Prévention de la délinquance : Article 11 quinquies

Prévention de la délinquance : Article 11 quinquies

debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 750-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 750-2. - Dans les zones urbaines sensibles, lorsque la dégradation, la vétusté ou l'absence d'entretien d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement, peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.
« À défaut de réponse dans un délai de trois mois, l'expropriation des locaux peut être poursuivie, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1 du code de l'urbanisme. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 152 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Ce nouvel article 11 quinquies fait obligation aux propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation. Cependant, cet article ne vise que les ensembles commerciaux des zones urbaines sensibles. Une fois de plus, en inscrivant ce genre de disposition dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un amalgame est établi entre zones urbaines sensibles, délinquance et grands ensembles architecturaux !
À moins de vouloir stigmatiser les zones urbaines sensibles, pourquoi se limiter à celles-ci ? N'existe-t-il pas d'autres ensembles commerciaux vétustes ailleurs que dans ces zones sensibles ?
Nous ne voulons évidemment pas permettre à des propriétaires de centres commerciaux de les maintenir dans un état dégradé, mais ces questions relèvent avant tout de l'architecture et de la rénovation urbaine. Pour ma part, je suis inquiète de constater que l'on aborde désormais le problème de l'habitat urbain et de la vie dans nos quartiers par le seul biais de la sécurité !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 152.

M. Jean-Claude Peyronnet : La présence de cet article dans ce projet de loi ne nous semble pas justifiée. Par ailleurs, il n'apporte pas grand-chose par rapport à la procédure normale d'expropriation pour cause d'utilité publique qui existe déjà.
Lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, en mars 2006, un amendement semblable avait été déposé par M. André, au nom de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement avait demandé son retrait, en s'engageant à faire des propositions dans un délai de six mois. Ces propositions ne nous sont pas parvenues, je suppose donc que cet article 11 quinquies satisfait le Gouvernement, ce qui n'est pas notre cas.

M. le président : L'amendement n° 198 rectifié, présenté par M. P. André et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-7. - Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant de l'établissement, peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.
« Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des dispositions de cet article. »
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : L'article 11 quinquies, qui a été adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, reprend presque exactement un amendement présenté, au nom de la commission des affaires économiques, lors de l'examen au Sénat de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Les modifications que nous proposons par le présent amendement ont principalement pour objet, d'une part, d'insérer ces dispositions dans le code de l'urbanisme et non dans le code du commerce et, d'autre part, de prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixera les conditions de leur application, notamment en ce qui concerne les effets de l'expropriation sur les baux commerciaux des locaux concernés.
Cet amendement propose, en outre, quelques modifications d'ordre purement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 750-2 dans le code de commerce :
« Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Je retire l'amendement n° 17 au profit de l'amendement n° 198 rectifié que vient de présenter notre collègue Laurent Béteille.

M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 110 et 152 ?

M. Jean-René Lecerf : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 110 et 152 et favorable à l'amendement n° 198 rectifié.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Dire qu'il a failli ne pas être défendu !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 152.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 198 rectifié.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, heureusement que M. Béteille était là !
Cet amendement a été rectifié, la rectification portant sur la liste des signataires. Je pense qu'elle a consisté à ajouter l'ensemble des membres du groupe UMP. Or, quand l'amendement a été appelé en discussion, personne ne s'est présenté pour le soutenir...

M. Charles Revet : Pas de leçons !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Heureusement que M. Béteille s'est désigné d'office ! Autrement, je ne sais pas ce que vous auriez fait...

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement était tellement bon qu'il n'avait pas besoin d'être défendu ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 11 quinquies est ainsi rédigé.
Article 11 sexies
I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
« Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »
II. - Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement tend à supprimer l'article 11 sexies relatif au délit d'occupation des halls d'immeubles.
Le Gouvernement justifie sa démarche en indiquant qu'une nouvelle définition de l'infraction permettrait de réprimer plus efficacement les comportements visés. C'est là un aveu de l'inefficacité du dispositif antérieur, mais je n'insisterai pas car je me suis déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale.
Il est très difficile de réprimer ce genre de délit. L'entrave délibérée doit être prouvée et les témoignages sont extrêmement difficiles à recueillir, parce que le voisinage n'est pas très enclin à parler ou parce qu'il s'inquiète des conséquences qui pourraient résulter de ses dénonciations.
Il en résulte que de nombreuses relaxes sont prononcées. Il s'agit probablement de l'un des délits qui entraînent le plus d'incompréhension entre la police et la justice. Les policiers ne comprennent ni la situation ni les raisons pour lesquelles la justice n'agit pas. Or la justice ne peut pas sanctionner en l'absence de caractérisation nette du délit en question.
Le dispositif proposé ne me semble pas beaucoup plus efficace que l'actuel. L'Assemblée nationale a ajouté les toits d'immeubles, qui ne sont pas plus faciles à contrôler que les rez-de-chaussée. Si la police ne réussit pas à surveiller ces derniers, comment pourrait-elle y arriver pour les toits ?
Le projet de loi vise surtout à rendre le texte plus répressif en instaurant une circonstance aggravante et un nouveau quantum de peine : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Ce dispositif ne devrait cependant pas être très efficace en raison, je le répète, de la difficulté de caractériser ces faits.
Une fois de plus, nous tombons dans la répression sans nous interroger sur l'existence possible d'autres outils : fallait-il vraiment recourir tout de suite à l'arsenal législatif, décider de peines d'amende renforcées et de peines de prison, alors que nous savons, par avance, qu'il sera très difficile de caractériser ces délits ?
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Certes, le problème est bien réel, mais ce texte ne permettra pas de le résoudre.

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, modifie, comme le rappelait Jean-Claude Peyronnet, la définition du délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles, qui a été créé par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003.
Nous nous étions déjà opposés à l'époque à cette disposition qui ne fait que stigmatiser les jeunes et apporter une réponse purement pénale, alors que bien d'autres solutions existent. Il est vrai qu'elles passent par une prise en compte globale des problèmes des quartiers : réhabilitations, implantations économiques, services publics, présence effective des gardiens d'immeubles, de policiers de proximité et de travailleurs sociaux.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et par l'emploi !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Par l'emploi bien sûr !
Vous voyez, les réponses existent et, encore, je ne les ai pas toutes citées !
La distension du lien social a livré une partie de la jeunesse, celle des quartiers populaires, aux pires difficultés quotidiennes. L'effusion de violence de l'automne 2005 n'a-t-elle pas été, à cet égard, la traduction concrète de cette crise profonde qui trouve son essence dans les mesures toujours plus inégalitaires faisant le jeu du libéralisme et dans l'abandon des politiques publiques ?
Face à ces problèmes qui exigeraient nombre de solutions, vous répondez par une voie purement répressive pour sanctionner les occupations de parties communes ! Aujourd'hui, après trois années d'application de ce texte et donc d'existence de ce délit, vous estimez que le nombre de poursuites judiciaires est trop faible, notamment parce que les éléments de l'infraction sont difficiles à établir, ce qui entraîne le rejet par les parquets d'un grand nombre de procédures.
Vous nous proposez alors, au détour d'un projet de loi censé prévenir la délinquance, d'ajuster la définition de l'infraction afin de réprimer plus efficacement les comportements visés. Sommes-nous dans la prévention de la délinquance - c'est-à-dire avant le passage à l'acte délictueux - ou dans la répression - c'est-à-dire une fois l'acte délictueux accompli ?
Que désirez-vous donc ? Vous êtes simplement en train de modifier un article créé par une loi pour la sécurité intérieure il y a à peine quatre ans ! Si vous vous rendez compte demain qu'il y a encore un problème de définition, allez-vous modifier une nouvelle fois la loi ? Et vous en profitez pour ajouter que les voies de fait et menaces de toute nature deviendront une circonstance aggravante.
Le délit d'entrave serait alors puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende au lieu de deux mois de prison et 3 750 euros d'amende.
Nous sommes fermement opposés à cet article, considérant que l'arsenal législatif existant est suffisant, et nous en demandons par conséquent la suppression.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission estime que la suppression du délit d'occupation des halls d'immeuble serait une très mauvaise chose. Ce délit a été créé pour permettre aux personnes de rentrer chez elles sans être violentées ou agressées. Les modifications - mineures - qui sont introduites dans le dispositif nous paraissent éminemment pertinentes.
Contrairement à ce qui a été affirmé, la définition du délit n'est pas profondément bouleversée. La définition et le quantum de peine du délit d'entrave à l'accès ou à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité restent les mêmes.
Les deux modifications ont pour objet, d'une part, de rendre ce texte applicable aux immeubles qui ne sont pas régis par les règles de la copropriété - c'est bien la moindre des choses - et, d'autre part, de considérer que les voies de fait et menaces de toute nature sont une circonstance aggravante de l'infraction, ce qui nous paraît naturel et proportionné.
J'ai toujours beaucoup de mal à comprendre la distinction aussi manichéenne que vous faites entre prévention et répression. Selon moi, la prévention de la récidive, c'est toujours de la prévention ; en tout cas, cela concourt à la sécurité et à la qualité de vie de nos concitoyens.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La prévention, c'est aussi faire en sorte que la sanction soit certaine.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : La preuve...

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dans cette affaire, le Gouvernement, avec le soutien d'une majorité du Parlement, cherche à faire preuve de solidarité à l'égard de celles et ceux qui souffrent, qui en ont assez, en rentrant le soir après une dure journée de labeur, d'être obligés de baisser les yeux pour ne pas croiser, dans leur cage d'escalier, le regard de celles et ceux...

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Qui n'ont pas d'emploi !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... qui veulent les empêcher de rentrer en toute quiétude, en toute liberté et en toute sérénité pour passer tranquillement leur soirée en famille. Nous n'inventons pas cette situation !
Faites confiance à nos policiers qui ne sont ni de gauche ni de droite ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Hier, ils ont servi un gouvernement de gauche, aujourd'hui ils servent la majorité actuelle, demain, peut-être, ils serviront un gouvernement d'une autre sensibilité : c'est la continuité de l'action de la police nationale.
Or la police, en qui nous avons confiance, estime que, certes, les moyens que nous lui avons offerts avec la loi pour la sécurité intérieure pour intervenir dans les halls d'immeuble représentent déjà une avancée importante, mais que deux mois d'emprisonnement ne constituent pas une peine suffisante pour garantir la sanction une fois les délinquants incriminés renvoyés devant la justice.
Forts de cette expérience, pour assurer l'effectivité de la sanction et des résultats - ce qui en matière de prévention est aussi efficace -, nous avons proposé de relever le niveau de la peine.
Faites confiance à celles et ceux qui sont en charge de l'appliquer, nos policiers et nos magistrats : il leur reviendra de décider de la réponse la plus opportune à apporter !
Madame Mathon-Poinat, vous affirmez que bien d'autres solutions pourraient répondre à cette préoccupation. Mais, en 2002, nous avons trouvé une situation telle que nos concitoyens n'en pouvaient plus. Pourquoi n'avez-vous pas mis en oeuvre avant 2002 toutes les solutions que vous préconisez ?
Nous avons estimé, quant à nous, qu'il fallait donner à la police les moyens d'assurer la quiétude à ces milliers d'habitants qui vivent dans les immeubles de nos quartiers, de nos cités. Ils réclament d'être mieux protégés et de pouvoir vivre en sécurité, dans une plus grande liberté.
Nous avons fait une proposition et je regrette que vous envoyiez un signal négatif - mais cela relève de votre responsabilité - à ces milliers de personnes qui n'attendent qu'une seule chose : qu'on leur garantisse la quiétude et la sécurité.
Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables aux deux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le ministre, vous vous moquez franchement du monde ! Un texte de 2002 a pénalisé les occupations des halls ou des autres parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Ce texte est donc très récent !
Nous aimerions connaître les peines prononcées en vertu du texte de 2002, puisque vous proposez leur doublement. C'est bien la moindre des choses que le Parlement puisse demander un audit lorsque des lois ou des modifications législatives lui sont proposées !
Combien de jeunes ont été poursuivis ? Combien ont été condamnés et à quelles peines ? Vous ne nous donnez aucun chiffre ! Trois ans après, vous vous contentez d'affirmer que le dispositif n'a pas fonctionné et que le texte doit être modifié.
Vous ne nous prouvez pas que cela n'a pas marché - puisque telle est votre expression - et vous ne nous précisez pas non plus où doivent aller ces jeunes. S'ils sont dans les caves - une des parties communes visées, même si elle n'est pas citée aussi explicitement -, c'est sans doute parce qu'ils n'ont nulle part ailleurs où aller. Il est normal que les jeunes veuillent se réunir. Dites-nous donc où ils doivent le faire !
Le véritable problème est là. Vous ne nous proposez pas d'autres solutions. Vous ne nous démontrez pas qu'il s'agit d'un véritable problème qui cause des gênes telles que des sanctions devraient être prononcées. Vous ne nous confirmez pas qu'il y ait jamais eu la moindre condamnation.
Vous vous moquez vraiment du monde ! Il est bien évident que nous voterons contre l'article 11 sexies, qui est, une fois de plus, purement et simplement une mesure d'affichage. La prochaine fois, lorsque vous serez dans l'opposition, vous pourrez nous proposer d'augmenter les peines encourues car il n'y a pas de raison que vous vous arrêtiez dans votre logique du « toujours plus », qui ne sert, en cette matière, strictement à rien.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : J'approuve pleinement ce que vient de dire Michel Dreyfus-Schmidt. M. le rapporteur affirme ne pas comprendre l'opposition que nous établirions entre la répression et la prévention. Nous n'avons jamais dit qu'il ne fallait pas de répression ou que la répression n'était pas une partie de la prévention. Nous sommes bien d'accord là-dessus.
Mais nous pensons que les peines excessives ne sont pas nécessairement efficaces et que, en tout état de cause, le délit doit être prouvé. Dans le cas présent, monsieur le ministre, nous faisons autant confiance à la police que vous et peut-être un peu plus à la justice. Mais il est très difficile de prouver le délit d'entrave dans les halls d'immeuble, ne serait-ce que parce que les témoins ne se manifestent pas beaucoup. La police a du mal à caractériser, et la justice à juger.
Voilà le problème ! Ce n'est pas en doublant les peines - vous pouvez les quadrupler, prévoir vingt ans de prison - que vous allez le résoudre.
Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas uniquement de prévention ou de répression. D'autres moyens existent, même s'ils sont beaucoup plus difficiles à mettre en oeuvre. L'environnement des immeubles, les locaux d'accueil, dont vient de parler Michel Dreyfus-Schmidt, le chômage, ne sont pas du tout abordés dans ce projet de loi. Ce n'est pas un reproche d'ailleurs, car il s'agit d'une matière très complexe, nous en avons conscience. Mais, pour nous, la prévention consiste d'abord à surmonter ces difficultés. Or ce texte se contente, au mieux, de poser des emplâtres sur des jambes de bois. Dans le cas présent, ce n'est même pas le cas d'ailleurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 sexies.
(L'article 11 sexies est adopté.)