Lutte contre la corruption : Articles additionnels avant l'article 1er

Lutte contre la corruption : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 31/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Badinter, Mme M. André et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour et Yung, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 113-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions visées aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-3, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 ».
La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : L'article 113-5 du code pénal limite l'applicabilité de la loi pénale française par la mise en jeu de deux conditions : d'une part, le crime ou le délit doit avoir été commis à l'étranger et faire l'objet d'une double incrimination, c'est-à-dire être puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère ; d'autre part, la commission du crime ou du délit doit avoir été constatée par une décision de la juridiction étrangère.
Cette dernière condition nous met donc à la discrétion des diligences d'une juridiction étrangère qui peut être mal armée pour poursuivre l'infraction en question, ou peu motivée.
Je pense donc que, dès l'instant où il y a double incrimination et où les exigences de la loi française sont satisfaites, il faut permettre à la justice française de poursuivre, afin qu'elle ne soit pas suspendue aux diligences et à la décision d'une juridiction étrangère.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
D'une part, la double incrimination a toujours été un principe du droit français.
D'autre part, le risque est, si l'on écarte l'exigence d'une décision de justice définitive prononcée à l'étranger, que les juridictions françaises soient conduites à juger un complice dans une affaire alors que l'auteur présumé de l'infraction jugé à l'étranger aurait été relaxé ou n'aurait pas encore été reconnu coupable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon : Même si je partage les préoccupations de notre collègue Robert Badinter sur ce point, comme sur bon nombre d'autres, d'ailleurs, je ne suis pas insensible à l'argumentation de M. le rapporteur.
Je pense en effet que, en matière de lutte contre la corruption, les politiques pénales ne peuvent plus être nationales. Ce qui nous manque, c'est une politique pénale européenne, qui nous permettrait à tous d'avoir une attitude cohérente vis-à-vis de l'étranger. Un excès légitime de sévérité de notre part constituerait nécessairement un handicap pour le développement de nos affaires nationales.
Si nous voulons faire entendre raison dans le monde, il faut non pas le faire au seul nom de la France - dans le contexte de la mondialisation, cela serait d'une portée assez limitée -, mais au nom de l'Europe.
Dans l'attente d'une politique pénale européenne cohérente et efficace, je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Je partage évidemment le point de vue de M. Badinter s'agissant des « difficultés » - il les a évoquées avec beaucoup d'élégance et de diplomatie - que peuvent rencontrer certaines juridictions étrangères.
Toutefois, il me semble que nous ne pouvons pas aller dans le sens qu'il propose, car le risque serait alors que des décisions contradictoires fussent prises.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Laurent Béteille : On toucherait, me semble-t-il, à la souveraineté des États concernés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Khiari, M. Badinter, Mme M. André et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans le domaine de la défense nationale. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 7.

M. le président : J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 7, présenté par Mme Khiari, M. Badinter, Mme M. André et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce refus de déclassification doit être motivé. »
Veuillez poursuivre, madame Khiari.

Mme Bariza Khiari : La possibilité pour le pouvoir politique de classifier des informations « secret de la défense nationale » afin d'en restreindre la diffusion est bien entendu nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine de la défense, de la diplomatie, du renseignement ou des technologies.
Or l'utilisation de la classification « secret de la défense nationale » a été gravement mise en cause lorsqu'elle est apparue comme un obstacle délibérément placé sur la route des magistrats chargés d'enquêter dans le cadre d'affaires où la corruption et/ou le trafic d'influence étaient susceptibles d'impliquer de hautes personnalités.
Le mécanisme mis en place, sous le gouvernement de Lionel Jospin, par la loi du 8 juillet 1998, qui a créé la Commission consultative du secret de la défense nationale, a permis de restaurer la légitimité du recours à la notion de secret défense. Néanmoins, le nombre d'avis défavorables reste élevé : vingt-sept sur cinquante en 2004. Les juges se trouvent alors bloqués dans leur procédure d'enquête, le « besoin d'en connaître » des magistrats n'est pas satisfait et ces derniers ne sont pas réellement informés des causes ayant motivé le refus de déclassification.
Il importe donc que la motivation de ce refus soit communiquée par l'autorité administrative indépendante à la juridiction.
De surcroît, l'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassification. Dans ces conditions, le parallélisme devrait s'appliquer. La commission devrait elle aussi fournir des motifs justifiant son refus de déclassification.
Si la mission de la Commission consultative du secret de la défense nationale est de définir, au cas par cas, le meilleur compromis possible entre les deux inconvénients que sont l'entrave potentielle au bon fonctionnement de la justice et la déclassification d'informations sensibles, il importe que l'équilibre ainsi trouvé fasse l'objet, en cas de refus, d'une notification écrite.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Hugues Portelli : Outre le fait qu'il se situe à la limite du sujet dont nous débattons, l'amendement n° 6 pose deux problèmes.
En premier lieu, il met indirectement en cause la façon dont travaille une autorité administrative indépendante, dont on ne peut pas, me semble-t-il, contester la compétence et la rigueur déontologique.
En second lieu, la modification qu'il tend à introduire n'en est pas véritablement une.
Après tout, pour ne pas déclassifier, il suffira d'invoquer les périls que ferait peser la déclassification sur les intérêts de la France dans le domaine de la défense nationale. On en resterait donc au même point qu'actuellement !
En fin de compte, tout cela est très subjectif. Pour aller au bout de votre raisonnement, il faudrait supprimer le secret de la défense nationale. Sinon, quelle que soit la façon dont vous libellerez votre texte, le résultat sera le même.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme M. le rapporteur, je pense que ces deux amendements n'ont rien à voir avec l'objet du projet de loi.
L'amendement n° 6 vise à lever les obstacles que la Commission consultative du secret de la défense nationale placerait, selon vous, madame la sénatrice, sur la route des magistrats.
Cette commission, dont la composition est extrêmement équilibrée - elle compte des juristes, des conseillers d'État de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, un député, un sénateur -, est chargée de veiller à la protection des intérêts de la sécurité nationale tout en permettant la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure judiciaire.
En pratique, on constate que, lorsqu'ils sont saisis par les juges d'une demande de déclassification, les ministres suivent à plus de 90 % l'avis de la Commission consultative.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 7, il vise à imposer à l'autorité administrative indépendante de motiver son refus de déclassifier. Or motiver ce refus, c'est indiquer pourquoi on ne déclassifie pas et donc, d'une certaine manière, lever le secret.
Je rappelle que l'avis de la commission « prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. »
Si l'on motive le refus en invoquant l'objet du secret, c'est bien qu'il n'y a plus de secret. Nous préférons préserver d'abord les intérêts de l'État.
J'émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Je ne pense pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que ces amendements soient hors sujet. Lutter contre la corruption, c'est lutter jusqu'au bout. Il s'agit d'une exigence démocratique, comme l'a rappelé tout à l'heure notre éminent collègue Robert Badinter.
Les affaires qui ont défrayé la chronique ces dernières années avaient toutes pour toile de fond des opérations de corruption, des trafics d'influence, voire, plus grave, le versement de rétro-commissions.
On peut discuter le fond de ces amendements, mais ils ne me semblent pas hors sujet. Il s'agit bien, en l'occurrence, de lutter contre la corruption internationale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)