Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement : Article unique

Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement : Article unique

debate, 25/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 nonies ainsi rédigé :
« Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.
« II. - Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.
« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« III. - Supprimé.
« IV. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget.
« Les ministres mentionnés au premier alinéa du présent IV adressent à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services de renseignement placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S'agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus.
« V. - Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au IV et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement.
« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.
« VI. - Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.
« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.
« VII. - Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale.
« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au Président de chaque assemblée.
« VIII. - La délégation parlementaire au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Bureau de chaque assemblée.
« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7. »

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, remplacer le chiffre :
quatre
par le chiffre :
cinq
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement, qui avait été défendu en première lecture par mon ami Didier Boulaud, vise à remplacer le chiffre quatre par le chiffre cinq, c'est-à-dire à porter de huit à dix le nombre de parlementaires qui composent la délégation.
Compte tenu de la présence de membres de droit, l'accroissement du nombre des membres de la délégation permettrait d'assurer une représentation réellement pluraliste des différentes sensibilités politiques.
En effet, en raison du nombre de membres de droit et de personnalités nommées sur titres, le choix du Parlement ne portera en réalité que sur deux personnes par assemblée. Même s'il s'agit d'un progrès - je ne le nie pas - par rapport à la version initiale du projet de loi, cela nous semble demeurer insuffisant. Il serait souhaitable que la délégation parlementaire au renseignement soit plus étoffée, ce qui la rendrait plus représentative et permettrait de mieux asseoir sa crédibilité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Mon cher collègue, vous avez entendu M. le secrétaire d'État comme moi. Pendant un moment, compte tenu des propos que vous avez tenus et de ce que j'ai moi-même exprimé en commission, je me suis dit que, comme vous aviez eu une magnifique occasion de défendre vos idées, vous alliez peut-être accepter de retirer vos amendements. Mais je constate que tel n'est pas le cas. Aussi, la courtoisie républicaine exige que nous examinions tous vos amendements.
S'agissant de l'amendement n° 1, je ne vois pas l'intérêt pour la délégation de compter un membre de plus par assemblée. En effet, lorsque j'avais proposé à M. le secrétaire d'État, qui avait finalement accepté après une longue réflexion, d'intégrer deux parlementaires supplémentaires au sein de cette instance, c'était pour qu'il y ait un représentant de la majorité et un représentant de l'opposition par assemblée. Je ne vois donc pas ce qu'un membre de plus par assemblée apporterait.

Mme Michelle Demessine : Le pluralisme !

M. René Garrec : Madame Demessine, dès lors que la majorité et l'opposition seront représentées au sein de la délégation, celle-ci sera bien pluraliste.

Mme Michelle Demessine : Vous réduisez le pluralisme au bipartisme !

M. René Garrec : M. le secrétaire d'État l'a souligné - cela vous aura peut-être échappé -, la marche se prouve en marchant. Ce qui est aujourd'hui ne sera peut-être plus demain. Il y aura éventuellement des améliorations. Nous examinerons le dispositif et nous verrons si des modifications s'imposent. Acceptons-en donc l'augure.
Certes, je comprends que vous défendiez fermement vos positions, mais je ne les approuve pas pour autant. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Comme je l'ai déjà évoqué, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Peyronnet, je partage l'opinion de M. le rapporteur. Même avec un parlementaire de plus par assemblée au sein de la délégation, tous les groupes ne seraient pas représentés. Il n'y aurait donc pas de grands changements et je ne vois pas ce que cela apporterait.
Comme vous le savez, à l'Assemblée nationale - certes, c'est moins le cas au Sénat -, l'alternance se produit régulièrement. Ainsi, si les deux membres de droit de la délégation parlementaire peuvent être de droite, ils peuvent également très bien être de gauche. Il ne faut pas considérer uniquement la situation actuelle. Nous instituons un dispositif qui peut devenir dans les prochaines années une force d'équilibre et de débats. Nous verrons ensuite si des modifications s'imposent.
Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, nous avions accepté l'amendement de M. le rapporteur, ce qui constitue une ouverture. Par la suite, si une relation de confiance s'est établie entre le Parlement et les services de renseignement et si nous avons le sentiment que l'augmentation du nombre de membres de la délégation ne risque pas de compromettre le secret-défense, nous aviserons.
Mais, pour le moment, je préfère que nous en restions à l'équilibre actuel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le rapporteur, vous me demandez ce que changerait la présence d'un membre de plus par assemblée au sein de la délégation parlementaire. Je vous rappelle simplement que si la majorité est homogène, l'opposition ne l'est pas. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : Vous n'avez qu'à l'homogénéiser !

M. Charles Pasqua : On pourrait même avoir recours à la représentation proportionnelle ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Peyronnet : N'allons pas jusque-là !
Monsieur le secrétaire d'État, je comprends vos propos et, d'un certain point de vue, je les approuve.
Mais convenez avec moi que certains des arguments qui ont été avancés en première lecture - je pense notamment à l'affirmation selon laquelle le fait de porter de huit à dix le nombre de membres de la délégation parlementaire risquerait de mettre en cause le principe de confidentialité - ne sont pas sérieux. Les parlementaires, y compris les deux qui viendraient éventuellement en complément, sont des élus responsables. Et si l'on veut une confidentialité totale, il ne faut pas instituer de délégation. Dès lors que l'on distille un certain nombre d'informations, le risque est pratiquement aussi grand avec deux parlementaires qu'avec dix. On ne peut donc retenir un tel raisonnement.
Par conséquent, si je comprends vos arguments, comprenez également les nôtres. Peut-être sommes-nous un peu maximalistes, mais, même si nous ne nions pas les avancées qui ont eu lieu, nous estimons qu'il était possible d'aller un peu plus loin. Porter de huit à dix le nombre de membres de la délégation parlementaire ne constituait tout de même pas une révolution !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :
Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement a pour objet de préciser que la délégation parlementaire au renseignement « recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission ».
Cela renvoie à la préoccupation que j'ai toujours exprimée, c'est-à-dire attribuer à la future délégation les moyens d'action lui permettant d'assurer le respect de ses missions.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que seuls les ministres de l'intérieur, de la défense et des finances adressent à la délégation des informations et éléments d'appréciation. Ainsi, le cadre d'intervention de la délégation se trouve très corseté, puisque cette future instance ne disposera pas de la faculté de recueillir elle-même des informations.
Je rappelle que, en première lecture, M. le rapporteur et M. Vinçon, qui était alors rapporteur pour avis, défendaient un dispositif similaire à celui que l'amendement n° 2 tend à instituer.
Comme nous avions soutenu leur position, qui rejoignait nos propres préoccupations, et malgré les explications que M. le secrétaire d'État nous avait apportées sur le verbe « recueillir », nous présentons cet amendement, lequel vise à rendre la délégation parlementaire plus dynamique dans sa recherche d'informations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Mon cher collègue, je reconnais la rédaction de cet amendement, qui est celle de la commission et, par conséquent, qui est également un petit peu la mienne. (Sourires.)
Toutefois, dans une ancienne profession, j'ai appris que la compréhension d'un texte juridique nécessite l'éclairage des travaux préparatoires. Or, durant les travaux qui ont précédé l'examen du présent projet de loi, M. le secrétaire d'État nous a bien précisé que la délégation parlementaire pourrait s'informer. Dans ces conditions, affirmer que celle-ci « recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission » est une tautologie. En effet, si elle ne le faisait pas, une telle structure ne servirait à rien. C'est la raison pour laquelle je n'étais pas très satisfait de mon amendement et j'avais retiré cette phrase sans trop de douleur.
De fait, les travaux préparatoires, ainsi que les explications de M. le secrétaire d'État sur la possibilité pour la délégation de se rendre à l'étranger et de rencontrer ses homologues, font qu'il n'y a plus de raisons de s'inquiéter à ce sujet. C'est pourquoi la commission avait décidé de retirer cette précision en première lecture.
Aujourd'hui, du fait de l'éclairage des déclarations gouvernementales, et en attendant une éventuelle nouvelle étape, nous pouvons, me semble-t-il, nous satisfaire de la solution qui a été retenue dans le projet de loi. Pour ma part, il ne me semble pas utile d'insérer une telle phrase dans le dispositif.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je remercie M. Peyronnet de se souvenir des explications que j'avais fournies sur le verbe « recueillir » en première lecture. (Sourires.)
Pour autant, la délégation parlementaire pourrait, me semble-t-il, travailler en évitant de donner le sentiment d'être une sorte de commission d'enquête permanente. À cet égard, les propos de M. le rapporteur sur la définition des travaux de la délégation me conviennent parfaitement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Comme je n'ai pas les mêmes contraintes que M. le rapporteur - je ne suis notamment pas obligé de voter le projet de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale -, je voudrais dire tout le bien que je pense de la rédaction proposée par M. Peyronnet.
En effet, ce qui est très précis dans le projet de loi, c'est ce que la délégation ne peut pas faire. Dès lors, il ne me semble tout de même pas exorbitant de lui permettre de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour remplir sa mission.
Peut-être cela va-t-il de soi, mais cela ira encore mieux en le précisant. Je suis donc surpris que M. le secrétaire d'État refuse un tel dispositif aux seules fins d'aller vite et d'obtenir un vote conforme.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots :
les activités opérationnelles de ces services
insérer les mots :
en cours et à venir
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation parlementaire au renseignement en restreignant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir.
Le fait que la délégation ne puisse pas connaître les activités opérationnelles en cours respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel - je remarque que ce n'est pas forcément le cas dans d'autres pays, notamment en Allemagne, aux Pays-Bas et aux États-Unis. Nous approuvons cependant cette situation.
En ce qui concerne les activités opérationnelles passées, en revanche, le débat peut être ouvert. Les travaux effectués sur des situations passées pourraient permettre aux parlementaires, en tout cas au sein de la délégation, de mieux comprendre les situations à venir et de mieux préparer l'adaptation de nos services.
Dans notre esprit, et pour reprendre les propos de M. le secrétaire d'État, il ne s'agit pas de faire le travail de la justice, ni d'instituer une commission d'enquête permanente, ni bien sûr d'instruire en continu le procès des services. Dans ce cadre précis, les membres de la délégation doivent simplement pouvoir exercer leur droit d'information.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Je m'exprimerai sur les amendements nos 3 et 4 car ils ont, me semble-t-il, été défendus conjointement. (M. Jean-Claude Peyronnet fait un signe de dénégation.)
Concernant l'amendement n° 3, le principe que j'évoquais tout à l'heure prévaut, c'est-à-dire que les travaux préparatoires éclairent le texte.
Il a effectivement été dit que nous ne pourrions interroger un fonctionnaire d'un service sans passer par son directeur. Nous étions parvenus à l'accord suivant : si nous souhaitons interroger une personne particulière sur une opération, nous la recevons avec son directeur. Une telle solution est à peu près conforme à nos souhaits et permet au directeur d'être présent en tant que responsable de son service. Cet amendement n'a donc plus d'objet.
J'en viens à l'amendement n° 4 tendant à restreindre le droit au secret aux seules activités opérationnelles en cours et à venir. Nous pourrions effectivement être tentés d'étudier des opérations passées. Mais, si nous décortiquons une opération ancienne, je crains que les services étrangers ne puissent trouver le modus operandi et se forger une idée de « qui a fait quoi, et comment », ne serait-ce que par l'utilisation des moyens, des lieux et des sites.
Nous pouvons certes nous faire expliquer le système ; mais préciser la construction d'une opération à l'étranger, c'est déjà dire ce qui se passe et, peut-être, ce qui se passera demain. Par conséquent, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire ce matin, je ne peux accepter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je partage pleinement l'avis de la commission et je n'ai rien à ajouter concernant l'amendement n° 3.
Quant à l'amendement n° 4, monsieur Peyronnet, vous avez certes précisé dans son objet : « sous réserve que ces informations ne relèvent pas des données visées au premier alinéa du paragraphe V du projet de loi ». Vous comprenez bien que des éléments opérationnels passés, surtout dans un passé récent, mettent en cause des services, des réseaux de renseignement, des personnes, des agents. Les investigations sont donc extrêmement compliquées.
Les directeurs des services pourront certainement évoquer un certain nombre de points devant la délégation sans mettre en danger qui que ce soit, et ce d'autant plus qu'une relation de confiance se sera instaurée. La relation entre les services de renseignement et la délégation me paraît, en la matière, essentielle. Les services de renseignement donneront d'autant plus d'éléments qu'ils auront le sentiment que la confidentialité est assurée, que les choses se passent bien.
Cependant, en donnant à cette délégation un pouvoir d'investigation sur des opérations passées mais récentes, vous risqueriez - involontairement, bien sûr - de mettre en difficulté des services, des réseaux, voire des agents. C'est la raison pour laquelle nous sommes également défavorables à cet amendement.

M. Jean-Patrick Courtois : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je dirai d'abord quelques mots sur l'amendement n°3, puisqu'il a été évoqué.
Cet amendement concerne la liste des personnes susceptibles d'être entendues par la délégation. Nous souhaiterions, pour notre part, que toute personne puisse être auditionnée par celle-ci. Vous nous dites que c'est dangereux, problématique. Par ailleurs, vous nous laissez entendre que, conformément à une sorte de tradition parlementaire, ces auditions seraient possibles.
L'existence d'une liste limitative restreint forcément le pouvoir d'audition et donc d'information de la délégation. Voilà pourquoi nous souhaitons que les possibilités d'investigation de la délégation soient étendues.
Cela étant dit, s'agissant de l'amendement n° 4, je comprends vos propos, monsieur le secrétaire d'État, quant aux risques que peuvent engendrer des investigations sur des opérations passées récentes. Dans notre esprit, je le répète, il ne s'agit pas d'instaurer une commission d'enquête permanente, il s'agit simplement de permettre à la délégation d'approfondir ponctuellement, sur une affaire, ses investigations. Mais, sur ce sujet, je conçois aussi que, comme vous l'avez dit, « la marche se prouve en marchant ».

M. le président : Mes chers collègues, si nous examinons d'abord l'amendement n° 4 puis l'amendement n° 3, c'est parce qu'ils se réfèrent respectivement au deuxième alinéa et au dernier alinéa du paragraphe IV du texte proposé par l'article unique. Il est donc normal de procéder dans cet ordre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après les mots :
et le secrétaire général de la défense nationale
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
, les directeurs des services mentionnés au premier alinéa ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux. Elle entend également toute personne étrangère aux services et susceptible d'éclairer ses travaux.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(L'article unique est adopté.)