équilibre de la procédure pénale : Article 2

équilibre de la procédure pénale : Article 2

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 83 du code de procédure pénale sont supprimés.
II. - L'article 83-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 83-1. - Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article.
« Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information.
« À tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis, soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, qui est déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une partie. Lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, la cosaisine est ordonnée, sur réquisition du procureur de la République, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit d'un juge d'instruction du pôle, désigné par le président du tribunal dans lequel se trouve ce pôle.
« Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui précède, notamment en l'absence d'accord du juge chargé de l'information, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, qui est déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une partie. Lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président de la chambre de l'instruction saisit la chambre de l'instruction aux fins de cosaisine. La chambre décide alors soit, s'il n'y a pas lieu à cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d'instruction.
« Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la chambre de l'instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. »
III. - Après l'article 83-1 du même code, il est inséré un article 83-2 ainsi rédigé :
« Art. 83-2. - En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis. »
IV. - Dans le dernier alinéa de l'article 84 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de l'article 83 et » sont supprimés.
V. - Dans le dernier alinéa de l'article 706-17 du même code, la référence : « au deuxième alinéa de l'article 83 » est remplacée par la référence : « à l'article 83-1 »

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale par les mots :
qui doit être déposée conformément aux dispositions de l'article 81
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : La cosaisine des juges d'instruction pourra être décidée à tout moment de la procédure par le président du tribunal de grande instance où se trouve un pôle de l'instruction, à la demande des parties, à condition que le juge d'instruction donne son accord.
Cependant, il ne faudrait pas que ce nouveau droit ouvert aux parties les conduise à mettre en cause à tout instant la compétence du juge d'instruction. Il apparaît donc souhaitable qu'une demande ne puisse pas être renouvelée avant six mois.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale :
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement vise l'hypothèse où la cosaisine est demandée avec l'accord du juge d'instruction ou sur son initiative. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit que le président du tribunal de grande instance statue dans un délai d'un mois sur cette demande. Dès lors que le juge d'instruction a donné son accord, il paraît conforme à l'esprit de la réforme proposée, comme à la pratique actuelle, que le président du tribunal de grande instance ait une compétence liée pour ordonner la cosaisine.
Il semble donc logique d'indiquer, non pas comme le fait la rédaction actuelle de l'article, que le président « statue sur cette demande », mais, de manière plus explicite, que le président « désigne les juges cosaisis ».

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : . Il est bien difficile de suivre ce débat ! Chaque article contient tellement d'alinéas et de paragraphes qu'on a bien du mal à s'y retrouver. De ce fait, nombre d'articles se trouvent adoptés sans que personne dans l'hémicycle ait pu prendre la mesure exacte de ce dont il retourne !
En tout cas, en l'espèce, on ne voit véritablement pas pourquoi les droits des parties se trouveraient limités et pourquoi les demandes ne pourraient pas être renouvelées aussi souvent que nécessaire.
Voilà la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale :
Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent, désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement vise l'hypothèse où la cosaisine est demandée avec l'accord du juge d'instruction lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal de grande instance dépourvu de pôle de l'instruction. Il clarifie la rédaction du texte et précise en particulier que le dessaisissement du juge d'instruction prend effet à la date de désignation des juges d'instruction du pôle.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui clarifie très opportunément le mécanisme de la cosaisine lorsqu'elle concerne une information menée dans un tribunal dépourvu de pôle de l'instruction et qu'elle implique le transfert de la procédure pénale dans un tribunal pourvu d'un tel pôle.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
notamment en l'absence d'accord du juge chargé de l'information
par les mots :
en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou à défaut de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine,
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit de préciser que le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer à compter de cette saisine est d'un mois.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 83-2 dans le code de procédure pénale, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il nous semble indispensable de repenser la procédure d'instruction afin qu'elle puisse être menée à charge et à décharge, de façon à écarter toute dérive, qu'elle soit individuelle ou purement subjective.
À cet égard, l'article 2 apporte une avancée puisqu'il élargit le recours de la cosaisine des juges d'instruction, auxquels elle pourrait être imposée à tout moment de la procédure, contrairement à ce que prévoit le droit en vigueur.
La rédaction proposée pour l'article 83-1 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs que, dès l'ouverture de l'information, le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de l'instruction désigne d'office ou sur réquisition du procureur de la République un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au magistrat chargé de l'information.
Cela représente certes une amélioration s'agissant de la procédure d'instruction applicable dans le cas des affaires complexes, mais nous voulons renforcer les conditions de fonctionnement de la cosaisine afin de la faire évoluer vers une véritable collégialité. Dans cette optique, les actes les plus importants de l'instruction doivent obligatoirement être cosignés.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Cet amendement a été adopté à l'unanimité ou à la quasi-unanimité par la commission. Je m'en suis d'ailleurs voulu de ne pas l'avoir présenté moi-même.
Il paraît en effet parfaitement logique que, dès lors que deux juges sont cosaisis, tous deux signent, à la fin de l'instruction, l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement.
Je sais que M. le garde des sceaux ne partage pas notre approche, mais je ne vois pas à quoi servirait la cosaisine si, au moins à la fin de l'instruction, les deux juges cosaisis ne s'engageaient pas par leur signature.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En vérité, ce point n'est pas simple...

M. Michel Dreyfus-Schmidt : On peut suspendre la séance si vous avez besoin de réfléchir !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis justement en train de réfléchir devant vous, monsieur le sénateur, mais vous ne voulez pas m'écouter !
La difficulté tient à ce qu'au départ un seul juge d'instruction est saisi ; s'il y a cosaisine, elle n'intervient qu'après. C'est déjà ce qui se produit dans les pôles qui, sans porter le nom de « pôles de l'instruction », regroupent plusieurs juges d'instruction : deux juges peuvent être saisis, mais, chronologiquement, l'un d'eux l'est avant l'autre, et c'est celui qui a été saisi en premier qui, au bout du compte, signe, l'emportant ainsi sur le second juge cosaisi. Je brûle de citer ici une affaire récente, mais j'en suis empêché précisément parce qu'elle est en cours.
S'il fallait la signature des deux juges cosaisis, en cas de désaccord entre eux, la procédure serait totalement bloquée : le premier des juges cosaisis ne peut obliger son collègue à signer alors que celui-ci ne partage pas son avis ! Et si l'instruction est bloquée, nous courons vers le déni de justice, ce qui n'est évidemment pas envisageable !
Autrement dit, même s'il relève apparemment du bon sens, le système qu'approuve la commission des lois peut fort bien conduire à un blocage total. On ne peut pas imposer la cosignature même en cas de cosaisine, car il peut y avoir différend entre les juges ; dans ce dernier cas, il faut s'en tenir à la règle qui s'applique à ce jour et qui veut que le premier des juges cosaisis l'emporte sur l'autre.
C'est la situation juridique actuelle, et des exemples contemporains, que je me garderai de citer, démontrent qu'elle est justifiée.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Je dois avouer, monsieur le garde des sceaux, que vos explications me troublent quant au sens de la cosaisine !

M. François Zocchetto : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Si cosaisine il y a, il paraît naturel que les deux juges cosaisis parviennent à un accord à la fin de l'information. Sinon, pourquoi la cosaisine ?

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Franchement, la cosaisine n'a aucun intérêt si les juges cosaisis ne sont pas capables de se mettre d'accord au terme de la procédure !
La cosignature nous semblait constituer une quasi-formalité, mais, puisqu'il apparaît qu'il n'est pas si naturel que les juges cosaisis parviennent à s'entendre, cet amendement est encore plus nécessaire, un des objectifs étant justement d'habituer les juges d'instruction à travailler en équipe.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Preuve que c'est compliqué, nous ne nous comprenons pas !
Une affaire dans laquelle deux célèbres juges d'instruction ont été saisis, et dont l'actualité nous donne quelques éléments, fournit justement l'exemple d'un profond désaccord entre les deux juges cosaisis. Eh bien, cette affaire, qui a occupé une place centrale dans les médias pendant des semaines - ce qui nous ramène à l'argument utilisé hier par M. Badinter -, n'aurait jamais existé si la cosignature avait été obligatoire.
Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes en train de préparer la transition vers la collégialité, laquelle ne peut vraiment fonctionner qu'à trois magistrats : il y en aura toujours au moins deux qui seront du même avis et l'emporteront donc sur le troisième.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et voilà !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je l'ai dit de nombreuses fois devant le Sénat, nous devons passer par cette phase de transition, car il nous est impossible de former d'un seul coup 240 magistrats. Pour cela, cinq années, selon nous, quatre, selon la commission, sont nécessaires, et il est clair que, dans l'intervalle, nous serons dans une situation qui n'est pas idéale, car, avec deux juges, il peut y avoir blocage. Or, ce blocage, la commission des lois accepte qu'on l'organise sans appel possible en soutenant le principe de la cosignature. En somme, si les juges ne sont pas d'accord, il ne se passera plus rien et l'affaire sera enterrée !
Je vous déconseille donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de suivre l'avis de la commission des lois. Il faut conserver le système actuel, dans lequel le premier des juges cosaisis l'emporte sur l'autre. Sans cette règle, combien d'affaires n'auraient jamais vu le jour ? L'affaire que j'ai évoquée, sans citer de noms - mais vous les avez devinés -, me paraît fournir un exemple convaincant.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le garde des sceaux, je comprends votre embarras, mais, si vous voulez instituer la collégialité, même sous une forme atténuée parce que, dans un premier temps, les moyens font défaut pour mettre en place une collégialité à trois magistrats, il ne faut pas craindre de prendre quelques risques, sauf à ce que nous fassions aujourd'hui ne signifie rigoureusement rien !
On sait bien que la cinquantaine ou soixantaine de magistrats qui ont jeté un regard sur l'affaire d'Outreau n'ont pas permis d'éviter les ennuis.
Si l'on veut que la cosaisine ait un sens, il faut donc que les juges cosaisis puissent donner leur avis sur les actes essentiels de la procédure. Cette option a certes des inconvénients, mais qu'un seul juge soit saisi ou qu'un juge l'emporte sur l'autre en cas de cosaisine n'est pas non plus sans inconvénients, et ce sont précisément ces inconvénients que le présent projet de loi vise à pallier.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous avons compris la difficulté. Évidemment, il ne faudrait pas de cosaisine à deux magistrats. Cependant, si l'un de ces deux magistrats doit l'emporter, il convient que le projet de loi le précise et précise aussi lequel des deux l'emporte.
Il faut renoncer, monsieur le garde des sceaux, à prévoir que l'avis et l'ordonnance « peuvent » être cosignés par les juges cosaisis, car cela ne rime strictement à rien.
Il serait, en revanche, intéressant de savoir pourquoi le juge qui ne l'emporte pas ne souhaite pas cosigner et il serait judicieux de proposer qu'il explique sa propre position. En tout état de cause, il nous est impossible de voter le texte en l'état, car il ne sert strictement à rien !

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut sortir de cette difficulté, car l'amendement proposé, qui recueille l'assentiment de la commission des lois et de son président, est un amendement de sagesse : il est évident que la cosaisine doit s'accompagner de la cosignature des deux magistrats.
Vous nous dites à juste titre, monsieur le ministre, que, dans certains cas, il se peut qu'il y ait ou insuffisance de réflexion de l'un ou différence d'appréciation entre les deux magistrats, mais il faut que la loi permette de résoudre les difficultés de ce type.
À cet égard, prévoir que le juge premier saisi signe et que l'autre fait savoir qu'il ne signe pas me paraît une solution intéressante : cela surprendra peut-être, mais permettra à chacun d'en tirer argument.
Je suggère que l'on tente de dégager d'ici à la commission mixte paritaire une solution qui règle ce problème, problème nécessairement temporaire puisque, lorsque la collégialité sera assurée par des équipes de trois magistrats instructeurs, il ne se posera plus.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous progressons ensemble ! Ce que dit M. Badinter est en effet tout à fait recevable. Actuellement, on ne sait pas pourquoi un juge cosaisi n'est pas d'accord, ou on l'apprend par des bruits divers...

M. Jean-Jacques Hyest : Par la presse...

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : ... et plus ou moins fondés. S'il s'explique, on saura avec certitude pourquoi il refuse de signer.
Un autre système, qui est contenu dans votre suggestion, monsieur Badinter, pourrait être mis au point : il s'agirait de trouver une voie de recours en cas de désaccord. Ce qui pose problème dans l'amendement, c'est qu'il ne prévoit aucune voie de recours, d'où le risque de blocage qui me conduit à recommander au Sénat de ne pas le voter. En revanche, s'il était, par exemple, possible d'aller devant la chambre de l'instruction pour départager les juges, l'amendement ne provoquerait plus le blocage contre lequel j'ai mis en garde votre assemblée.
Le Sénat prendra, dans sa sagesse, la décision qui lui paraît appropriée, mais, en tout état de cause, je crois que nous avons tous bien compris le fond du débat : on ne peut pas s'en tenir à l'amendement en l'état, car il faut au minimum prévoir un recours ou permettre au juge cosaisi dont l'avis ne l'emporte pas d'exprimer publiquement les raisons de son désaccord.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : La commission tient à cet amendement, même si ce n'est pas son rapporteur qui l'a proposé à l'origine, car il donne toute sa signification à la cosaisine, signification sur laquelle on peut s'interroger si les juges cosaisis ne cosignent pas au moins les actes qui marquent la fin de la procédure.
La navette est réduite puisque l'urgence est déclarée, mais le processus législatif n'est pas clos. La suite nous permettra de prévoir soit un dispositif d'appel devant la chambre de l'instruction s'il y a un désaccord entre les deux juges, soit un mécanisme comme celui qu'a évoqué M. Badinter.
J'invite donc le Sénat à adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce débat a été très intéressant.
La cosaisine n'aurait pas de sens s'il n'y avait pas accord entre les juges cosaisis à la fin - je dis bien à la fin - de la procédure d'information. Le problème est lié, comme M. le garde des sceaux l'a bien dit, au fait que nous sommes dans une phase de transition, avant l'institution d'une vraie collégialité, mais je pense que nous devrions aisément trouver en commission mixte paritaire un dispositif temporaire, nécessairement un peu hybride, pour éviter d'une manière ou d'une autre les situations de blocage.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon : Nous sommes là au coeur d'un sujet important : la collégialité et la responsabilité collective. Force est de constater que, compte tenu de leur charge de travail, les magistrats, s'ils ne sont pas associés à la décision, ont tendance à faire confiance à celui d'entre eux qui est chargé de la prendre au terme de la procédure et, dans ce cas, à ne suivre le dossier que d'une manière purement formelle. C'est humain, et nous agissons d'ailleurs de même : lorsqu'un membre d'un groupe est chargé de suivre une affaire, les autres membres du groupe lui font confiance !
Aussi, pour assurer une réelle dualité, en attendant mieux, l'amendement de nos collègues communistes se justifie effectivement, mais il est vrai qu'il crée par ailleurs un risque de blocage.
Plutôt que de renvoyer à la commission mixte paritaire le soin de parer à ce risque, ne pourrait-on pas dès maintenant, afin de donner une base aux discussions futures, compléter le dispositif en prévoyant, par exemple, que, en cas de désaccord, il est fait état de l'avis du second juge ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Ne nous livrons pas, dans l'hémicycle, à un travail de commission. Nous avons établi le principe et perçu la difficulté ; nous réfléchirons d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire au moyen de résoudre cette dernière et, bien entendu, monsieur le garde des sceaux, vous serez comme d'habitude étroitement associé aux travaux de la commission des lois. (M. le garde des sceaux s'en réjouit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)