Fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse : Vote sur l'ensemble
debate, 13/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission sur la proposition de loi n° 156, je donne la parole à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Tout d'abord, je ferai une remarque liminaire sur le fonctionnement de nos travaux, remarque qui, bien entendu, n'engage que moi.
Lorsque nous avons réformé la Constitution afin d'ouvrir une fenêtre au Parlement sur l'organisation des débats, il nous avait alors semblé que cet ordre du jour réservé devait, avant toute autre chose, être législatif.
Il s'agissait principalement de profiter de cette occasion pour « pousser » des textes d'origine parlementaire qui, dans l'entonnoir de l'ordre du jour prioritaire, n'avaient jamais l'occasion d'être inscrits.
De ce point de vue la gestion de la Haute Assemblée par rapport à celle des députés était empreinte de sagesse.
Le consensus recherché en conférence des présidents permettait d'assurer plus de chance à la poursuite de la navette une fois les textes transmis à l'autre chambre.
Je donnerai un seul exemple : sur les cinquante-deux lois d'origine parlementaire promulguées depuis le début de la législature, trente et une sont d'origine sénatoriale. La principale raison de ce succès est probablement cette gestion plus rigoureuse de l'inscription des textes.
La récente évolution de l'usage a permis d'ouvrir plus largement l'accès de l'opposition à l'ordre du jour réservé. Je m'en réjouis ; j'y vois le signe d'une démocratie mature puisqu'elle accepte et encourage le pluralisme.
Cependant, il est de la responsabilité de chaque groupe de présenter des textes ayant vocation à voir la navette se poursuivre.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Gérard Cornu : Si chacun utilise sa niche parlementaire comme une vitrine programmatique, c'est le sens même de cet ordre du jour réservé qui sera vidé de sa substance !
Proposer des textes qui n'ont pas vocation à être promulgués et en discuter est-il dans l'esprit de cette journée mensuelle ? N'est-ce pas un retour indirect au temps des motions de la IVe République que nous souhaitions révolu ?
M. Jean Desessard : C'est la VIe République !
M. Gérard Cornu : Je m'interroge !
M. Bernard Frimat : Donneur de leçon !
M. Gérard Cornu : J'en viens au texte qui nous est proposé.
Comme chacun sur ces travées, les membres de mon groupe et moi-même partageons le sentiment qu'il est nécessaire de faire évoluer les modes de scrutin pour l'élection à l'Assemblée de Corse. La dernière élection a démontré les limites du système actuel et son opacité. Si les médias n'avaient pas été aussi focalisés sur les résultats électoraux des vingt et une régions du continent, je ne doute pas qu'ils auraient eu matière à écrire sur le cas spécifique de la Corse !
Mais si nous partageons l'ambition de l'auteur de la proposition de loi - je salue sa constance dans ses opinions et ses choix politiques -, nous ne sommes pas persuadés que le recours, dès aujourd'hui, à cette proposition de loi était la meilleure des entames. En effet, si chacun s'accorde à reconnaître qu'il est plus que temps de faire évoluer les règles du scrutin, tout le monde diffère sur la formule à retenir.
Le moins que l'on puisse dire est qu'il existe tout de même un certain nombre de divergences entre les acteurs locaux.
Ainsi que l'a rappelé notre excellent rapporteur, M. Gélard, si MM. Giacobbi et Vendasi partagent les vues de notre collègue Alfonsi, M. de Rocca Serra, président de l'Assemblée de Corse, conteste le calendrier ; M. Santini aurait préféré que l'Assemblée soit consultée ; M. Renucci, député, est favorable à l'augmentation de la prime majoritaire, mais préfère le maintien du seuil d'accès au second tour à 5 % des suffrages exprimés ; M. Zuccarelli, député, souhaite avec une certaine constance que le mode de scrutin régional soit purement et simplement appliqué.
M. Robert Bret : C'est la réalité : il n'y a pas d'accord entre vous !
M. Gérard Cornu : D'ailleurs, le texte qui nous est soumis par la commission des lois modifie également la proposition initiale puisqu'il prévoit de fixer à 7 % des suffrages exprimés le seuil d'accès au second tour.
Évidemment, les points de désaccord sont moins nombreux que les points de convergence. Quoi qu'il en soit, c'est une raison supplémentaire pour penser qu'il aurait sans doute fallu remettre quelque temps encore l'ouvrage sur le métier pour aboutir à un plus grand consensus.
Néanmoins, nous voulons bien reconnaître avec le rapporteur que ce texte doit être entendu comme une base de travail.
M. Robert Bret : Un brouillon !
M. Gérard Cornu : Et c'est à ce titre que nous allons l'adopter.
Cette proposition de loi sera, en quelque sorte, une forme nouvelle d'avant-projet de loi.
M. Jean-Jacques Hyest : Non, c'est une proposition de loi !
M. Gérard Cornu : Est-ce à dire que ce mode de scrutin sera validé définitivement ? Je n'en sais rien !
Assurément, nous n'en ferons pas notre doctrine, non pas que nous ne partageons pas la philosophie du texte équilibré qui nous est soumis, mais parce qu'il convient de ne pas engager trop avant le Parlement, alors même que l'Assemblée de Corse ne s'est pas prononcée.
M. Robert Bret : Eh oui !
M. Gérard Cornu : Que ce texte serve de base de travail, soit, mais avant que le Parlement émette une position définitive sur cette question, nous devons laisser aux acteurs locaux le temps de trouver un compromis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Robert Bret : Votez contre, alors !
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Je donnerai en quelques mots la position du groupe UC-UDF.
Cette proposition de loi concerne la Corse et elle émane d'un Corse. Évidemment, la proximité crée l'expérience, mais elle peut aussi susciter beaucoup de critiques à l'encontre de l'auteur de la proposition de loi.
Cette proposition de loi est courageuse, car elle va à l'encontre d'intérêts particuliers qui se nourrissent de turpitudes lors des scrutins successifs.
Cette proposition de loi est nécessaire, car elle tend à rétablir une certaine équité : au nom de quoi nos concitoyens qui vivent en Corse n'auraient-ils pas le droit de bénéficier d'institutions aussi stables que celles qui existent dans les autres régions françaises ?
Cette proposition de loi est également nécessaire parce que des situations de paralysie et d'opacité ont été créées par le mode de scrutin actuellement en vigueur.
Enfin, cette proposition de loi est opportune, car il n'y aura pas d'élections locales en Corse dans les mois à venir. C'est donc bien le moment de la voter.
Nous souhaitons que ce texte soit inscrit le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et qu'il soit adopté, éventuellement avec des aménagements susceptibles de rapprocher le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse de celui des autres régions françaises.
M. Jacques Pelletier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : J'ai entendu beaucoup de choses intéressantes.
Le droit à l'initiative parlementaire a été obtenu lors de la révision constitutionnelle de 1995, et cette évolution qui permet à chaque groupe de déposer une proposition de loi était souhaitable.
M. le président : À la proportionnelle !
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
Bien entendu, le plus souvent, nous obtenons un consensus sur des sujets d'intérêt général, même si quelquefois nous ne sommes pas suivis par l'Assemblée nationale ; on l'a constaté avec le texte sur la nouvelle législation funéraire, qui n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale, malgré nos efforts et ceux du ministre.
M. Brice Hortefeux : Le décret a été publié ce matin !
M. Jean-Jacques Hyest : On procède par décret parce qu'on ne peut pas aller jusqu'au bout ! Ce n'est pas la meilleure solution !
Par ailleurs, cette proposition de loi concerne les collectivités locales. S'il s'était agi d'un projet de loi, il aurait été déposé en priorité sur le bureau du Sénat. Nous sommes donc tout à fait dans notre rôle lorsque nous discutons de ce texte.
Si un parlementaire ne pouvait pas présenter une proposition de loi au motif qu'il existe des désaccords entre les uns et les autres, cela voudrait dire que seule la « démocratie participative » vaudrait. C'est au Parlement de trancher et de décider ce qui paraît être le meilleur pour la nation !
Ceux d'entre vous qui sont parlementaires depuis un certain nombre d'années, mes chers collègues, savent combien nous avons voté de statuts, et pas toujours dans les meilleures conditions.
En l'occurrence, il s'agit d'une proposition minimale, qui vise à éviter certaines dérives actuelles.
Il importe que nous nous prononcions aujourd'hui. Bien entendu, le dialogue se poursuivra, le moment venu, entre l'Assemblée de Corse, le Gouvernement et l'Assemblée nationale.
En tout état de cause, il est bon que le Sénat s'exprime sur ce sujet important et à une période assez éloignée des élections locales. On ne peut pas nous reprocher de bouleverser les choses quand nous agissons vraiment a minima et alors que nous avons modifié ou créé, voilà exactement une semaine, pas moins de cinq systèmes électoraux dans les collectivités.
Par conséquent, toucher un peu au mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse ne me paraît pas complètement aberrant, même en fin de législature. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Il est vrai que le Sénat accomplit un excellent travail. Comme le disait mon illustre prédécesseur Jules Ferry, le Sénat est là pour veiller à ce que la loi soit bien faite. Nous nous y efforçons, et nous sommes d'ailleurs complimentés ici et là pour notre souci de rechercher une bonne législation. Ce n'est pas toujours facile, mais nous oeuvrons avec persévérance.
Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission sur la proposition de loi n° 156.
(La proposition de loi est adoptée. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)