Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 2

Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 2

debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur est modifiée comme suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La réclamation peut être adressée :
« - soit à un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen qui la transmet au Médiateur de la République si elle lui paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention ;
« - soit directement au Médiateur de la République.
2° Le deuxième alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé :
« Ils peuvent recevoir les réclamations des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 et leur apportent les informations et l'assistance nécessaires au traitement de ces réclamations ou à leur transmission au Médiateur de la République. »
3° Le dernier alinéa de l'article 6-1 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Cet amendement vise à élargir les modalités de la saisine du Médiateur de la République en ouvrant, parallèlement à la saisine parlementaire, une possibilité de saisine directe. Il vise également à ouvrir la possibilité de saisine directe des délégués du Médiateur par les citoyens. La commission des lois a émis un avis favorable, même si certains de ses membres ne sont pas très favorables à cette initiative.
Je croyais que le Médiateur de la République était à l'origine de cet amendement. Mais celui-ci m'a confirmé l'origine parlementaire de ce dernier. Je cherche toujours qui en est l'instigateur...

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Comme vient de le souligner M. le rapporteur, cet amendement met le droit en accord avec les faits puisque, comme nous le savons, 40 % des saisines du Médiateur de la République se font directement par le citoyen.
Cette pratique de saisine directe que l'on retrouve chez nombre de nos partenaires européens n'est qu'une voie supplémentaire, alternative à la saisine parlementaire. De nombreux parlementaires jouent un rôle important pour accompagner la démarche du citoyen en direction du Médiateur. C'est probablement à ces situations que M. le rapporteur vient de faire allusion.
Ce sujet touche principalement aux rôles respectifs des parlementaires et du Médiateur de la République. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous voterons cet amendement. Les parlementaires jouent bien entendu un rôle utile en cette matière. Très souvent, des citoyens viennent nous exposer leur souhait de saisir le Médiateur d'une question qui est, par exemple, en instance devant la justice. Nous leur expliquons que cette voie n'est pas la bonne, qu'elle n'aura aucun effet.
Le rôle des parlementaires peut donc être tout à fait bénéfique, et il est heureux qu'on l'étende aux parlementaires européens. Mais cela n'enlève rien au fait que la saisine directe du Médiateur est un droit donné au citoyen. Cette disposition, qui existe dans de nombreux pays européens, est bénéfique puisqu'elle va dans le sens d'un meilleur accès de chacun au droit.

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque : Ce sujet mérite que l'on y réfléchisse bien. M. le secrétaire d'État évoquait le déroulement de ces procédures de saisine. Alors que les parlementaires sont assez souvent décriés, le recours obligatoire à un parlementaire enrichit le lien que nous avons avec les citoyens.
Le Président de la République a mis en place un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Il serait à mon avis sage que la Haute Assemblée diffère l'adoption de cet amendement, laquelle ne semble pas très opportune aujourd'hui.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Rappelons que la création du médiateur, en 1973, constituait vraiment une innovation. Auparavant, il n'était pas possible de trouver un moyen de rapprocher les points de vue de l'administré et de l'administration. Depuis cette date, les médiateurs successifs ont fait la preuve du très bon fonctionnement de cette institution.
Une évolution s'est produite : des délégués du Médiateur existent dans tous les départements. Ce sont souvent des personnes de grande qualité. Grâce à eux, les problèmes sont réglés au niveau local sans qu'il soit nécessaire de s'adresser au Médiateur national.
Il n'en demeure pas moins que, comme nous le savons très bien, le passage obligé par les parlementaires est parfois fictif : alors que le Médiateur a été saisi directement d'une affaire, on demande ensuite à un parlementaire de régulariser la saisine pour que la loi soit respectée.
Il faudrait que notre système permette une saisine directe du Médiateur par les citoyens, comme cette possibilité existe dans beaucoup de pays. Bien entendu, la saisine par un parlementaire doit subsister : lorsque des personnes nous soumettent leurs difficultés, il nous arrive de leur proposer de saisir le Médiateur, seul à même, à notre avis, d'intervenir.
M. Patrice Gélard, dans son rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, avait déjà proposé cette saisine directe. Il soulignait que, compte tenu de notre longue expérience en matière de médiation, il n'était pas nécessaire d'interdire aux citoyens de saisir directement le Médiateur de la République.
Certes, ce point soulève de fortes oppositions tant de la part de certains de nos collègues sénateurs qu'à l'Assemblée nationale, dont la plus haute autorité est extrêmement hostile à cette ouverture.
Le comité Balladur va certainement faire des propositions en matière d'exception d'inconstitutionnalité. Il semblerait que la question de la saisine par les citoyens de certaines autorités administratives indépendantes soit également posée.
Dans cette situation, est-il préférable de voter aujourd'hui cet amendement avec le risque d'essuyer un refus de la part de la majorité de l'Assemblée nationale, ou vaut-il mieux différer cette discussion et la reprendre plus tard ? Pour ma part, j'hésite. Mais cela m'ennuierait beaucoup qu'il y ait une opposition entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce sujet, alors que chacun, j'en suis convaincu, doit pouvoir comprendre qu'une saisine directe du Médiateur est souhaitable.
Voilà où nous en sommes. C'est pourquoi, même si la commission a adopté cet amendement, je vous invite à la prudence, mes chers collègues, afin d'éviter une opposition entre les deux assemblées, qui ne débouchera sur rien. Nous gâcherions une occasion. (M. Yves Détraigne s'exclame.) Peut-être devrions-nous donc attendre quelques mois ?

M. Jean-Pierre Sueur : Ou la commission mixte paritaire ?

M. le président : L'amendement n° 3 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Bernard Saugey : Compte tenu de ce que vient de dire M. le président de la commission, je retire cet amendement, car je ne veux pas qu'il soit une pomme de discorde.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission !

M. Bernard Saugey : Nous le savons !

M. Jean-Pierre Sueur : Je regrette donc qu'il soit retiré dans ces conditions. Pour ma part, je ne voyais pas d'inconvénient à son adoption, même si, comme l'a dit M. Hyest, il y a des voix discordantes au sein de l'Assemblée nationale. Mais le débat parlementaire est ainsi fait ! En outre, il y a la navette et la commission mixte paritaire.

M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exemplaire de l'opposition administrative qui est destiné au redevable doit comporter, à peine de nullité, la nature de l'amende ainsi que la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, ou la date de la décision de justice dans les autres cas. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Le Trésor public peut procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire par voie d'opposition administrative notifiée non seulement au redevable, mais également à sa banque ou à son employeur.
Compte tenu des conséquences qui s'attachent à l'opposition administrative, l'amendement tend à préciser que l'opposition doit comporter, à peine de nullité, la nature et la date de la créance ou de la condamnation pécuniaire, afin d'informer parfaitement le redevable sur le fondement de la procédure engagée à son encontre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Pour les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Ce dernier permettra d'améliorer les relations entre les usagers et l'administration.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Lecerf.
L'amendement n° 47est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du II de l'article 128 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les amendes forfaitaires majorées cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'avis d'amende forfaitaire majorée ait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le coût de la lettre recommandée étant mis à la charge du contrevenant ».
II. Au 1 du II du même article, après le mot : « notifie » sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
L'amendement n° 46 est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « S'il s'agit d'une contravention au code de la route, l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le coût de cet envoi étant à la charge du contrevenant, et la réclamation n'est plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception. Si le contrevenant justifie qu'il a déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules avant l'expiration du délai de paiement de l'amende forfaitaire, il dispose d'un nouveau délai de quarante-cinq jours, à compter de l'accusé réception, pour s'en acquitter. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : L'actualité récente sur la fiabilité des radars ajoute, à mon avis, un intérêt supplémentaire à ces deux amendements.
La procédure de l'amende forfaitaire, applicable aux quatre premières classes de contraventions, dont les infractions au code de la route constatées par un appareil homologué de contrôle automatique, expressément visées par l'article 529-11 du code de procédure pénale, permet à l'auteur de l'infraction d'éviter les poursuites par le paiement immédiat.
Conformément à l'article 529-2 du même code, en cas de non-paiement dans le délai de quarante-cinq jours suivant l'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée et peut atteindre 375 euros.
Or l'automobiliste dont l'excès de vitesse est enregistré par un appareil fixe ou mobile ignore, en particulier pour les dépassements de vitesse de faible importance, qu'il a commis une infraction.
Si, de surcroît, l'avis de contravention est envoyé à une mauvaise adresse - ce cas de figure n'est pas exceptionnel -, en raison des délais de mise à jour des fichiers de cartes grises dont disposent les préfectures, le redevable est privé de la possibilité de payer l'amende minorée - le paiement doit être effectué dans les quinze jours suivant l'envoi -, de celle de payer l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours et de celle d'exercer un recours contre le bien-fondé de la contravention. En outre, il peut se retrouver confronté au recouvrement d'une créance - l'amende forfaitaire majorée - dont il ignore la cause.
De plus, l'acheminement par lettre simple des avis de contravention est souvent rendu difficile, car les fichiers d'adresses ne contiennent pas toutes les précisions nécessaires, concernant par exemple le bâtiment ou l'escalier.
C'est pourquoi il est proposé de limiter le recours à la procédure administrative, dans le cas des amendes forfaitaires majorées, à celles qui auront été préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Compte tenu des conséquences qui s'attachent à l'opposition administrative - la saisie sur compte bancaire -, il importe également qu'elle soit notifiée au redevable par le même moyen.
Je précise que l'amendement n° 47 tend à mettre à la charge du redevable le coût de la lettre recommandée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Ces amendements visent à rendre obligatoire, pour les contraventions au code de la route, la notification des amendes forfaitaires majorées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrevenant aurait à supporter le coût de la lettre recommandée, et j'avoue que cet aspect me gène quelque peu !
Toutefois, compte tenu des conséquences qui s'attachent à l'opposition administrative - c'est l'amendement n° 47 -, l'envoi par lettre recommandée peut constituer une garantie pour le redevable.
Mon avis est donc partagé sur ces deux amendements. Je demanderai par conséquent à notre collègue Jean-René Lecerf de bien vouloir retirer l'amendement n° 46. Concernant l'amendement n° 47, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : En dépit de l'intention louable exprimée par M. Lecerf à l'instant, le Gouvernement ne peut être favorable à ces amendements.
Concernant l'amendement n° 47, je signale que les avis d'amendes forfaitaires majorées, pour les contraventions au code de la route, sont adressés par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise, ce qui donne date certaine à leur envoi. La personne a alors trois mois pour contester l'amende.
Si l'adresse du contrevenant est fausse et que l'avis revient au Trésor public, ce dernier recherche la nouvelle adresse pour envoyer une lettre de rappel.
Les modalités d'application de cette procédure viennent d'être précisées dans le décret du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ce décret insère un nouvel article - l'article R. 49-6-1 - dans le code de procédure pénale.
Le Trésor public dispose d'un délai d'un an pour trouver le nouveau domicile du contrevenant et lui adresser une lettre de rappel. Le contrevenant dispose alors à nouveau de trois mois pour déclarer sa nouvelle adresse au service d'immatriculation du véhicule et d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette déclaration pour payer l'amende, ce qui lui évite un recouvrement forcé.
Il n'est pas possible de modifier ces dispositions, comme le souhaite M. Lecerf, et d'exiger un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception : tout d'abord, mettre les frais de cet envoi à la charge du contrevenant aboutira à augmenter les sommes que ce dernier devrait payer ; ensuite, cela ne constitue pas une garantie nouvelle ; en effet, on ne peut pas considérer que le délai de trois mois ne pourra courir qu'à compter de la réception du courrier, car il suffirait à la personne de ne pas aller le chercher pour paralyser le recouvrement des amendes.
C'est donc, comme actuellement, la date d'envoi - et non la date de réception - qui doit compter. Le délai de trois mois est suffisamment long : il permet de prendre en compte les délais, notamment postaux.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, qui ne constituent pas, selon lui, une simplification du droit. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : La commission partage l'avis du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Lecerf, les amendements nos 47 et 46 sont-ils maintenus ?

M. Jean-René Lecerf : Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse très élaborée. Elle nous permettra de réfléchir à cette question avant l'examen du prochain texte relatif à la simplification du droit, qui nous a d'ores et déjà été annoncé.
Je précise, pour que chacun prenne la mesure de la complexité de notre procédure législative et des charmes de l'article 40 de la Constitution, que mettre le coût de la lettre recommandée à la charge du contrevenant était la seule manière de ne pas rendre l'amendement irrecevable !

M. Bernard Saugey : Eh oui !

M. Jean-René Lecerf : Mais je ne suis pas non plus un chaud partisan de cette procédure.
Je vais prendre le temps d'examiner de très près les arguments de M. le secrétaire d'État. Si je n'étais pas convaincu, je ne manquerais pas de revenir à la charge plus tard !
En l'état actuel des choses, je retire ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 47 et 46 sont retirés.
L'amendement n° 5, présenté par M. Saugey au nom de la commission est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« II. Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Cet amendement vise à garantir l'égalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments - les ex-conjoints, les ascendants, les descendants - dans l'accès à l'information fiscale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Saugey au nom de la commission est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1°) Après les mots : « accompagnée de l'avis », sont insérés les mots : « d'amende forfaitaire majorée ».
2°) Les mots : « elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « elle est irrecevable ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s'agit d'un amendement de clarification, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 26, présenté par M. Lecerf est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à sa demande, » sont supprimés ;
2° Elle est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; la décision de classement ou de relaxe est notifiée à la personne par l'officier du ministère public avec un formulaire à retourner au comptable du Trésor public pour obtenir ce remboursement ».
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à faciliter le remboursement systématique de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention.
La loi se borne actuellement à indiquer que les consignations ne sont reversées aux contrevenants qu'à leur demande, ce qui suscite de nombreuses incompréhensions de leur part. Ils doivent parfois attendre de longs mois avant, dans le meilleur des cas, d'apprendre qu'ils ne peuvent obtenir le remboursement de la consignation qu'à la suite d'une demande expresse.
S'il n'est pas possible que ce remboursement se fasse en l'absence de toute démarche de la personne - mais une démarche n'est pas une demande -, qui doit en effet nécessairement communiquer un relevé d'identité bancaire au comptable pour obtenir satisfaction, il convient de prévoir clairement que le ministère public devra lui adresser un formulaire spécifique, qu'elle n'aura, pour être remboursée, qu'à compléter puis à adresser au Trésor public, en y joignant un relevé d'identité bancaire.
Il paraît curieux que la consignation puisse être retenue en cas de classement sans suite de la contravention.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement vise à faciliter le remboursement de la consignation en cas de classement sans suite. Il tend opportunément à simplifier les modalités de ce remboursement par l'envoi d'un formulaire spécifique à adresser au Trésor public, accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
Toutefois, les mots « à sa demande » ne sauraient être supprimés puisque l'usager aura bien adressé une demande, même si celle-ci est facilitée. L'amendement comporte donc une contradiction.
En conséquence, il appartient au pouvoir réglementaire de modifier l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin de simplifier la démarche des usagers pour obtenir le remboursement des sommes consignées.
J'invite donc M. Lecerf à retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Le Gouvernement n'est pas opposé au principe de cet amendement, pour les raisons indiquées par M. Lecerf : il faut en effet faciliter le remboursement de la personne de bonne foi ayant acquitté une consignation afin de contester une amende forfaitaire dont il apparaît qu'elle n'était pas justifiée.
Cela étant dit, et comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, les précisions que tend à introduire l'amendement relèvent du décret et non de la loi. C'est au décret - l'article R. 49-18 du code de procédure pénale - de prévoir qu'un formulaire sera adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.
Le Gouvernement s'engage donc à modifier cet article en ce sens. En conséquence, il demande le retrait de cet amendement. À défaut, il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaiterais déposer un sous-amendement, monsieur le président.
La seule objection qui a été présentée porte sur les mots : « à sa demande ». Vous faites valoir, monsieur le rapporteur, que même si un formulaire est adressé à l'intéressé, il y a une demande formelle de sa part.
Je propose donc de supprimer la phrase : « 1° Les mots "à sa demande" sont supprimés ; » et de compléter la première phrase du dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; la décision de classement ou de relaxe est notifiée à la personne par l'officier du ministère public avec un formulaire à retourner au comptable du Trésor public pour obtenir ce remboursement ».

M. le président : Monsieur Lecerf, la commission et le Gouvernement vous ont demandé de bien vouloir retirer votre amendement. Accédez-vous à leur demande ?

M. Jean-René Lecerf : Je remercie mon collègue Jean-Pierre Sueur, mais la réponse de M. le secrétaire d'État me donne satisfaction. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 26, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 26 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur : Je le reprends, monsieur le président, et je le modifie dans le sens que je viens d'indiquer.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Sueur, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; la décision de classement ou de relaxe est notifiée à la personne par l'officier du ministère public avec un formulaire à retourner au comptable du Trésor public pour obtenir ce remboursement ».
Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Je rappelle qu'une telle disposition relève du domaine réglementaire !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : La proposition de notre collègue Lecerf est véritablement très opportune.
Quant au débat sur le fait de savoir si une telle mesure relève de la loi ou du domaine règlementaire, il est infini. D'ailleurs, et nul n'en disconviendra, la présente proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions, soutenues par des collègues de tous bords, qui pourraient être considérées comme relevant du domaine réglementaire.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur : En l'occurrence, la question des procès-verbaux concerne tout un chacun.
De fait, dans la vie quotidienne, lorsqu'un non-lieu est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'une contravention ne fait pas l'objet de suites judiciaires, les intéressés sont souvent obligés de rédiger un courrier et d'attendre parfois très longtemps avant d'obtenir satisfaction.
Le dispositif que cet amendement rectifié tend à instituer permettrait donc de simplifier la vie de nos concitoyens. C'est pourquoi je plaide pour son adoption, mes chers collègues.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un contrat sous forme électronique, tout professionnel doit mettre le consommateur en situation, d'une part, de vérifier, sur une même page Internet ou un même courriel, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix total et le détail de la commande, d'autre part, de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. »
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Cet amendement vise à améliorer l'information préalable des consommateurs en matière de vente par Internet.
Il s'agit notamment d'apporter des éléments de clarification, car certaines dispositions du code civil et du code de la consommation pourraient paraître différentes à la lecture.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement est intéressant.
Toutefois, deux projets de loi portant sur le droit de la consommation sont actuellement en préparation. Ils devraient d'ailleurs être soumis au Parlement avant la fin de la présente session. La discussion de ces deux textes législatifs constituera, me semble-t-il, le cadre adapté pour examiner des amendements tendant à modifier le code de la consommation.
Par ailleurs, mon cher collègue, les dispositions que votre amendement tend à instituer auraient plus leur place dans un texte réglementaire que dans une proposition de loi.
Pour ces deux raisons, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Je souscris à l'analyse de M. le rapporteur.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera négatif.

M. le président : Monsieur Gautier, l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier : Non, je le retire, monsieur le président, puisque M. le rapporteur m'a indiqué que deux textes législatifs portant sur le droit de la consommation étaient en préparation.

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses déclarées abusives ou illicites ne sont plus opposables aux consommateurs avec lesquels le professionnel serait lié ».
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Cet amendement vise à préciser qu'une clause sanctionnée par un juge dans le cadre d'une action individuelle ne peut plus être opposée à d'autres consommateurs ayant souscrit le même contrat.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas une précision, cela !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Le dispositif que cet amendement tend à instituer va bien au-delà d'une simple mesure de simplification.
Ainsi, par dérogation au principe de l'effet relatif des jugements, cet amendement vise à donner un effet erga omnes à un jugement constatant le caractère abusif ou illicite d'une clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Gautier, il faut reconnaître que vous faites très fort : vous souhaitez introduire une innovation juridique majeure.
Si chaque décision de justice devait désormais être opposable à tous, cela représenterait - vous en conviendrez - un changement considérable de notre système juridique.
Nous aurons bientôt, me semble-t-il, un débat sur le droit des consommateurs. C'est plutôt dans ce cadre-là que nous pourrons examiner un tel dispositif.
En attendant, je vous supplie de retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président : Monsieur Gautier, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier : Non, je le retire, monsieur le président.
Vous l'avez bien compris, il s'agissait de faciliter et de simplifier la vie des consommateurs. Pour autant, je me range naturellement à l'avis de la commission.

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
L'amendement n° 22, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... : Les litiges nés de l'application du présent code sont portés devant la juridiction de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du domicile du consommateur. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : L'argument qui a été invoqué précédemment - je fais référence à l'existence de textes législatifs en préparation sur le droit de la consommation - s'appliquera sans doute également à cet amendement. Néanmoins, je souhaite le présenter, ne serait-ce que pour connaître le point de vue, au moins de principe, du Gouvernement sur un tel dispositif.
Cet amendement vise à simplifier les règles de compétence des juridictions civiles s'agissant des litiges en matière de consommation, en prévoyant que ceux-ci sont portés devant la juridiction de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du domicile du consommateur.
On le comprend très bien, il n'est pas sans intérêt, compte tenu de la dispense du ministère d'avocat, que de tels litiges relèvent de ces juridictions.
Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais présenter également l'amendement n° 23.

M. le président : Je l'appelle donc en discussion.
L'amendement n° 23, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... : Dans les litiges nés de l'application du présent code, le juge soulève d'office les dispositions d'ordre public du droit de la consommation. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à prévoir que le juge soulève d'office les dispositions d'ordre public du droit de la consommation dans les litiges liés à l'application du code de la consommation.
Certes, comme vous le savez, cela est contraire à un arrêt de la Cour de cassation. En revanche, c'est tout à fait conforme à un souhait exprimé par M. Canivet, ancien Premier président de la Cour de cassation, et cela permettrait effectivement au consommateur d'être beaucoup mieux défendu.

M. le président : Comme l'amendement n° 23 devait faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 30 rectifié, j'appelle en discussion ce dernier.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code. »
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Face aux détournements, par les professionnels et les entreprises, des procédures dites « simplifiées » devant la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance, il nous semble nécessaire de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, notamment celles qui tendent à protéger le consommateur.
En effet, cela permettrait, d'une part, de rééquilibrer les rapports entre les consommateurs et les professionnels et, d'autre part, d'assurer une réelle effectivité du droit de la consommation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Bernard Saugey : Il est indéniable que les règles actuelles de répartition de la compétence ratione loci des juridictions, prévues par le nouveau code de procédure civile, ne sont pas toujours favorables au consommateur, en particulier lorsqu'il intente lui-même une action pour faire valoir ses droits.
De ce point de vue, attribuer la compétence juridictionnelle à la juridiction dans le ressort de laquelle le consommateur a son domicile peut paraître une solution raisonnable et favorable au consommateur.
Pour autant, cette question relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l'amendement n° 22.
L'amendement n° 23 porte sur une question essentielle : le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens relevant du droit de la consommation.
Lorsqu'ils se présentent devant le juge d'instance ou de proximité, les consommateurs ne sont généralement pas assistés par un auxiliaire de justice. Or ils ne sont pas toujours en mesure d'invoquer les moyens de droit qui leur permettraient d'obtenir gain de cause.
Dans des arrêts récents, la Cour de justice des Communautés européennes a semblé condamner la jurisprudence de la Cour de cassation interdisant au juge de soulever d'office un moyen relevant de l'ordre public de protection.
Pour autant, si une évolution apparaît effectivement indispensable, la question posée dépasse le seul champ du droit de la consommation. Elle intéresse par exemple également le droit du travail. Sans doute convient-il donc de mener au préalable une réflexion plus approfondie sur l'office du juge.
C'est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement.
Enfin, dans la mesure où l'amendement n° 30 rectifié a un objet identique à celui de l'amendement n° 23, même si les dispositions proposées sont différentes, il appelle le même commentaire. La commission demande donc également son retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Tout comme la commission, le Gouvernement souhaite le retrait de ces trois amendements, faute de quoi ses avis seront défavorables.
Si l'amendement n° 22 ne peut pas être contesté dans son objectif, il soulève des interrogations quant à ses effets.
Il ne nous apparaît pas judicieux de fixer une règle de compétence territoriale impérative en matière de litiges de consommation. En effet, cela conduirait à priver le consommateur de la faculté dont il dispose actuellement de choisir la juridiction territorialement compétente. C'est pourquoi ni les règles de droit interne ni les règles de droit communautaire ne conduisent à imposer au consommateur la juridiction territorialement compétente.
De plus, il n'est pas opportun de fixer la compétence territoriale en fonction de la règle de droit invoquée par les parties. Ainsi, pour un même litige, la juridiction territorialement compétente serait différente selon que les parties décident de se prévaloir du code de la consommation ou du code civil. Un juge qui relèverait d'office des dispositions du droit de la consommation devrait ainsi se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant un autre tribunal. Cela ne nous semble pas acceptable.
En outre, la disposition proposée entrerait en conflit avec les règles de compétence fixées par le code de la consommation, qui confie certains contentieux à des juridictions spécialisées. Je pense notamment aux actions en matière de crédit à la consommation, qui sont portées devant les tribunaux d'instance. Remettre en cause cette règle serait préjudiciable tant aux intérêts des consommateurs qu'au bon fonctionnement de la justice.
Au demeurant, monsieur Lecerf, même si je n'émets pas un avis favorable sur votre amendement dans sa rédaction actuelle, je puis vous annoncer que votre proposition de fixer un critère de compétence spécifique en matière de litige de consommation fait d'ores et déjà l'objet d'une réflexion approfondie au sein du Gouvernement.
J'en viens à l'amendement n° 23. Certes, le pouvoir qu'il vise à accorder au juge constituerait une avancée majeure dans la protection des consommateurs. Il contribuerait à renforcer l'équilibre dans les relations entre les professionnels et les consommateurs et permettrait de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence communautaire.
Néanmoins, si nous partageons les objectifs des auteurs de cet amendement, nous nous interrogeons sur les effets de l'application d'un tel dispositif.
Une telle dérogation au droit commun, qui serait accordée au bénéfice du seul droit de la consommation, oblige à s'interroger sur l'octroi au juge de cette même faculté s'agissant d'autres matières - je pense au droit du travail ou aux rapports entre bailleur et locataire - dans lesquelles l'équilibre entre les parties justifierait également que le juge puisse soulever d'office la disposition juridique pertinente, et ce même lorsque les parties omettent de l'invoquer.
C'est donc dans un cadre beaucoup plus large qu'une telle question se pose.
Là encore, monsieur Lecerf, si le Gouvernement n'émet pas un avis favorable sur votre amendement dans sa rédaction actuelle, il se réserve de mener une réflexion approfondie sur le sujet.
Enfin, l'amendement n° 30 rectifié, qui relève du droit de la consommation, concerne les rapports entre les consommateurs et les professionnels. À mon sens, cela ne s'apparente pas à une mesure de simplification.
Certes, une telle disposition peut être intéressante sur le fond. En effet, elle pourrait offrir une protection plus effective aux consommateurs, notamment en permettant au juge de rétablir un équilibre entre les parties. Mais le juge doit rester un arbitre impartial et ne peut pas se substituer à la partie protégée.
Comme le soulignait M. le rapporteur, le sujet pourrait être abordé dans le cadre du projet de loi portant modernisation de l'économie, dont l'examen est prévu au premier semestre de l'année 2008.

M. le président : Monsieur Lecerf, les amendements nos 22 et 23 sont-ils maintenus ?

M. Jean-René Lecerf : Je ne suis pas pleinement convaincu par les arguments qui m'ont été opposés, s'agissant notamment de l'amendement n° 22.
Pour ma part, je pourrais mentionner d'autres sources, selon lesquelles le choix du domicile du consommateur comme règle de compétence assurerait une harmonisation avec les règles adoptées dans le cadre des conflits de compétences intracommunautaires. Ainsi, aux termes du règlement du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, « l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. »
Je pourrais également invoquer le fait que les dispositions du code des assurances donnent compétence au tribunal du domicile de l'assuré pour la fixation et le règlement des indemnités dues.
Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, j'ai apprécié le fait que vous insistiez sur la nécessité de mener une réflexion approfondie sur de ce sujet, qui est important. Je vais donc retirer l'amendement n° 22.
Je vais également retirer l'amendement n° 23, après avoir tout de même précisé à notre excellent rapporteur, Bernard Saugey, que nous discutons - si j'ai bien compris - d'un texte visant à simplifier le droit et que nous devrions peut-être adopter le principe « rapport sur rapport ne vaut ».
Une réflexion supplémentaire me semble donc inutile, puisque nous disposons déjà du rapport de M. Canivet. Certes, celui-ci n'est plus Premier président de la Cour de cassation, puisqu'il a été nommé membre du Conseil constitutionnel. Mais, vous en conviendrez, la qualité de ses travaux n'en est pas altérée pour autant. (Sourires.) Or, dans son rapport sur le suivi de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine en matière de surendettement, M. Canivet proposait de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier d'office de l'application des règles en matière de crédit à la consommation.
Dans ce même rapport, il était d'ailleurs mentionné que la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation pourrait être jugée contraire au droit à un procès équitable, qui est, comme vous le savez, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. le président : Les amendements nos 22 et 23 sont retirés.
Monsieur Jacques Gautier, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier : Je le retire également, monsieur le président, en faisant miennes les remarques de notre collègue Jean-René Lecerf.

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L..... - Le professionnel supporte l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dans le cas où il ne s'exécuterait pas de ses obligations dans le délai de quinze jours suivant l'acquisition par le jugement du caractère exécutoire.
« Toutefois, le juge de l'exécution peut, en considération de sa situation financière, l'exonérer totalement ou partiellement de cette charge. »
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Cet amendement vise à encourager l'exécution spontanée des décisions de justice par les professionnels condamnés dans le cadre d'un litige de consommation. Nous proposons là aussi d'inverser le principe de la preuve et que ce soit le professionnel qui saisisse le juge d'exécution si la situation financière justifie une exonération partielle ou totale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement va, lui aussi, bien au-delà d'une mesure de simplification du droit.
Il est vrai qu'il peut paraître choquant que la partie gagnante à un procès doive non seulement recourir à un huissier pour obtenir l'exécution du jugement mais aussi supporter une partie des frais de cette intervention, alors même que son débiteur serait solvable.
Cependant, le problème ne se pose pas seulement en droit de la consommation. Pourquoi, par exemple, le propriétaire d'un appartement devrait-il, lui aussi, supporter une partie des frais entraînés par le recours à un huissier pour obtenir l'éviction de son locataire indélicat ?
La question mérite d'être très sérieusement examinée, mais dans un autre cadre. C'est la raison pour laquelle je demanderai à nos excellents collègues de bien vouloir retirer leur amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Le Gouvernement est du même avis que la commission, monsieur le président. Il souhaite de retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Jacques Gautier, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier : Je note que M. le rapporteur a bien compris l'importance du point que nous soulevions. Nous espérons donc une solution future. Dans l'immédiat, nous retirons cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L..... - S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement.
« Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. »
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Cet amendement vise à simplifier la procédure de surendettement en permettant l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel par un seul et même jugement.
Comme l'a rappelé notre collègue Jean-René Lecerf tout à l'heure, cette mesure était déjà préconisée en décembre 2005 par le rapport Canivet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Il s'agit, là encore, d'une disposition relevant du droit de la consommation et donc qui trouverait sans doute davantage sa place dans l'un des prochains textes qui traiteront des droits des consommateurs.
Sur le fond, cet amendement vise une situation bien précise : celle où, dès l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, il apparaît de manière flagrante que les créanciers ne pourront être désintéressés.
Un tel mécanisme serait sans doute à même de réduire les frais de procédure actuels. Il conduirait à une simplification, mais n'en aurait pas moins l'inconvénient d'empêcher les créanciers de se manifester au cours de la procédure avant que leur droit de créance soit éteint, même si cela est contrebalancé par le fait que la voie de la tierce-opposition leur serait ouverte.
Pour toutes ces raisons, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage pleinement l'objectif de simplification de la procédure de rétablissement personnel visé par votre amendement. Votre proposition tire en effet toutes les conséquences du fait que cette procédure est très souvent sollicitée par des débiteurs qui n'ont guère de patrimoine à liquider ; elle figurait d'ailleurs dans le rapport du comité de suivi de la loi Borloo du 1er août 2003.
La procédure actuelle est trop complexe pour ces situations proches de l'exclusion. Il faut donner au juge qui prend la mesure du problème dès le début de la procédure la faculté de clore celle-ci immédiatement.
Animé, comme vous, par un souci d'efficacité, le Gouvernement finalise un projet plus global de simplification du rétablissement personnel. L'avis des acteurs économiques concernés devant être recueilli, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur l'opportunité d'adopter, dès aujourd'hui, cette mesure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
I. - L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Dispositions communes » et elle comprend les articles L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-8 et L. 421-9.
II. - L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Action en réparation » et elle comprend l'article L. 421-1 dont le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, demander réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. »
III. - L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Action en cessation » et elle comprend l'article L. 421-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite.
« Ces mêmes associations et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent demander à la juridiction saisie de faire cesser ou d'interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
« Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat ayant été ou étant proposé ou destiné au consommateur, ou conclu par celui-ci. Cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Le juge peut ordonner au défendeur d'en informer les consommateurs à ses frais par tout moyen approprié. »
IV. - L'article L. 421-6, l'article L. 421-7 et la section 4 sont abrogés.
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Par cet amendement, nous entendons remédier à trois restrictions à l'action des associations de consommateurs, préjudiciables à l'effectivité des droits reconnus à ces derniers, et clarifier le droit d'action de celles-ci, notamment l'action en suppression de clauses abusives.
Cet amendement vise enfin à permettre aux associations de consommateurs, conformément aux objectifs communautaires, de lutter contre les clauses abusives à titre préventif mais aussi curatif. Cette modification est également prévue dans l'avant-projet de loi relatif à la consommation. Certains éléments de ce projet ayant été repris dans cet amendement, je crains d'obtenir la même réponse du rapporteur et du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : En effet, cet amendement trouverait davantage sa place dans l'un des deux projets de loi traitant du droit de la consommation qui doivent être soumis au Parlement avant la fin de la session. De surcroît, il va bien au-delà d'une simple mesure de simplification.
Je demande en conséquence à nos collègues de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Monsieur le sénateur, vos craintes étaient, en l'espèce, fondées : je suis du même avis que M. le rapporteur ; je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Jacques Gautier, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 32 rectifié est retiré.