profiter du dispositif d'aide au paiement d'une complémentaire santé. Nous avons évoqué ce sujet ce matin.
Environ 60 % des 800 000 bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé et les personnes seules bénéficiaires du minimum vieillesse, soit environ 360 000 personnes, y auront droit. Cette aide permet de bénéficier d'une réduction importante sur le montant de la mutuelle complémentaire et son montant sera variable selon l'âge : par année, il sera, pour les adultes entre 25 ans et 59 ans, de 200 euros, c'est-à-dire à peu près la moitié du coût annuel du contrat, et, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, de 400 euros.
Cependant, nombre de bénéficiaires potentiels, faute d'une information suffisante, ne font pas valoir leurs droits, ce qui est d'autant plus regrettable que ces complémentaires leur assureraient un meilleur accès aux soins, à un coût moindre.
Pour remédier à cette situation, largement dénoncée sur ces travées, j'ai décidé de lancer des campagnes d'information.
En premier lieu, les caisses d'allocations familiales doivent, en lien avec les CPAM, adresser un courrier ciblé aux bénéficiaires de l'AAH pour leur rappeler l'existence de l'ACS. Ce dispositif est en phase d'élaboration et est testé en Isère. Les premiers courriers d'information, sur l'ensemble du territoire, seront envoyés en janvier prochain, c'est-à-dire dans quelques semaines.
En deuxième lieu, la caisse nationale d'assurance vieillesse a, en relation avec les CPAM, informé l'ensemble des personnes seules bénéficiaires du minimum vieillesse, ce entre le 26 septembre et le 10 octobre derniers. Il est encore trop tôt pour mesurer les effets de cette campagne de sensibilisation mais, dès le 15 octobre, les caisses primaires d'assurance maladie ont vu doubler les demandes des personnes âgées de plus de 60 ans.
En troisième lieu, afin de faciliter la compréhension du dispositif, l'attestation du droit à la couverture maladie délivrée par les caisses primaires, se présentera, dès le 1er janvier prochain, sous la forme d'un chèque santé ou d'un bon d'achat à valoir sur le prix d'un contrat de complémentaire santé.
Je suis très attachée à ce que tous les moyens soient mis en oeuvre pour que chacun puisse accéder à une complémentaire santé. Le mécanisme de l'ACS est particulièrement intéressant de ce point de vue ; il offre des réductions substantielles sur le coût des contrats. Je suis très attentive à sa montée en charge et je ferai procéder par mes services, avant la fin du premier trimestre de 2008, à un bilan des nouvelles opérations qui se mettent en place actuellement et que je viens de décrire. Au vu de ce bilan, je proposerai au Parlement, si nécessaire, des aménagements destinés à améliorer ce dispositif.
Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très attentive à la situation des personnes handicapées. L'approche que nous devons privilégier est celle de la compensation globale du handicap.

M. Nicolas About : C'est évident !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C'est, d'ailleurs, dans cette optique que s'est situé le Président de la République. Il ne convient donc pas, de mon point de vue, de multiplier les droits connexes.

M. Nicolas About : Tout à fait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les personnes handicapées doivent être traitées comme les autres assurés sociaux.

M. Alain Vasselle : C'est une bonne approche.

M. Nicolas About : Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 157 rectifié.

Mme Bernadette Dupont : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre : pour bien connaître les problèmes rencontrés par les handicapés, je confirme qu'effectivement très peu d'entre eux savent qu'ils peuvent bénéficier d'une aide pour obtenir une complémentaire santé.
Dans le cas des affections de longue durée, nombre de médicaments prescrits pour soulager des petits maux de toutes sortes qui, malheureusement, sont connexes au handicap, ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et restent ainsi à la charge de la personne handicapée. De plus, les frais liés au handicap sont très élevés. J'en veux pour preuve le prix des protections destinées aux personnes incontinentes, notamment.
Quand les personnes handicapées ont payé tout ce dont elles ont besoin au quotidien, leur reste à vivre est donc bien maigre.

M. Alain Vasselle : Tout à fait ! C'est exact !

Mme Bernadette Dupont : L'annonce de la délivrance de chèques santé ou de bons d'achat pour souscrire des complémentaires santé est, par conséquent, une très bonne nouvelle.

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Madame Procaccia, vous avez la chance d'avoir une voiture et de pouvoir payer deux pleins dans le mois, soit 100 euros de carburant. Les personnes handicapées, avec, en moyenne, 621 euros par mois, n'ont pas, elles, de voiture ou, quand elles en ont une, elles n'ont pas les moyens de la faire réparer lorsqu'elle tombe en panne. Elles doivent donc se déplacer à pied ou en bus.
Monsieur le rapporteur, c'est bien Mme Martine Aubry qui a instauré la CMUC, mais, depuis cinq ans, vous ne l'avez pas modifiée ! Une complémentaire est donc nécessaire pour les personnes qui ont de très faibles revenus.

M. Nicolas About : Nous avons instauré une aide !

M. Alain Vasselle : Nous avons mis en place un crédit d'impôt qui n'existait pas !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Enfin, madame la ministre, je prends note de la volonté du Gouvernement de voir le maximum de personnes dans le besoin souscrire à une complémentaire santé. Cependant, lors des auditions préparatoires à ce projet de loi, les représentants de la mutualité française nous ont indiqué que les complémentaires ne rembourseraient pas les franchises.
Qu'en sera-t-il de la CMUC ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ces mesures sont exonérées de la franchise !

M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier : Je suis moi-même très attaché à la lutte contre l'exclusion et à une approche globale de la compensation du handicap ; je tiens à ce que ne soient pas créés des droits spécifiques à chaque catégorie. J'avais, d'ailleurs, déposé une proposition de loi avec Mme Valérie Létard en ce sens.
Je suis donc très sensible à la volonté du Gouvernement d'aller dans ce sens et, dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 271 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin, pour explication de vote.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Monsieur le rapporteur, qui êtes-vous pour dire si l'on a la légitimité ou non de défendre un amendement ou une cause ?

M. Alain Vasselle : Vous avez toute légitimité pour défendre un amendement ! Je trouve simplement que vous manquez un peu d'amour propre...

M. le président : Veuillez poursuivre, madame San Vicente-Baudrin !

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Tous, ici, quelle que soit notre tendance politique, nous avons de l'estime pour M. Seillier. Ne parlez donc pas de légitimité !

M. Nicolas About : Vous n'avez pas le monopole du coeur !

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Cela dit, monsieur Seillier, je regrette que vous ayez retiré votre amendement.
Madame la ministre, je précise que cet amendement concerne non seulement l'AAH et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, mais aussi l'allocation supplémentaire d'invalidité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
127
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13°, 15° et 16° ».
2. Le 13° de l'article 995 du code général des impôts est complété par les mots : «, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ».
... - Les pertes de recettes résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de permettre aux contrats d'assurance dits « responsables » de rembourser la franchise annuelle.
En effet, l'article 35 pénalise financièrement les « contrats santé complémentaires » qui prendraient en charge la franchise annuelle instaurée sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Il prévoit d'interdire la prise en charge des franchises dans le cahier des charges des contrats « responsables » et de faire ainsi du non-remboursement des franchises une des conditions à respecter pour que les exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les contrats santé soient maintenues.
En conséquence, les contrats complémentaires qui assureront les franchises seront taxés dans la mesure où ils seront réintégrés dans le régime de droit commun.
La création des contrats « responsables » visait un seul objectif, éviter que la prise en charge par les complémentaires du surcoût lié au non-respect du parcours de soins ne vide ce dernier de toute effectivité.
L'instauration d'une franchise est une mesure d'une tout autre nature, puisqu'elle vise à obtenir le financement nécessaire à la lutte non seulement contre la maladie d'Alzheimer et le cancer, mais aussi au développement des soins palliatifs.
Le fait qu'elle puisse être remboursée par les complémentaires n'aurait pas d'impact sur l'objectif de financement visé, l'intervention des complémentaires n'étant pas de nature à minorer le rendement attendu du dispositif, chiffré à 850 millions d'euros en année pleine.
Il n'y a donc pas de raison de priver les patients de la possibilité de financer cette franchise par l'intermédiaire de leur assurance santé. Ils doivent pouvoir êtres libres de financer les franchises comme ils l'entendent : soit directement, soit par l'intermédiaire de leur complémentaire.
C'est pourquoi nous proposons de restaurer cette liberté de choix, en permettant aux complémentaires de rembourser les franchises, sans pour autant perdre le bénéfice des exonérations fiscales et sociales accordées aux contrats santé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Madame Payet, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 138 rectifié quater, présenté par MM. Virapoullé, Marini, Dériot, Milon et Souvet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les modalités de mise en oeuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret. Elles tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires spécifiques appliquées aux prix des médicaments dans ces départements.
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : Cet amendement, que défends au nom de mon collègue Jean-Paul Virapoullé, a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer.
Dans sa décision du 12 août 2004 sur la loi relative à l'assurance maladie, le Conseil constitutionnel a validé le principe de la franchise, tout en soulignant que le montant de cette participation devait toutefois « être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 », aux termes duquel la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
Or, l'application immédiate et sans réserves de cette franchise dans les quatre DOM se heurte à deux éléments.
D'abord, une majoration de prix existante, de l'ordre de 30 % à 43 % selon les départements, rend difficilement applicable le principe d'égalité devant les soins imposé par le Conseil constitutionnel.
De surcroît, cette majoration n'a pas, à l'heure actuelle, de base légale.
En effet, avant l'ordonnance du 20 août 1998, un arrêté préfectoral fixait les majorations applicables dans chaque DOM. Or, l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale a abrogé l'article L. 593 du code de la santé publique, qui permettait au préfet de déterminer par arrêté le montant de ces majorations. De facto, les arrêtés préfectoraux existants n'ont plus de base légale.
Un rapport de la Cour des comptes de 2003, conforté par un rapport de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, publié en 2005, a pointé du doigt le fait qu'à l'heure actuelle aucun arrêté interministériel n'a été pris sur la base de l'ordonnance de 1998 précitée.
Dès lors, je le répète, les arrêtés préfectoraux qui continuent de s'appliquer sont dépourvus de toute base légale. Le prix des médicaments remboursés par les quatre caisses de sécurité sociale des départements d'outre-mer est donc fixé illégalement.
Cette situation, choquante d'un point de vue juridique, constitue une injustice à l'égard des populations d'outre-mer, puisque les surcoûts supportés n'ont jamais été quantifiés de manière juste, précise et légale.
Le présent amendement vise donc à rendre compatibles deux exigences.
Il s'agit, premièrement, d'une exigence sociale : la franchise ne peut être appliquée aujourd'hui dans les DOM de la même manière qu'en métropole, compte tenu du prix des médicaments ; un décret définira un montant compatible avec la situation juridique et économique existante.
Il s'agit, deuxièmement, d'une exigence juridique : une étude doit fixer le montant économiquement correct de ces majorations dans les meilleurs délais.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Virapoullé s'est déjà exprimé très clairement sur le sujet. Je ne m'étendrai donc pas, d'autant que M. Dériot vient de rappeler l'essentiel.
Sur ce problème juridique, nous allons écouter avec intérêt Mme le ministre, qui va sans doute nous préciser si le Gouvernement a l'intention de prendre l'arrêté rapidement.
Cela étant, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J'ai déjà expliqué les principes généraux de la franchise, mais je voudrais m'attarder sur la situation très spéciale de nos départements d'outre-mer.
Le dispositif prévu est assorti de garanties permettant de protéger l'accès aux soins des plus fragiles et jouera évidemment dans les DOM comme en métropole. Les assurés de ces départements bénéficieront exactement des mêmes garanties. L'effort demandé est donc identique.
Il importe de préciser que l'exonération des bénéficiaires de la CMU-C permettra d'apporter une garantie supplémentaire dans les départements d'outre-mer, dans lesquels le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-C est plus élevé qu'en métropole, afin de tenir compte d'une situation économique moins favorable. Il s'agit d'un élément très important, qui tient compte de la spécificité des DOM.
Monsieur le sénateur, votre préoccupation est liée au prix du médicament dans les départements d'outre-mer. Il nous faut incontestablement chercher à remédier à cette situation, qui pénalise le pouvoir d'achat de nos concitoyens dans ces départements.
Vous le savez, la défense du pouvoir d'achat est une priorité forte du Président de la République. Mon cabinet a déjà pris contact avec celui de mon collègue Christian Estrosi, pour mettre en oeuvre dans les plus brefs délais une baisse significative des marges de distribution des médicaments dans les départements d'outre-mer.
Le Gouvernement souhaite également demander aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à ceux de l'IGAS de se rendre sur place pour étudier la réalité des surcoûts et faire des propositions en vue d'un règlement définitif de cette question.
Monsieur le sénateur, je vous demande de transmettre ces éléments de réponse à M. Virapoullé, au nom duquel vous avez défendu l'amendement. Lui-même m'avait personnellement interpellée sur ce sujet dont il est l'un des plus éminents spécialistes. Il est, d'ailleurs, depuis toujours un ardent défenseur des départements d'outre-mer.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Dériot, l'amendement n° 138 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot : Madame la ministre, à la lumière de vos explications, j'accepte de retirer cet amendement. Mon collègue Jean-Paul Virapoullé sera sûrement satisfait lui aussi de votre réponse.

M. le président : L'amendement n° 138 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et qui ont trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
L'amendement n° 335, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les salariés victimes d'accident du travail tel que défini par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et les salariés atteints d'une maladie professionnelle telle que définie à l'article L. 461-1 du même code sont exonérés du dispositif prévu au présent article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Dans la continuité de nos amendements précédents, celui-ci vise à exonérer de cette fameuse franchise les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les AT-MP.
Mes chers collègues, si vous n'acceptez pas notre proposition, ces femmes et ces hommes seront condamnés à payer de leurs poches pour des frais de santés imputables aux indélicatesses, voire aux fautes inexcusables - pour reprendre la qualification employée par certains tribunaux -, commises par d'autres, à savoir leurs employeurs.
Trouvez-vous normal que des salariés soient contraints de subir financièrement les contrecoups d'une responsabilité imputable non pas du tout à eux-mêmes, mais bien à leurs employeurs ?
Trouvez-vous légitime de faire peser le prix de vos franchises sur des salariés qui se voient atteints dans leur intégrité physique, parce que leurs employeurs les ont exposés à des facteurs contagieux ou n'ont pas respecté les règles d'hygiène et de sécurité qui leur sont pourtant imposées ?
Pour ma part, je tiens à vous le dire, j'estime que cette situation est inacceptable et qu'elle s'apparente à une double peine. En définitive, le seul reproche que l'on puisse faire à ces salariés pour les punir est d'avoir fait leur travail et répondu aux ordres ! Ils payent pour leurs employeurs, qui sont pourtant les seuls responsables.
À l'évidence, mes chers collègues, ces franchises médicales représentent une profonde injustice, que vont subir de plein fouet les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Je vous invite donc à voter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 443, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
au cours d'une hospitalisation
ajouter les mots :
ainsi que les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Au même titre que l'amendement précédent, cet amendement a pour objet d'étendre aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles l'exonération de la franchise prévue pour les femmes enceintes, les mineurs âgés de moins de seize ans et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
Vous n'ignorez pas, madame la ministre, que la législation spécifique dont relèvent les accidentés du travail et les personnes atteintes de maladies professionnelles prévoit la gratuité des soins. Or tel ne sera plus le cas.
En effet, ces victimes bénéficient d'un droit à réparation et d'une prise en charge relevant non pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, financée par les entreprises.
Déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, les victimes sont ainsi amenées à financer une partie des soins que leur état requiert.
Le fait d'assujettir ces personnes aux franchises revient à les mettre à contribution pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputable à leurs entreprises.
Au surplus, ces dispositions ne dégagent aucune économie substantielle pour l'assurance maladie et ne bénéficient qu'aux seuls employeurs qui financent la branche AT-MP.
Par conséquent, elles pénalisent davantage encore les victimes d'accidents du travail et les personnes atteintes de maladies professionnelles, qui sont les seules à ne pas être intégralement indemnisées pour le préjudice qu'elles ont subi.
Pour les mêmes raisons, nous avions déposé un autre amendement, tendant à exonérer ces victimes de la participation forfaitaire de un euro instaurée sur chaque consultation, mise en place par la loi de 2004. Celui-ci a malheureusement été déclaré irrecevable sur la base de l'article 40 de la Constitution.
Madame la ministre, je vous conjure d'examiner objectivement la situation particulière des victimes d'accidents du travail et des salariés atteints de maladies professionnelles, car ils sont non pas des malades comme les autres, mais bien des victimes, qui subissent les conséquences d'un accident ou d'une maladie imputable à un tiers. En ce sens, ils ne peuvent être assimilés au reste de la population pour le paiement des franchises.
Nous l'avons déjà dit à propos de la participation forfaitaire de un euro : il n'est pas normal que les accidentés du travail et les personnes atteintes de maladies professionnelles ne soient pas exonérés du paiement des franchises. Cela n'a rien à voir avec l'assurance maladie ! Leur faire payer les franchises serait tout à fait injuste, car, je le répète, ce sont des victimes et non des malades comme les autres.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est évident que la prise en charge des accidents de travail doit être élevée, ce qui est d'ailleurs prévu dans les textes en vigueur. Mais il convient aussi de ne pas opposer les malades les uns aux autres. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Vous osez dire cela !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'exonération de franchise que vous proposez n'est pas justifiée. En effet, personne n'est responsable de sa maladie.
Je vous rappelle la philosophie de cette mesure : la franchise a pour vocation de contribuer à la prise en charge de nouveaux besoins de santé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 335.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je me permets d'insister : notre amendement ne tend pas à opposer les malades les uns aux autres. C'est vous qui opérez une distinction entre les malades qui sont exonérés de la franchise et les autres.
Les accidentés du travail ne sont pas responsables de leur maladie ; ce sont des victimes.
Comment peut-on expliquer, madame la ministre, que les victimes de l'amiante soient obligées de payer des franchises médicales, alors même que, dans cette affaire, la responsabilité de l'État a été reconnue et la faute inexcusable de l'employeur retenue ? Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, a d'ailleurs été créé afin d'indemniser ces personnes, précisément parce que cette responsabilité a été reconnue.
Vous nous dites qu'il s'agit de malades comme les autres. C'est faux ! Ces malades sont victimes des conditions de travail qui leur ont été imposées. Ils peuvent, certes, contracter des maladies courantes. Mais la spécificité de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail est liée au fait de l'employeur et à la mauvaise protection du travailleur.
Pour quelle raison ces malades subiraient-ils une « double peine », selon l'expression d'Annie David ? Ces cas ne relevant pas de l'assurance maladie, je ne comprends pas pourquoi vous rejetez notre amendement.
La branche AT-MP est financée par les entreprises. Dans ce cas, taxez les entreprises !

M. Gérard Dériot : C'est déjà fait, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Godefroy : S'agissant de l'amiante, dès lors que la responsabilité de l'État et la faute inexcusable de l'employeur ont été reconnues et qu'un fonds spécial d'indemnisation a été créé, il est tout de même un peu fort de faire payer des franchises aux victimes de ces maladies professionnelles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Il n'est évidemment pas question, pour nous, d'opposer les malades les uns aux autres. C'est vous, madame la ministre, qui opposez les malades et les bien-portants, puisque vous faites payer la franchise par les seules personnes qui achètent des médicaments !
Nous souhaitons que soit reconnue la responsabilité des employeurs en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Nous avons proposé, hier, des amendements en ce sens. Vos propos ont alors été significatifs, madame la ministre, de votre volonté de continuer à exonérer les entreprises qui ne respectent pas la loi, notamment en matière de conditions d'hygiène et de sécurité.
Vous avez rejeté tous nos amendements en expliquant qu'il fallait renflouer les caisses. Malheureusement, c'est bien de cela dont il s'agit. Face aux victimes de l'amiante ou d'autres produits chimiques présents dans les entreprises, vous répondez que les caisses de la sécurité sociale sont vides. C'est tout de même dommage !
Je ne comprends vraiment pas votre position, madame la ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
126
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste retire la demande de scrutin public qu'il avait déposée sur l'amendement n° 443.

M. le président : Dont acte ! Je vous en remercie.
Je mets aux voix l'amendement n° 443.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 336, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les bénéficiaires du dispositif d'un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862-4 mentionnés à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au présent article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement, le dernier de notre groupe portant sur cet article, vise à exonérer du paiement des franchises les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire.
Ce dispositif trouve son origine dans la volonté d'éviter que les personnes les plus modestes ne soient victimes des effets de seuil et de permettre à une population, considérée comme « trop aisée » pour bénéficier de la CMU-C, de souscrire une couverture complémentaire par le biais d'un crédit d'impôt.
Il nous paraît, dés lors, logique d'exonérer ce public du paiement des franchises, comme vous l'avez fait pour les bénéficiaires de la CMU et de la CMUC, car l'un des principaux facteurs d'exclusion de l'accès aux soins est d'abord, et avant tout, le coût de ces soins.
Une telle mesure serait de nature à limiter de manière non négligeable le risque d'éloignement des différents dispositifs de soins.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous nous sommes déjà longuement expliqués sur ce sujet.
J'émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 336.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
126
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 158, présenté par Mme Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mme Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Printz, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi de financement de sécurité sociale, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'affectation des crédits issus des franchises prévues à cet article.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement étant satisfait par le projet de loi, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis.
La demande contenue dans l'amendement est également satisfaite dans la « petite loi ».

M. le président : Madame Schillinger, l'amendement n° 158 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 158 est retiré.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 35.

M. Guy Fischer : Dans ce PLFSS, les franchises étaient, pour nous, un point nodal de la bataille pour la défense du principe de solidarité dans une République que nous voulons plus sociale.
J'ai déjà dit, et je continuerai à le faire, que les franchises étaient, dans tous les cas, injustes. Elles entraînent, et entraîneront davantage encore, un retard dans l'accès aux soins et augmentent donc les inégalités sociales dans le domaine de la santé.
Les franchises sont dangereuses pour la santé publique, comme l'illustre, notamment dans les quartiers populaires, le fait que certains ne consultent jamais le dentiste non plus que l'ophtalmologue.
Elles sont inefficaces sur le plan économique, car, plus il y a de franchises, plus les dépenses augmentent. En effet, si l'accès aux soins est limité, et donc retardé, la pathologie se développe et le traitement est plus coûteux. Si la prévention et l'accès aux soins étaient facilités, cela coûterait donc moins cher à la sécurité sociale.
Autre argument dont nous pensons que la justesse se confirmera au cours des semaines, des mois, voire des années, les franchises sont en réalité un déremboursement masqué et elles sont une porte ouverte à la privatisation du remboursement des soins.
La baisse du taux de remboursement de base est un point marquant, mais, dans le même temps, nous constatons que, en matière de protection complémentaire, sociale et de santé, tous les grands assureurs privés sont en embuscade.
C'est pourquoi nous avons lutté pied à pied contre les franchises en défendant nos amendements et nous sommes persuadés que la prise de conscience des Français, dont 70 % paraissent aujourd'hui opposés aux franchises, ne pourra que se conforter au fil des jours prochains.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Madame la ministre, je ne suis pas d'accord avec vous.
La multiplication des franchises remet en cause le pacte social conclu à la Libération...

M. Alain Vasselle : Encore !

M. François Autain : ...et auquel s'est référé tout à l'heure mon collègue et ami Guy Fischer.
En les travestissant, comme vous le faites, en une participation au financement de nouveaux besoins, vous aggravez d'ailleurs votre cas, puisque vous excluez les bien-portants de cette participation, ce qui, pour le coup, est très nettement en « rupture » avec les principes de base de notre système de protection contre la maladie, dans lequel ce sont les bien-portants qui cotisent pour les malades.
Quant au taux de remboursement des soins, qui est de 76 %, vous l'avez dit, il ne faut pas s'y tromper : ce n'est qu'une moyenne qui intègre les soins hospitaliers, remboursés à 100 %, et les affections de longue durée.
Il est plus juste de raisonner en termes de reste à charge. On s'aperçoit alors que la situation est très différente puisque, pour les soins de ville, le reste à charge peut atteindre jusqu'à 1 460 euros par an. Si l'on ajoute à cela les franchises, on peut comprendre que certains patients parmi les plus démunis puissent être conduits à renoncer aux soins.
Ces franchises sont, on l'a dit, injustes. Elles constituent une rupture de solidarité et, plus grave, elles ont tendance à s'ajouter les unes aux autres. Je crains dès lors que nous n'allions dans un avenir prochain vers une diminution très importante du taux de remboursement des soins, ce qui risque de créer des problèmes que le « bouclier de santé », s'il est appliqué, parviendra peut-être à réduire - je l'espère sincèrement -, mais qu'en l'état actuel l'article 35 ne permettra pas d'éviter.
Cet article est inacceptable, et il l'est d'autant plus que vous avez refusé systématiquement tous les amendements que nous avons proposés.

M. Nicolas About : C'était logique !

M. François Autain : Mon groupe votera donc contre l'article 35.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Je n'ajouterai pas grand-chose aux explications de vote de mes collègues du groupe CRC, si ce n'est pour dire que je trouve stupéfiant que pas un seul des membres du groupe de l'UMP ne se soit exprimé sur cette question. Est-ce de la honte ?...

M. Henri de Raincourt : Laissez-nous tranquilles !

M. François Autain : Ayez la politesse d'écouter l'orateur !

M. Bernard Cazeau : Est-ce du désintérêt ?...
Pour nous, il s'agit d'une question de principe. Vous, madame la ministre, vous parlez en termes de financements, mais vous aviez la possibilité d'en trouver d'autres, hier encore, par exemple, avec les stock-options - et dans des proportions plus importantes, puisqu'ils auraient pu atteindre 3 milliards d'euros - ou, dès le mois de juillet, en refusant les cadeaux exagérés consentis à travers la loi « TEPA » !

Mme Catherine Procaccia : À travers le RSA !

M. Bernard Cazeau : Oui, madame !

M. Alain Gournac : Vous avez la mémoire courte !

M. Bernard Cazeau : Vous avez donc préféré, d'une manière que certains ont qualifiée d'injuste mais que je jugerai indigne, pénaliser, une fois de plus, les malades en conduisant une nouvelle attaque - une de plus ! - contre notre système de santé.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'article 35 et nous demandons un scrutin public.

M. le président : Je mets aux voix l'article 35.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
200
Contre
126
Le Sénat a adopté.