RAPPELs AU RÈGLEMENT
debate, 18/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, pour un rappel au règlement.
M. Michel Billout : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est impossible de reprendre nos travaux sans évoquer les annonces de M. Fillon - et de vous-même, monsieur le ministre - concernant un service minimum dans l'éducation.
Dès hier soir, le Premier ministre annonçait la couleur : le texte dont nous débattons peut servir de « modèle pour être étendu dans d'autres secteurs, dont l'éducation nationale ».
M. Paul Blanc : Et alors ?
M. Michel Billout : Ce matin même, monsieur le ministre, vous enfonciez le clou sur une chaîne de radio en estimant « indispensable » un service minimum dans l'éducation nationale. Vous concluiez en affirmant : « Oui, nous voulons renforcer les minimums, cela veut donc dire renforcer les services publics », alors que le Gouvernement prévoit, dès la rentrée prochaine, 17 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale.
M. Guy Fischer : C'est scandaleux !
M. Michel Billout : Vous allez bientôt devenir un champion du grand écart, monsieur le ministre !
Nous sommes donc confirmées dans nos craintes : votre projet de loi constitue un véritable cheval de Troie, entrant dans une bataille contre ce droit constitutionnel fondamental qu'est le droit de grève. Vous cachez l'essentiel à nos compatriotes ! La construction de grands services publics est un acquis du peuple, gagné par le peuple dans la lutte, notamment par la grève. Croyez-vous, monsieur le ministre, que ce sont les maîtres de forges d'hier, le patronat, dont vous reprenez mot à mot le programme aujourd'hui, qui a encouragé la création des services publics ?
Avec une démagogie qui n'a plus de frein, vous tentez de dresser les salariés les uns contre les autres pour parvenir à vos fins : retirer un élément moteur du progrès social, le droit de grève.
Monsieur le président de la commission spéciale, les déclarations du Gouvernement modifient, à notre sens, la portée de notre discussion. L'amendement de la commission évoquant une possible extension à l'avenir du service minimum à l'éducation nationale doit maintenant être lu sous un autre éclairage. Le Gouvernement juge indispensable une telle évolution. À quoi bon faire le bilan que vous préconisez puisque tout est déjà écrit ?
Un minimum de sérieux imposerait d'auditionner dans l'urgence les organisations professionnelles d'enseignants et les associations de parents d'élèves. Nous demandons une suspension de séance... (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac : Non ! On bosse !
M. Michel Billout : ... pour permettre...
M. Josselin de Rohan : Pour renvoyer la réforme aux calendes grecques !
M. Michel Billout : ... à la commission spéciale d'évoquer cette lourde évolution et de prendre les décisions qui s'imposent.
M. Paul Blanc : Démago !
M. Robert Bret : Où doit se dérouler le débat ? Au Parlement ou devant la télévision ?
M. Michel Billout : Cette réflexion est d'autant plus nécessaire que M. Darcos, ministre de l'éducation nationale, inquiet des premières réactions syndicales, vient d'indiquer que « pour l'heure, un seul service minimum est envisagé, celui des transports ». Qui croire ? M. Fillon, M. Bertrand ou M. Darcos ?
Enfin, n'est-il pas regrettable que le Gouvernement choisisse la voie médiatique pour modifier le cours du débat parlementaire ? Cette manière de procéder confirme une dérive inquiétante du débat démocratique ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Michel Teston applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Madame la présidente, je ne suis pas sûr que mon intervention soit réellement un rappel au règlement, elle se veut plutôt un rappel à M. le ministre. Je me garderai, en la circonstance, de me prononcer sur le fond - mes collègues le feront tout au long du débat - et me contenterai d'évoquer la forme.
Monsieur le ministre, voilà maintenant une quinzaine de jours que nous avons commencé à débattre de ce texte en commission, notamment avec vous, lors de votre très intéressante audition. Dès lors, il est quand même assez curieux que nous apprenions par les médias une modification sensible du texte.
M. Josselin de Rohan : Mais non ! Où avez-vous lu ça ?
M. François Fortassin : Vous pouvez vociférer autant que vous voudrez ! Nous avait-on parlé, il y a quinze jours, de l'extension du service minimum à l'éducation nationale ? Non ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan : Calmez-vous !
M. François Fortassin : Il est inadmissible que la représentation nationale soit traitée avec une telle désinvolture ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Josselin de Rohan : C'est du cinéma !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Madame la présidente, je trouve ces rappels au règlement totalement déplacés. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
Je ne comprends pas pourquoi, dans notre pays, lorsqu'on lance des idées et qu'on essaie d'ouvrir un débat, celui-ci est systématiquement refusé.
Je n'observe pas autant de réactions sur les travées de l'opposition lorsque Jack Lang dit qu'il ne verrait pas d'objection à la suppression du poste de Premier ministre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n'y a pas de débat au Parlement sur le rôle du Premier ministre !
M. Robert Bret : Ce n'est pas un projet de loi !
M. Paul Blanc : Le Premier ministre a lancé une idée, point final. Alors cessons ces procès d'intention ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Que notre collègue et ami François Fortassin me pardonne, mais ses allégations sont totalement hors de propos. Ou bien ce à quoi nous venons d'assister relève d'une mise en scène, ou bien nos collègues de l'opposition sont complètement à côté de la plaque ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Au moment où l'on attend de nos dirigeants politiques qu'ils abandonnent la langue de bois dans leurs déclarations et se prononcent en toute liberté, il me paraît étrange de ne pas les laisser exposer devant les citoyens français leur conception du service public. À moins que vous ne préfériez revenir au régime antérieur, où vous vouliez que les choses soient toutes cadrées préalablement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel régime antérieur ? Celui de M. Raffarin ?
M. Dominique Braye : Personnellement, je suis très satisfait que le Premier ministre ait pu exprimer sa conception des services publics.
Quelle est la différence entre un service public et un service privé ? Ce qui caractérise essentiellement le service public, c'est la continuité et la priorité donnée à l'usager.
M. Robert Bret : C'est comme cela qu'il fonctionne tous les jours !
M. Dominique Braye : Que le Premier ministre puisse dire que l'éducation des enfants est, à ses yeux, aussi importante...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avec la suppression de 17 000 postes d'enseignants ?
M. Dominique Braye : ... que le fait d'être transporté sur son lieu de travail ne me paraît pas totalement illégitime, bien au contraire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Quoi qu'il en soit, cette question n'a rien à voir avec le projet de loi dont nous discutons actuellement. Il s'agit tout simplement d'une déclaration d'un ministre devant les télévisions. Par rapport à ce qui se passait avant, je suis heureux que ce ministre puisse, pour une fois, se prononcer en toute liberté !
M. Robert Bret : Belle conception du Parlement ! Parti de godillots !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Moi, je suis pour la libre expression du Parlement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, les remarques de notre excellent collègue Braye me conduisent à appuyer les déclarations de mes collègues qui siègent sur les travées de la gauche.
S'il n'était question que du service public, cher collègue, nous vous écouterions avec intérêt. Mais le service public ne se limite pas à ce que vous en dites : il ne se résume pas à la continuité, nonobstant le fait de grève ; il ne se résume pas non plus à l'opposition entre la liberté individuelle de circuler ou d'aller travailler et la liberté collective de faire grève ! Le service public, c'est aussi bien d'autres choses.
Or, sur tous ces autres points, les actes du Premier ministre prennent le contre-pied de ce qu'il affirme maintenant : la continuité du service public de l'éducation nationale est davantage compromise par la suppression de 10 000 postes à la rentrée prochaine que par le fait de grèves. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cambon : Dix mille sur un million deux cent mille !
M. Dominique Braye : Cela n'a rien à voir ! C'est faux !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Le service public, c'est aussi l'égalité d'accès de tous les citoyens au service. Cette égalité d'accès n'est plus garantie !
Le service public, c'est aussi l'universalité de traitement : qui que vous soyez, vous êtes traité de la même manière. Cette universalité n'est plus garantie du fait de la disparité des moyens alloués au service public, voire de l'absence de moyens.
M. Dominique Braye : C'est vrai depuis que vous avez dénaturé les services publics !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Par conséquent, vous êtes en contradiction avec les principes dont vous vous réclamez. La vérité, c'est que le service public n'est pas le vrai sujet du débat qui vient d'être ouvert.
Le vrai sujet, aujourd'hui, est le suivant : vous illustrez la traditionnelle figure de la revanche sociale ! Lorsque la droite gagne les élections, elle se venge sur les syndicats.
M. Alain Gournac : C'est dépassé !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vous avez voulu nous faire croire que vous vous occupiez de transports... Mais ce n'est pas la grève qui met en cause les transports !
En région parisienne, nous le savons mieux qu'ailleurs, lorsque le train n'est pas à quai, cela n'est dû à un fait de grève que dans 3 % des cas. Dans les 97 % restants, cela est dû à l'usure du matériel ou à des personnes désespérées qui se jettent sur les voies,...
M. Dominique Braye : Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : ... c'est-à-dire à deux faits sociaux sur lesquels nous pouvons intervenir pour les corriger. Commencez donc par vous occuper de ces 97 % et, ensuite, nous discuterons des 3 % qui résultent des faits de grève !
M. Alain Gournac : Que fait le STIF ?
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vous êtes exclusivement préoccupés d'opposer les Français les uns aux autres : celui qui travaille dans la motrice ou dans le train à celui qui attend sur le quai. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye : La lutte des classes, c'est vous ! Ce n'est pas nous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous, c'est tout pour les riches !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je vous en prie, monsieur Braye, ne m'obligez pas à forcer la voix ! J'essaie de présenter des arguments de raison. S'ils ne vous paraissent pas relever de la raison, combattez-les, mais par d'autres arguments !
La vérité, c'est que vous vous en prenez au service public des transports parce qu'il regroupe aujourd'hui la classe ouvrière la plus organisée de ce pays ! Et vous voulez lui infliger une défaite...
M. Dominique Braye : Vous ne représentez plus la classe ouvrière, c'est nous qui la représentons !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Peut-être, monsieur Braye, mais vous la représentez dans sa fraction la plus vulgaire et la plus vociférante ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Vous vous attaquez à la classe ouvrière organisée, et vous commencez par les transports...
M. Dominique Braye : Vous ne représentez plus les ouvriers !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je vous en prie, mon cher collègue, supportez que quelqu'un parle et abstenez-vous de vociférer quelques instants !
Vous vous en prenez aux travailleurs des transports parce que vous allez vous attaquer aux régimes particuliers de retraite. Or c'est l'affrontement sur le régime des cheminots qui va vous coûter le plus cher.
M. Dominique Braye : Vous le reconnaissez !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Cela est écrit en toutes lettres dans la presse économique réactionnaire !
Par conséquent, seul les naïfs peuvent faire semblant de croire que nous parlons d'autre chose ! Vous avez gagné les élections...
M. Dominique Braye : C'est ça, la vérité !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Madame la présidente, si M. Braye ne consent pas à se taire quand un de ses collègues parle, il l'oblige à hurler, ce qui est tout à fait déplaisant !
Mon collègue peut-il accepter de se taire afin que je termine ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur Mélenchon.
M. Dominique Braye : Ne « mélenchons » pas tout !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Monsieur, vos plaisanteries sur mon nom sont tout à fait déplacées ! Il est inadmissible d'être interpellé de cette manière ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Avec votre autorisation, madame la présidente, je vais essayer de terminer mon intervention, nonobstant ces calembours d'un goût douteux.
Je ne méconnais pas les difficultés qui peuvent survenir à tel ou tel moment dans le service public : nous devons en débattre, fort légitimement et fort naturellement, mais nous ne parlons pas de cela aujourd'hui.
Il s'agit aujourd'hui de la transformation d'une victoire politique en une revanche sociale,... (Non ! sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye : Les ouvriers sont de notre côté !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : ... et le Premier ministre, en s'exprimant comme il l'a fait hier soir, puis le ministre présent aujourd'hui au banc du Gouvernement n'ont fait que le confirmer.
M. Alain Gournac : Ce n'est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Ne prenez pas ces airs indignés, mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi : c'est ce qu'attendent vos mandants ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je voudrais interpeller M. le ministre, de manière très calme et très courtoise, même si mon propos n'est pas forcément de nature à le satisfaire.
Il nous a été affirmé, hier, que ce texte ne concernait que les transports terrestres.
M. Dominique Braye : Oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons dit ce que nous en pensions. Nous y reviendrons tout à l'heure, mais nous venons d'apprendre qu'un dispositif identique pourrait être élaboré pour l'éducation nationale et pour d'autres services publics.
M. Alain Gournac : Non !
M. Josselin de Rohan : C'est faux !
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est ce qui a été dit !
M. Dominique Braye : Vous fantasmez !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je peux vous renvoyer au Monde, comme l'a fait obligeamment hier M. Gournac !
Nous voudrions donc savoir, monsieur le ministre, si ce texte relatif au service public dans les transports terrestres constitue un « ballon d'essai » et si le dispositif va être étendu à d'autres services publics ?
M. Josselin de Rohan : Vous connaissez la réponse !
M. Jean-Pierre Godefroy : Il faudrait que les organisations syndicales soient informées de cette possibilité d'extension, car cela pourrait changer complètement leur point de vue sur ce projet de loi, y compris les organisations modérées. N'y a-t-il pas là une volonté de faire en sorte que le droit de grève soit progressivement réduit le plus possible, alors que vous allez vous attaquer, comme le souhaite M. le Premier ministre, aux régimes spéciaux de retraite ?
MM. Josselin de Rohan et : Alain Gournac. Cela n'a rien à voir !
M. Dominique Braye : Vous mélangez tout, comme je le disais tout à l'heure !
M. Jean-Pierre Godefroy : En ce qui concerne les régimes spéciaux de retraite, on pourrait d'ailleurs évoquer les positions défendues par M. Sarkozy à une certaine époque, quand il n'était pas encore Président de la République : je veux parler du cas d'Électricité de France.
En tout état de cause, il serait souhaitable, monsieur le ministre, que vous nous précisiez si vraiment seuls les transports terrestres sont visés, ou s'il s'agit d'un ballon d'essai, d'un dispositif qui sera repris pour d'autres services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, même ceux d'entre vous qui n'étaient pas présents en séance hier soir : ce texte concerne les transports terrestres. Cela est tout à fait clair. Je tiens d'ailleurs à indiquer à MM. Billout et Godefroy que, s'ils venaient à présenter, au cours de la discussion, des amendements visant à étendre le service minimum à d'autres secteurs que celui des transports terrestres, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. (Rires sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Adressez-vous à la majorité !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet, vous avez l'un et l'autre évoqué cette éventualité tout à l'heure.
Je vous renvoie aux propos que j'ai tenus hier soir à cette tribune, quand j'ai expliqué pourquoi il était important de s'intéresser aux besoins quotidiens de la population et pourquoi notre texte visait les seuls transports terrestres. Ma position sur ce point est très claire, même si, comme je l'ai indiqué, d'aucuns, dans cet hémicycle, auraient souhaité que l'on aille plus loin.
S'agissant maintenant de ce qu'a déclaré hier M. le Premier ministre sur l'éducation nationale - je vous y renvoie car je n'ignore pas que les sénateurs, et pas seulement ceux qui siègent sur les travées de droite, sont très attentifs aux interventions des membres du Gouvernement ! -, ses propos montrent bien que le dispositif dont nous souhaitons la mise en place ne concerne que les transports terrestres. Cela étant, si le droit de grève est constitutionnel et légitime, une question se pose : comment fait-on pour assurer l'accueil des enfants quand il y a grève ?
Mme Nicole Bricq : C'est déjà organisé !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En général, ils sont accueillis !
Mme Catherine Procaccia : Non !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je parle bien de l'accueil des enfants ! Je suis également élu local !
Je vous le dis très sincèrement, compte tenu de ce que sont aujourd'hui la société, la politique et les rapports entre l'une et l'autre, il ne me paraît plus possible de laisser des questions légitimes sans réponse.
M. Robert Bret : Pourquoi ? Les enfants ne sont pas accueillis, en cas de grève ?
Mme Catherine Procaccia : Non !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà le sens de ce qu'a dit M. le Premier ministre hier soir.
Si les Français se sont trop longtemps désintéressés de la politique, c'est aussi parce que l'on a considéré pendant des années que des questions comme celle de l'instauration d'un service minimum dans les services publics de transports terrestres étaient taboues !
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mes propos ne visent pas une famille politique plutôt qu'une autre ; quelles que soient nos convictions, notre action doit tendre à réconcilier nos concitoyens avec la politique. C'est ce que je m'efforce de faire, et c'est aussi pourquoi j'ai voulu faire oeuvre de clarté, comme vous l'avez demandé, les uns et les autres : seuls les transports terrestres, je vous le confirme, entrent dans le champ du texte qui est soumis cette semaine au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Charles Revet : Nous avons connu hier, en fin de soirée, un moment de « défoulement », la discussion s'étant quelque peu emballée sous l'impulsion de M. Desessard... Cet emballement semble renaître cet après-midi, mais je crois qu'il faut en revenir au texte.
Nous avons, les uns et les autres, été associés à la préparation de ce débat. Ainsi, nous avons reçu les représentants de toutes les organisations, de tous les partenaires sociaux qui l'ont souhaité. Ce projet de loi vise bien les transports terrestres ; si, demain, il s'avérait que le dispositif que nous allons voter est tellement satisfaisant que l'on peut souhaiter son extension à d'autres domaines, il faudra étudier la question, mais nous n'en sommes pas là ! (Exclamations et rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq : C'est à la droite qu'il faut le dire !
M. Charles Revet : Vous déposerez des amendements à cette fin si vous le voulez, mais ce n'est pas l'objet du présent texte. Tous les sondages montrent que nos concitoyens, les usagers attendent de nous que nous prenions des dispositions sur la continuité du service public dans les transports terrestres. Dans cette optique, je vous propose de reprendre nos travaux sur le projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : Acte est donné de ces rappels au règlement.