Immigration, intégration et asile : Article 21
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après les mots : « qu'elle le souhaite », sont insérés les mots : « et qu'elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ».
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois a délibéré par deux fois de cet article. Dans un premier temps, elle avait considéré qu'il était souhaitable de régler le problème, mais elle a constaté une totale incompréhension des plus grandes associations qui s'occupent d'hébergement.
M. David Assouline : Comme pour les tests ADN !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, c'est autre chose !
Je vous rappelle que la loi du 5 mars 2007 a institué un droit opposable - c'est-à-dire garanti par une possibilité de recours juridictionnel devant le juge du tribunal administratif - non seulement au logement, mais également à l'hébergement.
Toutefois, alors que le droit opposable au logement d'un étranger a été subordonné à une double condition de régularité et de stabilité de son séjour en France, tel n'a pas été le cas pour le droit à l'hébergement.
L'article 4 de la loi du 5 mars 2007 est un monument d'illisibilité, dont nous sommes tous responsables ! Ses termes méritent d'être rappelés : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. » Cette rédaction n'est pas vraiment claire, vous en conviendrez.
Sans doute une personne en situation irrégulière doit-elle être accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence ; sans doute convient-il d'éviter de l'en chasser au risque de la laisser dans la rue ; sans doute les personnels qui gèrent ces structures doivent-ils l'orienter vers une structure de soins si elle est malade.
Pour autant, je n'imagine pas que l'on puisse reconnaître à un étranger en situation irrégulière le droit d'être orienté vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à sa situation et d'exercer un recours juridictionnel si tel n'est pas le cas. Car c'est le sens de l'opposabilité prévue par le texte !
Les étrangers en situation irrégulière ont vocation non pas à demeurer sur le territoire national - sauf à bénéficier d'une mesure de régularisation -, mais à être reconduits à la frontière.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, l'article 21 du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale devrait avoir pour seul objet de prévoir que les étrangers en situation irrégulière peuvent être accueillis dans les structures hébergement d'urgence, et y rester quelque temps. Mais les étrangers ne peuvent ni exiger d'être orientés vers une structure d'hébergement stable ou un logement ni exercer un recours juridictionnel à cet effet.
Au cours de sa seconde réunion, la commission a donné un avis favorable aux amendements de suppression de l'article. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas prendre de décision, car le problème est réel, mais la rédaction de l'article 4 doit être clarifiée. En outre, il faut expliquer à tous ceux qui interviennent en matière d'hébergement qu'il n'est nullement question de les obliger à refuser l'hébergement d'urgence à des personnes en situation irrégulière. C'est d'ailleurs l'objet de l'amendement proposé par Bernard Seillier pour éviter que les dispositions de cet article soient mal comprises.
Monsieur le ministre, je vous propose de différer ce débat et de régler la difficulté en commission mixte paritaire. La commission des lois ne se sent pas capable de voter l'article 21 tel qu'il est rédigé, mais elle souhaite apporter une solution au problème qui est posé.
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, sur l'article.
M. Bernard Seillier : La loi instituant un droit au logement opposable en France a été un moment important dans la vie législative de notre pays : elle a rendu objectifs les droits de l'homme, qui étaient jusque-là subjectifs, bien que son application reste complexe.
Ce texte dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. »
Ladite loi a institué un comité de suivi, présidé par Xavier Emmanuelli, qui doit rendre dans les prochains jours le premier rapport sur l'application de ce texte.
Certes, comme il était prévisible, des difficultés de mise en oeuvre sont apparues en raison de l'insuffisance de logements disponibles pour assurer l'effectivité immédiate de ce droit.
Par ailleurs - et ce fait est connu depuis longtemps -, les personnes qui, pendant des années, ont pris l'habitude de vivre ailleurs que dans un logement décent, ont besoin, surtout si elles vivent dans la rue, d'une période de transition et de réadaptation - on pourrait presque parler de remise en forme - afin de se réhabituer à une sorte de vie sédentaire et sociale ordinaire.
Il faut faire attention, car l'échec d'une réintroduction prématurée serait pire que le maintien dans la situation antérieure.
Les CHRS, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, en particulier les centres d'hébergement d'urgence, sont devenus des pivots et jouent un rôle stratégique dans la mise en oeuvre de ce texte. Ils ont vocation à être des lieux de transition et d'orientation, et ce avant que tous les moyens d'atteindre cet objectif n'aient été acquis.
L'article 4 de la loi DALO fut tout de même, je le rappelle, un grand moment d'unanimité, même si sa rédaction est mauvaise.
M. Jean-Jacques Hyest : Non, elle n'est pas mauvaise !
M. Bernard Seillier : En tout cas, à l'évidence, elle n'est pas parfaite ! Son principe demeure néanmoins excellent.
Je vous rappelle que cet article 4 est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui a donné lieu à des déclarations importantes ; permettez-moi de vous en citer quelques-unes.
M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : « Il s'agit clairement d'un amendement "anti-remise à la rue", qui renforce le soutien et l'accompagnement dans un parcours qui tienne compte de la diversité des situations. Cette orientation pourra se faire vers une résidence publique sociale, un logement social, un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou vers un lit thérapeutique. Un tel engagement me semble indispensable ».
Mme Christine Boutin, rapporteur : « Je voudrais exprimer toute ma satisfaction de nous voir aboutir à une rédaction commune qui illustre [...] la volonté déterminée de l'Assemblée de rendre effectif le droit au logement opposable. »
Enfin, le président de séance a constaté que le vote sur cet article 4 était acquis à l'unanimité. (Signes d'impatience.)
Mes chers collègues, je peux interrompre mon intervention, mais ce sujet ne mérite pas, me semble-t-il, la moindre ironie. En effet, la loi DALO et son article 4 font parties des grands moments législatifs de notre pays, qui rendent fiers d'être français, ainsi que le Président de la République l'a encore souligné récemment. C'est sur ce type d'action législative que nous devons nous appuyer pour regarder de manière ambitieuse notre avenir et instaurer la concorde dans notre pays.
Mais peut-être n'a-t-on pas pris toute la mesure, dans ce grand moment d'enthousiasme, des conséquences de l'article 4 et du glissement qui s'opérait : on est passé d'une obligation humanitaire d'accueil dans l'urgence dans un hébergement décent à un droit à l'hébergement durable, tant qu'une solution adaptée à la personne hébergée n'était pas trouvée.
De façon prévisible, la mise en oeuvre de cet article a posé des difficultés. C'est ce qui justifie l'article 21 du présent projet de loi, qui introduit la référence à la régularité de séjour sur le territoire et prévoit une étape intermédiaire entre l'hébergement d'urgence, sans remise à la rue - le principe en a été acquis et clairement exposé -, et le droit au logement à part entière.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Seillier.
M. Bernard Seillier : En l'état, l'article 21 n'apporte aucune solution définitive. Il pose un principe de progressivité des situations, depuis l'hébergement humanitaire d'urgence jusqu'au droit au logement à part entière, en passant par l'hébergement de stabilisation et d'orientation. C'est la mise en oeuvre de ce principe et de cette progressivité qui pose problème.
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Seillier !
M. Bernard Seillier : Je vais maintenant expliquer pourquoi j'ai déposé un amendement sur l'article 21.
M. le président : Vous ne pouvez pas parler plus que les autres, monsieur Seillier ! Vous avez dépassé le temps de parole qui vous était imparti.
M. Bernard Seillier : Je conclus, monsieur le président !
Mais la suppression pure et simple de l'article 21 pose également un problème.
Depuis l'Antiquité, les pauvres ne sont pas dans un rapport de forces qui leur est favorable. (Mme Bariza Khiari applaudit.) Il ne faut pas que l'on puisse nous soupçonner d'être à l'origine d'une injustice en termes d'accessibilité aux centres d'hébergement. Telle est la raison de mon embarras au sujet de cet article.
Le vote de l'article 21 serait gênant, parce que le texte n'est pas parfait. Mais sa suppression le serait tout autant, car elle pourrait être considérée par une partie de la population comme du laxisme s'agissant des centres d'hébergement.
Incontestablement, des progrès doivent être accomplis. Une concertation avec les directeurs des centres d'hébergement s'impose afin de rendre effective la progressivité du droit, de l'hébergement d'urgence jusqu'au droit au logement. Cela ne peut se faire que si nous travaillons en confiance les uns avec les autres. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui vise à rassurer les directeurs des centres d'hébergement.
En tout état de cause, il faut aujourd'hui retrouver l'état d'esprit qui prévalait lors du vote de la loi DALO, en particulier de son article 4.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : J'espère que mon intervention permettra d'abréger nos débats, même si j'ai peu d'espoir.
J'ai bien écouté M. le président de la commission. J'ai également bien écouté votre intervention, monsieur Seillier. Même si je n'en ai pas compris tous les détails, j'en ai globalement compris l'esprit. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz : L'amendement de Bernard Seillier tend à éviter que les dirigeants des centres d'hébergement d'urgence ne soient contraints de vérifier s'ils ont ou non affaire à des sans-papiers, car ils pourraient ensuite être conduits à faire connaître leur existence.
Compte tenu de ce qu'a dit M. le président de la commission et étant donné la confusion qui règne au sujet de l'article 21, le mieux serait, me semble-t-il, de supprimer ces mesures.
Pour pouvoir opposer le droit au logement, il faut être citoyen français. Un sans-papiers ne va évidemment pas saisir les tribunaux ; il se retrouverait alors dans un centre de rétention. Mais il a le droit d'être logé !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il a surtout le droit de quitter le territoire !
M. Louis Mermaz : Il faut être humain !
La situation dans laquelle nous nous trouvons est donc complètement absurde.
Le mieux, je le répète, serait de supprimer cet article. Nous aurons tout le temps d'en reparler tranquillement. Il n'y a rien de pire, comme l'a dit David Assouline, que ces cavaliers qui apparaissent au dernier moment. On se retrouve ensuite avec de véritables monstres juridiques !
Je plaide donc pour la suppression de cet article très dangereux, qui prête à confusion. Il a d'ailleurs provoqué une grande émotion chez tous ceux qui s'occupent des sans-papiers et, plus généralement, des gens sans logement.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Avec cet article, nous sommes en train d'atteindre le summum de la suspicion institutionnalisée !
Si j'ai bien compris l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, les étrangers viendraient en France pour profiter non seulement des prestations familiales, mais également des centres d'hébergement d'urgence.
En réalité, cet article vise l'immigration clandestine. Vous l'avez tous dit, ce sujet est trop grave pour être abordé cette nuit. Au lieu de traiter de points précis ou de la situation générale des étrangers sans papiers et sans logement, on stigmatise encore plus l'étranger. On lui refuse le droit élémentaire que la loi DALO avait instauré, à savoir l'accès inconditionnel à un logement d'urgence.
« Accès inconditionnel » signifie « absence de conditionnalité », c'est-à-dire absence de discrimination des personnes sans domicile, notamment en raison de leur situation administrative.
L'article 21 porte atteinte à la dignité de la personne. Il est donc contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Plusieurs associations, notamment les plus importantes d'entre elles, comme Emmaüs, se sont d'ailleurs élevées contre cet article, qui est choquant.
Vous sanctionnez l'étranger parce qu'il est sans papiers et vous le privez du droit de bénéficier d'un logement d'urgence. (M. Philippe Dallier proteste vivement.)
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Et il ne s'agit même que d'un hébergement d'urgence !
Donc vous aggravez la précarité déjà existante. Après avoir piégé des sans-papiers dans des Restos du coeur, vous voulez aujourd'hui les faire mourir de froid sur un trottoir, dans l'indifférence totale. C'est humiliant pour notre pays !
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression pure et simple de cet article.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Sur un sujet aussi délicat, il faut éviter d'être excessif et de prendre des raccourcis. J'essaierai donc d'être le plus concret possible.
Si nous supprimons l'article 21, nous enverrons un très mauvais signe à un certain nombre d'associations. Cet article a suscité de vives réactions non seulement parce qu'il a été mal rédigé, mais également parce qu'il a été mal expliqué.
En tant que seul parlementaire membre du Comité national de suivi du droit au logement opposable, je peux vous dire que nous sommes d'accord sur un certain nombre de points. Une ligne directrice est effectivement nécessaire. Cette ligne a toujours été la même : ne sont amenés à rester sur le territoire que les étrangers qui sont en situation régulière.
Contrairement à ce qui a été dit, il n'est pas question de mettre à la rue des étrangers en situation irrégulière. Le texte prévoit que « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer ». Si elle est « accueillie », cela veut bien dire qu'elle est déjà hébergée dans une structure.
À cet égard, je vous rappelle, comme l'a expliqué notre collègue dans son excellent rapport - il y dit tout le bien qu'il pense de l'article 21 -, qu'il existe dans chaque département un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. L'hébergement des sans-abri, qu'ils aient ou non des papiers, est donc obligatoire.
Je le répète, il n'est pas question de mettre des gens à la rue ! Il est regrettable que l'on emploie ainsi, tout au long des débats, dès que l'on aborde certains sujets, des images excessives, ...
Mme Isabelle Debré : Tout à fait !
M. Dominique Braye : ... en totale contradiction avec la réalité, ...
Mme Isabelle Debré : Absolument !
M. Dominique Braye : ... pour faire aboutir des idées qui ne sont pas les bonnes.
Nous avons deux possibilités.
La première est de supprimer l'article 21, ce qui, à mon avis, reviendrait à envoyer un très mauvais signe aux associations ; elles pourraient crier victoire !
La seconde possibilité consiste à modifier l'article 21. De cette façon, la discussion pourra se poursuivre en commission mixte paritaire. Je préfère que l'on aille en commission mixte paritaire avec un article 21 modifié plutôt que sans aucun texte
. Donc, je voterai l'amendement de notre collègue Bernard Seillier.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je me serais bien rangé aux arguments de M. le président de la commission. Effectivement, il y a une contradiction entre l'article 21 et l'article 4 de la loi DALO, ce dernier étant imprécis. Une nouvelle rédaction est donc nécessaire, nous sommes d'accord.
Si nous partagions, sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée, ces objectifs, je serais favorable à une suppression de l'article 21, afin de pouvoir envisager une nouvelle rédaction de cette disposition en commission mixte paritaire.
Or, à entendre Mme Boumediene-Thiery, ce n'est manifestement pas le cas. De notre point de vue, il faut préciser que les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas être inscrites dans un parcours les conduisant, à terme, vers un logement. Dès lors que nous ne nous accordons pas sur ce principe, on voit bien l'exploitation politique qui serait faite d'une éventuelle suppression de l'article 21 !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Philippe Dallier : Mais si !
M. David Assouline : Pas du tout !
M. Philippe Dallier : Au cours de ce débat, on nous a tout jeté à la figure, y compris l'Affiche rouge de Manouchian ! À quatre heures et quart du matin, nous avons un peu de mal à l'encaisser !
Par conséquent, j'aurais peut-être voté la suppression de l'article 21 si j'avais eu le sentiment que nous étions d'accord sur l'objectif et que vous étiez de bonne foi.
Mme Alima Boumediene-Thiery : C'est vous qui êtes de mauvaise foi !
M. Dominique Braye : Oh non ! Nous ne sommes pas comme vous !
M. Philippe Dallier : Mais, je le répète, ce n'est manifestement pas le cas.
Si l'article 21 était supprimé, vous crieriez demain victoire et il nous serait ensuite très difficile de revenir sur le dispositif en commission mixte paritaire.
C'est pourquoi je préfère me ranger à l'argumentation de mon collègue Dominique Braye. Je voterai donc contre les deux amendements de suppression et pour l'amendement de notre collègue Bernard Seillier, qui est très bon.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l'article.
M. David Assouline : Sincèrement, la décision qui a été adoptée par la commission des lois est, je le crois, une décision sage. (MM. Philippe Dallier et Dominique Braye s'exclament.)
Mes chers collègues, à cette heure-ci, vous devenez un peu paranoïaques...
M. Dominique Braye : Et vous, ce n'est pas seulement à cette heure-ci ; c'est tout le temps !
M. Philippe Dallier : Cessez vos insultes et vos insinuations, monsieur Assouline !
M. David Assouline : Calmez-vous, monsieur Dallier !
Vous venez juste de nous expliquer que nos propos n'avaient pas d'importance...
Selon vous, la suppression de l'article 21 serait destinée à permettre à une personne en situation irrégulière d'intégrer un parcours lui permettant d'obtenir le droit non seulement à un hébergement d'urgence, mais également à un logement stable.
La réalité est plus simple. Il est un élément qui nous a émus, tout comme il a ému les associations, les humanistes et tous les membres de la Haute Assemblée, y compris vous-même, monsieur Dallier : en France, même lorsque l'on n'a pas de papiers, la Soupe populaire est ouverte.
M. Dominique Braye : Mais elle le sera toujours si l'article 21 entre en vigueur ! Cessez de prétendre le contraire !
M. David Assouline : Même lorsque l'on n'a pas de papiers, l'hébergement d'urgence reste ouvert.
C'est tout simplement le principe de l'assistance à personne en danger, qui nous est imposé par le code pénal.
M. Philippe Dallier : Là-dessus, nous sommes d'accord !
M. David Assouline : Or les injonctions qui sont faites aux élus - je les ai évoquées cet après-midi - pour les inciter à ne pas accorder de prestations sociales d'urgence aux personnes en situation irrégulière entrent directement en contradiction avec ce principe.
Pour le reste, nous savons bien que les sans-papiers n'auront pas accès au logement, car il n'existe aucun droit opposable au logement pour eux. Au mieux, pourra-t-on demander à une instance judiciaire de garantir le droit au logement de ceux qui sont régulièrement installés et qui peuvent en bénéficier.
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Dallier, si les deux amendements de suppression sont adoptés, la presse ne parlera pas de « recul » ou de « défaite ». Elle constatera simplement que le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, a réfléchi, écouté, et ne veut pas donner l'impression que des sans-papiers peuvent être laissés à la rue pendant l'hiver.
M. le ministre peut très bien expliquer les choses - ses propos figureront au Journal officiel - et faire en sorte qu'il n'y ait aucune autre interprétation possible de la suppression de l'article 21.
À mon sens, la Haute Assemblée s'honorerait en émettant un vote unanime sur cette question.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 178 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Alquier, Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 124.
Mme Éliane Assassi : Ne nous leurrons pas : compte tenu des antécédents de M. Mariani, personne ne peut croire que son dispositif soit une mesure conciliante à l'égard des étrangers !
Sur le fond, l'article 21 peut changer en profondeur la nature même de l'hébergement d'urgence, dont le propre est d'accueillir toute personne sans discrimination et sans aucune condition. Il peut supprimer un tel principe.
Par conséquent, et sans esprit polémique, j'en appelle à la sagesse du Sénat pour supprimer, ce soir, cet article et prendre le temps de revenir sur une véritable question de fond.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'hébergement d'urgence n'a rien à voir avec le regroupement familial !
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 178.
Mme Michèle André : Cet amendement a été longuement étudié et débattu par la commission des lois, dans la sérénité et dans un souci d'attention aux plus démunis. À la fin de cette discussion, nous avons fait le choix de proposer la suppression de l'article 21, qui est le fait non pas du Gouvernement, mais de l'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement qu'elle a adopté.
Pour ma part, s'agissant de l'accueil des personnes en détresse, je rejoins Mme Assassi.
Mon cher collègue Dominique Braye, nous serons très bientôt au début de l'hiver et, dans ce contexte, maintenir un tel dispositif serait, me semble-t-il, un très mauvais signal adressé aux Emmaüs ou aux structures d'hébergement.
Certes, nous devons harmoniser le présent projet de loi avec la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Pour autant, nous nous grandirions en supprimant cet article 21, afin de préserver la sérénité de nos grandes associations, qui sont également l'honneur de notre pays.
Si, comme moi, vous avez visité les Emmaüs, vous avez pu constater le travail de fond qu'ils accomplissent et comment ils permettent la reconstruction de certains individus, qui retrouvent ainsi l'espérance et la capacité de vivre, même en-dehors de telles structures. Nous devons donc également porter une attention à ces acteurs.
M. Dominique Braye : Cela n'a rien à voir !
M. le président : L'amendement n° 30 rectifié sexies, présenté par MM. Seillier et Laffitte, Mme Desmarescaux, M. Portelli et Mme Bout et Procaccia est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a très majoritairement émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 124 et 178, qui tendent à supprimer l'article 21.
Quant à l'amendement n° 30 rectifié sexies, il n'aurait plus d'objet si ces deux amendements de suppression étaient adoptés. En revanche, dans le cas contraire, la commission a également émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Au nom du Gouvernement, je propose de modifier la rédaction prévue à l'article 21 pour l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en précisant que toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer dès lors qu'elle le souhaite et qu'elle peut « justifier de la régularité d'un séjour continu sur le territoire ».
Une telle rédaction répondrait, me semble-t-il, à l'objectif exprimé par les différents orateurs. Ensuite, un débat en commission mixte paritaire pourrait avoir lieu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, la rédaction que vous proposez aurait pour conséquence d'exclure les sans-papiers des hébergements d'urgence.
M. Philippe Dallier : Mais non ! Relisez l'article !
Mme Bariza Khiari : Mais si ! (Brouhaha.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Comme le soulignait M. Seillier, d'un côté, nous devons régler le problème, mais, de l'autre, nous devons faire attention à ne pas remettre en cause l'hébergement d'urgence.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest : Or, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 21 peut être interprété comme étant destiné à rendre impossible l'hébergement d'urgence des personnes en situation irrégulière.
M. Dominique Braye : Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest : Je sais lire, monsieur Braye !
M. Dominique Braye : Moi aussi !
M. Jean-Jacques Hyest : Je n'ai sans doute pas votre expérience en matière de logement, mais j'ai tout de même présidé un office HLM de 15 000 habitants pendant 5 ans ! Présider la commission des lois ne m'interdit nullement de m'intéresser aux autres problèmes.
Au nom de la majorité de cette commission, je me suis engagé à ce que l'on règle le problème en commission mixte paritaire.
Mme Isabelle Debré : Oui ! C'est cela qu'il faut faire !
M. Jean-Jacques Hyest : Or je ne suis pas convaincu par votre suggestion, monsieur le ministre. En effet, la rédaction que vous proposez reviendrait à durcir le texte de l'Assemblée nationale.
M. Brice Hortefeux : Mais non ! Cela aurait pour effet de susciter le débat !
M. Jean-Jacques Hyest : Non. Cela ne susciterait pas le débat, car cela ne correspond pas aux finalités de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
À l'heure actuelle, nous ne pouvons plus proposer d'amendements. Il y aurait bien une solution, mais vous seul pouvez en décider, monsieur le ministre.
Je propose que nous réfléchissions ensemble à un nouvel amendement. Il s'agirait de faire en sorte que la disposition selon laquelle la personne hébergée doit « justifier de la régularité de son séjour sur le territoire » soit placée non plus après les mots : « qu'elle le souhaite », mais après les mots : « jusqu'à ce que qu'une orientation lui soit proposée. »
En effet, en déplaçant les termes, nous modifierions le texte dans le sens souhaité.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, afin d'étudier sereinement la suggestion de M. le président de la commission des lois, je demande une suspension de séance de quelques instants.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatre heures trente, est reprise à quatre heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : J'ai bien entendu les objectifs des uns et des autres. Il me semble qu'il convient de déplacer la condition de régularité du séjour au niveau de l'orientation. En effet, quelqu'un n'a pas à être orienté s'il est en situation irrégulière ; il ne va pas bénéficier d'un hébergement définitif ni d'un logement !
Mme Éliane Assassi : Eh oui, c'est la loi !
M. Jean-Jacques Hyest : Je propose donc de placer la régularité du séjour de la personne - « si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans les conditions définies par décret en Conseil d'État » - à la fin de la première phrase de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale.
En conséquence, on ne proposera une orientation à la personne que si elle est en situation régulière. Cette rédaction me semble correspondre parfaitement à ce que m'a appris le remarquable rapport de François-Noël Buffet...
M. Brice Hortefeux : Remarquable !
M. Jean-Jacques Hyest : ...et devrait nous permettre d'approfondir le dialogue avec l'Assemblée nationale.
Je demande la priorité pour cet amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 218, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
À la fin de la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sont insérés les mots :
« si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement et sur cette demande de priorité ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est favorable à cet amendement ainsi qu'à son examen par priorité.
M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.
M. Louis Mermaz : Nous demandons un scrutin public sur les amendements nos 124 et 178. Nous ne voulons pas entrer dans ces contorsions. Nous souhaitons purement et simplement la suppression de l'article 21 !
M. le président : Le président Hyest a demandé la priorité sur l'amendement n° 218 qui vient d'être déposé ; ayant été acceptée par le Gouvernement, elle est de droit. Si cet amendement est adopté, les amendements nos 124, 178 et 30 rectifié sexies n'auront plus d'objet.
M. Louis Mermaz : Nous tenons à voter contre l'article 21. Nous ne voulons pas d'un texte ambigu, qui a l'air de dire que les sans-papiers ne peuvent pas être acceptés dans les centres d'urgence, c'est tout !
Mme Éliane Assassi : Nous non plus !
M. Jean-Jacques Hyest : et M. François-Noël Buffet, Mais c'est faux !
M. Louis Mermaz : Ce texte « tortillé » peut être interprété dans tous les sens : nous ne sommes pas là pour vous sortir d'un mauvais pas ! Vous avez accepté que la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale vote l'article 21, qui est une honte. Nous nous y opposons fermement ! Nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Dominique Braye : Tant mieux !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé et les amendements nos 124, 178 et 30 rectifié sexies n'ont plus d'objet.
M. David Assouline : Les sans-papiers ne seront donc plus accueillis dans les centres d'urgence !
M. Louis Mermaz : Ce texte est monstrueux !
M. Philippe Dallier : Votre mauvaise foi est évidente !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Quelle honte !
M. Dominique Braye : Nous en sommes fiers !
Mme Éliane Assassi : Vous êtes toujours fiers !