équilibre de la procédure pénale : Article 3
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article 144 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 144. - La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, et que, notamment, ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :
« 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
« 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, qui mettent en cause la personne mise en examen, ainsi que sur leur famille ;
« 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dont les déclarations diffèrent ou qui n'ont pu encore être entendus ;
« 4° Protéger la personne mise en examen ;
« 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
« 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
« 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. En matière correctionnelle, le présent 7° n'est pas applicable aux décisions de prolongation de la détention provisoire ou de maintien en détention. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 137-4 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 4° à 7° ».
III. - Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 179 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144. »
IV. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 396 du même code, les références : «, 2° et 3° » sont remplacées par le mot et la référence : « à 7° ».
V. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 397-3 du même code, les références : «, 2° et 3° » sont remplacées par le mot et la référence : « à 7° ».
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale :
« Art. 144 - La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que sur décision explicitement motivée et que si elle constitue l'unique moyen :
« 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes et leur famille, soit une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen et complices ;
« 2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement. L'absence de garantie du maintien à la disposition de la justice ne peut toutefois être déduite du refus de reconnaître les faits. ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale.
Aujourd'hui, la détention provisoire ne peut être ordonnée que pour trois motifs : conserver les preuves nécessaires à l'enquête, garantir que la personne mise en examen restera à la disposition de la justice et ne renouvellera pas son geste ou mettre fin à un trouble à l'ordre public.
Or il n'a pas fallu attendre le drame d'Outreau pour constater que cette dernière motivation, à la définition floue, se trouvait très fréquemment utilisée afin de justifier un placement en détention provisoire. En outre, dans les faits, c'est souvent la nature de l'accusation qui entraîne le placement en détention provisoire, davantage que la réalité des charges pesant sur les personnes mises en examen, comme nous l'avons vu dans le cas des affaires de pédophilie.
Que les personnes concernées répondent aux conditions d'un simple placement sous contrôle judiciaire ne pèse généralement pas bien lourd dans la balance, et l'option de la détention provisoire est malheureusement souvent retenue.
En effet, le critère du trouble à l'ordre public est avant tout utilisé pour calmer l'opinion, qui réclame des mesures immédiates. La détention provisoire répond parfaitement à ce souci d'instantanéité, quel que soit le prix à payer en matière de présomption d'innocence et de conséquences psychiques pour les personnes mises en cause.
C'est pourquoi nous proposons tout simplement de supprimer ce critère parmi les motifs justifiant un placement en détention provisoire.
Certes, avec ce projet de loi, le critère du trouble à l'ordre public ne pourra plus être invoqué en matière correctionnelle afin de justifier un renouvellement ou un maintien en détention provisoire. Toutefois, il continuera de jouer pour le placement.
Ces dispositions vont à l'encontre de la volonté du Gouvernement de rendre à la détention provisoire un caractère exceptionnel, si toutefois nous avons bien compris le sens de ce texte, ce qui semble de moins en moins évident à mesure que nous avançons dans son examen !
Conserver ce critère en matière correctionnelle à l'article 3 du projet de loi est tout de même difficilement compréhensible !
Dans la nouvelle rédaction que nous proposons, il est donc prévu que cette détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que sur une décision explicitement motivée, comme le préconisait d'ailleurs la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau. Cette mention a tout simplement pour objet de protéger les droits de la personne mise en examen.
Enfin, dans la même logique de protection des droits de la défense, il nous semble nécessaire de préciser que l'absence de garantie du maintien à la disposition de la justice ne peut être déduite du refus de reconnaître les faits.
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer le mot :
, notamment,
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle. Le Sénat a pris l'habitude de supprimer dans les textes l'adverbe « notamment », qui est généralement inutile ou source de confusion.
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
, qui mettent en cause la personne mise en examen,
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai à la fois les amendements nos 16 et 17, qui visent à laisser inchangé l'article 144 du code de procédure pénale pour ce qui concerne les critères autorisant la détention provisoire.
Ceux-ci, je le rappelle, sont aujourd'hui au nombre de sept. La détention provisoire peut être prononcée, premièrement, pour conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ; deuxièmement, pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; troisièmement, pour éviter une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen et leurs complices ; quatrièmement, pour protéger la personne mise en examen ; cinquièmement, pour garantir le maintien à la disposition de la justice de la personne mise en examen ; sixièmement, pour mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; septièmement - nous aurons l'occasion de revenir sur ce critère -, pour mettre un terme à un trouble à l'ordre public.
La rédaction actuelle des six premiers critères est satisfaisante et facile à comprendre, me semble-t-il. La commission préfère donc que nous la conservions.
Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
dont les déclarations diffèrent ou qui n'ont pu encore être entendus
Cet amendement vient d'être défendu.
L'amendement n° 60, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
L'absence de garantie du maintien à la disposition de la justice ne peut toutefois être déduite du refus de reconnaître les faits ;
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s'agit d'un amendement de repli, qui apporte toutefois une précision au texte du projet de loi, en s'appuyant notamment sur une proposition formulée par la commission d'enquête parlementaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s'agit de supprimer le critère du trouble à l'ordre public. Je m'en suis déjà expliquée, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 95, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale :
En toute matière, le présent 7° n'est pas applicable aux décisions de prolongation de la détention provisoire ou de maintien en détention provisoire.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Nous le savons, lorsqu'il s'agit de justifier le placement en détention provisoire, et surtout sa prolongation, le critère du trouble à l'ordre public se trouve critiqué depuis fort longtemps, et à juste titre.
Nous proposons donc que ce septième critère cesse de s'appliquer aussi bien en matière correctionnelle qu'en matière criminelle. En effet, il doit être écarté dans tous les domaines : il s'agit d'un principe général, et il n'y a pas lieu de différencier la matière correctionnelle et la matière criminelle.
Je le rappelle, certaines affaires correctionnelles sont extrêmement importantes, autant que les criminelles, parce qu'elles ont un fort retentissement. Les nécessités éventuelles de la détention, mais aussi et surtout du placement s'apprécient de la même façon. De surcroît, un changement de qualification peut intervenir au cours de l'instruction.
Dans une matière aussi sensible, le trouble à l'ordre public ne constitue donc pas un bon critère, me semble-t-il.
Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale :
Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle.
M. François Zocchetto : L'amendement n° 18 répond, en grande partie, aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements précédents.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : En partie seulement !
M. François Zocchetto : En grande partie.
J'ai rappelé tout à l'heure les sept critères qui permettent de placer en détention provisoire une personne mise en cause. C'est le septième, celui du trouble à l'ordre public, qui pose de nombreux problèmes. Et il en pose d'abord aux magistrats eux-mêmes, qui préfèrent se déterminer désormais sur la base des six premiers critères, plus objectifs. D'ailleurs, lorsque le placement en détention provisoire est contesté, c'est le plus souvent ce critère du trouble à l'ordre public qui a servi de fondement à la détention.
Je pense sincèrement que le moment est venu, en matière correctionnelle - je ne parle pas de la matière criminelle, pour laquelle on peut imaginer que ce critère soit susceptible de jouer -, de dire que les six premiers critères permettent au juge de se prononcer de façon claire, objective et non contestable sur la question de la détention provisoire.
En premier lieu, la suppression de ce critère permettra à la personne placée en détention provisoire de mieux comprendre les raisons de ce placement, et donc de mieux accepter sa détention. Cela ne manquera pas, d'ailleurs, d'avoir une influence sur son comportement en détention.
En second lieu, la suppression de ce critère en matière correctionnelle est rendue possible par la création de nombreuses procédures accélérées de jugement, qui permettent de juger les personnes plus rapidement. Pour mémoire, je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il s'agit de la comparution immédiate, désormais étendue aux mineurs, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la composition pénale. Il y a quelques mois, la commission des lois a rendu un rapport faisant état d'une utilisation croissante de ces procédures, et cela à la satisfaction des usagers de la justice.
Vous le savez, en matière de détention, il existe deux situations radicalement différentes.
Première hypothèse : vous êtes en détention provisoire. Vous ne connaissez alors pas, le plus souvent, les raisons pour lesquelles vous êtes détenu, a fortiori si vous estimez que vous êtes innocent. Et vous ne connaissez pas non plus l'échéance de votre détention. Il faut bien admettre que, dans un certain nombre de cas, cette incertitude confine à la torture.
Seconde hypothèse : vous êtes détenu à l'issue d'un jugement. Dans ce cas, non seulement vous êtes censé comprendre la raison pour laquelle vous êtes détenu, mais vous avez également la possibilité de contester votre détention, en utilisant les voies de recours traditionnelles. Vous connaissez également, de même que vos proches, l'échéance de votre détention, sauf dans les cas, extrêmement rares, de réclusion criminelle à perpétuité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous pouvez aussi vous suicider !
M. François Zocchetto : Nous avons donc tout intérêt à ce qu'une majorité de personnes détenues le soit en vertu d'un jugement.
Dans ces conditions, dans le prolongement de l'ouverture faite par le Gouvernement, qui propose déjà de supprimer le critère du trouble à l'ordre public en matière correctionnelle pour les renouvellements de détention, la commission, unanime ou quasiment unanime, vous propose de supprimer purement et simplement ce critère en matière correctionnelle.
J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements.
Considérant que les quatre amendements qu'elle propose modifient de façon cohérente l'article 3, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 59, 60, 61 et 95.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces amendements tendent, de manière générale, à clarifier ou à réduire les critères de placement en détention provisoire.
Le débat porte en fait essentiellement sur le critère du trouble à l'ordre public. Si le texte soumis au Sénat prévoit de le conserver, il fait en sorte qu'il ne puisse plus être invoqué pour le maintien en détention, c'est-à-dire au-delà de la première mise en détention.
La suppression pure et simple de ce critère poserait de sérieux problèmes, notamment dans les affaires de violences urbaines, mais aussi, par exemple, dans le cas, malheureusement trop fréquent le samedi soir, des chauffards passablement ivres qui tuent des jeunes sur la route. Ceux-là, mesdames, messieurs les sénateurs, on ne pourra plus les mettre en détention si vous supprimez le critère du trouble à l'ordre public, car tous les autres critères sont alors inopérants. Je vous laisse imaginer la réaction de l'opinion publique si vous laissez de tels individus en liberté ! Comment pourrait-elle comprendre un tel laxisme ?
Nous avons donc opté pour une solution de compromis, qui m'apparaît équilibrée. D'un côté, nous supprimons le critère du trouble à l'ordre public pour le maintien en détention ; de l'autre, nous le conservons pour le placement en détention. En aucun cas la détention ne pourra donc être renouvelée sur la base de ce critère, au-delà de la période initiale prévue par la loi.
Je comprends que ce sujet donne lieu à débat, car le recours à la détention provisoire, lorsqu'il est trop systématique, peut apparaître comme choquant. Toutefois, je crois voir dans la volonté de le réduire sensiblement le reflet d'une position un peu idéologique. Cela étant, je tiens à rappeler que, dès mon arrivée à la Chancellerie, j'ai affirmé que la détention provisoire était excessive en France.
Depuis l'affaire d'Outreau, on constate l'apparition d'un nouveau mouvement, d'ordre culturel, très critique à l'égard de la détention provisoire. À l'heure où je vous parle, le nombre de personnes en détention provisoire a baissé de 10 % en un an. C'est un chiffre sans précédent, qui prouve qu'au-delà des critères de placement en détention l'aspect culturel joue également un rôle important. Quoi qu'il en soit, je me flatte d'être le garde qui aura vu la détention provisoire diminuer pendant sa présence place Vendôme.
M. Jean-Jacques Hyest : Le progrès est incontestable !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Autrement dit, je ne suis pas fondamentalement hostile aux objectifs affichés par plusieurs des amendements en discussion, mais je pense qu'il convient de conserver un équilibre, et c'est ce que permet le dispositif qui vous est soumis par le Gouvernement.
Dans ces conditions, je ne peux souscrire à l'amendement qui tend à interdire, en matière criminelle, la prolongation de la détention sur le fondement du trouble à l'ordre public. Autant on peut en débattre en matière correctionnelle, autant je refuse de le faire en matière criminelle ! Je suis donc franchement opposé à l'amendement n° 95.
Pour résumer, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 15, 16 et 17, et défavorable sur les amendements nos 59, 60, 61, 95 et 18.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 59.
M. Pierre Fauchon : J'ai été, mes chers collègues, très attentif et très sensible à la démonstration que vient de faire M. le garde des sceaux.
Il me semble qu'on ne devrait pas, au motif que certaines erreurs peuvent être commises dans le placement en détention provisoire, aussi tragiques que soient parfois ces erreurs, réduire excessivement le champ de celle-ci.
M. le garde des sceaux a fort justement rappelé qu'il existait certaines circonstances où, même en matière correctionnelle, et au moins pour la première mise en détention, elle restait absolument nécessaire, normale même.
M'étant, dans ma jeunesse, beaucoup occupé d'affaires pénales, je puis vous dire que les détenus qui, au fond d'eux-mêmes, savent bien qu'ils sont coupables - c'est quand même le cas d'une majorité d'entre eux, car la contestation de culpabilité n'est bien souvent qu'un moyen de défense - préfèrent effectuer de la détention provisoire plutôt que de purger une peine six mois, un an, voire trois ans après la commission de leur délit, alors qu'ils l'ont oublié et ont repris une vie normale. Cela mérite aussi d'être pris en considération.
Cela ne signifie pas que je suis insensible à un certain nombre de drames. Il est évidemment terrible de mettre un innocent en détention provisoire. Mais ce n'est pas en réduisant sans cesse les hypothèses de détention provisoire, y compris dans les cas où elle est justifiée, qu'on résoudra le problème. C'est plutôt du côté de la collégialité qu'il convient de se tourner pour résoudre le problème, essentiel s'il en est, de la faculté de discernement des magistrats. Ce n'est pas parce que le discernement est difficile à obtenir qu'il faut pour autant renoncer à cette chose normale dans la politique pénale qu'est la détention provisoire.
Permettez-moi, mes chers collègues, de faire une fois encore appel à mon expérience. Ceux qui, comme moi, ont pratiqué le métier d'avocat le savent : certains délinquants préfèrent aller en détention provisoire, notamment parce que, souvent, cela leur permet d'être détenus dans un endroit proche du lieu où réside leur famille. J'en ai entendu me dire : « Je préfère faire de la préventive à la Santé, parce que ma famille habite à Paris, plutôt que d'être condamné et expédié en centrale à l'autre bout de la France, où personne ne pourra venir me voir ! » Ce sont des choses que j'ai réellement vécues !
Pour toutes ces raisons, il me semble tout à fait possible d'admettre, en matière correctionnelle, la détention provisoire pour la première détention. Je partage sur ce point l'avis du garde des sceaux, et je ne voterai donc pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Monsieur le garde des sceaux, tout à l'heure, vous avez évoqué des chiffres relatifs à la détention provisoire. Je souhaite apporter quelques précisions sur ces chiffres.
Nous avons effectivement assisté, dans la dernière année, à une baisse de la proportion du nombre de prévenus, celle-ci passant, entre le 1er octobre 2005 et le 1er octobre 2006, de 36 % à 32,75 % du total des détenus.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est quand même pas mal !
M. Robert Badinter : Cela tient à l'utilisation des procédures que vous évoquiez à l'instant, monsieur le rapporteur, et qui tendent à accélérer le prononcé des décisions.
Mais, puisque nous sommes à l'heure du bilan, ne regardons pas seulement la dernière année, monsieur le garde des sceaux : on ne juge pas une politique sur quelques mois ! Interrogeons-nous aussi sur les résultats de la législature.
Au 1er octobre 2001, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur de la loi Guigou - celle-ci, je vous le rappelle, avait été adoptée à l'unanimité -, la France comptait 46 968 détenus. Cinq ans après, au 1er octobre 2006, elle en comptait 56 311. Dans le même temps, le nombre des prévenus passait de 15 698 à 18 444. C'est là, sans doute, le résultat de la lutte contre la détention provisoire que vous évoquiez tout à l'heure...
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Tout au long de ma carrière au barreau, j'ai regretté que les juges d'instruction ne placent pas les personnes en détention pour vingt-quatre heures. En effet, mes confrères et moi l'avons tous constaté, pendant cette période, les gens qui se retrouvent en détention sont complètement affolés. Très vite, dès le lendemain, ils reprennent leurs esprits, ne serait-ce que parce que les autres détenus les ont rassurés, et la détention préventive n'a plus le même poids. En revanche, celui qui ressort de prison au bout de vingt-quatre heures en garde un tel souvenir qu'il fera tout pour ne pas avoir à y retourner, et l'on aura de bonnes chances de ne pas le revoir.
Malheureusement, lorsque les juges d'instruction prennent une ordonnance, ce n'est pas pour la rapporter vingt-quatre heures après.
Par ailleurs, nous avons toujours dénoncé l'utilisation du critère du trouble à l'ordre public. Il est vrai que, avec la prudence qui le caractérise, le rapporteur propose de rendre ce motif inopérant uniquement en matière correctionnelle, arguant que cela constitue déjà une évolution, que l'on ne peut pas tout avoir tout de suite, etc.
Or rien ne justifie, en quelque matière que ce soit, que l'ordre public soit le seul motif invoqué pour maintenir quelqu'un en détention provisoire. Le rapporteur l'a lui-même souligné : l'ordre public est une notion subjective !
M. le ministre a donné un peu rapidement son avis sur notre amendement 95, dont l'objet est que, « en toute matière, le présent 7° n'est pas applicable aux décisions de prolongation de la détention provisoire ou de maintien en détention provisoire ». Autrement dit, il n'y est pas question de placement.
Il ne faut donc pas confondre cet amendement avec ceux qui visent à empêcher d'invoquer le critère d'ordre public également pour le placement en détention provisoire. Nous proposons une position subsidiaire qui mérite que la commission et le Gouvernement s'y arrêtent et apportent réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous avez suggéré de placer les prévenus en détention pendant vingt-quatre heures. Voici une anecdote, qui, je l'espère, vous contentera.
Depuis quelques années, le procureur de Douai prononce des réquisitions pour placer les maris violents en détention pendant le week-end : ces derniers rentrent en maison d'arrêt le vendredi soir et en ressortent le lundi matin, à six heures, pour aller travailler. Il paraît qu'ils sont de moins en moins violents... C'est donc une excellente punition et une idée fort judicieuse.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : M. le garde des sceaux a posé le problème de fond tout à l'heure.
L'objectif premier de la justice est-il de répondre à l'attente de l'opinion publique, ou bien, comme son nom l'indique et comme le croient encore un certain nombre d'« archaïques », de rendre la justice, c'est-à-dire de distinguer l'innocent du coupable et de proportionner les peines aux délits et aux crimes ? Tout est là !
S'il s'agit de donner satisfaction à l'opinion publique, ce n'est pas la peine de voter une loi supplémentaire. Il n'est qu'à continuer comme on le fait depuis au moins cinq ans !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 95.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je rappelle à nos collègues que cet amendement tend à supprimer la référence à l'ordre public « en toute matière », mais uniquement lorsqu'il s'agit de renouveler ou de prolonger la détention provisoire.
M. Jean-Jacques Hyest : On l'a bien compris !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Je rappelle à mon tour à nos collègues que la disposition visée par cet amendement s'appliquerait également en matière criminelle. C'est pourquoi la commission y est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Comme le rappelait excellemment Michel Dreyfus-Schmidt, cette disposition concerne uniquement le renouvellement et la prolongation de la détention provisoire : elle ne vise en aucun cas le placement.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes d'accord !
M. Robert Badinter : Ainsi, pour décider du renouvellement ou de la prolongation de la détention, les magistrats instructeurs ne doivent pouvoir invoquer qu'une raison objective.
Si une nouvelle affaire crée un trouble formidable, un bouillonnement dans le public, suscite de l'agitation, le magistrat, qui n'a pas encore commencé à oeuvrer, peut invoquer le maintien de l'ordre public pour répondre à l'inquiétude générale. En revanche, lorsqu'il s'agit de renouveler la détention provisoire, des mois se sont écoulés, le magistrat doit donc justifier sa décision par d'autres motifs que l'ordre public : les recherches à conduire, les confrontations à organiser, la nécessité de rassembler des éléments sur la personnalité, etc. Voilà des raisons objectives ! L'ordre public, c'est trop vague ! Quelle que soit la matière, ce motif ne peut être soulevé pour renouveler ou prolonger la détention provisoire.
Il faut, une fois pour toutes, faire passer dans la réalité judiciaire le principe selon lequel la détention provisoire constitue l'exception ! Je ne me lasserai pas de le répéter, le magistrat instructeur doit avoir des raisons objectives pour décider le renouvellement ou la prolongation de la détention provisoire.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Sur ce sujet, tous nos collègues sont maintenant éclairés. Je vous rappelle que, en matière correctionnelle uniquement, la commission propose de supprimer le critère d'ordre public.
M. Robert Badinter : La distinction n'est pas bonne ! Il faut tenir compte des investigations à mener !
M. Jean-Jacques Hyest : Il existe de nombreux autres critères ! Là, vous enfumez le débat !
Monsieur Badinter, pour vous dire le fond de ma pensée, je considère que le critère de l'ordre public ne devrait pas exister. (MM. Robert Badinter et Michel Dreyfus-Schmidt applaudissent.)
M. Robert Badinter : Supprimons-le, alors !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais personne n'en a proposé la suppression parce qu'il s'impose dans certains cas !
La notion d'ordre public est désormais plus circonscrite : beaucoup textes sont venus en affiner la définition. Ainsi, ce projet de loi prévoit que le trouble à l'ordre public ne peut résulter du retentissement médiatique. Aujourd'hui, une telle précision est nécessaire.
Pour autant, le critère de l'ordre public demeure pertinent, sauf en matière correctionnelle, grâce aux nouvelles procédures, monsieur le garde des sceaux. Sur le fondement de ce motif, une personne a été placée quinze mois en détention provisoire : apparemment, elle avait été oubliée ! Certes, elle était impliquée dans une affaire financière grave, mais le critère de l'ordre public ne se justifiait certainement pas. Elle a fini par sortir de prison, mais n'est toujours pas jugée. Cela donne à réfléchir.
Il ne faut pas oublier tous les autres critères !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement n° 18 apporte un progrès modeste par rapport à la grande avancée que constitue l'article 3 pour limiter la détention provisoire. Il nous paraît toutefois indispensable pour donner une orientation.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Faisons le grand progrès tout de suite !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Si l'on souhaite vraiment que la détention provisoire soit exceptionnelle, il faut qu'elle soit exigée uniquement pour des raisons objectives, c'est-à-dire sur le fondement de critères précis, comme l'a précisé Robert Badinter, surtout lorsqu'il s'agit d'en demander le renouvellement. Ce ne sont donc ni la lourdeur de la peine encourue ni la qualification qui importent. La seule question est de savoir si, objectivement, il faut maintenir la personne en détention. C'est cela qui compte, et rien d'autre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)