Orientation budgétaire
debate, 24/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons le débat d'orientation budgétaire consécutif à la déclaration du Gouvernement.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Je ne peux que me réjouir, monsieur le ministre, que vous ayez souhaité maintenir un débat d'orientation budgétaire dans l'agenda pourtant chargé de cette session extraordinaire du Parlement. Il me semble en effet indispensable, en ce début de législature et après avoir fait le bilan de la situation budgétaire de la France pour l'année 2006, que nous mesurions les marges de manoeuvre dont dispose le Gouvernement en matière de finances publiques. Il me paraît également indispensable que nous établissions la priorité des grands chantiers financiers qu'il va enfin devoir mettre en place pour se donner les moyens de sa politique.
Permettez-moi, monsieur le ministre, en aparté de m'étonner que cet exercice, qui concerne normalement les orientations budgétaires de l'année à venir, soit désormais étendu à toute la législature. J'espère qu'il ne s'agit pas là du choix de la facilité : il est en effet toujours plus aisé de donner des orientations à moyen terme que des indications précises pour les mois à venir ! Cette remarque vaut également pour le « paquet fiscal » que vous nous présenterez demain. Vous avez préféré déposer un tel texte plutôt qu'un projet de loi de finances rectificative, comme il est d'usage de le faire après chaque renouvellement gouvernemental. Certes, il est évident que le coût du « paquet fiscal » aurait peut-être « plombé » ce collectif budgétaire. (Sourires.)
Mais revenons à notre sujet. Il n'est pas très passionnant d'examiner le passé, même récent, pour en tirer des conclusions. C'est pourtant ce à quoi nous nous sommes livrés hier, lors de l'examen de la loi de règlement définitif du budget de 2006. L'analyse de ce texte a été riche d'enseignements indispensables pour lancer, sur des bases solides, les orientations budgétaires pour 2008... et après !
Monsieur le ministre, au risque de me répéter une fois encore, je ne peux que constater que la situation financière de la France n'est pas enviable ; MM. les présidents de commission, M. le rapporteur général et M. le rapporteur chargé des équilibres financiers l'ont fait observer ce matin. Il est clair que ce n'est pas la seule bonne volonté du locataire actuel de l'Élysée qui pourra améliorer cette situation d'un coup de baguette magique. Pour moi, la véritable relance de l'économie ne passera que par un retour à l'équilibre de nos finances publiques.
S'il suffisait de miracles pour redresser nos comptes, que vos prédécesseurs n'y ont-ils eu recours ! Arrêtons alors de vouloir fonder la politique budgétaire de la législature sur la croissance et de compter uniquement sur cette dernière pour nous faire atteindre l'équilibre budgétaire en 2010, voire en 2012, selon que son taux sera de l'ordre de 3 % ou de 2 %.
Sans vouloir jouer les Cassandre, je rappelle que les observations de la Cour des comptes font état d'une croissance du PIB de 2 %, nettement inférieure à celle de l'Allemagne, qui atteint 2,7 %, ou à celle de la zone euro hors France, qui est de 2,9 %. Notons que l'Allemagne a réussi à résorber sa dette sur trois ans.
En France, on nous promet toujours l'équilibre pour dans cinq ans ! Eh oui, monsieur le ministre, je suis parlementaire depuis vingt et un ans et, depuis lors, on m'a toujours fait miroiter la fin de la quête du Graal financier à cette lointaine échéance !
M. Nicolas About : Eh oui !
M. Jean-Jacques Jégou : On nous dit aujourd'hui que, si la France réalisait 2,5 % de croissance en 2008, le « paquet fiscal » pourrait être financé sans alourdir la dette publique ; on nous dit aussi qu'en 2010 ou en 2012 nos comptes seront en équilibre. Mais pourquoi ne nous précise-t-on pas que la dette représentera alors toujours 60 % du PIB ? Pourquoi ne nous indique-t-on pas non plus que, si le taux mirobolant de 3 % de croissance n'est pas réalisé, il nous faudra trouver quelque 80 milliards d'euros d'économies ? À quand, monsieur le ministre, la rupture tant annoncée, synonyme d'un changement et d'un « parler vrai » tant promis et tant médiatisé ?
Pendant ce temps, la France continue à perdre des parts de marché à l'exportation comme sur le marché intérieur. L'écart se creuse entre notre pays et ses principaux partenaires européens. Les entreprises françaises manquent de compétitivité par rapport à leurs homologues étrangers, notre tissu industriel s'étiole et la France devient petit à petit un pays de services. Arrêtons alors, je le répète, de fonder nos budgets sur des hypothèses trop optimistes, qui n'influeront en aucun cas sur le comportement des acteurs économiques. La méthode Coué n'a pas encore fait ses preuves, monsieur le ministre, et les acteurs économiques ne sont pas dupes : sans sincérité, pas de confiance !
J'émets donc des doutes sur la capacité des mesures fiscales contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le projet de loi TEPA, que nous allons examiner à partir de demain, à créer le choc de confiance que vous attendez, pour relancer de façon durable la croissance. Avec un coût de près de 15 milliards d'euros en année pleine, ce projet de loi ne me paraît malheureusement destiné qu'à creuser, encore et de façon certaine, le déficit de nos finances publiques.
Le temps serait plutôt venu, me semble-t-il, de trouver enfin le courage dont nous avons singulièrement manqué jusqu'ici pour relever les grands défis que nous avons clairement identifiés depuis des lustres et qui ont fait l'objet de grands débats lors des récentes élections présidentielles. Quels sont ces importants défis qui doivent être relevés d'urgence ?
Au premier rang de ces derniers, je placerai le déficit de nos finances publiques. La situation budgétaire s'est certes améliorée à la fin de l'année 2006 : le déficit public a été ramené à environ 39 milliards d'euros, représentant 2,5 % du PIB. Ce pourcentage demeure toutefois environ deux fois supérieur à celui de 2001 et il est nettement supérieur à celui de l'Allemagne - 1,7 % - ou à celui de la moyenne des pays de la zone euro hors France - 1,4 %.
Qui plus est, cette amélioration est fragile, car elle est liée à une progression des recettes fiscales. Vous savez, comme moi, que le caractère de ces recettes est, par définition, volatile, que l'on parle de l'anticipation du calendrier d'encaissement de l'impôt sur les sociétés ou du versement de soultes. Sans ces mesures exceptionnelles, le déficit aurait d'ailleurs atteint 2,8 % du PIB. Les recettes ne sont donc pas créées par de réelles économies, et c'est là que le bât blesse.
Aussi, loin de pavoiser devant la réduction de ce déficit, n'oublions pas qu'il est juste revenu au niveau du « solde stabilisant », c'est-à-dire qu'il ne permet pas encore la réduction de la dette publique.
Il faut par conséquent accroître l'effort, notamment en ce qui concerne les dépenses, et dépasser l'objectif « zéro volume », inscrit dans la loi de finances initiale de 2006, pour parvenir au « zéro valeur ». Les dépenses continuent, en effet, à augmenter aussi vite que le PIB, c'est-à-dire à un rythme très supérieur aux objectifs fixés par le Gouvernement dans ses programmations pluriannuelles.
Quand s'attachera-t-on véritablement à gérer de façon rationnelle les ressources en personnel et à rationaliser les effectifs de la fonction publique ? Quand on sait que les dépenses de personnel représentent 45 % des dépenses nettes de l'État, on calcule aisément l'impact du non-remplacement d'une personne sur deux partant à la retraite, surtout quand sont visés 35 000 emplois. Au demeurant, M. le président de la commission des finances indiquait ce matin que le fait de ne pas remplacer une personne partant à la retraite sur deux ne générerait pas d'économie puisque, de toute façon, il faudrait verser des pensions.
De toute façon, des questions essentielles se posent au sujet de ces postes non remplacés. S'agit-il de postes budgétaires ou de postes effectifs ? Que signifient les 29 794 équivalents temps plein de moins par rapport au plafond voté en loi de finances 2006 ? S'agit-il d'un mauvais calibrage des dépenses, d'embauches moindres que prévues ou encore de transferts vers les collectivités locales - je pense aux TOS ? Comment l'État va-t-il gérer l'augmentation des dépenses de pensions, dont une hausse de l'ordre de 1,5 milliard d'euros est prévue entre 2007 et 2008 ?
Le non-remplacement des départs en retraite est un sujet important. Il ne doit cependant pas cacher l'indispensable réforme de l'État que notre pays doit accomplir. Au-delà des chiffres, une réflexion plus approfondie doit être menée sur les nouveaux métiers dont a besoin la fonction publique et sur son management, dans une optique de gains de productivité et de mise en place d'objectifs de performance.
La Cour des comptes souligne également les limites de la norme de dépense, puisque ne sont toujours pas comptabilisées comme des dépenses celles qui sont financées au moyen de ressources extrabudgétaires, les dépenses des comptes spéciaux, les dépenses financées au moyen de certaines taxes affectées, de certains remboursements et dégrèvements et de prélèvements sur recettes.
Je citerai, pour exemple, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, les dépenses destinées au financement par crédit d'impôt du prêt à taux zéro, les dégrèvements d'impôts locaux - leur montant dépasse de 2 milliards d'euros celui qui était prévu par la loi de règlement du budget de 2006 - ou encore des transferts de recettes à des opérateurs comme l'Agence nationale de la recherche ou l'Agence de financement des infrastructures. Une norme de dépense ainsi élargie aurait abouti à constater une croissance de la dépense de 5,6 % en 2006, comme l'a indiqué M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Jean-Jacques Jégou : Quand considérera-t-on la dépense fiscale au même titre que la dépense budgétaire ? Monsieur le ministre, malgré les engagements que vous avez pris ce matin - qui nous satisfont -, nous serons loin du compte et il faudra poursuivre dans ce sens.
Quand parviendra-t-on à encadrer les sous-budgétisations récurrentes, les reports de charges en clôture d'exercice - 9,3 milliards d'euros en 2006, dont 3,8 milliards d'euros à l'égard des organismes de sécurité sociale, excusez-moi du peu ! - ou encore les dettes de plus d'un an classées en « restes à payer », soit 9,5 milliards d'euros en 2006 ?
Le deuxième défi que nous devons relever d'urgence est celui du niveau toujours beaucoup trop élevé de la dette. Certes, la progression de cette dernière a été nettement freinée en 2006, puisqu'elle ne s'est accrue que de 5 milliards d'euros, passant de 1 137 milliards d'euros à 1 142,2 milliards d'euros et que le ratio d'endettement a été ramené à 63,7 % du PIB.
Toutefois, il ne faut pas oublier que cette baisse de 2,5 points n'a été obtenue que grâce à d'importantes cessions d'actifs et à des mesures de trésorerie prises juste avant la clôture des comptes annuels.
Les comptes publics ne sont donc pas dans la voie du rééquilibrage : la dette est toujours problématique, car elle sert à financer les dépenses courantes de l'État et non ses investissements, même si nous avons atteint un équilibre sur le plan des dépenses de fonctionnement pour la première fois en 2006. L'écart continue à se creuser entre la France et ses partenaires de la zone euro, notamment l'Allemagne.
L'urgence à maîtriser la dette apparaît d'autant plus cruciale que la charge de cette dernière absorbe aujourd'hui en moyenne 13,5 % des dépenses de l'État et que la hausse des taux d'intérêts à court, à moyen et à long terme doit générer une augmentation de la charge de la dette d'environ 1,7 % en volume en moyenne sur les trois prochaines années.
Permettez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale que je suis d'identifier comme troisième défi à traiter d'urgence celui de la dette sociale.
M. Nicolas About : . Oh oui !
M. Jean-Jacques Jégou : L'excellente intervention du président de la commission des affaires sociales et celle de M. Vasselle, rapporteur de cette même commission pour le PLFSS, ce matin, étaient tout à fait édifiantes. La dette sociale a enregistré un quasi-triplement depuis 2002, reflétant ainsi une accumulation catastrophique des déficits de la sécurité sociale, plus particulièrement de sa branche maladie.
Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à ce que l'État honore sa dette à l'égard de la sécurité sociale, et j'en prends note, mais vous n'avez pas précisé où vous alliez trouver les 5,1 milliards d'euros nécessaires. Je crains qu'il ne vous faille les emprunter, (M. le ministre fait un signe de dénégation.) à moins que vous ne disposiez de certaines marges de manoeuvres. Peut-être nous direz-vous tout à l'heure comment vous allez trouver cette somme.
La dette sociale dépasse aujourd'hui 120 milliards d'euros : on ne peut plus continuer à financer son remboursement et les prestations sociales par l'emprunt ; on ne peut plus continuer à faire supporter à nos enfants le prix de notre santé actuelle.
La commission des comptes de la sécurité sociale vient de publier ses prévisions de déficit du régime général pour 2007, encore plus catastrophiques que celles dont il était fait état dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce déficit devrait en effet déraper de 8 milliards à 12 milliards d'euros.
Tous les indicateurs sont au rouge et certaines évolutions sont très préoccupantes : l'ONDAM explose de 2,6 milliards d'euros, dont 2,3 milliards pour le seul ONDAM ville ; la branche retraites subit de plein fouet la continuation des départs anticipés en retraite des baby-boomers et enregistre des charges en hausse de 950 millions d'euros ; enfin, les allègements généraux de charges sociales se révèlent supérieurs au panier des impôts et taxes affectés en compensation.
M. Nicolas About : . C'était prévu !
M. Jean-Jacques Jégou : Cela a été dit excellemment ce matin.
Pour relever ce défi et parvenir à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, il faut passer d'une logique de solde à une logique de norme de dépenses et de contrôle de ces dépenses.
Les efforts devront porter sur l'amélioration du fonctionnement et de l'organisation des établissements de santé et sur la responsabilisation des assurés sociaux et des professionnels de la santé, en ce qui concerne les médicaments notamment.
La notion de gouvernance de la sécurité sociale doit être entièrement repensée. Il me paraît intéressant de travailler sur la mise en place d'une norme de dépense consolidée État-sécurité sociale. L'organisation du gouvernement actuelle va certainement nous faciliter les choses, monsieur le ministre.
Parallèlement au traitement de choc à accomplir sur les comptes sociaux, un bilan de la réforme de la branche retraites doit être établi le plus vite possible. Il est d'ailleurs prévu pour le printemps 2008. Il devra identifier et mettre à plat les problèmes du régime général et traiter les cas particuliers des régimes spéciaux.
Le dernier défi qu'il me paraît important de relever aujourd'hui, dans l'objectif d'un rééquilibrage de nos finances publiques, est celui du retour à l'équilibre financier des collectivités locales.
Pour moi, résoudre ce problème passe par l'attribution à ces dernières d'une véritable autonomie. C'est ainsi que l'on reconnaîtra la qualité des services publics locaux, largement plébiscités, ainsi que le rôle essentiel des collectivités locales en tant qu'investisseurs publics, et ce d'autant que cet investissement est souvent effectué pour le compte de l'État : vous le savez, monsieur le ministre, en tant qu'élu local. Il ne faut pas oublier, en effet, que les collectivités locales réalisent près de 44 % des investissements d'infrastructure et qu'elles génèrent richesse, emplois et TVA, ne récupérant cette dernière, et encore pas entièrement, qu'au bout de deux années.
Reconnaissons qu'elles sont bonnes filles et aidons-les à mieux maîtriser leurs dépenses de fonctionnement !
Certes, ces dernières sont en hausse de 4,4 % en volume, ce qui génère un besoin de financement en hausse tous les ans de 1 milliard à 1,5 milliard d'euros.
Si nous sommes d'accord avec vous, monsieur le ministre, pour penser qu'il faut stabiliser la DGF et revoir le pacte de stabilité, nous estimons cependant qu'il faut lier ces exigences à une responsabilisation des collectivités locales par l'autonomie et, impérativement, relativiser le volume de leurs prétendus « dérapages financiers » - 0,3 point de PIB.
Je conclurai cette intervention relative aux orientations budgétaires que vous nous présentez, monsieur le ministre, en insistant sur les efforts qu'il nous reste à accomplir. La route est longue, ardue et exige du Gouvernement, comme de nous, parlementaires, une volonté sans failles pour améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion publique.
Je compte d'ailleurs beaucoup sur les outils mis à notre disposition par la LOLF pour apprécier et contrôler finement les dépenses.
Je compte aussi sur l'amélioration des systèmes d'information et des audits, dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi de règlement.
Je vous demande instamment, monsieur le ministre, de ne pas vous tromper de méthode. La dépense publique ne relancera pas la croissance. Au contraire, c'est, à mon avis, par le désendettement et la réforme de l'État que nous renouerons avec cette croissance qui nous fait encore défaut, à condition que nous menions de front les autres grands chantiers indispensables au redressement de nos finances publiques : la réforme de l'assurance maladie, celle des retraites et une véritable rénovation de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce premier débat d'orientation budgétaire de la législature offre l'occasion de tracer les perspectives des finances publiques pour les cinq prochaines années. Le groupe auquel j'appartiens en approuve la tenue, car il estime, contrairement à M. Jean-Jacques Jégou, que c'est maintenant que doivent être fixées les priorités sur lesquelles nous allons faire porter notre action pour les cinq années qui viennent.
M. Paul Blanc : Bien sûr !
M. Henri de Raincourt : La stratégie économique et budgétaire du Gouvernement que vous nous avez présentée, monsieur le ministre, repose sur deux piliers : d'une part, des mesures fiscales ambitieuses, pour revaloriser le travail, créer un choc de confiance et relancer durablement la croissance ; d'autre part, une maîtrise renforcée de la dépense publique, pour améliorer l'efficacité des services publics, réduire la dette et préserver l'équité entre les générations.
Le groupe UMP apporte son soutien à cette stratégie, qui est à la fois volontariste et responsable et qui s'inscrit dans le double cadre des engagements du Président de la République vis-à-vis des Français et des engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens.
Tenir les engagements pris devant les Français constitue pour nous une priorité. Ce que M. Nicolas Sarkozy a annoncé pendant la campagne présidentielle, ce que les Français ont approuvé à une large majorité, nous allons tout simplement le mettre en oeuvre.
M. Paul Blanc : Eh oui !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Henri de Raincourt : C'est notre responsabilité politique, et personne ne doit s'en inquiéter ni s'en offusquer.
Mme Nicole Bricq : Nous, nous nous en inquiétons !
M. Henri de Raincourt : Peut-être, mais les Français ont choisi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je comprends que cela puisse vous gêner, car il s'agit effectivement d'une vraie rupture.
M. Josselin de Rohan : Eh oui !
M. Henri de Raincourt : Notre stratégie économique et fiscale vise à revaloriser le travail et à lever les contraintes pesant sur l'économie, pour atteindre le plein-emploi et augmenter le pouvoir d'achat.
Tel est le sens du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que nous examinerons à partir de demain.
Tel est aussi le sens des réformes du marché du travail qui seront examinées à l'automne, en particulier à la suite des travaux de la conférence avec les partenaires sociaux.
Tel est, enfin, l'objet des mesures en faveur de l'innovation et de l'investissement qui seront présentées lors de l'examen du prochain projet de loi de finances et de celui du projet de loi de modernisation de l'économie, très important, annoncé pour la fin de la présente année.
Parallèlement, le Gouvernement souhaite engager une revue générale des prélèvements obligatoires. Il s'agit d'un enjeu majeur pour faire face aux défis de la mondialisation. Renforcer l'attractivité de notre territoire constitue une priorité, comme le soulignent très bien MM. Philippe Marini et Christian Gaudin, dans leur excellent rapport d'information sur les centres de décision.
Face aux délocalisations et au dumping social, fiscal, sanitaire et environnemental que pratiquent certains pays, nous devons explorer toutes les pistes, du régime de résident fiscal temporaire, que propose M. le rapporteur général, à la TVA sociale, soutenue depuis plusieurs années par M. le président de la commission des finances, et qu'il a encore évoquée ce matin.
Il faut poser clairement la question des recettes de la protection sociale et de leur assiette, même si l'on peut proposer des solutions alternatives, car, lorsque notre système de protection sociale a été instauré, à l'issue de la seconde guerre mondiale, la situation était différente : on travaillait plus tôt, plus longtemps, et le nombre d'heures de travail hebdomadaires était plus élevé. Il ne faut donc pas s'étonner que, le système ayant été rongé par les trois bouts, si je puis dire, il soit dans l'état où nous le trouvons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)
Il faut donc aborder cette question avec prudence mais sans tabou.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Henri de Raincourt : Cette stratégie économique et fiscale ne pourra cependant être mise en oeuvre que si l'État engage en parallèle une stratégie d'assainissement des finances publiques.
M. Jean Arthuis : Bien sûr !
M. Henri de Raincourt : Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, puis devant les ministres des finances de la zone euro, le 9 juillet dernier, l'objectif du Gouvernement est de ramener la dette publique à moins de 60 % du PIB et le solde public à l'équilibre en 2012 au plus tard, voire dès 2010 si la croissance le permet. Il faut donc créer de la croissance pour accélérer la remise à niveau.
Pour nous, il s'agit non seulement de tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens, mais aussi et surtout de soutenir la croissance et l'emploi et de préserver l'avenir et l'équité entre générations.
Notre premier objectif est économique : l'État doit dégager des marges de manoeuvre budgétaires pour financer les baisses d'impôts et soutenir la recherche et l'enseignement supérieur,...
Mme Nicole Bricq : C'est mal parti !
M. Henri de Raincourt : ... et ainsi favoriser l'initiative et la croissance.
Notre second objectif est social et les deux vont de pair : nous devons réduire le poids de la dette publique pour préparer l'avenir et anticiper les conséquences du vieillissement de la population.
Le rapport présenté par le Gouvernement en préparation de ce débat d'orientation budgétaire contient plusieurs chiffres-clé qui permettent de prendre la mesure des enjeux auxquels est confronté notre pays : le vieillissement démographique devrait engendrer pour la France un surcroît de dépenses de santé, de dépendance et de retraites de l'ordre de 3,2 points de PIB à l'horizon 2050, soit l'équivalent du produit actuel de l'impôt sur le revenu ; si ces dépenses devaient être financées par endettement, comme cela se fait depuis longtemps, la dette publique serait supérieure à 200 points de PNB en 2050.
Ainsi, la génération née en 2030 hériterait, à son entrée dans la vie active, d'une dette en parts de PIB six fois supérieure à celle de ses arrière-grands-parents. Insoutenable ! Impensable ! Irresponsable !
Dans cette perspective, le groupe UMP salue la volonté du Gouvernement de diviser par deux la progression en volume des dépenses publiques et de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'État.
Ramener la croissance annuelle en volume des dépenses d'un taux « spontané » de 2,5 % par an à 1,5 %, voire 1 %, nécessitera un effort considérable, comme le souligne M. Philippe Marini dans son rapport. Vous avez vous-même confirmé cette direction ce matin, monsieur le ministre, lors de votre intervention.
Selon ses calculs et compte tenu de l'hypothèse de croissance du PIB de 2,5 % retenue par le Gouvernement, plus de 80 milliards d'euros d'économies devront être dégagés pour que soit rétabli l'équilibre des comptes publics en 2012 et assuré le financement des dépenses que nous voulons engager. L'ampleur des réformes structurelles que nous devons accomplir est en effet très importante.
À cet égard, je note avec satisfaction que la politique budgétaire du Gouvernement ne se limite pas à une approche comptable. Elle se veut également méthodologique, dans le cadre d'une « gouvernance plus ambitieuse » au service de la maîtrise de la dépense publique.
Plusieurs mesures importantes ont déjà été prises ou annoncées afin d'assurer un meilleur pilotage d'ensemble des finances publiques.
À mon tour, je veux souligner que la création du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dont vous avez la responsabilité, monsieur le ministre, constitue une première étape non seulement symbolique, mais aussi tout à fait significative. Elle vous donne compétence pour l'ensemble des comptes publics et devrait vous permettre de mettre en oeuvre une véritable approche « consolidée » des finances publiques.
Nous approuvons également le lancement d'une « révision générale des politiques publiques ». Inspirée des meilleures pratiques étrangères, elle devrait permettre de passer au crible l'ensemble de la dépense de l'État et de ses opérateurs, avec une vision non seulement consolidée, mais également pluriannuelle des dépenses publiques.
Cette remise à plat des politiques doit concerner l'État ainsi que la sécurité sociale - cet aspect a été largement évoqué - et les collectivités locales dans le cadre d'une clarification de leurs relations financières avec l'État.
Nous saluons votre décision, confirmée ce matin, d'apporter 5,1 milliards d'euros afin d'apurer la dette de la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle : C'est une bonne nouvelle !
M. Henri de Raincourt : S'imposent également de profondes réformes structurelles afin de permettre un retour durable à l'équilibre comptable des quatre branches.
De même, une réforme d'ensemble des concours de l'État aux collectivités locales qui relèvent du contrat de croissance et de solidarité n'est concevable et acceptable que si elle s'accompagne d'une clarification de leurs relations financières avec l'État. Nous souhaitons donc la mise en oeuvre d'une véritable « révision générale des compétences transférées aux collectivités locales » parallèlement à la « révision générale des politiques publiques ».
Cette révision ne doit pas se faire par type ou, surtout, par échelon de collectivités locales, mais par type ou nature de compétences. Ce qui compte aujourd'hui, c'est d'examiner la nature et l'évolution structurelle des compétences transférées et d'en tirer les conséquences en termes de finances publiques. Il convient par exemple de distinguer les dépenses d'insertion, qui sont liées, pour une part, directement à la conjoncture économique de notre pays, des dépenses de dépendance, dont l'augmentation est structurelle, massive et inéluctable compte tenu du vieillissement de la population. Il ne faut donc pas traiter ces deux questions sur un même plan, mais séparément.
Ce n'est que sur le fondement d'une analyse objective et partagée des compétences transférées que nous pourrons envisager l'avenir et mettre en place de nouveaux moyens de gouvernance permettant d'accroître les marges de manoeuvre des collectivités locales et de mieux les associer à l'élaboration des normes qui les concernent, comme s'y est engagé le Premier ministre.
Mais il ne suffit pas d'analyser les normes, il convient également d'examiner les compétences, leur structure et leur financement. Ainsi, on s'apercevra qu'entre les communes, les départements et les régions, la situation est totalement différente. Pour prendre l'exemple des départements, on voit bien que, au fil du temps, ceux-ci sont devenus les prestataires d'un certain nombre d'allocations décidées à l'échelon national.
M. Éric Doligé : Il faut que cela cesse !
M. Henri de Raincourt : Or, pour une large part, les finances locales ne sont pas adaptées à cette situation. À cet égard, l'exemple de l'APA est éclairant.
La révision générale des compétences transférées, celle des prélèvements obligatoires et celle des politiques publiques constituent les trois piliers sur lesquels pourront s'appuyer les réformes structurelles dont notre nation a aujourd'hui besoin.
C'est dans cet esprit d'évaluation des politiques publiques et de clarification des relations financières entre les acteurs de la dépense publique que le groupe UMP aborde ce débat d'orientation, qui fixe le cap pour les cinq prochaines années.
Nous partageons l'ambition du Gouvernement. Nous voulons accomplir ce travail avec lui afin que, à l'échéance de la législature, grâce à la politique cohérente qui aura été menée, nous ayons à la fois restauré nos finances publiques et mis en place tous les ingrédients d'une politique économique et sociale positive et réussie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le ministre, « réussir la relance de la croissance », « réussir le retour au plein emploi », « réussir le redressement de nos finances publiques », « réussir à réhabiliter le goût de l'effort individuel et du travail », « réussir à rendre notre pays plus attractif », voilà autant de défis qu'il faudra relever avec intelligence - certes, vous en avez - et habileté, ce dont on peut vous créditer !
La France doit mener la très dure bataille de la mondialisation. Comme aux grands généraux, sans doute vous faudra-t-il de la chance ! Serez-vous l'enfant chéri de la victoire ? (Sourires.) Avant tout, il vous faudra du courage. Au regard des difficultés considérables que nous connaissons, c'est la vertu cardinale nécessaire pour faire face à la situation.
En effet, nos marges de manoeuvre sont plus que réduites. Alors qu'il aurait dû diminuer, le déficit courant atteindra 2,4 % en 2008, soit le même niveau qu'en 2007. En outre, la dette publique reste très élevée : près de 65 % du PIB ; les seuls intérêts de cette dette dépassent le déficit courant, puisqu'ils atteignent le pourcentage effarant de 2,5 % du PIB. Par ailleurs, la progression des dépenses de l'État n'est pas encore maîtrisée, malgré les tentatives méritoires de vos prédécesseurs pour limiter cette croissance à zéro volume.
Comme l'a demandé M. le rapporteur général, les normes de progression doivent encore intégrer les dépenses fiscales et les prélèvements sur recettes affectées aux collectivités locales ou aux opérateurs publics. Or la Cour des comptes relevait récemment que, « depuis 2000, tous les programmes de stabilité ont retenu des objectifs de progression des dépenses compris entre 0,3 % et 1,3 % en volume, et n'ont jamais été respectés ». Vous avez vous-même reconnu que l'évolution des dépenses « inéluctables », telles que la charge de la dette ou les pensions, est désormais défavorable en raison de la hausse des taux. Cette tendance est lourde et difficile à inverser.
La stratégie économique du Gouvernement est ambitieuse, mais elle est aussi ambiguë. Ainsi, le train de mesures fiscales a pour objectif de relancer le pouvoir d'achat et de soutenir la croissance. Certaines dispositions vont donc dans le bon sens : défiscalisation des heures supplémentaires, abaissement du bouclier fiscal ou défiscalisation aux trois-quarts de l'ISF investi dans les PME. Mais cette politique a aussi pour effet d'alourdir la dépense publique de 13 milliards d'euros, sans financement à due concurrence certain.
Nombre d'experts placent la politique de désendettement au coeur de toute stratégie de relance, comme MM. Camdessus et Pébereau pour ne citer qu'eux. Vous venez vous-même de faire ce constat. Dès lors, pourquoi aller moins vite, moins haut, moins fort que nos partenaires ? Je souhaiterais que vous me répondiez, monsieur le ministre.
En repoussant à 2012 la stabilisation espérée de notre dette dans les critères de convergence, nous nous illustrons une nouvelle fois à notre désavantage. De procédure de déficit excessif en promesse d'assainissement toujours repoussée, notre crédibilité ne pèse guère à côté de celle de notre voisin allemand, qui partait d'encore plus bas que nous.
En moins de trois ans, le gouvernement d'Angela Merkel aura ramené le déficit à 0,3 % en 2008 et table sur un excédent budgétaire d'ici à 2011. À cette date, nous pourrons au mieux espérer ne pas être trop déficitaires. C'est une perspective bien médiocre !
L'accoutumance au déficit est une drogue dure dont nous devons nous désintoxiquer. On a le sentiment que vous faites le pari de la croissance par la seule consommation et non par l'offre, l'assainissement et les économies. Vous faites le pari d'une croissance à 2,5 %, et même à 3 %, que vous voulez entretenir par des mesures peut-être stimulantes, mais coûteuses. Qu'adviendra-t-il si nous restons à la moyenne de ces dix dernières années ? Dans ce cas, vous le savez, le remède sera très douloureux.
Par conséquent, quelle que soit cette croissance hypothétique - forte ou faible -, le préalable, ce sont les économies. Le gisement existe : cherchons les moyens les plus efficaces de l'exploiter, comme vous venez d'y encourager nos administrations. Si nos dépenses publiques se situaient dans la moyenne européenne, nous économiserions plus de 100 milliards d'euros ! Mais, pour cela, il nous faudrait du courage, beaucoup de courage ! Ce gouvernement n'en manquera pas, espérons-le, pour exploiter cet énorme potentiel.
Pourquoi la France ne réussirait-elle pas ce que de nombreux États sont parvenus à faire ? Les cas foisonnent ! Trois d'entre eux ont le mérite de l'exemplarité.
Entre 1994 et 2003, la Suède a réformé sa procédure budgétaire en adoptant une programmation triennale contraignante et créé des agences distinctes de l'État, pécuniairement responsables à son égard, afin de gérer les politiques publiques, de diminuer le nombre de fonctionnaires de 15 % et de réduire la dépense publique de dix points. Résultat : la dette est passée de 80 % à 51 % du PIB ; les dépenses de santé et d'éducation ont augmenté ; les efforts de recherche accomplis placent la Suède au deuxième rang mondial par habitant ; enfin, le taux de chômage avoisine les 6 % !
Sur la même période, le Canada a réduit de dix points ses dépenses publiques et ses effectifs de fonctionnaires, tout en concentrant les économies réalisées sur les dépenses d'innovation. Résultat : le taux de croissance annuel moyen a atteint 2,6 %, contre 1,7 % en France ; l'endettement de l'État a diminué de vingt-quatre points ; le taux de chômage a été réduit de trois points ; la qualité des services de santé s'est améliorée.
En vingt ans, la Nouvelle-Zélande a redressé une situation encore plus grave que la nôtre. Grâce à une politique audacieuse de diminution des dépenses, les trois gouvernements travaillistes qui se sont succédé à partir de 1984 ont ramené la dette publique de 63 % à 17 % du PIB. Le budget de l'État est aujourd'hui excédentaire et le taux de chômage est inférieur à 4 %.
C'est à ce courage tant vanté par le Chef de l'État que je vous exhorte, monsieur le ministre. Votre objectif de replacer la France dans le grand jeu de l'économie mondiale pour les cinq prochaines années reçoit notre soutien, mais sa mise en oeuvre appelle deux remarques.
Premièrement, les dépenses supplémentaires doivent impérativement être couvertes par l'élimination des dépenses superflues. À cet égard, les pistes ne manquent pas, comme vous l'avez rappelé ce matin : chasse aux niches fiscales infondées ou obsolètes, rationalisation des dépenses de fonctionnement des administrations, lutte contre la fraude fiscale, diminution raisonnée du nombre de fonctionnaires, frein à l'exil fiscal, encouragement au retour des exilés fiscaux. À ces dépenses, j'ajouterai les 15 milliards d'euros supportés chaque année par l'État pour compenser l'allègement de charges résultant du passage aux 35 heures, dépense absurde dont nous devrions vraiment faire l'économie désormais !
Les crédits nouveaux ainsi dégagés devront être prioritairement affectés au remboursement de la dette et à des dépenses d'investissement sanctuarisées, à l'image de ce qu'impose le code de stabilité budgétaire britannique.
En toute hypothèse, toute dépense nouvelle devrait, avant même son ordonnancement et après simulation, être justifiée en termes de satisfaction de l'intérêt général et de rentabilité.
Deuxièmement, l'attractivité économique de notre pays nous oblige à vous interroger, monsieur le ministre, sur la pertinence de notre fiscalité.
Il faut cesser de pénaliser ceux qui ont le courage d'entreprendre en taxant toujours davantage les facteurs de production ! Il faut cesser de sanctionner ceux qui réussissent en frappant leur patrimoine ! Il faut cesser de punir les entreprises qui font des bénéfices en créant, ici ou là, des taxes additionnelles et autres surcotisations !
Pour aller plus loin, et pour dire clairement les choses : engendrer des richesses, en posséder, est-ce contraire aux lois de l'économie ?
Plus concrètement, et en se fondant sur la seule approche économique, il convient de se demander si l'ISF est un bon ou un mauvais dispositif pour notre pays. La question n'est pas nouvelle et provoque ici des passions aveugles, là des crispations gênées.
Seuls trois des vingt-sept pays de l'Union européenne ont conservé une telle imposition du patrimoine. Or l'ISF cristallise la quasi-exception fiscale française, si défavorable à la venue des investisseurs étrangers.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Aymeri de Montesquiou : En 2001, le rapport de M. Charzat, parlementaire socialiste peu suspect de sympathie pour les grands patrimoines, concluait déjà à la faible productivité de cet impôt et à la nécessité d'une réforme.
En 2004, M. Philippe Marini concluait dans son rapport d'information consacré à l'ISF à l' « insoutenabilité » économique de cet impôt qui contribue pour l'essentiel à l'exode des compétences, des capitaux et des entreprises.
Je rappelle le mince succès, au cours des six premiers mois de l'année, du bouclier fiscal auprès de ceux qui, nous le regrettons tous, ont préféré se domicilier dans un pays fiscalement plus attractif.
Mme Gisèle Printz : En Suisse !
M. Aymeri de Montesquiou : J'en veux pour preuve ce chiffre significatif : depuis janvier, sur les 93 371 contribuables potentiellement concernés par ce bouclier fiscal, seuls 2 780 contribuables se sont fait connaître auprès du fisc.
M. Philippe Marini : Ce n'est pas un brillant résultat !
M. Aymeri de Montesquiou : Le remède du bouclier fiscal, créé pour atténuer les effets de l'ISF, serait-il inopérant ? Ne faut-il pas plutôt supprimer la cause ?
Je sais que la question de la fiscalité du patrimoine est politiquement très sensible, et on peut le comprendre. Il faut faire payer, bien entendu, ceux qui ont le plus de revenus.
Cependant, plutôt que de chercher des antidotes très coûteux, ne serait-il pas, en définitive, plus judicieux de supprimer le mal ?
Monsieur le ministre, je formule simplement ma question : l''ISF est-il un impôt positif, neutre ou négatif au regard de la dynamisation de l'économie française ?
M. Philippe Marini : Question qui n'est pas convenable ! (Sourires.)
M. Aymeri de Montesquiou : Tous ici nous attendons une réponse.
J'ajoute que les cadres qui ont de hauts revenus subissent en France la plus forte pression fiscale d'Europe. Est-ce là récompenser le mérite et la compétence ? Les motive-t-on ainsi ou les incite-t-on à partir ?
Le taux de prélèvements obligatoires des entreprises françaises est le plus élevé d'Europe. Cela freine-t-il les délocalisations ?
Il faut savoir que 90 % des chefs d'entreprise européens jugent notre système fiscal de plus en plus complexe. Le premier allégement doit être celui de la charge administrative, et il y a urgence.
Maigre éclaircie : le régime d'imposition des impatriés a été créé en 2003 pour les attirer. Mais cet aménagement souligne aussi combien notre fiscalité est inadaptée au cadre de la mondialisation.
Monsieur le ministre, votre politique économique est, je le disais, ambiguë. Le Gouvernement s'inscrit dans la lignée de ses prédécesseurs en voulant renforcer notre modeste croissance par une politique de relance du pouvoir d'achat.
Il ne peut, hélas ! s'agir que de mesures de court terme. Elles ne préjugent pas les indispensables et préalables réformes structurelles dont notre économie a besoin.
On peut craindre que les grands projets portés par le Gouvernement - réforme des universités, recherche, réforme du marché du travail, loi de programmation militaire, réforme de l'État - ne puissent pas être financés sur les seules ressources fiscales en raison du coût des mesures envisagées.
Une politique d'offre est indispensable pour équilibrer votre politique de demande ; je pense plus particulièrement à la mise en place d'une TVA sociale ou anti-délocalisation. Ce mécanisme répondrait à deux des défis majeurs que doit relever notre pays : le financement de la protection sociale et la défense de la compétitivité de la France dans la mondialisation, comme l'a rappelé le président de la commission des finances.
Le système de protection sociale hérité de 1945 est à bout de souffle. Le vieillissement de la population et la persistance du chômage pèseront toujours plus. Le niveau déjà élevé des cotisations sociales est loin de permettre le financement de ce système, ce qui implique que l'État lui transfère une partie du produit des impôts.
D'ici à 2050, le seul financement des retraites nécessiterait le prélèvement de 2,1 points de PIB supplémentaires.
Par ailleurs, la taxation des facteurs de production, l'une des plus élevées de l'OCDE, alourdit le coût du travail et défavorise nos entreprises. J'en veux pour preuve notre balance commerciale qui accumule les déficits : 28,6 milliards d'euros en 2006 et 3 milliards d'euros rien que pour le mois de mai dernier. Il nous faut absolument réagir !
Le transfert d'une partie du financement de la protection sociale des entreprises vers les consommateurs apparaît comme une des rares solutions.
D'une part, la TVA est un impôt moderne facile à recouvrer, assis sur une assiette large et non délocalisable, à savoir la consommation. D'autre part, et surtout, la TVA sociale allégerait le coût du travail des entreprises par la baisse des charges concomitantes.
La concurrence contrecarrerait les dérives inflationnistes à craindre si les entreprises ne jouaient pas le jeu.
Enfin, cette mesure frapperait l'ensemble des produits importés et stimulerait donc simultanément la compétitivité de nos entreprises.
L'Allemagne, qui a mis en pratique un concept proche de celui que je propose, poursuit son embellie.
Des procédures parfois courtelinesques, qui pèsent directement ou indirectement sur les PME et TPE, doivent impérativement être allégées, et dans des proportions considérables.
Le fardeau des cotisations que supportent ces petites structures décourage ab initio l'esprit d'initiative et le goût d'entreprendre que le Gouvernement veut réhabiliter.
Monsieur le ministre, ne cédez pas à la pression de la démocratie médiatique qui est celle du court terme. Comme Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi l'a rappelé, Clemenceau, alors sénateur de la gauche démocratique, l'ancêtre du RDSE, ...
M. Philippe Marini : Utile rappel historique ! (Sourires.)
M. Aymeri de Montesquiou : ... donnait cette recommandation : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le veut, il faut avoir le courage de le dire. Et quand on l'a dit, il faut avoir le courage de le faire. »
Modestes successeurs du Tigre au sein du groupe du RDSE, nous vous invitons, dans notre majorité, à faire preuve de courage et d'audace pour redonner à nos compatriotes confiance et ambition. Alors, ils retrouveront l'enthousiasme ! Alors, ils s'investiront dans notre pays ! Alors, ils seront convaincus que celui-ci a toujours un futur ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention venant après celle de Thierry Foucaud, elle ne portera que sur deux des « associés contraints » de l'État dans la gestion des affaires publiques : la sécurité sociale et les collectivités locales.
En effet, l'une des sources essentielles de réduction du déficit budgétaire que nous avons pu observer ces derniers temps réside dans une utilisation renforcée des comptes de la protection sociale et de ceux des collectivités locales comme variable d'ajustement du budget général.
La proposition est présentée, en général, avec les apparences du bon sens.
Il s'agit, dans un premier temps, le plus souvent, de confier à l'un ou l'autre de ces deux partenaires de l'État une mission spécifique. On y ajoute même un zeste de subsidiarité. On dédie telle ou telle ressource - fiscale, notamment - à cette action, et on laisse ensuite les choses aller au « fil de l'eau ».
Cette attitude renouvelée dans de nombreux domaines se traduit par près de 70 milliards d'euros dépensés au titre de la dépense fiscale dite « d'intervention », soit plus qu'au titre des dépenses d'intervention proprement dites !
Ainsi, au fil de la précédente législature, l'État a confié aux collectivités locales la gestion du recensement général de la population, une part croissante de l'état civil et a encore accru leurs compétences en termes de formation, d'apprentissage, d'équipement et de fonctionnement dans le domaine de la scolarité - sans oublier les transferts liés à l'instruction des documents d'urbanisme !
Néanmoins, le poids le plus considérable est celui des dépenses sociales : revenu minimum d'insertion, dont les dépenses ont progressé de 7,9 % en 2006 - dans mon département d'Indre-et-Loire, il reste 3,2 millions d'euros à la charge du conseil général - et allocation personnalisée d'autonomie, dont le coût pris en charge par les départements est passé de 57 % en 2002 à près de 70 % aujourd'hui.
Je mentionnerai pour mémoire la prestation de compensation du handicap, dernière allocation créée.
Les collectivités locales sont également mises à contribution lorsque l'État décide de réformer la taxe professionnelle.
Elles subissent de plein fouet les nouvelles règles de plafonnement de cet impôt. Dans le cadre du dispositif du bouclier fiscal, les impositions directes locales des particuliers étant intégrées au panier d'impositions, là encore, les collectivités territoriales subissent les conséquences de la réduction de l'effort fiscal de certains contribuables, dont la solidarité devrait pourtant être plus sollicitée.
Le constat s'impose : une nouvelle compétence étant confiée, une nouvelle ressource lui est dédiée, mais elle couvre rarement le coût évolutif de la charge transférée !
Ensuite, libre aux collectivités locales, soumises à l'obligation d'équilibre, de mettre en rapport les moyens financiers et la compétence transférée, sans escompter quoi que ce soit de plus de l'État.
La seule solution reste alors la fiscalité locale, à moins que vous n'estimiez, monsieur le ministre, que les collectivités doivent, elles aussi, réduire leur intervention publique !
La Commission consultative sur l'évaluation des charges nous permet de disposer de certains éléments appréciant le décalage entre la réalité des compétences transférées et celle des moyens dédiés.
Il apparaît clairement que, pour chacune des compétences transférées, l'effet de ciseaux est parfaitement inscrit dès le début de la décision. Aussi l'annonce par le Gouvernement d'une simple reconduction en euros constants du montant des dotations budgétaires dévolues aux collectivités locales soulève-t-elle de nouveau la question de la qualité du dialogue entre les collectivités et l'État.
Une fois encore, les élus locaux seront habilités à se transformer en gestionnaires de la pénurie, devant choisir entre qualité du service public et hausse des impositions locales, tout en prenant le risque de voir une partie de leurs recettes confisquées ensuite, au détour d'un dispositif de plafonnement ou encore à l'occasion d'un transfert de charges.
Vous nous dites que, par souci d'équité, le même effort sera appliqué aux concours en direction des collectivités territoriales qu'aux autres dépenses de l'État, c'est-à-dire, une croissance zéro en volume.
Dans cette situation, l'État oublie que la DGF n'a fait que se substituer à une fiscalité locale - le versement représentatif de la taxe sur les salaires - et que l'indice des prix des dépenses communales - l'Association des maires de France nous en fournit une mise à jour régulière - progresse plus vite que celui de l'INSEE : respectivement 3,9 % et 1,7 % en 2006.
Les collectivités territoriales sont des acteurs de la création de la richesse de ce pays. Elles réalisent plus de 70 % des équipements publics. En réduisant leurs capacités, vous contribuez à diminuer leur intervention.
Vous décidez que des milliards de recettes - entre 10 milliards et 15 milliards d'euros - ne seront pas versés au budget de l'État, car vous souhaitez en faire bénéficier quelques centaines de milliers de privilégiés. Et vous voulez faire financer ce choix par les collectivités, donc par les impôts locaux du plus grand nombre. Ce n'est pas cela, l'équité !
La même observation vaut pour la protection sociale et les comptes de la sécurité sociale. Ils sont, depuis 2002, particulièrement malmenés.
La compétitivité, selon vous, nécessiterait de réduire le coût du travail. À aucun moment, vous n'envisagez de réduire les coûts financiers ou le coût de la rémunération des actionnaires ! Au contraire, vous développez les allégements ou les exonérations des cotisations sociales. Ces mesures constituent près de 30 % des dépenses budgétaires dites d'intervention !
Devenant trop voyant, le montant des exonérations non compensées a été subtilement « cantonné » dans les comptes de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Mais, aujourd'hui, 3 milliards à 5 milliards d'euros d'exonérations sociales ne sont pas compensés à la sécurité sociale par le budget général, ce qui creuse le déficit de l'une - encore aggravé par les coûts financiers que lui impose cette situation- en réduisant artificiellement celui de l'autre !
Ce choix de l'allégement du coût du travail a un coût à la fois économique et social.
Économiquement, on en retrouve trace en dernière instance dans l'amélioration de la rentabilité financière des entreprises, qui ne solidifie en rien leur position sur le territoire national.
Quant au coût social, il est très élevé : extension du travail à temps partiel imposé, généralisation des bas salaires, non-reconnaissance de la qualification des salariés, développement des formes atypiques d'horaires de travail, qu'il s'agisse de l'annualisation, du forfait jours, du travail de nuit et de week-end.
L'opération idéologique en cours sur les heures supplémentaires vise clairement à alléger encore et toujours le coût du travail, à accroître la rentabilité financière à court terme des entreprises et engage par conséquent sur une pente dangereuse l'ensemble de la politique budgétaire de la nation.
Il va sans dire que nous ne partageons pas les priorités que vous proposez.
Les choix politiques des dernières années, que vous voulez confirmer et amplifier en 2008, n'empêchent ni le creusement de notre déficit commercial extérieur, ni l'atonie de notre production industrielle, ni la destruction progressive de notre appareil de production ! D'ailleurs, l'INSEE vient de nous indiquer que les constructeurs automobiles français réalisaient désormais plus de véhicules dans leurs usines implantées à l'étranger que dans celles qui sont situées sur le sol français !
M. Paul Blanc : C'est bien le problème !
Mme Marie-France Beaufils : Vous avez accompagné par vos choix budgétaires et fiscaux les orientations de gestion de ces entreprises. Mais cette fuite en avant permanente met profondément en cause la pérennité de notre système de sécurité sociale.
Vous affichez dans le programme « Maladie » l'objectif consistant à « assurer un égal accès aux soins, développer la prévention, ou encore, garantir la viabilité financière de la branche maladie ». On pourrait approuver de tels objectifs si vous preniez des dispositions différentes pour le financement de la sécurité sociale.
En 2007, sera atteint un déficit historique de 12 milliards d'euros ; c'est l'échec confirmé de vos réformes précédentes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Les nouvelles pistes sur lesquelles vous êtes en train de travailler, telle la franchise, feront une nouvelle fois porter sur les seuls salariés les coûts de la résorption de ce déficit.
La TVA sociale, quant à elle, ne peut en aucun cas apporter une réponse satisfaisante. Elle ferait porter, une nouvelle fois, sur les plus modestes la protection sociale.
On ne peut pas dire non plus que l'intégration de la CSG et du CRDS dans les impôts pris en compte pour l'application du bouclier fiscal, qui s'ajoute à votre politique d'exonération de cotisations, nous rassure sur votre volonté d'un financement pérenne et solidaire de la protection sociale.
Ces orientations ignorent la valeur de solidarité qui, pourtant, ne ferait qu'inviter chacun à contribuer à la politique publique de notre pays en fonction de ses capacités.
Le temps qui m'est imparti ne m'a pas permis d'aborder le sujet des retraites. Nous aurons, je l'espère, la possibilité de débattre de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances, car, contrairement à la proposition faite ce matin par le président de la commission des finances, et que vous sembliez partager, monsieur le ministre, nous pensons que les parlementaires doivent prendre toute leur place dans la définition du budget de l'État et ne pas être seulement de bons contrôleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)