Travail, emploi et pouvoir d'achat

Travail, emploi et pouvoir d'achat

debate, 25/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable

M. le président : Je suis saisi, par M. Foucaud, Mme Beaufils, MM. Vera et Fischer, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 58, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Annie David, auteur de la motion.

Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, avant de commencer à défendre cette motion tendant à opposer la question préalable, j'aurais pu vous proposer d'observer, dans le cadre de nos travaux, une minute de silence.
En effet, peu de temps après que l'Assemblée nationale a adopté le présent projet de loi, un sixième salarié de l'entreprise PSA Mulhouse mettait fin à ses jours, victime du stress lié à sa vie professionnelle. Le lendemain, une salariée du siège social d'AREVA se suicidait à son tour. Un salarié de la centrale nucléaire de Chinon s'était également supprimé voilà quelques mois. Son suicide fut reconnu comme un accident du travail.
La multiplication de ces événements devrait appeler de notre part un instant de recueillement, parce qu'elle illustre à quel point certains discours portant sur l'insuffisant engagement des salariés dans leur vie professionnelle sont frappés d'une méconnaissance des réalités !
Le débat qui nous occupe est à replacer, de manière tout à fait politique, dans le débat idéologique sur le travail, l'emploi et la croissance. Les cercles libéraux bien pensants, qui semblent avoir inspiré le contenu de ce texte, quoi que vous nous en disiez, madame la ministre, estiment que la flexibilité du travail, associée à la réduction des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, constitue la solution la plus adaptée à la situation économique internationale. À leurs yeux, pour être compétitifs sur le plan international, nous devrions aller plus loin encore dans la précarisation des contrats de travail, en attendant le contrat unique en lieu et place du contrat à durée indéterminée, dans l'allégement de la fiscalité et dans le démembrement de notre système de protection sociale.
En réalité, nous sommes purement et simplement confrontés à un texte idéologique, un texte de classe, répondant aux attentes de l'infime catégorie de privilégiés qui soutient politiquement le nouveau président de la République.
À dire vrai, la première impression qui se dégage est que les dispositions annoncées se positionnent dans le droit-fil de ce qui s'est déjà fait ces cinq dernières années. Pour le coup, je ne vois pas de rupture !
Tout se passe en effet comme si s'était creusé encore plus profondément le sillon ouvert par la réforme de l'impôt sur le revenu, dont tous les déclarants se rendent bien compte qu'elle n'a que peu d'impact pour les salariés modestes ou moyens et beaucoup d'effets pour les titulaires de très importants revenus de capitaux.
Le choix d'alléger les droits de succession, par exemple, est l'illustration parfaite de ce que l'on voulait faire, de longue date, dans les cercles les plus rétrogrades de la bourgeoisie française. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan : Quelle modération...

Mme Annie David : En effet, les mesures portant sur la fiscalité des successions et donations ont été multiples depuis plusieurs années et ont visé, notamment en favorisant les donations, à permettre aux plus gros revenus et fortunes de ce pays de procéder à une judicieuse optimisation de leurs biens.

M. Jean Desessard : Quelle bonne analyse !

Mme Annie David : Les droits fiscaux perçus par l'État en matière de successions et de donations sont pourtant aujourd'hui une composante non négligeable, et d'ailleurs dynamique, des recettes fiscales.
En 2005, les réseaux comptables du Trésor et des impôts ont ainsi collecté 1 428 millions d'euros au titre des donations et 7 338 millions d'euros au titre des successions. Ces sommes sont surtout recueillies sur des parties du territoire national bien déterminées : on perçoit ainsi, en Île-de-France, 530 millions d'euros de droits sur les donations et 2 388 millions d'euros de droits de succession. Autrement dit, respectivement 37 % et 32 % des droits de mutation perçus par l'État sont fournis par la région capitale, dont l'essentiel par la capitale elle-même.
Le palmarès de la répartition des droits de mutation est d'ailleurs sans la moindre équivoque. S'agissant des donations, les dix premiers départements de collecte sont Paris, les Bouches-du-Rhône, les Hauts-de-Seine, le Rhône et les Alpes-Maritimes, les Yvelines, le Var, la Gironde, la Haute-Savoie et l'Isère.
Quant aux droits sur succession, l'ordre est le suivant : Paris, les Hauts-de-Seine, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, les Yvelines, le Rhône, le Val-de-Marne, le Var, le Nord et la Gironde.
Il est donc évident que la fortune et les gros patrimoines sont clairement identifiables dans des endroits bien précis du pays, huit départements étant communs aux deux classements.
Cette répartition de la fortune, qui recoupe évidemment celle de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, est bien entendu à apprécier, dans chaque cas, au regard des réalités locales.
La concentration à Paris de très hauts patrimoines ne peut faire oublier qu'elle n'est pas la même selon que l'on considère le quartier de la Goutte d'Or ou celui du Palais Royal, le quartier de Belleville ou celui de la Muette. Et ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, nous vous indiquerons, au besoin, les données pour 2006...
Ce qui est en revanche certain, c'est que l'allégement des droits de succession va profondément favoriser des ménages n'ayant déjà pas besoin de tant de sollicitude.
Rappelons en effet que, sur 540 000 décès enregistrés dans notre pays, 350 000 conduisent à l'ouverture d'une succession et moins de 120 000 au paiement de droits par les héritiers ou les conjoints survivants. Cela signifie que le montant moyen des droits acquittés par succession effectivement imposée est d'un peu plus de 60 000 euros. Une réduction de moitié des droits concernés, comme cela semble être la logique du dispositif gouvernemental, revient donc à accorder en moyenne un cadeau de plus de 30 000 euros.
Plus concrètement, il semble cependant pratiquement acquis que la formule choisie, qui passera par un relèvement des abattements par part de patrimoine transféré, visera à exonérer de droits les patrimoines les plus faiblement imposés, c'est-à-dire, de manière générale, ceux qui sont transférés par les couches moyennes, dont le patrimoine découle pour l'essentiel de l'activité professionnelle.
Autre chose est la situation des fortunes de caractère dynastique, qui bénéficieront évidemment des mesures de relèvement des abattements et qui, si elles ne parviennent pas à l'exonération, obtiendront une très sensible réduction de l'imposition alors que leur capacité contributive est singulièrement importante.
Pour être clair, il n'y aura plus de droits à payer pour un grand nombre des successions aujourd'hui faiblement ou moyennement imposées, mais il y aura surtout beaucoup moins de droits à payer pour les grosses successions. Où se situe, dans ce contexte, l'égalité de tous devant l'impôt et la prise en compte de la charge publique ?
Poursuivant cette démarche, le Gouvernement réforme l'ISF - une fois encore ! - en créant un crédit d'impôt imputable sur la cotisation de 50 000 euros pour financement direct des petites et moyennes entreprises. Un examen de la réalité de l'impôt de solidarité sur la fortune montre le véritable caractère de la mesure : c'est une disparition quasiment programmée de cet impôt, disparition évidemment inavouée parce qu'elle ferait mauvais effet aujourd'hui.
Si l'on prend en compte le nombre de contributeurs à l'ISF, on constate qu'il s'élevait à un peu moins de 400 000 à la fin de l'année 2005. Ces contributeurs ont acquitté un impôt global de 3 076 millions d'euros, soit un impôt moyen d'un peu moins de 8 000 euros... En clair, la mesure qui nous est présentée n'est ni plus ni moins qu'une mesure de liquidation pure et simple de l'ISF. Pour atteindre la somme de 50 000 euros à payer au titre de l'ISF, il faut tout de même disposer d'un patrimoine de l'ordre de 5,7 millions d'euros !
De fait, cette disposition, comme la précédente, tend à répondre aux angoisses des nouveaux et petits contributeurs à l'impôt de solidarité sur la fortune tout en réservant, bien entendu, la pleine mesure de ses effets aux contribuables les plus riches et les moins nombreux. Elle est donc une mesure d'affichage politique destinée aux couches moyennes nouvellement touchées par l'application du barème de l'ISF, même si l'essentiel du produit de cet impôt est évidemment perçu auprès de ses plus importants contributeurs.
Dans l'hypothèse où tous les contributeurs à l'impôt concerné se délesteraient de leur cotisation grâce au crédit d'impôt institué, l'apport de fonds pour les PME serait d'environ 3,2 milliards d'euros, montant bien éloigné d'une véritable solution de financement des entreprises...
Mais pourquoi avancer masqué ? Pourquoi ne pas avoir proposé par voie d'amendement une disposition plus simple ? Elle pourrait être formulée ainsi : « Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. » Cela signifierait la fin de l'ISF !

M. Henri de Raincourt : Déposez-le !

M. Josselin de Rohan : Ne vous gênez pas !

Mme Annie David : Mais peut-être allez-vous bientôt le faire vous-mêmes !
La mesure sur l'ISF s'avère d'ailleurs quelque peu redondante avec celle qui touche le bouclier fiscal, ramené à 50 % des revenus. Là, c'est un peu le beurre et l'argent du beurre !
L'examen des dossiers des premiers contribuables ayant bénéficié du bouclier fiscal est sans équivoque : ce n'est pas d'autre chose que d'une réduction de leur impôt de solidarité sur la fortune qu'ils ont bénéficié. Quand le taux maximal d'imposition sur le revenu est de 40 % du revenu net global imposable, il faut effectivement consentir encore un gros effort pour parvenir au fameux seuil de 60 % avec la taxe d'habitation, la taxe foncière touchant l'habitation principale et l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet effort, c'est évidemment celui qui découle de l'existence de l'impôt sur la fortune !
Le bouclier fiscal, dans la pratique, revient tout de même à un allégement de la fiscalité pesant sur l'immobilier de rapport, alors même qu'il est à peu près évident que cela n'a pas fait baisser le moins du monde le niveau des loyers ! Ce fut un cadeau pour les multipropriétaires immobiliers de Paris, de la Côte d'Azur ou des beaux quartiers de Lyon ou Bordeaux, comme pour les heureuses héritières des grandes familles du commerce et de l'industrie.
En abaissant le bouclier fiscal à 50 % des revenus et en ajoutant au panier des impositions prises en compte la CSG et la CRDS, on risque fort de placer les plus riches de nos concitoyens en situation de se faire rembourser leur contribution légitime au financement de la sécurité sociale !
Là est peut-être la rupture qui m'avait échappé : effectivement, c'est une rupture caractérisée de l'égalité des citoyens devant l'impôt, c'est une rupture avec le pacte républicain lui-même. Le bouclier fiscal, c'est un peu comme si on rétablissait, au détour de quelques articles anodins d'un pseudo-collectif budgétaire, les privilèges abolis voilà maintenant plus de deux cents ans !
On notera d'ailleurs que la mesure portant sur le bouclier fiscal est annoncée sans être accompagnée de la moindre évaluation quant à la mise en oeuvre de sa première mouture, contrairement au revenu de solidarité active de M. Martin Hirsch, qui, lui, est expérimental. Ce qui est désormais connu, c'est le faible nombre de contribuables qui en ont pour le moment sollicité le bénéfice, si bien que l'administration fiscale, dans un effort quasi surréaliste, va bientôt être contrainte d'écrire aux bénéficiaires potentiels de la mesure pour qu'ils fassent valoir leur droit à restitution !
Que pèsent dans ce contexte les deux autres mesures phares qui nous ont été annoncées, portant l'une sur la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers, l'autre sur la défiscalisation des heures supplémentaires ? Et je n'évoquerai pas les quelques millions d'euros consacrés à l'expérimentation du revenu de solidarité active, laquelle a été étonnamment raccrochée au paquet fiscal pour former avec lui un ensemble à première vue pour le moins incohérent ! Ce n'est sans doute pas autre chose qu'une forme d'affichage politique visant à masquer la nature profonde de la politique annoncée, qui accorde une indécente primauté aux mesures les plus favorables aux hauts revenus et aux plus gros patrimoines.
À la stupéfaction générale, le Gouvernement se serait en effet rendu compte qu'il n'y avait que 120 000 successions imposables par an et 400 000 contributeurs à l'ISF, mais 20 millions de salariés. Peut-être faudrait-il faire quelque chose pour ces derniers ; mais quoi ? Tout simplement mettre en place un dispositif poussant à l'intensification et au développement de la pénibilité du travail, occultant la réalité de la productivité actuelle, et un autre dispositif visant à asservir un peu plus les ménages salariés à leurs obligations envers les établissements financiers ! Ce n'est pas du pouvoir d'achat qui va être distribué aux salariés, c'est de l'exploitation renforcée sur leur lieu de travail et une dépendance accrue à l'égard des banques !
C'est un magnifique choix de société que celui qui nous est proposé : une société où l'impôt devient léger au possible pour ceux qui ont déjà tout et plus qu'il n'en faut, et où les contraintes de la vie pèsent toujours plus lourd pour le plus grand nombre !
Nous ne voulons pas que notre pays connaisse une telle évolution. Aussi, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à voter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je pourrais reprendre chacun des arguments exprimés par Mme David.

M. Charles Gautier : Faites-le !

M. Jean Desessard : Chiche !

M. Philippe Marini : Peut-être certains d'entre vous le souhaitent-ils ?

M. Gérard César : Surtout pas !

M. Philippe Marini : Il me paraît plus simple de souligner que la commission a correctement fait son travail, qu'elle a examiné le texte article après article, qu'elle a adopté des amendements de nature à l'améliorer encore et qu'elle souscrit, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, à l'orientation de ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Nous nous tenons loin des caricatures d'un autre temps que vous nous avez présentées, ma chère collègue, et je ne veux pas tomber dans le piège d'une controverse idéologique que nous pouvons fort bien faire prospérer par ailleurs. Qu'il me suffise de dire au nom de la commission que je suis très impatient que nous puissions nous engager dans le concret des choses, c'est-à-dire dans l'examen de chacun des articles du texte.

M. Gérard César : Très bien !

M. Philippe Marini : Pour en arriver là, mes chers collègues, il faut naturellement commencer par rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable, et c'est ce à quoi la commission vous invite.

M. Charles Gautier : Cela manque d'arguments !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe CRC, évoquer quelques points complémentaires.
Le choc fiscal que nous préparerait ce projet de loi consisterait à redonner de la confiance, à pousser plus avant les potentiels de croissance de notre économie.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le doute est largement répandu sur la pertinence de l'ensemble du dispositif !
Dans le quotidien La Tribune, Patrick Artus indique notamment ceci : « La défiscalisation des heures supplémentaires fait apparaître à la fois des effets d'aubaine et d'éviction. Des heures supplémentaires qui auraient été de toute manière effectuées vont être défiscalisées (charges sociales pour les entreprises, impôts sur le revenu pour les salariés) : ceci est bien un effet d'aubaine. La substitution d'heures supplémentaires aux nouvelles embauches, à laquelle à la fois les entreprises et les salariés sont incités par la défiscalisation, est bien un effet d'éviction. Dans le cas de la déductibilité des intérêts d'emprunt, il apparaît potentiellement un important effet d'aubaine pour tous les achats immobiliers qui auraient été réalisés sans cette mesure. »
Quant à Thomas Piketty, professeur à l'École d'économie de Paris,...

M. Philippe Marini : C'est un illustre économiste, celui-là !

M. Bernard Vera : ...il indique ceci : « Le paquet fiscal coûte extrêmement cher, probablement 15 à 20 milliards d'euros, et ne se justifie pas du point de vue économique. »

M. Philippe Marini : Illustre conseiller de Mme Royal !

M. Bernard Vera : « On va dépenser 6 milliards d'euros en pur effet d'aubaine sur les heures supplémentaires, tout en créant une énorme niche fiscale. »

M. Jean Desessard : Énorme !

M. Bernard Vera : « Notre système fiscal, déjà injuste et opaque, n'en avait pas besoin. »
Enfin, Jacques Le Cacheux précise pour sa part ceci : « Ne pas taxer le patrimoine nuit à la mobilité sociale ». Il souligne « le caractère néfaste pour le dynamisme de l'économie de l'inertie des situations acquises et d'une économie de rentiers ».

M. Charles Gautier : Très bien !

M. Bernard Vera : En effet, le projet de loi dont nous débattons peut être porteur des plus grandes désillusions pour la croissance, comme pour les comptes publics...
Ce qui est clair, dans l'esprit du Gouvernement, c'est qu'il convient, plutôt que de créer les conditions d'une croissance économique saine et durable, de répondre dans l'immédiat aux attentes d'une frange extrêmement limitée de la population, la frange la plus fortunée.
Ce paquet fiscal, et les mesures qu'il contient, est à mille lieues d'une véritable réforme fiscale faisant de la fiscalité l'un des outils de la croissance.
À ce propos, comment ne pas souligner que les mesures d'allégements fiscaux figurant dans ce texte ont un coût immédiat, celui .de la réduction drastique de la dépense publique ?
Le rapport général est sans équivoque là-dessus : les moins-values de recettes doivent être compensées par des réductions de dépenses à due concurrence !

M. Philippe Marini : Absolument, c'est leur grande vertu !

M. Robert Bret : Cela dépend pour qui !

M. Philippe Marini : Pour la réduction de la dépense publique !

M. Bernard Vera : D'autant qu'avec les sommes annoncées, nous sommes peut-être loin du compte.
Imaginez, monsieur le rapporteur général, que l'effet d'éviction joue à plein et que les entreprises décident d'utiliser le plafond existant en matière d'heures supplémentaires, au bénéfice des dispositions contenues dans l'article 1er !
Ce seraient non pas 6 milliards d'euros de moins-values fiscales et sociales que nous enregistrerions mais bien plutôt 12 milliards, 15 milliards, voire 20 milliards d'euros pour cette seule mesure !
Où trouver l'argent pour un tel effet d'éviction ?

M. Michel Charasse : Jouez au loto !

M. Bernard Vera : Mes chers collègues, allez expliquer que, pour réduire l'impôt sur la fortune de quelques milliers de privilégiés et restaurer la rentabilité financière des entreprises, il faudra réduire les crédits pour rénover les cités HLM de nos quartiers sensibles,...

M. Josselin de Rohan : Ça commence !

M. Philippe Marini : Pleurons ensemble !

M. Bernard Vera : ...fermer les écoles rurales, dissoudre les juridictions d'instance dans un certain nombre de sous-préfectures, diminuer les crédits destinés au financement des transports ferroviaires de voyageurs,...

M. Henri de Raincourt : Bien sûr !

M. Bernard Vera : ...remettre en cause les aides directes à l'agriculture ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Votez ce texte, mes chers collègues de la majorité, mais ne venez pas ensuite vous plaindre amèrement de la réduction de la dépense publique au détriment de tous ceux qui n'auront pas fait jouer le bouclier fiscal ou la défiscalisation des heures supplémentaires, tout simplement parce que leur salaire est trop faible pour qu'ils soient concernés par ces dispositifs !
Posez-vous d'ailleurs simplement cette question :...

M. Josselin de Rohan : Ce n'est plus une explication de vote, c'est un discours !

M. Bernard Vera : Si, c'est une explication de vote !

M. Robert Bret : C'est une explication de texte !

M. Bernard Vera : ...combien cela va-t-il coûter à la collectivité nationale de laisser 40 000 jeunes sans emploi, du fait du non-remplacement des départs à la retraite dans la fonction publique ?
En conclusion, je voudrais citer le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, lors du débat d'orientation budgétaire d'hier : « En l'état, j'exprime un doute sérieux sur le "choc de confiance et de croissance" que le Gouvernement attend de son projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que nous discuterons à partir de demain. » Nous y sommes !

MM. Henri de Raincourt et Josselin de Rohan : Eh oui !

M. Bernard Vera : Ce doute, vous le réitérez, monsieur le président de la commission des finances, dans l'entretien accordé à un quotidien économique où vous vous affirmez « réservé » sur la déductibilité des intérêts d'emprunt contenue à l'article 3 du présent projet de loi, sur la défiscalisation massive des mutations prévue par l'article 4 ou encore sur l'extension et le renforcement du bouclier fiscal figurant à l'article 5.

M. Michel Charasse : C'est une explication de vote à 15 milliards d'euros !

M. Philippe Marini : À 13 milliards d'euros !

M. Bernard Vera : Avec cette motion tendant à opposer la question préalable, nous vous offrons, monsieur le président de la commission - et cette remarque s'adresse également à d'autres élus de la Haute Assemblée - l'opportunité d'appliquer le principe de précaution.
En adoptant cette motion tendant à opposer la question préalable, vous permettrez de renvoyer à la discussion budgétaire l'examen de la faisabilité de certaines promesses électorales, et vous donnerez ainsi un autre sens au débat budgétaire de 2008. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 58, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)

M. Philippe Marini : Nous voilà rassurés !

M. Jean Desessard : Gaspilleurs de l'argent public !

M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.